JOURNAL OFFICIEL 63e Année N° 1

Transcription indépendante

ACHAT

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

• TOGO.

20 000 F

• AFRIQUE.

28 000 F

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• HORS AFRIQUE

40 000 F

• Certification du JO

500 F

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SOMMAIRE

20 déc.-Décret n° 2017-141/PR fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des Régions des Plateaux, Central et de la Kara..... 8

PARTIE OFFICIELLE

22 déc.-Décret n° 2017-144/PR fixant le ressort territorial et chef- lieu des communes des Régions Maritime et des Savanes..

9

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

ARRETES ET DECISIONS

Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de Vie

2017

2017

2

15 mars-Décret n° 2017-033/PR portant nomination d'un secrétaire général.

2

13 nov.-Arrêté n° 1528/ MUHCV/CAB/SG portant nomination d'un directeur général par intérim à la direction générale de l'urbanisme, du développement municipal, de l'habitat et du patrimoine immobilier.

10

29 juin-Décret n° 2017-086/PR accordant grâce présidentielle.......

3

LOIS

27 juil.-Décret n° 2017-097/PR portant nomination.

15 nov.-Décret n° 2017-131 /PR fixant le ressort territorial et chef- 3 lieu des communes des Régions Maritime et des Savanes.

2018

23 nov.-Décret n° 2017-133/PR portant organisation et fonctionnement de la Fédération Togolaise des Sports Scolaire et Universitaire 4 (FETOSSU).

03 jan.-Loi n° 2018-001 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Séoul le 11 novembre 2012...

11

19 déc.-Décret n° 2017-139/PR portant désignation d'un membre de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC).

7

03 jan.-Loi n° 2018-002 autorisant la ratification du traité révisé de la Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale (CIPRES), adopté à Abidjan le 14 février 2014..

11

20 déc.-Décret n° 2017-140/PR accordant grâce présidentielle...... 7

ORDONNANCE

2018

02 jan.-Ordonnance n° 0002/2018 fixant la date d'ouverture de la première session de la cour d'assises de Lomé de l'année 2018..

11

DECRETS

2018

08 jan.-Décret n° 2018-001/PR accordant grâce présidentielle. 08 jan.-Décret n° 2018-002/PR accordant grâce présidentielle..

12

ARRETES ET DECISIONS

Ministère de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République

Art. 2: Le ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de vie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 15 mars 2017

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de vie

Me Fiatuwo Kwadjo SESSENOU

2018

04 jan.-Arrêté n° 002/MJRIR/SG/DAAF/DGPAportant nomination du greffier responsable du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)......... 13

04 jan.-Arrêté n° 003/ MJRIR/SG/DAAF/DGPA portant nomination des greffiers chargés du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRET N° N° 2017-033/PR du 15/03/17 portant nomination d'un secrétaire général

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de vie, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatifs aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 02 août 2016;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Monsieur Kossi Gbati OUADJA, géographe aménagiste, est nommé secrétaire général du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de vie.

13

DECRET N° 2017-086/PR du 29/06/17 accordant grâce présidentielle

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en son article 73; Vu l'arrêt n°55/11 du 15 septembre 2011 de la chambre judiciaire de la Cour suprême ;

Vu la demande de grâce en date du 02 mai 2017 introduite par Monsieur TCHINGUILOU Sondou;

Après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature;

DECRETE :

Article premier : Une remise de peine restant à couvrir est accordée à Monsieur TCHINGUILOU Sondou, condamné le 15 septembre 2011 par arrêt n^{\circ} 55/11 de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême à dix (10) ans de réclusion criminelle pour complot formé pour préparer un attentat contre la sûreté de l'Etat.

Art. 2. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 29 juin 2017

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N° 2017-097/PR du 27/07/17 portant nomination

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut général des personnels militaires des forces armées togolaises;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement et l'ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2016-107/PR du 20 octobre 2016 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la Défense et des Anciens combattants;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret. n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 posant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu ;

DECRETE :

Article premier: Le ressort territorial et le chef-lieu des communes des Régions Maritime et des Savanes sont fixés ainsi qu'il suit :

Le conseil des ministres entendu ;

DECRETE :

Article premier: Le Colonel MAGANAWE Dadja est nommé secrétaire général pour l'administration du ministère de la Défense et des Anciens combattants.

Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 27 juillet 2017

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Komi Selom KLASSOU

DECRET N° 2017-131 /PR du 15/11/17 fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des Régions Maritime et des Savanes

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales;

Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux ministres d'Etat et ministres ;

Art. 2: La liste des quartiers composant les communes de Golfe 1 (Bè-Est), Golfe 2 (Bè-Centre) et Golfe 3 (Bè-Ouest) sera précisée par arrêté du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales.

Art. 3: Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectictés locales et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 15 novembre 2017

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Komi Selom KLASSOU

Le ministre de l'Economie et de Finance

Sani YAYA

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

DECRET N° 2017-133/PR du 23/11/17 portant organisation et fonctionnement de la Fédération Togolaise des Sports Scolaire et Universitaire (FETOSSU)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique, du ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, du ministre des Enseignements Primaire, Secondaire et de la Formation professionnelle et du ministre délégué chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation professionnelle,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 2011-017/PR du 16 juin 2011 portant charte des activités physiques et sportives au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Il est créé une Fédération Togolaise des Sports Scolaire et Universitaire, en abrégé, (FETOSSU).

Le siège de la FETOSSU est fixé à Lomé. Il peut toutefois être transféré, en cas de nécessité, en tout lieu du territoire national par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des sports.

Art. 2: Peuvent s'affilier à la FETOSSU :

scolaires;

les associations sportives pluridisciplinaires les associations sportives pluridisciplinaires

universitaires.

Art. 3: La FETOSSU a pour mission de mettre en œuvre les orientations de la politique du gouvernement en matière des sports scolaire et universitaire.

A ce titre, elle :

promeut l'éducation par les activités physiques et sportives dans les établissements de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur;

développe et organise la pratique des activités physiques et sportives à travers les championnats scolaires et universitaires ;

renforce les capacités des cadres avec le concours du ministère chargé des Sports;

délivre les licences;

coordonne les activités des associations sportives scolaires et universitaires;

contribue, dans le cadre de ses activités, à la préparation et à la participation des athlètes et des équipes aux compétitions sportives scolaires et universitaires nationales et internationales ;

organise les grandes manifestations sportives scolaires et universitaires nationales et internationales.

CHAPITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 4: La FETOSSU est administrée par les organes ci-après:

une assemblée générale ; un comité de supervision; un comité exécutif.

Art. 5: L'assemblée générale est l'organe délibérant de la FETOSSU. Elle est composée comme suit :

des membres du comité de supervision; des membres du comité exécutif de la FETOSSU; des délégués des comités régionaux de la FETOSSU; des délégués des comités préfectoraux de la FETOSSU.

Les statuts et le règlement intérieur de la FETOSSU précisent le nombre des délégués à l'assemblée générale et le mode de fonctionnement.

Art. 6: La FETOSSU est placée sous l'autorité d'un comité de supervision composé comme suit :

le ministre chargé des Sports, président; le ministre chargé de l'Enseignement général, 1^{er} vice-président;

le ministre chargé de l'Enseignement Supérieur, 2^{e} vice-président ;

le ministre chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation professionnelle, membre ;

le ministre chargé des Collectivités locales, membre;

le ministre chargé des Finances, membre;

le ministre chargé de la Jeunesse, membre ;

le ministre chargé de la Santé, membre ;

le ministre chargé de la Sécurité, membre.

Art. 7: Le comité de supervision veille à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière des sports scolaire et universitaire par la FETOSSU.

Le ministre chargé des Sports rend compte au gouvernement, au moins une fois par an et par écrit, des activités de la FETOSSU.

II autorise et suit l'exécution du budget, examine le compte financier produit en fin d'exercice et délibère sur les rapports annuels d'activités.

Art. 8: La FETOSSU est dirigée par un comité exécutif dont le président est nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des Sports.

Les autres membres du comité exécutif sont nommés par arrêté interministériel sur proposition du comité de supervision.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le comité exécutif a un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois.

Art. 9: Les membres des comités régionaux et préfectoraux de la FETOSSU sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des Sports, de l'Enseignement Général, de l'Enseignement Supérieur, de l'Enseignement Technique et des Finances sur proposition des préfets.

Art. 10 : Les comités régionaux et préfectoraux sont présidés respectivement par les directeurs régionaux et les inspecteurs préfectoraux chargés des sports.

Art 11: Des commissions peuvent être créées par le bureau exécutif de la FETOSSU.

Art 12: Les démembrements de la FETOSSU sont :

les bureaux préfectoraux des sports

scolaire et universitaire;

et universitaire.

les bureaux régionaux des sports scolaire

Art. 13: Les associations sportives pluridisciplinaires scolaires sont des cellules de base créées dans les établissements scolaires de l'enseignement primaire, de l'enseignement secondaire général, et de l'enseignement secondaire technique et de formation professionnelle.

Elles sont de plein droit membres de la FETOSSU.

Un règlement intérieur précise les conditions d'engagement des équipes dans les championnats.

Elles se regroupent en :

union sportive de l'enseignement primaire ; union sportive de l'enseignement secondaire.

Art. 14: Les associations sportives pluridisciplinaires universitaires sont constituées dans les établissements de l'enseignement supérieur.

Art. 15: Les associations sportives pluridisciplinaires se regroupent en unions préfectorales selon qu'elles relèvent du domaine scolaire ou du domaine universitaire.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 16: Les ressources de la FETOSSU sont constituées par des subventions et des fonds propres.

Les subventions :

les subventions et dotations de l'Etat ; les subventions du Fonds National du Développement des Sports (FONADES);

les subventions de l'Office de Gestion des Infrastructures et Equipements Sportifs (OGIES); les subventions des collectivités territoriales, d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux.

Les ressources propres de la FETOSSU et de ses démembrements sont :

les droits d'adhésion;

les droits d'engagement des associations sportives;

des produits de la vente des licences de la FETOSSU;

les recettes des rencontres sportives ou de toutes manifestations qu'elle organise ;

les redevances sur l'exploitation d'activités sportives scolaires ou universitaires concédées à des opérateurs privés ;

des produits du sponsoring et des partenariats ; des amendes, droits d'appel et autres pénalités et ressources prévues par le règlement intérieur; des produits des redevances en contrepartie de toute action publicitaire consentie dans le cadre des manifestations sportives scolaires ou universitaires ;

des dons et legs ;

de tout autre produit autorisé par la loi.

Art. 17: Les dépenses de la FETOSSU sont :

les frais de souscription à la police d'assurance ; les dépenses d'organisation des compétitions scolaires et universitaires comportant notamment les frais de transport, d'hébergement et de prise en charge des membres des délégations (joueurs et encadreurs), les frais de prise en charge et des indemnités des officiels techniques, les frais liés aux récompenses et aux prix à décerner aux équipes championnes nationales et vainqueurs de la coupe nationale scolaire ou universitaire ; les dépenses de fonctionnement et de personnel; les subventions versées aux bureaux régionaux et préfectoraux pour l'organisation des compétitions au niveau local;

les versements de cotisations auprès des organisations sportives internationales ;

les dépenses d'achat des matériels et équipements sportifs.

Art. 18: Le président du bureau exécutif est l'ordonnateur du budget de la FETOSSU.

Art 19: Les opérations financières de la FETOSSU sont exécutées conformément aux procédures financières et dans le respect des règles de la comptabilité publique en vigueur.

Art. 20: Les fonds de la FETOSSU sont déposés sur un compte ouvert dans les livres du Trésor public ou sur un compte spécial ouvert dans un établissement bancaire de la place après autorisation du ministre chargé des Finances.

Art. 21: Les ressources de la FETOSSU sont soumises au contrôle d'un auditeur externe et de la Cour des comptes.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 22: Les partenaires de la FETOSSU sont entre autres : - l'Etat ;

- les collectivités territoriales ;

- le comité national olympique du Togo ;

les fédérations sportives; les sponsors privés.

Art. 23: Les cas non prévus dans le présent décret sont réglés par le statut et le règlement intérieur de la FETOSSU.

Art. 24: Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le ministre des Enseignements

DECRET N° 2017-141 / PR du 20/12/17 fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des régions des plateaux, centrale et de la Kara

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo ;

Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales;

Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041 /PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu ;

DECRETE :

Article premier: Le ressort territorial et le chef-lieu des communes des Régions de la Kara, Centrale et des Plateaux sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 2: Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales est chargé de

l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal

officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 20 décembre 2017

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

DECRET N^{\circ} 2017-144/PR du 22/12/17

fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des Régions Maritime et des Savanes

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n^{\circ} 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales;

Vu la loi n^{\circ} 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes ; Vu le décret n^{\circ} 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Le ressort territorial et le chef-lieu des communes des régions maritime et des savanes sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 2: Est Abrogé le décret n^{\circ} 2017-131/PR du 15 novembre 2017 fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des Régions Maritime et des Savanes.

Art. 3: Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au, Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 22 décembre 2017

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

ARRETE MINISTERIEL N° 1528 / MUHCV/CAB/SG du 13/11/17 portant nomination d'un directeur général par intérim à la direction générale de l'urbanisme, du développement municipal, de l'habitat et du patrimoine immobilier

LE MINISTRE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DU CADRE DE VIE

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 septembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etats et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-06/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n^{\circ} 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n^{\circ} 2016-086 du 1er août 2016 et le décret n^{c} 2016-087/PR du 02 août 2016, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu les nécessités de service;

ARRETE :

Article premier: Monsieur DAKEY Koffi Kouma, directeur général de la cartographie est chargé d'assumer

les fonctions de directeur général par intérim à la direction générale de l'urbanisme, du développement municipal, de l'habitat et du patrimoine immobilier.

Art. 2: Monsieur DAKEY Koffi Kouma garde toujours son poste de directeur général de la cartographie et ne bénéficie que des indemnités de fonction liées à ce poste.

Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 13 novembre 2017

Le Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de Vie

Me Fiatuwo Kwadio SESSENOU

Article premier: Est autorisée, la ratification du traité révisé de la Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale (CIPRES), adopté à Abidjan en Côte d'Ivoire le 14 février 2014.

Art. 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 03 janvier 2018

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

LOI N°2018-001 du 03/01/18 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signe a Séoul le 11 novembre 2012

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier : Est autorisée, la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Séoul en Corée du Sud le 11 novembre 2012.

Art. 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Lomé, le 03 janvier 2018

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le premier ministre Selom Komi KLASSOU

LOI N°2018-002 du 03/01/18 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE REVISE DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DE PREVOYANCE SOCIALE (CIPRES), ADOPTE A ABIDJAN LE 14 FEVRIER 2014

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ORDONNANCE N° 0002 / 2018 du 02/01/18 FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION DE LA COUR D'ASSISES DE LOME DE L'ANNEE 2018

Nous, KOMINTE Dindangue, Président de la Cour d'Appel de Lomé ;

Vu les dispositions de l'ordonnance n^{\circ} 78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire au Togo ;

Vu les dispositions du Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 202 et 208;

Ensemble avec l'avis de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de céans ;

FIXONS AU LUNDI CINQ MARS DEUX MIL DIX HUIT (05/03/2018) A HUIT HEURES A LOME (PREFECTURE DU GOLFE) LA DATE D'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION D'ASSISES DE L'ANNEE 2018

Désignons Nous-même pour présider ladite session,

Disons qu'en cours de session, si le Président de la Cour d'Assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il sera remplacé par le Vice-Président ou le Conseiller désigné par ordonnance ultérieure,

Disons en outre que les Magistrats qui complèteront ladite Cour d'Assises au cours de la présente session, seront désignés pour chaque affaire inscrite au rôle par des ordonnances ultérieures;

Disons pour terminer que la présente Ordonnance sera publiée conformément à la loi, à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de céans ;

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de Lomé, le deux janvier deux mil dix-huit.

Le président de la Cour d'appel KOMINTE Dindangue

DECRET N° 2018-001/PR du 08/01/18/PR accordant grâce présidentielle

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en son article 73; Vu la loi n°83-l du 02 mars 1983 instituant code de procédure pénale notamment ses articles 515 à 517;

Vu l'arrêt n°55/11 du 15 septembre 2011 de la chambre judiciaire de la Cour suprême ;

Vu la demande de grâce introduite par l'intéressé ;

Après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature;

Vu l'arrêt n°55/11 du 15 septembre 2011 de la chambre judiciaire de la Cour suprême ;

Vu la demande de grâce introduite par l'intéressé ;

Après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature;

DECRETE :

Article premier: Une remise de peine restant à courir est accordée à Monsieur SASSOU Sassouvi Efoué, condamné le 15 septembre 2011 par arrêt n° 55/11 de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême à dix (10) ans de réclusion criminelle pour complot formé pour préparer un attentat contre la sûreté de l'Etat.

Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 08 janvier 2018

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRETE :

Article premier : Une remise de peine restant à courir est accordée à Monsieur GNASSINGBE Essozimna «Esso>>> condamné le 15 septembre 2011 par arrêt n° 55/11 de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême à dix (10) ans de réclusion criminelle pour complot formé pour préparer un attentat contre la sûreté de l'Etat.

Art. 2. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 08 janvier 2018

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N° 2018-002/PR du 08/01/18 accordant grâce présidentielle

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en son article 73; Vu la loi n°83-1 du 02 mars 1983 instituant code de procédure pénale notamment ses articles 515 à 517;

Arrêté N°0002/IMJRIR/SG/DAAF/DGPA du 04/01/18 portant nomination du greffier responsable du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise;

Vu la loi n° 2016-034 du 02 janvier 2016 portant création du fichier national et des fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015 portant modalités d'application communes du statut général de la fonction publique togolaise;

Sur proposition du président de la cour d'appel de Lomé ;

Compte tenu des nécessités du service;

ARRETE:

Article premier: Monsieur AYATE Kossi, n° mle 062 453 X, greffier en service à la cour d'appel de Lomé est nommé greffier chargé du fichier national du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) auprès de ladite cour.

Dépôt légal n° 1