JOURNAL OFFICIEL 63e Année N° 9

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

26 avril - Décret n° 2018-092/PR portant nominations dans l'Ordre

du Mono.

26 avril - Décret n° 2018-093/PR portant nominations dans l'Ordre National du Mérite.

26 avril - Décret n° 2018-094/PR portant attributions de Médailles du Mérite Militaire..

26 avril - Décret n° 2018-095/PR portant nominations dans l'Ordre National du Mérite.

26 avril - Décret n° 2018-096/PR portant nominations dans l'Ordre du Mérite Agricole.

26 avril - Décret n° 2018-097/PR portant nominations dans l'Ordre des Palmes Académiques.

2017

12 oct.- Décret n° 2017-117/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle financier..

22 déc.- Décret n° 2017-145/PR 2018 portant nomination.

08 mai - Décret n° 2018-099/PR portant nomination d'un secrétaire général.

08 mai - Décret n° 2018-100/PR portant nomination d'un directeur des affaires maritimes. portant nomination d'un directeur du centre national de transfusion sanguine.

2018

18 avril - Décret n° 2018-079/PR portant nomination d'un directeur de cabinet.

08 mai - Décret n° 2018-101/PR portant nomination d'un directeur de l'hygiène et de l'assainissement de base.

18 avril - Décret n° 2018-080/PR portant nomination d'un directeur général de l'action sanitaire..

18 avril - Décret n° 2018-081/PR portant nomination d'un secrétaire général...

08 mai - Décret n° 2018-102/PR portant nomination d'un directeur du système national d'information sanitaire et de l'infor- matique...

26 avril - Décret n° 2018-091/PR portant nominations dans l'Ordre du Mono.

08 mai - Décret n° 2018-103/PR portant nomination d'un directeur du système national d'information sanitaire et de l'informa- tique....

08 mai - Décret n° 2018-104/PR portant nomination d'un directeur du Centre National de Recherche et de Soins aux Drépanocytaires (CNRSD)..

08 mai - Décret n° 2018-105/PR portant nomination d'un directeur des études, de la planification et de la programmation.....

25 mai - Décret n° 2018-108/PR portant création, attributions,

composition et fonctionnement de la commission interminis- térielle de rédaction des rapports et de suivi des recomman- dations sur les droits de l'homme (CIRR)..

30 mai - Décret n° 2018-110/PR portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Education - Développement (AED).

05 juin - Décret n° 2018-114/PR portant nominations à titre étranger dans l'Ordre National du Mérite.

ARRETES ET DECISIONS

ARRETES

Ministère de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République

2018 22 mars - Arrêté n° 033/MJRIR/SG/DAAF/DGPA portant nomination...

24 mai - Arrêté interministériel n° 069/MJRIR-MEF portant allocation d'indemnité de fonction aux chefs de service du Centre de Formation des Professions de Justice (CFPJ).

06 juin - Arrêté n° 074/MJRIR/SG/DAPG accordant libération conditionnelle.

2018

Ministère de l'Economie et des Finances 2018

29 mai - Arrêté n° 104/MEF/SG/CAS-IMEC modifiant l'arrêté

2018

n° 243/MEF/SG/CAS-IMEC du 08 septembre 2010 portant agrément de la mutuelle d'Appui et de Soutien aux Jeunes pour le Développement (ASJD)....

Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et de l'Intégration Africaine

1er juin - Arrêté n° 020/MAECIA portant création de la Commission nationale chargée de l'organisation des Conférences des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, de la CEEAC et de l'UEMOA..

1er juin - Arrêté n° 021/MAECIA portant nomination du Président de la Commission nationale chargée de l'organisation des Conférences des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, de la CEEAC et de l'UEMOA.

Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion de la Femme et de l'Alphabétisation

2018

05 juin - Arrêté n° 020/2018/MASPFA/CAB/SG/DAAF portant nomination d'un membre de la commission de passation des marchés publics et délégation de service public.

2018

Ministère de l'Eau et de l'Hydraulique Villageoise

04 juin - Arrêté n° 001/2018/MEHV/SG portant nomination du conseiller en communication

04 juin - Arrêté n° 002/2018/MEHV/SG portant nomination du conseiller technique du Ministre de l'Eau et de l'Hydraulique Villageoise.

04 juin - Arrêté n° 003/2018/MEHV/SG portant nomination de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP).

04 juin - Arrêté n° 004/2018/MEHV/SG portant nomination de l'Attaché de cabinet du Ministre de l'Eau et de l'Hydraulique Villageoise.

04 juin - Arrêté n° 005/2018/MEHV/SG portant nomination du Chef du secrétariat particulier du Ministre de l'Eau et de l'Hydrau- lique Villageoise.

04 juin - Arrêté n° 006/2018/MEHV/SG portant nomination...

04 juin - Arrêté n° 007/2018/MEHV/SG portant nomination..

04 juin - Arrêté n° 008/2018/MEHV/SG portant nomination........

04 juin - Arrêté n° 009/2018/MEHV/SG portant nomination. 04 juin - Arrêté n° 010/2018/MEHV/SG portant nomination.

04 juin-Arrêté n° 011/2018/MEHV/SG portant nomination.

04 juin-Arrêté n° 012/2018/MEHV/SG portant nomination.

04 juin-Arrêté n° 013/2018/MEHV/SG portant nomination.

04 juin - Arrêté n° 014/2018/MEHV-SG portant nomination des membres de la Commission de Contrôle des Marchés Publics (CCMP).

04 juin - Arrêté n° 015/2018/MEHV-SG portant nomination des membres de la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP)..

04 juin - Arrêté n° 016/2018/MEHV/SG portant nomination...

DECISIONS

Ministère de l'Eau et de l'Hydraulique Villageoise 2018

04 juin - Décision n° 023/2018/MEHV/SG portant création, attributions et nomination des membres du Secrétariat Permanent des dossiers de passation et de contrôle des marchés publics.

04 juin-Décision n° 024/2018/MEHV/SG portant affectation..

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

DECRET N° 2017-117 du 12/1018/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle financier

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret n° 2015-041 /PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attribu- tions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

CHAPITRE ler - DU CONTROLE FINANCIER

Article premier: Le contrôle financier est exercé, sous l'autorité du ministre chargé des Finances, sur les dépenses du budget général, des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes ainsi que sur les dépenses et les recettes des collectivités territoriales et des organismes publics dotés, en vertu des dispositions réglementaires ou statutaires, d'un comptable public.

Art. 2: Le contrôle financier est exercé a priori et a pos- teriori.

Le contrôleur financier coordonne et contrôle les activités des contrôleurs délégués.

Art. 3: Le contrôle financier participe à la maîtrise de l'exécution des lois de finances à travers, notamment l'éva- luation de la qualité de la programmation et la soutenabilité budgétaire.

CHAPITRE II - DES ATTRIBUTIONS DU CONTROLEUR FINANCIER

Art. 4: Le contrôleur financier s'assure de la légalité, la régularité et la conformité des opérations et des actes à incidence financière ainsi que la soutenabilité budgétaire. II apprécie également la qualité de la gestion budgétaire des ordonnateurs et évalue la performance des programmes.

A ce titre, il est chargé de :

effectuer un contrôle a priori et a posteriori portant sur la régularité budgétaire, juridique et financière des opérations de dépenses du budget général, des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes;

effectuer un contrôle sur les dépenses et les recettes des collectivités territoriales et des orga- nismes publics ;

donner son avis sur les projets de lois, de décrets, d'arrêtés, de contrats et de tous actes soumis à l'approbation du ministre chargé des Finances et ayant une incidence financière ;

participer à l'identification et à la prévention des risques financiers ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques,

examiner les comptes rendus d'utilisation des cré- dits et des emplois ;

examiner les projets de contrats de marchés, de délégations de service public et des baux admi- nistratifs initiés par les ministères et institutions de l'Etat, organismes publics et soumis à l'approbation du ministre chargé des Finances et des ordonna- teurs au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements, de leur conformité avec les autorisations parlemen-

taires et des conséquences que les mesures pro- posées peuvent avoir sur les finances publiques ;

étudier tous les projets d'actes administratifs relatifs à la carrière des agents de l'Etat,

coordonner les travaux d'élaboration du répertoire de prix de référence à l'usage de l'administration publique et veillez à son amélioration constante et à son actualisation périodique ;

concevoir et mettre en place un système de suivi de l'utilisation du répertoire de prix de référence, notamment à travers des rapports mensuels spé- cifiques des contrôleurs financiers délégués per- mettant d'apprécier la disparité des prix appliqués au sein de la même administration ou entre les diverses administrations et prendre des mesures appropriées.

Art. 5: Les ordonnances et mandats de paiement ainsi que les délégations de crédits sont soumis au visa du contrôle financier, préalablement à leur présentation à la signature de l'ordonnateur.

Le contrôleur financier ou son délégué s'assure, notam- ment que les ordonnances et les mandats de paiement se rapportent à un engagement de dépenses ayant déjà reçu le visa du contrôle financier, que leur montant se situe dans la limite de cet engagement et que la sincérité des certifications du service fait est bien établie.

Si les titres de paiement lui paraissent entachés d'irrégu- larités, il en refuse le visa.

Art. 6: Le contrôleur financier ou son délégué examine également les projets d'actes de recrutement et de gestion des personnels, au regard des dispositions statutaires et indemnitaires qui leur sont applicables.

Le contrôleur financier ou son délégué s'assure enfin de la régularité des états de la paye et de leur concordance avec les fichiers du personnel certifié par chaque institution ou ministère concerné et le fichier du personnel géré par la fonction publique.

Les ordonnateurs soumettent, au visa du contrôle financier, l'état du personnel imputé sur d'autres rubriques que celle des dépenses de personnel du budget général.

Art. 7: Le contrôleur financier auprès des établissements publics à caractère administratif est également chargé de :

assurer le suivi régulier de leur gestion budgétaire et financière ;

centraliser et analyser les informations financières signi- ficatives et pertinentes les concernant,

apprécier la qualité de leur gestion et leurs performances économiques et financières ;

- contribuer à l'amélioration de leurs systèmes d'information et de gestion.

Art. 8: Le contrôle financier établit, trimestriellement à l'intention du ministre chargé des Finances, un rapport sur la situation budgétaire de l'Etat. Ce rapport comprend la situation trimestrielle des dépenses engagées, liquidées et ordonnancées ainsi que les observations du contrôle financier sur la situation d'exécution des crédits et des emplois budgétaires.

Le contrôle financier établit, à l'intention du ministre chargé des Finances, dans un délai de trois (3) mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport d'ensemble relatif à l'exé- cution budgétaire.

Ce rapport traite, notamment :

des aspects de régularité et de conformité de l'exé- cution des dépenses de l'Etat et des établissements publics soumis à son contrôle ;

de l'évaluation des résultats et des performances des programmes, au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et de l'organisation des services des ordonnateurs.

Art. 9: Le contrôleur financier, dans son rôle de conseiller, soumet au ministre chargé des Finances toute mesure susceptible d'améliorer la gestion des deniers publics et de sauvegarder le patrimoine de l'Etat.

Dans ce cadre, il informe également les ministres sur les conditions dans lesquelles s'effectue la gestion budgétaire de leurs départements respectifs et des établissements publics sur lesquels ils exercent leur tutelle. II émet des recommandations ou propose des mesures susceptibles d'améliorer leur gestion budgétaire et financière.

Art. 10: Le contrôleur financier évalue, a posteriori, les résultats et les performances des programmes, au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et de l'organisation des services des ordonnateurs.

Art. 11: Le contrôleur financier procède, progressivement, à une adaptation de ses contrôles a priori. Ce contrôle sera hiérarchisé en fonction, notamment :

- de la nature de la dépense et des risques associés ; des enjeux financiers liés aux opérations budgétaires ; de la qualité, l'efficacité et la fiabilité du système de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur.

Sur la base de ces critères, certains actes d'engagement seront dispensés du contrôle financier préalable. Ces actes demeurent, toutefois, passibles d'un contrôle de régularité, exercé a posteriori, par le contrôle financier.

Le contrôle hiérarchisé des dépenses engagées est régi par voie d'arrêté du ministre chargé des Finances qui fixe également le référentiel applicable en matière d'évaluation du système de contrôle interne, en conformité avec les normes internationales admises dans le secteur public.

Lorsque le résultat de l'évaluation est satisfaisant, l'ordon- nateur bénéficie du système de contrôle hiérarchisé, sur décision du ministre chargé des finances.

Art. 12: Le contrôleur financier audite périodiquement le système de contrôle interne budgétaire, comptable et financier mis en place par l'ordonnateur dans le cadre de l'application du contrôle hiérarchisé.

En cas de défaillance grave constatée, il sera procédé immédiatement, sur décision du ministre chargé des Finances, au rétablissement du contrôle financier a priori, sur tous les actes d'engagement et d'ordonnancement de dépenses émanant de l'ordonnateur concerné.

Art. 13: Le contrôleur financier tient :

la comptabilité des engagements et des liquidations des opérations du budget général, des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes ;

la comptabilité des engagements, des liquidations et des mandatements des opérations des budgets des collectivités territoriales, des organismes pu- blics et des établissements dont la liste est arrêtée chaque année par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier assure également le suivi de la tenue des livres d'inventaires.

Art. 14: Le contrôleur financier ou le contrôleur délégué est personnellement responsable des contrôles relevant de ses compétences.

Si les actes proposés paraissent non conformes au regard de la conformité et la régularité budgétaires, le contrôleur financier ou le contrôleur délégué refuse son visa.

En cas de désaccord persistant, le directeur national du contrôle financier notifie, après examen par ses services techniques habilités, la décision définitive sur la base des dispositions légales en vigueur.

Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôle finan- cier que sur instruction du ministre chargé des Finances.

CHAPITRE III - DE L'ORGANISATION DU CONTROLE FINANCIER

Art. 15: Le contrôle financier est assuré par la Direction Nationale du Contrôle Financier (DNCF).

La DNCF est dirigée par un directeur national, nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des Finances. Il a rang d'un directeur général de l'administration publique.

Le directeur national du contrôle financier est assisté d'un directeur national adjoint nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des Finances.

Art. 16: Le directeur national du contrôle financier dis- pose de structures d'appui qui comprennent :

un secrétariat particulier ; un secrétariat principal; une cellule d'appui technique.

Art. 17: Le secrétariat particulier assiste le directeur natio- nal dans l'établissement et le suivi de son planning et assure l'organisation de ses réunions et ses missions à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national.

Art. 18 : Le secrétariat principal est chargé de la gestion du courrier.

Le secrétariat principal est animé par un assistant de direc- tion qui supervise et coordonne ses activités. Il a rang de chef de section.

Art. 19: La cellule d'appui technique assiste le directeur national du contrôle financier dans :

la coordination avec les services chargés de la gestion de Système intégré de gestion des finances publiques (SIGFIP),

la conception et le suivi du système d'information de la direction;

le suivi des missions d'audit des services décon- centrés;

le suivi de la mise en place des réformes du contrôle financier.

Art. 20: La direction nationale du contrôle financier com- prend:

- des directions centrales;

- des services du contrôle financier auprès des ministères, institutions et des établissements publics administratifs ; des directions régionales.

Section 1re: Les directions centrales de la DNCF

Art. 21: Les directions centrales de la DNCF sont :

- la direction du personnel et du matériel ;

la direction des études et du contrôle de la solde; - la direction des opérations budgétaires.

Paragraphe 1er: La direction du personnel et du matériel

Art. 22: La direction du personnel et du matériel est char- gée de :

la gestion du personnel, du matériel et de la docu- mentation;

l'appui logistique aux services déconcentrés du contrôle financier ;

la formation du personnel;

l'information et les relations publiques.

Art. 23: La direction du personnel et du matériel comprend :

- la division des services communs ;

la division de l'information et des relations publiques.

Paragraphe 2 : La direction des études et du contrôle de la solde

Art. 24: La direction des études et du contrôle de la solde est chargée de :

l'examen des projets de lois, de décrets, d'arrêtés, de contrats et de tous actes soumis à l'approba- tion du ministre chargé des Finances et ayant une incidence financière ;

- étudier tous les projets d'actes administratifs relatifs à la carrière des agents de l'Etat ;

- contrôle des états de la paye;

la participation aux réunions de concertation avec les ministères chargés du Travail, de la Sécurité sociale et de la Fonction publique.

Art. 25: La direction des études et du contrôle de la solde comprend :

- la division étude et suivi des dossiers des agents de l'Etat ; - la division études juridiques et générales.

Paragraphe 3: La direction des opérations budgétaires

Art. 26: La direction des opérations budgétaires est char- gée, notamment de :

- l'examen et la consolidation des plans d'engagement;

- la centralisation de la comptabilité des engagements, des liquidations et des ordonnancements ;

- la gestion des dossiers des institutions et ministères dont le contrôle est en instance de déconcentration;

- la centralisation des notes et fiches des services décon- centrés et le suivi des mesures les concernant ;

la centralisation et l'examen des comptes rendus des réunions des commissions d'attribution et de réception;

l'analyse des données relatives à l'exécution des opérations budgétaires.

Art. 27: La direction des opérations budgétaires com- prend :

- la division du suivi de l'exécution budgétaire ;

la division des opérations et des relations avec les ser- vices déconcentrés.

Art. 28: Un arrêté du ministre chargé des Finances fixe l'organisation des divisions de chaque direction centrale.

Section 2: Les services du contrôle financier auprès des ministères, institutions et des établissements publics administratifs

Art. 29: Le contrôle financier des ministères et institutions et des établissements publics à caractère administratif est assuré par un contrôleur financier délégué et son assistant.

Le contrôleur financier délégué a un visa définitif.

Ils contrôlent les opérations budgétaires relevant des minis- tères, institutions et établissements publics administratifs relevant de leur compétence et produisent la comptabilité des engagements, des liquidations et des ordonnancements qu'ils envoient à la direction des opérations budgétaires.

Art. 30: Les contrôleurs financiers délégués auprès des ministères, des institutions et des établissements publics administratifs sont nommés par arrêté du ministre chargé des Finances.

Les contrôleurs financiers délégués ont rang de directeur.

Art. 31 : Un arrêté du ministre chargé des Finances fixe l'or- ganisation des services du contrôle financier du ministère, des institutions et des établissements publics administratifs.

Section 3: Les directions régionales

Art. 32: Les directions régionales du contrôle financier, ont pour attributions le contrôle des opérations budgétaires et des actes administratifs relevant de leur compétence. Les directeurs régionaux ont un visa définitif. Ils ont même rang que les contrôleurs financiers délégués auprès des minis- tères et institutions et des établissements publics.

Art. 33: Les directions régionales produisent leur comp- tabilité des engagements, des liquidations et des manda- tements à la fin de chaque trimestre et les adressent, au plus tard le 10 du mois qui suit le trimestre, à la direction des opérations budgétaires.

Art. 34 : Le contrôle du personnel de l'État, du respect des plafonds d'emplois, du statut, de la durée et du service d'affectation de l'agent relève de la compétence exclusive de la direction des études et du contrôle de la solde, struc- ture centrale de la direction nationale du contrôle financier.

CHAPITRE IV - DU FONCTIONNEMENT

Art. 35: Le contrôleur financier procède dans les plus brefs délais à l'examen de la demande de visa ou d'avis préalable et au plus tard dans un délai de quinze jours. Toutefois, le contrôleur financier peut demander par écrit, à l'intérieur de ce délai, des informations ou documents complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier. Un nouveau délai de huit jours court à compter de la production des informations et documents sollicités.

Art. 36: Le contrôle financier participe aux conseils d'ad- ministration, comités et commissions interministérielles comme personne ressource.

Art. 37: Dans l'exercice de ses attributions, le contrôleur financier dispose d'un droit de communication permanent auprès des administrations et organismes publics. II peut se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, notamment tous contrats, registres, documents comptables et procès-verbaux.

Art. 38: Le contrôle de régularité et de conformité donne lieu, après examen, aux types de visas suivants :

le visa pur et simple, si l'acte se révèle régulier au regard des autorisations budgétaires et des lois et règlements;

le visa avec observation, en cas d'anomalie de forme n'affectant pas les principes d'une saine gestion;

le visa différé, en cas de justifications insuffi- santes;

le refus de visa ou rejet, pour les projets enta- chés d'irrégularité.

Art. 39: La DNCF suit régulièrement l'exécution des opé- rations budgétaires et de trésorerie de l'Etat et des autres organismes publics.

La DNCF reçoit, à cette fin, communication de toutes les situations périodiques établies par les directions chargées notamment du budget, de la comptabilité publique et du suivi des établissements publics et portant sur les droits constatés, les recouvrements effectués, ainsi que la balance des opérations budgétaires et de trésorerie.

Art. 40: Chaque structure centrale et déconcentrée de la DNCF organise des réunions périodiques de concertation et d'échange sur le fonctionnement des services rattachés.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Art. 41: Le présent décret peut, en tant que de besoin, être complété par d'autres textes règlementaires.

Art. 42: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 43: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 12 octobre 2017

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

DECRET N° 2017-145/PR du 22/12/2017 portant nomination

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République modifié par le décret n° 2012-322/PR du 06 décembre 2012;

DECRETE :

Article premier: Monsieur Eninam Massia Christian TRIMUA, professeur chercheur des universités du Togo, est nommé conseiller du Président de la République.

Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 22 octobre 2017

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Madame Midamégbé AKAKPO, n° mle 041481-B, juriste, est nommée directeur de cabinet du ministre.

Art. 2: Est abrogé le décret n° 2012-064/PR du 30 août 2012 portant nomination d'un directeur de cabinet.

Art. 3: Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 18 avril 2018

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre de la Santé et de la Protection sociale

Prof. Moustafa MIJIYAWA

DECRET N°2018-079/PR du 18/04/18 portant nomination d'un directeur de cabinet

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de la Santé et de la Protection sociale,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

DECRET N° 2018-080/PR du 18/04/18

portant nomination d'un directeur général de l'action sanitaire

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de la Santé et de la Protection sociale,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

4- Monsieur BABA Samolou Stanislas

40-Monsieur

HOR AFEMENUSU Kokou Mawussé

5- Monsieur GAFAN Kokouvi Charles

41-Monsieur

PALANGA Agui

42-Monsieur

TRIMUA Eninam Massia Christian

43- Monsieur

ALABI Awal

44- Monsieur

TOFFIO Kossi

45- Monsieur

ATCHA DEDJI Affo

46- Monsieur

OURO SALIM Rahim

47-Monsieur

AWOUSSI Zonaïr

48- Monsieur

KPONO-DOGBEVI Amè Georges

OFFICIERS (A titre étranger)

49-Monsieur

Adrien BECHONNET

50-Monsieur

Joseph AZAR ASSAD

51-Monsieur

Jean Paul LE CALM

52-Monsieur

Hussein METEIREK

CHEVALIERS

1- Monsieur

2- Monsieur

AKPO-GNANDI Nandja GUIDIGLO Gbémihouédé

3- Monsieur

KOGNOWE Yao Amaï

4- Monsieur

MOUZOU Essossimna

5- Monsieur

ALI N'Gomanam

6- Monsieur

ABOUYOU Komlan

7- Monsieur

PENN Laré Batouth

8- Monsieur

KERETCHO Komina

9- Monsieur

GNONGBO Tak Youssif

10- Madame

AMENYO Afi N'tifa

11- Monsieur

TOHOULEBA Hodabalo

12- Monsieur

FOLIKPO AWUTE Komi Edem

13- Monsieur

AKANGA ABDOULAYE Abdoul Baki

14- Monsieur

KASOUINDE Aboliya

15- Monsieur

SINON Charles

16- Monsieur SITA Oumougou

17- Monsieur ALIBI Pélé

18- Madame

AKOMEDI A. Lucie

19- Madame

TCHALLA Yawa

20- Monsieur

GNASSIM Abalo

21- Monsieur

TODJRO Kossi Kitivi

22- Monsieur

ASSIH Atissim

23- Madame

WILSON-BAHUN Adjélé Madjé

24- Monsieur

DOKOUE Kossivi

25- Monsieur AWANDI Modena

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

138- Monsieur LASSISSI Marouf Otchokpo

Art. 2: Le présent décret, qui prend effet à compter du 26 avril 2018, date de prise de rang des intéressés, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 26 avril 2018

Le Président de fa République

Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N^{\circ} 2018-093/PR du 26/04/18 Portant nominations dans l'Ordre National du Mérite

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République Togolaise du 14 octobre 1992,

Vu la loi N° 61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée,

Vu le décret N° 62-62 du 20 avril 1962 fixant les modalités d'application de la loi du 2 Septembre 1961 susvisée,

Vu la loi N° 73-35 du 26 mars 1973 instituant l'Ordre National du Mérite;

DECRETE :

Article premier: A l'occasion de la célébration du 58e anniversaire de l'indépendance du Togo (27 avril 2018), les officiers des Forces Armées Togolaises, les fonctionnaires de la Police nationale et du Commissariat des Douanes et Droits indirects ci-après, sont nommés dans l'Ordre National du Mérite.

14- Colonel 15- Colonel

OURO-KORIGO Molah Agnoro BONFO Faré

16- Commissaire Divisionnaire AHARH Ahaware 17- Commissaire Divisionnaire PISSAN Yoma

COMMANDEUR (A titre étranger)

18- Monsieur BOILIL Ahmed Mahmoud

OFFICIERS

COMMANDEURS

1- Colonel

M'BETA Kabata

2- Colonel

KEGNON Kodjo Gnuiowona

3- Colonel

GNAKOUAFRE Yao Eindre

4- Colonel

AVOUMADO Messan

5- Colonel

DJABAKATIE Bako

6- Colonel

DJATO Tassounti

7- Colonel

DEFLY Kossi

8- Colonel

SAMIEY Alou Simdokina

9- Colonel

AKUTOR Kwadzo

10- Commissaire Colonel AMBLESSO Kokouvi N'soua

11- Colonel

DJATO NADJINDO Kpane Dana

12- Colonel SEI GBATI Napo

13- Colonel

SOGOYOU Cossi

34- Commandant

35- Commandant

KENOU Assogbavi Kodjo GOUDJINOU Kossi

CHEVALIERS (Suite)

36- Commandant

37- Commandant

38- Inspecteur

AGBETI Kossi Agbesime AFFO Agué Adji-Boye NABIYOU Abalo Hayimdete

32- Médecin-capitaine

AKPANAHE Maheza

33- Médecin-capitaine

GNAZINGBE Essonan

34- Médecin-capitaine

AGBOGAWO Mimbrim

39- Inspecteur

KPAKPADJA Gbandi Kossi

35 Médecin-capitaine

ΑΚΡΟΤΟ Messanvi Yao

40- Inspecteur

BAYAMNA Tiniéna

36- Médecin-capitaine

SEGBEDJI Kokou Agbekognie

41- Inspecteur

AMELETE N'Lakimwé

37- Médecin-capitaine

AKALA Yoba Gnimdo Μ-Ε

42- Inspecteur

PANDAM Nassamou

38- Médecin-capitaine

BOUASSALO Komlan Mawabah

43- Inspecteur

GBENOUGA Dossah

39- Médecin-capitaine

EFALOU Pwemdeou

40- Médecin-capitaine

CHEVALIERS

41- Médecin-capitaine

42- Médecin-capitaine

NAGBE Yawa Edebah KPINSAGA Mayena NEBONA Lampouguini

1- Capitaine

GADO Aklesso Adamou

43- Médecin-capitaine

HOUNKPATI Kodjo Tonato

2- Capitaine

BOTCHO-TCHANGAI Esso-Simna

44- Médecin-capitaine

3- Capitaine

POULI Pihani Apizunaya

45- Médecin-capitaine

ALATE Amouzou Djogbesse N'TSOUKPO Kodjo

4- Capitaine

BALI Essozinam

46- Lieutenant

DZOKPEY Joseph

5- Capitaine

ATEKPE Kpatcha Akila-Esso

47- Commissaire Principal ANADE Abossouwé Jean

6- Capitaine

ALITI Pidjamdeou

48- Commissaire Principal N'YABI Koffi

7- Capitaine

ADELEYE Gbadegessin

49- Commissaire Principal NIKABOU Tagba

8- Capitaine SAMA Kodjo

9- Capitaine

POKO Leou-Abalo

10- Capitaine THEOU Kpare

11- Capitaine

MAGNAN Téi

12- Capitaine

GWALIBA Gbota

13- Capitaine

TITIKPINA Kamaloudine

14- Capitaine SANDA Idiola

15- Capitaine

AWOUNO Kodjo

16- Capitaine GOBILE Kossi Bonaba

17- Lieutenant de Vaisseau WONAME Koku Doh Mawuli

18- Capitaine LAMBONI Bitien

19- Capitaine ANAWI Massamasso

50- Commissaire Principal GBAMA Adjoavi Akofa

51- Commissaire Principal FOFANA Abas

52- Commissaire Principal SUKA Kofi Atsu

53- Commissaire Principal ATIFUFU Edem Kodjo

54- Commissaire Principal LOGA Koffi

55- Commissaire Principal ATITEY Koffi D.Mavor

56- Commissaire Principal KOUDADJE Afodor Ablavi

57- Commissaire Principal NODJIGNO Ablavi Mawusse

58- Commissaire Principal KAMANA Méwinesso

59- Commissaire Principal AKAKPO Odjoulorè

60- Commissaire Principal ILABRO Malbiè 61- Commissaire Principal KAO-KEZIE Manawè

DOGO Gnakou Issa SALLAH Edoh

20- Capitaine

KLEDZE Kodzo

21- Capitaine PALI Palakimbiyou

22- Capitaine

SAPADJA Moulatin

23- Capitaine AKILA Ditorgma Raganandé

24- Capitaine

BONFOH Abdoudjalilou

25- Capitaine LARE Bentien

26- Capitaine

BOUYO Mouzou

27- Capitaine KERIM Zidadou

28- Capitaine

SAMA Tchamdja

29- Capitaine

AWI Essossimna

30-Médecin-commandant

AMEGBOR Koffi

62- Officier de Police 63- Officier de Police 64- Officier de Police 65- Officier de Police 66- Officier de Police 67- Officier de Police 68- Officier de Police 69- Officier de Police 70- Officier de Police 71- Officier de Police 72- Officier de Police

YELENEKE K. Katanga BAKATE Yendina SAKPALA Libadi DOURMA Baladawéa GAVI Edoh

SAMA Adamakou BATCHASSI Tiza

AGBEMEY-FREEMAN Kossi

HUNLEDE A. Coffi

31- Médecin-capitaine

KEBINA Balakiyem

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

CHEVALIERS (Suite)

73- Officier de Police

DOWATANTI Koumbalgou

74- Officier de Police

PABALI Wiyao

75- Officier de Police

MAGNINASSIM Abéya P.

76- Officier de Police

KOLANI Damitoti

77- Officier de Police

AGOUDA Tchabodjo

78- Officier de Police AMAN Komi

79- Officier de Police NOUHOUME Moumouni

80- Officier de Police LABODJA Gbandé

81-Officier de Police WALLA Baféna Dimana

82- Officier de Police BASSOMA Badjodéna 83- Officier de Police SOLITOKE Aléti

84- Officier de Police TCHODOU K. Akoussilélo

85- Officier de Police KOUTEDA Ali Yao

86- Officier de Police ABI Tchadom

87- Officier de Police DAO Tagba

88- Officier de Police OULOUM N'Moideh

89- Officier de Police KONKA Komlan

90- Officier de Police OURO-AKPO Djéri

91- Officier de Police TCHADIZINDE Wahabou

92- Officier de Police BAKPESSI Eyabanah 93- Officier de Police TASSIKE Komi Signan

94- Officier de Police SALAKA Ani

95- Officier de Police KONDO Têtê Koffi

96- Officier de Police LOMBENA Agoda

97- Officier de Police KONDI Kodjo

98- Capitaine AYIVIGAN Amakoué

99- Capitaine LARE Palmague

100- Capitaine AMOUZOU Komla

101- Capitaine OURO-TCHEDRE Banna

102- Capitaine BLIKINE Kpatchein

103- Capitaine GBLOMATSI Kodjo Edoh

104- Capitaine KOBA Kotchikpa

105- Capitaine KOUMAI Okotokouro lyélébayè 106- Capitaine KOUDANOU Messanh

107- Capitaine BADJANIM Kokou Mbadia 108- Capitaine BOUAME Kossi Agbekoyi 109- Capitaine NAYABI Limbila Noundja 110- Lieutenant AGBODJI Messan Yao 111- Lieutenant ETSE Koffi Fiagbo

112- Inspecteur EDJIDOMELE Kwami Azianou

113- Inspecteur GNON Tchakoura

114- Inspecteur RAGOUENA Banabaya

115- Inspecteur AGOUDA Abalika

116- Chef Section Contrôle BOUILI Aféignindou

117- Inspecteur AKATE Tchao

118- Vérificatrice KOLLA N'Nam

119- Vérificatrice BALOUKI Essozimna

120- Agent des études AGBOZO Akoua

Art. 2: Le présent décret qui prend effet à compter du 26 avril 2018, date de prise de rang des intéressés, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 26 avril 2018

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N° 2018-094/PR du 26/04/18 Portant attributions de Médailles du Mérite Militaire

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République Togolaise du 14 octobre 1992,

Vu la loi N° 61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée,

Vu le décret N° 62-62 du 20 avril 1962, fixant les modalités d'application de la loi du 2 septembre 1961 susvisée,

Vu le décret N° 64-22 du 21 février 1964 portant création d'une Médaille du Mérite Militaire;

DECRETE :

Article premier: A l'occasion de la célébration du 58^{e} anniversaire de l'indépendance du Togo (27avril 2018), la Médaille du Mérite Militaire est attribuée aux sous-officiers, aux hommes de rang des Forces Armées Togolaises, aux fonctionnaires de la Police nationale et du Commissariat des Douanes et des Droits indirects ci-après :

ARMEE DE TERRE

ARMEE DE L'AIR

GENDARMERIE NATIONALE

POLICE NATIONALE

GENDARMERIE NATIONALE

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES FORESTIERES

COMMISSARIAT DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS

A TITRE ETRANGER

Art. 2: Le présent décret qui prend effet à compter du 26 avril 2018 date de prise de rang des intéressés sera enregis- tré et publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 26 avril 2018

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

OFFICIERS (Suite)

DECRET N^{\circ} 2018-095/PR du 26/04/18

Portant nominations dans l'Ordre National du Mérite

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République Togolaise du 14 octobre 1992,

Vu la loi N° 61-35 du 2 Septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée,

Vu le décret N° 62-62 du 20 avril 1962 fixant les modalités d'application de la loi du 2 Septembre 1961 susvisée,

Vu la loi N° 73-35 du 26 mars 1973 instituant l'Ordre National du Mérite;

17- Monsieur

AVLESSI Adaglo Tata

18- Monsieur

BELEI Makoutou

19- Monsieur

EGBETOGNON Kossivi

20- Monsieur

AKPAKA Toulassi

21- Monsieur

KOBA Yekpo Lissan

22- Monsieur

SOGBADJI Amevi Koami

23- Monsieur

ASSOU Kossi

24- Monsieur

WONANOU Eric

25- Monsieur

ADJONOU Michel

26- Monsieur

SALLAH Barnabé

27- Monsieur

DJONDA APEWU Gustave

28- Monsieur

EDORH Soké

CHEVALIERS

1-Madame

ΚΡΑΒΕΒΑ Μ'Tana Magomté

2-Monsieur

ΚΡΑΚΡΑΒΙΑ Anissa

3-Monsieur

KALAKASSI Baguidayem

4-Monsieur

AFOTOWOSSI Kokou

DECRETE :

Article premier: A l' occasion de la célébration du 58^{e} anniversaire de l'indépendance du Togo (27 avril 2018), les personnalités ci-après, sont nommées dans l'Ordre National du Mérite.

1- Monsieur

OFFICIERS

BESSANH Komlan

2- Madame OURO AGORO Amina

5-Monsieur

6-Madame

7-Monsieur 8-Madame

9-Monsieur

10-Monsieur

11-Madame

TSIGLO Kwami

DJATO Nadjindo Jeanne

KOKOU Awouvé

DOKOE Afi

ATATI Kossi

ADODO Kossi Dahoue

MESSEKO Amavi Kafui

KOLOBY A. Akpanawégorè

DOUTI Dabré

12-Monsieur

13-Monsieur

3- Madame

BIAKU Victoire

14-Monsieur

TALIM Anathère

4- Monsieur

AGBODJINOU Koffi Séname

15-Madame

PITANI Somié

5- Monsieur

AMENDA Eklu Patrick

16-Madame

ADJETEY ATTIGAH Agnokor

6- Monsieur

AGBOTI Yao Mawuena

17-Monsieur

SOGLOHOUN Kolégan

7- Monsieur

N'TSULEY Mawulikplimi Komi dit << Gogoligo >>>

18-Madame

VONOO Bossobagnitou Kallenvi

8- Madame

SIMTAGNA Hodalo Alias << Cécile МЕВА »

19-Monsieur

AGOUDA Kpatcha

9- Monsieur

GNAKADE Darius

20-Madame

ADJAMBAO Yatomou

10- Monsieur

TSOGBE Komlan Kplako

21- Monsieur

ADJONOU Komi

11 - Monsieur

ATEKESSIM Aniboton

22- El Hadj

ALI DERMANE Salifou

12- Monsieur

SALLAH Ayawovi Soekey

23- Monsieur

GBOTCHO Komlan Eric

13- Monsieur BAMAZI Paowa

24-Togbui

14- Docteur

15- Monsieur

16- Monsieur KPONYE Charles-Noël

TIDJANI Sakariyaou Alaniyin

25- Monsieur

CHANGO Assam Botobawi

26-Togbui

Kokou AYIVON III

AKPADJRA Kodjo Djivon

Nènè APALOO IV

27- Madame

KOLEDJI Afiyo

DECRET N° 2018-099/PR du 08/05/18 portant nomination d'un secrétaire général

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre des Infrastructures et des Transports, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Monsieur Komlan TINDANO, n^{\circ} mle 363505, docteur en économie des transports, est nommé secrétaire général du ministère.

Art. 2: Le ministre des Infrastructures et des Transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 08 mai 2018

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre des Infrastructures et des Transports Ninsao GNOFAM

DECRET N° 2018-100/PR du 08/05/18 portant nomination d'un directeur des affaires maritimes

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre des Infrastructures et des Transports,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Monsieur Matchonnawè Hubert BΑΚΑΙ, diplômé en droit de la mer, est nommé directeur des affaires maritimes.

Art. 2: Le ministre des Infrastructures et des Transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 08 mai 2018

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre des Infrastructures et des Transports

Ninsao GNOFAM

DECRET N° 2018-101/PR du 08/05/18 portant nomination d'un directeur du centre national de transfusion sanguine

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de la Santé et de la Protection sociale,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

DECRET N^{\circ} 2018-108/PR du 25/05/18

Portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission Interministérielle de Rédaction des Rapports et de Suivi des Recommandations sur les Droits de

I'Homme (CIRR)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier : Il est créé auprès du secrétaire d'Etat chargé des Droits de l'Homme, une Commission Inter- ministérielle de Rédaction des Rapports et de suivi des Recommandations sur les Droits de l'Homme, en abrégé (CIRR).

Art. 2: La CIRR est une structure technique d'appui au Gouvernement en matière de promotion, de protection des Droits de l'Homme et de la Consolidation de la démocratie.

Elle est l'organe de rédaction des rapports sur les Droits de l'Homme au Togo.

Elle assure également le suivi de la mise en œuvre des recommandations et observations y afférentes.

A ce titre, elle est chargée notamment de :

répertorier les rapports à soumettre et à présenter aux organes conventionnels et au conseil des Droits de l'Homme ;

collecter, auprès des ministères, institutions publiques et privées, bureaux statistiques et des partenaires au développement, toutes les données

factuelles et statistiques et toutes autres informa- tions sur les Droits de l'Homme et la consolidation de la démocratie;

rédiger les rapports initiaux et périodiques relatifs aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l'Homme et à la consolidation de la démocratie auxquels le Togo est partie ;

rédiger le rapport national à soumettre au conseil des Droits de l'Homme au titre de l'Examen Pério- dique Universel (EPU) ;

suivre la mise en œuvre des observations et recommandations formulées par les organes de contrôle de l'application des traités internationaux, régionaux et par le conseil des Droits de l'Homme sur la situation des Droits de l'Homme et sur les progrès en matière de la consolidation de la démo- cratie au Togo ;

assurer la diffusion des observations et recomman- dations formulées par les organes conventionnels et le conseil des Droits de l'Homme sur la situation des Droits de l'Homme et de la consolidation de la démocratie au Togo;

recenser et suivre la mise en application des lois et règlements conformément aux observations et recommandations des organes conventionnels.

Art. 3: La commission interministérielle de rédaction des rapports et de suivi des recommandations est composée comme suit :

deux (2) représentants du secrétariat d'Etat chargé des Droits de l'Homme;

deux (2) représentants du ministère chargé de la Justice;

deux (2) représentants du ministère chargé de l'enfant et du genre ;

deux (2) représentants du ministère chargé de l'Administration territoriale;

un (1) représentant de chacun des autres dépar- tements ministériels;

un (1) représentant de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH).

Art. 4: Les membres de la CIRR sont nommés par arrêté du ministre chargé des droits de l'homme après désignation par leur structure de provenance.

Art. 5: Chaque membre de la CIRR est également le point focal de son département ou institution de provenance sur les questions des Droits de l'Homme et de la consolidation de la démocratie.

Art. 6: La coordination de la CIRR est assurée par l'un des représentants du ministère chargé des Droits de l'Homme.

Art. 7: Le coordonnateur convoque les réunions de la CIRR, coordonne ses activités et veille à l'accomplissement des missions qui lui sont assignées.

Art. 8: Le secrétariat de la Direction de la Protection des Droits de l'Homme du ministère chargé des Droits de I'Homme assure le secrétariat de la CIRR.

Art. 9: Le secrétariat de la commission interministérielle de rédaction des rapports et de suivi des recommandations est chargé de :

assurer les tâches administratives et techniques de la commission interministérielle ;

préparer et organiser les réunions de la commission interministérielle ;

dresser les procès-verbaux ou comptes-rendus des réunions ;

suivre les travaux techniques confiés aux membres de la CIRR, aux experts et aux personnes res- sources par la commission interministérielle ; organiser la collecte et la compilation des don- nées et des études en vue de la rédaction des rapports et du suivi de la mise en œuvre des recommandations y afférentes.

Art. 10: Dans l'exercice de sa mission, la CIRR peut recourir aux administrations, aux organisations de la société civile et à toutes autres compétences, notamment, aux experts et personnes ressources.

Art. 11: Le budget de la CIRR est incorporé à celui du secrétariat d'Etat chargé des Droits de l'Homme.

Art. 12: Le ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République et le secrétaire d'Etat chargé

des Droits de l'Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 25 mai 2018

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République

Kokouvi AGBETOMEY

DECRET N^{\circ} 2018-110/PR du 30/05/18 Portant création, attributions, organisation et fonc- tionnement de l'Agence Education-Développement

(AED)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2002-016 du 30 avril 2002 portant orientation de l'ensei- gnement technique et de la formation professionnelle;

Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République, modifié par le décret n° 2012-322/PR du 6 décembre 2012;

Vu l'arrêté n° 2017-001 du 22 mars 2017 portant création, attributions et organisation du dispositif de pilotage du projet de création des Instituts de Formation pour l'Agro-Développement (IFAD);

Le conseil des ministres entendu,

CHAPITRE Jer DISPOSITIONS GENERALES

DECRETE :

Article premier : Il est créé une Agence Education-Déve- loppement (AED), ci-après désigné l'«Agence ».

Art. 2: L'Agence est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle de la Présidence de la République.

CHAPITRE II - MISSION

Art. 3: L'Agence conçoit et met en œuvre, en collaboration

avec les acteurs concernés, des initiatives spécifiques d'éducation et de formation pour répondre aux besoins de développement.

Elle participe à l'évolution nécessaire du système éducatif et à la formation des ressources humaines indispensables pour faire face aux mutations économiques.

Art. 4: L'Agence accompagne la création et la mise en œuvre des Instituts de Formation en Alternance pour le Développement (IFAD) dans les filières professionnelles identifiées conformément aux priorités nationales de déve- loppement.

Pour la filière agricole, « IFAD >> signifie « Institut de For- mation pour l'Agro-Développement », l'alternance étant assurée par la mise en situation professionnelle dans une ferme d'exploitation intégrée à l'institut.

A cet effet, l'Agence :

contribue à l'identification des filières et secteurs d'activités nécessitant un développement des com- pétences et des capacités en adéquation avec les priorités nationales de développement ;

veille à l'adéquation formation-emploi dans les IFAD à travers l'analyse des besoins professionnels ;

contribue à la mobilisation des ressources néces- saires à la mise en œuvre des projets de création des instituts;

veille, dans le cadre de la construction et de l'équi- pement des IFAD, à l'intégration des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) dans le dispositif pédagogique et d'équipements profes- sionnels adaptés au plan de formation en situation professionnelle ;

veille à la conception et à la mise en œuvre du projet d'établissement ;

met en place des mécanismes cohérents de Partenariat Public-Privé sur lesquels reposent la conception, la création, la mise en place et le suivi- évaluation des dispositifs de formation proposés en réponse aux propositions des professionnels.

L'Agence propose, dans le cadre des formations initiales et continues des IFAD, des filières de formations diplômantes organisées de façon adaptée aux filières métiers.

La formation proposée repose sur la démarche compé- tence: compétences professionnelles et compétences générales pour préparer le diplômé à son insertion profes- sionnelle et à son évolution face aux mutations.

Art. 5: L'Agence propose des modalités de Partenariat Public-Privé de fonctionnement administratif et financier des IFAD chargés d'une mission de service public d'éducation.

Art. 6: L'Agence assure le suivi-évaluation de l'activité de I'IFAD en collaboration avec les acteurs concernés.

L'Agence assure également, sur la base de son expertise, le suivi des différentes actions de formation professionnelle, le suivi de l'insertion socio-professionnelle des diplômés et fait des recommandations.

Art. 7: L'Agence peut déléguer l'exécution de certains projets à une institution dont les capacités sont jugées suffisantes.

CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE

Art. 8: L'Agence dispose des organes suivants :

un conseil d'administration ;

une direction générale ;

un Conseil Permanent de l'Education pour le Déve- loppement (CPED).

Section 1ère : Du conseil d'administration

Art. 9: Le conseil d'administration est l'organe d'orientation stratégique et d'administration. Il dispose des pouvoirs les plus étendus à cet égard.

Il est chargé, notamment de :

définir les orientations de l'Agence et veiller à l'application par celles-ci, conformément à la poli- tique du Gouvernement en matière d'éducation et de développement ;

adopter l'organigramme et le manuel de procé- dures et de gestion de l'Agence ;

adopter le guide de planification et de suivi éva- luation des actions ;

adopter un plan stratégique triennal ;

approuver chaque année le budget prévisionnel de l'Agence;

adopter les programmes de travail et leurs budgets annuels et veiller à leur exécution;

évaluer et adopter les rapports d'activités et d'exé- cution des programmes et projets ;

fixer le statut, le régime ainsi que la grille des rému- nérations du personnel de l'Agence ;

approuver les conventions de maîtrise d'ouvrage délégué.

veiller au respect de l'exécution des plans et pro- grammes de travail ainsi que leurs budgets annuels ou pluriannuels,

faire un compte rendu annuel à la tutelle.

Art. 10: Le conseil d'administration est composé de sept (7) membres suivants :

1) une personnalité désignée par le Président de la République, président;

2) le conseiller auprès du Président de la République chargé de l'Enseignement et de la Formation, membre;

3) un représentant du ministre chargé des Enseigne- ments Primaire, Secondaire et de la Formation professionnelle, membre ;

4) un représentant du ministre chargé de l'Enseigne- ment supérieur et de la Recherche, membre ;

5) un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo, membre ;

6) un représentant du Conseil national du patronat, membre;

7) un représentant des associations professionnelles, membre.

Le directeur général de l'Agence assure le secrétariat des travaux avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut, lorsqu'il le juge utile, inviter toute personne compétente en matière d'éducation et du développement, à participer à une de ses sessions avec

voix consultative.

Art. 11: Le mandat des membres du conseil d'administra- tion est de trois (3) ans, renouvelable une fois.

Les membres du conseil d'administration sont choisis en fonction de leur probité morale, de leurs qualifications et compétences dans le domaine d'éducation et du dévelop- pement.

Art. 12: En cas de vacance d'un siège du conseil d'admi- nistration, il est pourvu au remplacement dans les mêmes formes.

Art. 13: Le conseil d'administration élabore et adopte son règlement intérieur.

Art. 14: Le conseil d'administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire, en cas de besoin, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou du directeur général de l'Agence.

Art. 15: Le conseil d'administration ne peut délibérer vala- blement qu'en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

En cas de partage des voix, celle du président est prépon- dérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont consta- tées par des procès-verbaux signés par le président et le directeur général. Les procès-verbaux font mention des membres présents et sont inscrits dans un registre.

Section 2: De la direction générale

Art. 16: La direction générale est l'organe de gestion de l'Agence. Elle est placée sous l'autorité d'un directeur général.

Le directeur général est nommé par décret du Président de la République.

Art. 17: Le directeur général assure la gestion de l'Agence.

A ce titre, il est chargé de :

assurer le secrétariat du conseil d'administration;

rendre compte au conseil d'administration de la gestion et du fonctionnement de l'Agence ;

transmettre annuellement le bilan des comptes de l'Agence au conseil d'administration;

exécuter les délibérations du conseil d'adminis- tration;

appliquer les dispositions du manuel de procédures et de gestion;

recruter le personnel de l'Agence conformément au manuel de procédures et de gestion;

préparer et soumettre un programme d'activités à l'adoption du conseil d'administration;

proposer au début de chaque exercice, les plans d'exécution du programme d'activités et un projet de budget au conseil d'administration ;

ordonnancer les dépenses de l'Agence ;

signer les contrats, les conventions et les mar- chés concourant à la réalisation de la mission de l'Agence conformément au manuel de procédures et de gestion.

Art. 18: Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs pour la gestion quotidienne de celle-ci.

Art. 19: La direction générale comprend des services d'appui et des directions regroupant des services tech- niques dont les attributions sont décrites dans le manuel de procédures et de gestion.

Art. 20: Les services d'appui dont dispose la direction générale sont :

le secrétariat particulier ;

le service administratif et financier ;

le service de communication ;

le service informatique ;

le service de passation des marchés publics.

Art. 21: Les directions de l'Agence sont :

- la direction du suivi des IFAD ;

- la direction études prospectives et suivi-évaluation.

Chaque direction est organisée en services.

Art. 22: Le personnel de l'Agence est recruté par le directeur général sur appel public à candidatures conformément au manuel de procédures et de gestion.

Section 3: Du Conseil Permanent de l'Education pour le Développement

Art. 23: Le Conseil Permanent de l'Education pour le Développement est l'organe qui conduit la réflexion et le partage d'informations sur toutes les initiatives en matière d'éducation et de formation pour le développement en vue de créer des synergies et d'émettre des recommandations.

A ce titre, le CPED :

examine toutes les initiatives nouvelles aussi bien du secteur public que du secteur privé ;

participe à l'orientation et au contrôle de l'adéqua- tion entre les formations et les objectifs visés, en collaboration avec les ministères, institutions et services concernés ;

évalue toutes les initiatives existantes en vue de leur adaptation;

émet des recommandations sur toutes les initiatives pour améliorer l'adéquation formation-emploi.

Art. 24: Le CPED est composé comme suit :

le ministre chargé des Enseignements Primaire, Secondaire et de la Formation professionnelle ou son représentant, président;

le ministre chargé du Développement à la Base ou son représentant, membre ;

le ministre chargé de l'Enseignement supérieur ou son représentant, membre ;

le ministre chargé de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle ou son représen- tant, membre;

le président du Patronat ou son représentant, membre;

le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo ou son représentant, membre;

le président de l'Association des Grandes Entre- prises ou son représentant, membre.

Outre, les membres permanents ci-dessus, deux (2) repré- sentants des filières professionnelles au titre desquels les dossiers sont présentés pour une session donnée du conseil prennent part de droit à la session.

Le directeur général de l'Agence assure le secrétariat du CPED.

Le conseil peut inviter à ses sessions, toute personne dont les compétences sont jugées utiles pour certains points inscrits à son ordre du jour.

Art. 25: Le CPED se réunit une (1) fois par semestre en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire aussi souvent que nécessaire.

CHAPITRE IV - CONTRÔLE DE L'AGENCE

Art. 26: L'Agence est soumise au contrôle de tous les corps de contrôle de l'Etat et à des contrôles spécifiques pour vérifier la conformité des opérations aux grandes orientations définies.

Les comptes de l'Agence peuvent être audités à tout mo- ment à la demande de sa tutelle ou de tout partenaire qui lui verse des ressources par un cabinet d'audit de compétence reconnue, recruté sur une base compétitive après appel à candidature. Les rapports d'audits approuvés par le conseil d'administration sont adressés au cabinet du Président de la République et au ministre chargé des Finances.

Art. 27: Un commissaire aux comptes auprès de l'Agence est recruté conformément à la réglementation en vigueur. La durée de son mandant est de trois (3) ans renouvelable une fois.

Il exerce sa mission conformément à la déontologie de la profession et fait rapport au conseil d'administration.

Art. 28: Le commissaire aux comptes est soumis aux in- compatibilités prévues par les lois et règlements en vigueur.

CHAPRITRE V - REGIME FINANCIER

Section 1ère: Des ressources

Art. 29: Les ressources de l'Agence sont constituées par des ressources ordinaires et extraordinaires.

Les ressources ordinaires sont constituées de :

- subventions et contributions de l'Etat ;

dotations des fonds nationaux œuvrant en matière d'édu- cation et développement ;

fonds mis à disposition par les partenaires au dévelop- pement;

dons et legs et toutes autres ressources autorisées par la loi.

Les ressources extraordinaires comprennent :

les emprunts rétrocédés par l'Etat ;

toutes autres ressources affectées.

Art. 30: L'Etat verse, chaque année, à l'Agence une dota- tion pour les dépenses de fonctionnement, d'équipement et d'investissement.

Cette subvention est versée sur un compte ouvert, au nom de l'Agence, au Trésor public.

Section 2: Des dépenses

Art. 31: Les dépenses de l'Agence sont constituées par :

les dépenses de fonctionnement ;

les dépenses d'équipement,

les dépenses d'investissement.

Section 3: Du régime fiscal

Art. 32: L'Agence bénéficie des exonérations accordées conformément aux lois de finances lorsqu'elle procède, sur les financements extérieurs ainsi que sur les dons et legs, à l'acquisition de services, d'équipements, de matériels et de produits nécessaires à l'accompagnement de sa mission.

Section 4: De la gestion financière

Art. 33: L'Agence tient une comptabilité publique confor- mément à la réglementation en vigueur.

Art. 34: L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARRETE N° 104/MEF/SG/CAS-IMEC du 29/05/18 Modifiant l'arrêté n° 243/MEF/SG/CAS-IMEC du 08 septembre 2010 portant agrément de la mutuelle d'Appui et de Soutien aux Jeunes pour le Développement (ASJD)

Le Ministre de l'Economie et des Finances

Vu le traité de l'Union Monétaire Ouest-africaine en date du 20 janvier 2007;

Vu la loi n° 2011-009 du 12 mai 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés

Vu le décret d'application n° 2013-081/PR du 3 décembre 2013 pris en application de la loi n° 2011-009 du 12 mai 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 243/MEF/SG/CAS-IMEC du 08 septembre 2010 por- tant agrément de la mutuelle d'Appui et de Soutien aux Jeunes pour le Développement (ASJD);

Vu la résolution n° 01/AGE/MUTUELLE ASJD/2017 portant modifi- cation des statuts de la mutuelle ASJD;

Vu la demande n°197/11/ASJD/2017 de la mutuelle d'Appui et de Soutien aux Jeunes pour le Développement (ASJD) en date du 20 novembre 2017;

ARRETE :

Article premier: L'article 2 de l'arrêté n° 243/MEF/SG/ CAS-IMEC du 08 septembre 2010 portant agrément de la mutuelle d'Appui et de Soutien aux Jeunes pour le Déve- loppement (ASJD) est modifié comme suit :

<<<Article 2 nouveau : La zone géographique d'intervention de l'ASJD couvre les régions Maritime et Plateaux >>>

Art. 2: Le Coordonnateur de la Cellule d'Appui et de Suivi des Institutions Mutualistes ou Coopératives d'Epargne et de Crédit (CAS-IMEC) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 29 mai 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 020/MAECIA du 01/06/18

Portant création de la Commission nationale chargée de l'organisation des Conférences des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, de la CEEAC et de l'UEMOA

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE

LA COOPERATION ET DE L'INTEGRATION AFRICAINE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté 060-MAEC du 25 juillet 2014 portant organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération;

Vu les nécessités de service :

ARRETE :

Article premier : CREATION

Il est créé une Commission nationale, dénommée « la Commission », chargée de l'organisation matérielle et de la préparation technique des Conférences des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), de la Communauté Economique des Etats d'Afrique Centrale (CEEAC) et de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africain (UEMOA).

Art. 2: COMPOSITION DE LA COMMISSION

La Commission est composée des représentants :

1. de la Présidence de la République ;

2.

de la Primature ;

3. du Ministère de l'Economie et des Finances; 4. du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la

5.

Recherche;

du Ministère des Postes et de l'Economie numé- rique;

6. du Ministère des Infrastructures et des Transports ; 7. du Ministère de la Sécurité et de la Protection

8.

civile;

du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopé- ration et de l'Intégration Africaine;

9. du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;

10. du Ministère de Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales ;

11. du Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé ;

12. du Ministère de l'Environnement et des Ressources forestières;

13. du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de vie;

14. du Ministère de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République ;

15. du Ministère de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique ;

16. du Ministère de la Santé et de la Protection sociale;

17. du Ministère des Mines et de l'Energie;

18. du Ministère de la Défense et des Anciens Com-

battants;

19. du Ministère de la Planification du Développement; 20. du Ministère de l'Industrie et du Tourisme

21. du Ministère de l'Eau, de l'Assainissement et de I'Hydraulique Villageoise;

Art. 3: STRUCTURATION DE LA COMMISSION

La Commission est subdivisée en sous-commissions spé- cialisées et comité ci-après :

sous-commission chargée du protocole et accueil; sous-commission chargée de hébergement et de la restauration ;

sous-commission chargée du transport;

sous-commission chargée de la sécurité ;

sous-commission chargée de l'accréditation;

sous-commission chargée de la couverture média- tique et de la communication ;

sous-commission chargée des drapeaux, du pavoi- sement et de l'assainissement;

sous-commission chargée de la santé ;

sous-commission chargée du budget et des finances;

sous-commission chargée du secrétariat et de la logistique;

sous-commission chargée de l'organisation maté- rielle;

sous-commission chargée des plans de vols ; comité technique.

Art. 4: PRESIDENCE DE LA COMMISSION

La présidence de la commission veille à la mise en œuvre et assure la coordination des tâches et de toutes autres missions dévolues à toutes les sous-commissions spéciali- sées et au comité technique dans le cadre de l'organisation matérielle et de la préparation technique des Conférences.

La Commission est présidée par la Présidence de la Répu- blique assistée par :

le ministère des Affaires étrangères, de la Coopé- ration et de l'Intégration africaine; la coordination générale.

Art. 5: SOUS-COMMISSION CHARGEE DU PROTO- COLE ET DE L'ACCUEIL

La sous-commission protocole et accueil :

tient la liste des différentes délégations prenant part aux Conférences;

organise les cérémonies officielles dans le respect des règles protocolaires

organise l'accompagnement des ministres et des délégations dans leurs déplacements.

La sous-commission protocole et accueil est présidée par Monsieur LANTAME Ninsao, Directeur du protocole d'Etat.

Art. 6: SOUS-COMMISSION CHARGEE DE L'HEBER- GEMENT ET DE LA RESTAURATION

La sous-commission hébergement et restauration :

établit la liste des hôtels retenus ; sensibilise les promoteurs sur la qualité des ser- vices à fournir ;

assure la formation du personnel requis dans les hôtels et restaurants en vue d'offrir des services adéquats;

veille à l'installation de restaurants sur le site des Conférences;

s'assure de la qualité des services offerts notam- ment en ce qui concerne l'alimentation;

élabore des documents à caractère touristique.

La sous-commission hébergement et restauration est pré- sidée par Monsieur ATARA Tfaraba, Secrétaire Général du ministère de l'Industrie et du Tourisme.

Art. 7: SOUS-COMMISSION CHARGEE DU TRANSPORT

Elle organise et veille aux déplacements, au plan local, des participants. A ce titre, elle :

veille au renforcement du parc automobile ; élabore un plan de transport (aéroport - hôtels ; hôtels - lieu des Conférences hôtels - aéroport);

identifie et assure l'aménagement des lieux de stationnement des véhicules mobilisés à cet effet; recrute et forme les chauffeurs retenus pour la circonstance.

La sous-commission transport est présidée par le Lieu- tenant-colonel TCHACOROM Kodjo G. Ado. directeur général du garage central administratif.

Art. 8: SOUS-COMMISSION CHARGEE DE LA SECURITE

Elle établit le plan de sécurité visant à protéger les partici- pants, leurs lieux de résidence ainsi que les sites retenus pour le déroulement des activités programmées dans le cadre des conférences. Elle sécurise les voies devant être empruntées à cette occasion.

La sous-commission sécurité est présidée par le colonel MASSINA Yotrofeï, Directeur Général de la Gendarmerie Nationale.

Art. 9: SOUS-COMMISSION CHARGEE DE L'ACCRE- DITATION

La sous-commission accréditation est chargée d'établir et de gérer la délivrance « des badges de sécurité » aux personnalités et aux différentes catégories d'agents appe- lés à prendre part aux travaux des conférences ou à offrir leurs services dans les différents endroits retenus pour la circonstance et dont l'accès est soumis à la détention d'un tel document.

La sous-commission accréditation est présidée par le Commandant MELEOU Kpatcha, conseiller juridique au ministère de la Sécurité et de la Protection civile.

Art. 10: SOUS-COMMISSION CHARGEE DE LA COU- VERTURE MEDIATIQUE ET DE LA COMMUNICATION

Cette sous-commission :

définit une feuille de route à l'attention de l'ensemble des journalistes accrédités pour couvrir les travaux des conférences;

assure la couverture médiatique des conférences au niveau national et international (télévision, radio, presse écrite et en ligne);

veille à une meilleure visibilité de l'événement.

La sous-commission chargée de la couverture médiatique et de la communication est présidée par Monsieur MISSITE Franck, Directeur de Cabinet du ministère de la Communi- cation, de la Culture, des Sports et de la Formation civique.

Art. 11: SOUS-COMMISSION CHARGEE DES DRA- PEAUX, DU PAVOISEMENT ET DE L'ASSAINISSEMENT

La sous-commission chargée des Drapeaux, du pavoise- ment et de l'Assainissement assure :

la confection des drapeaux des Etats membres de la CEDEAO, de la CEEAC et de l'UEMOA;

- le pavoisement des principaux sites et artères identifiés à cet effet;

- l'assainissement global de l'Environnement dans les lieux de manifestations et leurs alentours.

Elle est présidée par le Général BERENA Gnakoudè, directeur général de l'ANASAP

Art. 12: SOUS-COMMISSION CHARGEE DE LA SANTE

En collaboration avec le ministère de la Santé, elle met sur pied des équipes de soins sur le lieu des conférences et dans les hôtels. Elle dispose, dans le cadre de sa mission. d'ambulances fournies par le ministère de la Santé.

La sous-commission chargée de la Santé est présidée par le Médecin-colonel ADOM Wiyoou Kpao, Directeur général du CHU-SO de Lomé.

Art. 13: SOUS-COMMISSION CHARGEE DU BUDGET ET DES FINANCES

Elle élabore, en concertation avec le ministère des Fi- nances, le budget estimatif du conseil et gère les ressources financières allouées à son organisation.

Elle présente un rapport retraçant l'utilisation des fonds alloués dans le mois qui suit la clôture de la Conférence.

La sous-commission chargée du Budget et des Finances est présidée par Monsieur ANAKPA Pakilame, Inspecteur central du trésor.

Art. 14: SOUS-COMMISSION CHARGEE DU SECRE- TARIAT ET DE LA LOGISTIQUE

Cette sous-commission a pour missions de :

contribuer à la préparation des réunions ; mettre à disposition des participants les informa- tions et documents nécessaires aux travaux prendre les dispositions nécessaires pour assurer la saisie, la mise en forme, l'impression et la mul- tiplication des documents;

diffuser les documents et décisions des confé- rences.

veiller à la conservation des documents et archives des conférences.

La sous-commission chargée du Secrétariat et de la logistique est présidée par Monsieur YAGNINIM Waké, Directeur des Affaires Politiques.

Art. 15: SOUS-COMMISSION CHARGEE DE L'ORGA- NISATION MATERIELLE

Elle s'assure de la disponibilité des équipements et du mobilier nécessaires au bon déroulement des conférences.

Elle veille à la disponibilité de l'énergie, de l'eau et au bon fonctionnement des moyens de communication, en parti- culier durant toute la période des conférences.

La sous-commission organisation matérielle est présidée par Monsieur TCHEDE Issa Kanfitine. Directeur général des travaux publics.

Art. 16: SOUS-COMMISSION CHARGEE DE LA GES- TION DES VOLS

Elle est chargée de la gestion des vols à l'arrivée et au départ des participants aux conférences.

La sous-commission chargée de la gestion des vols est présidée par le Colonel LATTA Gnama Dokisime, Directeur Général de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile (ANAC) au Togo.

Art. 17: COMITE TECHNIQUE

Il sert de liaison entre le Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et de l'Intégration Africaine (MAECIA) de la République Togolaise, la Commission d'organisation et les Commissions de la CEDEAO, de la CEEAC et de I'UEMOA.

Il élabore les dossiers portant sur les thématiques retenues de concert avec la CEDEAO, la CEEAC et l'UEMOA.

Il assiste et supplée, en cas de besoin, le Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine dans l'organisation des conférences.

Le comité technique est présidé par Monsieur KLUTSE Messan Amakoé, Attaché du Cabinet du Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine.

Art. 18: LES MEMBRES DES SOUS-COMMISSIONS

La composition complète des sous-commissions et des comités susmentionnés est faite par arrêté du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine, désignant les membres devant y siéger.

Art. 19: PERSONNES RESSOURCES

La Commission peut s'adjoindre les personnes dont les ser- vices sont nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.

Art. 20: PERIODICITE DES REUNIONS

La Commission et les différents comités et sous-commis- sions se réunissent chaque fois que de besoin.

Art. 21: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Le présent arrêté. qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 1er juin 2018

Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine

Prof. Robert DUSSEY

ARRETE N° 021/MAECIA du 01/06/18

Portant nomination du Président de la Commission nationale chargée de l'organisation des Conférences des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, de la CEEAC et de l'UEMOA

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION ET DE L'INTEGRATION AFRICAINE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret 2012-004/PR du 29 février 2012, relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels,

4. IFAMBI Kossiwa, Membre

5. KOLANI Yendoubam, Membre

La commission peut se faire assister, au besoin, par des personnes ou bureau d'études sur des projets spécifiques.

Art. 2: La Commission de contrôle des marchés publics est chargée, conformément au code des marchés publics et délégations de service public, du contrôle a priori de la régularité de la procédure de passation des marchés publics et délégations de service public, depuis la phase de plani- fication jusqu'à l'attribution du marché ou de la délégation.

Art. 3: Le présent arrêté annule toutes dispositions anté- rieures et prend effet pour compter de sa date de signature.

Art. 4: Le secrétaire général du ministère de l'Eau et de l'Hydraulique villageoise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 04 juin 2018

Le ministre de l'Eau et de l'Hydraulique villageoise

Antoine Lekpa GBEGBENI

ARRETE N° 015/2018/MEHV/SG du 04/06/18 Portant nomination des membres de la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP)

LE MINISTRE DE L'EAU ET DE L'HYDRAULIQUE VILLAGEOISE,

Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public;

Vu le décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009, portant code des marchés publics et délégations de service public;

Vu le décret n°2009-296/PR du 30 décembre 2009, portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation des marchés publics;

Vu le décret n° 2009-297/PR du 30 décembre 2009, portant attribu- tions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015, portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015, portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Considérant les nécessités de service.

ARRETE:

Article premier: Sont nommés membres de la Commission de passation des marchés publics du ministère de l'Eau et de l'Hydraulique villageoise les personnes dont les noms suivent :

1. YAKUBI Kodjo Djimédo, Président ;

2. AGOUDA Kpadja, Membre ;

3. SOHOIN Komi, Membre;

4. AMADOU Massa-houdou, Membre;

5. OUADJA Sapol, Membre.

Art. 2: La Commission de passation des marchés publics du ministère de l'Eau et de l'Hydraulique villageoise est chargée, conformément au code des marchés publics et délégations de service public, de la préparation des dossiers d'appel d'offres, des opérations d'ouverture et d'évaluation des offres et des propositions.

La présente commission de passation des marchés publics est également chargée d'assister techniquement la Per- sonne responsable des marchés publics.

Art. 3: Les membres de la Commission de passation des marchés publics, exercent leurs missions sous la coordination de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), conformément aux dispositions du décret n° 2009-297/PR du 30 décembre 2009 organisant le fonc- tionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics.

Art. 4: Le présent arrêté annule toutes dispositions anté- rieures et prend effet pour compter de sa date de signature.

Art. 5: Le secrétaire général du ministère de l'Eau et de l'Hydraulique villageoise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 04 juin 2018

Le ministre de l'Eau et de l'Hydraulique villageoise

Antoine Lekpa GBEGBENI

DECISION N° 024/2018/MEHV/SG du 04/06/18

Portant Affectation

LE MINISTRE DE L'EAU ET DE L'HYDRAULIQUE VILLAGEOISE

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012, relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 7 mars 2012, portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015, portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015, portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Considérant les nécessités de service.

DECIDE :

Article premier: Les secrétaires ci-après désignées sont affectées au Secrétariat central du ministère de l'Eau et de I'Hydraulique villageoise.

YOMA A. Essodom, N° mle 061207R

DRAVIE ANAKPAN Hanou A., N° mle 042182Y

Art. 2: Le secrétaire général du ministère de l'Eau et de I'Hydraulique villageoise est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Lomé, le 04 juin 2018

Le ministre de l'Eau et de l'Hydraulique villageoise

Antoine Lekpa GBEGBENI

Imp. Editogo Dépôt légal n° 9