JOURNAL OFFICIEL 63e Année N° 10

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ANNONCES

ACHAT

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• Certification du JO

500 F

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

2018

18 juin-Arrêté n° 023/MAECIA portant composition du comité technique dans le cadre de l'organisation des Conférences des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, de la CEEAC et de I'UEMOA.

9

18 juin-Arrêté n° 024/MAECIA portant composition de la sous- commission chargée du secrétariat et de la logistique dans le cadre de l'organisation des Conférences des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, de la CEEAC et de I'UEMOA.

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES ET DECISIONS

18 juin-Arrêté n° 025/MAECIA portant composition de la sous- commission protocole et accueil dans le cadre de l'organisation des Conférences des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, de la CEEAC et de l'UEMOA..

10

2018

LOIS

20 juin-Loi organique n° 2018-006 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale des droits de l'homme (CNDH).

ARRÊTES ET DECISIONS ARRÊTES

Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et de l'Intégration Africaine

DECISIONS

Cour Constitutionnelle du Togo

2018

2

06 juin-Décision n° EL-002/18 DU 06 JUIN 2018 Affaire: Désignation de remplaçant d'un député décédé..

11

19 juin-Décision n° C-002/18 DU 19 JUIN 2018 Affaire: Contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH).

12

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES ET DECISIONS

LOIS

LOI ORGANIQUE N° 2018-006 du 20/06/19 RELATIVE A LA COMPOSITION, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME (CNDH)

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE ler - DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 1ere: CREATION

Article premier: La Commission Nationale des Droits de I'Homme (CNDH), ci-après dénommée la Commission, est, conformément à l'article 152 de la Constitution du 14 octobre 1992, une institution indépendante. Elle n'est soumise qu'à la Constitution et à la loi.

Elle est dotée de la personnalité morale.

Art. 2: Aucun membre du gouvernement, du parlement, aucune autre personne ne s'immisce dans l'exercice de ses fonctions.

Tous les autres organes de l'Etat lui accordent l'assistance dont elle peut avoir besoin pour préserver son indépendance, sa dignité et son efficacité.

Art. 3: La Commission Nationale des Droits de l'Homme est chargée de la protection et de la promotion des Droits de l'Homme.

Elle a également en charge le Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNPT).

SECTION 2: MISSIONS

Art. 4: La Commission a pour missions, sur le territoire de la République togolaise, de:

1) promouvoir et protéger les Droits de l'Homme ;

2) prévenir la torture et d'autres formes de traitements cruels,

inhumains ou dégradants dans les lieux de privation de liberté ou tout autre lieu qu'elle aura identifié.

Paragraphe 1er: Mission de protection et de promotion des Droits de l'Homme

Art. 5: La Commission a pour missions notamment de :

1) procéder à la vérification de toutes les allégations de violation des Droits de l'Homme ;

2) intervenir auprès de l'administration publique pour faire cesser lesdites violations et faire procéder à des réparations;

3) faire des recherches et études sur toute thématique relative aux Droits de l'Homme afin de formuler des recommandations et de proposer des réformes et des mesures à l'effet de renforcer la protection des Droits de I'Homme;

4) mener des actions de sensibilisation, d'information et d'éducation aux Droits de l'Homme ;

5) organiser des séminaires et colloques en matière de Droits de l'Homme ;

6) émettre des avis sur des questions relatives aux Droits de l'Homme ;

7) examiner et recommander aux autorités compétentes, toutes propositions de textes ayant trait aux Droits de I'Homme;

8) contribuer au respect par l'Etat de ses obligations au titre de ses engagements conventionnels, notamment la soumission des rapports aux organes de traités et la mise en œuvre effective des recommandations qui en résultent;

9) entretenir des relations de coopération avec les institutions et organisations des Droits de l'Homme au plan national, régional et international ainsi que les institutions nationales des Droits de l'Homme d'autres pays.

Paragraphe 2: Mission de prévention de la torture et d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants

Art. 6: La Commission a pour mission de prévenir la torture et d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants notamment dans les lieux de privation de liberté ou tout autre lieu qu'elle aura identifié. Elle est habilitée à :

1) faire des visites régulières et inopinées dans tous les lieux de privation de liberté, à savoir entre autres :

a) les postes de police et de gendarmerie ;

b) les centres de détention préventive;

c) les prisons pour condamnés ;

d) les centres de détention pour enfants ;

20 Juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des antennes sont fixés par le règlement intérieur de la Commission.

SECTION 4: ATTRIBUTIONS

Paragraphe 1er: Attributions du bureau

Art. 15: La Commission détermine son programme d'action dans le cadre des attributions qui lui sont assignées à l'article 4 de la présente loi.

Elle tient des réunions et des sessions plénières suivant la fréquence et les modalités définies par le règlement intérieur.

Art. 16: Le bureau exécutif assure l'administration de la Commission. Il établit notamment l'ordre du jour des réunions de la Commission et l'avant-projet de budget annuel, veille au bon fonctionnement des sous-commissions et des antennes régionales et en assure la supervision.

Il veille également à la mise en œuvre des décisions de la Commission.

Art. 17: Le président du bureau exécutif préside la Commission et la représente vis-à-vis de l'administration et des tiers. Il assure l'exécution des décisions prises par la Commission ou par le bureau.

Art. 18: Le président de la Commission adresse au président de la République un rapport annuel sur les activités de la Commission.

Il en adresse également copie au président de l'Assemblée nationale et au Premier ministre.

Il communique ledit rapport au président du sénat, au président de la Cour constitutionnelle, au président de la Cour suprême, au président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC), au président de la Cour des comptes et au Médiateur de la République.

La Commission assure une large publicité du rapport. Ce rapport est rendu public au premier trimestre de l'année suivante. Il est structuré notamment autour des points mentionnés à l'article 4 de la présente loi.

La Commission élabore également les rapports sur des thématiques spécifiques des droits de l'homme nécessitant une attention particulière.

Article 19: La Commission est dotée d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général engagé par le président, après avis conforme du bureau exécutif et sur

appel à candidature.

Article 20: Le secrétaire général est responsable des tâches pratiques nécessaires à la réalisation des objectifs de la Commission.

Il assiste, sans droit de vote aux réunions du bureau exécutif et à celles de la Commission.

Il prépare, sous l'autorité du rapporteur général, les rapports du bureau exécutif et de la Commission et coordonne l'élaboration du budget annuel.

Sous la coordination du secrétaire général, chaque sous- commission est dotée d'un personnel d'appui nécessaire pour accomplir ses fonctions.

Paragraphe 2: Attributions des sous-commissions

Article 21: La sous-commission promotion et protection des droits de l'homme est chargée :

En matière de promotion :

- de mener des activités de sensibilisation et d'information sur toutes les questions des droits de l'homme ;

- de mener des activités liées aux fonctions consultatives de la Commission.

Elle utilise tous les moyens de communication et de formation pour promouvoir les droits de l'homme dans le pays, faire connaître les traités, conventions et lois nationales relatifs aux droits de l'homme.

• En matière de protection :

- de mener toutes actions de défense des droits de l'homme; de recevoir et d'instruire les requêtes sur les allégations de violation des droits de l'homme de toutes natures; de mener des enquêtes et investigations qu'elle estime nécessaires ;

de recourir à toute autorité ou administration pour faire cesser les violations alléguées si elles sont avérées et faire des recommandations pour réparation, en cas de besoin.

Art. 22: La sous-commission prévention de la torture est chargée de toutes les activités de prévention de la torture et d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Art. 23 : Pour l'accomplissement de sa mission, la sous- commission prévention de la torture a :

1) accès à toutes les informations concernant le nombre de

personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l'article 6-1;

2) accès à toutes les informations relatives aux traitements de ces personnes et à leurs conditions de détention; 3) accès à tous les lieux de détention et à leurs installations et équipements ;

4) la possibilité de s'entretenir en privé avec les personnes privées de liberté, sans témoins, soit directement, soit par le truchement d'un interprète assermenté si cela paraît nécessaire, ainsi qu'avec toute autre personne dont la sous-commission pense qu'elle pourrait fournir des renseignements pertinents ;

5) la liberté de choisir les lieux qu'elle visite et les personnes qu'elle rencontrera ;

6) des contacts avec le Sous-comité de Prévention de la Torture (SPT), lui communique des renseignements et le rencontre ;

7) toutes les facilités nécessaires à sa mission. Toute autorité sollicitée lui fournit l'appui nécessaire.

Art. 24: Les informations confidentielles recueillies par la sous-commission sont protégées. Aucune donnée personnelle n'est publiée sans le consentement de la personne concernée.

Art. 25: Dans le cadre de l'exercice de sa mission de prévention de la torture, aucune autorité publique, ni aucun fonctionnaire n'ordonne, n'applique, n'autorise ou ne tolère de sanction à l'encontre d'une personne ou d'une organisation qui aura communiqué des renseignements à la sous-commission.

Art. 26: Si la sous-commission prévention de la torture constate une violation grave des droits fondamentaux d'une personne privée de liberté, elle communique ses observations, sans délai, par l'intermédiaire de la Commission, aux autorités compétentes, leur impartit un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, constate s'il a été mis fin à la violation observée.

Art. 27: Lorsque la sous-commission prévention de la torture a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, elle les signale immédiatement à la Commission qui, sans délai, les porte à la connaissance du procureur de la République compétent.

Art. 28: Dans l'exercice de leur mission, les sous- commissions peuvent recourir aux juridictions, aux administrations, aux organisations de la société civile et à toutes autres compétences, notamment, experts et personnes ressources.

Art. 29 : Sous l'autorité du président de la Commission, le chef d'antenne régionale coordonne les activités régionales.

Art. 30: A l'issue de chaque visite, le rapporteur général établit un rapport dans les deux (02) semaines qui suivent. La Commission, après étude et adoption, transmet le rapport aux responsables des lieux de détention et autres autorités compétentes à l'effet d'améliorer le traitement des personnes privées de liberté et de prévenir la torture et d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ces recommandations sont contenues dans un rapport annuel de visite qui est rendu public.

Si elle l'estime nécessaire, la Commission rend alors public le contenu de ses observations et des réponses reçues.

De même, la sous-commission prévention de la torture peut demander à la Commission de porter, sans délai, à la connaissance des autorités compétentes les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre les personnes mises en cause.

CHAPITRE III - INCOMPATIBILITES - IMMUNITES ET PRIVILEGES

SECTION 1ere: INCOMPATIBILITES

Art. 31: Les membres de la Commission ne peuvent remplir, concomitamment à leur mission, d'autres charges publiques, civiles, militaires, ou de représentation nationale, ni exercer des activités privées lucratives ou se livrer à des activités politiques, sauf les membres issus du corps des enseignants du supérieur qui peuvent continuer à dispenser leurs cours.

SECTION 2: IMMUNITES ET PRIVILEGES

Art. 32: Les membres de la Commission et le personnel de celle-ci jouissent de l'immunité pendant l'exercice de leurs fonctions et un an après la cessation de celles-ci. Un décret détermine le statut du personnel administratif et les conditions de son immunité.

Art. 33: Pendant la durée de leurs fonctions et durant un (01) an à compter de la cessation de celles-ci, les membres de la Commission, les experts et les personnes ressources sont tenus de s'abstenir de toute prise de position sur les questions dont la Commission a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises.

Art. 34: Les membres de la Commission bénéficient des privilèges et avantages reconnus aux membres des institutions de la République.

CHAPITRE IV - PROCEDURE DE SAISINE ET DU REGLEMENT DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME

SECTION 1ere: PROCEDURE DE SAISINE

Art. 35: Toute personne qui s'estime victime de la violation d'un droit de l'homme, peut adresser une requête écrite ou orale à la Commission.

La requête peut également émaner d'une tierce personne ou d'une organisation de la société civile.

En dehors des requêtes qui lui sont adressées, la Commission, à la demande de son président ou de l'un de ses membres, se saisit d'office des cas de violation de droits de l'homme dont elle a connaissance.

Art. 36: La requête doit, sous peine d'irrecevabilité :

1) préciser l'identité et l'adresse de l'auteur de la plainte ; 2) spécifier le cas de violation commise ;

3) ne pas porter sur des faits dont la justice est déjà saisie, sauf en cas de déni manifeste de justice;

4) ne pas contenir des termes outrageants ou injurieux à l'égard de l'agent ou de l'administration mise en cause.

SECTION 2: REGLEMENT DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME

Art. 37: La Commission traite avec célérité les requêtes qui lui sont adressées. Lorsqu'elle estime que les conditions de recevabilité définies à l'article 36 ci-dessus sont remplies, la Commission désigne parmi ses membres un rapporteur spécial ou met en place un groupe de travail selon la nature de l'affaire aux fins de l'instruire.

Le rapporteur spécial ou le groupe de travail peut proposer un règlement à l'amiable de la violation dans les limites fixées par la loi. Au cas où il y parvient, un rapport circonstancié est adressé à la Commission pour son approbation et clôture de l'affaire.

Dans le cas contraire, le rapporteur spécial ou le groupe de travail transmet son rapport à la Commission pour décision.

Art. 38: Le bureau exécutif se réunit dans un délai de quarante-huit (48) heures pour statuer sur le rapport. Au cas où il se trouverait dans l'impossibilité de se réunir dans ledit délai ou si, par faute de quorum, il ne peut délibérer valablement, le président de la Commission est habilité à exercer les attributions dévolues au bureau exécutif.

Art. 39: Le rapporteur spécial est habilité, dans le cadre de ses investigations, à :

1) notifier pour explications, la requête à l'agent ou à l'administration mis en cause ;

2) procéder à l'audition de la victime, de l'agent impliqué et de toute personne apte à l'éclairer ;

3) avoir accès à tous rapports, registres et autres documents ainsi qu'à tous objets et lieux ayant trait à l'enquête ; 4) bénéficier, dans l'accomplissement de sa mission, du concours des supérieurs hiérarchiques de l'agent impliqué.

Il recherche, s'il y a lieu, avec l'administration concernée, les voies et moyens pouvant faire cesser la violation, objet de la requête.

Il peut recourir à toute autorité ou administration compétente requise pour faire cesser les violations si elles sont avérées et faire des recommandations aux fins de réparation, en cas de besoin.

Il dépose, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, à compter de sa désignation, un rapport sur l'ensemble des diligences qu'il a effectuées et formule, le cas échéant, des avis et recommandations à l'adresse de la Commission qui se prononce sur la violation.

Art. 40: Au cas où la violation persisterait, la Commission se réunit immédiatement pour examiner le rapport déposé par le rapporteur spécial ou le groupe de travail et arrête toutes les mesures susceptibles d'y mettre fin, notamment

:

1) le recours au chef de l'Etat ;

2) le recours au président de l'Assemblée nationale qui en fait rapport à l'Assemblée nationale;

3) la dénonciation des faits à l'autorité judiciaire compétente.

Art. 41: Au cas où les mesures prises au titre de l'article 40 se révéleraient inefficaces et si elle l'estime nécessaire, la Commission rend alors immédiatement public le contenu du rapport.

Art. 42: Toute personne appelée aux fins d'audition par la Commission est tenue de répondre à la demande. Le cas échéant, la Commission assure sa protection.

Art. 43: Les responsables des services étatiques ou privés sollicités par la Commission aux fins de transmission de tous rapports, registres et autres documents ou objets utiles pour son investigation, sont tenus de les lui remettre.

Art. 44: La Commission peut requérir la force publique avec la collaboration du procureur de la République près le tribunal territorialement compétent pour faire comparaître toute personne convoquée et qui refuse de déférer à cette

convocation ou de coopérer avec la Commission.

Art. 45: Les cas de violation des droits de l'homme, examinés dans le cadre de la procédure définie à la présente section, seront gardés confidentiels, sauf décision contraire de la Commission, et sans préjudice pour elle d'en faire rapport anonyme dans ses comptes rendus périodiques.

CHAPITRE V - AUTONOMIE FINANCIERE ET REMUNERATION DES MEMBRES

SECTION 1ere: AUTONOMIE FINANCIERE

Art. 46: La Commission jouit d'une autonomie de gestion administrative et financière.

Art. 47: L'Etat inscrit au budget général de chaque année les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission sous forme de subvention. Cette subvention est composée de crédits de fonctionnement de la Commission.

La Commission gère les fonds qui lui sont affectés et présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.

Art. 48: Les ressources de la Commission sont constituées principalement des crédits alloués par l'Etat et de subventions diverses.

La Commission peut, en outre, bénéficier de dons, de legs et d'appuis divers qui ne sont pas de nature à porter atteinte à sa crédibilité et à son indépendance.

SECTION 2: REMUNERATIONS

Art. 49: Les membres de la Commission reçoivent une rémunération et autres avantages liés à leurs fonctions. Cette rémunération et ces avantages sont déterminés par décret.

Toutefois, lorsque la rémunération et les avantages d'un membre de la Commission sont inférieurs à son traitement antérieur, il conserve celui-ci.

Art. 50: La rémunération et les avantages accordés au secrétaire général et aux membres du personnel du secrétariat général, sont fixés par décision du bureau exécutif, après délibération des membres de la Commission en concertation avec le gouvernement.

Les agents mis à la disposition de la commission par l'Etat gardent leurs rémunérations, sauf, si celles fixées pour les membres du personnel du secrétariat leur sont plus favorables.

Les personnes ressources et les experts perçoivent une rémunération fixée par la Commission pour chaque mission effectuée.

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PENALES

Art. 51: Quiconque, par action, omission, refus de faire ou tout autre moyen entrave ou tente d'entraver l'accomplissement des missions assignées à la Commission, est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de FCFA ou de l'une de ces deux (02) peines, sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues par le corps d'origine du contrevenant.

Les dispositions du nouveau code pénal, qui prévoient et répriment les menaces, outrages et violences envers les représentants de l'autorité publique sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables des faits de même nature à l'égard des membres de la Commission.

Art. 52: Quiconque exerce ou tente d'exercer des pressions, intimidations, menaces, représailles, violences sur des personnes ayant fourni ou soupçonnées d'avoir fourni des informations à la Commission ou d'avoir collaboré avec elle, est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de FCFA ou de l'une de ces deux (02) peines sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues par le corps d'origine du contrevenant.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

SECTION 1ere: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 53: Il est mis en place une nouvelle Commission, conformément aux dispositions de la présente loi organique, au plus tard six (06) mois après son entrée en vigueur.

En attendant la mise en place de la nouvelle Commission, les membres actuels restent en fonction.

Art. 54: Le mandat des membres de la Commission en fonction prend fin avec la prise de fonction des nouveaux membres élus.

Art. 55: En attendant la mise en place de la sous- commission prévention de la torture ou autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, la sous- commission protection et promotion des droits de l'homme assume les missions qui lui sont confiées conformément aux dispositions des articles 22 à 27 ci-dessus.

Fait à Lomé, le 20 juin 2018

République Togolaise.

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Imp. Editogo Dépôt légal 10