JOURNAL OFFICIEL 62E ANNEE N°32

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

LOIS

2017

24 nov. Loi n° 2017-011 portant loi de finances rectificative, gestion 2017.

2

24 nov. - Loi n° 2017-012 autorisant la ratification de l'accord cadre portant création de l'alliance solaire internationale, adopté le 15 novembre 2014 à MARRAKECH.

3

24 nov. - Loi n° 2017-013 autorisant la ratification de la convention revisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'enseignement supérieur dans les Etats d'Afrique, adoptée à ADDIS-

3

ABEBA le 12 décembre 2014..

41

08 nov.- Décret n° 2017-129/PR portant nomination d'un directeur de cabinet..

43

28 nov.-Décret n° 2017-135/PR accordant grâce présidentielle. 28 nov.- Décret n° 2017-136/PR portant reconnaissance de la dési- gnation par voie coutumière du chef de canton de Badja..... 44

08 nov.- Décret n° 2017-130/PR portant nomination du président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). 43 44

28 nov.- Décret n° 2017-137/PR portant reconnaissance de la dési- gnation par voie coutumière du chef de canton de Katomé... 45

27 oct. - Décret n° 2017-124/PR portant nomination à titre posthume dans l'ordre du Mono..

40

27 oct.- Décret n° 2017-125/PR portant habilitation du ministre de l'Economie et des Finances à exercer les compétences de l'Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche (APIZF) en matière de déclaration et d'agré- ment.

40

06 nov.- Décret n° 2017-127/PR accordant grâce présidentielle....... 41 06 nov.- Décret n° 2017-128/PR portant création et attributions du secrétariat général interministériel de coordination de l'information...

28 novembre 2017

Article premier: Sont annulées au budget général, ges- tion 2017, les recettes et les dépenses ci-après:

1- Recettes: 69.213.320.000francs CFA

2-Dépenses: 67.093.528.000 francs CFA

Art. 2: Sont ouvertes au budget général, gestion 2017, les recettes et les dépenses ci-après :

1- Recettes: 254.020.964.000 francs CFA

28 nov. Décret n° 2017-138/PR portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton de Affem- Boussou...

Arrêtés et Décisions

Ministère de l'Economie et des Finances

• Recettes fiscales

35.792.197.000 francs CFA

45

• Recettes non fiscales..

9.812.451.000 francs CFA

• Appuis budgétaires

17.470.000.000 francs CFA

• Dons-projets

3.994.248.000 francs CFA

• Emprunts-projets..

1.593.638.000 francs CFA

2017

• Emprunts obligataires.

75.516.136.000 francs CFA

20 nov.- Arrêté n° 0185/MEF/SG/DADC portant affectation d'une parcelle de terrain domanial.

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

LOIS

• Emprunt pour apurer les préfinancements ...... 69.442.294.000 francs CFA

• Emprunt auprès du FMI

40.400.000.000 francs CFA.

2- Dépenses:

251.901.172.000 francs CFA

LOI N° 2017-011 du 24/11/17 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE, GESTION 2017

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 3: Les articles 2, 7, 9, 10, 13 et 15 de la loi n° 2017-002 du 17 janvier 2017portant loi de finances, gestion 2017, sont abrogés et remplacés comme suit :

Art. 2 nouveau: Les recettes budgétaires pour la gestion 2017 sont évaluées à la somme de huit cent quatorze mil- liards quatre-vingt-six millions huit cent vingt-quatre mille (814.086.824.000) francs CFA. Cette évaluation corres-

28 novembre 2017

28 novembre

coordonner les efforts interministériels pour assurer une synergie et une efficacité de l'action gouvernementale dans le cadre de la mise en œuvre des réformes relevant de l'amélioration du climat des affaires au Togo, incluant les réformes susceptibles d'améliorer le classement du pays dans tous les rapports ou initiatives d'institutions internationales ou nationales;

- susciter et contribuer à la rédaction des textes législatifs et réglementaires nécessaires à l'atteinte des objectifs et missions qui lui sont assignées ;

- développer et mettre en œuvre, au niveau national et au niveau international, un plan de diffusion et de sensibilisa- tion des réformes et veiller à l'efficacité de la communica- tion du gouvernement en la matière;

proposer au gouvernement un plan d'action sur le climat des affaires au Togo;

soumettre des rapports ainsi qu'un état de mise en œuvre périodiques sur l'évolution de l'environnement des affaires au Togo;

organiser des réunions de coordination et de suivi avec les personnes clés au sein des institutions concernées par les réformes tant dans le secteur privé que dans le secteur public;

identifier les contraintes, les causes et les opportunités pour la mise en œuvre des réformes sur le climat des af- faires au Togo;

contribuer au suivi-évaluation des politiques publiques liées à l'environnement des affaires;

suivre la diffusion des différents rapports sur le climat des affaires au plan international et en rendre compte au gou- vernement, tout en faisant des recommandations;

- travailler en étroite collaboration avec la Cellule Millenium Challenge Corporation (Cellule MCA-Togo), de même que le Comité de Concertation entre l'Etat et le Secteur Privé ;

contribuer au dialogue sur l'environnement des affaires entre le secteur privé et le secteur public;

coordonner le suivi des réformes relatives à l'améliora- tion de la note d'évaluation des politiques et institutions nationales communément appelé Country Policy and Ins- titutionnal Assessment (CPIA) de la Banque Mondiale qui consacre une large place à la problématique du climat des affaires;

- collaborer avec la Cellule Millenium Challenge Account (Cellule MCA-Togo) dans laquelle elle assurera le rôle de coordonnateur adjoint en appui au coordonnateur natio- nal de la Cellule Millenium Challenge Account (MCA).

Art. 4: La Cellule Climat des Affaires est assistée par un Comité de Suivi qui constitue l'instance d'orientation stra- tégique et de décisions.

CHAPITRE II - LE COMITE DE SUIVI

Art. 5: Le Comité de Suivi est un organe d'orientation stratégique et de décision. Il est chargé de :

- définir les grandes orientations politiques et stratégiques nécessaires à l'amélioration du climat des affaires au Togo;

- suivre l'évolution des indicateurs du climat des affaires et identifier ceux nécessitant un suivi particulier ;

impulser la mise en œuvre des réformes nécessaires à l'amélioration du climat des affaires au Togo;

veiller à la participation de toutes les parties prenantes au processus;

adopter le rapport annuel de la Cellule de coordination nationale;

- valider le plan d'action ainsi que le calendrier de mise en œuvre et les objectifs chiffrés.

Art. 6: Le comité de Suivi est composé :

du représentant du Président de la République ;

du représentant du Premier ministre ;

du coordonnateur national;

de deux représentants du secteur privé ;

- du directeur général de l'API-ZF.

Le représentant du Président de la République assure la présidence du Comité de Suivi.

Le Comité de Suivi pourra convoquer chaque fois que de besoin, les responsables des départements ministériels impliqués dans le processus.

Art. 7: Le Comité de Suivi se réunit en session ordinaire tous les deux (2) mois, sur convocation de son président et chaque fois que de besoin.

CHAPITRE III - DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA CCA

Art. 8: La Cellule Climat des Affaires est dotée des organes suivants :

une coordination nationale;

des comités sectoriels (commerce, gouvernance, infras- tructure).

La Cellule peut aussi faire appel à toute autre personne dont les compétences sont utiles pour l'atteinte de la mis- sion.

Section 1re: La Coordination nationale

Art. 9: La Coordination nationale est l'organe de gestion technique des activités et actions relevant de la Cellule.

Art. 10: La Coordination nationale est composée de : un coordonnateur national; chef de la cellule; un comité d'experts désignés par le coordonnateur national;

un personnel de soutien.

La coordination de la cellule est assurée par le Conseiller du Président de la République pour l'amélioration du Cli- mat des Affaires. Il est nommé par décret du Président de la République.

Art. 11: La Coordination nationale de la Cellule est chargée de :

procéder à l'étude approfondie des rapports internatio- naux sur l'amélioration du climat des affaires;

proposer et suivre la mise en œuvre de la matrice des recommandations << Climat des affaires» ;

assurer le contrôle et le suivi quotidien de la gestion de la Cellule;

interpeller les structures impliquées au respect des dé- lais prescrits dans la matrice;

agir en qualité du représentant de l'état auprès des diffé- rentes institutions et autres partenaires impliqués dans les initiatives portant sur l'amélioration du climat des affaires et la liberté économique, en vue d'assurer la disponibilité des informations et l'efficacité des rapports;

rendre compte aux autorités hiérarchiques de l'état de la mise en œuvre des réformes, des difficultés éventuelles rencontrées et proposer des solutions alternatives;

rendre compte périodiquement de l'évolution des tra- vaux au Comité de Suivi et au gouvernement par tous les moyens de communication appropriés;

réaliser toutes autres activités liées à la mise en œuvre et au suivi des recommandations relatives à l'amélioration du climat des affaires;

communiquer auprès du public sur le programme de réformes.

Art. 12: La Coordination nationale élabore son programme annuel d'activités qu'elle soumet au Comité de Suivi pour validation.

La Coordination nationale présente, au conseil des ministres, chaque fois que de besoin, l'état d'exécution des réformes.

Section 2: Les comités sectoriels

Art. 13: Les comités sectoriels sont chargés de la formu- lation et du suivi de la mise en œuvre des réformes sur les indicateurs relevant de leurs domaines de compétences.

Art. 14: Les comités sectoriels sont placés sous l'autorité de la Coordination nationale. Ils sont composés des tech- niciens de haut niveau, issus des structures impliquées dans l'amélioration du climat des affaires et nommément désignés par leurs départements. Les comités sectoriels désignent en leur sein un président et un rapporteur.

Art. 15: Le comité sectoriel << commerce et compétitivité >>> est chargé de suivi de la mise en œuvre de l'ensemble des actions, relatives à l'amélioration des indicateurs liés au commerce notamment la création d'entreprises, le com- merce transfrontalier, la facilitation du commerce et l'octroi des licences, retenues dans le plan d'action de la Coordi- nation nationale.

Art. 16: Le comité sectoriel <<< gouvernance économique et judiciaire » est chargé du suivi de la mise en œuvre de l'ensemble des actions, relatives à l'amélioration des indicateurs liés à la gouvernance économique et judiciaire notamment la protection des investisseurs minoritaires, le règlement de l'insolvabilité, l'exécution des contrats, le payement des taxes et le transfert de propriété, retenues dans le plan d'action de la Coordination nationale.

28 novembre 2017

Art. 17: Le comité sectoriel <<< infrastructures » est chargé du suivi de la mise en œuvre de l'ensemble des actions, relatives à l'amélioration des indicateurs liés aux infras- tructures notamment l'accès à l'énergie, le permis de construire; les industries et les transports, retenues dans le plan d'action de la Coordination nationale.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 18: Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de la Cellule Climat des Affaires et à son fonctionnement sont inscrits au budget général. Toutefois, la Cellule Climat des Affaires peut avoir recours aux res- sources que tout partenaire du Togo met à sa disposition.

Art. 19: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 20: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 29 septembre 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

DECRETE :

Article premier: M. Yendouban BANIEN, du corps des ambassadeurs, est nommé directeur de cabinet du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine.

Art. 2: Est abrogé le décret n° 2014-144/PR du 02 juillet 2014 portant nomination d'une directrice de cabinet.

Art. 3: Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopé- ration et de l'Intégration africaine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 29 septembre 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine

Robert DUSSEY

DECRET N° 2017-113/PR du 29/09/17 portant nomination d'un directeur de cabinet

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères, de la Coopéra- tion et de l'Intégration africaine,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 91-207 du 04 septembre 1991 portant statut du `personnel du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attribu- tions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRET N° 2017-114/PR du 29/09/17 portant nomination d'un directeur de cabinet

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre des Enseignements primaire, secondaire et de la Formation professionnelle,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attribu- tions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

- Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041 /PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié,

Le conseil des ministres entendu,

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Est approuvé le document de la straté- gie de développement et de promotion du secteur privé au Togo, annexé au présent décret.

Art. 2: La ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togo- laise.

Fait à Lomé, le 12 octobre 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

La ministre du Commerce et de la Promotion du secteur privé

Essossimna LEGZIM-BALOUKI

MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE

DOCUMENT DE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT

ET DE PROMOTION DU SECTEUR PRIVE

Table des matières

Introduction.

Octobre 2017

1. Contexte et justification

1.1 Contexte

1.2 Justification

2. Présentation du cadre général

2.1 Sur le plan international

2.2 Sur le plan régional et continental.

2.3 Sur le plan national.

2.3.1 Bref aperçu du secteur

2.3.2 Présentation générale du Togo

2.3.3 Situation politique et socio-économique

3. Diagnostic du secteur privé

4. Objectifs

4.1 Objectif général.

4.2 Objectifs spécifiques

5. Méthodologie

6. Formulation de la stratégie.

6.1 Vision

6.2 Mission

6.3 Fondement et principes directeurs

6.3.1 Fondements

6.3.2 Principes

6.4 Axes et orientations stratégiques.

6.5 Objectifs spécifiques et actions prioritaires

7. Cadre général de mise en œuvre

7.1 Cadres institutionnel.

7.2 Cadre technique.

8. Mécanisme de suivi et évaluation Conclusion

Sigles et abréviations

AGOA African Growth and Opportunity Act APE Accords de Partenariat Economique ATLC Assistance Technique Liée au Commerce BAD Banque Africaine de Développement

BCEAO Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest BP

Budget Programme

BIDC Banque d'Investissement et de Développement

BM

de la CEDEAO Banque Mondiale

BOAD Banque Ouest Africaine de Développement CATO Cour d'Arbitrage du Togo

CDMT Cadre de Dépense à Moyen Terme

CEDEAO Communauté Economique des Etats de

l'Afrique de l'Ouest

CCIT Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo CCFCC Comité de Coordination de la Filière Café-Cacao

CNCC Commission Nationale de la Concurrence et de la

CE

Consommation

Commission Européenne

CECC Conseil des Exportateurs de Café et Cacao

CETEF Centre Togolais des Expositions et Foires de Lomệ CSFPP Comité de Suivi des Fluctuations des Prix des,

CGA

CCI

Produits Pétroliers

Comités de Gestion Agréés

Centre du Commerce International

CNUCED Conférence des nations unies sur le commerce

et le développement

DE Direction de l'Economie

DCE Direction du Commerce Extérieur du MCPSP

DCIC Direction du Commerce Intérieur et de la Concur-

rence

DCML Direction du Conditionnement et de la Métrologie

Légale

DPSP Direction de la Promotion du Secteur privé DGSCN Direction Générale de la Statistique et de la

DGI

Comptabilité Nationale

Direction Générale des Impôts

1.2 Justification

L'élaboration de la présente stratégie vise à doter le Togo d'un outil de promotion des activités du secteur privé.

Elle vient en application des directives communautaires notamment, la Décision n^{\circ} 16/2003/CM/UEMOA relative au programme d'actions pour la promotion et le finan- cement des PME dans l'UEMOA adoptée à Lomé le 23 décembre 2003 par le conseil des ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ainsi qu'aux nouvelles directives n° 06/2009/CM/UEMOA portant loi de finances au sein de l'UEMOA et n^{\circ} 01/2009/CM/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques, qui consacrent l'utilisation d'instruments de la programmation pluriannuelle pour une gestion efficace des ressources publiques.

2. Présentation du cadre général

2.1 Sur le plan international

Le Togo a souscrit à certains engagements et ratifié plu- sieurs accords internationaux dont :

• Accord de Cotonou et Accord de Partenariat Economique (APE)

Ces accords signés entre les pays Afrique, Caraïbes et Pacifiques (ACP) et l'Union Européenne visent à créer un espace privilégié entre les deux partenaires dans lequel l'essentiel des échanges commerciaux est libérali- sé conformément aux accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Loi sur la croissance et les opportunités économiques en Afrique (AGOA)

Le Togo est admis à l'AGOA le 17 avril 2008. L'AGOA est une loi américaine votée en 2000 pour permettre aux pays déclarés éligibles d'accéder au marché américain sans droits de douanes.

• L'Accord sur la facilitation des échanges

Le Togo est partie prenante de cet accord qui vise la sim- plification, la modernisation et l'harmonisation des proces- sus d'exportation et d'importation des marchandises. Il est entré en vigueur le 22 février 2017.

2.2 Sur le plan régional et continental

Sur le plan régional, le Togo est signataire du Code CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances) qui regroupe les pays tels que le Bénin, le Burkina Faso,

la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, le Gabon, la Guinée Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad le Togo. Ce Code régit les activités d'assurance dans les pays membres de l'OHADA (Orga- nisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et de l'OAPI (Organisation Africaine de la Pro- priété Intellectuelle).

Le Togo est également membre de deux espaces d'inté- gration économique qui sont l'UEMOA et la CEDEAO. Ces deux organisations, sont engagées dans un proces- sus d'harmonisation de leurs politiques tarifaires, dans la perspective de la création d'une union douanière et d'une zone de libre-échange.

2.3 Sur le plan national

2.3.1 Bref aperçu du secteur

En dehors des accords et traités auxquels le Togo fait par- tie, le secteur privé togolais est régi par différents textes notamment:

* le Code des douanes et des impôts,

* le Code des Investissements,

* la Loi sur la concurrence, la Charte des PME/PMI,

* la Loi sur la Haute Autorité de la Qualité et de l'Environ- nement (HAUQE)

* la Loi sur la zone franche,

* le Décret portant création du cadre de concertation gou- vernement secteur privé;

* le Décret portant création, composition et attribution de la cellule climat des affaires adopté le 29 septembre 2017.

2.3.2 Présentation générale du Togo

Le Togo a une superficie de 56.790 km^{2} et situé entre le 6^{e} et le 11^{e} degré de latitude Nord et entre 0^{\circ} et 1 1^{\circ}40 de lon- gitude Est. Il constitue une étroite bande de terre de 600 km de long disposant de 50 km de côte. Le pays est limité par le Burkina Faso au Nord, le Golfe de Guinée (Océan Atlantique) au Sud, le Bénin à l'Est et le Ghana à l'Ouest. Le Togo est organisé administrativement en cinq (5) ré- gions comprenant du sud vers le nord: la Région Maritime, la Région des Plateaux, la Région Centrale, la Région de la Kara et la Région des Savanes. La loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales a consacré l'autonomie des collectivités locales que sont les régions, les préfectures et les communes.

Sur le plan démographique, les résultats définitifs du quatrième Recensement Général de la Population et de

l'Habitat (RGPH4) de 2015 établissent la population ré- sidente du Togo à 6.191.155 habitants. Cette population est composée de 3.009.095 hommes (48,6%) contre 3.182.060 femmes (51,4%). Sur l'ensemble du territoire, la population est inégalement répartie. La Région Mari- time concentre 42,0% de la population totale (2 599 955 habitants) sur environ un dixième de la superficie totale du pays. Elle est suivie de la Région des Plateaux avec 1 375 165 habitants (22,2%), de la Région des Savanes avec 828.224 habitants (13,4%), de la Région de la Kara avec 769 940 habitants (12,4%) et de la Région Centrale avec 617 871 habitants (10,0%). Cette dernière est la moins peuplée du pays bien que s'étendant sur 23,2% de la superficie du territoire national.

2.3.3 Situation politique et socio-économique

Suite à la reprise de la coopération à partir de 2006, le Togo a organisé une conférence avec les bailleurs de fonds à Bruxelles pour fixer de nouvelles orientations pour son développement. Grâce à une augmentation de son portefeuille auprès des donateurs; le Togo a créé des conditions favorables à la croissance économique. Le pays a enregistré, des avancées économiques au cours des quinquennats 2005-2010 et 2010-2015, le Gouver- nement entend consacrer le quinquennat 2015-2020 à la réalisation de progrès visant à atteindre les Objectifs de Développement Durable (ODD).

Selon le document de stratégie pays de la Banque Afri- caine de Développement de 2015, l'économie togolaise est tirée principalement par deux (2) secteurs en l'occur- rence l'agriculture (45% du PIB) et les services (34%) du PIB.

Entre 2012 et 2016, la croissance a connu une progres- sion relative moyenne de 5% avec un pic de 5,9% en 2014. Pour le compte de l'année 2017, il est attendu un taux de croissance de 6%.

Par ailleurs, le Togo a développé des infrastructures rou- tières, aéroportuaires et portuaires notamment la nouvelle aérogare de l'Aéroport International Gnassingbé Eyade- ma, le Guichet unique du commerce extérieur, le 3^{e} quai ainsi que la nouvelle darse de Lomé Container Terminal. Les secteurs primaire, secondaire et tertiaire ont contribué à la croissance du PIB respectivement de 40,7%; 18% et 40,6% du PIB en 2015.

3. Diagnostic du secteur privé

• Environnement des affaires de plus en plus attractif

L'environnement des affaires au Togo devient de plus en plus attractif aux investissements. Selon les rapports de Doing Business du Groupe de la Banque Mondiale, de- puis 2013 le Togo améliore son classement. C'est ainsi qu'il a occupé en 2017 la 154^{e} place sur cent quatre-vingt- neuf (189) économies mesurées par le rapport contre 166^{e} en 2013.

Toutefois, des efforts se poursuivent en vue d'améliorer davantage le climat des affaires notamment au niveau de l'obtention de permis de construire, la protection des investisseurs et le paiement des impôts et taxes.

• Dispositif de promotion et d'appui au secteur privé de plus en plus dynamique

Les structures chargées de l'accompagnement et de l'appui aux entreprises sont l'un des maillons essentiel du développement du secteur privé. Celles-ci sont chargées, compte tenu de la faible capacité des acteurs privés, notamment les petites et moyennes entreprises, de leur apporter l'encadrement nécessaire à la conduite de leurs actions. Ces appuis portent sur les domaines financier, technique, matériel et organisationnel.

Les structures chargées de l'accompagnement et de l'appui aux entreprises notamment le ministère du Com- merce et de la Promotion du Secteur privé et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo renforcent réguliè- rement les capacités des acteurs du commerce à travers des formations et appuis techniques.

• Financement de plus en plus soutenu du secteur privé

Pour faire face aux difficultés d'accès au financement par le secteur privé, le Gouvernement a mis en place un cer- tain nombre de dispositifs notamment l'Agence Nationale de Promotion et de Garantie de Financement des PME/ PMI (ANPGF), le Fonds National de la Finance Inclusive (FNFI), le Fonds d'Appui à l'Insertion Economique des Jeunes (FAIEJ) ainsi le Bureau d'Information de Crédit (BIC).

Il faut également noter la mise en place des mutuelles d'assurances pour les artisans, kes commerçants, les transporteurs, les artistes et autres par la Délégation à l'Organisation du Secteur Informel (DOSI).

4. Objectifs

4.1 Objectif général

L'objectif général poursuivi est de mettre en place un dis- positif juridique, institutionnel et opérationnel, permettant aux activités de promotion du secteur privé de répondre aux besoins des acteurs du secteur privé et de contribuer à la compétitivité des entreprises et à la réduction de la pauvreté.

4.2 Objectifs spécifiques

Pour atteindre l'objectif global ci-dessus énoncé, un cer- tain nombre d'objectifs spécifiques méritent d'être réalisés à savoir:

*

promotion de l'entrepreneuriat dans les secteurs produc- tifs de l'économie nationale;

* valorisation de la transformation des matières premières locales dans les secteurs à fort potentiel de l'économie nationale;

* renforcement des cadres d'échanges et de concertation entre le Gouvernement et le secteur privé pour prendre en compte les préoccupations du semeur privé en vue de mener à bien des réformes économiques et d'améliorer le climat des affaires.

5. Méthodologie

La méthodologie adoptée est basée sur le guide métho- dologique d'élaboration des politiques et stratégies natio- nales.

Pour aboutir à un consensus partagé des enjeux majeurs du secteur privé et des actions stratégiques à mettre en œuvre pour les juguler, la stratégie de promotion et de développement du secteur privé du Togo a suivi un processus méthodologique basé sur la participation des acteurs du domaine à travers le processus d'élaboration de la politique nationale de développement du commerce.

6. Formulation de la stratégie

6.1 Vision

Le Togo entend développer à l'horizon 2030, un secteur privé dynamique, contribuant de façon significative à la croissance économique et à la création d'emplois.

6.2 Missions

Pour atteindre cette vision, le gouvernement devrait ren- forcer ses actions en matière de promotion et de dévelop- pement du secteur privé.

Pour ce faire, les structures et mécanismes d'appui au secteur privé seront renforcés en vue d'accroître les in- vestissements locaux et étrangers. Un accent particulier sera mis sur la concertation entre les pouvoirs publics et le secteur privé en ce qui concerne les politiques écono- miques et les réformes structurelles afin de consolider les bases à long terme de développement du secteur privé.

6.3 Fondement et principes directeurs

6.3.1 Fondements

La stratégie de promotion et de développement du sec- teur privé se fonde sur les initiatives de développement aux plans national et international définies ci-après :

• Au plan international, la présente stratégie se réfère :

* à la décision n^{\circ} 16/2003/CM/UEMOA relative au pro- gramme d'actions pour la promotion et le financement des PME dans l'UEMOA adoptée à Lomé le 23 décembre 2003 par le conseil des ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine;

* aux actes uniformes portant Organisation pour l'Harmo- nisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA);

* à l'Accord de Bangui relatif sur l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI);

* à la politique industrielle commune de la CEDEAO;

* à l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intel- lectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC).

• Au plan national, on peut citer:

*

programme de société du Président de la République ;

* la SCAPE;

* la déclaration de politique générale du Premier ministre ;

* la loi n^{\circ} 99-011 du 28 décembre 1999, portant organisa- tion de la concurrence au Togo;

*

le décret n^{\circ} 2009-292/PR portant approbation de la charte des PME/PMI du Togo;

* la loi portant code de l'artisanat

6.3.2 Principes

La stratégie de promotion et de développement du sec- teur privé a pour ambition de rendre le secteur privé plus compétitif et faire de lui le pôle de développement écono- mique.

Pour y parvenir, elle devra être bâtie autour des trois (3) principes directeurs suivants: (i) la valorisation des produits locaux, (ii) la compétitivité, iii) la complémentarité et la cohérence des interventions du secteur.

• Le principe de valorisation

Le principe de valorisation des produits locaux implique l'identification de nouveaux créneaux porteurs basés sur la transformation rationnelle des ressources agricoles, avicoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques, minières et énergétiques. Cette valorisation passera par l'encourage- ment:

*

à la création de nouvelles unités économiques basées sur la transformation sur place (i) des matières premières agricoles telles que les céréales, les fruits, les légumes, les féculents, le café, le cacao, les fleurs, et autres plantes aromatiques, (ii) des matières premières minières telles que tes pierres ornementales, le marbre, le fer, etc. en pro- duits finis ou semi finis;

* à la consommation locale, « consommer produits togo- lais », des produits issus des créneaux porteurs.

• Le principe de compétitivité

Le principe de compétitivité est basé sur l'aptitude des unités de production traditionnelles à améliorer leur pro- ductivité tout en minorant le coût de revient des produits finis pour affronter la concurrence des produits similaires importés. L'acquisition de la compétitivité passe nécessai- rement par la réalisation d'études diagnostiques approfon- dies des différentes branches d'activités afin de procéder à des réajustements internes à partir de programmes et plans de restructuration quinquennaux glissants. Elle im- plique également la disponibilité d'une main d'œuvre qua- lifiée et à coût abordable.

• Le principe de complémentarité et de cohérence des interventions du secteur

La présente stratégie est définie dans l'optique d'avoir une complémentarité et une synergie avec les autres interven- tions dans le secteur pour assurer le leadership et éviter une dispersion dans les actions.

6.4 Axes et orientations stratégiques

La stratégie de développement et de promotion du secteur privé s'articule autour des orientations suivantes :

* organisation, coordination, contrôle et développement de toutes les activités relatives aux investissements privés ;

* élaboration des projets de textes législatifs et réglemen- taires en matière du secteur privé;

* promotion des échanges de connaissances et d'expé- riences en matière d'investissements privés ;

* vérification des instruments de mesure et le contrôle de la qualité des produits et services;

*

élaboration et mise en œuvre des mesures suscep- tibles de promouvoir le développement du secteur privé et d'optimiser la performance des entreprises;

*

suivi et évaluation des activités des organismes de promotion des investissements privés.

Ces différentes orientations sont regroupées en quatre (4) axes stratégiques suivants :

* Axe 1: Amélioration du climat des affaires ;

* Axe 2: Promotion de l'investissement privé ; * Axe 3: Renforcement des capacités des acteurs du secteur privé ;

* Axe 4: Dynamisation du dialogue public privé.

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7. Cadre général de mise en œuvre

7.1 Cadre institutionnel

Le ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur privé est l'organe compétent pour mettre en œuvre la stra- tégie de promotion et de développement du secteur privé. Aussi est-il nécessaire et judicieux de mettre en place un Comité de pilotage impliquant les acteurs du secteur pri- vé, de la société civile, de l'administration publique et les partenaires techniques et financiers

Ce comité de pilotage sera chargé de :

• impulser et faciliter la mise en œuvre du plan d'action en aidant à surmonter les obstacles qui se dresseraient éventuellement;

• assurer le suivi des indicateurs de performance et de résultats conformément au cadre logique;

• proposer des mesures correctives idoines;

• faciliter la communication et le plaidoyer de la mise en œuvre de la présente stratégie.

7.2 Cadre technique

Une réunion de coordination examine semestriellement le rapport de mise en œuvre de la stratégie.

Un rapport semestriel de mise en œuvre est préparé par le ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur privé.

8. Mécanisme de suivi-évaluation

Un dispositif de suivi-évaluation devra être mis en place et exécuté par le ministère du Commerce et de la Promotion du secteur privé conformément aux outils de planification et de programmation en vigueur.

Pour un meilleur suivi de la stratégie, un observatoire des PME/PMI sera également mis en place.

Le suivi-évaluation de la stratégie reposera sur les instru- ments suivants :

• réunions périodiques de coordination des activités avec l'ensemble des parties prenantes;

• la réalisation d'un suivi périodique à travers :

l'élaboration d'un rapport périodique de mise en œuvre de la stratégie;

l'élaboration des rapports de supervision de la mise en œuvre de la stratégie;

l'élaboration et la mise à jour d'un tableau de bord des indicateurs de performance de la stratégie.

• la coordination des différentes évaluations de mise en œuvre de la stratégie.

Conclusion

Le Togo dispose d'énormes potentialités sur le plan com- mercial dont l'exploitation rationnelle générerait des res- sources substantielles qui contribueront de façon signifi- cative à la création de la richesse et des emplois.

Le secteur privé demeure donc un secteur générateur de revenus et d'emplois. Son caractère transversal lui per- met d'apporter une valeur ajoutée aux autres secteurs de l'économie (industrie, agriculture et services).

La stratégie de promotion et de développement du sec- teur privé vient à point nommé pour contribuer à la réali- sation de la vision et des objectifs à court, moyen et long terme du gouvernement, proposant ainsi un plan d'actions stratégique décliné en projets et programmes ciblant des résultats attendus et mesurables.

DECRET N° 2017-118/PR du 12/10/17 portant nomination d'un secrétaire général

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attribu- tions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre :

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Le Lieutenant-colonel Messan AKОВІ, officier de gendarmerie, est nommé secrétaire général du ministère de la Sécurité et de la Protection civile.

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l'attribution de licences pour le développement du haut débit sans fil et l'élargissement du service universel; iv. Le renforcement de l'usage des TIC à tous les niveaux, via la diffusion des terminaux, le développement de l'admi- nistration en ligne et le développement de l'usage des TIC dans différents domaines comme l'éducation et la santé.

2.2 Des avancées considérables ont été réalisées depuis 2011...

À mi-2017, des avancées considérables ont été accom- plies par rapport aux objectifs fixés en 2011:

Le nouveau cadre légal et réglementaire est en voie d'achèvement: adoption de la loi sur les communications électroniques en 2012 et modification en 2013, adoption des principaux décrets1, adoption de la loi d'orientation sur la société de l'information au Togo et de la loi sur les transactions électroniques en juin 2017, finalisation en cours de la loi sur la cybersécurité et la lutte contre la cу- bercriminalité, la loi sur les données à caractère personnel et de ses décrets d'application (décret portant création, attribution et organisation de l'instance de contrôle et de protection des données à caractère personnel, décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence National de la Cybersécurité et décret relatif à la création de l'Agence Informatique de l'Etat), etc.

Le marché togolais des communications électro- niques est dans une dynamique de croissance sans Précédent:

La pénétration de la téléphonie mobile a augmenté de manière très importante: le taux de pénétration de la télé- phonie atteint 75% à fin 2016, soit un quasi-doublement depuis 2012;

- Le marché de l'Internet mobile a connu un développement remarquable suite à l'attribution de la seconde licence 3G à Moov en janvier 2016: le taux de pénétration de l'Internet mobile est ainsi passé de 7% à 21% et les prix de l'Internet mobile ont chuté de plus de 50% en 2 ans ;

Les négociations avec les opérateurs pour l'attribution des licences 4G démarrent en 2017: l'introduction de la 4G au Togo devrait ainsi donner un coup d'accélérateur supplémentaire au développement de l'Internet haut débit, comme cela a été le cas dans tous les pays où la 4G a été introduite;

Le marché de l'Internet fixe est en forte redynamisation avec l'attribution en mi 2017, de deux nouvelles licences de fournisseurs d'accès à Internet;

De nombreux projets d'infrastructure ont été lancés par le gouvernement pour le développement de l'écono- mie numérique au Togo, et en particulier :

- Le réseau E-Gouv, comprenant plus de 250 km de fibre optique reliant plus de 500 bâtiments de l'administration publique dans la ville de Lomé ;

- Le projet WARCIP, avec la construction d'un centre d'hé- bergement neutre (carrier hôtel), la mise en place d'un point d'échange internet (IXP) et l'acquisition et la revente en gros de capacités internet internationale, pour amélio- rer les conditions d'accès des fournisseurs de services à des coûts plus bas ;

Le projet Wifi Campus qui a consisté en la mise à disposition de l'Internet très haut débit dans les universi- tés et les hôpitaux, avec la mise en place d'un nouveau réseau qui sera doté d'une capacité internet de plus de 300 Mbps;

Le projet Wifi public, avec l'installation de hotspots wifi dans des lieux publics: l'opérateur historique a installé des accès Wifi publics d'une capacité de 100 Mbit/s dans plusieurs grandes localités, qui permettent aujourd'hui à plusieurs centaines de milliers de personnes d'avoir accès à l'internet haut débit;

- Le projet E-Village pour l'administration électronique, qui consiste en l'équipement des 4 400 chefs de village et chefs de canton, d'un téléphone portable, d'une carte Sim et d'un crédit téléphonique mensuel. Cet ensemble est complété par une plateforme innovante de recueil perma- nent, d'analyse et de traitement d'informations;

Le gouvernement a également lancé un vaste ensemble de projets pour renforcer l'usage des TIC, et en particulier :

Le projet d'Environnement Numérique du Travail (ENT), qui vise l'utilisation massive des TIC dans tous les lycées du Togo, avec la mise en place des équipements informa- tiques et des réseaux ;

Le projet Agri PME, consistant en la mise en place d'une plateforme permettant le paiement des subventions

versées par l'Etat aux agriculteurs vulnérables et l'achat des engrais via un service de porte-monnaie électronique;

La mise en place de l'écosystème digital et des sites des services publics pour faciliter les démarches aux ci- toyens, avec un ensemble d'outils tels que la messagerie gouvernementale, le site web <<< servicepublic.gouv.tg >> qui rassemble toutes les procédures et formulaires adminis- tratifs, le portail web de la République « togo.gouv.tg » qui regroupe les sites web de tous les ministères y compris la primature et la présidence, le portail dédié au tourisme <<< tourisme.gouv.tg >> et un autre dédié aux investisseurs <<<< investir.gouv.tg », le journal officiel en ligne << journalof- ficiel.gouv.tg », qui permet la mise en ligne de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires et le site officiel de l'open data togolais, << data.gouv.tg », qui rassemble l'en- semble des données publiques (budget de l'Etat, données statistiques, effectifs fonction publique);

Le projet SOFIE (suivi des ouvrages de forage et des indicateurs pour l'eau), consistant en la mise en place d'une solution basée sur la téléphonie mobile pour per- mettre un fonctionnement optimal des ouvrages de forage à l'échelle du pays en réduisant de façon significative les délais de détection des pannes et d'intervention; Une phase pilote a démarré en mai 2017 avec 1 000 puits et forages. La généralisation aux 7 569 forages existants est prévue avant la fin de l'année 2017; .

- La défiscalisation des équipements terminaux pour per- mettre notamment à la population d'accéder à moindre coût à des smartphones, tablettes et ordinateurs.

2.3 Mais il subsiste encore des retards importants

Force cependant est de constater que la situation actuelle des TIC au Togo présente plusieurs handicaps pour les années à venir.

2.3.1 En dépit des avancées importantes obser- vées ces dernières années, le Togo reste en retard par rapport à certains pays de la sous-région, en matière de développement de l'économie numérique.

Le taux de pénétration du mobile est resté faible (75% enfin 2016), et le taux de pénétration du haut débit fixe et mobile est en-deçà de ceux des pays de référence de la sous-région mais devrait croître rapi- dement

La télédensité mobile reste peu élevée à moins de 75% à fin 2016, alors que la moyenne régionale CEDEAO est de 93%.

Les tarifs de la voix se situent au-dessus de la moyenne régionale

Les prix au Togo sont supérieurs à ceux des pays les plus compétitifs de la région (Nigeria, Sénégal, Ghana, Gui- née). L'écart est d'autant plus significatif que les consom- mations sont importantes, du fait de l'absence d'offres d'abondance au Togo. De plus, les prix de la voix n'ont quasiment pas évolué depuis 2015. Cette situation a entraîné une adoption massive des réseaux sociaux (et notamment de WhatsApp).

- Les tarifs de l'Internet fixe haut débit sont supérieurs à ceux dans les autres pays de la sous-région pour les débits supérieurs à 1 Mb/s

Le prix d'une connexion à 8 Mb/s dépasse 650 000 F CFA par mois. Ces prix sont très élevés par rapport à la sous- région par exemple, le prix d'une connexion ADSL à 10 Mb/s est de 34 900 F CFA au Sénégal et de 15 400 F CFA au Ghana. Il est cependant attendu que les prix au Togo baissent, suite à l'introduction des deux nouvelles licences de fournisseurs d'accès à Internet.

Le processus d'attribution des licences 4G est en cours de finalisation

Une grande partie des pays de la sous-région a déjà ac- cordé des licences 4G, et notamment le Sénégal, le Nige- ria, la Côte d'Ivoire, le Bénin, le Mali, le Burkina Faso, le Ghana et le Libéria. Les négociations avec les opérateurs pour l'attribution des licences 4G sont cependant en cours et devraient être finalisées avant la fin de l'année 2017.

2.3.2 Le marché togolais des communications électro- niques reste très peu concurrentiel en particulier sur le segment fixe

Le groupe Togo Telecom / Togocel détient des infrastruc- tures essentielles comme l'accès aux capacités internatio- nales et un backbone optique national très étendu. A titre d'exemple, le prix catalogue de la bande passante inter- nationale est en moyenne de 130 dollars par Mb/s, ce qui reste très élevé par rapport aux pays les plus compétitifs du continent africain.

Sur le marché de l'internet haut débit fixe qui est au- jourd'hui très faible (moins de 46 000 abonnés avec un taux de pénétration de 0,7%), Togo Telecom est en situa- tion de dominance, malgré la présence de Café Informa- tique sur le segment de l'internet fixe. L'entrée de deux nouveaux fournisseurs d'accès à Internet est susceptible de faire évoluer rapidement cette situation à terme.

2.3.3 La qualité technique et commerciale du service rendu aux clients est très inférieure au niveau minimal attendu

Le régulateur n'a effectué que trois campagnes de mesure de la qualité de service durant ces dernières années. Les connexions à Internet mobile et fixe sont généralement très lentes, et la qualité de service voix est également infé- rieure aux seuils minimaux fixés par le régulateur.

De plus, les utilisateurs, particuliers et entreprises, se plaignent systématiquement du niveau de qualité tech- nique et de la faible écoute des services clients.

2.3.4 Le régulateur n'exerce pas pleinement ses missions

La loi de 2012 sur les communications électroniques a transformé l'autorité de régulation (ART&P) en une struc- ture plus forte (ARCEP) dotée de pouvoirs et de moyens importants pour intervenir efficacement sur le marché. Le processus de mise en place de l'ARCEP a été initié et est en cours de finalisation.

2.3.5 Le plein déploiement de certains programmes lancés par le gouvernement ne pourra à court terme se faire sans financements complémentaires

De nombreux projets ont été lancés par le gouvernement pour favoriser le développement du secteur des TIC au Togo, tant dans le domaine du développement des infras- tructures que de la promotion des usages des TIC. Tous ces projets ont apporté jusqu'à présent une forte contribu- tion au développement de l'économie numérique.

Néanmoins, certains projets vont nécessiter, pour être pleinement développés ou étendus à l'ensemble du pays, un investissement important, tant en ternes financiers qu'en termes humains. Il en va ainsi par exemple du projet ENT (Environnement Numérique du Travail), qui suppose un investissement important pour être généralisé à l'en- semble des établissements scolaires, ou encore du projet E-gouv s'il doit être étendu dans les grandes villes, etc.

Or, l'Etat ne dispose pas des moyens nécessaires pour assurer ce plein déploiement, et seul l'appel à des finan- cements complémentaires (financements privés ou bail- leurs internationaux) permettra de réaliser ce plein dé- ploiement.

2.3.6 Les risques liés à la cybercriminalité ne sont pas encore suffisamment pris en compte

Le développement des technologies de l'information et de la communication s'accompagne d'un développement non moins important de risques et de menaces portant sur les institutions et les individus: cybercriminalité, piratage des données personnelles des citoyens, attaques sur les systèmes d'information des entreprises, risques straté- giques pour les gouvernements, etc.

Ces risques sont considérables, et l'actualité montre que les conséquences des cyberattaques peuvent être très importantes au plan économique et stratégique.

Le Togo a déjà pris la mesure de ces risques avec la pré- paration de nouveaux textes législatifs et réglementaires prévoyant notamment la mise en place de structures opérationnelles visant à les circonvenir, mais le pays est encore à l'heure actuelle démuni contre un grand nombre de ces menaces.

3. LES GRANDS ENJEUX POUR LE TOGO

Dans ce contexte, le Togo fait face à des enjeux majeurs, de nature politique, économique ou stratégique, pour que l'ensemble de la nation puisse bénéficier pleinement des immenses possibilités permises par les avancées techno- logiques.

3.1 Mettre en œuvre l'aménagement numérique du territoire: assurer le déploiement des infrastructures et améliorer la qualité de service

Les backbones déployés par les opérateurs ne couvrent pas la totalité des villes du Togo. L'enjeu est de poursuivre ce déploiement pour que les backbones à très haut débit puissent innerver l'ensemble du pays. Les investisse- ments privés, publics ou sous forme de PPP devront per- mettre un accès ouvert et maximiser le partage des infras- tructures pour minimiser les coûts de déploiement tout en préservant au mieux l'existence d'une concurrence sur les infrastructures actives.

En parallèle, il s'agit d'assurer le déploiement des infras- tructures d'accès fixes et mobiles pour maximiser la cou- verture du territoire et le débit offert aux utilisateurs.

Les investissements techniques doivent avoir également pour but d'améliorer la qualité de service en termes de couverture, de disponibilité et de fluidité des connexions, ce qui constitue une condition indispensable pour une uti- lisation aisée et simple des TIC par la population et par les entreprises.

L'ensemble de ces programmes devra être mis en œuvre dans le cadre du schéma directeur de l'aménagement nu- mérique du territoire afin d'assurer la meilleure coordina- tion possible entre les intervenants et l'efficacité optimale des investissements.

3.2 Redéfinir le service universel

Le service universel est un outil de tout premier ordre pour assurer la couverture des zones rurales ou difficiles d'ac- cès. Il est essentiel d'en redéfinir le contour pour l'adap- ter aux évolutions du marché, en y incluant notamment l'accès Internet à haut débit, d'accroitre l'assiette de son financement par le secteur privé et d'en optimiser la ges- tion en associant les acteurs privés à la gestion du fonds.

3.3 Inclure l'ensemble des populations et notamment les catégories les plus vulnérables

Malgré les efforts réalisés par le gouvernement, une partie importante de la population n'a toujours pas accès aux services TIC, du fait de son éloignement géographique, de son niveau de revenu ou de son absence d'aptitude à utiliser les technologies. La transformation numérique du pays doit impérativement toucher l'ensemble des seg- ments de la population et limiter voire supprimer toute fracture numérique. Il s'agit non seulement d'un impératif de société, mais également d'un impératif de croissance, car l'usage des TIC est créateur de richesses pour tous les individus quelle que soit leur situation.

3.4 Dynamiser le marché des services aux entreprises

Les entreprises déclarent aujourd'hui être insuffisamment servies par le secteur: qualité de service inférieure au mi- nimum, absence d'offres diversifiées et de service client, tarifs élevés et absence de concurrence caractérisent ce segment de marché. Or l'existence de services de com- munication électronique fiables, performants et bon mar- ché est un prérequis pour le développement de la plupart des entreprises, qui ont besoin d'échanger des données au plan national ou international, de disposer de centres de données (data centres), de communiquer avec leurs clients et leurs fournisseurs, etc. De plus, l'existence d'une infrastructure performante de communication électronique est un des critères guidant les investisseurs étrangers.

3.5 Intégrer pleinement les TIC dans l'éducation

L'enjeu est double. Il s'agit tout d'abord de disposer d'une population d'ingénieurs, de développeurs et d'exploitants qualifiés pour contribuer au développement de l'écosys- tème numérique du pays. Il s'agit également de diffuser les compétences appropriées en matière de TIC dans l'ensemble des secteurs économiques afin de faciliter leur utilisation ultérieure.

Il s'agit aussi de mettre en place un écosystème pour l'en- cadrement et la promotion des jeunes entrepreneurs.

3.6 Concilier concurrence, investissement et innovation

L'expérience universelle du développement des TIC dans le monde a montré la spirale vertueuse entre concurrence, investissement et innovation. Dans tous les pays qui ont libéralisé le marché des communications électroniques, l'accroissement de la concurrence a conduit à accroître les investissements, à développer l'innovation, et fina- lement à baisser les prix des services et augmenter les usages. Les acteurs qui ont su innover, se transformer et comprendre les nouveaux enjeux du marché ont connu un développement remarquable. De même, l'ouverture à la concurrence a permis à de nouveaux entrants de prendre des positions fortement créatrices de valeur sur les mar- chés. Tout ceci a bénéficié aux consommateurs, qui ont pu accéder à des services de meilleure qualité, en abon- dance et plus diversifiés, pour un coût plus faible.

S'il est donc clair que le Togo dans son ensemble a tout à gagner à ouvrir le marché, à abaisser les barrières à l'entrée et à réguler le secteur dans l'optique d'une plus grande concurrence, il est également important de veil- ler à ce que les acteurs historiques du marché puissent s'adapter à ce nouveau contexte. La transformation du groupe Togo Telecom va bien sûr dans ce sens, mais sa réussite constitue cependant un enjeu très important, tant sur le plan de l'équilibre concurrentiel du marché que sur le plan social.

3.7 Optimiser l'utilisation des TIC dans les services de l'Etat

Plusieurs ministères ont déjà lancé des projets d'équipe- ments en TIC de leurs administrations, tant pour les be- soins internes que pour les relations avec les citoyens. Le Ministère des postes et de l'Economie numérique a éga- lement initié un nombre important de projets en relation avec les autres administrations. On peut citer les projets E-gouv, Environnement Numérique de Travail (ENT) dans

les établissements scolaires, dématérialisation du service public, Suivi des Ouvrages de Forage et des Indicateurs pour L'Eau (SOFIE), etc.

Il existe cependant encore de forts besoins d'équipements en réseaux de communication internes aux administra- tions, en mise en couvre de bases de données et en équi- pements terminaux et surtout, en mise en place d'appli- cations en ligne permettant de mieux servir le citoyen. Il s'agit là d'un enjeu important, car d'une part ces équi- pements sont un outil de productivité et de performance, ainsi que de forte création de valeur pour la population et les entreprises, et d'autre part l'Etat constitue une vitrine tant au plan national qu'international.

3.8 Assurer la cybersécurité et la protection des citoyens

L'installation fulgurante de l'ère du numérique à l'échelle planétaire a provoqué une dépendance progressive de tous les secteurs d'activités humaines aux Technologies de l'Information et de la Communication (TIC). L'outil tech- nologique, au regard des multiples avantages quantitatifs comme qualitatifs qu'il offre, fait désormais partie inté- grante du quotidien de tout un chacun.

Dans ce contexte, il s'avère primordial de prendre en charge les nouvelles formes de menaces dont l'irruption est inhérente à la civilisation numérique. Les cyberme- naces sont en nette progression et se dressent comme des défis à l'humanité et à ses mécanismes de gouver- nante. Elles dévoilent aujourd'hui la vulnérabilité et la fra- gilité des systèmes de défense et de sécurité nationale, mais également les risques portant sur la sécurité des individus.

Dans le même temps, la législation pénale togolaise est affectée par son inadaptation par rapport aux spécificités du phénomène cybercriminel du fait notamment de sa transnationalité, de son immatérialité, de sa volatilité, mais aussi de l'anonymat de ses acteurs.

L'enjeu consiste à doter la République togolaise de l'arse- nal juridique et institutionnel adéquat lui permettant d'as- surer une prise en charge efficace et effective de la cyber- sécurité sur toute l'étendue du territoire.

En effet, le cadre légal et réglementaire, bien que très lar- gement adopté, reste cependant à finaliser avec l'adop- tion de la loi sur la cybersécurité et la lutte contre la cyber- criminalité, la loi sur les données à caractère personnel

et l'adoption de l'ensemble des décrets d'applications des lois déjà adoptées (loi sur les communications élec- troniques, loi sur la société de l'information et loi sur les transactions électroniques).

Il s'agira également, de mettre en place les structures de gouvernante nécessaires, et les doter de moyens suffi- sants pour assurer la protection du cyberespace du pays ainsi que la sécurité des citoyens.

4. LA STRATEGIE POUR L'ECONOMIE NUMERIQUE AU TOGO A L'HORIZON 2022

4.1 La vision stratégique

La vision exprimée par Son Excellence Monsieur le Pré- sident de la République est de faire de notre pays un véri- table hub logistique et financier.

C'est pourquoi, nous proposons une déclinaison secto- rielle de ladite vision qui est :

Le numérique s'affirme comme véritable levier de la modernisation de l'économie et de la société. A се titre, il contribue à faire du Togo un hub de services et un centre international d'innovation et de compétence digitale.

Cette vision doit sous-tendre l'ensemble de la politique du Togo en matière d'économie numérique. Elle constitue un point de référence pour l'ensemble des composantes de la nation, gouvernement, institutions, entreprises, services publics, etc.

Afin de mesurer l'évolution du secteur de l'économie nu- mérique, sept objectifs globaux sont établis. L'évolution du secteur au regard de ces objectifs sera mesurée annuelle- ment à travers des indicateurs objectifs.

Objectifs globaux à l'horizon 2022

➤ Plus de 90%, de la population et plus de 95% des entreprises ont accès à l'Internet haut débit 2;

➤ Le Togo est dans le top 10 des pays africains sur les grands indicateurs internationaux du numérique (Network Readiness Index, ICT Development Index, UN E-Govern- ment);

➤ 50% des lycées et collèges publics sont équipés en réseaux et les TIC sont pleinement intégrés dans la formation des élèves et étudiants;

➤ La satisfaction des utilisateurs (grand public et entre- prises), mesurée par des enquêtes, est à un niveau com- parable aux standards internationaux (taux de satisfaction supérieur à 60%);

➤ Le chiffre d'affaires global du secteur3 atteint 400 mil- liards F CFA et le secteur contribue pour au moins 10%, au PIB;

➤ Un écosystème pour l'accompagnement des acteurs privés et des entrepreneurs est en place et opérationnel;

➤ Toutes les structures chargées de la cybersécurité, cy- bercriminalité et gestion des données à caractère person- nel sont opérationnelles, dotées de moyens suffisants et sont des références en Afrique.

Les axes stratégiques sont définis pour permettre à la vision stratégique de se réaliser, tout en maîtrisant l'en- semble des enjeux résultant du contexte togolais en matière d'économie numérique, en visant à bénéficier au mieux des évolutions technologiques dans le domaine des TIC et en s'inscrivant dans les grandes orientations straté- giques du Plan National de Développement (PND) 2018 2022. Ils constituent le socle de la déclaration de politique sectorielle.

Ils permettent également de répondre aux différents en- jeux de l'économie numérique au Togo.

Les axes stratégiques sont au nombre de quatre :

I. Développer les infrastructures locales, nationales et internationales

II. Favoriser la diffusion des TIC clans l'économie et l'accroissement des usages pour les couches les plus vulnérables

III. Renforcer la concurrence sur l'ensemble des segments du marché

IV. Garantir la souveraineté numérique nationale, no- tamment la cybersécurité et la protection des citoyens

Les axes stratégiques sont décrits ci-après. Pour chaque axe stratégique sont définis :

des objectifs stratégiques permettant de quantifier la pro- gression du pays;

des orientations stratégiques qui correspondent pour

chacune d'entre elles, à un ensemble de chantiers prio- ritaires.

4.2 Les axes stratégiques

4.2.1 Axe 1: Développer les infrastructures locales, nationales et internationales

L'existence d'une infrastructure nationale est une condi- tion indispensable au développement de l'économie numérique. Cette infrastructure doit comprendre un péri- mètre incluant les connexions internationales, les back- bones nationaux, les réseaux de desserte métropolitains et ruraux, et les réseaux d'accès haut débit. La bande pas- sante, la qualité, la disponibilité et le coût sont également des paramètres incontournables pour permettre un accès bon marché et fluide à l'ensemble des services pour toute la population.

Cet axe stratégique sert la vision stratégique en visant la plus forte disponibilité de l'accès haut débit pour la popu- lation. Il répond à l'enjeu relatif au déploiement des infras- tructures et d'amélioration de la qualité de service. Il s'ins- crit pleinement dans la mise en œuvre de l'aménagement numérique du territoire.

C'est en ce sens qu'ont été définis trois (03) orientations stratégiques et sept (07) objectifs stratégiques au sein de cet axe.

➤ Assurer le maillage du territoire et la desserte locale en haut débit sur l'ensemble du territoire togolais

Les quatre premiers objectifs visent à assurer que la plus grande partie de la population aura accès à des réseaux haut débit, qu'il s'agisse de réseaux mobiles 3G ou 4G, ou de réseaux fixes radio à haut débit ou de fibre optique dans les plus grandes villes. L'objectif est également d'as- surer que les individus n'étant pas couverts à leur domicile par un réseau haut débit puissent trouver un tel accès à proximité, en tout état de cause à moins de 5 km. L'at- teinte de ces objectifs sera facilitée par la mise en œuvre d'un guichet unique ayant pour vocation de centraliser les demandes d'autorisation de travaux, d'analyser et de ré- pondre à ces demandes, de gérer et d'actualiser les bases de données cartographiques sur les différents réseaux déployés (télécom, eau potable, eaux usées, électricité, routes...).

Le guichet unique permettra d'assurer une meilleure effi-

cacité de l'administration vis-à-vis des demandes d'auto- risation des travaux d'infrastructures TIC et permettra d'éviter tout risque de dégradation des réseaux existants. Il permettra de renforcer la transversalité entre les diffé- rentes politiques publiques ministérielles en fournissant un véritable outil d'aide à la décision.

➤ Finaliser le passage à la Télévision Numérique Ter- restre (TNT) d'ici 2019 et procéder à l'affectation du di- vidende numérique pour accélérer le développement du haut débit

Le cinquième objectif concerne la TNT et vise à ce que son déploiement soit finalisé avant la fin de l'année 2019. L'enjeu est double: il s'agit tout d'abord d'assurer que toute la population ait accès à la qualité et aux services numériques pour la télévision, tout en réduisant le coût de sa diffusion. Il s'agit également de libérer les précieuses fréquences radioélectriques du dividende numérique pour les utiliser dans le cadre du déploiement du haut débit mobile.

Mettre en place un dispositif réglementaire et régulatoire stimulant le déploiement et le partage des infrastructures large bande et l'utilisation des infras- tructures alternatives

Les deux derniers objectifs concernent les acteurs du sec- teur. En premier lieu, l'objectif est de s'assurer que tous les opérateurs auront accès à des capacités internatio- nales abondantes et à faible coût, ce qui est un prére- quis indispensable pour un développement de masse du haut débit, et en second lieu, de garantir une présence significative du secteur privé4 dans les investissements, à hauteur de 40% au moins. La présence du secteur privé est indispensable à double titre tout d'abord, les capa- cités d'investissement publiques sont insuffisantes pour répondre aux objectifs de développement, et la mixité des investissements permet d'améliorer la gouvernante des projets et d'en optimiser la rentabilité.

4.2.1.1 Objectifs stratégiques et orientations stratégiques pour 2022

4.2.1.2 Chantiers prioritaires

Chantier prioritaire

Financement

Echéance

Orientation 1: Assurer le maillage du territoire et la desserte locale en haut débit sur l'ensemble du territoire

togolais

Accroitre le maillage et la connectivité du territoire

1. Accroitre les capacités internationales et les sécuriser à travers des intercon- nexions frontières, et abaisser le coût de ces capacités

2. Mettre en place un maillage optique du territoire en sécurisant le backbone de l'axe Nord-Sud et en raccordant toutes les villes de plus de 5 000 habitants

3. Déployer des boucles métropolitaines dans les capitales des six régions écono- miques du pays

4. Réviser les obligations de couvertures des opérateurs existants en cas de prolon- gation de leur licence

Privé

2020

Public/Privé

2018-2022

Public/Privé

2021

Public/Privé

2018-2022

5. Assurer la desserte des zones isolées

Privé

2022

6. Déployer des technologies d'accès 3G, 4G et satellite conformément au Plan National Haut débit

Privé

2022

7. Mettre en œuvre une plateforme dématérialisée de traitement des demandes de travaux de construction d'infrastructures de télécommunications regroupant tous les ministères et les structures impliquées dans le processus.

Privé

2020

8. Concevoir un système d'information géographique sur toutes les infrastructures de réseaux du pays (eau, électricité, routes, télécommunications et implémenter les processus de mise à jour

Privé

2019

Orientation 2: Finaliser le passage à la TNT d'ici 2019 et procéder à l'affection du dividende numérique pour

accélérer le développement du haut débit

Orientation 3: Mettre en place un dispositif incitatif stimulant le déploiement et le partage des infrastructures

large bande et l'utilisation des infrastructures alternatives

11

4.2.2 Axe 2: Favoriser la diffusion des TIC dans l'économie et l'accroissement des usages pour les couches les plus vulnérables

Cet axe vise à permettre la diffusion la plus forte des TIC dans l'économie du Togo, à travers l'éducation, le déve- loppement de nouveaux services et le service universel. II vise également à combler la fracture numérique qui risque de s'accroitre dans ie futur si aucune action n'est menée. Il est essentiel que toute la population puisse avoir accès aux TIC, quelle que soit sa localisation, ses ressources ou son niveau d'éducation.

Cet axe stratégique est à la fois très large et d'une impor- tance considérable. Il contribue à la vision stratégique en permettant que chaque personne, chaque entreprise et chaque institution puisse avoir accès à un ou des services numériques répondant à ses besoins. Il répond ainsi à plusieurs enjeux majeurs pour l'économie numérique au Togo, et notamment la nécessité d'inclure l'ensemble des populations et notamment les catégories les plus vulné- rables dans la politique numérique et de redéfinir le ser- vice universel, mais également d'intégrer pleinement les TIC dans l'éducation et d'optimiser l'utilisation des TIC dans les services de l'Etat. La stratégie visée est égale- ment conçue en cohérence avec le schéma directeur sur l'aménagement numérique du Togo.

A cette fin ont été définis cinq (5) orientations stratégiques et dix (10) objectifs stratégiques :

*

Mettre en œuvre une nouvelle dynamique pour le service universel.

Un décret relatif au service universel, élargissant son péri- mètre au haut débit et à la réalisation de projets de dé- veloppement basés sur les TIC, est en cours d'adoption. L'ambition est également d'élargir les sources de finance- ment du service universel, notamment auprès d'acteurs privés, et de renforcer la gouvernance du fonds de service universel en associant l'ensemble des contributeurs à sa gestion.

* Faciliter l'accès de la population aux TIC, notamment pour les personnes les plus vulnérables.

Cinq objectifs stratégiques sont associés à cette orienta- tion. Ils visent à ce que la population soit largement équi- pée en smartphones, bénéficie de tarifs particulièrement abordables pour l'Internet mobile, soit très satisfaite des

services fournis, et que tous les services de l'économie numérique soient très largement utilisés notamment pour le commerce, la finance, la santé et l'agriculture. Dans ce cadre seront mises en œuvre des mesures fiscales et d'incitation pour la population et les entreprises, ainsi des mesures de soutien à l'usage.

* Prendre en compte des TIC dans l'enseignement secondaire et supérieur et dans la recherche.

Trois volets sont prévus dans le cadre de cette orienta- tion. Le premier volet concerne l'inclusion des TIC dans les programmes de l'enseignement secondaire et dans les modules universitaires, en sorte que soient formés les ingénieurs, techniciens, concepteurs, etc. pour les ser- vices numériques, ainsi que les spécialistes en cartogra- phie, mais également que tous les étudiants sortant de l'université disposent de tous les acquis et connaissances nécessaires pour utiliser les TIC dans leur spécialité. En particulier, il est essentiel de former les jeunes à coder dès l'enseignement primaire afin de les préparer à faire faces aux évolutions fondamentales actuellement en cours, comme le développement de l'intelligence artificielle.

Les deux autres volets concernent l'équipement d'une part des étudiants en ordinateurs, et d'autre part des éta- blissements secondaires en équipements informatiques et en réseaux Wifi. L'objectif est également d'organiser an- nuellement un forum sur l'emploi dans le numérique. Les objectifs définis pour cette orientation stratégique visent ainsi à ce que toutes les universités et la moitié des lycées et collèges publics soient équipés en haut débit et que 80% des étudiants des universités publiques disposent d'un ordinateur.

* Mettre en place un écosystème favorisant le déve- loppement d'une industrie de services au Togo.

Un premier objectif concerne ainsi la mise en œuvre des infrastructures de support (incubateur, data centers, etc.) qui, avec les mesures d'accompagnement appropriées, telles que des incitations à l'investissement, des mesures fiscales, des mesures d'encouragement dans les secteurs prioritaires, etc., conduira à un meilleur accompagnement des jeunes entrepreneurs, au développement de nouvelles entreprises, au développement des contenus locaux et à l'élargissement de l'offre de services.

Le second objectif vise à ce qu'une proportion très signi- ficative (40%) des transactions soit réalisée de manière

électronique. Il s'agit ici d'encourager la dématérialisation des transactions commerciales, de l'accès à l'information et des relations entre l'administration, les entreprises et les particuliers. Le troisième objectif vise à ce que soit mis en œuvre un fonds d'appui à la promotion du numérique et à l'entreprenariat, qui permettra de financer les différents projets et les mesures incitatives prévue dans le cadre de la politique sectorielle.

* Accélérer la transformation numérique de l'adminis- tration.

De nombreuses mesures ont déjà été prises, et plusieurs projets sont en cours, pour la numérisation de l'admi- nistration. L'ambition de cette orientation stratégique est d'accélérer encore cette transformation, pour qu'en 2022 l'administration soit plus efficace et orientée vers les ci- toyens et que les services de l'Etat constituent à cet égard une vitrine au plan national et international. La mise en place d'un numéro d'immatriculation du citoyen couplé à un identifiant biométrique unique est envisagée, ce qui facilitera notamment pour l'Etat l'octroi des appuis à la

population (subventions agricoles, tickets alimentaires, etc.) et facilitera les programmes d'inclusion financières envisagés par les fournisseurs de services de monnaie électronique (banques opérateurs télécoms, etc.).

Deux objectifs ont ainsi été définis. Le premier vise à élaborer rapidement un schéma directeur informatique et télécom de l'Etat, qui permettra de définir des normes d'équipements communes, une politique d'achat efficace et harmonisée et une accélération de la modernisation de l'administration. La future Agence informatique de l'Etat jouera un rôle central dans la définition et la mise en œuvre de ce schéma directeur. Le second objectif concerne les relations entre l'administration et les usagers: il vise à ce que de nombreux services publics (une cinquantaine) soient disponibles en ligne dans le cadre de guichets uniques électroniques. Cette transformation numérique nécessitera également la mise en œuvre d'un programme de renforcement des capacités du personnel. Il est éga- lement prévu d'automatiser les services du port ainsi que les procédures de dédouanement pour accompagner le positionnement du Togo comme un Hub logistique.

4.2.2.1 Objectifs stratégiques et orientations stratégiques pour 2022

4.2.2.2 Chantiers prioritaires

Chantier prioritaire

Orientation 4: Mettre en oeuvre une nouvelle dynamique pour le service universel

Financement

Échéance

Orientation 5: Faciliter l'accès de la population aux TIC notamment les personnes les plus vulnérables

Orientation 6: Assurer la prise en compte des TIC dans l'enseignement secondaire et supérieur et dans la recherche

Orientation 7: Mettre en place un écosystème qui favorise le développement d'une industrie de services TIC au Togo

29. Mettre en place un programme d'accompagnement et un dispositif incitatif afin

que le secteur privé puisse participer activement à la mise en œuvre de la politique

Public

2018-2020

du gouvernement en matière de numérique

Orientation 8: Accélerer la transformation numérique de l'administration

4.2.3 Axe 3: Renforcer la concurrence sur l'ensemble des segments du marché

L'existence d'un marché concurrentiel est un prérequis incontournable pour le développement des services, l'in- novation et la baisse des prix, dans l'intérêt des consom- mateurs, mais aussi de l'Etat et des opérateurs.

La vision stratégique vise à rendre l'accès simple et peu coûteux et les services abondants et diversifiés. Elle im- plique donc une forte innovation, des baisses de prix et des investissements importants qui ne peuvent être réali- sés que dans un cadre concurrentiel, mais régulé pour en assurer l'équité et l'efficacité. Cet axe stratégique s'inscrit donc pleinement dans la vision stratégique et permet de répondre à deux grands enjeux, qui concernent la dynami- sation du marché des services aux entreprises et la cohé- rence entre concurrence, investissement et innovation.

C'est dans cette perspective qu'ont été définis les trois (3) orientations stratégiques et les huit (8) objectifs straté- giques de cet axe.

☐ Développer la concurrence au bénéfice des consommateurs

Le développement de la concurrence suppose notam- ment la présence de nouveaux acteurs sur le marché, dans la poursuite des licences récemment accordées à deux fournisseurs d'accès Internet. C'est le sens de la première orientation stratégique, ainsi que des objectifs stratégiques associés, visant à la baisse des prix, la diver-

sification des offres, l'amélioration de la qualité de service, la venue de nouveaux capitaux financiers et humains au Togo, et également la présence de plusieurs opérateurs actifs sur le marché des entreprises.

☐

Mettre en œuvre les leviers de régulation pour assurer l'existence d'une concurrence effective

La concurrence suppose également une régulation forte et ciblée. Cette deuxième orientation stratégique vise ainsi la mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs réglemen- taires nécessaires. Dans ce cadre est prévu la finalisation du processus de mise en place de la nouvelle ARCEP, in- cluant notamment le recrutement, la formation, la mise en place des processus internes, les outils et l'ensemble des décisions à prendre pour rendre effectif le nouveau cadre légal et réglementaire des communications électroniques. Il est également prévu la finalisation du processus de mise en place de l'ANSR pour une gestion plus optimale du spectre des radiofréquences.

☐ Réussir la transformation du groupe Togo Télécom

La troisième orientation stratégique concerne plus particu- lièrement la transformation du groupe Togo Télécom, pour créer trois (3) entités séparées et spécialisées respecti- vement dans la commercialisation des services (fixes, mobiles et Internet), la gestion et le développement des infrastructures et enfin la maintenance des installations chez les clients. Cette réforme devra permettre au Groupe Togo Télécom de réaliser une croissance significative d'au moins 50% de son chiffre d'affaires à l'horizon 2022.

4.2.3.1 Objectifs stratégiques et orientations stratégiques pour 2022

4.2.3.2 Chantiers prioritaires

4.2.4 Axe 4: Garantir la souveraineté numérique nationale y compris la cybersécurité et la protection des citoyens

Avec l'avènement de la société de l'information, l'Etat se doit de garantir la souveraineté numérique sur son cyber- espace en assurant sa protection et celle de ses citoyens par des mesures à la fois légales, réglementaires, organisationnelles et opérationnelles. En effet, le déve- loppement de l'économie numérique suppose que l'en- semble des citoyens, institutions et entreprises disposent d'une protection de leurs données et des transactions qu'ils effectuent, pour donner à tous la confiance néces- saire pour le développement de la société de l'informa- tion. Ces protections doivent être garanties au plan institu- tionnel et doivent être mises en œuvre par des dispositifs appropriés.

C'est l'ambition du quatrième axe stratégique, qui répond en particulier aux enjeux concernant la cybersécurité, la cybercriminalité, la cryptologie, la gestion des données à caractère personnel, etc.

Dans le cadre de cet axe sont définis trois (3) orientations stratégiques et cinq (5) objectifs stratégiques.

Finaliser le cadre légal et réglementaire de l'économie numérique, en particulier les textes relatifs à la société de l'information.

L'essentiel du cadre réglementaire relatif aux télécommu- nications est aujourd'hui adopté ou en cours de mise à niveau par rapport à l'évolution du secteur. Cependant, les textes relatifs à la société de l'information sont encore en voie d'adoption pour certains et en cours de conception pour les autres. L'objectif est donc de finaliser rapidement l'adoption de tous les textes, de compléter les décrets en- core manquants et le cas échéant, de modifier à la marge la loi sur les communications électroniques afin de simpli- fier les procédures d'octroi de licences.

Assurer la mise en place effective de l'ensemble des nouvelles structures prévues par le cadre légal et réglementaire

Il s'agit en particulier de l'Agence chargée de la cyber- sécurité et de la cybercriminalité, l'Agence chargée de la gestion des données à caractère personnel ainsi que les structures chargées de la certification et l'Agence de l'Informatique de l'Etat (AIE). Une commission nationale chargée de la cryptologie devrait également être mise en place.

Il s'agit dans un premier temps, de procéder à la création de chacune de ces entités et à la mobilisation des ressources nécessaires à leur mise en place et à leur fonctionnement. Par la suite, un travail important de recru- tement, d'organisation, de formation des personnels et de mise en œuvre des procédures devra être réalisé. Toutes ces agences seront dotées des outils et équipements de dernière génération nécessaires, leur permettant de réali- ser leurs missions dans les meilleures conditions.

Lesdites entités devront, sur la base de la politique nationale de cybersécurité et de cybercriminalité qui sera adoptée par l'Etat, assurer, en collaboration avec les services de défense et de sécurité existants, une coordi- nation de leurs interventions pour apporter des réponses coordonnées en cas d'incidents et anticiper sur les crises éventuelles.

Un accent particulier devra être mis sur la formation et la sensibilisation de tous les acteurs publics, privés ainsi que des citoyens à travers notamment la mise en œuvre d'un programme annuel de sensibilisation et l'organisation d'événements en cybersécurité.

Développer un partenariat au niveau régional et international et faire participer le Togo aux dispositifs internationaux de coopération en matière de cyber sécurité, cybercriminalité, traitement des données à caractère personnel, etc.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette orientation stratégique, les structures concernées prendront toutes les dispositions nécessaires pour l'adhésion du Togo à toutes les organisations régionales et internationales d'envergures qui traitent des questions qui relèvent de leurs domaines de compétences.

Des partenariats stratégiques seront développés avec des pays partenaires et des structures de référence en matière de cybersécunté et cybercriminalité pour d'une part, renforcer les outils et équipements de contrôle et d'autre part, assurer la formation des spécialistes togolais en matière de cybersécurité, cybercriminalité, etc.

Les capacités de détection des attaques sur les systèmes au niveau national et de réponse aux crises liées aux inci- dents seront également renforcées à travers ces partena- riats.

4.2.4.1 Objectifs stratégiques et orientations stratégiques pour 2022

4.2.4.2 Chantiers prioritaires

Chantier prioritaire

Financement

Echéance

Orientation 12: Finaliser le cadre légal et réglementaire de l'économie numérique en particulier les textes relatifs à la société de l'information

55. Adopter la loi sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité, la loi sur les données à caractère personnel, les textes sur la cryptologie, ainsi que les décrets d'application

Public

2018

Orientation 13: Mettre en place l'ensemble des nouvelles structures prévues par les lois retlatives à la société

de l'information (transactions électroniqes, la cybersécurité, etc.)

56. Mettre en place et rendre opérationnelle l'Agence de l'Informatique de l'Etat

Public

2018

57. Mettre en place et rendre opérationnelte l'Agence chargée de la cybersécurité

Public

2018

58. Mettre en place et rendre opérationnelle l'Agence chargée de la gestion des données à caractère personnel

Public

2018

59. Mettre en place et rendre opérationnelle les structures chargées de la certification

Public/Privé

2018

60. Mettre en place la commission nationale sur la cryptologie

Public/Privé

2019

61. Mettre en place des centres d'alerte et de réaction aux attaques informatiques

Public/Privé

2019

Orientation 14: Développer un partenariat au niveau régional et international et faire participer le Togo aux dispositifs internationaux de coopération en matière de cyber sécurité, cybercriminalité, etc.

4.3 Le dispositif institutionnel de suivi

La mise en œuvre de la stratégie nécessite un disposi- tif institutionnel de suivi, dont l'objectif est d'une part de s'assurer de la bonne évolution du secteur de l'économie numérique et d'autre part d'engager les éventuelles me- sures de correction qui pourraient s'avérer nécessaire en cas de risque de non atteinte des objectifs stratégiques.

Le dispositif de suivi institutionnel est composé :

d'une structure de pilotage politique de la coordination des programmes stratégiques de l'économie numérique du Togo;

d'une structure de pilotage opérationnel.; - d'un ensemble d'outils et d'indicateurs permettant d'une part de suivre l'évolution du secteur et d'autre part, de ren- seigner les indicateurs du numérique mis en place par les organisations internationales (Network Readiness Index, ICT Development Index, UN E-Government);

d'un outil de communication externe à destination natio- nale et internationale.

4.3.1 La structure de pilotage politique de la stratégie numérique du Togo

La coordination des programmes stratégiques de l'écono- mię numérique du Togo sera placée sous le pilotage du Comité National du Numérique (CNN). Le Comité National du Numérique est un comité interministériel, placé sous l'autorité du Premier ministre et réunissant les ministres concernés, l'Autorité de régulation des Communications

électroniques et de la Poste, l'Agence de l'Informatique de l'Etat et des autres agences nationales concernées (notamment l'Instance de contrôle et de protection des données à caractère personnel et l'Agence Nationale de la Cybersécurité).

Les attributions du Comité National du Numérique visent uniquement la coordination interministérielle des diffé- rents programmes d'action en matière d'économie numé- rique, le ministère des Postes et de l'Economie numérique conservant par ailleurs l'ensemble de ses attributions et prérogatives en matière de politique et de stratégie pour l'économie numérique au Togo.

Les missions de ce Comité National du Numérique sont : (i) de faciliter la mise en œuvre des actions transversales, dont la réalisation nécessite l'implication de plusieurs mi- nistères et administrations publiques ou privées ;

(ii) de décider des réorientations à apporter notamment aux axes 2 (favoriser la diffusion des TIC dans l'économie et l'accroissement des usages pour les couches les plus vulnérables) et 4 (renforcer l'organisation institutionnelle et la gouvernance) en fonction de l'évolution de l'environ- nement, du marché ou de tout autre facteur pertinent; (iii) de proposer au Conseil des Ministres les arbitrages budgétaires à prendre relatifs aux projets transverses des axes 2 et 4.

Ce Comité, ayant essentiellement un rôle politique, serait amené à se réunir au moins deux fois par an. Le secré- tariat du CNN sera assuré par le ministère en charge de l'Economie numérique.

Le Comité National du Numérique ayant une vocation interministérielle, devrait être créé par un décret présiden- tiel.

4.3.2 La structure de pilotage opérationnel de la stratégie numérique du Togo

Cette structure de pilotage opérationnel, qui pourrait prendre la forme d'un Comité Technique du Numérique (CTN), serait placé sous la présidence du ministre en charge de l'Economie numérique, et aurait pour mission:

(i) de formaliser et suivre les décisions du Comité National du Numérique ;

(ii) de veiller à l'opérationnalisation correcte de la stratégie; (iii) d'assurer le suivi et la coordination des projets entre les différents services de l'Etat, pour en optimiser l'impact et l'efficacité, ainsi que la gestion des ressources;

(iv) de rapporter régulièrement de son action aux membres du Comité National du Numérique, et d'informer ce comité en cas d'évènement imprévu susceptible d'impacter la politique nationale;

(v) de mettre en œuvre et exploiter l'ensemble des outils de suivi de la politique nationale (cf. paragraphe suivant).

Ce comité sera composé de représentants des différents ministères concernés, ainsi que des Agences nationales et des acteurs privés concernés.

Chaque ministère concerné désignera un point focal, interlocuteur privilégié du ministère en charge de l'Eco- nomie numérique, et responsable de la fourniture des informations et des échanges entre le Comité Technique du Numérique et son ministère d'appartenance. Il en sera de même pour les Agences nationales concernées, ou les représentants du secteur privé.

4.3.3 Les outils de suivi du secteur

Afin d'assurer pleinement leurs missions, le Comité Natio- nal du Numérique et le Comité Technique du Numérique auront à leur disposition un ensemble d'outils et de sys- tèmes d'informations leur permettant de suivre l'avance- ment des différents projets, la consommation des budgets et des engagements, et également un ensemble d'indica- teurs pour assurer le suivi de l'avancement vers les diffé- rents objectifs stratégiques.

Les outils mis en œuvre seront:

1) Une collecte d'informations pour renseigner les indi- cateurs, à travers l'ARCEP, l'Institut National de la Sta-

tistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED) ainsi que des enquêtes terrain qui devront être réalisées de manière annuelle;

2) Un tableau de bord informatique rassemblant les diffé- rents indicateurs de suivi et mesurant l'avancée vers les objectifs stratégiques;

3) Un tableau de bord permettant de suivre l'avancée de chaque projet prioritaire, en termes de mise en œuvre, de consommation des ressources budgétaires et humaines, de risques et d'évènements susceptibles d'impacter le déroulement du projet,

4) Un Intranet dédié pour la mise en réseau des tableaux de bord, et une messagerie.

4.3.4 La communication externe

La communication externe est essentielle afin de donner de la visibilité au secteur de l'économie numérique au Togo. Elle pourra être réalisée de manière classique, au moyen de communiqués de presse et d'actions ciblées, mais elle devra également reposer sur un site web com- prenant notamment un observatoire du secteur qui diffu- sera les indicateurs quantitatifs principaux pour le suivi des objectifs stratégiques ainsi que des suivis qualitatifs des différentes actions. Le site << open data >> ainsi que le site web du Ministère des Postes et de l'Economie numé- rique pourraient être mis à profit.

La mise en œuvre et l'animation du site web de la stratégie numérique sera placée sous la responsabilité du ministère en charge de l'Economie numérique.

DECRET N° 2017-123 du 27/10/17 Portant nomination à titre posthume dans l'Ordre du Mono

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République togolaise du 14 Octobre 1992,

Vu la loi N° 61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono et l'ensemble des textes, qui l'ont modifiée,

Vu le décret N°62-62 du 20 avril 1962 fixant les modalités d'applica- tion de la loi du 2 septembre 1961 susvisée;

DECRETE :

Article premier: Le Capitaine TANGAOU Massamaesso, décédé dans le cadre de la Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour ta Stabilisation au Mali (MINUSMA), est fait à titre posthume Officier de l'Ordre du Mono.

28 novembre 2017

DECRET N° 2017-127/PR du 06/11/17 accordant grâce présidentielle

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment son article 73;

Vu la loi n° 83-1 du 02 mars 1983 instituant code de procédure pénale, notamment ses articles 515, 516 et 517;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu les demandes des intéressés;

Après avis du Conseil Supérieur de la magistrature,

DECRETE:

Article premier: Une remise totale de la peine restant à courir est accordée aux personnes suivantes, dans les conditions ci-après :

PRISON CIVILE LOME

1. TCHASSANTI Boumossi

2. TCHERO Sama

3. TRAORE Razak

4. ALFA YAYA Zoulhadou

5. ATOKOU Nassam Abou Kari

6. DJATO Ibrahim

7. DJIBRIL Razak

8. DJIWA Mohama Hamissou

9. ISSA Imouran

10. OURO-AGORO Fataou

11. OURO-AKO Tagba

12.OUROU-AKONDOH Awali.

13.OUROU-KOURA Abdourahim

14. KORODOWOU Latifou

15. KOURA-BODI Bassirou

16. HEDEDJI Djidjolé

17. AMOU Kokou

18. AGBAVON Mensah

19. ALIDOU Assimiou

20. KONDO Défézi

21.GNASSINGBE Mayo Zibè

22.AZOUMA Komlan

23. AVEVI Kokou

24. MAWUSSI Ayité Kossi

25. ΑΚΑΚΡΟ Yaovi

26. ALI Raouta

27. TAKPARA Awal

28. PERE Serge

29. AGBAMAGBO Kossi

30. IDE Daouda

31. MOCTARE Seyni

32. ESSOLIZAM Mèhèza Paul

33. TCHANILE Moutaïrou

PRISON CIVILE DE KARA

1. OURO-KOURA Sahibou

2. OURO-KOURA Kamilou

3. SAMA Abdou Rachid

4. ASSOUMANOU Moubarak

5. TCHATIKΚΡΙ Bilali

6. BESSADO Karki

7. SIMDOKO Arimiao

8. EDJEOU-ABALO Passoké

9. AROUNA Manaf

Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice el des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 06 novembre 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N° 2017-128/PR du 06/11/17 portant création et attributions du Secrétariat Général interministériel de coordination de l'information

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992,

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition d gouvernement et l'ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2016-107,PR du 20 octobre 2016 fixant les attribu- tions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la Défense et des Anciens combattants;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE

Article premier: Il est créé le Secrétariat Général Intermi- nistériel de Coordination de l'Information (<< SGICI »), qui est une structure administrative rattachée pour sa gestion administrative et financière au ministère de la défense et des anciens combattants.

Art. 2: Le SGICI assure la coordination de la recherche et du traitement de l'information en matière de lutte contre le terrorisme et les organisations criminelles.

A ce titre, le SGICI est particulièrement chargé de coor- donner la recherche et le traitement de l'information dans les domaines suivants :

- le financement des activités illicites bénéficiant aux orga- nisations terroristes et aux organisations criminelles; - la traite des êtres humains et les trafics d'organes ;

les crimes économiques, le blanchiment d'argent et les trafics de matières précieuses;

- les contrefaçons des médicaments;

- la cybercriminalité ;

la prolifération et les trafics d'armes;

- les trafics de stupéfiants,

- la piraterie maritime internationale.

Dans le cadre de l'exécution de sa mission de coordina- tion, le SGICI :

planifie et programme les besoins en matière de recherche et de traitement de l'information,

établit et assure la cohérence de l'emploi des moyens humains et techniques des services spécialisés ; coordonne l'élaboration des orientations stratégiques et des priorités en matière de renseignement,

assure la centralisation et le traitement du renseigne- ment qu'il recueille lui-même ainsi qu'auprès des services spécialisés qui lui rendent compte du déroulement de leurs activités,

dirige la coordination de l'action des services spécialisés; veille à la coopération pleine et entière entre les services spécialisés;

coordonne au niveau interministériel, la préparation des réunions et négociations internationales relatives à

la coordination du renseignement dans la lutte contre le terrorisme et les organisations criminelles.

Art. 3: Le SGICI doit faire en sorte que le Président de la République, le Premier ministre et les membres du Gouvernement concernés par son action, disposent à tout moment des informations utiles et pertinentes à l'appré- ciation de la situation la lutte contre le terrorisme et les organisations criminelles.

Le SGICI informe de façon constante le Président de la République sur le niveau de menaces qui pèsent aux ni- veaux national et international.

Art. 4: Le SGICI dispose d'un budget autonome, préparé et arrêté avec l'assistance d'un comptable public mis à disposition par le ministère de l'Economie et des Finances.

Le SGICI recourt aux personnels mis à disposition par les ministères et les services concernés par l'objet de la mission du SGICI.

Le SGICI peut recourir aux services de contractuels de droit privé.

Le SGICI peut ponctuellement faire appel à l'expertise de toute personnalité qui sera tenue au secret professionnel et au devoir de réserve.

Les membres du SGICI sont tenus au secret profession- nel et au devoir de réserve. Les travaux du SGICI sont couverts par le secret de la défense nationale et dûment protégés à ce titre.

Art. 5: Le SGICI est dirigé par un secrétaire général, nommé par décret.

Il peut être de statut civil ou militaire. Il porte le titre de <<< secrétaire général ».

Art. 6: Le secrétaire général est responsable de la bonne exécution des missions du SGICI dont il rend compte au Président de la République. Le secrétaire général prépare et arrête le budget du SGICI.

Le secrétaire général tient avec le Premier ministre et les ministres concernés par son action toutes réunions né- cessaires à assurer l'information de ces autorités sur les questions de renseignement dans la lutte contre le terro- risme et les organisations criminelles.

28. novembre 2017

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28 novembre 2017

ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 28 novembre 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Komi Selom KLASSOU

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

DECRET N° 2017-137/PR du 28/11/17 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton de Katomé

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décen- tralisation et des Collectivités locales,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie tradi- tionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attribu- tions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation. des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'applications de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chef- ferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le 07 mars 2015 dans le canton de Katomé (préfecture de Moyen-Mono) en vue de la désignation du chef dudit canton;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Est constatée et reconnue officiel- lement la désignation par voie coutumière de M. AYEBOU Soussoukpo sous le nom de trône de Togbui Soussoukpo AYEBOU V en qualité de chef de canton de Katomé (Préfecture de Moyen-Mono).

Art. 2: Il est alloué à M. AYEBOU Soussoukpo, chef de canton de Katomé, des indemnités annuelles de fonctions de deux cent soixante-quatre mille six cents (264.600) F C FA.

La dépense est imputable au budget général - gestion 2017 section 53 - chapitre 21 - article 00-12 - paragraphe 99.

Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisa- tion et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 28 novembre 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Komi Selom KLASSOU

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

DECRET N° 2017-138/PR du 28/11/17 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton de Affem-Boussou

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décen- tralisation et des Collectivités locales,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie tradi- tionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attribu- tions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'applications de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chef- ferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le 1er février 2017 dans le canton d'Affem-Boussou (préfecture de Tchamba).

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de M. GOUYAGANDO Atcha, en qualité de chef de canton d'Affem-Boussou (Préfecture de Tchamba)

Art. 2: Il est alloué à M. GOUYAGANDO Atcha, chef de canton de Affem-Boussou, des indemnités annuelles de fonctions de deux cent soixante-quatre mille six cents (264.600) FCFA.

La dépense est imputable au budget général - gestion 2017 - section 53 - chapitre 21 article 00-12 - paragraphe 99.

Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisa- tion et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 28 novembre 2017

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Komi Selom KLASSOU

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE

28 novembre 2017

ARRETE N° 0185/MEF/SG/DADC

portant affectation d'une parcelle de terrain domanial

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu le décret n° 55-581 du 20 mai 1955 portant réorganisation de la propriété foncière et domaniale au Cameroun et au Togo;

Vu le décret n° 67-228/PR du 24 octobre 1967 relatif à l'urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations;

Vu le décret n° 77-83 du 29 mars 1977 déclarant d'utilié publique l'aménagement de la zone de Lomé dit Atchanté ;

Vu le décret n° 79-273 du 09 novembre 1979 portant délimitation des périmètres urbains des chefs-lieux de circonscriptions administratives et réglementation en matière d'urbanisme;

Vu le décret n° 81-119/PR du 16 juin 1981 portant approbation du schéma directeur urbain, autorisant et déclarant d'utilité publique l'amé- nagement de la ville de Lomé ;

Vu le décret n° 2010-027 bis/PR du 30 mars 2010 modifiant et com- plétant le décret n° 2007-011 / PR du 28 février 2007 portant attributions et organisation de la direction générale des impôts;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 07 mars 2012 relatif aux attributions des Ministres d'Etat et Ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la correspondance en date du 28 juin 2017/0393/PCA/GARI/17 du Fonds de Garantie des Investissements Privés en Afrique de l'Ouest (GARI)

ARRETE:

Article premier: Il est affecté au Fonds de Garantie des Investissements Privés en Afrique de l'Ouest (GARI), une parcelle de terrain domanial d'une contenance super- ficielle de trente sept ares quatre vingt onze centiares (37 a 91 ca), sise à Lomé Atchanté.

Ladite parcelle est limitée au nord par le domaine de l'As- surance Saham et le surplus de la réserve administrative, au sud par le domaine de l'Ambassade d'Egypte, à l'est par le domaine de l'U.E.M.O.A et à l'ouest par le boulevard Eyadema.

Art. 2: La parcelle de terrain ainsi affectée doit être amé- nagée pour la construction du siège du Fonds GARI. L'immatriculation de cette parcelle interviendra au nom de l'Etat Togolais.

Le droit de jouissance ainsi accordé est retiré si le projet de construction n'est pas réalisé dans un délai de vingt quatre (24) mois.

Art. 3: Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispo- sitions légales en vigueur relatives à l'exécution d'un tel projet, notamment le permis de construire, l'attestation d'étude d'impact environnemental et social, les autorisa- tions fiscales et commerciales etc.

Art. 4: Le Directeur des Affaires Domaniales et Cadas- trales et le Maire de la ville de Lomé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 20 novembre 2017

Le ministre de l'Economie

et des Finances

Sani YAYA

Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 32