journal Officie 62è année N°10

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE DU TOGO

2017

22 mars-Décisions n°c-001/17 du 22 mars 2017 portant saisine des députés de l'Alliance Nationale pour le Changement (ANC).

2016

DECRETS

26 oct. - Décret n° 2016-118/PR portant nomination de doyen de la faculté des lettres, langues et arts à l'université de Lomé.

3

5

28 déc.-Décret ne 2016-180/PR portant publication du protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à NEW YORK le 18 décembre 2002.

2016

28 déc.-Décret n° 2016-181/PR portant publication du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, signé le 15 octobre 2010 à Nagoya..

28 déc-Décret n° 2016-182/PR portant publication du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, signé à Nagoya le 29 octobre 2010...... 3

28 déc -Décret n° 2016-183/PR portant publication du protocole relatif à la Banque africaine d'investissement et ses statuts, adoptés, à Addis-Abeba le 04 février 2009..

5

15

21

22

11

18 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Art. 2: Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 28 décembre 2016

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre des Affaires étrangères, de la coopération et de l'intégration africaine Prof. Robert DUSSEY

بروتو دول اختياري لاتفاقية مناهضة التعذيب وغيره من ضروب المعاملة أو العقوبة القاسية أو اللاإنسانية أو المهينة

《禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚公约》 任择议定书

OPTIONAL PROTOCOL TO THE CONVENTION AGAINST TORTURE AND OTHER CRUEL, INHUMAN OR DEGRADING TREATMENT OR PUNISHMENT

PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS

ФАКУЛЬТАТИВНЫЙ ПРОТОКОЛ К КОНВЕНЦИИ ПРОТИВ ПЫТОК И ДРУГИХ ЖЕСТОКИХ, БЕСЧЕЛОВЕЧНЫХ ИЛИ УНИЖАЮЩИХ ДОСТОИНСТВО ВИДОВ ОБРАЩЕНИЯ И НАКАЗАНИЯ

LOI N° 2010-005

AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS ADOPTE A NEW YORK, LE 18 DECEMBRE 2002

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier: Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adopté à New York, le 18 décembre 2002.

Art. 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 14 juin 2010

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

POUR AMPLIATION

LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE

DE LA REPUBLIQUE

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

PROTOCOLO FACULTATIVO DE LA CONVENCIÓN CONTRA LA TORTURA Y OTROS TRATOS O PENAS CRUELES,

INHUMANOS O DEGRADANTES

Première partie Principes généraux

Article premier

Le présent Protocole a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 2

1. Il est constitué un Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture (ci-après dénommé le Sous-Comité de la prévention), qui exerce les fonctions définies dans le présent Protocole.

2. Le Sous-Comité de la prévention conduit ses travaux dans le cadre de la Charte des Nations Unies et s'inspire des buts et principes qui y sont énoncés, ainsi que des normes de l'Organisation des Nations Unies relatives au traitement des personnes privées de liberté.

3. Le Sous-Comité de la prévention s'inspire également des principes de confidentialité, d'impartialité, de non- sélectivité, d'universalité et d'objectivité.

4. Le Sous-Comité de la prévention et les Etats Parties coopèrent en vue de l'application du présent Protocole.

Article 3

Chaque Etat Partie met en place, désigne ou administre, à l'échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénommés mécanisme national de prévention).

Article 4

1. Chaque Etat Partie autorise les mécanismes visés aux articles 2 et 3 à effectuer des visites, conformément au présent Protocole, dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l'ordre d'une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite (ci-après dénommé lieu de détention). Ces visites sont effectuées afin de renforcer, s'il y a lieu, la protection desdites personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2. Aux fins du présent Protocole, on entend par privation de liberté toute forme de détention ou d'emprisonnement, ou le placement d'une personne dans un établissement public ou privé de surveillance dont elle n'est pas autorisée à sortir à son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou administrative ou toute autre autorité publique.

Deuxième partie Sofas-Comité de la prévention

Article 5

1. Le Sous-Comité de la prévention se compose de dix membres. Lorsque le nombre des ratifications ou adhésions au présent Protocole aura atteint cinquante, celui des membres du Sous-Comité de la prévention sera porté à vingt-cinq.

2. Les membres du Sous-Comité de la prévention sont choisis parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté.

3. Dans la composition du Sous-Comité de la prévention, il est dûment tenu compte de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable ainsi que la représentation des diverses formes de civilisation et systèmes juridiques des Etats Parties.

4. Dans la composition du Sous-Comité de la prévention, il est également tenu compte de la nécessité d'assurer une représentation respectueuse de l'équilibre entre les sexes, sur la base des principes d'égalité et de non- discrimination,

5. Le Sous-Comité de la prévention ne peut comprendre plus d'un ressortissant d'un même Etat.

6. Les membres du Sous-Comité de la prévention siègent à titre individuel, agissent en toute indépendance et impartialité et doivent être disponibles pour exercer efficacement leurs fonctions au sein du Sous-comité de la prévention.

Article 6

1. Chaque Etat Partie peut désigner, conformément au paragraphe 2 ci-après, deux candidats au plus, possédant les qualifications et satisfaisant aux exigences énoncées à l'article 5, et fournit à ce titre des informations détaillées sur les qualifications des candidats.

2. a) Les candidats désignés doivent avoir la nationalité d'un Etat Partie au présent Protocole;

b) L'un des deux candidats au moins doit avoir la nationalité de l'Etat Partie auteur de la désignation;

c) Il ne peut être désigné comme candidats plus de deux ressortissants d'un même Etat Partie;

d) Tout Etat Partie doit, avant de désigner un candidat ressortissant d'un autre Etat Partie, demander et obtenir le consentement dudit Etat Partie.

3. Cinq mois au moins avant la date de la réunion des Etats Parties au cours de laquelle aura lieu l'élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux Etats Parties pour les inviter à présenter leurs candidats dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse la liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des Etats Parties qui les ont désignés.

Article 7

1. Les membres du Sous-Comité de la prévention sont élus selon la procédure suivante :

a) Il est tenu compte au premier chef des exigences et critères énoncés à l'article 5 du présent Protocole;

b) La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;

c) Les membres du Sous-Comité de la prévention sont élus par les États Parties au scrutin secret;

d) Les membres du Sous-Comité de la prévention sont élus au cours de réunions biennales des Etats Parties, convoquées par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. A ces réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats Parties, sont élus membres du Sous-Comité de la prévention les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des représentants des Etats Parties présents et votants.

2. Si, au cours de l'élection, il s'avère que deux ressortissants d'un Etat Partie remplissent les conditions requises pour être élus membres du Sous-Comité de la prévention, c'est le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix qui est élu. Si les deux candidats obtiennent le même nombre de voix, la procédure est la suivante :

a) Si l'un seulement des candidats a été désigné par l'Etat Partie dont il est ressortissant, il est élu membre du Sous-Comité de la prévention;

b) Si les deux candidats ont été désignés par l'Etat Partie dont ils sont ressortissants, un vote séparé au scrutin secret a lieu pour déterminer celui qui est élu ;

c) Si aucun des deux candidats n'a été désigné par l'Etat Partie dont il est ressortissant, un vote séparé au scrutin secret a lieu pour déterminer celui qui est élu.

Article 8

Si un membre du Sous-Comité de la prévention décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Sous-Comité de la prévention, l'Etat Partie qui l'a désigné propose, en tenant compte de la nécessité d'assurer un équilibre adéquat entre les divers domaines de compétence, un autre candidat possédant les qualifications et satisfaisant aux exigences énoncées à l'article 5, qui siège jusqu'à la réunion suivante des Etats Parties, sous réserve de l'approbation de la majorité des Etats Parties. Cette approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des Etats Parties ou davantage n'émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de la nomination proposée.

Article 9

Les membres du Sous-Comité de la prévention sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles une fois si leur candidature est présentée de nouveau. Le mandat de la moitié des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans immédiatement après la première élection, le nom de ces membres est tiré au sort par le Président de la réunion visée à l'alinéa d du paragraphe 1 de l'article 7.

Article 10

1. Le Sous-Comité de la prévention élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont rééligibles.

2. Le Sous-Comité de la prévention établit son règlement intérieur, qui doit contenir notamment les dispositions suivantes:

a) Le quorum est de la moitié des membres plus un; b) Les décisions du Sous-Comité de la prévention sont prises à la majorité des membres présents :

c) Le Sous-Comité de la prévention se réunit à huis clos.

3. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoque la première réunion du Sous-Comité de la

prévention. Après sa première réunion, le Sous-Comité de la prévention se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur. Les sessions du Sous-Comité de la prévention et du Comité contre la torture ont lieu simultanément au moins une fois par an.

Troisième partie Mandat du Sous-Comité de la prévention

Article 11

Le Sous-Comité de la prévention

a) Effectue les visites mentionnées à l'article 4 et formule, à l'intention des Etats Parties, des recommandations concernant la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

b) En ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention;

i) Offre des avis et une assistance aux Etats Parties, le cas échéant, aux fins de la mise en place desdits mécanismes;

ii) Entretient avec lesdits mécanismes des contacts directs, confidentiels s'il y a lieu, et leur offre une formation et une assistance technique en vue de renforcer leurs capacités ;

iii) Leur offre des avis et une assistance pour évaluer les besoins et les moyens nécessaires afin de renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

iv) Formule des recommandations et observations à l'intention des Etats Parties en vue de renforcer les capacités et le mandat des mécanismes nationaux de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

c.) Coopère, en vue de prévenir la torture, avec les organes et mécanismes compétents de l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'avec les organisations ou organismes internationaux, régionaux et nationaux qui œuvrent en faveur du renforcement de la protection de toute les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 12

Afin que le Sous-Comité de la prévention puisse s'acquitter du mandat défini à l'article 11, les Etats Parties s'engagent:

a) A recevoir le Sous-Comité de la prévention sur leur territoire et à lui donner accès aux lieux de détention visés à l'article 4 du présent Protocole.

b) A communiquer au Sous-Comité de la prévention tous les renseignements pertinents qu'il pourrait demander pour évaluer les besoins et les mesures à prendre pour renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

c) A encourager et à faciliter les contacts entre le Sous- Comité de la prévention et les mécanismes nationaux de prévention.

d) A examiner les recommandations du Sous-Comité de la prévention et à engager le dialogue avec lui au sujet des mesures qui pourraient être prises pour les mettre en œuvre.

Article 13

1. Le Sous-Comité de la prévention établit, d'abord par tirage au sort, un programme de visites régulières dans les Etats Parties en vue de s'acquitter de son mandat tel qu'il est défini à l'article 11.

2. Après avoir procédé à des consultations, le Sous-Comité de la prévention communique son programme aux Etats Parties afin qu'ils puissent prendre, sans délai, les dispositions d'ordre pratique nécessaires pour que les visites puissent avoir lieu.

3. Les visites sont conduites par au moins deux membres du Sous-Comité de la prévention. Ceux-ci peuvent être accompagnés, si besoin est, d'experts ayant une expérience et des connaissances professionnelles reconnues dans les domaines visés dans le présent Protocole, qui sont choisis sur une liste d'experts établie sur la base des propositions des Etats Parties, du Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et du Centre des Nations Unies pour la prévention internationale du crime. Pour établir la liste d'experts, les Etats Partiès intéressés proposent le nom de cinq experts nationaux au plus. L'Etat Partie intéressé peut s'opposer à l'inscription sur la liste d'un expert déterminé, à la suite de quoi le Sous-Comité de la prévention propose le nom d'un autre expert.

4. Le Sous-Comité de la prévention peut, s'il le juge approprié, proposer une brève visite pour faire suite à une visite régulière.

Article 14

1. Pour permettre au Sous-Comité de la prévention de s'acquitter de son mandat, les Etats Parties au présent Protocole s'engagent à lui accorder:

a) L'accès sans restriction à tous les renseignements concernant le nombre de personnes se trouvant privées de liberté dans les lieux de détention visés à l'article 4, ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement;

b) L'accès sans restriction à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention;

c) Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, l'accès sans restriction à tous les lieux de détention et à leurs installations et équipements ;

d) La possibilité de s'entretenir en privé avec les personnes privées de liberté, sans témoins, soit directement, soit par le truchement d'un interprète si cela paraît nécessaire, ainsi qu'avec toute autre personne dont le Sous-Comité de la prévention pense qu'elle pourrait fournir des renseignements pertinents.

e) La liberté de choisir les lieux qu'il visitera et les personnes qu'il rencontrera.

2. Il ne peut être fait objection à la visite d'un lieu de détention déterminé que pour des raisons pressantes et impérieuses liées à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles graves là où la visite doit avoir lieu, qui empêchent provisoirement que la visite ait lieu. Un Etat Partie ne saurait invoquer l'existence d'un état d'urgence pour faire objection à une visite.

Article 15

Aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n'ordonnera, n'appliquera, n'autorisera ou ne tolérera de sanction à l'encontre d'une personne ou d'une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au Sous-Comité de la prévention ou à ses membres, et ladite personne ou organisation ne subira de préjudice d'aucune autre manière.

Article 16

1. Le Sous-Comité de la prévention communique ses recommandations et observations à titre confidentiel à l'Etat Partie et, le cas échéant, au mécanisme national de prévention.

2. Le Sous-Comité de la prévention publie son rapport, accompagné d'éventuelles observations de l'Etat Partie intéressé, à la demande de ce dernier, Si l'Etat Partie rend publique une partie du rapport, le Sous-Comité de la prévention peut le publier, en tout ou en partie.

Toutefois, aucune donnée personnelle n'est publiée sans le consentement exprès de la personne concernée.

3. Le Sous-Comité de la prévention présente chaque année au Comité contre la torture un rapport public sur ses activités.

4. Si l'Etat Partie refuse de coopérer avec le Sous-Comité de la prévention conformément aux dispositions des articles 12 et 14, ou de prendre des mesures pour améliorer la situation à la lumière des recommandations du Sous- Comité de la prévention, le Comité contre la torture peut, à la demande du Sous-Comité de la prévention, décider à la majorité de ses membres, après que l'Etat Partie aura eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet ou de publier le rapport du Sous-Comité de la prévention.

Quatrième partie Mécanismes nationaux de prévention

Article 17

Chaque Etat Partie administre, désigne ou met en place au plus tard un an après l'entrée en vigueur ou la ratification du présent Protocole, ou son adhésion audit Protocole, un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention indépendants en vue de prévenir la torture à l'échelon national. Les mécanismes mis en place par des entités décentralisées pourront être désignés comme mécanismes nationaux de prévention aux fins du présent Protocole, s'ils sont conformes à ses dispositions.

Article 18

1. Les Etats Parties garantissent l'indépendance des mécanismes nationaux de prévention dans l'exercice de leurs fonctions et l'indépendance de leur personnel.

2 Les Etats Parties prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les experts du mécanisme national de prévention possèdent les compétences et les connaissances professionnelles requises. S'efforcent d'assurer l'équilibre entre les sexes et une représentation adéquate des groupes ethniques et minoritaires du pays.

3. Les Etats Parties s'engagent à dégager les ressources nécessaires au fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention.

4. Lorsqu'ils mettent en place les mécanismes nationaux de prévention, les Etats Parties tiennent dûment compte des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

Article 19

Article 21

Les mécanismes nationaux de prévention sont investis à tout le moins des attributions suivantes :

a) Examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l'article 4, en vue de renforcer, Je cas échéant, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

b) Formuler des recommandations à l'intention des autorités compétentes afin d'améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, compte tenu des normes pertinentes de l'Organisation des Nations Unies ;

c) Présenter des propositions et des observations au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en la matière.

Article 20

Pour permettre aux mécanismes nationaux de prévention de s'acquitter de leur mandat, les Etats Parties au présent Protocole s'engagent à leur accorder :

a) L'accès à tous les renseignements concernant le nombre de personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l'article 4, ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement;

b) L'accès à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention;

c) L'accès à tous les lieux de détention et à leurs installations et équipements;

d) La possibilité de s'entretenir en privé avec les personnes privées de liberté, sans témoins, soit directement, soit par le truchement d'un interprète si cela paraît nécessaire, ainsi qu'avec toute autre personne dont le mécanisme naţional de prévention pense qu'elle pourrait fournir des renseignements pertinents;

e) La liberté de choisir les lieux qu'ils visiteront et les personnes qu'ils rencontreront;

f) Le droit d'avoir des contacts avec le Sous-Comité de la prévention, de lui communiquer des renseignements et de le rencontrer.

1. Aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n'ordonnera, n'appliquera, n'autorisera ou ne tolérera de sanction à l'encontre d'une personne ou d'une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au mécanisme national de prévention, et ladite personne ou organisation ne subira de préjudice d'aucune autre manière.

2. Les renseignements confidentiels recueillis par le mécanisme national de prévention seront protégés. Aucune donnée personnelle ne sera publiée sans le consentement exprès de la personne concernée.

Article 22

Les autorités compétentes de l'Etat Partie intéressé examinent les recommandations du mécanisme national de prévention et engagent le dialogue avec lui au sujet des mesures qui pourraient être prises pour les mettre en œuvre.

Article 23

Les Etats Parties au présent Protocole s'engagent à publier et à diffuser les rapports annuels des mécanismes nationaux de prévention.

Cinquième partie Déclaration.

Quatrième partie Déclaration

Article 24

1. Au moment de la ratification, les Etats Parties peuvent faire une déclaration indiquant qu'ils ajournent l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la troisième ou de la quatrième partie du présent Protocole.

2. Cet ajournement vaut pour un maximum de trois ans. A la suite de représentations dûment formulées par l'Etat Partie et après consultation du Sous-Comité de la prévention, le Comité contre la torture peut proroger cette période de deux ans encore.

Sixième partie Dispositions financières

Article 25

1. Les dépenses résultant des travaux du Sous-Comité de l'a prévention créé en vertu du présent Protocole sont prises en charge par l'Organisation des Nations Unies.

l'égard de l'Etat Partie concerné elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de l'examen de questions dont le Sous-Comité de la prévention était déjà saisi avant la date à laquelle la dénonciation a pris effet.

3. Après la date à laquelle la dénonciation par un Etat Partie prend effet, le Sous-Comité de la prévention n'entreprend l'examen d'aucune question nouvelle concernant cet Etat.

Article 34

1. Tout Etat Partie au présent Protocole peut proposer un amendement et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique la proposition d'amendement aux Etats Parties au présent Protocole en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à l'organisation d'une conférence d'Etats Parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d'une telle communication, le tiers au moins des Etats Parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite conférence, le Secrétaire général organise la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté à la majorité des deux tiers des Etats Parties présents et votants à la conférence est soumis par le Secrétaire général à l'acceptation de tous les Etats Parties.

2. Un amendement adopté selon les dispositions du paragraphe1 du présent article entre en vigueur lorsque les deux tiers des Etats Parties au présent Protocole l'ont accepté conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.

3. Lorsque les amendements entrent en vigueur, ils ont force obligatoire pour les Etats Parties qui les ont acceptés, les autres Etats Parties demeurant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout amendement antérieur qu'ils auraient accepté.

Article 35

Les membres du Sous-Comité de la prévention et des mécanismes nationaux de prévention jouissent des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance. Les membres du Sous-Comité de la prévention jouissent des privilèges et immunités prévus à la section 22 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, du 13 février 1946, sous réserve des dispositions de la section 23 de ladite Convention.

Article 36

Lorsqu'ils se rendent dans un Etat Partie, les membres du Sous-Comité de la prévention doivent, sans préjudice des dispositions et des buts du présent Protocole ni des privilèges et immunités dont ils peuvent jouir:

a) Respecter les lois et règlements en vigueur dans l'Etat où ils se rendent.

b) S'abstenir de toute action ou activité incompatible avec le caractère impartial et international de leurs fonctions.

Article 37

1. Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats.

I hereby certify that the

foregoing text is a true copy of the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, adopted by the fiftyseventh session of the General

Assembly of the United Nations by Résolution A/RES/57/199 of 18 December 2002, the original of which is deposited with the

Secretary-General of the United Nations.

Je certifie que le texte qui précède est une copie conforme du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à la cinquante-septième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies par la Résolution A/RES/57/199 du 18 décembre 2002, et dont l'original se trouve déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

بروتوكول ناغويا بشأن الحصول على الموارد الجينية والتقاسم العادل والمنصف للمنافع الناشئة عن استخدامها الملحق باتفاقية التنوع البيولوجي

《卡塔赫纳生物安全议定书关于赔偿责任和 补救的名古屋-吉隆坡补充议定书》

NAGOYA - KUALA LUMPUR SUPPLEMENTARY PROTOCOL ON LIABILITY AND REDRESS TO THE CARTAGENA PROTOCOL ON BIOSAFETY

PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA - KUALA LUMPUR SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA RÉPARATION RELATIF AU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

НАГОЙСКО - КУАЛА-ЛУМПУРСКИЙ ДОПОЛНИТЕЛЬНЫЙ ПРОТОКОЛ ОБ ОТВЕТСТВЕННОСТИ И ВОЗМЕЩЕНИИ К КАРТАХЕНСКОМУ ПРОТОКОЛУ ПО БИОБЕЗОПАСНОСТИ

PROTOCOLO DE NAGOYA - KUALA LUMPUR SOBRE RESPONSABILIDAD Y COMPENSACIÓN SUPLEMENTARIO AL PROTOCOL DE CARTAGENA SOBRE SEGURIDAD DE LA

BIOTECNOLOGÍA

PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION RELATIF AU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

NATIONS UNIES 2010

PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION RELATIF AU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Les Parties au présent Protocole additionnel,

Etant Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, dénommé ci-après « le Protocole », Tenant compte du Principe 13 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement,

Réaffirmant l'approche de précaution contenue dans le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement,

Reconnaissant la nécessité de prévoir en cas de dommage ou de probabilité suffisante de dommage des mesures d'intervention appropriées, dans le respect du Protocole,

Rappelant l'article 27 du Protocole,

Sont convenues de ce qui suit :

Article premier: OBJECTIF

L'objectif du présent Protocole additionnel est de contribuer à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en établissant des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation relatives aux organismes vivants modifiés.

Art. 2: DEFINITION DES TERMES

1. Les termes définis à l'article 2 de la Convention sur a diversité biologique, dénommée ci-après << la Convention », et à l'article 3 du Protocole s'appliquent au présent Protocole additionnel.

2. En outre, aux fins du présent Protocole additionnel:

a) <<< Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole >> s'entend de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole;

b) << Dommage >> s'entend d'un effet défavorable sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte des risques pour la santé humaine, qui :

i) Est mesurable ou autrement observable en tenant compte, lorsque cette information existe, des conditions

initiales établies scientifiquement et reconnues par l'autorité compétente, compte tenu de toute autre, variation d'origine naturelle et anthropique; et

ii) Est significatif au sens donné dans le paragraphe 3 ci-après;

c) <<Opérateur» s'entend de toute personne qui contrôle directement ou indirectement l'organisme vivant modifié et qui pourrait, selon le cas et tel que déterminé par le droit interne, inclure, entre autres, le titulaire du permis, la personne qui a mis l'organisme vivant modifié sur le marché, le concepteur, le producteur, l'auteur de la notification, l'exportateur, l'importateur, le transporteur ou le fournisseur;

d) << Mesures d'intervention >> s'entend des mesures raisonnables prises pour :

i) Prévenir, minimiser, confiner, atténuer ou autrement éviter le dommage, selon qu'il convient;

ii) Restaurer la diversité biologique en prenant des mesures dans l'ordre de préférence suivant :

a. Restauration de la diversité biologique aux conditions qui existaient avant que le dommage soit survenu, ou leur équivalent le plus proche; et quand l'autorité compétente détermine que cela n'est pas possible;

b. Restauration par, entre autres, le remplacement de la perte de diversité biologique par d'autres éléments constitutifs de celle-ci, que le type d'utilisation en soit identique ou non, au même emplacement ou, selon qu'il convient, à un autre.

3. Le caractère << significatif » d'un effet défavorable est déterminé sur la base de facteurs tels que :

a) La modification à long terme ou permanente, c'est-à- dire ne pouvant se corriger de manière naturelle dans un délai raisonnable;

b) L'ampleur des modifications qualitatives ou quantitatives qui nuisent aux éléments constitutifs de la diversité biologique;

c) La réduction de la capacité qu'ont les éléments constitutifs de la diversité biologique de fournir des biens et des services;

d) L'ampleur de tout effet défavorable sur la santé humaine dans le contexte du Protocole.

Art. 3: CHAMP D'APPLICATION

1. Le présent Protocole additionnel s'applique au dommage résultant d'organismes vivants modifiés trouvant leurs origines dans un mouvement transfrontière. Les organismes vivants modifiés visés sont ceux :

a) Destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés ;

b) Destinés à être utilisés en milieu confiné;

c) Destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement.

2. S'agissant des mouvements transfrontières intentionnels, le présent Protocole additionnel s'applique au dommage résultant de toute utilisation autorisée des organismes vivants modifiés mentionnés au paragraphe 1.

3. Le présent Protocole additionnel s'applique également au dommage résultant de mouvements transfrontières non intentionnels prévus à l'article 17 du Protocole ainsi qu'au dommage résultant de mouvements transfrontières illicites prévus à l'article 25 du Protocole.

4. Le présent Protocole additionnel s'applique au dommage résultant d'un mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés qui a débuté après l'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel pour la Partie vers la juridiction de laquelle a eu lieu le mouvement transfrontière.

5. Le présent Protocole additionnel s'applique au dommage survenu dans des zones situées dans les limites de la juridiction nationale des Parties.

6. Les Parties peuvent utiliser les critères définis par leur droit interne pour traiter le dommage survenant dans les limites de leur juridiction nationale.

7. Le droit interne mettant en œuvre le présent Protocole additionnel s'applique également au dommage résultant des mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés en provenance de pays non Parties.

Art. 4: LIEN DE CAUSALITE

Un lien de causalité est établi entre le dommage et l'organisme vivant modifié en question et ce, conformément au droit interne.

Art. 5: MESURES D'INTERVENTION

1. Lorsqu'un dommage s'est produit, les Parties exigent, sous réserve des conditions imposées par l'autorité compétente, que le ou les opérateurs appropriés :

a) Informent immédiatement l'autorité compétente;

b) Evaluent le dommage; et

c) Prennent les mesures d'intervention appropriées.

2. L'autorité compétente:

a) Identifie l'opérateur qui a causé le dommage;

b) Evalue le dommage., et

c) Détermine les mes ures d'intervention que devrait prendre l'opérateur.

3. Lorsque des informations pertinentes, y compris les informations scientifiques disponibles ou les informations dont dispose le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, indiquent qu'il existe une probabilité suffisante de survenance de dommage si des mesures d'intervention ne sont pas prises en temps utile, l'opérateur est tenu de prendre des mesures d'intervention appropriées afin d'éviter ce dommage.

4. L'autorité compétente peut prendre les mesures d'intervention appropriées, y compris en particulier lorsque l'opérateur ne l'a pas fait.

5. L'autorité compétente a le droit de recouvrer auprès de l'opérateur les coûts liés à l'évaluation du dommage et à la prise de toute mesure d'intervention appropriée ainsi que les coûts et dépenses accessoires y afférents. Les Parties peuvent prévoir dans leur droit interne des situations dans lesquelles l'opérateur peut ne pas être tenu de supporter ces coûts et dépenses.

6. Les décisions de l'autorité compétente qui exigent de l'opérateur qu'il prenne des mesures d'intervention devraient être motivées. Ces décisions devraient être notifiées à l'opérateur. Le droit interne prévoit l'existence de recours, y compris la possibilité d'une révision administrative ou judiciaire de ces décisions. L'autorité compétente informe également l'opérateur des recours disponibles, conformément au droit interne. L'utilisation de tels recours n'empêche pas l'autorité compétente de prendre des mesures d'intervention dans les circonstances appropriées, sauf indication contraire prévue par le droit interne.

7. En appliquant cet article et afin de définir les mesures d'intervention spécifiques que l'autorité compétente prendra ou exigera, les Parties peuvent, le cas échéant, déterminer si les mesures d'intervention sont déjà prévues par le droit interne sur la responsabilité civile.

8. Les mesures d'intervention sont mises en œuvre conformément au droit interne.

Art. 6: EXEMPTIONS

1. Les Parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, les exemptions suivantes :

a) Cas fortuit ou force majeure ; et

b) Conflit armé ou troubles civils.

2. Les Parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, les autres exemptions ou mesures d'atténuation qu'elles jugent appropriées.

Art. 7: DELAIS

Les Parties peuvent prévoir, dans leur droit interne :

a) Des délais relatifs et/ou absolus y compris en ce qui concerne les mesures d'intervention; et

b) Le début de la période à laquelle un délai s'applique.

Art. 8: LIMITES FINANCIERES

Les Parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, des limites financières pour le recouvrement des coûts et dépenses liés aux mesures d'intervention.

Art. 9: DROIT DE RECOURS

Le présent Protocole additionnel ne limite ni ne restreint aucun des droits de recours ou d'indemnisation dont peut disposer un opérateur à l'endroit de toute autre personne.

Art. 10: GARANTIE FINANCIERE

1. Les Parties se réservent le droit de prévoir des dispositions de garantie financière dans leur droit interne.

2. Les Parties exercent le droit mentionné au paragraphe 1 ci-dessus conformément à leurs droits et obligations prévus dans le droit international, compte tenu des trois derniers paragraphes du préambule du Protocole.

3. La première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole après l'entrée en vigueur du Protocole additionnel demandera au Secrétaire exécutif d'entreprendre une étude complète abordant entre autres :

a) Les modalités de mécanismes de garantie financière; b) Une évaluation des impacts environnementaux, économiques et sociaux de tels mécanismes, en particulier sur les pays en développement; et

c) L'identification des organismes appropriés pour fournir la garantie financière.

Art. 11: RESPONSABILITE DES ETATS POUR DES FAITS INTERNATIONALEMENT ILLICITES

Le présent Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Etats relevant des règles du droit international général qui visent la responsabilité des Etats pour des faits internationalement illicites.

Art. 12: APPLICATION ET LIEN AVEC LA RESPONSABILITE CIVILE

1. Les Parties prévoient, dans leur droit interne, des règles et procédures propres à remédier au dommage. Pour s'acquitter de cette obligation, elles prévoient des mesures d'intervention conformes au présent Protocole additionnel et peuvent s'il y a lieu :

a) Appliquer leur droit interne existant, y compris, le cas échéant, des règles et procédures générales applicables à la responsabilité civile,

b) Appliquer ou élaborer des règles et procédures de responsabilité civile conçues spécifiquement à cet effet; ou

c) Appliquer ou élaborer une combinaison des deux.

2. Les Parties, en vue de prévoir dans leur droit interne des règles et procédures adéquates relatives à la responsabilité civile en cas de préjudice matériel ou personnel associé au dommage tel que défini à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 2.

a) Continuent d'appliquer leur droit général existant sur la responsabilité civile;

b) Elaborent et appliquent ou continuent d'appliquer leur droit sur la responsabilité civile spécifiquement à cet effet; ou

c) Elaborent et appliquent ou continuent d'appliquer une combinaison des deux.

3. Dans l'élaboration de leur droit sur la responsabilité civile dont mention est faite aux alinéas b) ou c) des paragraphes 1 ou 2 ci-dessus, les Parties abordent, selon qu'il convient, les éléments suivants entre autres:

a) Le dommage;

b) La norme de responsabilité, y compris la responsabilité objective ou la responsabilité pour faute;

c) La canalisation de la responsabilité, le cas échéant; d) Le droit de recours.

Art. 13: EVALUATION ET EXAMEN

La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole effectue un examen de l'efficacité du présent Protocole additionnel cinq ans après son entrée en vigueur puis ensuite tous les cinq ans, à condition que les informations nécessaires à cet examen aient été fournies par les Parties. Cet examen est effectué dans le contexte de l'évaluation et de l'examen du Protocole comme précisé à l'article 35 du Protocole, à moins que les Parties au présent Protocole additionnel n'en décident autrement. Le premier examen devra comprendre un examen de l'efficacité des articles 10 et 12.

Art. 14: CONFERENCE DES PARTIES SIEGEANT EN TANT QUE REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE

1. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 32 de la Convention, la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole sert de réunion des Parties au présent Protocole additionnel.

2. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole suit l'application du présent Protocole additionnel et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser une application effective. Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le présent Protocole additionnel et, mutatis mutandis, de celles qui lui sont assignées par les alinéas a) et f) du paragraphe 4 de l'article 29 du Protocole.

Art. 15: SECRETARIAT

Le Secrétariat établi en vertu de l'article 24 de la Convention fait fonction de secrétariat du présent Protocole additionnel.

Art. 16: RELATIONS AVEC LA CONVENTION ET LE PROTOCOLE

1. Le présent Protocole additionnel complète le Protocole, et ne modifie ni amende le Protocole.

2. Le présent Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations de Parties au présent Protocole additionnel en vertu de la Convention et du Protocole.

3. Sauf disposition contraire dans le présent Protocole additionnel, les dispositions de la Convention et du Protocole s'appliquent, mutatis mutandis, au présent Protocole additionnel.

4. Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessus, le présent Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et obligations d'une Partie en vertu du droit international.

Art. 17: SIGNATURE

Le présent Protocole additionnel est ouvert à la signature des Parties au Protocole au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 7 mars 2011 au 6 mars 2012.

Art. 18: ENTREE EN VIGUEUR

1.

Le présent Protocole additionnel entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par les Etats ou les organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties au Protocole.

2. Le présent Protocole additionnel entre en vigueur pour un Etat ou urne organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du quarantième instrument mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre- vingt-dixième jour après la date de dépôt par cet Etat ou par cette organisation régionale d'intégration économique de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à la date à laquelle le Protocole entre en vigueur pour cet Etat ou pour cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.

Art. 19: RESERVES

Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole additionnel.

Art. 20: DENONCIATION

1. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le présent Protocole additionnel par notification écrite au Dépositaire.

2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification.

3. Toute partie qui dénonce le Protocole conformément à l'article 39 du Protocole est considérée comme ayant également dénoncé le présent Protocole additionnel.

Préambule

Les Etats membres de l'Union africaine;

Considérant que l'Acte constitutif de l'Union africaine a établi la Banque africaine d'investissement en son article 19(c);

Considérant également le Traité établissant la Communauté économique africaine, adopté à Abuja au Nigéria, en juin 1991;

Désireux de relever ensemble le grand défi pour le développement économique du continent Africain;

Rappelant la Décision de la Conférence AU/Dec.64 (iv) sur l'établissement du siège des institutions de l'Union africaine dans les régions du continent, adoptée à Abuja au Nigéria, en janvier 2005;

Rappelant en outre la Décision du Conseil exécutif Ex. CL/ Dec.329 (10) sur l'établissement des institutions financières de l'Union africaine adoptée à Addis Abeba en Ethiopie, en janvier 2007;

Considérant la Convention générale sur les privilèges et immunités de l'OUA/UA;

Fermement convaincu que la réalisation des objectifs de l'Union africaine nécessite l'établissement de la Banque africaine d'investissement.

ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article premier: Définitions

Dans le présent Protocole, sauf dispositions contraires, on entend par:

<<<< Acte », l'Acte constitutif de l'Union;

<<<< Assemblée Générale », l'Assemblée Générale de la Banque;

<<<< Banque », la Banque africaine d'investissement;

<<< Commission », la Commission de l'Union africaine; <<< Conférence », la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union;

<< Conseil exécutif », le Conseil des ministres de l'Union;

<< Cour », la Cour africaine de justice et des droits de l'homme;

<<<< Etat membre », un Etat membre de l'Union ;

<<< Etat partie », les Etats membres qui ont ratifié ou adhéré au présent Protocole;

<<<< Protocole », le présent Protocole et ses annexes ;

<<< Union », l'Union africaine établie par l'Acte constitutif.

Art. 2: Etablissement de la Banque

1. La Banque est établie conformément à l'article 19(c) de l'Acte.

2. La Banque est un organe de l'Union conformément aux dispositions de l'article 5(i) de l'Acte.

Art. 3: Objectif de la Banque

L'objectif de la Banque est de stimuler l'intégration économique et le développement de l'Union à travers le financement des projets de développement, conformément aux objectifs de l'Union.

Art. 4: Fonctions de la Banque

1. La Banque fonctionne conformément aux dispositions pertinentes de l'Acte, du présent Protocole, du Statut annexé et de son Règlement intérieur. Les fonctions de la Banque sont les suivantes :

a) Accorder des financements, en suivant les principes d'opérations bancaires;

b) Financer les projets des secteurs public et privé prévus pour faire avancer l'intégration économique régionale des Etats parties;

c) Soutenir le renforcement des activités du secteur privé;

d) Appuyer la modernisation du secteur rural dans les Etats parties à faible revenu;

2. La Banque fournit également une assistance technique aux Etats parties, selon les besoins, pour l'étude, la préparation et la mise en œuvre des projets d'investissements; et

3. La Banque peut entreprendre d'autres activités et fournir d'autres services conformes à l'objectif de la Banque.

Art. 5: Siège de la Banque

1. Le siège de la Banque est à Tripoli, Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste.

2. D'autres bureaux ou agences de la Banque peuvent être créés en dehors du siège.

Art. 6: Langues de travail de la Banque

Les langues de travail de la Banque sont celles de l'Union.

Art. 7: Dissolution

1. Par une résolution, l'Assemblée générale de la Banque peut recommander la dissolution de la Banque.

2. Sur recommandation de l'Assemblée Générale, la Conférence de l'Union peut décider de dissoudre la Banque et de déterminer les modalités et les conditions pour le partage des derniers actifs et passifs.

3. Après la dissolution, la Banque cesse immédiatement toutes activités, à l'exception des activités liées à la réalisation, à la conservation et à la préservation des anciens actifs et au règlement de ses engagements.

Art. 8: Interprétation

La cour est saisie des questions d'interprétation résultant de l'application ou de la mise en œuvre du présent Protocole et des Statuts annexés au Protocole. En attendant son établissement, ces questions sont soumises à la Conférence de l'Union, qui prendrą une décision en conséquence.

Art. 9: Signature, ratification et adhésion

1. Le Présent Protocole est ouvert à la signature, ratification ou d'adhésion des Etats membres, conformément à leurs procédures constitutionnels respectifs.

2. Les instruments de ratification ou d'adhésion au présent Protocole sont déposés auprès du Président de la Commission.

Art. 10: Entrée en vigueur

1. Le Présent Protocole et les Statuts annexés au Protocole entrent en vigueur trente (30) jours après le dépôt du quinzième instrument de ratification.

2. Pour chaque Etat membre, qui ratifie ou adhère au Protocole plus tard, le Présent Protocole et les Statuts annexés au Protocole entrent en vigueur à la date à laquelle les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Président de la Commission.

Art. 11: Amendement et révision

1. Le présent Protocole et les Statuts annexés au Protocole peuvent être modifiés ou mis à jour par Décision de la Conférence.

2. Tout Etat partie au présent Protocole ou la Banque peut proposer, par écrit au Président de la Commission, l'amendement ou la révision du Protocole.

3. Le Président de la Commission notifie la proposition à tous les Etats membres au moins trente (30) jours avant la réunion de la Conférence qui doit examiner la proposition.

4. Le Président de la Commission demande l'avis de la Banque sur la proposition et communique cet avis, le cas échéant, à la Conférence, qui peut adopter la proposition en tenant compte de l'avis de la Banque.

5. L'amendement et la révision entrent en vigueur selon les dispositions de l'article 10.

Art. 12: Dépôt

1. Le présent Protocole et les Statuts annexés au Protocole, rédigés en quatre (4) textes originaux en arabe, anglais, français et portugais, chacun des quatre (4) textes faisant également foi, sont déposés auprès du Président de la Commission qui transmet une copie dûment certifiée au gouvernement de chaque Etat membre.

2. Le Président de la Commission notifie aux Etats membres des dates du dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion et, à l'entrée en vigueur du présent Protocole, dépose les instruments auprès du Secrétariat des Nations Unies.

ADOPTE PAR LA DOUZIEME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE TENUE LE 4 FEVRIER 2009 A ADDIS- ABEBA (ETHIOPIE)

STATUTS DE LA BANQUE AFRICAINE D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Définitions

Dans les présents statuts, sauf disposition contraire, on entend par:

<<< Acte », l'Acte constitutif de l'Union africaine;

<<<< Actionnaires », Etats parties et autres entités ayant souscrit au capital de la Banque ;

<<<< Assemblée générale », l'Assemblée générale de la Banque;

<<< Banque », la Banque africaine d'investissement de l'Union africaine;

<<< Commission », La Commission de l'Union africaine;

<<< Conférence », la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union africaine;

<<< Conseil d'administration», le Conseil d'Administration de la Banque;

<<< Conseil exécutif », le Conseil des ministres de l'Union africaine;

<<< Convention générale », la Convention générale sur les privilèges et immunités de l'Union africaine;

<< Cour », la Cour africaine de justice et des droits de l'homme;

<<< Diaspora », les peuples de descendance et de patrimoine africains vivant hors du continent, quelle que soit leur citoyenneté, et qui restent engagés à contribuer au développement du continent et à renforcer l'Union africaine;

<<<< Etat membre », un Etat membre de l'Union africaine; <<<< Etats parties », les Etats membres qui ont ratifié ou adhéré au Protocole;

<<< Hauts fonctionnaires », les Vice-présidents et la catégorie de fonctionnaire définie par la Banque ;

<<< Membres », les Etats parties et les personnes physiques ou morales ayant souscrit au capital de la Banque;

<<< Pays à faible revenu », pays dont le produit national brut par habitant est inférieur ou égal à 765 dollars EU de 1995;

<<<< Président », le Président de la Banque;

<<< Projet d'investissement », tout projet public ou privé qui participe à l'intégration au développement du continent;

<<<< Protocole », le Protocole relatif à la Banque africaine d'investissement;

<<< Souscription », le montant des actions détenues par un membre;

<<<< Statuts », les présents Statuts de la Banque ;

<< Union », l'Union africaine établie par l'Acte constitutif; <<< Vice-président », un Vice-président exécutif de la Banque;

Art. 2: Création de la Banque

1. La Banque est établie en vertu des dispositions de l'article 19 de l'Acte.

2. La Banque est un organe de l'Union en vertu des dispositions de l'article 5 (i) de l'Acte.

Art. 3: Objectif de la Banque

L'objectif de la Banque est de favoriser l'intégration économique et le développement à travers l'investissement dans les projets de développement conformément aux objectifs de l'Union

;

Art. 4: Fonctions de la Banque

1. La Banque fonctionne conformément aux dispositions de l'Acte, du Protocole, des présents Statuts et de son Règlement intérieur. La Banque a pour fonctions de :

a) fournir le financement conformément aux principes bancaires;

b) financer les projets publics et privés visant à faire avancer l'intégration économique régionale des Etats parties;

c) soutenir le renforcement des activités du secteur privé;

d) aider à la modernisation du secteur rural dans les Etats parties à faible revenu.

2. La Banque fournit également une assistance technique aux Etats parties et autres bénéficiaires potentiels, en cas de besoin, pour l'étude, la préparation et l'exécution des projets d'investissement.

3. La Banque entreprend d'autres activités et assure d'autres services susceptibles d'aider à la réalisation des objectifs de la Banque.

Art. 5: Siège de la Banque

1. Le siège de la Banque est établi à Tripoli en Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste.

2. Le siège est destiné à l'usage officiel de la Banque. Le Président de la Banque petit autoriser la tenue des réunions ou des activités sociales au siège ou à d'autres bureaux de la Banque lorsque ces réunions ou activités sont étroitement liées ou sont compatibles avec les objectifs de la Banque.

3. La Banque peut ouvrir, en cas de besoin, des agences ou des succursales en dehors du siège.

Art. 6: Membres

CHAPITRE II

MEMBRES

1. Tous les Etats membres de l'Union africaine, parties au Protocole sont membres de la Banque.

2. Peuvent également devenir membres :

a) Les institutions financières ou les entreprises publiques des Etats parties;

b) Les ressortissants des Etats parties, les personnes morales enregistrées dans les Etats parties avec cinquante et un pour cent (51%) du capital détenu par les ressortissants des Etats parties et la Diaspora ;

c) Les institutions financières des communautés économiques régionales.

CHAPITRE III

CAPITAL ET RESSOURCES DE LA BANQUE

Art. 7: Capital autorisé

Section 1: Capital social Initial

1. Le capital social initial autorisé de la Banque est de vingt cinq milliards de dollars des Etats-Unis d'Amérique (25.000.000.000 $EU). Le capital autorisé est divisé en deux millions cinq cent mille (2.500.000) actions d'une valeur nominale de dix mille dollars (10.000 $EU) chacune.

2. Le capital autorisé comprend le capital versé et le capital à appeler. Le montant du capital versé s'élève à quatre milliards de dollars des Etats-Unis d'Amérique (4.000.000.000 $EU) et celui du capital à appeler à vingt et un milliards de dollars des Etats-Unis d'Amérique (21.000.000.000 $EU).

3. L'Assemblée générale détermine de temps en temps la répartition du capital autorisé entre actions libérées entièrement et actions sujettes à appel. Le capital autorisé de la Banque en actions peut être augmenté, en cas de besoin et suivant les modalités et conditions déterminées par l'Assemblée générale.

Section 2: Souscription des actions

1. La souscription des Etats parties aux actions de la Banque est déterminée sur la base d'un indice composite de variables économiques et démographiques déterminées par!'Assemblée Générale.

2. Le capital autorisé de la Banque est disponible pour la souscription en totalité par les Etats parties et les autres entités stipulées à l'Article 6.

3. Les actions de la Banque sont divisées en deux (2) catégories comme suit:

a. Les actions de catégorie « A >>> sont les actions que peuvent souscrire les Etats parties; elles représentent au moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital total.

b. Les actions de catégorie « B >> représentent au plus vingt cinq pour cent (25%) du capital total; elles peuvent être souscrites par les autres membres mentionnés à l'article 6(2).

4. Un membre souscrit les actions du capital autorisé de la Banque. Le nombre d'actions de catégorie << A >> que peuvent souscrire les membres est celui détermine dans les présents statuts, qui indiquent l'obligation d'un membre par rapport au capital versé et à appeler. Le nombre d'actions de catégorie « В » que peuvent souscrire les autres membres est déterminé par l'Assemblée Générale.

5. En cas d'augmentation du capital autorisé, cette augmentation doit se faire sous forme de capital exigible. Chaque membre peut, selon les conditions et modalités que fixe l'Assemblée générale, souscrire une fraction de l'augmentation équivalente au rapport entre le montant qu'il a déjà souscrit et le montant du capital total tel qu'il s'établit aussitôt avant l'augmentation. Aucun membre n'est tenu de souscrire une fraction quelconque d'une augmentation du capital total.

6. L'Assemblée générale détermine la date de la fin des souscriptions. Les actions ne doivent être ni données en nantissement ni grevées de charges de quelque manière que ce soit. Les membres peuvent céder leurs actions à un autre membre détenant le même type d'actions ou à un tiers selon les dispositions de l'article 6 des présents Statuts ou à la Banque. Toutefois, les actions de catégorie << A >>> ne peuvent être transférées qu'aux actionnaires de catégorie << A ».

7. A la date fixée pour la fin du premier tour de souscription d'actions, les actions non souscrites peuvent être souscrites par tous les membres lors d'un deuxième tour de souscription, chaque membre dans sa catégorie. Néanmoins, à la fin du processus, les actions de catégorie <<< B >> restantes peuvent également être souscrites, en cas de besoin, par les Etats parties.

8. L'Assemblée générale peut, à la demande d'un membre, augmenter la souscription de ce membre ou lui attribuer des actions dans le capital autorisé qui n'a pas été souscrit par d'autres membres.

Section 2A: Souscription des actions de catégorie «A»

Chaque Etat partie souscrit aux actions de catégorie << A » conformément à la disposition de l'Article 7 Section 2 (1), à partir de la date de dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

Section 2B: Souscription des actions de catégorie «B»

1. Les entités mentionnées à l'article 6 (2) éligibles pour l'adhésion souscrivent les actions de catégorie « B ». Toutefois, aucune souscription n'est autorisée si celle-ci a pour effet de ramener à moins de soixante-quinze pour cent (75%) le capital total souscrit par les Etats parties.

2. Les entités mentionnées à l'article 6 (2), qui deviennent membres de la Banque après le début de ses activités souscrivent les actions de catégorie « B » déterminées par l'Assemblée générale à la date de son entrée dans le capital de la Banque.

Section 3: Droit de vote

1. Les droits de vote sont déterminés proportionnellement à la souscription de chaque membre.

2. L'application des droits de vote aux décisions de l'Assemblée générale et du Conseil d'Administration est définie dans un Annexe aux présents Statuts.

Section 4: Paiements des souscriptions

1. Toutes les obligations de paiement d'un membre concernant la souscription aux actions dans le capital social initial sont fixées en dollar des Etats-Unis d'Amérique.

2. Le paiement du montant souscrit au capital sujet à appel de la Banque ne fait l'objet d'un appel que lorsque la Banque en a besoin pour faire face à ses engagements.

3. En cas d'appel visé à l'alinéa 2 de la présente section, le paiement est effectué par les actionnaires de la Banque en dollar des Etats-Unis d'Amérique. Toutefois, eu égard à la conjoncture économique et financière internationale, l'Assemblée générale peut, sur proposition du Conseil d'administration, adopter une autre Unité Monétaire.

4. Le paiement du montant du capital versé, initialement souscrit par un membre, tel que prévu à l'Article 7 des présents Statuts, peut être payé totalement ou en quatre (4) versements représentant vingt cinq pour cent (25%) chacun.

5. Le premier versement est effectué par chaque membre dans les soixante (60) jours suivant l'entrée en vigueur du Protocole et des Statuts, ou à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion conformément à l'article 10 du protocole, si cette date est postérieure à la date de l'entrée en vigueur. Les trois (3) derniers versements viennent à échéance, successivement, un (1) an après le jour de l'échéance du versement précédent.

6. Sur chaque versement effectué conformément à l'alinéa 4 de cette section ou sur chaque versement effectué par un membre nouvellement admis, cinquante pour cent (50%) peuvent être effectués sous forme de billets de trésorerie ou tous autres bons émis par le gouvernement de l'Etat partie et établis en dollar des Etats-Unis d'Amérique, ces versements peuvent être décaissés au fur et à mesure que la Banque en a besoin pour ses opérations. Ces billets ou bons ne sont pas négociables, ne portent pas intérêt et sont payables à la Banque à leur valeur nominale et à sa demande.

7. La Banque détermine le lieu où s'effectue tout paiement prévu au présent article, étant entendu que; jusqu'à trente (30) jours après la session inaugurale de l'Assemblée générale, le premier versement visé à l'alinéa 5 de la présente section est effectué à titre exceptionnel auprès de la Banque centrale de la Grande Jamahiriya arabe libyenne, en attendant l'établissement de la Banque Centrale Africaine.

8. Les membres qui ne parviennent pas à effectuer totalement ou partiellement le paiement appelé dans le délai imparti, à déterminer par l'Assemblée Générale, doivent céder la totalité ou une proportion de leur souscription et les droits de vote correspondants. Les actions ainsi cédées sont offertes à l'achat par les autres membres en accord avec le Conseil d'Administration.

9. La responsabilité des membres sur les actions de la Banque est limitée à la partie non versée de leur prix d'émission. Aucun actionnaire ne peut, du fait même de son appartenance, être tenu responsable des obligations de la Banque.

10. Si un membre, pour des raisons autres que des circonstances économiques internationales ou régionales, ne parvient pas à honorer ses obligations de participation au capital tels que prévus dans les présents Statuts, en particulier l'obligation de payer sa part du capital souscrit, ou de rembourser ses dettes, l'octroi de prêts ou de garanties à ce membre ou aux investisseurs de l'Etat partie intéressé peut être suspendu par une décision de l'Assemblée générale.

Art. 8: Ressources ordinaires en capital

Aux fins des présents Statuts, l'expression << ressources ordinaires en capital >> de la Banque désigne :

a) le capital social autorisé de la Banque, comprenant à la fois les actions souscrites et les actions rachetables souscrites;

b) les fonds qui proviennent d'emprunts contractés par la Banque;

c) les fonds reçus en remboursement de prêts ou garanties et provenant des investissements dans le capital social consentis sur les ressources visées aux alinéas a) et b) du présent article;

d) les revenus provenant de prêts et des investissements en portefeuille consentis sur les ressources visées aux alinéas a) et b) et ceux provenant des garanties et des souscriptions qui ne font pas partie des opérations de la Banque dans les pays à faibles revenus.

Art. 9: Fonds pour les opérations dans les pays à faible revenu

1. Le Fonds pour les opérations dans les pays à faible revenu (ci-après désigné << le Fonds spécial >>») est établi pour l'octroi de prêts et l'émission de garanties sur des

modalités et des conditions pertinentes pour les projets d'investissement dans les Etats parties intéressés.

2. L'objectif et les fonctions du Fonds spécial sont déterminés aux articles 3 et 4 des présents Statuts.

3. Les ressources du Fonds spécial proviennent notamment:

a) des contributions spéciales des Etats parties; b) des contributions volontaires des Etats parties et d'autres entités ;

c) des ressources acceptées par la Banque provenant des bailleurs de fonds internationaux;

d) des ressources levées à partir des emprunts de la Banque;

e) des remboursements des prêts accordés ou des garanties émises, ainsi que les investissements dans le capital social, financé à partir des ressources propres du Fonds spécial;

f) des revenus dérivés de l'investissement des ressources du Fonds spécial;

g) des bénéfices nets tirés des opérations du capital ordinaire.

4. L'administration du Fonds spécial est confiée à la Banque conformément aux modalités de gestion de ce fonds définies par l'Assemblée générale.

Art. 10: Autres ressources

1. La Banque peut accepter l'administration de toutes autres ressources destinées à la réalisation de ses objectifs et pour son fonctionnement. Le coût total de l'administration de ces ressources est supporté par le Fonds.

2. Les ressources acceptées par la Banque peuvent être utilisées à toute fin et selon toutes les modalités et conditions conformes aux objectifs et fonctions de la Banque, aux autres dispositions applicables des présents Statuts et aux accords concernant ces ressources.

CHAPITRE IV

OPERATIONS

Art. 11: Opérations de la Banque

Section 1: Dispositions générales

1. La Banque est autorisée à emprunter, investir des fonds, et/ou déposer des fonds, non nécessaires pour ses opérations immédiates, sur les marchés financiers

nationaux et/ou régionaux, après consultation avec les autorités des Etats parties intéressés.

2. La Banque est autorisée à emprunter et à investir sur le marché financier international. Toutefois, ces investissements doivent être réalisés conformément aux règles approuvées par l'Assemblée Générale.

3. La Banque jouit de l'indépendance dans la prise de décision concernant ses structures de gestion, de gouvernance et de contrôle.

4. La Banque est financièrement autonome et, par conséquent, fonctionne en grande partie sur une base d'autofinancement.

5. La Banque veille au respect scrupuleux des principes d'intégrité et de transparence de ses circuits financiers et de ceux de ses partenaires. Les mêmes principes s'appliquent aussi à l'origine et à la destination des capitaux pour toutes les opérations financières dans lesquelles elle intervient. Les organes de contrôle de la Banque assurent la mise en œuvre effective de cette disposition.

Section 2: Séparation des opérations

1. Les opérations de la Banque comprennent des opérations ordinaires et des opérations spéciales.

2. Les opérations ordinaires sont financées au moyen des ressources ordinaires en capital de la Banque. Les opérations spéciales sont financées au moyen des ressources du Fonds spécial.

3. Les ressources ordinaires en capital de la Banque sont toujours et à tous égards détenues, employées, engagées, investies ou utilisées en dehors des ressources provenant du Fonds spécial. Les états financiers de la Banque font apparaître séparément les opérations ordinaires et les opérations spéciales.

4. Les ressources ordinaires en capital de la Banque ne sont en aucun cas engagées ou utilisées pour couvrir les pertes ou engagements découlant d'opérations spéciales ou d'autres activités pour lesquelles les ressources du Fonds spécial ont été à l'origine utilisées ou engagées.

5. Les dépenses qui découlent directement des opérations ordinaires sont imputées sur les ressources ordinaires en capital de la Banque. Les dépenses qui découlent directement des opérations spéciales sont imputées sur les ressources du Fonds spécial. Toutes les autres dépenses sont imputées comme le décide la Banque.

Section 3: Limites des opérations ordinaires

1. L'encours total afférent aux opérations de prêt, de souscription d'actions et de garantie réalisées par la Banque au titre de ses opérations ordinaires n'excède à aucun moment le montant total du capital souscrit et non grevé de la Banque, des réserves et de l'actif compris dans ses ressources ordinaires en capital.

2. Le montant total des prêts à régler n'excède à aucun moment le montant du capital exigible de ses membres, du capital souscrit et de réserves, y compris l'actif et les réserves spéciales.

3. Dans le cas de fonds investis en capital social, le montant total investi ne dépasse pas le pourcentage du capital souscrit de l'entreprise concernée, selon les termes que le Conseil d'administration juge appropriés. La Banque ne doit pas chercher à obtenir par un tel investissement, une participation majoritaire dans l'entreprise concernée et ne doit avoir de part majoritaire ni assumer la responsabilité directe de gestion d'une entreprise dans laquelle elle a investi des fonds, sauf en cas de risque réel de perte sur ces investissements, d'insolvabilité ou de menace d'insolvabilité de ladite entreprise.

Section 4: Bénéficiaires et mode de fonctionnement

Sous réserve des conditions stipulées dans les présents Statuts, la Banque peut accorder des financements ou des facilités, à tout Etat partie, toute institution ou entreprise située sur le territoire d'un Etat partie, et aux organisations ou institutions régionales d'intégration.

Section 5: Monnaies

1. La monnaie officielle de la Banque est une unité de compte prenant en compte l'unité de compte de la BAD et les Droits de Tirage Spéciaux (DTS) du FMI. Cette détermination et/ou révision de l'unité de compte doit assurer la protection de la valeur du capital de la Banque.

2. L'Assemblée générale peut périodiquement revoir la formule de cette unité de compte.

3. Lorsqu'il est nécessaire, aux termes des présents Statuts, de déterminer si une monnaie est convertible, il incombe à la Banque de le faire en tenant compte de la nécessité impérieuse de préserver ses propres intérêts financiers.

4. Les Etats parties ne peuvent imposer de restrictions à la faculté de la Banque de détenir, d'employer ou de transférer les ressources suivantes :

a) Les devises convertibles que la Banque reçoit en paiement des souscriptions à son capital social;

b) Les monnaies que la Banque se procure par voie d'emprunt;

c) Les monnaies et les autres ressources administrées par la Banque comme contribution au Fonds spécial pour les opérations des pays à faibles revenus ;

d) Les monnaies que la Banque reçoit en paiement des intérêts, des dividendes ou d'autres charges, pour les prêts accordés ou les placements.

Section 6: Domaines de coopération

Dans l'exercice de ses fonctions, la Banque consacre des ressources nécessaires à l'établissement de partenariats visant à améliorer l'efficacité de ses opérations.

2. A l'intérieur du continent africain, la Banque maintient des relations de travail avec les actionnaires; les organisations de la société civile et les autres organes de l'Union dans la réalisation de ses objectifs. Elle développe le partenariat avec les banques commerciales et coordonne ses activités avec les institutions régionales et continentales de financement des projets de développement, tout en préservant son autonomie et ses procédures de prise de décision.

3. Pour atteindre ses objectifs, la Banque doit coopérer étroitement avec les institutions financières internationales et une telle coopération doit s'efforcer à assurer synergie et partenariat.

Art. 12: Répartition du revenu net

1. L'Assemblée générale détermine chaque année, après déduction des fonds à verser aux réserves, la part du revenu net de la Banque à affecter au Fonds spécial et celle à distribuer.

2. La répartition prévue au paragraphe précédent se fait au prorata du nombre d'actions que possède chaque membre.

3. Les paiements sont faits dans les monnaies déterminées par l'Assemblée Générale.

CHAPITRE V

ORGANISATION ET GESTION

Art. 13: Structure de gestion de la Banque

La Banque a pour structures de gestion l'Assemblée

Générale, le Conseil d'Administration et le Président.

Section 1: L'Assemblée générale

1. L'Assemblée Générale est composée des actionnaires ou leurs représentants.

2. L'Assemblée Générale, entre autres :

a) fixe le nombre d'administrateurs et détermine la composition du Conseil d'Administration;

b) élit et suspend les membres du Conseil d'Administration et arrête les conditions de leur admission au sein du Conseil d'Administration;

c) nomme, suspend et révoque le Président de la Banque, sur recommandation du Conseil d'Administration;

d) adopte son propre règlement intérieur, le règlement intérieur du Conseil d'Administration ainsi que le code de conduite de la Banque ;

e) propose pour adoption par la Conférence le statut et le Règlement du personnel de la Banque;

f) propose pour adoption par la Conférence les projets d'amendements au Protocole et aux Statuts;

g) admet de nouveaux membres et arrête les conditions de leur admission conformément à l'article 5 des présents Statuts;

h) augmente ou réduit le capital social autorisé de la Banque;

i) approuve la structure de la Banque;

j) détermine les conditions de prêt de la Banque;

k) nomme les commissaires aux comptes et décide de leur mandat et de leur rémunération;

1) adopte le rapport annuel du Conseil d'Administration et le rapport annuel de la Banque ;

m) approuve les états financiers annuels de la Banque, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes;

n) autorise la conclusion d'accords de coopération de caractère général;

o) considère la situation de solvabilité de la Banque et propose à la Conférence, si nécessaire, la liquidation de la Banque ;

p) détermine le nombre de vice-présidents; et

q) détermine la date du début des opérations de la Banque.

3. L'Assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Conseil d'Administration, en cas de besoin, à l'exception de ceux visés à l'alinéa 2 de la présente section.

4. Les décisions de l'Assemblée générale se prennent à la double majorité des actions et des actionnaires. En cas d'égalité, la majorité des actions est prépondérante. Le règlement intérieur de l'Assemblée générale fixe les modalités d'application de cette disposition.

Section 2: Le Conseil d'Administration

1. Le conseil d'Administration est non-résident. Toutefois, si les activités de la Banque l'exigent, l'Assemblée Générale peut décider d'accorder le statut de résident aux membres du Conseil d'Administration.

2. Le Conseil d'Administration est composé au trois quart au moins des membres ayant souscrit aux actions de catégorie A. Tous les membres du Conseil d'Administration doivent avoir des compétences et des expériences avérées en matières économique, financière et bancaire.

3. Les membres du Conseil d'Administration et leurs suppléants respectifs sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, sur une base de rotation en tenant compte de la répartition géographique régionale telle que définie par les décisions pertinentes de l'UA.

4. Le Conseil d'Administration élit son président parmi ses membres pour un mandat d'un an renouvelable.

5. Le Conseil d'Administration, entre autres :

a) prépare les sessions de l'Assemblée Générale;

b) nomme, suspend et révoque le(s) vice-président(s) sur recommandation du Président de la Banque ;

c) prend des décisions concernant les prêts, les garanties, les placements en actions et les emprunts de fonds par la Banque;

:

d) détermine les taux d'intérêt pour les prêts directs et les commissions pour les garanties;

e) soumet les comptes de chaque exercice à l'approbation de l'Assemblée Générale lors de la session annuelle de celle-ci;

f) approuve le budget annuel de la Banque..

6. Le Conseil d'administration met sur pied un comité d'audit et, éventuellement d'autres comités qu'il juge opportuns pour l'exercice de ses fonctions.

7. Le Conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président de la Banque, le cas échéant, à l'exception de ceux visés à l'alinéa 4 de la présente section.

8. Les décisions du Conseil d'Administration se prennent à la majorité simple des membres présents et votants. En cas d'égalité des voix, celle de son Président est prépondérante. Le Règlement intérieur du Conseil d'Administration fixe les modalités d'application de cette disposition.

Section 3: Le Président de la Banque

1. La Banque est dirigée et gérée par un Président qui est assisté dans ses fonctions par des Vice-présidents, des hauts fonctionnaires et par un personnel professionnel, technique et administratif. Il est le Chef exécutif et le représentant légal de la Banque.

2. Sous la supervision de l'Assemblée Générale et le contrôle du Conseil d'Administration, le Président est chargé, entre autres, de :

a) recruter et nommer le personnel de la Banque en ayant pour préoccupation dominante d'assurer à la Banque les services de personnes possédant les plus hautes qualités de rendement, de compétence technique et d'intégrité et en veillant au respect des principes de quota, du genre et de la répartition géographique équitable conformément aux instruments juridiques pertinents de l'Union ;

b) révoquer le personnel de la Banque pour l'une quelconque des raisons spécifiées dans les statuts et règlement du personnel de la Banque ;

c) assurer la stricte application des Statuts de la Banque, des conventions et des décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration;

d) signer tous les accords et conventions engageant la Banque, après leur approbation par le Conseil d'Administration;

e) assurer la gestion quotidienne de la Banque;

f) préparer le budget des opérations et le budget annuel de la Banque;

g) préparer le code de conduite de la Banque;

h) assurer le secrétariat du Conseil d'Administration.

3. Le Président de la Banque est élu pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable, une fois par l'Assemblée Générale. Il doit être ressortissant d'un Etat membre partie au Protocole et aux présents Statuts. Le Président doit être une femme ou un homme choisi parmi les personnalités offrant toutes les garanties d'intégrité et de compétence dans les domaines économique, financier, bancaire ou juridique.

4. Le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs à ses Vice-présidents.

Art. 14: Structure provisoire de la Banque

Pour le démarrage de ses activités, la Banque est dotée d'une structure provisoire approuvée par le Conseil exécutif.

Art. 15: Incompatibilités et obligations

1. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Président de la Banque et tout autre personnel de la Banque ne doivent accepter ni recevoir d'instructions d'aucun gouvernement ou d'aucune autre autorité que la Banque. Ils s'abstiendront de toute action susceptible de compromettre leur position en tant que fonctionnaires internationaux responsables seulement devant la Banque.

2. Chaque membre s'engage à respecter le caractère exclusif des responsabilités du Président et de tout autre personnel de la Banque. Il ne les influence pas ou ne cherche pas à les influencer dans l'exercice de leurs fonctions.

3. Le Président et tout autre personnel de la Banque ne doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, s'engager dans aucun autre métier lucratif ou non. Ils doivent respecter les obligations relevant de leurs responsabilités, et en particulier leur devoir de défendre les intérêts de la Banque et de ne pas accepter ou recevoir des instructions du gouvernement de tout Etat partie ou de toute autorité externe à la Banque.

4. Dans le cas où le Président et les Vice-présidents de la Banque ne respectent pas leurs obligations, l'Assemblée Générale, sur demande du Conseil d'Administration, prend des mesures disciplinaires à leur encontre. Le Président ou le Vice-président concerné de la Banque a le droit de faire appel de cette mesure auprès de la Cour, après avoir épuisé toutes les voies de recours internes.

5. Dans le cas où un membre du personnel ne respecte pas ses obligations, les procédures internes visées aux Statut et Règlement du personnel sont appliquées. Le

membre du personnel concerné a le droit de faire appel de cette mesure auprès de la Cour, après avoir épuisé toutes les voies de recours internes.

CHAPITRE VI

RETRAIT ET SUSPENSION DES MEMBRES, SUSPENSION TEMPORAIRE ET ARRET DES OPERATIONS DE LA BANQUE

Art. 16: Retrait

1. Tout membre peut se retirer de la Banque à tout moment en adressant une notification écrite à cet effet au siège de la Banque.

2. Le retrait d'un membre devient effectif, et sa participation cesse, à la date précisée dans sa notification, cette date étant en tout état de cause postérieure d'au moins six (6) mois à la date à laquelle la Banque a reçu ladite notification. Cependant, avant que le retrait ne devienne effectif, ledit membre peut à tout moment aviser par écrit la Banque que sa notification d'intention de se retirer est annulée.

3. Un membre qui se retire conserve, envers la Banque, les obligations auxquelles il était soumis pour l'ensemble de ses engagements directs et conditionnels à la date d'envoi de sa notification de retrait. Si le retrait devient effectif, ledit membre n'encourt aucune responsabilité pour les obligations résultant des opérations effectuées par la Banque ultérieurement à la réception de la notification de retrait conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

Art. 17: uspension d'un membre

1. Si un membre manque à l'une quelconque de ses obligations envers la Banque, l'Assemblée Générale peut prononcer sa suspension.

2. Un membre suspendu cesse automatiquement d'être membre de la Banque un (1) an après la date de suspension, à moins que l'Assemblée Générale, au cours de cette période d'un an, ne décide de lui rendre sa qualité de membre.

3. Pendant la suspension, le membre intéressé n'exerce aucun des droits conférés par les présents Statuts, exception faite du droit de retrait, mais il reste soumis à toutes ses obligations.

4. L'Assemblée Générale détermine les conditions de suspension d'un membre et de son désengagement.

Art. 18: Liquidation des comptes

1. A compter de sa date de suspension, le membre concerné demeure obligé par ses engagements directs et par ses autres engagements envers la Banque, aussi longtemps qu'il subsiste un encours des emprunts contractés ou des garanties obtenues avant cette date, mais il cesse d'assumer des engagements concernant les prêts et garanties accordés par la Banque après cette date, ni participer au revenu qu'aux dépenses de la Banque.

2. Lorsqu'un actionnaire cesse d'être membre, la Banque peut l'assister dans le cadre du rachat de ses actions par d'autres membres. A cette fin, le prix de rachat des actions est la valeur portée sur les livres de la Banque à la date à laquelle cet actionnaire cesse d'être membre, le prix d'achat initial de chaque part représentant sa valeur maximale.

3. Si la Banque met fin à ses opérations conformément à l'article 19 des présents Statuts dans les six (6) mois qui suivent la date à laquelle un pays a cessé d'être membre, tous les droits du pays intéressé sont déterminés conformément aux dispositions des articles 20 et 21 des présents Statuts. Le membre intéressé est considéré comme faisant encore partie de la Banque aux fins desdits articles, mais le droit de vote lui est retiré.

Art. 19: Suspension temporaire des opérations

Dans des circonstances graves, le Conseil d'administration peut suspendre temporairement les opérations en matière de nouveaux prêts et de nouvelles garanties, en attendant que l'Assemblée générale en délibère et en décide.

Art. 20: Arrêt des opérations

1. La Banque peut mettre fin à ses opérations aux termes d'une résolution de l'Assemblée générale et entérinée par le Conférence.

2. Dès l'arrêt définitif, la Banque cesse toutes ses activités à l'exception de celles qui ont trait à la réalisation, à la conservation et à la sauvegarde ordonnées de son actif, ainsi qu'au règlement de ses obligations.

Art. 21: Responsabilité des membres et liquidation des créances

1. En cas d'arrêt définitif des opérations de la Banque, la responsabilité de tous les membres résultant de leurs

souscriptions non libérées au capital social de la Banque et de la dépréciation de leurs monnaies subsiste jusqu'à ce que toutes les créances, y compris toutes les créances conditionnelles, soient liquidées.

2. Tous les détenteurs de créances directes sont payés d'abord sur les avoirs de la Banque, puis sur les fonds versés à la Banque en réponse à l'appel de souscriptions non libérées ou exigibles. Avant tout versement aux détenteurs de créances directes, le Conseil d'administration prend les mesures qu'il juge nécessaires pour assurer une répartition proportionnelle entre eux et les détenteurs de créances directes et conditionnelles.

Art. 22: Distribution des avoirs

1. En cas d'arrêt des opérations de la Banque, il n'est effectué aucune distribution des avoirs entre les membres au titre de leurs souscriptions au capital social de la Banque jusqu'à ce que tous les engagements pris envers les créanciers aient été liquidés ou aient fait l'objet de mesures appropriées. En outre, ladite répartition doit être approuvée par un vote de l'Assemblée générale conformément à son Règlement intérieur.

2. Après qu'une décision ait été prise pour distribuer les avoirs de la Banque, selon les dispositions de l'alinéa ci-dessus, le Conseil d'administration peut décider, par la suite de procéder à la distribution desdits avoirs. Cette distribution est conditionnée par le règlement préalable de toutes les créances de la Banque non encore réglées vis-à-vis d'un membre.

CHAPITRE VII

STATUT, IMMUNITES, EXEMPTIONS ET PRIVILEGES

Art. 23: Statut

Pour pouvoir atteindre son but et exercer les fonctions qui lui sont assignées, la Banque jouit de la personnalité internationale. A ces fins, elle peut conclure des accords avec les membres, les non membres et autres organisations internationales. Aux mêmes fins, les statuts, immunités, exemptions et privilèges énoncés dans le présent chapitre sont accordés à la Banque sur le territoire de chaque Etat partie.

Art. 24: Statut dans les Etats parties

Sur le territoire de chaque Etat partie, la Banque jouit d'une personnalité juridique pleine et entière et, en particulier, jouit de la pleine et entière capacité :

a) de conclure des contrats ;

b) d'acquérir et disposer de biens mobiliers et immobiliers;

c) d'ester en justice.

Art. 25: Privilèges et immunités de la Banque

1. Le siège et les autres bureaux ou agences de la Banque sont régis par les accords de siège négociés avec les pays hôtes.

2. Le siège et les autres bureaux de la Banque jouissent des privilèges et immunités stipulés dans la Convention générale, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur le droit des Traités entre les Etats et les organisations internationales ou entre les organisations internationales.

Section 1: Propriété, fonds, capitaux et transactions de la Banque

1. La Banque, ses biens et avoirs, ainsi que ses locaux et ses bâtiments, où qu'ils se trouvent et quels qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où la Banque y a expressément renoncé dans des cas particuliers, conformément aux dispositions de la Convention générale. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.

2. Les biens et avoirs de la Banque, où qu'ils se trouvent et quels qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, de réquisition, de confiscation, d'expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, judiciaire ou législative.

3. Les archives de la Banque et, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant ou qu'elle détient, sont inviolables, où qu'ils se trouvent.

4. Sans être astreints à aucun contrôle, aucune réglementation ou aucun moratoire financier :

a) la Banque peut détenir des fonds, de l'or ou des devises quelconques et avoir des comptes bancaires en n'importe quelle monnaie;

b) la Banque peut transférer librement ses fonds, son or ou ses devises d'un pays à un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie.

Section 2: Exemptions fiscales

1. La Banque, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de:

a) tout impôt direct, étant entendu que la Banque ne réclame pas d'exonération des impôts ou redevances qui ne correspondent qu'à la simple rémunération de services d'utilité publique;

b) tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard d'objets importés ou exportés par la Banque pour son usage officiel. Il est entendu, toutefois, que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas cédés à titre onéreux ou non onéreux dans le pays, à moins que ce ne soit à des conditions acceptées par les autorités compétentes du pays;

c) droits d'importation et d'exportation, prohibitions ou restrictions d'importation ou d'exportation à l'égard de ses publications.

2. Même si la Banque ne revendique pas, en principe, l'exonération de droits d'accises et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers et immobiliers, cependant, quand elle effectue pour son usage officiel des achats importants de biens dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les Etats parties prendront, les dispositions administratives appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits ou taxes.

Section 3: Communications

1. Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, la Banque bénéficie, sur le territoire des Etats parties, d'un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé par les Etats parties aux autres organisations internationales et gouvernement, y compris les missions diplomatiques en matière de câblogrammes, téléphotos, téléphone, télégrammes, télex, fax et autres communications électroniques, ainsi que les tarifs appliqués pour la presse dans les buts d'information par voie de presse ou de radiodiffusion. La Banque bénéficie également des mêmes avantages que ceux accordés par le gouvernement aux organisations internationales et gouvernement, y compris les missions diplomatiques en matière de priorité, tarification et taxation sur le courrier. Les communications et la correspondance de la Banque ne peuvent pas être censurées.

2. La Banque a le droit d'utiliser des codes, d'expédier et de recevoir sa correspondance et d'autres documents soit par courrier, soit par valises scellées qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.

Art. 26: Immunités et privilèges des fonctionnaires de la Banque

1. Les fonctionnaires de la Banque autres que les ressortissants du pays-hôte ou les nationaux à qui le statut diplomatique a été accordé à la discrétion du pays hôte, conformément aux Articles 8(2) et 38(2) de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961:

a) jouissent de l'immunité de juridiction pour leurs paroles et leurs écrits et de tous actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

b) sont exonérés de tout impôt sur les traitements et les émoluments qui leur sont versés par la Banque;

c) sont exempts de toute obligation relevant du service national;

d) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers et de prise d'empreintes;

e) jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les fonctionnaires de rang comparable des missions diplomatiques accréditées auprès de l'Etat partie concerné ;

f) jouissent, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant a leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les agents diplomatiques, en période de crise internationale;

g) jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels au moment de la première prise de fonctions dans l'Etat partie concerné.

2. Outre les immunités et privilèges indiqués dans l'alinéa 1 du présent article, le président et les hauts fonctionnaires de la Banque jouissent, en ce qui les concerne, ainsi que leurs conjoints et enfants mineurs, des privilèges et immunités, des exemptions et des facilités accordés aux délégués diplomatiques, conformément au droit international.

3. Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires de la Banque dans l'intérêt de la Banque. Ces privilèges et immunités ne sont pas accordés dans l'intérêt personnel des personnes concernées. Le président de la Banque a le droit et le devoir de lever l'immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où elle estime que cette immunité empêcherait la justice de suivre son cours et qu'elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts de la Banque. Dans le cas du président et des hauts fonctionnaires de la

Banque, la levée de l'immunité relève de la compétence de l'Assemblée générale.

4. La Banque coopère à tout moment avec les autorités compétentes de l'Etat partie intéressé pour faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tous abus auxquels pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités énumérées dans le présent article.

Art. 27: Privilèges et immunités des représentants des Etats parties, des membres de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration

Les représentants des Etats parties; les membres de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration participant aux assemblées et conférences organisées par la Banque, jouissent des privilèges et immunités stipulées dans l'article V de la Convention générale dans l'exercice de leurs fonctions et lors de leurs voyages vers et en provenance des lieux de ces réunions.

Art. 28: Privilèges et immunités des experts en mission pour la Banque

Les experts (autres que les fonctionnaires mentionnés à l'article 26) qui effectuent une mission pour la Banque jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris celle des voyages qu'impose cette mission, des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance conformément aux dispositions de l'article VII de la Convention générale.

CHAPITER VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 29: Mode de communication avec les membres et dépositaires

1. Chaque membre indique une entité officielle pertinente avec laquelle la Banque peut communiquer en liaison avec toute matière concernant la Banque.

2. La Banque peut garder les avoirs qu'elle possède auprès des dépositaires que le Conseil d'administration détermine.

Art. 30: Publication du Protocole et des Statuts annexés au Protocole, diffusion d'information et de rapports

1. La Banque rend disponible le texte du Protocole et des Statuts et tous ses documents importants dans toutes les langues de travail de l'Union.

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2. Les actionnaires fournissent à la Banque toute l'information qu'elle pourrait leur demander afin de faciliter la conduite de ses opérations.

3. La Banque publie et communique à ses membres un rapport annuel contenant une situation expertisée de ses comptes et fait parvenir, à intervalles maxima de trois mois, un relevé sommaire de sa situation financière et un compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations.

4. La Banque peut publier d'autres rapports qu'elle juge souhaitables pour l'accomplissement de sa mission et qu'elle transmet aux membres de la Banque.

5. La Banque prépare et soumet chaque année un rapport sur ses activités à la Conférence par le biais du Conseil exécutif.

Art. 31: Approbation par les membres

Chaque fois que l'approbation d'un membre est nécessaire pour que la Banque puisse agir, cette approbation est considérée comme donnée à moins que ce membre ne présente des objections dans un délai raisonnable, que la Banque a l'obligation de fixer en notifiant la mesure envisagée.

Art. 32: Ouverture des opérations de la Banque

1. Dès l'entrée en vigueur du Protocole et des Statuts, chaque membre nomme un représentant, et le président de la Commission convoque la réunion inaugurale de l'Assemblée générale.

2. La Banque notifie à ses membres la date à laquelle elle commence ses opérations.

Art. 33: Règlement des différends

En cas de différend, à l'arrêt définitif des opérations de la Banque, entre la Banque et un ancien membre et la Banque et un membre, relatif à la participation au capital ou au retrait du capital, le différend est soumis à la Cour.

Art. 34: Annexes

1. Les Annexes aux présents Statuts comprennent:

a. La formule de souscription;

b. Le tableau des souscriptions;

c. Les droits de vote en matière de décision de l'Assemblée générale et du Conseil d'Administration;

2. Ces Annexes doivent être adoptées par Décision de la Conférence.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

Art. 35: Entrée en vigueur

Le présents Statuts entrent en vigueur trente (30) jours après le dépôt du quinzième instrument de ratification du Protocole.

Art. 36: Amendement et révision

1. Les présents Statuts peuvent être amendés ou révisés par décision de la Conférence.

2. Tout Etat partie aux présents Statuts ou la Banque peut proposer, par écrit, au Président de la Commission tout amendement ou révision des Statuts.

3. L'amendement ou la révision sont adoptés par la Conférence et soumis, pour ratification, à tous les Etats membres conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Ils entrent en vigueur trente (30) jours après le dépôt du quinzième instrument de ratification.

ADOPTE PAR LA QUATORZIEME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE TENUE LE 2 FEVRIER 2010 A ADDIS-ABEBA (ETHIOΡΙΕ)

Annexe A. CONTRIBUTIONS INITIALES AU CAPITAL AUTORISE POUR LES PAYS QUI PEUVENT DEVENIR MEMBRES (ARTICLE 6 DES STATUTS)

[i]: Ces montants n'ont pas été ajoutés par souci d'arrondir les chiffres

[ii]: Adhésion tel que défini au paragraphe 2 de l'article 6 des Statuts

Annexe B: DROIT DE VOTE INITIAL DES PAYS QUI PEUVENT DEVENIR MEMBRES (ARTICLE 7, PARAGRAPHE

3.1 DES STATUTS)

[1]: Ces montants n'ont pas été ajoutés par souci d'arrondir les chiffres

[2]: Actions des pays de l'UA en terme de crédits à valoir de l'ensemble des membres éventuel

[3]: Concerne l'adhésion tel que défini au paragraphe 2 de l'Article 6 des Statuts.

DECRET N° 2017-011/PR DU 31/01/2017 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE NATIONALE DE PROTECTION CIVILE

(ANPC)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement;

Vu le décret n^{\circ} 97-227/PR du 22 octobre 1997 portant approbation du plan d'organisation des secours en cas de catastrophe au Togo (ORSEC-Togo);

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/ PR du 2 août 2016;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Agence Nationale de la Protection Civile (ANPC) ci-après désignée « Agence ».

Art. 2: L'Agence est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle du ministère de la Sécurité et de la Protection civile.

CHAPITRE II - MISSIONS

Art. 3: L'Agencé est chargée de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de protection civile.

Elle assure, entre autres:

la coordination de l'ensemble des actions de prévention

un (1) représentant du ministère chargé de l'Action sociale, membre;

un (1) représentant du ministère chargé de l'Environnement, membre;

un (1) représentant du ministère chargé de la Santé, membre;

un (1) représentant du ministère chargé du Cadre de Vie (ANASAP), membre;

un (1) représentant du ministère chargé de l'Agriculture, membre;

un (1) représentant du ministère chargé du Développement à la Base, membre;

un (1) représentant de la Société civile (croix rouge togolaise), membre.

Art. 10: Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Protection civile pour une période de trois (3) ans renouvelable une (1) fois, sur proposition de leurs ministères et institutions de tutelle.

En cas de besoin, le conseil d'administration peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire pour l'accomplissement de sa mission.

Art. 11: Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Art. 12: Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.

Art. 13: Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du *président est prépondérante.

Art. 14: La fonction de membre du conseil d'administration est gratuite. Toutefois, les administrateurs bénéficient d'une indemnité de déplacement.

Section 3: Direction générale

Art, 15: La direction générale est l'organe de gestion de l'Agence. Elle est placée sous l'autorité d'un directeur général recruté après appel à candidature pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois.

Le directeur général est nommé par décret, en conseil des

ministres, sur proposition du ministre chargé de la Protection

civile. Il est révoqué dans les mêmes formes.

Art. 16: Le directeur général est chargé de la gestion quotidienne de l'Agencé qu'il représente dans tous les actes de la vie civile.

A ce titre, il:

met en œuvre les décisions du conseil d'administration; prépare le projet de budget;

prépare le rapport annuel d'activités et le rapport financier;

élabore le manuel de procédures;

assure le secrétariat du conseil d'administration; applique les dispositions du manuel de procédures et de gestion;

recrute et licencie le personnel de l'Agence conformément au manuel de procédures et de gestion; ordonne les dépenses de l'Agence.

Le directeur général de l'Agence est le point focal de la plateforme nationale de réduction des risques de catastrophes.

Art. 17: Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint, nommé dans les mêmes conditions.

Le directeur général adjoint supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 18: La direction générale est organisée en :

directions centrales;

services rattachés; directions régionales.

Art. 19: Les directions centrales de l'Agence sont :

la direction des affaires administratives et financières; * la direction de la planification, des opérations et des urgences;

la direction de la prévention, de la coopération et des affaires humanitaires.

Art. 20: Les services rattachés de l'Agence sont :

la personne responsable des marchés publics; la commission de passation des marchés publics;

:

des accords et conventions internationaux sur le développement;

identifier les bonnes pratiques en la matière et recommander des pistes de partenariats nationaux et internationaux en vue d'assurer un meilleur suivi et une mise en œuvre adéquate des ODD et des accords internationaux sur le développement;

développer des relations et partenariats avec d'autres institutions nationales et internationales ayant des mandats similaires à ceux de la cellule ou accompagnant la mise en œuvre des ODD et des accords internationaux sur le développement;

organiser, si besoin est, des études indépendantes sur les politiques, stratégies et programmes en lien avec les ODD et sur la mise en œuvre des accords internationaux sur le développement;

faire des propositions visant à renforcer le progrès vers l'atteinte des ODD et promouvoir la conformité aux accords internationaux sur le développement.

CHAPITRE II - DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Art. 3: La cellule est composée de :

un (1) ministre, conseiller du Président de la République, un (1) conseiller technique ;

quatre (4) chargés de mission des secteurs gouvernance, développement économique, développement social et environnement;

un (1) gestionnaire administratif et financier;

une (1) équipe d'experts;

un (1) personnel de soutien.

La Cellule peut aussi faire appel à toute autre personne dont les compétences sont utiles pour l'accomplissement de sa mission.

Art. 4: Le ministre, conseiller du président de la République, assure la coordination de la cellule. Il est nommé par décret présidentiel.

Art. 5: Le ministre, conseiller du président de la République, coordonnateur de la cellule, propose au président de la République toute structure nécessaire pour l'atteinte des objectifs de la cellule.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 6: Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de la Cellule et à son fonctionnement sont inscrits au budget de la présidence de la République. Toutefois, la cellule peut faire recours aux ressources que tout partenaire met à sa disposition.

Art. 7: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 07 février 2017

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

DECRET N° 2017-015/PR DU 09/02/2017 PORTANT NOMINATION A TITRE ETRANGER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République Togolaise du 14 Octobre 1992,

Vu la loi N° 61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée,

Vu le décret N° 62-62 du 20 avril 1962 fixant les modalités d'application de la loi du 2 septembre 1961 susvisée,

Vu la loi N° 73-35 du 26 mars 1973 instituant l'Ordre National du Mérite;

DECRETE:

Article premier: Les personnalités du Fonds Mondial ci- après sont nommées à titre étranger dans l'Ordre National du Mérite.

COMMANDEUR

Docteur Mark DYBUL, Directeur Exécutif du Fonds Mondial de Lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme.

OFFICIER

Monsieur Youssouf SAWADOGO, Directeur pays du Fonds Mondial au Togo.

principes généraux d'exécution du service.

ARRETE INTERMINISTERIEL N^{\circ} 005 MEF/MCIPSPT DU 06/02/2017 PORTANT REGLEMENTATION DU MARQUAGE FISCAL SECURISE OBLIGATOIRE

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE ET DU TOURISME

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2009-030 du 23 décembre 2009 portant loi de finances gestion 2010 et l'article 1475 du Code général des impôts;

Vu la loi N° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes (OTR);

Vu la loi n^{\circ} 2015-011 du 30 décembre 2015 modifiant les articles 8 et 10 de la loi n^{\circ} 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes (OTR);

Vu le décret N^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret N^{\circ} 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement, ensemble avec les textes qui l'ont modifié.

ARRETENT:

Article premier: Le présent arrêté vise à fixer, conformément aux dispositions de l'article 1475 du Code général des impôts, les conditions dans lesquelles divers produits de consommation sont soumis au marquage fiscal sécurisé obligatoire.

Les ministères compétents pourront émettre des circulaires d'application portant sur les caractéristiques générales des marques fiscales de sécurité à apposer sur les produits concernés et la mise en œuvre du marquage fiscal sécurisé.

Art. 2: Les termes et expressions qui suivent ont le sens qui leur est donné dans le présent arrêté et dans sa circulaire d'application, ainsi qu'il suit :

<<<Administration >> désigne soit l'un des ministères, soit les deux ministères, à l'origine du présent arrêté et en charge de sa mise en œuvre, et/ou l'Office Togolais des Recettes.

<<< Agent de liaison autorisé » désigne le dirigeant autorisé, « nommé par le fabricant qui fabrique en série, capable d'aider

à installer, exploiter le Système et à représenter ce fabricant. Les nom(s) et prénom(s), les coordonnées de l'Agent de liaison autorisé, la fonction et le numéro du titre d'identification de la République togolaise de l'Agent autorisé seront transmis à l'Administration dans les (2) deux semaines suivant la date de publication du présent arrêté. Pour les sociétés établies après sa communication, la notification sera faite avant le début du marquage sécurisé dans l'usine.

<<<< Banderole» désigne un document considéré comme une marque fiscale de sécurité à appliquer sur les Produits Concernés par le Marquage fiscal sécurisé.

<<< Code >> désigne la Marque Fiscale de sécurité qui est imprimée directement sur les Produits Concernés dans les cas où l'utilisation d'une Banderole n'est pas appropriée.

<<< Circulaire >>> désignent, de façon générique, les directives de mise en œuvre (instructions techniques) et les directives d'opération et de maintenance, directives de qualité et directives de sécurité émises par l'administration à l'attention des fabricants et des Importateurs.

<<<< Fabricant >> désigne une société autorisée à fabriquer les Produits Concernés sur le Territoire.

<<<< Fabricant qui fabrique en série >> désigne un fabricant dont les chaînes de remplissage automatique/production ont une capacité de production nominale au moins égale à 1 million de bouteilles/canettes/paquets par an et 10.000 bouteilles/canettes/paquets par heure.

<<< Petit fabricant >> désigne un fabricant qui ne fabrique pas en série.

<<<< Fournisseur » désigne le fournisseur du Système (et ses sous-traitants) nommé par l'administration et responsable du déploiement et du suivi opérationnel du Système.

<<< Importateur » désigne toute personne ou société autorisée à l'importation de tout produit concerné sur le territoire de la République togolaise.

<<< Marquage fiscal sécurisé » désigne le marquage fiscal sécurisé obligatoire qui consiste à affecter à un produit individuel, une Banderole ou un Code.

<<< Marques Fiscales de Sécurité » désigne les Codes et les Banderoles.

<<<< Produits Concernés » désignent tous les produits manufacturés du tabac, les boissons alcoolisées et non alcoolisées :

<<<< Territoire >> signifie le territoire de la République togolaise, étant entendu que les secteurs hors taxe ou «duty free>>> sont compris dans la notion de Territoire.

<<< Système >>> fait référence à tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la solution du Marquage fiscal sécurisé.

Cette liste n'est pas exhaustive et pourra être amendée par voie réglementaire.

Art. 3: Le marquage fiscal sécurisé est assuré par l'administration avec le concours des fabricants et des importateurs des produits concernés. Il se présente sous forme de marques fiscale de sécurités (banderole ou code) à apposer sur les produits concernés.

Le fait générateur du marquage fiscal sécurisé est constitué par l'importation ou par la production des produits concernés. Seule l'administration peut exempter le marquage fiscal sécurisé des produits concernés moyennant la délivrance d'une autorisation spéciale.

Art. 4: Il est interdit :

d'importer, de fabriquer, de posséder (en dehors des quantités autorisées pour l'importation libre hors taxe), d'offrir, de vendre ou d'afficher à la vente des produits concernés qui ne comportent pas de marque fiscale de sécurité;

d'importer, de fabriquer, de vendre ou d'afficher à la vente des marques fiscales de sécurité ou matériel de fabrication permettant de créer, d'imprimer, d'imiter ou de contrefaire des marques fiscales de sécurité ;

de fabriquer, de détenir, de vendre ou d'utiliser de fausses marques fiscales de sécurité ;

de procéder à toute intrusion technique visant à copier ou contrefaire les éléments du système ;

d'entraver de quelque manière que ce soit les opérations de marquage, l'installation du système et son bon fonctionnement.

Tout contrevenant fera l'objet de sanctions pénales et administratives en application des dispositions du Code pénal et des lois en vigueur.

Art. 5: L'administration et les fabricants des produits concernés sont tenus d'installer le système conformément aux dispositions du présent arrêté, des circulaires pour chaque branche concernée par le marquage fiscal sécurisé.

Les fabricants et les Importateurs ont l'obligation d'autoriser le fournisseur du système à accéder à leurs sites de production dans des conditions d'exploitation en vue d'éventuelles visites techniques préalables, de l'installation et de la maintenance du système.

Art. 6: L'administration fixera les dates à partir desquelles

1. Le marquage des produits concernés fabriqués sur le territoire doit être exécuté avant que les produits concernés ne quittent le site du fabricant et avant leur commercialisation sur le territoire.

2. Le marquage des produits concernés importés doit être exécuté avant la distribution et commercialisation des produits concernés sur le territoire. Pour effectuer le dédouanement des produits concernés destinés à la commercialisation sur le territoire, l'importateur aura l'obligation de présenter à l'administration des Douanes, la quittance du nombre des marques fiscales de sécurité commandées correspondant aux volumes des produits concernés.

3. Le marquage fiscal sécurisé des produits concernés destinés à l'exportation peut faire l'objet d'un régime spécifique, de manière à traiter les produits concernés, conformément à la règlementation des pays étrangers de destination.

CHAPITRE III: INSTALLATION, MISE EN SERVICE ET EXPLOITATION DU SYSTEME DE SUIVI ET DE TRACABILITE SECURISEE DES PRODUITS CONCERNES

Art. 4: L'administration, les fabricants et les importateurs des produits concernés sont tenus de mettre en place le système conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel N^{\circ} 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal et de la présente Circulaire.

L'administration est responsable de l'installation et de la mise en œuvre du système. A ce titre, elle est chargée de:

définir les processus de sécurisation et de contrôle fiscal à observer;

faciliter et surveiller le processus d'installation et de maintenance du système dans les établissements de production;

mettre en œuvre système en s'assurant, avec le concours des fabricants et des importateurs, de l'apposition des marques fiscales de sécurité sur les produits concernés.

L'installation du système est réalisée par l'administration et/ou le fournisseur sur toutes les lignes automatiques de production existantes chez les fabricants qui fabriquent en série les produits concernés. S'il est techniquement impossible d'installer le système sur une ligne de production des produits concernés, le système peut être aménagé alternativement dans un autre endroit de la ligne de

production ou à proximité de celle-ci afin de satisfaire les exigences de sécurité et de contrôle définies par l'administration, tout en respectant au mieux les contraintes du milieu industriel concerné. Les banderoles pourront être retirées aux lieux qui seront désignés par l'administration et seront mis à disposition des fabricants et importateurs en fonction de leurs besoins.

Art. 5: L'administration et le fournisseur établiront les directives du système pour chacun des fabricants et importateurs de produits concernés. Ces directives reprendront, notamment :

la définition du type d'équipement à installer et la période durant laquelle le système sera installé ;

les adaptations à apporter à chaque ligne de production en vue de l'installation du système ;

les dispositifs de stockage et les procédures de gestion des encres de sécurité ;

les dispositifs de connectivité et les caractéristiques de l'environnement d'exploitation où le système sera installé ;

les prérequis techniques et d'infrastructures nécessaires pour la mise en œuvre et le fonctionnement du système, étant entendu que les prérequis techniques et d'infrastructure ne sont pas fournis par le fournisseur mais sont entièrement à la charge du fabricant y compris, notamment la fourniture et l'installation d'une alimentation électrique, d'un réseau de communication, d'un accès Internet à charge du fabricant, d'air comprimé, de fixations et quincailleries spécifiques aux lignes de production;

la date de mise à disposition par le fabricant dudit matériel et des prérequis mentionnés;

la date de démarrage de l'installation du système sur les lignes de production du fabricant;

Art. 6: L'établissement de ces directives de mise en œuvre se fera à l'issue de visites techniques effectuées par le fournisseur chez les fabricants, avec le soutien de l'administration.

La communication de ces directives techniques aux fabricants se fera par l'administration.

A la réception des directives de mise en œuvre, les fabricants des produits concernés disposeront de trente (30) jours calendaires pour effectuer les ajustements techniques

leur incombant sur les lignes de production conformément aux directives.

Le fournisseur procèdera ensuite à l'installation du système sur les lignes ainsi qu'à sa maintenance préventive et corrective.

Art. 7: La responsabilité de la mise en œuvre des ajustements nécessaires, pour installer le système sur chaque ligne de production, incombe au fabricant.

Lors de l'installation du système, l'agent de liaison accompagnera le fournisseur durant l'installation du système.

Une fois l'installation terminée sur chaque ligne de production, l'administration avec le soutien du fournisseur établira une liste des équipements constituant le système chez le fabricant correspondant. Un exemplaire de la liste dressée sera remis au fabricant et un autre au fournisseur.

Le fournisseur verrouillera le système, afin de le protéger et le rendre inaccessible en vue d'une éventuelle tentative de reconfiguration. Nonobstant ce qui précède, seuls les techniciens du fournisseur sont autorisés à modifier le système.

Art. 8: Le fournisseur assurera un service de maintenance préventive du système sur les sites de production. II assurera également un service de maintenance corrective 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 afin de minimiser les arrêts et impacts du système sur la production. A cet effet, le fabricant est tenu de donner en tout temps pour les sites désignés, l'accès nécessaire aux opérations de maintenance. En outre, le fabricant pourra obtenir à tout moment un support technique via le centre d'appel du fournisseur. Le fabricant ne pourra pas se prévaloir de la présence ou du dysfonctionnement du système pour justifier l'absence ou la non-conformité du marquage fiscal sécurisé sur les produits concernés. II devra recycler ces produits concernés sur la ligne pour assurer leur marquage.

Le fabricant est responsable de la sauvegarde, la conservation et la sécurité des pièces d'équipement qui constituent le système.

Le fabricant doit signaler le plus rapidement possible tout défaut de fonctionnement lié au marquage de sécurité lorsqu'il est constaté sur les lignes de production. La notification du défaut doit être faite au plus tard vingt- quatre (24) heures après la survenance de l'incident, via une centrale d'appel mise à disposition par le fournisseur.

Toute production qui serait réalisée, malgré l'arrêt du système, devra faire l'objet d'une autorisation spéciale

de l'administration et déclarée dans un rapport journalier détaillant les quantités produites pour chaque marque commerciale et type de conditionnement.

Art. 9: A l'échéance des trois (03) mois suivant la date fixée par l'administration à laquelle les fabricants et les importateurs seront obligés d'utiliser le système, les inspections par l'administration seront étendues aux commerces et autres détaillants.

Une procédure d'inspection sera menée régulièrement par l'administration responsable jusqu'à la mise en fonction sur toutes les lignes de production du système. Cette procédure aura pour but d'attester du bon déroulement de l'implémentation du système sur les diverses lignes de production.

En aucun cas, une marque fiscale de sécurité appliquée sur un produit concerné ne pourra être réutilisée ou recyclée en l'appliquant à un autre produit.

Art. 10: La procédure à suivre en cas de vol ou de perte d'une marque fiscale de sécurité est la suivante :

si les marques fiscales de sécurité sont volées, endommagées ou détériorées de quelque manière que ce soit, l'administration devra être informée dudit cas dans les sept (07) jours suivant la survenance de l'incident. La communication de l'incident visé se fera à l'aide d'une description et des preuves explicitant les faits. Un duplicata de la description de l'incident sera remis au fournisseur dans les mêmes délais.

en ce qui concerne les produits concernés par le marquage d'un code imprimé directement sur le produit concerné, les cas exceptionnels d'éjection pour absence ou erreur de marquage sur une ligne de production pourront être recyclés sur la ligne conformément aux directives de l'administration.

CHAPITRE IV: REGLES SPECIFIQUES RELATIVES AUX PRODUITS DU TABAC ET APPLICABLES TANT AUX FABRICANTS INSTALLES SUR LE TERRITOIRE QU'AUX IMPORTATEURS SOUHAITANT COMMERCIALISER LES PRODUITS CONCERNES FABRIQUES EN DEHORS DU TERRITOIRE

Art. 11: 1. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée sur le dessus de chaque paquet de cigarettes à l'aide d'un adhésif et de façon qu'elle se déchire en cas d'ouverture du paquet, conformément aux directives de l'administration.

2. Le fabricant ou importateur ne doit couvrir la marque fiscale de sécurité de quelque matériel que ce soit qui

serait de nature à entraver la lecture et l'authentification de la marque fiscale de sécurité par le système.

3. Pour les paquets de cigarettes rigides:

(a) La zone correspondant à l'endroit où la marque fiscale de sécurité sera appliquée doit être libre et ne doit revêtir aucun autre type d'impression.

(b) La marque fiscale de sécurité doit être appliquée sans pli et conformément aux directives fournies par l'administration.

4. Sur les paquets de cigarettes souples, la marque fiscale de sécurité doit être appliquée sur la partie supérieure de l'emballage de manière symétrique. Les tolérances d'application de la banderole seront détaillées dans les directives de l'administration.

5. Pour les autres produits du tabac, les directives de mise en œuvre expliqueront la position et les tolérances d'application.

6. Les dispositions précédentes doivent être respectées par tous les fabricants ou importateurs à compter de la date fixée par l'administration comme décrit à l'article 6 de l'arrêté interministériel N^{\circ} 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal.

CHAPITRE V: REGLES SPECIFIQUES RELATIVES AUX PRODUITS SPIRITUEUX ET AUX VINS ET APPLICABLES TANT AUX FABRICANTS INSTALLES SUR LE TERRITOIRE QU'AUX IMPORTATEURS SOUHAITANT COMMERCIALISER LES PRODUITS CONCERNES FABRIQUES EN DEHORS DU TERRITOIRE

Art. 12: 1. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée sur le dessus de chaque bouteille conformément aux directives fournies par l'administration.

2. Le fabricant ne doit couvrir la marque fiscale de sécurité de quelque matériel que ce soit qui entrave sa lecture et son authentification par le système.

3. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée sans pli et sur la partie supérieure de la bouteille de façon à recouvrir le bouchon, L'application se fera de façon à former un << U » asymétrique afin qu'un des côtés de la marque fiscale de sécurité adhère à la bouteille. Les tolérances d'application de la marque fiscale de sécurité seront détaillées dans les directives de l'administration.

4. Le dispositions précédentes doivent être respectées paous les fabricants ou importateurs à compter de la

date fixée par l'administration comme décrit à l'article 6 de l'arrêté interministériel N° 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal.

CHAPITRE VI: REGLES SPECIFIQUES RELATIVES AUX EAUX NON AROMATISEES, EAUX AROMATISEES, JUS, LIMONADES, Y COMPRIS TOUTES BOISSONS GAZEUSES, BOISSONS AUX EXTRAITS DE MALT, BOISSONS ENERGISANTES ET BIERES FABRIQUES SUR LE TERRITOIRE

Art. 13: 1. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée sur le dessus de chaque bouteille ou le bas de chaque cannette par un système installé sur chaque ligne de production par le fournisseur. Dans les cas des petits fabricants, ou d'utilisation de contenants autres que les bouteilles ou cannettes, notamment les fûts, la marque fiscale de sécurité sera disponible sous la forme d'une banderole à appliquer manuellement par le fabricant.

2. Le fabricant ne doit couvrir la marque fiscale de sécurité de quelque matériel que ce soit qui entrave sa lecture et son authentification par le système.

3. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée conformément aux directives de l'administration. L'habillage ou le dessin de certaines capsules ainsi que la position des inscriptions visibles éventuelles sur le fond de ces cannettes pourront faire l'objet de modification afin de permettre le bon fonctionnement du système. Les fabricants procéderont aux mises en conformité, à leurs frais, conformément aux directives de l'administration.

4. Les dispositions précédentes doivent être respectées par tous les fabricants à compter de la date fixée par l'administration comme décrit à l'article 6 de l'arrêté interministériel N^{\circ} 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal.

CHAPITRE VII: REGLES SPECIFIQUES RELATIVES AUX EAUX NON AROMATISEES, EAUX AROMATISEES, JUS, LIMONADES, Y COMPRIS TOUTES BOISSONS GAZEUSES, BOISSONS AUX EXTRAITS DE MALT, BOISSONS ENERGISANTES ET BIERES APPLICABLES AUX IMPORTATEURS SOUHAITANT COMMERCIALISER LES PRODUITS CONCERNES FABRIQUES EN DEHORS DU TERRITOIRE

Art. 14: 1. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée sur le dessus de chaque bouteille ou le bas de chaque cannette.

2. L'importateur ne doit couvrir la marque fiscale de sécurité de quelque matériel que ce soit qui entrave sa lecture et son authentification par le système.

3. La marque fiscale de sécurité doit être appliquée conformément aux directives fournies par l'administration.

4. Les dispositions précédentes doivent être respectées par tous les importateurs à compter de la date fixée par l'administration comme décrit à l'article 6 de l'arrêté interministériel N^{\circ} 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal.

CHAPITRE VIII: PROCEDURE DE COMMANDE ET DE MISE A DISPOSITION DES MARQUES FISCALES DE SECURITE

Art. 15: 1. Chaque fabricant et importateur, afin de permettre à l'administration de mettre à disposition à tout moment les stocks suffisants de marques fiscales de sécurité par l'intermédiaire du fournisseur, doit procéder de la manière suivante :

(a) envoyer chaque mois à l'administration ses prévisions relatives aux volumes de produits concernés correspondant à chacune de ses marques vendues, y compris ceux destinés à l'exportation, ainsi que leurs caractéristiques d'emballage, de marque et d'origine pour les douze (12) mois suivants.

(b) communiquer à l'administration, au moins trente (30) jours ouvrables à l'avance, le début de la production d'une nouvelle marque ou d'un nouvel emballage.

(c) communiquer à l'administration les besoins d'installation, d'ajustement ou de suppression du système par le fournisseur. Les évènements suivants sont concernés :

•

• réactivation de lignes de production non opérationnelles ;

arrêt prolongé ou désaffectation de lignes de production;

• entretien et / ou réaffectation des lignes de production;

• arrêt d'une usine;

• création de nouvelles usines ou extension d'usines existantes par de nouvelles lignes;

acquisition ou cession de machines et d'équipement qui entraîne la modification de la capacité de production de l'établissement.

Toute irrégularité constatée dans ces envois fera l'objet d'une communication par l'administration au fabricant ou à l'importateur, qui n'aura pas plus de quinze (15) jours pour faire les ajustements appropriés et les corrections nécessaires.

Les quantités minimales de commande des marques fiscales de sécurité seront définies dans les directives de l'administration.

2. Les obligations des fabricants qui fabriquent en série des produits concernés relatives à l'application de marques fiscales de sécurité, notamment produits du tabac, vins et boissons spiritueuses, sont les suivantes :

(a) Le fabricant commandera les marques fiscales de sécurité conformément aux directives de l'administration; le fabricant viendra retirer les marques fiscales de sécurité à l'endroit désigné par l'administration.

(b) L'administration, avec le soutien du fournisseur, préparera et mettra à disposition les marques fiscales de sécurité correspondant à la commande du fabricant.

(c) Les règles relatives aux procédures, à l'apposition des banderoles, à la mise en service et exploitation du système seront déterminées par les directives de l'administration.

(d) Les informations de comptage des produits concernés par le système seront mises à la disposition de chaque fabricant sur simple demande formulée auprès de l'administration, à des fins de contrôle des quantités produites.

(e) Il est interdit de procéder à des compensations ou échanges de marques fiscales de sécurité y compris entre les établissements d'une même société ou d'un même propriétaire.

(f) Aucune réclamation ou remboursement de quelque ordre que ce soit ne pourra être sollicitée auprès de l'administration et/ou du fournisseur pour des évènements ou incidents relatifs aux volumes de marques fiscales de sécurité.

(g) Il est interdit pour les fabricants de sous-traiter la fabrication de produits concernés auprès d'un tiers qui ne serait lui-même en mesure d'appliquer les dispositions de l'arrêté interministériel N^{\circ} 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal ainsi que la présente Circulaire. Le fabricant sera tenu entièrement responsable de toute violation enfreignant ce qui précède.

3. Les obligations des fabricants qui fabriquent en série des produits concernés relatives au marquage en ligne, notamment eaux non aromatisées, eaux aromatisées, les jus, les limonades y compris toutes boissons gazeuses, boissons aux extraits de malt, boissons énergisantes et bières, sont les suivantes :

(a) Le fabricant enverra, chaque mois à l'administration, ses prévisions de volume de produits concernés correspondant à chacune de ses marques vendues, y compris celles destinées à l'exportation, avec leurs caractéristiques d'emballage, de marque et d'origine pour les douze (12) mois suivants.

(b) L'administration, avec le soutien du fournisseur, établit un comptage mensuel sur la base du nombre de marques fiscales de sécurité effectivement réalisés et mesurés par le système.

(c) Les règles relatives aux procédures, à l'apposition des banderoles à la mise en service et exploitation du système seront déterminées par les directives.

(d) Les informations de comptage des produits concernés contrôlés par le système seront mises à la disposition de chaque fabricant sur simple demande formulée auprès de l'administration, à des fins de contrôle des quantités produites.

(e) Aucune réclamation ou remboursement de quelque ordre que ce soit ne pourra être sollicité auprès de l'administration et/ou du fournisseur pour des évènements ou incidents relatifs aux volumes de marques fiscales de sécurité.

(f) Il est interdit pour les fabricants de sous-traiter la fabrication de produits concernés auprès d'un tiers qui ne serait pas lui-même en mesure d'appliquer les dispositions de l'arrêté interministériel N°005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal ainsi que la présente Circulaire. Le fabricant sera tenu entièrement responsable de toute violation enfreignant ce qui précède.

4. Les termes du présent arrêté relatifs aux fabricants qui fabriquent en série s'appliquent aussi aux petits fabricants et aux importateurs, pour tous les aspects de responsabilité relatifs au Marquage fiscal sécurisé, aux activités illicites et aux peines.

En outre, les points spécifiques suivants s'appliquent aux importateurs et Petits fabricants:

(a) Les importateurs et Petits fabricants sont responsables du Marquage fiscal sécurisé des produits concernés qu'ils importent ou produisent de manière artisanale

et du respect des réglementations en vigueur. Le Petit fabricant apposera les marques fiscales de sécurité manuellement sur les produits concernés en respectant les directives de l'administration.

(b) L'importateur est tenu de livrer à ses frais les marques fiscales de sécurité à ses fabricants à l'étranger. Les marques fiscales de sécurité doivent être appliquées sur les produits concernés avant leur entrée sur le territoire.

(c) Pour les petites quantités, ou dans le cas où il ne serait pas possible d'appliquer les marques fiscales de sécurité avant expédition des produits concernés vers le territoire, l'importateur pourra demander une dérogation l'autorisant à marquer lui même, sous sa responsabilité, les produits concernés à leur arrivée, dans ses installations, après dédouanement et avant leur distribution sur le territoire.

(d) Le fabricant commandera les marques fiscales de sécurité conformément aux directives de l'administration. L'importateur et le Petit fabricant viennent retirer les marques fiscales de sécurité à l'endroit désigné par l'administration.

(e) L'administration, avec le soutien du fournisseur, préparera et mettra à disposition les marques fiscales de sécurité correspondant à la commande de l'importateur et du Petit fabricant.

(f) Les règles relatives aux procédures, à l'apposition des banderoles, à la mise en service et exploitation du système seront déterminées par les directives fournies par l'administration.

(g) Les marques fiscales de sécurité commandées et livrées ne sont pas échangeables. Si une banderole est défectueuse, l'importateur ou le Petit fabricant soumettra à l'administration une demande de retour. L'administration délivrera son autorisation dans les sept (7) jours.

(h) Les banderoles commandées et livrées devront être appliquées par l'importateur ou le Petit fabricant sous un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de livraison. Une fois le délai imparti dépassé, l'importateur ou le Petit fabricant devra les retourner.

Art. 16: l'administration est chargée du suivi de la présente Circulaire qui sera publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 06 février 2017

électorale pour les suffrages directs, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote ou d'élection par application des lois en vigueur.

Art. 9: Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale pour les suffrages directs :

S'il n'est un artisan inscrit au registre des métiers ou au répertoire des entreprises artisanales ;

S'il n'est en règle avec la comptabilité de sa chambre;

S'il n'est âgé d'au moins 18 ans à la date de l'élection.

SECTION 2 - DES CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Art. 10: Nul n'est éligible dans sa branche d'activités professionnelles :

S'il n'est de nationalité togolaise;

S'il n'est en règle avec l'administration fiscale;

S'il n'est artisan inscrit à la chambre de métiers; S'il n'est âgé d'au moins 18 ans à la date de l'élection;

S'il n'est inscrit au moins douze (12) mois au registre de métiers ou au répertoire des entreprises artisanales.

S'il est employé

Le candidat doit en outre savoir lire, écrire et s'exprimer en langue officielle.

Les candidatures féminines sont à encouragées.

Art. 11: Le dossier de candidature comporte:

une demande adressée au président de la commission électorale;

un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;

une copie légalisée de la carte professionnelle d'artisan en cours de validité ou un document attestant que le candidat est inscrit au registre des métiers et est en règle avec la comptabilité de la chambre;

un dossier de suppléant comportant les mêmes pièces que celles du candidat;

une copie du quitus fiscal en cours de validité ; une caution fixée par le ministre de tutelle

Art. 12. La demande de candidature, signée du candidat et accompagnée des pièces requises, est adressée à la commission électorale. Le dossier de candidature est déposé contre un récépissé.

Les candidats non retenus sont informés par écrit des raisons de l'irrecevabilité de leurs dossiers.

Art. 13: Les organes à pourvoir sont ceux de ;

assemblée préfectorale/ d'arrondissement de Lomé; délégués régionaux;

bureau exécutif préfectoral/d'arrondissement de Lomé;

commissions spécialisées préfectorales/ d'arrondissement de Lomé.

Art. 14: Nul ne peut postuler dans plusieurs branches d'activités professionnelles.

Le dépôt de dossiers de candidature dans deux ou plusieurs branches entraîne la nullité des candidatures concernées.

SECTION 3: COMMISSIONS ELECTORALES

Art. 15: Les commissions électorales sont des commissions ad 'hoc.

Art. 16: Pour l'organisation des élections, il est mis en place:

dans chaque CPM, une commission électorale préfectorale sous la responsabilité du représentant du pouvoir central de la localité;

dans chaque CMA, une commission électorale d'arrondissement sous la responsabilité du maire d'arrondissement.

Art. 17: Les attributions des commissions électorales des CPM/CMA sont :

établir les listes électorales à partir des registres de métiers et des répertoires des entreprises artisanales des CPM/CMA;

déterminer les lieux de vote;

afficher les listes électorales; fixer la date du scrutin et convoquer le corps électoral;

organiser le scrutin et proclamer les résultats ;

assister les élus dans la mise en place les différents organes de la CPM/CMA;

organiser l'installation officielle des délégués CPM/ CMA par les représentants du pouvoir central dans les préfectures et par les maires dans les arrondissements.

Art. 18: Les commissions électorales des préfectures/ arrondissements de Lomé sont composées de sept (07) membres répartis comme suit :

un représentant du ministère chargé de l'artisanat; deux (2) représentants de l'administration désignés par le représentant du pouvoir central;

deux (2) représentants du service administratif de la chambre préfectorale/d'arrondissement de Lomé, à défaut deux représentants l'administration ou des organismes d'appui en lieu et places, désignés en concertation avec la CRM;

deux (2) délégués des organismes d'appui à l'artisanat exerçant dans le milieu.

Art. 19: Les membres des commissions électorales des CPM et CMA sont nommés par arrêté du ministère chargé de l'Artisanat.

SECTION 4: DE L'ORGANISATION DU SCRUTIN

Art. 20: Le corps électoral est convoqué par le ministre chargé de l'Artisanat.

La commission électorale détermine les sections de vote.

Art. 21: Tout électeur, inscrit sur la liste électorale de sa branche d'activités professionnelles, a l'obligation de prendre part au vote dans le bureau auquel il est rattaché.

Le vote par procuration est admis. Seul le président de la commission électorale est habilité à délivrer ladite procuration 48 heures au moins avant le scrutin.

Art. 22: Chaque bureau de vote est composé de trois (03) membres mis en place par la commission électorale.

Les membres du bureau de vote sont:

un président;

un premier rapporteur;

un deuxième rapporteur.

Art. 23: Les membres du bureau de vote doivent obligatoirement savoir lire, écrire et s'exprimer en langue officielle.

Art. 24: Les candidats disposent d'une semaine avant la date du scrutin pour la campagne électorale.

Art. 25: Le vote se déroule à bulletin unique.

Art. 26: Le scrutin des CPM/CMA est le premier des scrutins de tout le processus électoral des chambres de métiers.

Il a lieu le même jour pour toutes les préfectures d'une CRM ou dans les arrondissements de la CRM de Lomé.

Art. 27: Les élus sont au nombre de trente- cinq (35) composés des artisans personnes physiques et chefs d'entreprises artisanales.

Art. 28: Le président constate que le bureau de vote comporte tout le matériel électoral.

Art. 29: Le scrutin est ouvert de 8 heures à 16 heures. Toutefois, avec l'accord des autres membres, le président du bureau de vote peut décider de prolonger l'heure de clôture du scrutin.

Cette décision ne peut être prise que s'il y a une file d'attente des électeurs avant la fermeture du bureau de vote.

Art. 30: Le choix de l'électeur est libre. Il est interdit à toute personne présente dans le bureau d'influencer ce choix.

Art. 31. Dès la clôture du scrutin sanctionné par un procès- verbal, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau de Vote.

Art. 32: Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Il est conduit sans interruption jusqu'à son achèvement complet par les membres du bureau de vote concerné.

Le dépouillement du scrutin est public. II a lieu dans le bureau de vote, porte et fenêtres ouvertes.

Art. 33: Le dépouillement du scrutin se déroule de la manière suivante l'urne est ouverte et le nombre des bulletins est vérifié: Si ce nombre est supérieur ou inférieur à celui des émargements sur la liste, mention en est faite au procès-verbal;

Le dépouillement s'effectue sur une table sur laquelle les bulletins sont déposés. Un membre du bureau de vote déplie le bulletin, lit à haute voix les choix de l'électeur indiqué par une marque. Les choix de l'électeur sont vérifiés par un deuxième membre du bureau de vote et reporté sur les feuilles de dépouillement préparées à cet effet.

Art. 34: Seuls sont comptés les bulletins fournis par la commission électorale.

Sont considérés comme bulletins nuls :

les bulletins blancs;

les bulletins portant les signes extérieurs de reconnaissance;

les bulletins portant les mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers;

les bulletins imprimés, différents de ceux fournis par la commission électorale;

les bulletins comportant plus de candidats choisis que prévus.

Art. 35: Le résultat du dépouillement est rendu public aussitôt par le président du bureau de vote et consigné dans le procès-verbal qui relate les opérations électorales.

Le procès-verbal mentionne la date du scrutin, le nombre des électeurs inscrits, des bulletins nuls, des votants, des suffrages exprimés et des voix obtenus par chaque candidat.

Art. 36: Chaque bureau de vote établit le procès-verbal des élections en trois (3) exemplaires et l'adresse au président de la commission électorale de la CPM/CMA avec tous les bulletins.

Art. 37: Le président et les autres membres du bureau signent ensemble les procès-verbaux et les fiches de résultats.

Art. 38: Les bulletins déclarés nuls sont annexés ainsi que la liste d'émargement des votes et les feuilles de dépouillement du scrutin. Les suffrages exprimés et les bulletins nuls sont comptés et classés séparément.

Le procès-verbal mentionne les incidents éventuels survenus lors du scrutin.

SECTION 5: DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET DU CONTENTIEUX ELECTORAL

Art. 39: Dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la clôture du scrutin, le président de la commission électorale proclame le résultat général provisoire de l'élection. Il le notifie au représentant de l'Etat dans la préfecture et à Lomé au maire d'arrondissement.

Art. 40: Les réclamations et les contestations des résultats qui ne peuvent porter que sur la régularité et la sincérité du scrutin sont soumises au tribunal territorialement compétent pour appréciation.

Art. 41: Le représentant de l'Etat ou le maire d'arrondissement vise les résultats définitifs du scrutin huit (08) jours après leur réception et en l'absence de toute réclamation ou contestation, fait proclamer le résultat général définitif par le président de la commission électorale:

La proclamation et la publication des résultats définitifs se font par voie d'affichage et/ou de presse ou tout autre moyen de communication.

Les résultats définitifs sont transmis au ministre de tutelle.

Art. 42: Les commissions électorales des CPM/CMA disposent de cinq (5) jours à compter de la date des résultats définitifs des délégués des CPM / CMA pour organiser la mise en place des organes des CPM/CMA.

Art. 43: Les nouveaux délégués des CPM/CMA sont investis dans leurs fonctions au plus tard sept (7) jours après l'expiration du mandat des délégués sortants.

CHAPITRE 3 DE L'ELECTION DES MEMBRES DES ORGANES DES CHAMBRES DE METIERS

SECTION 1: LES MEMBRES DES ORGANES DES CHAMBRES PREFECTORALES DE METIERS ET DES CHAMBRES DE METIERS D'ARRONDISSEMENT DE LOME

Art. 44: Le dossier de candidature à un poste d'un organe comporte une demande adressée au président de la commission électorale au plus tard trois (3) jours après la proclamation définitive des résultats.

Nul ne peut postuler à plus de trois (3) postes.

Art. 45: Parmi les trente- cinq (35) élus, il est désigné par élection et par préfecture/arrondissement de Lomé et ce avant l'élection des membres du Bureau Exécutif (BE) et des présidents de commissions, trois (03) délégués appartenant aux trois (3) sections de l'artisanat à savoir :

la production;

les services; l'art.

Ils sont les conseillers du BE de la CPM/CMA et délégués régionaux de droit.

Après élection des autres membres du BE et des présidents des commissions permanentes spécialisées des CPM/CMA, le reste des membres est réparti dans les commissions permanentes spécialisées.

Art. 46: En plus des conseillers, sont désignés délégués régionaux, dans l'ordre jusqu'à concurrence du quota, les délégués suivants :

le président du BE des CPM/CMA;

le trésorier du BE des CPM/CMA;

le président de la commission finances;

le président de la commission du développement économique, des marchés et de la promotion commerciale;

le président de la commission registre des métiers, du répertoire des entreprises artisanales et de la qualification professionnelle;

le président de la commission affaires sociales et arbitrage;

Toute préfecture dont le quota est égal à trois (3) délégués, deux conseillers seulement sont élus. Et le président préfectoral est d'office délégué régional.

Ce quota est fixé par la commission électorale au prorata des inscrits par CPM/CMA.

Art. 47: Les bureaux exécutifs des CPM/CMA sont composés chacun de sept (07) membres :

un président;

un 1^{er} vice-président;

un 2^{e} vice-président;

un trésorier;

trois (3) conseillers;

SECTION 2: LES MEMBRES DES ORGANES DES CHAMBRES REGIONALES DE METIERS

Art. 48: L'ensemble des présidents des commissions électorales des CPM/CMA forme la commission électorale régionale.

Cette commission est dirigée par un président, un rapporteur et un trésorier désigné par leurs pairs.

Art. 49: La commission électorale régionale dispose de quinze (15) jours à compter de la date de prise de fonction

des délégués des CPM / CMA pour organiser la mise en place organes de la CRM.

Art. 50: Les attributions de la commission électorale régionale sont :

assister les élus et coordonner les activités de mise en place du bureau exécutif et des commissions spécialisées;

organiser l'installation officielle des délégués régionaux par le représentant de l'Etat du chef- lieu de région et par le maire de la commune de Lomé pour la chambre régionale de métiers de la commune de Lomé.

La date de la mise en place des organes de l'assemblée générale régionale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'Artisanat.

Art. 51: Les organes et postes à pourvoir sont ceux de :

assemblée régionale; bureau exécutif régional;

commissions spécialisées régionales.

Art. 52: Le dossier de candidature à un poste d'un organe comporte une demande adressée au président de la commission électorale régionale au plus tard trois (3) jours avant la date prévue pour la mise en place des organes de la CRM. Nul ne peut postuler à plus de trois (3) postes.

Art. 53: L'assemblée générale de la CRM est composée de quarante-neuf (49) délégués qui proviennent des CPM/ CMA constitutives.

Art. 54: Parmi les quarante-neuf (49) délégués régionaux, il est désigné par élection et par région et ce avant l'élection des membres du BE et des présidents de commissions, trois (03) délégués appartenant aux trois (3) sections de l'artisanat à savoir :

کو

la production;

les services; l'art.

Ils sont de droit les conseillers du BE de la CRM et siègent à l'assemblée consulaire de l'Union des chambres régionales de métiers de plein droit.

Art. 55: Après élection des membres du BE et des présidents des commissions spécialisées de la CRM, le reste des membres est réparti dans les commissions spécialisées permanentes.

Art. 56: Les bureaux exécutifs des CRM sont composés chacun de sept (7) membres :

un président;

un 1er vice-président;

un 2^{e} vice-président;

un trésorier;

trois (3) conseillers.

Art. 57: L'élection des membres des bureaux exécutifs et des conseillers se fait au scrutin uninominal, secret et à la majorité simple.

Art. 58: Les conseillers des bureaux exécutifs des CPM/ CMA sont les seuls éligibles aux postes de bureaux exécutifs de la CRM et au poste de la présidence des commissions spécialisées régionales.

Art. 59: Les délégués des CRM sont investis dans leur fonction par le Préfet du chef lieu de la région au plus tard sept (7) jours après la mise en place de leurs organes.

SECTION 3: LES MEMBRES DES ORGANES DE L'UNION DES CHAMBRES REGIONALES DE METIERS

Art. 60: L'ensemble des présidents des commissions électorales régionales forme la commission électorale nationale.

Le président, le rapporteur et le trésorier de cette commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'Artisanat.

Art. 61: Les attributions de la commission électorale nationale sont :

fixer la date de mise en place de l'assemblée consulaire de l'UCRM;

assister les élus et coordonner les activités de mise en place du bureau exécutif et les commissions spécialisées;

organiser l'installation officielle des délégués nationaux par le ministre chargé de l'Artisanat ou son représentant.

Art. 62: La commission électorale nationale dispose de huit (08) jours à compter de la date de l'investiture des délégués des CRM pour organiser la mise en place des organes de l'URCM.

Art. 63: Les organes à pourvoir sont ceux de :

assemblée consulaire

bureau exécutif national;

commissions spécialisées nationales.

Art. 64: Le dossier de candidature à un poste d'un organe comporte une demande adressée au président de la commission électorale nationale au plus tard trois (3) jours avant la date prévue pour la mise en place des organes de l'UCRM.

Art. 65: Les conseillers des bureaux exécutifs des CRM sont les seuls éligibles aux postes de bureaux exécutifs de l'UCRM et au poste de la présidence des commissions spécialisées nationales.

Art. 66: L'assemblée consulaire de l'Union des Chambres Régionales de Métiers (UCRM) est composée de vingt- quatre (24) membres élus, constituée du :

collège des conseillers des chambres régionales de métiers;

collège des présidents régionaux.

Art. 67: L'assemblée consulaire de l'Union des Chambres Régionales de Métiers (UCRM) élit en leur sein les membres du BE et les présidents des commissions spécialisées.

Art. 68: Le bureau exécutif de l'UCRM est composé de quatre (4) membres :

- un président;

un 1^{er} vice-président;

un 2^{e} vice-président;

un trésorier.

Art. 69: L'élection des membres des bureaux exécutifs se fait au scrutin uninominal, secret et à la majorité simple.

Art. 70: Les délégués de l'UCRM sont investis dans leurs fonctions par le ministre en charge de l'Artisanat ou son représentant au plus tard quinze (15) jours après la mise en place des organes de l'UCRM.

CHAPITRE 4 -DES DISPOSITIONS FINALES

Art. 71: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 72: Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa

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