JOURNAL OFFICIEL 62E ANNEE N°12

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CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL: 2221 27 01 - LOME

SOMMAIRE

15 mars - Décret n° 2017-035/PR portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal au Canada, le 28 mai 1999.

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

15 mars - Décret n° 2017-036/PR portant publication du traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD), adopté à N'djaména le 16 février 2013.

5

7

15 mars - Décret n° 2017-037/PR portant publication de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), signé à Rome le 22 novembre 2009..... 9

23 mars - Décret n° 2017-039/PR portant création et modalité de gestion du fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des violences politiques de 1958 à 2005 recensées par la Commission Vérité-Justice et Réconciliation..

13

2017

23 mars - Décret n° 2017-042/PR portant nomination du directeur de l'Institut National de Jeunesse et des Sports (INJS) de l'Université de Lomé.

14

19 janv. - Décret n° 2017-005/PR portant nomination d'un ambas- sadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Togolaise près les Etats-Unis d'Amérique.

2

23 mars - Décret n° 2017-043/PR portant nomination d'un directeur des infrastructures, des équipements sportifs et des loisirs. 14

10 mars - Décret n° 2017-026/PR modifiant et complétant le décret n° 2016-175/PR du 28 décembre 2016 portant nomination

23 mars - Décret n° 2017-044/PR portant nomination d'un directeur général de l'Agence Nationale de la Protection Civile (ANPC).

de magistrats..

15

3

15 mars - Décret n° 2017-034/PR portant nomination d'un directeur

de cabinet..

4

23 mars - Décret n° 2017-045/PR portant nomination d'un directeur général-adjoint de l'Agence Nationale de la Protection Civile (ANPC).

15

29 mars - Décret n° 2017-046/PR portant nomination à titre étranger dans l'ordre du Mono.

16

31 mars - Décret n° 2017-047/PR portant modification du décret n° 2017-004/PR du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD).

23 mars - Arrêté n° 14/MME/CAB/2017 portant nomination des membres du comité de pilotage du projet d'électrification de 62 localités dans les 5 régions à partir de système solaire photovoltaïque au Togo.....

37

16

Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de l'Hydraulique Ministère de l'Economie et des Finances

31 mars - Décret n° 2017-048/PR portant nomination des membres du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD).. 17

2017

31 mars - Décret n° 2017-050/PR portant nomination du directeur

des cultes.

19

28 mars - Arrêté interministériel nº 043/17/MAEH/MEF portant approbation du budget autonome de l'Institut Togolais de Recherche Agronomique, gestion 2017.

38

31 mars - Décret n° 2017-051/PR portant nomination du directeur de l'administration territoriale et des frontières.

19

31 mars - Décret n° 2017-052/PR portant nomination du directeur général de l'Agence Nationale d'Appui au Développement à la Base (ANADEB)...

20

31 mars - Décret n° 2017-054/PR portant nomination du directeur - général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).... 21

31 mars - Décret n° 2017-055/PR portant nomination à titre étranger dans l'Ordre du Mono....

21

31 mars - Décret n° 2017-056/PR portant nomination...

21

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

07 avr. - Décret n° 2017-057/PR abrogeant les décrets portant

nomination de conseillers à la présidence de la République... 22

07 avr. - Décret n° 2017-058/PR portant nomination...

22

07 avr. - Décret n°2017-059/PR portant nomination..

22

07 avr. - Décret n° 2017-060/PR portant création, composition et attributions du dispositif institutionnel pour l'organisation du forum AGOA 2017...

ARRETES ET DECISIONS

Présidence de la République

22

2017

22 mars - Arrêté n° 2017-001 portant création, attributions et organisation du dispositif de pilotage du projet de création des Instituts de Formations pour l'Agro-Développement (IFAD).

28

Ministère de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique

2017

23 mars - Arrêté n° 037/MCCSFC/CNPC/2017 portant inscription des Sites et Monuments du Togo sur la liste nationale d'inventaire des Biens Culturels..

Ministère des Mines et de l'Energie

2017

23 mars - Arrêté n° 13/MME/CAB/2017 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage du projet d'électrification de 62 localités dans les 5 régions à partir de système solaire photovoltaïque au Togo..

30

36

DECRET N° 2017-005 /PR du 19/01/17 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République togolaise près les Etats-Unis d'Amérique

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment les articles 70 et 71; Vu le décret n° 91-207 du 04 septembre 1991.portant statut du per- sonnel du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 2 août 2016;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: M. Fréderic Edem HEGBE, ministre pléni- potentiaire de classe exceptionnelle des Affaires étrangères

est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République togolaise près les Etats-Unis d'Amérique.

Art. 2: Est abrogé le décret n° 2009-129/PR du 20 mai 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près les Etats-Unis d'Amérique.

Art. 3: Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopé- ration et de l'Intégration Africaine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 janvier 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine

Robert DUSSEY

DECRET N° 2017-026 / PR du 10/03/17

modifiant et complétant le décret n° 2016-176/PR du 28 décembre 2016 portant nomination de magistrats

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013;

Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature,

Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire;

Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalités communes d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etats et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 2 août 2016;

Vu les procès-verbaux de délibération du conseil supérieur de la magistrature en date des 22 septembre 2016 et 18 janvier 2017;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: L'article 1er du décret n° 2016-176/PR du 28 décembre 2016 est ainsi modifié et complété :

Sont nommés :

I - RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LOME

TRIBUNAL DE 1re INSTANCE de 1re CLASSE DE LOME

SIEGE

Juge:

Mme KLEVO Afuakuma Nutifafa, magistrat de 3º grade, 5º échelon, précédemment 7ª substitut du procureur de la République près le tribunal de 1re instance de 1re classe de Lomé.

PARQUET

Substitut du procureur de la République

M. TUDIZA Kouma Edem, magistrat de 2^{e} grade, 30 échelon, précédemment procureur de la République près le tribunal de 1re instance de 3^{e} classe de Notsè.

TRIBUNAL POUR ENFANTS

Président

Mme ATITSO Afi, magistrat de 2º grade, 4ª échelon, pré- cédemment procureur de la République près le Tribunal de 1re instance de 2º classe d'Aného.

Juges

M. TOKE Kokou, magistrat de 2º grade, 3º échelon précédemment en service au ministère de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République.

1

ICAD-

Ref.: LE 3/31

Ambassade de la République Togolaise

au Canada

12 Chemin Rangs

Ottawa, Ontario KIN 813

L'Organisation de l'aviation civile imemationale (OACI) présente ses complements à l'Ambassade de la République Togolaise au Canada et a l'honneur d'accuser réception, le 27 septembre 2016, de sa note datée da 26 septembra 2016, référence n" 285/ATCA/AA/SP/2016, transmettant un instrument de ratification de la République Togolaise à la Correation pour l'unification de certaines rigles relatives any maruport aérien international, Esine à Montréal le 28 mai 1999.

La présente note a pour objet de confumer officiclicament que rinstrasticat de ratification ci-dessus a été důment déposé saprès de l'OACI le 27 septembre 2016. La Convention entreva en vigueur pour la Togo le 26 novembre 2016, à savoir le soixantième jour après le dépôt, conformément Bux dispositions de l'article 53, paragraphe 7, de la Convention. Il a été pria mote de la déclaration faite par le Togo conformément à l'article 57 de la Convention.

Il conviem de noser que, conformément à l'article 24, paragrapho 2 de la Cotrvcation, les limites de responsabilité établies par celle-ci cat été révisées. Ces révisions sont catrées en vigueur à compter du 30 décembre 2009. J'ai le plaisir de joindre, he attestation à eat effes.

J'ai éplmest le plaisar de joindre, pour information, une liste à jour des Parties à b Convention sinsi qu'un tableau indiquant la situation actuelle du Togo en ce qui concerne les instruments de droit serion international.

L'Organisation de l'aviation civile internationale anisk seno pocasion pour renouveler à l'Ambeccade da is République Togolaise au Canada l'assurance de sa haute consideration. Montréal, lo 3 novemίne 2016

Prices jointes

Fax +1314-いる」

CAO

DECRET N° 2017-036/PR du 15/03/17

portant publication du traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD), adopté à N'djaména le 16 Février 2013

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine,

Vu la Constitution, notamment ses articles 138 et 140;

Vu la loi n° 2016-016 du 07 juillet 2016 autorisant la ratification du traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD), adopté à N'djaména le 16 février 2013;

DECRETE:

Article premier Le traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD), adopté à N'djaména le 16 février 2013, sera publié au Journal officiel de la Ré- publique togolaise.

Art. 2: Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 15 mars 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine

Robert DUSSEY

AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE AU MARIK

RABAT

سفارة جمهورية الطولو بالمغرب الرباط

N° 1083/ATRM/2016

Rabat, le 24

2016

Le Chargé d'Affaires a .i

A

Son Excellence, Monsieur le

Ministre

Affaires

dur Etrangères, de la Coopération at de l'Intégration Africaine Lomé-Togo

Excellence Monsieur le Ministre,

En réponse à votre lettre N°3594/MAECIA/SG/DAJC/DVAJ en date du 11 août 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint, à titre de compte rendu, copie de la note verbale N°1082/ATRM/2016 datée du 24 novembre 2016 par laquelle l'Ambassade par l'entremise de l'Ambassade de la République Arabe Libyenne à Rabat, a transmis au Secrétariat Exécutif de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD), la note verbale N°01551/MAECIA/SG/DAJC/DVAJ datée du 11 août 2016 et son annexe relative à l'instrument de ratification, par le Togo, du traité révisé de ladite Communauté, adopté le 16 février 2013 à N'djamena au Tchad, réceptionnée le 24 novembre 2016.

Je vous prie d'agréer, Excellence Monsieur le Ministre, l'assurance de me haute considération./-

A2.8 NOV 2016

EVUSLIQUE TOGOLA LRASSADE DU 1000. Soudio ADANOU

23. Rue Chied Taysh the Kaccin Soulou-abu-Manve

21253760 347/-212337 651 05

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منظمة

الأغنية والترا للأمم المتحد

Food and Agkaliw

**

Organisation of the

le delle Terme di Caracally, 0015) Rama, holy let. LEG 61/16

United Matlens

FIAT PANIS

Organbation des Bations Pries pour Pakmentation et Fagiculkans

Объединеныя

Предовольстений и

Organ Medanes Uuld Almestudi Agricul

Ph: +39-065705

Tel: +39 0657

Tark

000870/ATP/PS/16

NOTE VERBALE

L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après dénommée « l'Organisation >>> ou « la FAO ») présente ses compliments à l'Ambassade de la République togolaise et a l'honneur d'accuser réception de sa lettre N°000870/ATP/PS/16 du 22 Novembre 2016, transmettant la Note Verbale N° 02194/MAECIA/SG/DAJC/DVAJ du 25 octobre 2016 du Ministère des affaires étrangères, de la coopération et de l'intégration Africaine de la République togolaise (ci-après << le Ministère »). A travers de sa Note Verbalc le Ministère transmet l'instrument d'adhésion de la République togolaise à l'Accord relatif • aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, approuvé par la Conférence de la FAO à Rome le 22 novembre 2009, lequel a été důment reçu par l'Organisation.

L'Organisation informe que la réception de l'instrument d'adhésion susmentionné sera, en temps opportun, formellement reconnu par l'Organisation à travers une communication du Dépositaire, le Directeur général de l'Organisation, adressée au Ministre dos affaires étrangères et de la coopération, voic officielle de communication entre l'Organisation et la République togolaise.

L'Organisation des Nations Unics pour l'alimentation et l'agriculture saisit cotto occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République togolaise les assurances de sa plus haute considération. AlpP

Ambassade de la République togolaiso 8 ruc Alfred Roll

75017 Paris

A FO

Rome, le 14 décembre 2016

LOI N^{\circ} 2016-009

autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal au Canada, le 28 mai 1999

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit;

Article premier: Est autorisée, la ratification de la Conven- tion pour l'unification de certaines règles relatives au trans- port aérien international, adoptée à Montréal au Canada, le 28 mai 1999.

Art. 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 25 mai 2016

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

LOI N^{\circ} 2016-023

autorisant l'adhésion du Togo à l'accord relatif aux mesures du ressort de l'état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée, non règlementée (INN), signé le 22 novembre 2009 à Rome

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier: Est autorisée, l'adhésion du Togo à l'ac- cord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN), signé le 22 novembre 2009 à Rome.

Art. 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 13 septembre 2016

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

LOI N° 2016-016

autorisant la ratification du traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD), adopté le 16 février 2013 à N'djamena au Tchad

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier: Est autorisée, la ratification du traité révisé de la communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD), adopté le 16 février 2013 à N'djaména au TCHAD.

Art. 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 07 juillet 2016

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

FO Organisation des Nations Unies

pour l'alimentation et l'agriculture

Le Directeur général

LEG-DG/16/1222

Monsieur le Ministre,

15. XI 2016

J'ai Thonneur d'accuser réception de l'instrument d'adhésion de la République togolaise à 「Accord relatif aux mesures du ressort de l'état du port visant à prévenit, contrecarree et éliminer ls pèche illicite, non déclarée et non réglementée ( Accord, #pprouvé par la Conférence de Organisation des Nations Urves pour l'alimentacion et Pagriculture à Rome le 22 novembre 2009 et qui est entré en vigueur le 5 juin 2016. L'instrument d'adhésion a été déposé le 2 décembre 2016.

En application des dripositions du paragraphe 1 de Article 29 de l'Accord, celuid entre en vigueur pour chaque État ou organisation d'intégration économique régionale qui dépose un Instrument d'adhésion auprès du Directeur général trente jours après la date de dépôt dudit Instrument. Par conséquent, l'entrée en vigueur de l'Accord pour la République togolaise est le 1 janvier 2017.

Conformément à l'Article 36(c)(1) de faccord, informeral chacun des signataires et Parties à l'Accord du dépôt de cet Instrument par la République togolalse.

Son Excellence

Monsieur Robert Dussey

Ministre des affaires étrangères, de la

coopération et de l'intégration Ahicaine

Ministère des affaires étrangères. de la coopération of de integration Alricaine

Lom

☑

Son Excellence

Monsieur Duia Koura Agedari

Ministre de l'agriculture, de rélevage et de hydraulique

Ministère de l'agriculture, de rélevage et de hydraulique

Loma

Sen treterce

Monsieur Caliste Batossie Marjouba Ambassadeur

Heprécantant permanent du Togo aapouts de in PAD

Amboprade de la République togata جه

Valle delle Torre di Caracale 00153 Вокт

Telephone: (+3910657053433

L'Instrument sera en outre enregistré auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l'Article 2 du Règlement destiné à mettre en application Article 102 جا من Charte des Nations Unies adoptée par l'Assemblée Générale ie 1^{*} décembre 1949.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma heute considération.

José Graziano da Silva

Art. 2: Le ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

directeur général de l'Agence Nationale de la Protection

!

Civile (ANPC).

Fait à Lomé, le 23 mars 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique

Guy Madjé LORENZO

Art. 2: Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 23 mars 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile

Colonel Damehame YARK

DECRET N° 2017-044 /PR du 23/03/17 portant nomination d'un directeur général de l'Agence Nationale de la Protection Civile (ANPC)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 97-227/PR du 22 octobre 1997 portant approbation du plan d'Organisation des Secours en cas de Catastrophe au Togo (ORSEC-Togo),

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels,

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 2 août 2016;

Vu le décret n° 2017-011/PR du 31 janvier 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de Protection Civile (ANPC);

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier Le lieutenant-colonel Yoma BAKA, précédemment directeur de la protection civile, est nommé

DECRET N° 2017-045 /PR du 23/03/17 portant nomination d'un directeur général adjoint de l'Agence Nationale de la Protection Civile (ANPC)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 97-227/PR du 22 octobre 1997 portant approbation du plan d'Organisation des Secours en cas de Catastrophe au Togo (ORSEC-Togo);

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres,

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 2 août 2016,

Vu le décret n° 2017-011/PR du 31 janvier 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de Protection Civile (ANPC),

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: M. Rahim OURO-SALIM, n° mle 060287-Z, sociologue, précédemment directeur adjoint de la protection

- le chef de file de l'opposition;

- neuf (9) députés représentant la majorité parlementaire;

- huit (8) députés représentant l'opposition parlementaire;

six (6) préfets dont cinq (5) représentant les chefs-lieux des régions et celui du Golfe;

six (6) maires désignés par l'Union des Communes du Togo (UCT);

six (6) présidents des conseils de préfectures désignés par l'Association de conseils des préfectures du Togo;

- cinq (5) présidents des conseils régionaux représentant les cinq (5) régions;

- cinq (5) gouverneurs de région;

cinq (5) chefs de canton représentant la chefferie traditionnelle, désignés par le conseil national de la chefferie traditionnelle;

quatre (4) représentants des Partenaires Techniques et Financiers (PTF);

- deux (2) représentants des Organisations Non Gouverne- mentales (ONG), au titre de la société civile;

- un (1) représentant de la chambre du commerce et d'in- dustrie du Togo;

un (1) représentant du Conseil National du Patronat Togolais (CNPT);

deux (2) représentants de la chambre de métiers du Togo.

Le Conseil national de suivi de la décentralisation peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Art. 2: Le Premier ministre, le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 31 mars 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

DECRET N° 2017-048 /PR du 31/03/17 portant nomination des membres du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décen- tralisation et des Collectivités locales;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n^{\circ} 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination dụ Premier ministre;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'on modifié;

Vu le décret n° 2017-004/PR du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Dé- centralisation (CNSD);

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Sont nommés membres du Conseil Natio- nal de Suivi de la Décentralisation (CNSD), les personnes et représentants d'institutions et de structures ci-après :

• Au titre du Gouvernement

le Premier ministre président du CNSD ; le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, 1^{er} rapporteur;

le ministre de l'Economie et des Finances, 2^{e} rapporteur;

les autres membres du gouvernement.

• Au titre des personnes ressources désignées par le Président de la République

Professeur Akodah AYEWOUADAN;

Mme Kouméalo ANATE,

Professeur Jeannette KPEGBA ;

Professeur Essè Aziagbédé AMOUZOU; Mme Gnalengué MOATRE.

• Au titre de l'opposition

le chef de file de l'opposition.

• Au titre de l'Assemblée nationale

+ Députés de la majorité parlementaire

Mme Mémounatou IBRAHIMA;

- M. Padumhèkou TCHAD ;

M. Kossi Messan Wowonyo EWOVOR;

- M. Kadjila LABITOKO;

Mme Nassara DJOBO épouse OURO BANG'NA;

Mme Yobate KOLANI épouse BAKALI,

M. Yentéma Augustin SAMBIANI,

- M. Kokou GAGOU;

- M. Kossi YAKPO.

+ Députés de l'opposition parlementaire.

Mme Manavi Isabelle AMEGANVI (ANC);

- M. Boevi Patrick LAWSON-BANKU (ANC);

- M. Amoussouvi KPADENOU (ANC);

M. Kossi Sévéaménou DRA (ANC);

- M. Koffi Hotonou KISSI (CAR);

M. Kokou AGBO (CAR);

- M. Nagbandja KAMPATIBE (ADDI) ;

- M. Sambiani Kpandou JIMONGOU (UFC).

• Au titre des préfets

le préfet de Tône ;

le préfet de la Kozah;

le préfet de Tchaoudjo;

le préfet de l'Ogou;

le préfet d'Agou;

le préfet du Golfe.

• Au titre des maires

le maire de Mango;

le maire de Kara;

le maire de Sokodé;

le maire de Notsè;

le maire de Tsévié ;

le maire de Lomé.

• Au titre des présidents des conseils de préfectures

- le président du conseil de préfecture de Kpendjal ;

- le président du conseil de préfecture de Bassar;

- le président du conseil de préfecture de Sotouboua;

- le président du conseil de préfecture de Kloto ;

- le président du conseil de préfecture de Vo;

- le président du conseil de préfecture du Golfe.

• Au titre des chefs de canton représentant la cheffe- rie traditionnelle

- les cinq (5) chefs de canton membres du bureau natio- nal du conseil de la chefferie traditionnelle.

• Au titre des partenaires techniques et financiers

Mme la Représentante Résidante du PNUD au Togo,

M. l'ambassadeur de France au Togo;

M. l'ambassadeur d'Allemagne au Togo;

M. l'ambassadeur, chef de la délégation de l'Union Européenne au Togo.

• Au titre des organisations non-gouvernementales (société civile)

- M. Ouro-bossi TCHACONDOH (COPED) ;

- M. Koffi Elom NOUTEPE (FONGTO).

• Au titre de la chambre de commerce et d'industrie du Togo

- M. Yawo Seyenam Amenyuie KAVEGE.

DECRET N° 2017-054/PR du 31/03/17

portant nomination du Directeur général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086 /PR. du ler août 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 2 août 2016;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Mme Ingrid Atafeinam AWADE, ingénieur financier, est nommée directeur général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Art. 2: Le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 31 mars 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre de la Fonction publique, du Travail et la Réforme administrative

Gilbert B. BAWARA

DECRET N° 2017-055/PR du 31/03/17 Portant nomination à titre étranger dans l'Ordre du Mono

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la.Constitution de la République Togolaise du 14 octobre 1992,

Vu la loi n°61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée,

Vu le décret n° 62-62 du 20 avril 1962 fixant les modalités d'application de la loi du 2 septembre 1961 susvisée,

DECRETE:

Article premier: A l'occasion de sa visite officielle au Togo, le Professeur Andrea RICCARDI, Président-Fondateur de la communauté de Sant'Egidio, est fait à titre étranger, Commandeur de l'Ordre du Mono.

Art. 2: Le présent décret qui prend effet à compter du 31 mars 2017, date de prise de rang de l'intéressé, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 31 mars 2017

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N° 2017-056/PR du 31/03/17 portant nomination

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment l'article 66;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié.

DECRETE :

Article premier: M. Yaovi Attigbé IHOU, gestionnaire est nommé ministre de l'Industrie et du Tourisme.

Art. 2: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles de l'article 1er-12 du décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement modifié.

Art. 3: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 31 mars 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRETE:

Article premier: Monsieur Bissoune NABAGOU, ingénieur agro-économiste est nommé conseiller du Président de la République.

Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 07 avril 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N° 2017-057/PR du 7/04/17 abrogeant les décrets portant nomination de conseillers à la Présidence de la République

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2009-221 /PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République modifié par le décret n°2012-322/PR du 06 décembre 2012;

DECRETE :

Article premier: Sont abrogés, les décrets portant nomi- nation de conseillers, notamment :

le décret n° 2005-061/PR du 26 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Koff SAMA au poste de conseiller spécial à la Présidence de la République; le décret n° 2009-217/PR du 1er octobre 2009 portant nomination du Général de brigade Gna- koudè BERENA au poste de conseiller spécial du Président de la République, chargé des questions de l'amélioration du cadre de vie.

Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 7 avril 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N° 2017-059 /PR du 07/04/17 portant nomination

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République modifié ;

DECRETE :

Article premier: M. Mawussi Djossou SEMODJI, administrateur civil de classe exceptionnelle, est nommé conseiller du Président de la République.

Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 07 avril 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N° 2017-058/PR du 7/04/17 portant nomination

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2009-221 /PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République modifié ;

DECRET N° 2017-060/PR du 07/04/17 portant création, composition et attributions du dispositif institutionnel pour l'organisation du forum

AGOA 2017

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

DECRETE:

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Il est créé et placé sous l'autorité de la présidence de la République un dispositi institutionnel chargé de l'organisation du forum AGOA 2017.

Le dispositif institutionnel est constitué du comité national d'organisation du forum AGOA 2017, des commissions techniques et de la cellule de coordination stratégique du forum AGOA.

L'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique au Togo et son équipe ainsi que tout représentant, désigné par la partie américaine à cet effet, participent de plein droit aux travaux de toutes les composantes du dispositif.

CHAPITRE II - LE COMITE NATIONAL D'ORGANISATION DU FORUM AGOA 2017

Art. 2: Le comité national d'organisation du forum AGOA 2017 a pour mission de donner des orientations stratégiques pour la préparation du forum sous tous les aspects qui relèvent de la responsabilité du pays hôte.

A ce titre, il est chargé de :

assurer le leadership des commissions et sous-commis- sions;

valider le plan de travail (y compris le chronogramme) et les propositions de budget soumis par les commissions;

- faire le suivi des travaux des commissions et donner des orientations pour la résolution des défis;

- accomplir toute autre mission relevant de la responsabilité du Togo.

Art. 3: Le comité national d'organisation du forum AGOA 2017 est composé comme suit:

président: le point focal AGOA à la présidence de la République ou son adjoint;

membres :

un (1) représentant de la présidence de la République ;

un (1) reprèsentant du Premier ministre ;

- le ministre du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion

du Secteur privé et du Tourisme;

- le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine;

le ministre des Postes et de l'Economie numérique ;

- le ministre de l'Economie et des Finances;

- le ministre de la Sécurité et de la Protection civile ;

- le ministre de la Défense;

- le ministre des Infrastructures et des Transports"; - le ministre de la Planification du Développement;

- le ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique;

le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de l'Hydrau- lique;

le ministre du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes ;

- le ministre de la Santé et de la Protection sociale;

- le président de la délégation spéciale de la ville de Lomé ; deux (2) représentants du secteur privé ;

un (1) représentant de African Women Entrepreneurship Programm (AWEP);

un (1) représentant de la société civile.

Art. 4: Les membres des bureaux des commissions tech- niques prennent part aux travaux du comité national en qualité de personnes ressources.

CHAPITRE III - LES COMMISSIONS TECHNIQUES

Art. 5: Les commissions techniques comprennent :

- la commission accueil aéroport, protocole et hébergement; la commission transport local;

la commission sécurité ;

- la commission logistique de conférence et accréditation;

la commission restauration et réceptions;

- la commission communication et média.

Section 1re: La commission accueil aéroport, protocole et hébergement

Art. 6: La commission accueil aéroport, protocole et hé- bergement est chargée :

d'organiser la gestion des arrivées et des départs des hautes personnalités et des participants au forum; - de s'assurer que toutes les personnalités et participants

sont hébergés en fonction des besoins exprimés ; d'appuyer l'organisation protocolaire de toutes les mani- festations;

d'aider à la coordination des déplacements des partici- pants en rapport avec les commissions concernées, d'accomplir toutes autres missions à elle confiées par le comité national d'organisation.

Art. 7: La commission accueil aéroport, protocole et hébergement est composée comme suit :

président: le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine;

premier vice-président: le ministre du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme;

- deuxième vice-président : le ministre des Infrastructures et des Transports;

membres

- trois (3) représentants de la présidence de la République; trois (3) représentants de la Primature;

trois (3) représentants du ministère du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme; - trois (3) représentants du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine;

trois (3) représentants du ministère de la Sécurité et de la Protection civile;

un représentant du ministère de la Défense;

trois (3) représentants du ministère des Infrastructures et des Transports,

trois (3) représentants du ministère de l'Economie et des Finances;

- trois (3) représentants du ministère de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique;

un (1) représentant du ministère des Postes et de l'Eco- nomie numérique ;

- deux (2) représentants de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile (ANAC);

deux (2) représentants de la Société Aéroportuaire de Lomé Tokoin (SALT) ;

deux (2) représentants de la Société de Transport (SOTRAL);

trois (3) représentants de la mairie de Lomé.

La commission désigne en son sein, un (1) rapporteur et un (1) rapporteur adjoint.

Art. 8: La commission accueil aéroport, protocole et hé- bergement est constituée de la sous-commission accueil aéroport, de la sous-commission protocole et de la sous- commission hébergement.

Paragraphe 1er: La sous-commission accueil aéroport

Art. 9: La sous-commission accueil aéroport a pour mission de gérer les arrivées et les départs des hautes personna- lités et des participants au forum AGOA. A ce titre, elle est chargée de :

communiquer aux autres commissions impliquées dans l'accueil, l'hébergement et l'organisation logistique des informations à jour sur les vols à destination du Togo ;

assister les participants dans l'accomplissement des formalités de police et d'immigration;

- coordonner avec la commission transport la mise en place à l'aéroport des espaces de stationnement temporaire dédiés aux véhicules et bus AGOA aussi bien pour l'arrivée que pour le départ des participants.

Art. 10: La sous-commission accueil aéroport est compo- sée comme suit:

président: le ministre des Infrastructures et des Trans- ports;

- membres : les représentants des ministères et structures suivants :

- le ministère de la Sécurité et de la Protection civile ; - le ministère chargé des Infrastructures et des Transports,

le ministère chargé du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme;

- le ministère chargé des Affaires étrangères, de la Coopéra- tion et de l'Intégration africaine;

- le ministère de l'Economie et des Finances;

- la présidence de la République ;

- la Primature;

- I'ANAC (1);

- la SALT (1).

La sous-commission désigne parmi ses membres un (1) rapporteur et fin (1) rapport adjoint.

Art. 11: La sous-commission accueil se réunit au moins une (1) fois toutes les deux (2) semaines.

Paragraphe 2: La sous-commission protocole

Art. 12: La sous-commission protocole a pour mission de fournir les services de protocole à toutes les étapes de l'organisation du forum. A ce titre, elle est chargée de :

- assister les délégations à leur arrivée, pendant leur séjour et à leur départ;

- appuyer l'organisation matérielle des réunions et de tontes les autres activités du forum ;

faciliter les rencontres bilatérales entre les délégations ainsi qu'entre les délégations et les autorités togolaises;

- accomplir toute autre tâche à elle confiée par la commis- sion.

Art. 13: La sous-commission protocole est composée comme suit:

président: le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine;

membres :

le représentant du ministère chargé des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine; - le représentant du ministère de la Sécurité et de la Pro- tection civile;

le représentant du ministère chargé du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme, - le représentant de la présidence de la République ; - le représentant de la Primature.

Art. 14: La sous-commission protocole se réunit au moins une (1) fois toutes les deux (2) semaines.

Paragraphe 3: La sous-commission hébergement

Art. 15: La sous-commission hébergement a pour mission de fournir des informations et de produire de la documen- tation sur les hôtels retenus, les restaurants et les sites culturels et touristiques. La sous-commission hébergement est chargée notamment de :

- aider les délégations à accéder avec célérité a l'héberge- ment en fonction de leur réservation;

- établir une liste des hôtels recommandés ;

veiller à ce que les services au sein des hôtels soient conformes aux standards requis;

faire le suivi avec les hôtels pour évaluer le taux d'occu- pation;

- communiquer avec les hôtels et le protocole sur les dis- positions de prise en charge décidées par le gouvernement togolais et s'assurer de leur mise en œuvre effective.

Art. 16: La sous-commission hébergement est composée comme suit :

président: le ministre du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme.

membres :

- le ministère du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme;

un (1) représentant du ministère de l'Economie et des Finances;

- un (1) représentant du ministère de l'Economie numérique ; un (1) représentant du ministère des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine,

- le ministère de la Sécurité et de la Protection civile; - le ministère chargé des Infrastructures et des Transports;

un (1) représentant du ministère de la Santé et de la Protection sociale;

un (1) représentant de la présidence de la République ; un (1) représentant de la Primature.

Art. 17: La sous-commission hébergement se réunit au moins une fois toutes les deux (2) semaines.

Section 2: La commission transport local

Art. 18: La commission transport local a pour mission de mettre à la disposition des délégations, tous les moyens de transport pendant leur séjour au Togo. Elle est notamment chargée de :

- mobiliser les moyens de transport en fonction des besoins des délégations;

identifier les prestataires de services pour fournir les moyens de transport supplémentaires qui seront sollicités par les délégations à leur charge,

déterminer les meilleurs itinéraires des hôtels aux lieux de manifestation et les horaires les plus appropriés pour les déplacements;

- coordonner les programmes de transport en rapport avec les autres commissions;

effectuer toute autre tâche à elle confiée par le comité national d'organisation.

Art. 19: La commission transport local est composée comme suit :

président: le ministre des Infrastructures et des Trans- ports;

membres:

le représentant du ministère des Infrastructures et des Transports;

- le représentant du ministère chargé de la Sécurité et de la Protection civile ;

le représentant du ministère de l'Economie et des Finances,

- le représentant du ministère du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme;

le représentant du ministère de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique ;

- le représentant du ministère des Affaires étrangères, de

la Coopération et de l'Intégration africaine;

- le représentant de la présidence de la République ;

- le représentant de la Primature;

un (1) représentant de la mairie ;

un (1) représentant de la SOTRAL;

un représentant de la SALT.

La commission désigne parmi ses membres, un (1) rappor- teur et un (1) rapporteur adjoint.

Art. 20: La commission se réunit au moins une (1) fois toutes les deux (2) semaines.

Section 3: La commission sécurité

Art. 21: La commission sécurité a pour mission d'assurer la sécurité des délégations pendant leur séjour au Togo. A ce titre, elle est chargée notamment de :

mobiliser les effectifs suffisants d'agents de sécurité ; faciliter les formalités d'immigration pour les participants; effectuer toute autre tâche à elle confiée par le comité national d'organisation.

Art. 22: La commission sécurité est composée comme suit:

président: le ministre de la Sécurité et de la Protection civile;

- membres : les représentants des ministères et institutions suivants :

- le ministère chargé de la Sécurité et de la Protection civile; le ministère chargé de la Défense et des Anciens Com- battants;

- la présidence de la République ;

- la Primature;

- le ministère des Affaires étrangères, de la Coopération et

de l'Intégration africaine;

- le ministère de l'Economie et des Finances.

La commission désigne en son sein un rapporteur et un rapporteur adjoint.

Art. 23: La commission sécurité se réunit au moins une (1) fois toutes les deux (2) semaines.

Section 4: La commission logistique de conférence et d'accréditation

Art. 24: La commission logistique de conférence et d'ac- créditation a pour mission de fournir tous les services en la matière pour le bon fonctionnement des activités du forum. Elle est changée notamment de :

- la disponibilité du lieu de la conférence;

- l'acquisition (location et/ou achat) et installation des équi- pements d'interprétation et d'audio-visuel;

recrutement des interprètes certifiés dans les trois (3) langues du forum;

la production des kits de conférence qui comprend les programmes, les brochures et les documents et dossiers du forum;

- production des panneaux indicateurs, affichages et autres décoration de la conférence;

→ à disposition d'unités de premiers secours; tou autre tâche à elle confiée par le comité national d'organisation.

Art. 25: La commission logistique de conférence et accréd- itation est composée comme suit :

président: un représentant de la présidence de la République;

membres:

- le représentant de la présidence de la République ;

- le représentant de la Primature;

- le représentant du ministère du Commerce, de l'Industrie,

de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme;

- le représentant du ministère des Postes et de l'Economie numérique ;

- le représentant du ministère des Affaires étrangères, de

la Coopération et de l'Intégration africaine;

le représentant du ministère des Mines et de l'Energie;

le représentant du ministère de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique;

le représentant du ministère de la Sécurité et de la Protection civile;

- le représentant du ministère de la Santé et de la Protec- tion sociale;

le représentant du ministère de l'Economie et des Finances;

- le représentant du ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de l'Hydraulique ;

- le représentant du ministère du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des jeunes.

Art. 26: La commission logistique de conférence et ac- créditation se réunit au moins une (1) fois toutes les deux (2) semaines.

Section 5: La commission restauration et réceptions

Art. 27: La commission restauration et réceptions a pour mission d'organiser la restauration des participants relevant de la responsabilité du pays hôte ainsi que les réceptions officielles prévues au cours du forum. A ce titre, elle est chargée notamment de :

- s'assurer de la disponibilité à temps des repas quotidiens (pause café et pause déjeuner),

sélectionner les traiteurs /choisir les menus pour petit déjeuner léger et boissons, pause café et thé, déjeuner; proposer des sites pour accueillir les réceptions; proposer des prestations culturelles pour les réceptions; effectuer toute autre tâche à elle confiée par le comité national d'organisation.

Art. 28: La commission restauration et réceptions est composée comme suit:

président: le ministre du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme;

membres:

- le représentant de la présidence de la République ; - le représentant de la Primature;

- le représentant du ministère du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme;

- le représentant du ministère des Affaires étrangères, de

la Coopération et de l'Intégration africaine;

- le représentant du ministère de la Communication, de la culture, des sports et de la formation civique;

- le représentant du ministère de la Santé et de la Protec- tion sociale;

le représentant du ministère de l'Economie et des Fi- nances.

La commission désigne en son sein, un (1) rapporteur et un (1) rapporteur-adjoint.

Art. 29: La commission restauration et réceptions se réunit au moins une (1) fois toutes les deux (2) semaines.

Section 6: La commission communication et médias

Art. 30: La commission communication et médias a pour mission de faire assurer la couverture médiatique optimal du forum. A ce titre, elle est chargée notamment de:

mettre en placce un centre de presse sur le lieu; aider à renseigner la page media du site internet multi- fonctions qui sera mis en place pour le forum; coordonner les besoins de la presse au lieu de la con- férence,

passer en revue et proposer pour approbation les de- mandes d'accréditation, distribuer et vérifier les badges de presse ainsi que les pièces d'identité,

effectuer toute autre tâche à elle confiée par le comité national d'organisation.

Art. 31: La commission communication et médias est composée comme suit :

- président: le ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique;

membres :

- le représentant du ministère de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique;

le représentant du ministère de la Sécurité et de la Protection civile;

- le représentant du ministre du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme ;

- le représentant du ministère des Postes et de l'Economie numérique ;

- le représentant de la présidence de la République ;

- le représentant de la Primature;

deux (2) représentants des médias.

La commission désigne en son sein, un (1) rapporteur et un (1) rapporteur-adjoint.

Art. 32: La commission communication et médias se réunit au moins une (1) fois toutes les deux (2) semaines.

CHAPITRE IV - LA CELLULE DE COORDINATION STRATEGIQUE DU FORUM AGOA

Art. 33: Il est créé et placé sous l'autorité de la présidence de la République, une cellule de coordination stratégique du forum AGOA.

Art. 34: La cellule de coordination stratégique est chargée notamment de :

- accompagner la mise en place du dispositif institutionnel du forum;

faire le suivi de son opérationnalisation et de l'exécution des plans de travail des commissions;

assurer la mise en œuvre des responsabilités du point focal forum AGOA;

assurer la coordination stratégique de l'organisation du forum;

apporter un appui aux organisateurs des fora société civile et secteur privé ;

faire le suivi avec les autorités togolaises et américaines pour une mise en œuvre effective des responsabilités spécifiques de chaque pays et des responsabilités con- jointes;

assurer la coordination stratégique de la préparation des documents techniques en collaboration avec le comité national AGOA et les autres ministères clés ;

assurer la liaison entre le Togo et les agences américaines et l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique ;

prendre part aux réunions du comité national d'organisa- tion et à celles des commissions techniques;

rendre compte aux hautes autorités des avancées de l'organisation, des défis et des propositions de solutions.

Art. 35: La cellule de coordination stratégique est dirigée par le point focal AGOA à la présidence de la République qui propose sa composition à l'approbation du président de la République.

Le point focal AGOA est assisté par un point focal-adjoint qui le remplace ou le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Art. 36: Au début de ses travaux, chaque commission élabore un plan d'actions détaillé et un projet de budget à soumettre à l'approbation du comité national d'organisation.

Art. 37: Pendant l'exécution de leurs missions, les com- missions soumettent des rapports consolidés au comité national d'organisation. Copies de ces rapports sont trans- mises à la cellule de coordination stratégique.

En cas de besoin, des synthèses de ces rapports sont élaborées pour servir de base à la communication sur le forum. Ces synthèses sont transmises à la commission presse et média pour exploitation.

Art. 38: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de Ré- publique togolaise.

Fait à Lomé, le 07 avril 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

ARRETE N° 2017-001 du 22/03/17 portant création, attributions et organisation du dispositif de pilotage du projet de création des Instituts de Formations pour l'Agro-Développement

(IFAD)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu le décret n° 2009-221 /PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la présidence de la République, modifié;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

ARRETE:

Article premier: Il est créé et placé sous l'autorité du Président de la République un dispositif de pilotage du projet de création des Instituts de Formation pour l'Agro-Dével- oppement (IFAD).

Le dispositif de pilotage comprend un comité de pilotage et une unité de gestion.

Art. 2: Le comité de pilotage est la structure de conception et d'orientation du projet. Il a pour mission de concevoir et de donner les orientations pour l'exécution du projet de création des IFAD sur la base des orientations du chef de l'Etat relatives à la création de filières de formation pour accompagner le développement agricole. A ce titre, il est notamment chargé de :

élaborer les textes portant sur le statut et le fonctionne- ment des IFAD;

concevoir les programmes de formation des IFAD en fonction des besoins des professions et des unités de pro- duction ciblées par les IFAD ;

définir les mécanismes de partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour une meilleure efficacité des instituts;

- concevoir et suivre l'exécution des projets de construction des IFAD sur les sites identifiés par les autorités com- pétentes;

contribuer à la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre du projet;

proposer des mécanismes de financement pérennes des IFAD;

accomplir toutes autres diligences à lui confiées par le chef de l'Etat.

Art. 3: Le comité de pilotage est composé de quatre mem- bres désignés par le chef de l'Etat.

Il est présidé par le conseiller du président de la République chargé de l'enseignement et de la formation.

Il peut s'adjoindre toute compétence nécessaire à l'accom- plissement de sa mission.

Art. 4: Le comité de pilotage se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'accomplissement de sa mission. Il peut établir des règles de fonctionnement qu'il juge nécessaires.

Art. 5: La fonction de membre du comité de pilotage est bénévole.

Toutefois, les membres du comité de pilotage peuvent être remboursés des frais engagés à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

Art. 6: L'unité de gestion du projet est la structure d'exé- cution du projet. Elle exécute les orientations du comité de pilotage et lui rend compte des diligences accomplies. A ce titre, elle planifie et exécute toutes les activités concourant à l'atteinte des objectifs du projet.

Elle est dirigée par un chef d'unité recruté à cet effet.

L'unité est également dotée de personnel adéquat pour sa gestion administrative et financière.

Art. 7: L'unité de gestion comprend, en outre, un responsable par composante du projet à savoir :

- la composante adéquation formation-emploi ;

- la composante ressources humaines ;

- la composante construction et équipements; - la composante juridique et financière;

- la composante fonctionnement des IFAD.

Les responsables de composante animent des groupes de travail techniques permettant une concertation suffisante sur les sujets traités par la composante.

Le cas échéant, chaque composante peut faire appel à une expertise spécifique pour proposer le contenu à soumettre au groupe de travail.

Les résultats des composantes sont finalisés par l'équipe de l'unité de gestion pour être soumis au comité de pilotage.

Art. 8: Les ressources nécessaires à l'exécution du projet sont prévues au budget de la présidence de la République.

Toutefois, le projet peut bénéficier de financements de partenaires extérieurs suivant les procédures en vigueur.

Un manuel de procédures administratives et financières adopté par le comité de pilotage règle les procédures de gestion du projet.

Art. 9: Le directeur du cabinet du président de la Répub- lique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 22 mars 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Arrêté N°037/MCCSFC/CNPC/2017 du 23/03/17 portant inscription des Sites et Monuments du Togo sur la Liste nationale d'inventaire des Biens Culturels

LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION, DE LA CULTURE, DES SPORTS ET DE LA FORMATION CIVIQUE

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la Loi n°90-24 du 23 novembre 1990 relative à la protection du patrimoine culturel national;

Vu le décret n° 2009-175/PR portant établissement d'un inventaire général du patrimoine culturel du TOGO ;

Vu le décret n° 2010-173/PR du 15 décembre 2010 relatif à la Commission nationale du patrimoine culturel;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041 du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 010/MCJS/CAB du 17 juillet 2003 portant inscription des sites et monuments sur la Liste Nationale des Biens culturels;

Vu les nécessités de service;

Arrête :

Article premier: Sont inscrits sur la Liste nationale d'in- ventaire des Biens Culturels suivants :

REGION MARITIME

Lni-108

La Résidence du Préfet à Sokodé

Monument historique

Lni-109

La Poudrière allemande de Sokodé

Site historique

Lni-110

Le Campement de Sokodé

Monument historique

Lni-111

Le Lycée technique de Sokodé

Monument historique

Lni-112

La Résidence du proviseur

Monument historique

Lni-113

Le Cimetière européen

Site historique

Lni-114

La Résidence des évêques

Site religieux

Lni-115

Le Sanctuaire de la divinité M'Djoulma

Site culturel

Lni-116

La Tombe du chef OuroBodi

Monument funéraire

Lni-117

La Cathédrale Ste Thérese de l'Enfant Jésus

Monument d'intérêt religieux

Lni-118

La Tombe du dernier guerrier des Sémassi

Monument funéraire

Lni-119

Le Vestibule du chef canton de Kparataou

Monument culturel

Lni-120

La Tombe des chefs Ouro- Tcha

Monument funéraire

Lni-121

Le Centre de production de l'eau d'Aléheridè

Site industriel

Lni-122

Le Musée régional central à Sokodé

Site culturel

Lni-123

Le Marché des esclaves Dikpokpori

Site esclavagiste

Lni-124

La Roche Tam-tam de Tchamba

Site culturel

Lni-125

Le Marigot de Nyakpimkpim

Site culturel

Lni-126

L'Arbre témoin Ditori

Site historique

Lni-127

Le Vestibule du chef Oniankitan

Site culturel

Lni-128

La Maison Banawoe

Site culturel

Lni-129

Le Sanctuaire YariBeri

Site culturel

Lni-130

La Maison Bedinade

Site culturel

Lni-131

La Rivière Aou-Kolongaboua

Site esclavagiste

Lni-132

La Tombe du 1er chef Badabou

Monument funéraire

Lni-133

Le Sanctuaire de la divinité Nayo

Site culturel

Lni-134

La Maison LimazieKpendzie

Site culturel

Lni-135

Le Village Teweda Foukpa

Site culturel

Lni-136

La Rivière des esclaves ou Yomaboua

Site esclavagiste

Lni-137

La Gare ferroviaire de Blitta

Site historique

REGION DE LA KARA

Lni-138

L'Ancien pont sur la rivière Kara (Kondoloko ou « pont Monument historique

2013

rouge

Lni-139

La Place de la victoire Ewaou)

Site ludique

Lni-140

La Forge Mawou ou Hakounluradè

Site culturel

Lni-141

Le Musée régional de Kara

Site culturel

Lni-142

Le Barrage de la Kozah (Boka)

Site industriel

Lni-143

La Maison ancestrale-musée de Yadè-Kpéloudè

Site culturel

07 Avril 2017.

Art. 2: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Le Ministre

Guy Madjé LORENZO

ARRETE N° 13/MME/CAB/2017 du 23/03/17 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage du projet d'électrification de 62 localités dans les 5 régions à partir de système solaire photovoltaïque au Togo

LE MINISTRE DES MINES ET DE L'ENERGIE,

Vu le décret 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 036/MME/CAB du 17 mai 2013 portant organisation du ministère des Mines et de l'Energie;

Vu l'accord signé le 4 novembre 2016 entre le gouvernement togolais et la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) relatif à la mise à disposition de la ligne de crédit de six (6) milliards de FCFA, hors taxes et hors droits de douane pour le financement partiel du projet d'électri- fication de 62 localités dans les 5 régions à partir de système solaire photovoltaïque au Togo;

Vu la lettre n° 3273/MEF/SG/DFCEP/DGFE du 13 décembre 2016 relative à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la Société Africaine des Biocarburants et des Energies Renouvelables (SABER),

ARRETE :

TITRE I-CREATION ET ATTRIBUTIONS

Article premier: Il est créé, au sein du ministère des Mines et de l'Energie, un comité de pilotage du projet d'électrifica- tion de 62 localités dans les 5 régions à partir de système solaire photovoltaïque au Togo.

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,

la

Imp. Editogo Dépôt légal nº 12