JOURNAL OFFICIEL 63e Année N°6

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES ET DECISIONS

DECISIONS

Communauté Economique Des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)

2018

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES ET DECISIONS

DECISIONS

DECISION A/DEC.2.01/2018 DU 04/02/18

PORTANT ADOPTION DES SANCTIONS PERSON- NELLES VISANT A FAVORISER LA RESTAURATION DE LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE ET LE RES- PECT DE L'ETAT DE DROIT EN REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU

04 fév.-Décision A/DEC.2.01/2018 portant adoption des sanctions personnelles visant à favoriser la restauration de la gouvernance démocratique et le respect de l'Etat de Droit en République de Guinée-Bissau.....

LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOU- VERNEMENT

Vu les articles 11 et 12 du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, dé Gestion, de Règlement des Conflits, du Maintien de la Paix et de la Sécurité signé à Lomé le 10 décembre 1999;

Vu la Déclaration dés Principes Politiques de la CEDEAO adoptée à Abuja le 6 juillet 1991;

Vu le Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance signé à Dakar le 21 décembre 2001;

Vu les Principes énoncés dans la Déclaration solennelle de I'OUA sur la sécurité, la stabilité, le développement et la coopé- ration en Afrique, adoptés à Abuja les 8 et 9 mai 2000, ainsi que la Décision AHG. DEC.142 (xxv) relative au cadre portant sur la réaction de l'OUA aux changements anti-constitutionnels de Gouvernement; adoptée à Alger en juillet 1999;

CONSIDERANT que les Autorités bissau-guinéennes ont endossé les Accords de Bissau et de Conakry qui doivent s'appliquer en vue du retour à l'ordre constitution- nel et démocratique en République de Guinée-Bissau ;

CONSIDERANT que en dépit dés médiations soute- nues aucun progrès significatif n'a été noté dans le res- pect desdits accords ;

PRENANT EN COMPTE le communiqué final de la première session extraordinaire de. l'année 2018 de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, tenue à Addis Abéba en Ethiopie, le 27 janvier 2018, en marge de la 30^{e} Session ordinaire de la Confé- rence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union Africaine;

RAPPELANT également que la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, lors de sa Session extraordinaire du 27 janvier 2018, a invité les par- ties bissau-guinéennes à appliquer l'Accord de Conakry, faute de quoi des sanctions collectives et individuelles seront appliquées dès le 1er février 2018 à l'encontre de toutes les personnes ou organisations qui entravent le processus de sortie de crise en Guinée Bissau ;

RAPPELANT encore que la Conférence a mandaté le Président de la Commission à mettre en œuvre lesdites sanctions et a mis en place un Comité de suivi des sanc- tions composé du Togo, de la Guinée et de la Commis- sion de la CEDEAO;

CONSTATANT que l'Accord de Conakry n'est pas mis en œuvre et en conséquence il convient d'appliquer les sanctions aux personnes défaillantes ;

DESIREUSE de créer une atmosphère favorable à la restauration du dialogue entre les acteurs bissau-gui- néens ainsi que les conditions de la restauration de la gouvernance démocratique et du respect de l'état de droit en Guinée-Bissau ;

DECIDE :

Article premier: Application des sanctions

Par la présente Décision, les personnes suivantes sont sanctionnées :

BRAIMA CAMARA

RUI DIA DE SOUSA

SOARES SAMBU

- ABEL DA SILVA GOMES

MANUEL NASCIMENTO LOPES EDUARDO MAMADU BALDE MARIA AURORA ABISSA SANO FLORENTINO MENDES PEREIRA ORLANDO MENDES VIEGAS CERTORIO BIOTE DOMINGOS QUADE

CARLITOS BARAI

- DOMINGOS MALU ANTONIO SEDJA MAN BACARI BIAI

BOTCHE CANDE EMERSON GOUDJABI VAZ VICTOR MADINGA FERNANDO VAZ

Art. 2: Enoncé des sanctions

Les sanctions ci-après énoncées par l'Acte additionnel A/ SA.13/02/12 du 17 février 2012 portant régimes des sanc- tions à l'encontre des Etats membres qui n'honorent pas leurs obligations vis-à-vis de la CEDEAO et par l'article 45 du Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouver- nance sont imposées aux personnes ci-dessus citées :

a) la suspension de la participation aux activités de la Communauté ;

b) l'interdiction de voyager et dénégation de visas à l'encontre de ces personnes et de leurs familles ; c) le gel des avoirs financiers de ces personnes et de leurs familles en quelque lieu où ils se trouvent ;

Art. 3: Notification des sanctions

1. Le Président de la Commission notifiera la Présente Décision au Président de la Commission de l'Union Africaine et au Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine en vue d'actions appropriées à prendre.

2. Le Président de la Commission notifiera également la Présente Décision aux Etats membres, aux Insti- tutions de la Communauté, à l'Union Européenne, à

l'Organisation Internationale de la Francophonie, à la CPLP et à l'Organisation des Nations Unies et de- mandera le soutien de ces Organisations à l'applica- tion desdites sanctions.

Art. 4: Révision de la liste des personnes sanction- nées

Le Comité de suivi de la mise en œuvre des sanctions se réserve le droit de réviser la liste des personnes sanction- nées en fonction de l'évolution de la situation.

Art. 5: Entrée en vigueur et publication

La Présente Décision qui entre en vigueur dès sa signa- ture, sera publiée par la Commission dans le journal of-

ficiel de la Communauté dans les trente (30) jours de sa publication. Elle sera également publiée par chaque Etat membre dans son journal officiel dans le même délai que dessus, après notification par la Commission.

FAIT A LOME, LE 04 FEVRIER 2018

EN UN SEUL ORIGINAL, EN FRANÇAIS, EN ANGLAIS ET EN PORTUGAIS, LES TROIS (3) TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI.

Imp. EDITOGO

Dépôt Légal n° 6

POUR LA CONFERENCE,

LE PRESIDENT

S.E.M. FAURE ESSOZIMNA GNASSINGBE Président de la République Togolaise