JOURNAL OFFICIEL 62e Année N° 25ter

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1 à 12 pages.

200 F

• 16 à 28 pages

600 F • TOGO.

20 000 F

32 à 44 pages

1000 F

• AFRIQUE.

28 000 F

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e insertions)

20 000 F

48 à 60 pages

1500 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

Plus de 60 pages

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2016

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

20 oct. - Décret n° 2016-107/PR fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la Défense et des Anciens Combattants..

28 oct. - Décret n° 2016-186/PR portant approbation du document de la politique agricole nationale pour la période 2016-2030.

2017

31 mars - Décret n° 2017-049/PR portant création, attribution, organisation et fonctionnement du comité de concertation entre l'Etat et le secteur privé..

17 juil.- Décret n° 2017-094/PR accordant grâce présidentielle

17 juil. - Décret n° 2017-095/PR fixant les indemnités de fonctions attribuées aux chefs de canton et assimilés de la République Togolaise pour l'exercice 2017...

17 juil. - Décret n° 2017-096/PR fixant les indemnités de fonctions des secrétaires de chefs de canton de la République Togolaise pour l'exercice 2017.

30 juil. - Décret n° 2017-098/PR abrogeant le décret n° 2008-102/PR de 29 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'Economie et des Finances..

03 août - Décret n° 2017-099/PR abrogeant le décret n° 2016-184/PR du 28 décembre 2016 instituant un système de visa pour l'exportation, des vêtement et textiles aux Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunité d'affaires en Afrique (AGOA).

03 août - Décret n° 2017-100/PR instituant un système de visa pour l'exportation des vêtements et textiles aux Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités d'affaires en Afrique (AGOA).

2017

05 sept - Décret n° 2017-105/PR portant nomination de magistrats

Il

Art. 7: Le cabinet est placé sous l'autorité du directeur de cabinet, officier général ou supérieur ou haut fonctionnaire civil, nommé par décret en conseil des ministres.

Le directeur de cabinet représente le ministre auprès de l'Administration. II centralise, anime, coordonne et supervise les activités du cabinet, et veille à l'exécution des directives du ministre. Il propose, en liaison avec le chef d'Etat-major général et le secrétaire général pour l'administration, les orientations stratégiques pour la mise en œuvre de la politique de défense militaire, et traite les affaires courantes du ministère en absence du ministre chargé de la Défense.

Il peut recevoir délégation de signature du ministre.

Le cabinet est composé :

- du cabinet militaire;

du cabinet civil;

du secrétariat particulier ;

de conseillers techniques;

- d'assistants.

Art. 8: Le cabinet militaire suit les dossiers intéressant directement les forces armées. Il est dirigé par un officier général ou supérieur nommé par décret en conseil des ministres, qui assiste le directeur de cabinet dans la coor- dination de toutes les activités liées à la défense nationale.

Art. 9: Le cabinet civil est chargé du traitement des affaires générales et de l'administration du cabinet. Il est dirigé par un haut fonctionnaire civil nommé par décret en conseil des ministres, qui assiste le directeur de cabinet dans ses fonctions et coordonne l'activité des conseillers techniques du ministre.

Art. 10: Le secrétariat particulier assure la réception et l'expédition du courrier confidentiel ou réservé du ministre. Il peut être chargé de la gestion de l'agenda du ministre. Le secrétaire particulier est nommé par arrêté du ministre chargé de la Défense.

Section 2: Des organismes directement rattachés au ministre

Art.11: Les organismes ci-après sont directement ratta- chés au ministre :

- I'Inspection Générale des Forces Armées (IGEFA) ;

le Contrôle Général des Affaires Administratives et Financières (CGAAF) ;

- la Direction de la Justice Militaire (DJM).

Art. 12: L'inspection générale des forces armées accomplit des missions de vérification, d'étude, d'enquête et d'infor- mation concernant les armées, la gendarmerie nationale, et les organismes interarmées.

Elle contrôle et fait rapport au ministre sur l'aptitude des forces armées à remplir les missions qui leur sont assi- gnées, et propose des mesures visant à renforcer leur capacité opérationnelle, ainsi qu'à affermir le moral de la troupe.

Elle exécute toutes autres missions que lui confie le mi- nistre.

Art. 13: Le contrôle général des affaires administratives et financières assure une mission d'audit et de vérification en matière administrative, financière, domaniale et sociale au sein des armées, de la gendarmerie, et des organismes interarmées. Il est chargé de :

- s'assurer de la bonne application des lois, règlements et instructions en matière de défense;

contrôler, après en avoir informé le chef d'Etat-major général, et sur la base des documents fournis ou par des visites dans les formations et services, la régularité, l'opportunité et l'efficacité des actions conduites par les armées et services;

relever les irrégularités et défauts de fonctionnement ou d'organisation en matière administrative, financière ou comptable, et de proposer des mesures correctives nécessaires;

veiller à l'application des mesures de sécurité et des règles de salubrité dans les années.

Art. 14: La direction de la justice militaire assiste le ministre dans l'exercice de ses prérogatives en matière de justice militaire. Elle est chargée, à ce titre :

du suivi de l'application du code de justice militaire ; de l'organisation des services de la justice militaire, notamment, du suivi et du contrôle de leur fonctionne- ment, ainsi que de l'administration du personnel judiciaire militaire;

de la liaison avec les départements ministériels et les services compétents de l'administration centrale du minis- tère, intéressés par le fonctionnement de la justice militaire.

Art. 15: Les organismes rattachés au ministre chargé de la Défense sont dirigés, respectivement, par un officier général ou supérieur nommé par décret en conseil des ministres.

Section 3: De l'administration centrale

Art. 16: L'administration centrale du ministère de la Défense et des Anciens combattants est composée des structures ci-après :

- les organismes de commandement ;

- le secrétariat général pour l'administration;

les organismes interarmées rattachés au chef d'Etat- major général.

Paragraphe 1er: Des organismes de commandement

Art. 17: Les organismes de commandement sont :

- l'Etat-major général ;

- l'Etat-major de l'armée de terre ;

- I' Etat-major de l'armée de l'air;

- I' Etat-major de la marine nationale;

- la direction générale de la gendarmerie nationale.

Art. 18: L'Etat-major général est l'organe central de com- mandement et de contrôle des forces armées togolaises. Il est placé sous l'autorité du chef d'Etat-major général.

Le chef d'Etat-major général exerce le commandement opérationnel sur l'ensemble des forces armées nationales.

Art. 19: Les états-majors de l'armée de terre, de l'armée de l'air, et de la marine nationale sont placés sous l'autorité respective des chefs d'Etat-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine nationale.

Les chefs d'états-majors de l'armée de terre, de l'armée de l'air, et de la marine nationale exercent, respectivement, le commandement organique sur l'ensemble des formations placées sous leurs ordres. Ils conseillent et assistent le chef d'Etat-major général au titre de l'expertise propre à leur armée.

Art. 20: La direction générale de la gendarmerie nationale est l'organe de commandement, de soutien et du contrôle des formations et organismes de la gendarmerie nationale. Elle est placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale.

Le directeur général de la gendarmerie nationale relève du chef d'Etat-major général des forces armées togolaises pour l'exécution des missions militaires de la gendarmerie.

Art. 21: Les attributions, rang, prérogatives et avantages du chef d'Etat-major général, des chefs d'Etat-major d'ar- mées et du directeur général de la gendarmerie nationale sont fixés par décret en conseil des ministres.

Paragraphe 2: Du secrétariat général pour l'administration

Art. 22: Le secrétariat général pour l'administration est l'organe de coordination, de gestion administrative et d'étude du ministère. Il est dirigé par un secrétaire général.

Art. 23: Le secrétaire général pour l'administration assiste le ministre dans l'organisation et la mise en œuvre du mi- nistère. Il assure la mémoire et la continuité de l'adminis- tration du ministère, concourt à la définition et au pilotage des politiques en matière budgétaire, financière, juridique, patrimoniale, sociale, et de ressources humaines, et par- ticipe à la mise en œuvre de l'action ministérielle relative à la mémoire et aux anciens combattants. A ce titre, il :

veille à la cohérence de l'action ministérielle non-opé- rationnelle, et à sa bonne insertion dans le travail inter- ministériel global, conformément aux textes en vigueur ; coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget du ministère,

assure la mise en œuvre des décisions administratives prises par le conseil des ministres, et veille à l'exécution par les organismes de commandement des instructions du ministre;

propose les politiques générales de gestion des res- sources humaines, financières, matérielles, et patrimo- niales de la défense;

- participe aux réflexions visant à moderniser l'organisation et le fonctionnement du ministère ;

supervise les actions de conseil, d'expertise et d'assis- tance juridique de l'ensemble du ministère.

Art. 24: Le secrétaire général pour l'administration agit en étroite liaison avec le chef d'Etat-major général des forces armées, notamment, en matière de planification et de pro- grammation pluriannuelle, de préparation et d'exécution du budget, d'action sociale, ainsi que pour ce qui concerne l'action ministérielle en faveur des anciens combattants et invalides de guerre.

Il peut recevoir délégation de signature du ministre dans certains de ses domaines de compétence.

Art. 25: Le secrétaire général pour l'administration est un officier général ou supérieur, ou un haut fonctionnaire civil nommé par décret en conseil des ministres.

Art. 26: Le secrétariat général pour l'administration est composé :

de la direction des affaires financières ;

- de la direction des ressources humaines ;

- de la direction des affaires juridiques et du contentieux ; de la direction de la coopération de défense;

- de la direction de la mémoire et du patrimoine de défense; du bureau des officiers généraux ;

- du secrétariat administratif.

Art. 27: La direction des affaires financières est chargée, en coordination avec l'Etat-major général et les structures concernées de l'administration centrale, de :

étudier les questions financières, budgétaires, comp- tables et statistiques du ministère, et suivre l'application des règles de gestion budgétaire et comptable au sein du département;

préparer la programmation budgétaire pluriannuelle et en suivre l'exécution;

coordonner les travaux budgétaires et comptables, no- tamment, la préparation et le suivi de l'exécution du budget, - élaborer, sur avis' du chef d'Etat-major général relatif aux priorités opérationnelles et au choix capacitaires majeurs, des programmes d'équipement des armées et suivre les questions relatives à l'infrastructure et au domaine militaire,

- assurer les relations avec les organismes interministériels en matière budgétaire et financière, et veiller à la qualité des informations financières de l'ensemble du ministère ; participer à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, sur les établissements publics relevant du ministre chargé de la Défense.

Art. 28: La direction des ressources humaines est chargée d'élaborer et de suivre la mise en œuvre de la politique d'administration et de gestion des personnels de la défense. Elle a compétence, en liaison avec l'Etat-major général et les organismes concernés de l'administration centrale, pour ;

participer au pilotage du processus de gestion prévision- nelle des effectifs ;

élaborer les dispositions législatives et réglementaires relatives au recrutement, à la formation et à l'administration du personnel militaire ;

préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fonction et à la condition militaires, notamment, en ce qui concerne les statuts des militaires, la discipline, les droits financiers, les pensions, la protection sociale, la gestion du personnel de réserve, et la reconversion professionnelle ;

élaborer, avec les ministères intéressés, des textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts, à la rémunération, aux pensions et au régime de travail des personnels civils en détachement au sein du ministère ou sous contrat avec les armées ;

coordonner l'action sociale du ministère ainsi que celle qui touche aux anciens combattants, notamment, en matière de pensions de retraite, de pensions d'invalidité, de la réinsertion sociale des militaires victimes d'accidents de travail, et de la reconversion professionnelle des militaires en fin de carrière ;

participer au processus de concertation au sein du ministère.

Art. 29: La direction des affaires juridiques et du conten- tieux assure une mission de conseil et d'expertise auprès du ministre. Elle assiste les états-majors, directions et services du ministère sur toutes questions juridiques d'ordre interne, communautaire ou international liées à leur activité. A ce titre, elle :

concourt à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la Défense, à l'exception des dispositions statutaires ;

contrôle la conformité juridique des avant-projets de textes élaborés par les structures de l'administration centrale;

prépare l'avis du ministre sur les projets de textes législatifs ou réglementaires pour lesquels il est consulté ; participe à la préparation et à la négociation des projets d'arrangement administratif ou technique, ainsi que des traités et accords internationaux intéressant la défense; - reçoit communication des traités et accords internationaux ratifiés intéressant la défense, et veille, le cas échéant, à leur transposition ou adaptation dans le droit national,

instruit et suit les questions relevant du contentieux, notamment, le règlement des dommages causés ou subis dans le cadre du service par le personnel et les organismes du ministère, ou par les éléments des armées étrangères

stationnées ou opérant sur le territoire national en vertu d'accords internationaux,

participe à l'organisation et au fonctionnement de la justice militaire, notamment en ce qui concerne le suivi des questions relatives à l'administration de la justice militaire, ou se rapportant au code de justice militaire ;

prépare les délégations de pouvoirs et de signature du ministre.

Art. 30: La direction de la coopération de défense est chargée de l'étude et du suivi de la mise en œuvre de la politique de coopération militaire avec les pays et parte- naires étrangers. A ce titre, et en liaison avec l'Etat-major général et les structures concernées de l'administration centrale, elle :

assure les relations avec les armées étrangères et les structures militaires des organismes internationaux ; suit les négociations internationales qui peuvent avoir une incidence sur l'emploi ou la nature des forces ;

élabore et suit l'exécution des accords de coopération militaire ainsi que les conditions d'engagements militaires internationaux du Togo ;

assure les relations de l'institution militaire avec les atta- chés et personnels militaires étrangers accrédités au Togo; coordonne les activités des attachés de défense et personnels militaires nationaux en poste dans les pays étrangers et dans les organismes internationaux ; - centralise et négocie les besoins en formation à l'étranger des personnels des forces armées.

Art. 31 : La direction de la mémoire et du patrimoine de défense élaboré et met en œuvre la politique ministérielle en matière immobilière, domaniale, de la mémoire, et de la conservation des archives. Elle est chargée, en liaison avec l'Etat-major général et les directions et services concernés, de :

- proposer et suivre la mise en œuvre de la politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre ;

proposer et animer l'action ministérielle en faveur de l'entretien et de la promotion du devoir de mémoire et de souvenir;

élaborer et mettre en œuvre la politique générale en matière d'archives de la défense;

préparer, mettre en œuvre et suivre la politique immobi- lière du département;

concevoir et mettre en œuvre l'action culturelle et éducative des armées ;

représenter le ministère au sein des organismes natio- naux chargés de la mise en valeur de la mémoire nationale.

Art. 32: Le bureau des officiers généraux assure l'ad- ministration de l'ensemble des officiers généraux des forces armées. Il est chargé, en liaison avec les structures compétentes du ministère, de:

suivre l'application des textes régissant les officiers généraux ;

- régler toute question d'ordre administratif concernant les officiers généraux ;

mener les actions nécessaires à l'accompagnement vers l'emploi des officiers généraux de la deuxième section ou à la retraite;

exécuter toutes autres tâches confiées par le ministre chargé de la Défense.

Art. 33: Le secrétariat administratif est chargé de :

réceptionner, enregistrer, et soumettre le courrier, au départ et à l'arrivée, à l'appréciation du secrétaire général pour l'administration, ainsi que d'en suivre la ventilation conformément aux instructions reçues ;

assurer le classement et la conservation des actes du ministère, et gérer les dossiers sortis du classement courant.

Paragraphe 3: Des organismes interarmées rattachés au chef d'Etat-major général

Art. 34: Les organismes interarmées ci-après relèvent de l'autorité du ministre chargé de la Défense; et sont mis pour emploi auprès du chef d'Etat-major général :

la Direction Centrale des Commissariats des Armées (DCCA);

la Direction Centrale du Service de Santé des armées (DCSSA)

- la Direction Centrale du Matériel et du Soutien (DCMS); - la Direction du Renseignement Militaire (DRM) ;

- la Direction du Génie et des Infrastructures de Défense (DGID)

- le Service d'Information et des Relations Publiques des Armées (SIRPA) ;

- le Bureau de la Protection et de la Sécurité des Armées (BPSA).

CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 35: L'organisation détaillée, les règles de fonctionne- ment et les tableaux d'effectifs et de dotation du cabinet

du ministre et des organismes définis aux articles 11, 17, 26 et 34 sont fixés par des textes particuliers.

Art. 36: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment, le décret n° 2008-023/PR du 15 février 2008 portant attributions et organisation du ministère de la Défense et des Anciens combattants.

Art. 37: Le ministre de la Défense et des Anciens com- battants est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 20 octobre 2016

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Art. 2: Le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de l'Hydraulique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 28 décembre 2016

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de l'Hydraulique

Col. Ouro-Koura AGADAZI

DECRET N° 2016-186/PR du 28/12/12016 portant approbation du document de la politique agricole nationale pour la période 2016-2030

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de I'Hydraulique,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Est approuvé le document de la politique agricole nationale pour la période 2016-2030, annexé au présent décret.

DECRET N° 2017-049/PR du 31 mars 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de concertation entre

l'Etat et le secteur privé

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du Premier ministre, du ministre du Com- merce et de la Promotion du Secteur privé et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-41/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

CHAPITRE Jer - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Il est créé et placé sous l'autorité du Premier ministre, une instance de concertation entre l'Etat et le secteur privé du Togo ci-après désignée « le Comité de concertation ».

Art. 2: Le Comité de concertation est chargé de :

organiser la concertation entre l'Etat et le secteur privé en vue de renforcer la confiance mutuelle entre l'Etat et le secteur privé ;

instaurer les conditions d'un dialogue entre les parties pour une bonne mise en œuvre des mesures législatives et règlementaires pour favoriser le développement des activités économiques ;

- mener des réflexions sur toutes les questions intéressant le développement du secteur privé ;

- contribuer à l'élaboration de la politique de promotion du secteur privé;

- analyser et proposer les mesures administratives relatives aux activités d'investissement, de production et de com- merce de biens et services en vue de leur optimisation ; contribuer à la mise en œuvre de toute action concrète permettant d'assurer la croissance, la compétitivité et le développement du secteur privé en vue d'une meilleure intégration de l'économie togolaise dans la sous-région et dans le monde;

proposer toutes mesures permettant d'améliorer l'envi- ronnement des affaires;

examiner et proposer au Gouvernement des indicateurs du climat des affaires;

- établir, périodiquement, un ou plusieurs indicateur(s) sur le niveau de satisfaction du secteur privé dans ses rapports avec les administrations publiques;

veiller au suivi et à l'évaluation de l'application des me- sures adoptées.

CHAPITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE CONCERTATION

Art. 3: Le Comité de concertation est composé des or- ganes ci-après :

- le conseil de concertation ;

- le comité technique de concertation ;

- le secrétariat exécutif.

Art. 4: Le Conseil de concertation est l'organe de concer- tation entre l'Etat et le secteur privé.

A ce titre, il est chargé de :

- veiller à la mise en œuvre des orientations du Président de la République en matière d'amélioration de l'environ- nement des affaires;

-veiller à l'exécution des décisions prises ;

-adopter le budget et les comptes présentés par le comité technique de concertation;

-prendre toute décision nécessaire au fonctionnement du comité technique de concertation.

Le conseil de concertation délibère sur toutes autres questions à lui soumises par le comité technique de concertation.

Art. 5: Le conseil de concertation comprend :

- le Premier ministre, président;

le ministre chargé de la Planification et du Développe- ment;

- le ministre chargé de l'Administration territoriale;

- le ministre chargé des Infrastructures et des Transports ; - le ministre chargé du Travail ;

- le ministre chargé de de la Formation professionnelle ;

le ministre chargé du Développement à la Base et de l'Emploi des Jeunes ;

- le ministre chargé de la Justice;

le ministre chargé de l'Economie et des Finances ;

- le ministre chargé du Commerce et de la Promotion du Secteur privé;

- le ministre chargé de l'Artisanat ;

le ministre chargé de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de Vie;

- le ministre chargé des Mines et de l'Energie;

- le ministre chargé des Postes et de l'Economie numé- rique ;

- le ministre chargé de l'Industrie ;

- le ministre chargé de l'Agriculture ;

- le ministre chargé du Tourisme ;

- le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo;

un représentant de la chambre de Commerce et d'Industrie du Togo;

- le président du conseil national du patronat au Togo ;

- un représentant du conseil national du patronat au Togo; - le président de l'association des grandes entreprises du Togo;

- un représentant de l'association des grandes entreprises du Togo;

la présidente de l'association de femmes chefs d'entreprise du Togo;

- le président de la chambre d'agriculture du Togo ;

le président du conseil permanent des chambres régionales des métiers du Togo ;

- le président de l'association professionnelle des banques; - le directeur général de Togo Invest Corporation S. A; un représentant de la cellule Doing business ;

le coordonnateur de la cellule millenium challenge

corporation.

- le directeur général de l'agence nationale de promotion des investissements et de la zone franche ;

le directeur général de l'Agence Togolaise des Grands Projets (ATGP);

- le directeur général de la Délégation à l'Organisation du Secteur Informel (DOSI);

le président du Conseil National du Dialogue Social (CNDS).

Art. 6: Le conseil de concertation se réunit sur convocation de son président une fois par trimestre et aussi souvent que de besoin.

Art. 7: Le conseil de concertation peut inviter, à titre consultatif, à ses réunions, toute personnalité qu'il juge opportune.

Art. 8: Les délibérations adoptées par le conseil de concertation font l'objet d'un procès-verbal validé lors de la réunion suivante du Conseil de concertation. Après validation, le procès-verbal fait l'objet d'un communiqué qui est rendu public.

Art. 9: Le comité technique de concertation est l'organe technique de concertation entre l'Etat et le secteur privé.

A ce titre, il est chargé notamment de :

proposer et mettre en œuvre toute action susceptible de favoriser la réalisation de la mission du Comité de concertation

contribuer à la définition des orientations stratégiques et des actions à mener en faveur des acteurs économiques privés ;

- contribuer à assurer l'application et le suivi des mesures gouvernementales touchant le secteur privé ;

donner des avis sur toute proposition de mesure ou de réforme émanant de l'Etat ou des acteurs non étatiques et ayant un impact sur l'activité du secteur privé ;

soumettre au conseil de concertation le budget et les comptes annuels du Comité de concertation ;

préparer les délibérations du conseil de concertation.

Art. 10: Le comité technique de concertation est composé :

du ministre chargé de l'Economie et des Finances, président;

du ministre chargé du Commerce et de la Promotion du Secteur privé, 1er vice-président ;

- du ministre chargé de l'Industrie et du Tourisme ;

le ministre chargé de la Planification et du Développe- ment;

- le ministre chargé de l'Administration territoriale;

- le ministre chargé des Infrastructures et des Transports ;

- le ministre chargé du Travail ;

le ministre chargé de de la Formation professionnelle ;

le ministre chargé du Développement à la Base et de l'Emploi des Jeunes ;

- le ministre chargé de la Justice;

- le ministre chargé de l'Artisanat ;

le ministre chargé de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de Vie;

- le ministre chargé des Mines et de l'Energie;

le ministre chargé des Postes et de l'Economie

numérique ;

- le ministre chargé de l'Agriculture ;

- le président de la chambre de commerce et d'industrie du Togo, 2e vice-président;

un représentant de la chambre de commerce et d'industrie du Togo ;

- le président du conseil national du patronat au Togo ;

- un représentant du conseil national du patronat au Togo; - le président de l'association des grandes entreprises du Togo;

un représentant de l'association des grandes entreprises du Togo;

la présidente de l'association de femmes chefs d'entreprise du Togo;

- le président de la chambre d'agriculture du Togo,

le président du conseil permanent des chambres régionales des métiers du Togo ;

- le président de l'association professionnelle des banques; - le directeur général de Togo invest corporation S.A; un représentant de la cellule Doing business,

le coordonnateur de la cellule millenium challenge corporation;

- le directeur général de l'agence nationale de promotion des investissements et de la zone franche ;

le directeur général de l'Agence Togolaise des Grands Projets (ATGP);

- le directeur général de la Délégation à l'Organisation du Secteur Informel (DOSI) ;

le président du Conseil National du Dialogue Social (CNDS).

Art. 11: Le comité technique de concertation se réunit sur convocation de son président une fois tous les deux (2) mois et aussi souvent que de besoin.

Art. 12: Le comité technique de concertation peut inviter, à titre consultatif, à ses réunions, des personnalités, y compris des représentants d'institutions internationales de financement ou d'aide au développement.

Art. 13: Les fonctions de membre du conseil de concerta- tion, du comité technique de concertation et des groupes de travail ne sont pas rémunérées. Toutefois, des frais de déplacement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'Economie et des Finances peuvent être alloués auxdits membres.

Art. 14: Le secrétariat exécutif est l'organe de coordination technique et de gestion administrative et financière.

Sous l'autorité du président du comité technique de concer- tation, le secrétaire exécutif est chargé de :

- préparer les dossiers techniques à soumettre au comité technique de concertation;

faire la synthèse des travaux effectués par le comité technique de concertation et les groupes de travail ; exécuter les décisions prises par le conseil de concerta- tion et suivre leur exécution ;

préparer les dossiers inscrits à l'ordre du jour des travaux du conseil de concertation, du comité technique de concertation et des groupes de travail ;

élaborer un projet de budget soumis à l'approbation du conseil de concertation, après avis du comité technique de concertation;

assurer la communication interne et externe du Comité de concertation;

- participer au suivi des indicateurs du climat des affaires, élaborer l'indicateur sur le niveau de satisfaction du secteur privé dans ses rapports avec les administrations publiques.

Art. 15: Le secrétariat exécutif peut recruter des experts nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Econo- mie et des Finances et du ministre chargé du Commerce et de la Promotion du Secteur privé.

Il est dirigé par un secrétaire exécutif nommé par décret en conseil des ministres et ayant rang de directeur d'ad- ministration centrale. II assure le secrétariat des organes hiérarchiques, à savoir le conseil de concertation et le comité technique de concertation. II anime les groupes de travail.

L'organisation et le fonctionnement du secrétariat exécutif sont définis par le règlement intérieur.

Art. 16: Les groupes de travail sont constitués sur la base des thématiques définies conformément aux missions et attributions du Comité de concertation entre l'Etat et le secteur privé.

La composition et les modalités de fonctionnement des groupes de travail sont déterminées par le règlement intérieur.

Art. 17: Sur proposition du comité technique de concerta- tion, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'Economie et des Finances et du ministre chargé du Commerce et de la Promotion du Secteur privé fixe le règlement inté- rieur du comité technique de concertation entre l'Etat et le secteur privé.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Art. 18: Le Premier ministre, le ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 31 mars 2017

Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé

Essossimna LEGZIM-BALOUKI

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

DECRET N° 2017-094/PR du 17/07/2017 accordant grâce présidentielle

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en son article 73;

Vu l'arrêt n°10/11 du 21 juillet 2011 de la Cour d'assises de Lomé ;

Vu la demande de grâce introduite par Monsieur Eugene Koffi ADOBOLI, ex Premier ministre de la République togolaise;

Après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature;

DECRETE :

Article premier: Une remise totale de peine est accordée à M. Eugene Koffi ADOBOLI, ex Premier ministre de la République togolaise, condamné par arrêt n° 10/11 du 21 juillet 2011 de la Cour d'assises de Lomé, à la peine de 05 ans de réclusion criminelle assortie d'un mandat interna- tional pour des faits de détournement de deniers publics.

Art. 2: Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 17 juillet 2017 Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N° 2017-096/PR du 17/07/2017 fixant les indemnités de fonctions des Secrétaires de Chefs de Canton de la République Togolaise pour l'exercice 2017

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n^{c} 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie tradi- tionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

DECRETE :

Article premier: Les indemnités annuelles de fonctions attribuées aux Secrétaires de Chefs de Canton de la République togolaise pour l'exercice 2017 sont fixées comme suit :

REGION MARITIME

PREFECTURE DU GOLFE (LOME)

PREFECTURE DES LACS (ANEHO)

PREFECTURE DE BAS-MONO (AFAGNAGAN)

PREFECTURE DE VO (VOGAN)

PREFECTURE DE YOTO (TABLIGBO)

PREFECTURE DE ZIO (TSEVIE)

PREFECTURE DE L'AVE (KEVE)

REGION DES PLATEAUX

PREFECTURE DE L'OGOU (ΑΤΑΚΡΑΜΕ)

PREFECTURE DE I'ANIE (ANIE)

Secrét. Chef Cant.Anié

TCHALA Komlan Mawuna

201 600 F

PREFECTURE DE KLOTO (KPALIME)

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

PREFECTURE DE KPELE (KPELE-ADETA)

PREFECTURE D'AGOU (AGOU-GADZEPE)

Secrét

PREFECTURE DE DANYI (DANYI-APEYEME)

Secrét.Chef

PREFECTURE DE WAWA (BADOU)

PREFECTURE DE L'AKEBOU (KOUGNOHOU)

Secrét.

PREFECTURE D'AMOU (AMLAME)

PREFECTURE DE HAHO (NOTSE)

PREFECTURE DU MOYEN-MONO (TOHOUN)

PREFECTURE DE L'EST-MONO (ELAVAGNON)

REGION CENTRALE

PREFECTURE DE BLITTA (BLITTA-GARE)

PREFECTURE DE SOTOUBOUA (SOTOUBOUA)

SOUS-PREFECTURE DE MÔ (DJARKPANGA)

PREFECTURE DE TCHAOUDJO (SOKODE)

PREFECTURE DE TCHAMBA (TCHAMBA)

REGION DE LA KARA

PREFECTURE DE LA KOZAH (KARA)

PREFECTURE DE BASSAR (BASSAR)

Secrét

PREFECTURE DE DANKPEN (GUERIN-KOUKA)

Secrét

Koutchichéou

PREFECTURE D'ASSOLI (BAFILO)

Secrét

Poste vacant

PREFECTURE DE LA BINAH (PAGOUDA)

PREFECTURE DE DOUFELGOU (NIAMTOUGOU)

PREFECTURE DE LA KERAN (KANTE)

REGION DES SAVANES

PREFECTURE DE L'OTI (SANSANNE-MANGO)

PREFECTURE DE TANDJOUARE (TANDJOUARE)

PREFECTURE DE TONE (DAPAONG)

PREFECTURE DE KPENDJAL (MANDOURI)

Secrét

PREFECTURE DE CINKASSE (CINKASSE)

Secrét

Art. 2: La dépense est imputable au budget général, ges- tion 2017, imputation 2 410 12301022000000 66 3 126.

Art. 3: Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, le ministre de l'Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise./

Fait à Lomé, le 17 juillet 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

DECRET N°2017-095/ PR du 30/07/2017

abrogeant le décret n°2008-102/PR du 29 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'Economie et des Finances

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n°2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 15 portant composition du Gouvernement et l'ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Est abrogé le décret n° 2008-102/PR du 29 juillet 2008 portant nomination de M. Badawasso Tchanenzy GNARO en qualité de secrétaire général du ministère de l'Economie et des Finances. Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 30 juillet 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Economie

et des Finances

Sani YAYA

Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 03 août 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

La ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé

Essossimna LEGZIM-BALOUKI

DECRET N° 2017-099/PR du 03/08/2017

abrogeant le décret n° 2016-184/PR du 28 décembre 2016 instituant un système de visa pour l'exportation des vêtements et textiles aux Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités d'affaires en Afrique

(AGOA)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo;

Vu la loi n° 2014-003 du 28 avril 2014 portant code des douanes ; Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Est abrogé le décret n° 2016-184/PR du 28 décembre 2016 instituant un système de visa pour l'exportation des vêtements et textiles aux Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités d'affaires en Afrique (AGOA).

DECRET N° 2017-100/PR du 03/08/2017 instituant un système de visa pour l'exportation des vêtements et textiles aux Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités d'affaires en Afrique (AGOA)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint de la ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo;

Vu la loi n° 2014-003 du 28 avril 2014 portant code des douanes ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres :

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'on modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Il est mis en place un système de visa fixant les conditions d'exportation d'articles vestimentaires et de textiles provenant de la République du Togo et à destination des Etats-Unis, sous le régime préférentiel de la loi américaine sur la croissance et les opportunités en Afrique (AGOA). Ce système est appelé « système de visa AGOA du Togo ».

Art. 2: Au sens du présent décret, on entend par :

AGOA: African Growth and Opportunity Act ou loi amé- ricaine sur la croissance et les opportunités en Afrique ;

Autorités compétentes : les autorités du service des douanes des Etats-Unis d'Amérique et du Togo ;

Certificat d'origine textile: document officiel attestant l'origine des marchandises (un modèle type de certificat d'origine comportant des cases) qui doit être remplie par le producteur ou l'exportateur des produits vestimentaires ou textiles en appui à sa demande de visa d'origine AGOA;

CCIT: Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo ;

Code des douanes: code des douanes en vigueur en République togolaise;

Exportation: exportation des produits éligibles au régime préférentiel directement du Togo sur le territoire douanier des Etats-Unis ;

Exportateur: toute personne physique ou morale agréée à exporter sous le régime de l'AGOA;

Producteur: personne physique ou morale ayant fabriqué le produit;

Produit: produit textile ou article vestimentaire apparte- nant à l'un des groupes de préférence spécifiés à l'annexe H de la loi sur la croissance et les opportunités en Afrique (AGOA);

Transbordement illicite : utilisation de faux documents d'origine ou des fausses déclarations relatives aux pays d'origine, à la fabrication, au traitement ou à l'assemblage de l'article ou d'un de ses composants ou toute manœuvre telle que définie par les dispositions de l'AGOA qui aurait pour but ou pour effet de faire obtenir indûment le régime

préférentiel à des produits textiles ou articles vestimen- taires non éligibles;

Régime préférentiel : franchise en droit de douane et le libre accès sans contingentement des articles vestimen- taires et textiles originaires du Togo dans les conditions sti- pulées par les dispositions de la section 112 du titre premier de la loi de 2000 sur le commerce et le développement;

Services compétents : services habilités régissant la production et l'exportation en République togolaise et les services des douanes des Etats-Unis d'Amérique ;

Système harmonisé (SH): système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;

Territoire douanier des Etats-Unis : les cinquante (50) Etats fédérés, le District de Columbia et le Puerto Rico ;

Valeur: valeur des produits, des composants ou autres éléments déterminée par application des règles définies par le règlement en vigueur ;

Visa textile AGOA: preuve documentaire de l'origine ma- térialisée par l'apposition d'un cachet rond conformément au modèle prescrit par la réglementation américaine sur la facture commerciale relative aux marchandises exportées.

CHAPITRE II - CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU REGIME PREFERENTIEL DE L'AGOA

Art. 3: Pour bénéficier du régime préférentiel de l'AGOA, les articles vestimentaires et textiles assemblés ou confec- tionnés en République du Togo, doivent démontrer à leur entrée dans le territoire douanier des Etats-Unis :

a) qu'ils sont classés dans l'un des groupes de pré- férences numérotés de 0 à 9 tels que spécifiés dans la section 112 du titre 1er et dans les sections 6001 et 6002 du titre VI de la loi de 2000 sur le Commerce et le Développement ;

b) qu'il est apposé un visa AGOA au recto de la facture commerciale originale et que ce visa AGOA est dûment rempli et signé par l'autorité compétente;

c) que les produits et les articles ont été transpor- tés directement à partir du Togo vers le territoire douanier des Etats-Unis.

Art. 4: Nul ne peut prétendre au bénéfice du régime préférentiel textile de l'AGOA s'il n'a été préalablement agréé par la CCIT.

Art. 5: La CCIT est chargée d'assurer le suivi des en- treprises bénéficiaires du régime préférentiel AGOA. Les modalités de suivi de ces entreprises sont fixées par arrêté du ministre chargé du Commerce.

Art. 6: L'agrément est accordé par le ministre chargé du Commerce après l'avis favorable du comité d'agrément.

L'organisation et le fonctionnement du comité d'agrément sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du Commerce et de l'Economie.

CHAPITRE III - INSTITUTIONS ET ORGANES INTERVENANT DANS LA PROCEDURE DE DELIVRANCE ET DE SIGNATURE DU VISA TEXTILE

Art. 7: Il est créé au sein du ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur privé un bureau «AGOA» chargé :

a) d'étudier les demandes de visa textile AGOA ;

b) de signer et de délivrer les visas textiles AGOA; et

c) de suivre la performance des entreprises agréées. L'organisation et le fonctionnement du bureau AGOA sont définis par arrêté du ministre chargé du Commerce.

Art. 8: Toute demande de visa pour un article vesti- mentaire ou textile doit être adressée au bureau AGOA accompagnée :

a) de l'original de la facture commerciale et de trois (3) copies;

b) du certificat d'origine textile AGOA, en quatre (4) exemplaires dûment rempli et établi selon un modèle à obtenir auprès du bureau AGOA.

Art. 9: Une demande jugée recevable fait l'objet d'un visa textile AGOA matérialisé par l'apposition d'un tampon cir- culaire, à l'encre bleue, au recto de l'original de la facture commerciale et la signature de l'autorité compétente.

Ce visa ne peut être apposé sur des duplicata de la facture. En aucun cas, le traitement de la demande de visa ne doit dépasser soixante-douze (72) heures ouvrables.

Art. 10: Les spécimens du tampon de visa, de signature

ainsi que les noms des fonctionnaires habilités doivent être envoyés aux Etats-Unis pour approbation au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 11: Toute modification intervenue dans la forme du visa ou le personnel administratif habilité devra être notifiée au Gouvernement des Etats-Unis, trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de ladite modification.

Art. 12: Le service des douanes du Togo n'autorisera l'exportation aux Etats-Unis d'Amérique d'un produit textile ou vestimentaire sous le régime préférentiel de l'AGOA qu'au vu de la facture commerciale originale et du certificat d'origine textile dûment visés par le fonctionnaire habilité du bureau AGOA.

Art. 13: Tout producteur ou exportateur d'article vestimen- taire ou textile admis au bénéfice du traitement préférentiel de l'AGOA doit à tout moment détenir pendant une période de cinq (05) ans après la production ou l'exportation, les registres comptables afférents :

a) à la production, y compris les matières utilisées ;

b) au lieu de production ;

c) à l'identification du type et du nombre de machines utilisées dans la production ;

d)

e)

au nombre d'employés travaillant dans l'unité de production;

au contrat ou à la convention existant entre le producteur et l'exportateur ;

f) à toute documentation relative à la production et à l'exportation desdits produits.

Art. 14: Tout producteur d'article vestimentaire ou textile dûment enregistré dans le cadre de l'AGOA doit informer la CCIT du démarrage effectif de sa production ou de toute cessation d'activités.

Art. 15: Les documents ou informations recueillis revêtent un caractère confidentiel et secret. Les personnes qui les détiennent ne doivent en aucun cas les divulguer sauf sur requête des autorités compétentes agissant dans le cadre des dispositions de l'AGOA et de la réglementation en vigueur.

CHAPITRE IV - ENQUETES, INFRACTIONS ET SANCTIONS

Art. 16:

1. Tout producteur ou exportateur de tout article vestimen- taire ou textile peut être soumis à une enquête inopinée des services compétents.

2. En vertu des droits de communication qui leur sont conférés, spécialement désignés sous couverture, les agents des douanes mandatés par le ministère chargé de l'Economie et accompagnés des services techniques du ministère chargé du commerce, d'un officier municipal, d'un officier de police judiciaire, du préfet ou du chef de village du lieu peuvent, sous réserve de décliner leur identité, accéder aux locaux de toute entreprise de production ou d'exportation en vue :

a) de mener une enquête sur toute allégation de transbordement illicite;

b) de s'assurer de la conformité avec l'AGOA ou d'autres lois applicables.

3. Les services visés à l'alinéa 2 peuvent être accompa- gnés par des représentants du service des douanes des Etats-Unis officiellement mandatés à cet effet.

Art. 17: Les producteurs ou les exportateurs sont tenus de permettre l'accès à leurs installations, aux documents comptables et aux registres par les services compétents togolais et les représentants du service des douanes des Etats-Unis (U.S. Customs and Border Protection) en mission au Togo.

Le producteur ou l'exportateur dont les locaux font l'objet d'une visite, doit désigner une personne de son choix qui assiste les enquêteurs durant leur visite.

Art. 18: L'évaluation finale des éléments de coûts et des composants s'effectue selon les principes de comptabilité applicables au Togo.

Art. 19: Les conclusions des enquêtes sont communi- quées au ministère chargé de l'Economie et au ministère chargé du Commerce qui, à leur tour, les retransmettent au producteur ou exportateur concerné de même qu'à la CCIT.

Art. 20: En vue de prévenir, d'enquêter et de réprimer les tentatives et délits de transbordement illicite, le ministère chargé du Commerce communique, chaque mois et au plus tard au terme des trente (30) jours suivants, à la CCIT et aux autorités compétentes américaines les informations

ci-après relatives à chaque exportation vers les Etats-Unis :

nom du fabricant;

numéro du visa ;

date de délivrance;

numéro du groupe de préférence ;

valeur des marchandises;

quantité/unité de mesures;

destinataire américain (s'il est connu);

numéro de la position tarifaire du système harmonisé à

six (06) chiffres ;

port ou aéroport de chargement ; port ou aéroport de destination ;

poids brut;

mode de transport.

Art. 21: Toute tentative ou délit d'exportation ou de ré- expédition illicite d'un article vestimentaire ou textile sous couvert du régime préférentiel de l'AGOA, constitue une infraction au sens des dispositions du code des douanes.

Est coupable de cette infraction, toute personne qui, entre autres :

fournit à l'appui de sa demande de visa des informations incorrectes sur les matières et composantes utilisées dans la fabrication des articles textiles concernés ;

soumet des informations erronées sur le pays d'origine des matières et composantes utilisées dans la fabrication, le traitement ou le montage des articles concernés ;

altère ou falsifie un visa, un certificat d'origine AGOA ou tout autre document ou registre approprié ;

omet de tenir à jour les registres requis ;

- refuse aux fonctionnaires des douanes américains l'accès aux installations et aux livres et registres.

Art. 22: Les personnes reconnues coupables de telles infractions sont passibles, selon le cas, d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement conformément aux dispo- sitions du code des douanes.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Art. 23: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Art. 24: La ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Vu les accords de subvention TGO-H-PMT n° 850. TGO-T-PMT n^{\circ} 851 et TGO-MPMT n° 920 signés entre la République togolaise et le Fonds mondial;

ARRETE :

Article premier: Le présent arrêté fixe les per diem et autres frais de missions alloués aux participants résidents, participants non résidents et personnel d'appui dans le cadre de la mise en œuvre des projets du Fonds mondial au Togo.

Aux termes des dispositions du présent arrêté :

est participant résident : toute personne qui prend part à une mission de supervision se déroulant dans son district et pour une durée de travail d'au moins cinq (5) heures;

est participant non résident : toute personne, prenant part à une mission de supervision ou à toute autre mission assimilée dans une localité autre que celle de son lieu de travail, se trouve raisonnablement dans l'obligation de distance, no- tamment à plus de dix (10) kilomètres à l'exception des participants de la commune de Lomé et de ses préfectures environnantes, de passer au moins une nuitée en dehors de sa résidence habituelle ;

est personne ressource : toute personne identifiée en dehors de ceux émargeant sur les subven- tions du Fonds mondial pour apporter un appui technique lors de la réalisation d'une activité (séminaire, supervision, rédaction d'un document, évaluation des offres, ...);

est personnel d'appui : le chauffeur conducteur de l'équipe d'une mission de supervision.

Art. 2: Les per diem et frais de mission sont alloués en francs CFA, dans les conditions ci-après :

I- Missions de supervision et autres missions assimilées

* Participants résidents (déplacement sans nuitée)

Participants non-résidents (déplacements avec nuitée)

II- Ateliers et formations

* Participants résidents

Participants non-résidents (déplacements avec

nuitée) :

III- Sorties de nuit

On entend par sortie de nuit toute activité spécifique ef- fectuée pendant la nuit à l'endroit des populations clés.

Les per diem payés aux participants des sorties nocturnes sont fixés comme suit :

IV- Missions effectuées à l'étranger :

Les per diem et frais de missions effectuées à l'étranger sont alloués dans les conditions suivantes :

Déplacement avec nuitée

Déplacement sans nuitée

Les taux de per diem mentionnés dans le présent para- graphe sont appliqués sous réserve de ceux que pourrait fixer le Fonds mondial pour des missions spécifiques qu'il organise ou qui sont effectuées sous son contrôle.

Les taux de per diem pour les missions effectuées à l'étranger sont répartis comme suit :

Art. 3: Le personnel des subventions financées par le Fonds mondial qui participe aux missions en qualité de personnes ressources, n'a pas droit aux honoraires prévus à l'article 1er.

Lorsque le personnel desdits projets participe à une mis- sion au lieu de sa résidence habituelle, il n'a pas droit aux per diem prévus.

Art. 4: Les ordres de mission sont visés au départ et à l'arrivée par les services compétents.

Art. 5: Le présent arrêté, qui annule toutes dispositions antérieures contraires, sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé. le 06 juillet 2017

Le Premier ministre

Komi Selom KLASSOU

Le Secrétaire général du gouvernement

Yao B. Florent MAGANAWE

DECRET N° 2017-095/PR du 17/07/2017 fixant les indemnités de fonctions attribuées aux Chefs de Canton et Assimilés de la République Togolaise pour l'exercice 2017

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo ;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie tradi- tionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

DECRETE:

Article premier: Les indemnités annuelles de fonctions attribuées aux Chefs de Canton et Assimilés de la Répu- blique togolaise pour l'exercice 2017 sont fixées comme suit :

REGION MARITIME

PREFECTURE DU GOLFE (LOME)

PREFECTURE DES LACS (ANEHO)

Chef Trad. Ville Aného (DES LAWSON)

Ahuawoto SAVADO ZANKLI LAWSON VIII

396 900 F

PREFECTURE DE BAS-MONO (AFAGNAGAN) Chef

PREFECTURE DE VO (VOGAN)

PREFECTURE DE YOTO (TABLIGBO)

Chef

PREFECTURE DU ZIO (TSEVIE)

PREFECTURE DE L'AVE (KEVE)

REGION DES PLATEAUX

PREFECTURE DE L'OGOU (ΑΤΑΚΡΑΜΕ)

PREFECTURE D'ANIE (ANIE)

Chef

Atchinèdji

AKPOVI Kpovihoè

264 600 F

PREFECTURE DE KLOTO (KPALIME)

PREFECTURE D'AGOU (AGOU-GADZEPE)

PREFECTURE DE DANYI (DANYI-APEYEME)

Chef

PREFECTURE DE HAHO (NOTSE)

Chef

"

Assrama

“

Dalia

“

Djémégni

Kpédomé

Atchavé

Komlanvi Mawuko EDOH II

Kossi Amégnona ANLONTOU-ADAKO II ATTIOGBE Kokou - ATSOU EKPE IV

Poste vacant

Yao FOLLIDJE-AKAKPO III

PREFECTURE DU MOYEN-MONO (TOHOUN)

Chef

529 200 F

396 900 F

OF

264 600 F

PREFECTURE D'AMOU (AMLAME)

PREFECTURE DE WAWA (BADOU)

PREFECTURE D'AKEBOU (KOUGNOHOU)

PREFECTURE DE KPELE (KPELE-ADETA)

REGION CENTRALE

PREFECTURE DE BLITTA (BLITTA-GARE)

“

PREFECTURE DE TCHAOUDJO (SOKODE)

PREFECTURE DE SOTOUBOUA (SOTOUBOUA)

PREFECTURE DE MÔ (DJARKPANGA)

Chef du

PREFECTURE DE TCHAMBA (TCHAMBA)

Chef

REGION DE LA KARA

PREFECTURE D'ASSOLI (BAFILO)

Chef

PREFECTURE DE DANKPEN (GUERIN-KOUKA)

Chef du

PREFECTURE DE BASSAR (BASSAR)

Chef

PREFECTURE DE LA KOZAH (KARA)

Chef

PREFECTURE DE LA BINAH (PAGOUDA)

Chef

PREFECTURE DE DOUFELGOU (NIAMTOUGOU)

PREFECTURE DE LA KERAN (KANTE)

REGION DES SAVANES

PREFECTURE DE L'OTI (SANSANNE-MANGO)

PREFECTURE DE TANDJOARE (TANDJOARE)

Chef

PREFECTURE DE TONE (DAPAONG)

PREFECTURE DE KPENDJAL (MANDOURI)

PREFECTURE DE CINKASSE (CINKASSE)

Dépôt Légal n° 25^{ter}