JOURNAL OFFICIEL 63e Année N° 11 QUARTO

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TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

ACHAT

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

insertions)

20 000 F

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10 000 F

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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET

DECISIONS

DECRETS

ACCORD

2016

28 déc.-Décret n° 2016-187/PR portant nomination...

2

3

28 juin-Décret n° 2018-118/PR portant nomination à titre étranger dans l'Ordre du Mono...

4

28 juin-Décret n° 2018-119/PR fixant les indemnités de fonction attribuées aux Chefs de Canton et assimilés de la République Togolaise pour l'exercice 2018....

4

28 juin-Décret n° 2018-120/PR fixant les indemnités de fonction des secrétaires de Chefs de Canton de la République Togolaise pour l'exercice 2018..

Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage

2017

08 sept. 2017: Accord de coopération dans le domaine des engrais entre la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) et le Comité permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS)....

13

23

2018

30 mai-Décret n° 2018-111/PR portant nomination d'un inspecteur général du trésor.

2

30 mai-Décret n° 2018-112/PR portant nomination du directeur général adjoint du trésor et de la comptabilité publique....

2

30 mai-Décret n° 2018-113/PR portant nomination du directeur du trésor.

3

08 sept. 2017: Accord de coopération dans le domaine des pesticides entre la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) et le Comité permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS).

27

08 sept. 2017: Accord de coopération dans le domaine des semences entre la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) et le Comité permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS).

Vu le décret n° 2008-091/PR du 29 juillet 2008 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics;

Vu le décret n° 2008-096/PR du 29 juillet 2008 portant création de la paierie générale du trésor ;

33

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

ACCORD

DECRET N° 2016-187/ PR du 28/12/2016 portant nomination

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République modifié par le décret n° 2012-322/PR du 06 décembre 2012;

DECRETE:

Article premier: M. Eninam Massia Christian TRIMUA, professeur--chercheur des universités du Togo, est nommé conseiller du Président de la République.

Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 28 décembre 2016

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N° 2018-111 / PR du 30/05/2018 portant nomination d'un inspecteur général du trésor

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique;

Vu le décret n° 2002-028/PR du 02 avril 2002 portant désignation des acteurs de l'exécution du budget de l'Etat, des budgets annexes et comptes spéciaux du trésor ;

Vu le décret n^{\circ} 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: M. Ayawovi Soekey SALLAH, n^{\circ} mle 037571-V, inspecteur central du trésor 1^{re} cl. 3^{e} éch. est nommé inspecteur général du trésor.

Art. 2: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 30 mai 2018

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

DECRET N° 2018-112/ PR du 30/05/2018 portant nomination au directeur général adjoint du trésor et de la comptabilité publique

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités

des comptables publics;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2002-028/PR du 02 avril 2002 portant désignation des acteurs de l'exécution du budget de l'Etat, des budgets annexes et comptes spéciaux du trésor ;

Vu le décret n° 2008-091 /PR du 29 juillet 2008 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics;

Vu le décret n^{\circ} 2008-096/PR du 29 juillet 2008 portant création de la paierie générale du trésor ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: M. Elonyo EMEGNIMO, n° mle 040278- G, inspecteur central du trésor 1re cl. 1er éch. est nommé directeur général adjoint du trésor et de la comptabilité publique.

Art. 2: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 30 mai 2018

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

DECRET N° 2018-113/ PR du 30/05/2018 portant nomination du directeur du trésor

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n^{\circ} 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique °

Vu le décret n° 2002-028/PR du 02 avril 2002 portant désignation des acteurs de l'exécution du budget de l'Etat, des budgets annexes et comptes spéciaux du trésor;

Vu le décret n° 2008-091 /PR du 29 juillet 2008 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics;

Vu le décret n^{\circ} 2008-096/PR du 29 juillet 2008 portant création de la paierie générale du trésor ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: M. Aniboton ATEKESSIM, n° mle 036918- G, inspecteur central du trésor 1^{re} cl. 3^{\epsilon} éch. est nommé directeur du trésor.

Art. 2: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 30 mai 2018

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

DECRET N° 2018-116/PR du 13/06/2018

portant fixation du taux de l'intérêt légal au titre de l'année civile 2018

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le traité de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34;

Vu la loi uniforme n° 2014-021 du 20 novembre 2014 portant fixation du taux de l'intérêt légal dans les Etats membres de l'UMOA ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Le taux de l'intérêt légal, défini comme étant la moyenne pondérée par le nombre de jours, du taux d'escompte de la BCEAO (guichet de prêt marginal) durant l'année précédente, est fixé, pour l'année 2018, à 4,5000%.

Art. 2: Le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République, le ministre

de l'Economie et des Finances, la Banque Centrale des

Etats de l'Afrique de l'Ouest et la Commission Bancaire de I'UMOA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 13 juin 2018

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Vu le décret N° 62-62 du 20 avril 1962, fixant les modalités d'application de la loi du 2 septembre 1961 susvisée ;

DECRETE:

Article premier : Son Excellence M. Liu YUXI, Ambassadeur plénipotentiaire de la République Populaire de Chine au Togo en fin de mission, est fait à titre étranger COMMANDEUR de l'Ordre du Mono.

Art.4: Le présent décret qui prend effet à compter du 28 juin 2018, date de prise de rang de l'intéressé, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 28 juin 2018

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N° 2018-118/ PR du 28/06/2018 Portant nomination à titre étranger dans l'Ordre du Mono

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution de la République Togolaise du 14 Octobre 1992, Vu la loi N° 61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

DECRET N° 2018-119/PR du 28/06/2018 Fixant les indemnités de fonction attribuées aux Chefs de canton et assimilés de la République Togolaise pour l'exercice 2018

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'application de la loi n^{\circ} 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;

DECRETE:

Article premier : Les indemnités annuelles de fonction attribuées aux chefs de canton et assimilés de la République togolaise pour l'exercice 2018 sont fixées comme suit :

PREFECTURE DE YOTO (TABLIGBO)

Chef Canton de Tabligbo

Kouvé

"

Gboto

"

Ahépé

"

Tokpli

"

Tchêkpo Sédomé

"

Zafi

Amoussimé

Kini-Kondji

Tométy-Kondji

Essè-Godjin

PREFECTURE DU ZIO (TSEVIE)

Chef de canton de Tsévié

Poste vacant

AGBOYIBOR Messan

Kokou EKON VI

Poste vacant

Yawovi TOUDJI DEGBE

Agossou AFIDEGNON IV

Kodjo Agbolété KINI IV

0 F

264.600 F

OF

264.600 F

Attibogan Komlan KONDO TOUGLO III

264.600 F

0 F

Kossi Minontikpo AKPODO TOKLOKPA III

264.600 F

Wytho K. ADODO IV

AMOUZOU Kokou Noèté

264.600 F

396.900F

PASSAH Komlan Agbessi Assito

529.200 F

Gblainvié

"

Poste vacant

0 F

Davié-Assomé

"

DOGBLA Komi Théodore

264.600F

Wli

"

Essi Venougne AGBEDANOU

264.600F

Dalavé

"

Seyram Ayawokouma Guidiga ESSEH IV

264.600F

"

Kpomé

Yao AKLASSOU V

264.600F

"

Gbatopé

MAGLO Kossi Mawuli

396.900F

"

Gapé-Centre

Paul Koffi FETSE VI

396.900F

Bolou

"

Aména Kpoèmé Kossi AGBOZO IV

264.600F

"

Agbélouvé

Robert Yawo DAVI ALLAGAH V

396.900F

Mission-Tové

"

Kuma Mawulom KPELLI

396.900F

Abobo

"

Roger Dzigbodi Koffi TOFFA VIII

264.600F

Kovié

Kossivi KOSSI-ZAVON MODJRO IV

264.600F

Gamé

"

Yaovi NOUDODA AGBO-HENYO VIII

396.900F

"

Gapé-Kpodzi

"

Djagblé

PREFECTURE DE L'AVE (KEVE)

Chef Canton de Kévé

Kokou ADZAKLO EHLAN IV Poste vacant

264.600F

OF

Kokou Aménouvo FIATY

396.900 F

Assahoun

Mensanh TSATSI

396.900 F

"

Badja

Akoutsa Komi

264.600 F

"

Aképé

Komlan DORKENNOO

264.600 F

Dzolo

Poste vacant

0 F

"

Noépé

Philibert Yaogan ALAKPA IV

264.600 F

"

Tovégan

Poste vacant

0 F

Ando

Poste vacant

0 F

"

OF

Ekéto

"

Ounabé

"

Késsibo

Gbadi-N'Kugna

Doumé

PREFECTURE DE L'AKEBOU (KOUGNOHOU)

Chef Canton de Kougnohou

"

Djon

Gbendé

„ Sérégbéné

"

Yalla

Kamina-Akébou

Vèh

,, Kpalavé

PREFECTURE DE KPELE (KPELE-ADETA)

Chef Canton de Kpélé-Akata

„Kpélé-Centre

„Kpélé-Kamé

"

Kpélé-Nord

„Kpélé-Novivé

„Kpélé-Govié

„Kpélé-Dawlotu

"

kpélé-Gbalédzé

Kossi DJAGBAVI IV

396.900

Sosthène Atchou ADJASSEM

264.600

Edzi Yao IHOU V

264.600

Laurent Koffi EKPETCHOU ADOULE II

264.600

Kwami AVONYON III

264.600

Kodzovi HOVI ANONENE IV

Poste vacant

Améwuga ETOVI III

EGBETO Kwami DZAKA II

Akossi-Djato DJIWOSSE (Régent)

Poste vacant

MOUKARO Donko Komla

Poste vacant

NAYO Komi Paul TSELA IV

Poste vacant

Holodzi A. DZADU IX

Yawo Awuklu GUGU VI

Poste vacant

529.200 F

OF

396.900 F

OF

O F

264.600F

264.600 F

O F

529.200 F

OF

264.600 F

OF

Alonyo Kossi KOWOU AKUAGBI III Poste vacant

264.600 F

OF

„Kpélé-Dutoè

PREFECTURE DE BLITTA (BLITTA-GARE)

Chef Canton de Blitta-Gare

"

Langabou

,, Pagala-Gare

"

Yégué

Tcharé-Baou

Katchenké

,, M'Poti

"

Diguengué

Tintchro

Pagala

SEMANU Komlan Vinyo Louis AZA IV

REGION CENTRALE

264.600 F

"

Atchintsé

"

Welley

„Agbandi

"

Koffiti

Yaloumbè

,, Tchaloudè

"

Waragni

Blitta-Village

Doufouli

"

,, Tchifama

"

Dikpéléou

Art. 2: La dépense est imputable au budget général, gestion 2018, section 53, chapitre 21, article 00-12, paragraphe 99. Art. 3: Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 28 juin 2018

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

DECRET N° 2018-120 / PR du 28/06/18

Fixant les indemnités de fonction des Secrétaires de Chefs de Canton de la République Togolaise pour l'exercice 2018

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo; Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n°2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'application de la loi n°2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;

DECRETE :

Article premier: Les indemnités annuelles de fonction attribuées aux Secrétaires de Chefs de Canton de la République togolaise pour l'exercice 2018 sont fixées comme suit :

REGION MARITIME

Ahépé

"

Tokpli

"

Tchêkpo

Sédomé

"

Zafi

"

Amoussimé

"

Kini-Kondji

Poste vacant

0 F

Yawovi TOUDJI DEGBE

264.600 F

Attibogan Komlan KONDO TOUGLO III

264.600 F

Agossou AFIDEGNON IV

264.600 F

Poste vacant

0 F

Kossi Minontikpo AKPODO TOKLOKPA III

264.600 F

Kodjo Agbolété KINI IV

264.600 F

"

Tométy-Kondji

Wytho K. ADODO IV

264.600 F

Essè-Godjin

AMOUZOU Kokou Noété

396.900F

"

PREFECTURE DU ZIO (TSEVIE)

"

Chef de canton de Tsévie

Gblainvié

Davié-Assomé

Wli

Dalavé

PASSAH Komlan Agbessi Assito

529.200 F

Poste vacant

0 F

DOGBLA Komi Théodore

264.600F

Essi Venougne AGBEDANOU

264.600 F

"

Kpomé

"

Gbatopé

Seyram Ayawokouma Guidiga ESSEH IV

264.600F

Yao AKLASSOU V

264.600F

MAGLO Kossi Mawuli

396.900F

Gapé-Centre

Paul Koffi FETSE VI

"

Bolou

"

396.900F

Aména Kpoémé Kossi AGBOZO IV

264.600F

Agbélouvé

Robert Yawo DAVI ALLAGAH V

"

Mission-Tové

"

Abobo

"

Kovié

"

Gamé

"

396.900F

Kuma Mawulom KPELLI

396.900F

Roger Dzigbodi Koffi TOFFA VIII

264.600F

Kossivi KOSSI-ZAVON MODJRO IV

264.600F

Yaovi NOUDODAAGBO-HENYO VIII

396.900F

"

Djagblé

Gapé-Kpodzi

PREFECTURE DE L'AVE (KEVE)

Kokou ADZAKLO EHLAN IV

264.600F

Poste vacant

0 F

396.900 F

Chef Canton de Kévé

Kokou Aménouvo FIATY

396.900 F

"

Assahoun

Badja

Mensanh TSATSI

264.600 F

Akoutsa Komi

"

Aképé

Dzolo

"

Noépé

Tovégan

264.600 F

Komlan DORKENNOO

0 F

Poste vacant

264.600 F

Philibert Yaogan ALAKPA IV

OF

Poste vacant

OF

Ando

Poste vacant

"

PREFECTURE DE L'OGOU (ATAKPAME)

Chef Canton de Gnagna

Djama

Woudou

REGION DES PLATEAUX

Poste vacant

0 F

Mensah AMEGAN ATAКРАН ІХ

396.900 F

FENOU Awaga-Tognikin Kofi-OHOSSOU GBEWA II

"

Katoré

"

396.900 F

ASSOGBALA GOGA BAGANA Mahouena IDAYE IV

396.900 F

Gléï

"

Ayéfoumi AléhéKokou ALADJI VIII

396.900 F

Ountivou

"

Datcha

"

Zéhou AFAN

396.900 F

TCHAO-AKΑΚΡΟ Kondo

396.900 F

"

Akparé

KONDO Komi

396.900 F

PREFECTURE D'ANIE (ANIE)

Chef Canton d'Anié

KILANI Sossavi

Pallakoko

"

Poste vacant

0 F

396.900 F

Adogbénou

KOUTONIN Toukpa

"

Kolo-Kopé

Glitto

"

Poste vacant

WOROU Ezin

"

Atchinèdji

AKPOVI Kpovihoè

396900

OF

264.600F

264.600 F

PREFECTURE DE L'EST-MONO (ELAVAGNON)

"

Nyamassila

"

Chef Canton d'Elavagnon

Kamina

Morétan-Igbérioko

"

Kpessi

"

" Gbadjahè

Badin

"

PREFECTURE DE KLOTO (KPALIME) Chef Canton Kpalimé

Dodzi APETOR HON VI

396.900 F

"

Agomé-Yoh

Poste vacant

OF

Lavié

"

Agbéli Kokou GBAGA VII

264.600 F

"

Hanyigba

Poste vacant

OF

Tové

"

Poste vacant

OF

"

Kpadapé

Kodjo TEGBLE AGBOKOU IV

264.600 F

Gbalavé

"

Poste vacant

OF

Kuma

"

Kpimé

Tchini Koffinyo DOM GAMETI WEDZI VII N'KUAKO Kodjovi Mawuena Awako IV

264.600 F

264 600 F

Womé

"

Adja Kokou K. Kuma DZEDO V

264.600 F

Tomé

"

Koffi HEDJAKPO

264.600 F

"

Agomé-Tomégbé

Kofi Setsoafia GAWOSSO DZRIKUKU VIII

264.600 F

"

Lavié-Apédomé

Poste vacant

0 F

Yokélé

"

Komla Mensah Innocent DOUMASSI GBAGO V

264.600 F

PREFECTURE D'AGOU (AGOU-GADZEPE)

"

Agou-Nyogbo

"

Chef Canton d'Agou-Tavié

„ Agotimé-Nord

„ Agotimé-Sud

Assahoun-Fiagbé

" Gadja

Agou-Iboè

KPONYE Kossi Mawutodji EGU-LETE XI

264.600 F

BIEM Komla Wonyui-PEBI V

264.600 F

Dotsè TEDEKOU III

264.600 F

NYAGAMAGO Komi PATTAH IV

264.600 F

Poste vacant

OF

Poste vacant

OF

Poste vacant

OF

"

„ Agou-Akplolo

"

Agou-Kébo

Gaméda Kwassi Nyamedzi A. DJOWOU III

264.600 F

Poste vacant

OF

"

Agou-Atigbé

Amoussoukopé

„ Agou-Nyogbo-Agbétiko

Kati

PREFECTURE DE DANYI (DANYI-APEYEΜΕ)

Chef Canton de Ahlon

"

Danyi attigba

"

Danyi-Kakpa

Yikpa

Poste vacant

OF

Anipa SOGLO IV

264.600 F

Poste vacant

OF

Kossi Kekessi TOVE V

264.600 F

"

Danyi-Elavagnon

„ Danyi-Atigba-Évita

Poste vacant

0 F

KPEGBA Yawo David

264.600 F

ABOTSI Koku Nomesi GBEDZE-HINI XII

264.600 F

GBLOKPOR Komi Sena

264.600 F

GOLO Kossi Komlan ETSI V

264.600 F

Ibrahim VOULEY Kowudadé IV

264.600 F

PREFECTURE DE HAHO (NOTSE)

Chef Canton de Notsè

"

Wahala

Ayito

Assrama

"

Dalia

"

Djémégni

"

Kpédomé

Atchavé

"

Agboli AGOKOLI IV

529.200 F

NIMAH Kokou Banawé PAPALY III

396.900 F

AMOUZOU K. Kouméhanawo AVEKOE IV

396.900 F

Komlanvi Mawuko EDOH II

529.200 F

Kossi Amégnona ANLONTOU-ADAKO II

529.200 F

Poste vacant

0 F

Poste vacant

0 F

Yao FOLLIDJE-AKAKPΟ ΙΙΙ

264.600 F

PREFECTURE DU MOYEN-MONO (TOHOUN)

Chef Canton de Tohoun

"

Kpékplémé

Tado

Saligbé

Ahassomé

"

Katomé

PREFECTURE D'AMOU (AMLAME)

Chef Canton de Ouma

"

Témédja

Otadi

Amou-Oblo

"

Ekpégnon

"

Kpatégan

Hihéatro

"

Gamé

"

Okpahoué

Imlé

"

Avédjé-Itadi

Adiva

"

Evou

"

Sodo

"

Davi Koulikpo ADJAVIVI XI

396.900 F

Séwadé YETO IV

396.900 F

Poste vacant

0 F

DETCHINLI Danyigbé Missowou

264.600 F

Poste vacant

0F

AYEBOU Soussoukpo

264.600 F

Yakpo NAYO-AGOUMA DOUFA II

396.900 F

Sédoamé Kouami IHOU III

529.200 F

Dodzi DABIDA III

396.900 F

OSSEYI Kudjo Kufualè (Régent)

396.900 F

Izaledu Novignon Ivlabue-ASSOGBAVI

264.600 F

Komlan Innocent YOVO EBOUAKA III

396.900 F

ATCHOU Fo Dzifa Antoine Gabume

529.200 F

Poste vacant

OF

AFODILE Ankou

264.600 F

Poste vacant

OF

Poste vacant

OF

DEDEHO Kokou

264.600 F

Komlan WOENAGNON EKPETSU IV

264.600 F

Kwami Charles Mao ANI ADDO IV

264.600 F

PREFECTURE DE WAWA (BADOU)

Chef Canton de Badou

Yao Nana Gaboussou EGBLOMASSE IV

529.200 F

Gobé

WOELEDJI Komlatsè - NOAGBE III

"

396.900 F

"

Tomégbé

Koffi Ati AGBETETE IV

396.900 F

"

Kpétè-Bèna

Koudzo ADZRAKOU FOLLY IV

396.900 F

Klabè-Efoukpa

Poste vacant

"

0 F

Okou

GBETE Abotsi Komlan

"

264.600 F

Ekéto

Kossi DJAGBAVI IV

"

396.900 F

Ounabé

Sosthéne Atchou ADJASSEM

"

264.600 F

Késsibo

Edzi Yao IHOU V

"

264.600 F

"

Gbadi-N'Kugna

Laurent Koffi EKPETCHOU ADOULE II

264.600 F

Doumé

Kwami AVONYON 1er

"

264.600 F

PREFECTURE DE L'AKEBOU (KOUGNOHOU)

Chef Canton de Kougnohou

Kodzovi HOVI ANONENE IV

529.200 F

"

Djon

Gbendé

„ Sérégbéné

Poste vacant

OF

Améwuga ETOVI III

396.900 F

EGBETO Kwami DZAKA II

396.900 F

"

Yalla

Kamina-Akébou

Vèh

„ Kpalavé

PREFECTURE DE KPELE (KPELE-ADETA)

Chef Canton de Kpélé-Akata

"

Kpélé-Centre

"

Kpélé-Kamé

Kpélé-Nord

"

Kpélé-Novivé

"

Kpélé-Govié

Kpélé-Dawlotu

"

Kpélé-Gbalédzé

" Kpélé-Dutoè

"

PREFECTURE DE BLITTA (BLITTA-GARE)

Chef Canton de Blitta-Gare

"

Langabou

Pagala-Gare

" Yégué

"

Tcharé-Baou

Katchenké

"

M' Poti

"

Diguengué

Tintchro

"

Pagala

Atchintsé

"

Welley

"

Agbandi

Koffiti

"

Yaloumbè

"

Tchaloudè

"

Waragni

,, Blitta-Village

"

Doufouli

Tchifama

„ Dikpéléou

PREFECTURE DE SOTOUBOUA (SOTOUBOUA)

Chef Canton de Sotouboua

Poste vacant

O F

Akossi-Djato DJIWOSSE (Régent)

264.600F

Poste vacant

0 F

MOUKARO Donko Komla

264.600 F

Poste vacant

0F

NAYO Komi Paul TSELA IV

529.200 F

Poste vacant

OF

Holodzi A. DZADU IX

264.600 F

Yawo Awuklu GUGU VI

264.600 F

Poste vacant

0 F

Alonyo Kossi KOWOU AKUAGBI III Poste vacant

264.600 F

0 F

SEMANU Komlan Vinyo Louis AZA IV

264.600 F

REGION CENTRALE

TCHALIM Ekpowou

529.200F

NOUGLOZEH Komi

264.600F

AKPAOU Ahourouma

264.600F

DJINSA Kokou Koffi

264.600F

ADJAMA Bèlagnima

264.600F

M'BEOU Kokou Evégno

264.600F

ZEOU Kossi Bingny

264.600F

OFOSSOU Etovi Komla

264.600F

Nana Esséni AKONTO BRUSUKU II

264.600F

KASSEGNE Tchankouyo

264.600F

KONTO Yao

264.600F

EKPARO Abinguime

264.600F

HOUNGBO Komlan

264.600F

ATSU Koffi

264.600F

ALOUKEOURO Komlan

264.600F

BANANOUWE Tégnah

264.600F

ALOU Atcha Balababadi

264.600F

ALOWONOU Yaovi

264.600F

KODJOVI Minassi

264.600F

MAWUSSI Kodjo Edoh

264.600F

Poste vacant

OF

PELEI Yao

396.900 F

"

Adjengré

Tchébébé

"

Aouda

"

Fazao

"

Tittigbé

Kaniamboua

ATCHOZOU AKATA Atchaa

396.900 F

BABA N'Djam

396.900 F

BATABOU Yélébidjo

396.900 F

TAAGBA OURO-GBELE Lombo

529.200 F

TABATI Bodjona

396.900 F

Poste vacant

OF

"

" Bodjondè

Séssaro

BODJONA Bassaï Komi

264.600 F

Poste vacant

OF

"

Kazaboua

Poste vacant

OF

"

Tabindè

BADABADI Abalo

264.600 F

PREFECTURE DE MÔ (DJARKPANGA)

Chef Canton de Djarkpanga

"

Tindjassi

OURO BAWINAYI Soulémane

SEYI.Koffi

"

Boulohou

Saïboudè

Kagnigbara

PREFECTURE DE TCHAMBA (TCHAMBA) Chef Canton de Tchamba

"

Koussountou

Adjéidè

"

Kaboli

"

Alibi I

Balanka

Affem-Bossou

"

Larini

"

Bago

Goubi

"

BAGNA Issaka

Poste vacant

SAMON M'Tanroti

396.900 F

264.600 F

0 F

264.600 F

AFFO Oussèsseboè Dédji

396.900 F

ODOU Djériwo Sabi

396.900 F

EL HADJ MAMA Abdoulaye S.G.

264.600 F

OKOBI Akakpo

396.900 F

Poste vacant

0 F

ADJAMA Okiti Ogbariko Djima

264.600 F

GOUYAGANDO Atcha

264.600F

NOUKOU Mahazou

264.600 F

ASSAH Gonandi Bayèkagoh

264.600 F

ABOU Assoumanou

264.600 F

PREFECTURE DE TCHAOUDJO (SOKODE)

Chef Canton de Sokodé

OURO-AKORIKO Ali

529.200 F

Kéméni

"

Agoulou

"

Kparatao

Aléhéridè

"

Wassarabo

"

Kadambara

"

Lama-Tessi

"

LAMWADE Abdoukérim

264.000 F

ZAKARI Inoussa

264.600 F

TCHAGODOMOU Solikobou

396.900 F

BATCHA Issa

396.900 F

ADAM OURO-BANG'NA Tchagodomou

264.600 F

MEDJESSIRIBI Madanoun (mise à disposition)

OF

Poste vacant

264.600 F

Kolina

AGORO Bassirou

529.200 F

"

Kpangalam

OURO-AGORO Bodjo

264.600 F

"

Tchalo

Amaïdè

OURO-AKORIKO Bouraïma Issaka

264.600 F

Kpassouadè

OURO-GUEZERE Tchamédji Amadou

264.600 F

OURO-DJOBO Boukari

"

REGION DE LA KARA

PREFECTURE D'ASSOLI (BAFILO)

Chef Canton de Bafilo

Daoudè

KARIM Abdoulaye

264.900F

OURO-AKONDO Yérima Molla B.

264.600 F

Koumondè

"

Soudou

"

Poste vacant

0 F

OURO-DJOBO Safiou

396.900 F

"

Alédjo

OURO-ODJOW Fousséni

264.600 F

Bouladè

"

Ali Adam Kassimou (Régent)

264.600 F

PREFECTURE DE DANKPEN (GUERIN-KOUKA)

Chef Canton de Guérin-Kouya

Bapuré

Nandouta

E

Kidjaboum

Namon

Nawaré

Katchamba

396.900 F

TCHARE N'Téssile

264.600 F

LEDJI Biganime

264.600 F

TAGONE Doulgnon Paul

264.600 F

GNAMALA N'Nunabré

264.600 F

TCHAPO Nanwi

264.600 F

OUPOI Moussonnoul

264.600 F

"

Nampoch

Natchiboré

"

Natchitikpi

Koulfiékou

"

Koutchétchéou

"

PREFECTURE DE BASSAR (BASSAR)

Chef Canton de Bassar

"

Kabou

DAGBADJA Oupoilkpadjou

Poste Vacant

DJASSOBA BINANGMA Binantobe

POUAGA OUKPI Mouyila

YABLE Komna-Kan

Poste vacant

YAWANKE Bitémi-Waké

BONFO Nouhoum

"

Bitchabé

Dimori

Sanda-Kagbanda

"

Bangéli

"

Manga

Sanda-Afohou

Baghan

Kalanga

PREFECTURE DE LA KOZAH (KARA)

Chef Canton de Lama

"

Lassa

Soumdina

Landa

Kouméa

"

Tcharé

"

Pya

Tchitchao

"

Sarakawa

"

Yadé

Bohou

Landa Kpinzindè

" Djamdè

"

Atchangbadè

" Awandjélo

"

PREFECTURE DE LA BINAH (PAGOUDA)

Chef Canton de Pagouda

"

Kétao

"

Péssaré

Lama-Déssi

Boufalé

"

Solla

"

Sirka

"

Kémérida

"

Pitikita

PREFECTURE DE DOUFELGOU (NIAMTOUGOU)

Chef Canton de Niamtougou

Siou

"

Défalé

"

Alloum

"

Massédéna

"

Kadjalla

0 F

264.600 F

OF

396.900 F

529.200 F

KOFFI Kpambi

264.600 F

WADJA Kabou Yao

264.600 F

KOULOUN Yoma

264.600 F

SERTCHI Madjitiba

264.600 F

Poste vacant

0 F

ATCHATI Tagba

264.600 F

KOUTCHEOU N'Gbambé Makouya

264.600 F

Poste vacant

OF

MINZA B. Yoma

529.200 F

AZOUMARO Djoua

396.900 F

AOULI Tchalimdabalo

396.900 F

HEYOU Wella Botchonbawi

264.600 F

ALI Pékémassim

529.200 F

TCHANGAÏ Kondjoou

264.600 F

Mme KPIKI Sama Nèmè Essoham épse SIZING

396.900 F

BIDIWANA Simdoki

396.900 F

KROUNTA Kpassi

264.600 F

Poste Vacant

0 F

TOUKA Téloudè Kpatcha

264.600 F

SAMA Batcharo Kouya

264.600 F

Poste vacant

0 F

KABANA Mouzou Toyi

396.900 F

NABEDE Bidé

264.600 F

AROKOUM Adjété (Régent)

Poste vacant

396.900 F

poste vacant

0 F

BOTCHO Kara

0 F

KOUMAI Panata

396.900 F

Poste vacant

396.900 F

GOMINA Tchao Boukari

0 F

AGUIM ALI Bidèmnéwé

264.600 F

El Hadj GUEZERE A.

264.600 F

Poste vacant

Mme BARANDAO BAKELE Koguelma épse BADJASSEM

0 F

Poste vacant

396.900 F

KOUBATINE Komi

OF

Poste vacant

396.900 F

KPASSIRA Adjana

Of

Pouda

BIELEO Djaloné

396.900 F

"

Léon

TABALO Tossorma

264.600 F

"

" Agbandé-Yaka

Baga

Ténéga

Kpaha

KPASSANGO Bahomatéma

264.600 F

DALAKENA Djadja

396.900 F

Poste vacant

264.600 F

TINASSUA Adji Adma

264.600 F

Koka

MADJALWA Mafadéba

396.900 F

"

Tchoré

"

ATCHAM Yakita Alida Mégou

264.600 F

PREFECTURE DE LA KERAN (KANTE)

Chef Canton de Kantè

OSSEMBRE Alouandjou

396.900 F

Atalotè

"

ABALDJOU Kodjo

529.200F

"

Kpessidè

AGNINDE Kossi

264.600 F

"

Koutougou

ALFA Obati

264.600 F

Nadoba

Poste vacant

0 F

"

,, Hélota

Warengo

„Akpontè

Ossacré

LEMAH Aladjou

264.600 F

TAPATA Omatié

264.600 F

TAYAMA Akoba

264.600 F

PAKOU Ankamba

264.600F

"

REGION DES SAVANES

PREFECTURE DE L'OTI (SANSANNE-MANGO)

Chef Canton de Mango

NAMBIEMA Tabi Zakar (mise à disposition)

"

Nagbéni

"

Tchanaga

"

Galangashie

Barkoissi

"

Faré

"

Loko

"

Sadori

"

Poste vacant

O F

N'TCHRIFOU Nakokou

264.600 F

Poste vacant

OF

DOUTI Toatre

264.600 F

BAFAME Tibotime

264.600 F

Poste vacant

OF

Poste vacant

OF

PREFECTURE DE L'OTI-SUD (GANDO)

Chef Canton de Gando

Sagbièbou

" Mogou

"

Poste vacant

0 F

SANWOGOU N'Tchoula Ali

264.600 F

BAGOU Sambièni

396.900 F

"

Tchamonga

Poste Vacant

0 F

Takpamba

BAKPIRI Yadja M'Mokandjo

264.600 F

"

Kountoiré

"

Nali

"

FAMBA MongbéNanoumbé

264.600 F

DANA Djabadjo

264.600 F

"

Koumongou

DJADJITI Kpassamba

396.900 F

PREFECTURE DE TANDJOARE (TANDJOARE)

Chef Canton de Bogou

ATTA Kantame

264.600 F

Bombouaka

KANWORE Falatiénang

264.600 F

Tamongue

"

Nandoga

Loko

"

Sissiak

"

Tampialime

Doukpergou

KOMBATE Parouman

264.600 F

LAMBONI Dakoname

264.600 F

KOLANI Baryame

264.600 F

KOMBATE Maguibe

264.600 F

NAWATE Yendame

264.600 F

Poste vacant

0 F

Goundoga

DOUTI Kombiéni

264.600 F

"

Lokpanou

NABOAK Kanfitin

264.600 F

Art. 2: La dépense est imputable au budget général, gestion 2018, section 53, chapitre 21, article 00-12, paragraphe 99.

Art. 3: Le ministre de l'administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 28 juin 2018

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

la en

Soucieuses de rationaliser leurs activités et d'en accroître l'efficacité et l'efficience;

Considérant qu'aux termes de l'article 2, paragraphe 3, de l'Accord de coopération entre l'UEMOA et la CEDEAO, « les activités liées aux questions spécifiques d'intérêt commun aux deux Institutions, feront l'objet de conventions séparées entre les Parties, au cas par cas » ;

Réaffirmant les orientations du protocole sur la libre circulation des biens et des services dans les Etats membres de la CEDEAO;

Réaffirmant la nécessité de travailler en concertation et de rechercher ensemble les synergies indispensables à la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et projets, notamment dans le domaine de l'Agriculture ;

Déterminées à développer des liens étroits de collaboration, afin de permettre la commercialisation et l'utilisation des engrais de bonne qualité après contrôle de qualité dans les Etats membres, tout en préservant la santé humaine, la santé animale et l'environnement;

Constatant que la CEDEAO dispose d'un Règlement dont l'élaboration a été faite en étroite collaboration avec I'UEMOA;

Constatant également que la CEDEAO avait donné mandat à l'IFDC pour assumer un rôle exécutif pour la mise en place et l'animation du Secrétariat du Comité Ouest-Africain de Contrôle des Engrais (COACE), la coordination de la mise en place des Comités Nationaux de Contrôle de la qualité des Engrais (CNCE) et la mise en place d'une Plateforme régionale des acteurs de la filière engrais;

Soucieuses d'une bonne harmonisation des actions et une rationalisation des structures ci-dessus créées dans le domaine des engrais ;

Convaincues de la nécessité de mettre en place, dans un souci d'efficacité et d'efficience, un Comité unique de contrôle des Engrais en Afrique de l'Ouest.

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Objet

Par le présent Accord, la CEDEAO, I'UEMOA et le CILSS conviennent de la mise en place d'un cadre formel de

coopération en vue d'assurer la mise en œuvre conjointe du Règlement C/REG.13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO-UEMOA.

Article 2: Domaines

La coopération porte sur :

le respect et l'application des règles et normes communautaires en matière de contrôle de la qualité des engrais;

- l'émission d'avis et conseils, et formulation de propositions sur toutes les questions relatives au contrôle de la qualité des engrais dans les Etats Membres, notamment les exigences de l'agrément, les informations relatives à l'étiquette, les teneurs minimales déclarables des éléments nutritifs, les concentrations maximales en métaux lourds, les limites de tolérance par rapport au poids des sacs et à la teneur en éléments nutritifs, les modalités et les procédures d'inspection et d'analyse ;

- l'évaluation de la performance des laboratoires d'analyse des engrais désignés par les Etats Membres et par les Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA, conformément à la Réglementation Commune sur les Engrais et aux standards et normes internationaux ;

- la contribution au renforcement des capacités des Services officiels de contrôle de qualité des engrais dans les Etats Membres;

- la collaboration et les échanges d'informations entre les Services officiels de contrôle de qualité des engrais dans les Etats Membres ;

- de toutes autres activités pertinentes convenues d'accord- parties.

Art. 3: Modalités de mise en œuvre

1. Les actions qui sont menées dans le cadre du présent Accord feront l'objet d'un calendrier d'exécution, de modalités de financement, de suivi et d'évaluation.

2. Les parties conviennent, en cas de besoin, d'associer d'autres institutions techniques aux niveaux régional et/ou international, à l'exécution des actions indiquées ci-dessus.

Art. 4: Mécanisme de mise en œuvre

1. Aux fins d'exécution du présent Accord, il est mis en place un Secrétariat conjoint de concertation pour l'animation du Comité Ouest-Africain de Contrôle des Engrais (COACE).

2. Le Secrétariat conjoint regroupe, les représentants des Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA, ainsi que du Secrétariat Exécutif du CILSS. A ce titre, le Secrétariat conjoint de concertation est chargé d'assurer l'animation et d'apporter son soutien au COACE pour :

a. exécuter la mise en œuvre du Règlement visé dans l'Article 1er du présent Accord pour le compte de la Commission de la CEDEAO, de la Commission de l'UEMOA et du Secrétariat Exécutif du CILSS;

b. travailler en étroite collaboration avec les services nationaux chargés du contrôle de qualité des engrais conformément aux dispositions du Règlement C/REG. 13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO.

3. Le Secrétariat conjoint de concertation est assuré par les Directions chargées de l'Agriculture des Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA, ainsi que le service compétent du CILSS.

4. En cas de besoin, les parties peuvent convenir de confier la mise en œuvre du Règlement relatif aux engrais et l'animation du Secrétariat du COACE à une structure compétente, pour une période de cinq (5) ans renouvelable, en fonction des résultats obtenus.

Art. 5: Signature des règlements d'exécution

Les règlements d'exécution sont élaborés conjointement par les Commissions de la CEDEAO et l'UEMOA ainsi que le Secrétariat Exécutif du CILSS, à travers le COACE.

CHAPITRE II: MISSIONS ET COMPOSITION DU COACE

Art. 6: Missions du COACE

Conformément aux dispositions du Règlement C/REG.13/ 12/12, le Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais a pour mission d'assister les Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA, ainsi que le Secrétariat Exécutif du CILSS, à la mise en œuvre de la Réglementation Commune sur les Engrais, afin de contribuer au développement de la filière des engrais dans les Etats membres.

Art. 7: Composition du COACE

1. Le Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais est composé ainsi qu'il suit :

- les représentants des Comités Nationaux de Contrôle des Engrais des Etats membres de la CEDEAO et de l'UEMOA, à raison d'un par Etat membre ;

- les représentants des laboratoires d'analyse des engrais désignés dans les Etats membres de la CEDEAO et de I'UEMOA, à raison d'un par Etat membre;

- deux représentants de la Commission de la CEDEAO dont, un de la Direction de l'Agriculture et du Développement rural et, un de la Direction de l'Environnement;

- deux représentants de la Commission de l'UEMOA dont, un de la Direction de l'Agriculture et un de la Direction de l'Environnement ;

- deux représentants du Secrétariat Exécutif du CILSS

- le Président du Comité Régional de sécurité sanitaire des Végétaux, des Animaux et des Aliments :

2. Assistent, en outre, en qualité d'observateurs, aux réunions du Comité, en fonction des questions à examiner :

- un représentant de l'IFDC ;

des représentants des organisations régionales de producteurs agricoles ;

- des représentants du secteur privé des engrais choisis en concertation avec les Comités Nationaux de Contrôle des Engrais;

des représentants des organisations internationales intervenant dans le domaine des engrais.

3. Par ailleurs, le Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais peut faire appel, en cas de besoin, à toute personne ou organisme dont les compétences techniques en matière des engrais sont reconnues.

CHAPITRE III: ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT DU COACE

Art. 8: Organisation

1. La présidence du Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais est assurée par l'Etat membre qui assure la présidence en exercice de la CEDEAO. La vice-présidence est assurée par le représentant de l'Etat membre de l'UEMOA

qui assure la présidence du Conseil des Ministres statutaire ;

2. Le COACE se réunit en session ordinaire, au moins une fois par an, sur convocation de la Commission de la CEDEAO, qui en établit l'ordre du jour, en accord avec la Commission de l'UEMOA et le Secrétariat Exécutif du CILSS;

3. Des réunions extraordinaires du COACE peuvent être organisées à l'initiative de la Commission de la CEDEAO ou de la Commission de l'UEMOA ou du Secrétariat Exécutif

du CILSS, de son Président ou à la demande de la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres ;

4. Le COACE prend ses décisions à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le quorum nécessaire pour délibérer valablement est fixé à deux tiers (2/3) des membres ;

5. Au besoin, le COACE peut mettre en place des sous- comités ou des comités ad hoc ;

6. Les Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA, à travers leurs Directions chargées de l'Agriculture, assurent le Secrétariat du Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais (COACE). Les deux Commissions et le Secrétariat Exécutif du CLSS peuvent décider, d'accord-parties, de confier la gestion de ce Secrétariat à une structure tierce.

Art. 9: Règlement intérieur du COACE

Le COACE élabore son règlement intérieur qui complète et précise les modalités de son fonctionnement. Ce règlement intérieur est approuvé par les Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA, ainsi que le Secrétariat Exécutif du CILSS.

CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 10: Financement

1. Le financement des activités menées dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord sera assuré par la Commission de la CEDEAO, la Commission de l'UEMOA, le Secrétariat Exécutif du CILSS et leurs partenaires techniques et financiers, selon des modalités à préciser ultérieurement, d'accord-parties.

2. Le budget de fonctionnement du Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais (COACE) sera assuré par la Commission de la CEDEAO, la Commission de l'UEMOA, le Secrétariat Exécutif du CILSS et leurs partenaires techniques et financiers selon des modalités qui seront précisées d'accord-parties.

Art. 11: Langues de travail

1. Les Parties conviennent que le français et l'anglais seront utilisés comme langues de travail, dans leurs relations, et que toute correspondance entre elles, sera rédigée dans l'une ou l'autre langue ;

2. Les documents officiels préparés dans la langue officielle de l'une des Parties sont considérés comme authentiques et valables dans les relations officielles entre les Parties ;

3. Cependant, les différents documents réglementaires seront en cas de besoins traduits en portugais afin de faciliter leur utilisation par les deux pays lusophones de l'espace CEDEAO-UEMOA-CILSS.

Art. 12: Confidentialité

1. Les Parties considèrent comme confidentiels, tous les documents, les informations et les données marqués comme tels, quel qu'en soit le support, utilisés pour les échanges, à l'occasion de la présente Convention.

2. Elles prennent, à cet effet, toutes mesures appropriées pour ne pas les communiquer, ni les divulguer à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée.

3. Toutefois, l'obligation de confidentialité n'est pas applicable aux informations tombées dans le domaine public, ni à celles qui étaient antérieurement connues des Parties, à la date de signature de la présente Convention, ni enfin, à celles communiquées ou obtenues d'un tiers par des moyens légaux.

Art. 13: Amendements, Dénonciations

1. La présente Convention pourra être modifiée d'accord - parties.

2. Elle peut, par ailleurs, être dénoncée par l'une quelconque des Parties, sous réserve du respect d'un préavis, d'au moins trois (3) mois, notifié aux autres Parties, sans préjudice de la poursuite des actions en cours.

Art. 14: Règlement des litiges

Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'application du présent Accord sera réglé à l'amiable.

CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES

Art. 15: Entrée en vigueur et publication

1. Le présent Accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties. Il sera publiée dans le Journal Officiel de la CEDEAO et dans le Bulletin Officiel de I'UEMOA, dans les trente (30) jours à compter de sa date de signature. Il sera également publié, dans le Journal Officiel de chaque Etat Membre, dans le même délai.

2. Il est rédigé en trois (3) exemplaires, en langue française, anglaise et portugaise les trois (03) textes faisant foi.

en œuvre de leurs politiques, programmes et projets, notamment dans le domaine des pesticides;

Déterminées à développer des liens étroits de collaboration, afin de permettre la commercialisation et l'utilisation des pesticides de bonne qualité après homologation, tout en préservant la santé humaine, la santé animale et l'environnement ;

Constatant cependant que la CEDEAO, I'UEMOA et le CILSS disposent de trois Comités d'homologation des pesticides distincts ;

Constatant également que la CEDEAO avait donné mandat au CILSS pour assumer un rôle exécutif en matière d'homologation des pesticides en Afrique de l'Ouest à travers son Comité régional des pesticides dénommé Comité Sahélien des Pesticides qui est opérationnel et efficient ;

Soucieuses d'une bonne harmonisation des actions et une rationalisation des structures ci-dessus créées dans le domaine des pesticides;

Convaincues de la nécessité de mettre en place, dans un souci d'efficacité et d'efficience, un Comité unique d'Homologation des Pesticides en Afrique de l'Ouest ;

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Objet

Par le présent Accord, la CEDEAO, I'UEMOA et le CILSS conviennent de la mise en place d'un cadre formel de coopération en vue de la mise en œuvre conjointe de leurs Réglementations respectives, relatives à l'homologation, la commercialisation et le contrôle des pesticides en Afrique de l'Ouest, à savoir :

a) la Résolution n° 8/34/CM/99, du 16 Décembre 1999, portant révision de la Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l'homologation des pesticides;

b) le Règlement C/REG.3/05/2008, du 18 mai 2008, portant harmonisation des règles régissant l'homologation des pesticides dans l'espace CEDEAO;

c) le Règlement n° 04/2009/CM/UEMOA, du 29 mars 2009, relatif à l'harmonisation des règles régissant l'homologation, la commercialisation et le contrôle des pesticides au sein de l'UEMOA.

Art. 2: Domaines

La coopération porte sur toutes les actions visant à assurer une gestion rationnelle et sécuritaire des pesticides tout au long de leur cycle de vie en Afrique de l'Ouest, en parti- culier :

- la mise en place et le financement d'une structure régionale unique d'homologation des pesticides ;

l'élaboration, la gestion et la communication des listes relatives:

• aux établissements publics ou privés autorisés à effectuer les essais dans les Etats membres de la CEDEAO, de I'UEMOA et du CILSS;

• aux laboratoires d'appui habilités à effectuer les recherches et les analyses requises dans les Etats membres de la CEDEAO, de l'UEMOA et du CILSS et, la création d'un réseau de laboratoires de référence certifiés avec une responsabilité régionale;

• aux pesticides homologués prévus par les Règlements visés à l'Article 1er du présent Accord ;

- la définition des méthodes de contrôle de la composition et de la qualité des pesticides, ainsi que des méthodes d'évaluation de l'impact de ces produits sur l'homme, sur l'animal et sur l'environnement;

- l'inventaire des pesticides utilisés ou commercialisés dans les Etats membres de la CEDEAO, de l'UEMOA et du CILSS, y compris le développement d'une base de données sur les importations;

- l'approfondissement des règles relatives à l'emballage des pesticides, leur importation-exportation, leur transport, leur stockage, leur commercialisation, la gestion des emballages vides, l'installation des usines et la gestion des résidus ;

- l'appui aux Comités Nationaux de Gestion des Pesticides (CNGP) pour le suivi de la mise en œuvre de la réglementation communautaire en la matière ;

la facilitation de la collaboration et des échanges d'informations entre les services officiels de gestion des pesticides des Etats Membres de la CEDEAO, de l'UEMOA et du CILSS;

le renforcement des capacités des acteurs des Etats membres, incluant l'appui juridique aux Etats membres de la CEDEAO, de l'UEMOA et du CILSS ;

- la sensibilisation des acteurs du secteur des pesticides ;

toutes autres activités pertinentes convenues d'accord- parties.

Art. 3: Modalités de mise en œuvre

1. Les actions qui sont menées dans le cadre du présent Accord feront l'objet d'un calendrier d'exécution, de modalités de financement et de suivi- évaluation.

2. Les parties conviennent, en cas de besoin, d'associer d'autres institutions techniques aux niveaux régional et/ou international, à l'exécution des actions indiquées ci-dessus.

Art. 4: Mécanisme de mise en œuvre

1. Aux fins d'exécution du présent Accord, les parties conviennent de la mise en place d'un Comité unique dénommé Comité Ouest-Africain d'Homologation des Pesticides (COAHP).

2. Le COAHP est placé sous la tutelle institutionnelle directe des Commissions de la CEDEAO, de l'UEMOA et du CILSS et, travaille en étroite collaboration avec les structures de recherche de la région (contrôle de qualité, expérimentation, analyse de résidus) ainsi que les structures nationales en charge de la mise en œuvre de la réglementation relative à la gestion des pesticides (contrôle, surveillance, sensibilisation, vulgarisation ...) dont la coordination est assurée par les Comités Nationaux de Gestion des Pesticides, conformément aux dispositions des Règlements visés à l'Article 1er du présent Accord.

CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET ORGANISATION DU COAHP

Art. 5: Attributions du COAHP

1. Les attributions du COAHP sont celles définies par les Règlements visés à l'Article 1er du présent Accord ainsi que leurs textes d'application.

2. A cet effet, le Comité est chargé d'exécuter la réglementation pour le compte des Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA et, du Secrétariat Exécutif du CILSS.

3. Le COAHP examine, analyse et approuve les demandes d'homologation des pesticides.

Art. 6: Composition du COAHP

1. Les membres du COAHP sont les suivants :

deux (2) experts en protection des cultures de chaque

Etat membre de la CEDEAO et de l'UEMOA;

- quatre (4) toxicologues;

- deux (2) écotoxicologues ;

- deux (2) médecins ;

- le Coordonnateur du COAHP;

les deux Secrétaires permanents des deux démembrements du COAHP.

2. Les experts en protection des cultures sont les représentants des Etats membres tels que définis dans les Règlements d'exécution de la CEDEAO. Les toxicologues, écotoxicologues et médecins sont sélectionnés es-qualité.

3. Les représentants des Etats membres sont nommés conjointement par le Président de la Commission de la CEDEAO, le Président de la Commission de l'UEMOA et le Secrétaire Exécutif du CILSS, sur proposition des Etats membres pour une durée qui sera précisée par le Règlement intérieur du COAHP.

4. Les toxicologues, écotoxicologues et médecins sont nommés par le Président de la Commission de la CEDEAO, le Président de la Commission de l'UEMOA et le Secrétaire Exécutif du CILSS pour un mandat dont la durée sera précisée par le Règlement intérieur du COAHP.

5. Le COAHP peut faire appel à des personnes ressources en fonction de leurs compétences.

6. Des représentants du Comité des Pesticides d'Afrique Centrale (CPAC), du Conseil Phytosanitaire Interafricain de l'Union Africaine (CPI-UA), de la FAO, de l'OMS, de l'Organisation Ouest Africaine de la Santé (OOAS) et du Centre Régional Agrhymet (CRA), peuvent assister aux travaux du COAHP en qualité d'observateurs, à raison d'un représentant par Organisation.

Art. 7: Organisation du COAHP

1. Pour l'évaluation des dossiers de demande d'homologation des pesticides, le COAHP est organisé en deux démembrements correspondant à des zones agro- écologiques homogènes. Ces démembrements sont :

DEMEMBREMENT ZONE SAHELIENNE, constitué par les neuf (9) Etats membres suivants : Burkina-Faso, Cap-Vert, Gambie, Guinée-Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Tchad;

DEMEMBREMENT ZONE HUMIDE, constitué par les huit (8) Etats membres suivants : Bénin, Côte d'Ivoire, Ghana, Guinée, Liberia, Nigeria, Sierra Leone et Togo.

2. Les membres du COAHP se répartissent au sein de chaque démembrement ainsi qu'il suit :

deux (2) experts en protection des cultures de chaque Etat membre de la zone concernée,

- deux (2) toxicologues ;

un (1) écotoxicologue ;

- un (1) médecin.

3. Chaque démembrement désigne en son sein, un Président qui est en même temps un Vice-président du COAHP et dispose d'un Secrétariat Technique.

4. Le CILSS met en place la Cellule de coordination, en accord avec les Commissions de la CEDEAO et de I'UEMOA.

CHAPITRE III: COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA CELLULE DE COORDINATION ET DES SECRETARIATS TECHNIQUES DES DEMEMBREMENTS

Art. 8: Composition de la Cellule de Coordination

1. La Cellule de coordination du COAHP est animée par : - un (1) Coordonnateur ;

- un (1) Responsable Administratif et Comptable;

un (1) Secrétaire;

- un (1) Chauffeur;

- un (1) Informaticien.

2. La Cellule de coordination peut faire appel, à titre temporaire, à toute personne ressource et expert nécessaire à la bonne exécution de ses missions, entre autres, la compilation et la pré-évaluation des demandes d'homologation pour les membres du COAHP.

Art. 9: Attributions de la cellule de coordination

La cellule de coordination a pour missions de :

- coordonner, suivre et évaluer la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du présent Accord ;

assurer une synergie d'intervention des bailleurs de fonds et la mobilisation des fonds pour les investissements relatifs aux programmes/projets concernant les pesticides;

- identifier les difficultés dans la mise en œuvre des activités et proposer des mesures correctives;

- s'assurer que les politiques, stratégies, projets de textes et programmes/projets retenus d'accord-parties sont présentés aux instances décisionnelles sectorielles et statutaires de chacune des Institutions;

harmoniser les procédures d'évaluation des dossiers et les méthodes de prise de décisions par les sous-comités ;

mettre à jour les listes de pesticides autorisés dans la sous-région;

assurer le suivi et la coordination des activités de post- homologation;

assurer la gestion du système informatique (réseau) et des bases de données sur les pesticides ;

assurer la communication et la diffusion des informations sur les produits autorisés, interdits et strictement réglementés;

assurer la gestion comptable et financière des activités du COAHP;

organiser des forums, des ateliers et des réunions des acteurs pour les programmes/projets précités.

CHAPITRE IV: FONCTIONNEMENT, GESTION ET FINANCEMENT DU COAHP

Art. 10: Présidence du COAHP

1. La présidence du COAHP est assurée par un des représentants de l'Etat membre qui assure la présidence en exercice de la CEDEAO. Il est assisté par un co- président, représentant de l'Etat membre assurant la présidence en exercice du Conseil des Ministres statuaire de l'UEMOA. Ils sont assistés de deux Vice-Présidents qui sont les Présidents des deux démembrements.

2. Les attributions du président seront définies par le règlement intérieur du COAHP.

Art. 11: Sessions du COAHP

1. Au moins une session ordinaire du COAHP se tient par an, sur convocation de la Commission de la CEDEAO d'accord-parties avec l'UEMOA et le CILSS, sur proposition du Coordinateur de la cellule de Coordination qui en établit l'ordre du jour d'un commun accord avec le Président du COAHP.

2. Les sessions du COAHP ont pour objet de délibérer sur les questions relatives à une gestion rationnelle et sécuritaire des pesticides dans l'espace CEDEAO-UEMOA-CILSS ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du COAHP.

3. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l'initiative du Président du COAHP, en accord avec les trois (3) institutions ou à la demande de la majorité des deux tiers des membres du COAHP.

4. Les réunions du COAHP se tiennent, dans l'un des Etats membres de la CEDEAO, de l'UEMOA ou du CILSS, sur la base d'une proposition de l'unité de coordination en accord avec les trois Institutions.

5. Le COAHP délibère valablement lorsque deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.

6. Les décisions du COAHP sont prises par consensus. En cas de difficultés de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

7. Le COAHP rend compte de ses travaux aux Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA et, au Secrétariat Exécutif du CILSS, en tant qu'Institution hôte et mandataire.

Art. 12: Sessions des démembrements

1. Les sessions ordinaires des démembrements se tiennent, au moins deux fois par an, sur convocation de la Commission de la CEDEAO d'accord-parties avec l'EMOA et le CILSS, sur proposition du Coordinateur de la cellule de Coordination qui en établit l'ordre du jour d'un commun accord avec les Secrétariats techniques des démembrements.

2. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l'initiative des Présidents des sous-comités, en accord avec les trois (3) institutions ou à la demande de la majorité des deux tiers des membres du COAHP.

3. Les réunions des sous-comités se tiennent, sans déplacement des dossiers de demande d'homologation;

- à Bamako, au Mali, pour le DEMEMBREMENT- ZONE SAHELIENNE ;

à Accra, au Ghana, pour le DEMEMBREMENT- ZONE HUMIDE.

4. Les sous-comités délibèrent valablement lorsque deux tiers (2/3) des membres sont présents.

5. Les sous-comités prennent les décisions par consensus. En cas de difficultés de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante,

6. Le COAHP rend compte des résultats de l'évaluation des dossiers de demande d'homologation aux Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA et, au Secrétariat Exécutif du CILSS, en tant qu'institution hôte et mandataire.

Art. 13: Règlement intérieur du COAHP

Le COAHP élabore et prend son règlement intérieur, après avis des Commissions de la CEDEAO, de l'UEMOA et du Secrétariat Exécutif du CILSS.

Art. 14: Gestion du COAHP

1. L'animation et le fonctionnement de la Cellule de coordination est de la responsabilité des deux Commissions. A cet effet, les deux Commissions s'accordent à confier cette mission d'animation et de fonctionnement, au Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS).

2. La Cellule de Coordination est placée sous la responsabilité administrative du Secrétaire Exécutif du CILSS.

Art. 15: Financement

1. Le budget de fonctionnement du COAHP provient des Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA, du Secrétariat du CILSS et des frais d'homologation perçus auprès de l'industrie privée et des autres partenaires selon des modalités à préciser.

2. Le budget de fonctionnement du COAHP est provisionné annuellement par les Commissions de la CEDEAO et de I'UEMOA, le Secrétariat Exécutif du CILSS, les frais d'homologation perçus auprès de l'industrie privée et des autres partenaires et, les ressources provenant des partenaires au développement.

Art. 16: Localisation de la cellule de coordination

Le siège de la Cellule de coordination du COAHP est basé au Secrétariat Exécutif du CILSS. Toutefois, pour la période transitoire de cinq (05) ans, la Cellule de Coordination du COAHP sera basée à l'institut du Sahel à Bamako.

Art. 17: Budget de fonctionnement du COAHP et des frais d'évaluation des dossiers.

Les modalités de financement, de gestion budgétaire sont définies dans le Règlement intérieur.

Art. 18: Fonctionnement du COAHP

Il est créé deux (2) Secrétariats Techniques pour assurer le fonctionnement des démembrements du COAHP.

Art. 19: Composition des Secrétariats Techniques

1. Le Secrétariat Technique de chaque démembrement est composé de quatre (04) experts, à savoir un (01) Secrétaire technique, un (01) assistant administratif et deux (02) cadres pour la pré-évaluation des dossiers.

Chaque Secrétariat Technique est appuyé par un(e) (01) Secrétaire de Direction et un(01)chauffeur.

2. Les membres des Secrétariats techniques sont des experts choisis es-qualité et d'accord-parties entre la CEDEAO, I'UEMOA et le CILSS après appel à candidatures initié par la CEDEAO. Ils sont nommés conjointement par les Présidents des Commissions de la CEDEAO et de I'UEMOA et le Secrétaire Exécutif du CILSS, pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois.

3. Tous les experts des Secrétariats Techniques sont des scientifiques aux compétences complémentaires, Ils participent aux travaux des démembrements concernés.

Art. 20: Attributions des Secrétariats Techniques

Chaque Secrétariat Technique est chargé de :

a) la vérification de la conformité technique des dossiers de demande d'homologation des pesticides ;

b) la réception et du traitement des demandes de compléments de dossiers de demande d'homologation des pesticides;

c) la pré-évaluation scientifique des dossiers de demande d'homologation des pesticides ;

d) l'élaboration des résumés des dossiers de demande d'homologation des pesticides et les pré-évaluations, à l'intention des démembrements;

e) l'organisation logistique des sessions d'évaluation des dossiers de demande d'homologation (préparation administrative des réunions, réservations pour les membres, paiements lues per diem, multiplication de documents...);

f) la préparation des « fiches techniques » comportant les informations clés Pour chaque pesticide ayant une Autorisation Provisoire de Vente (APV) ou une Homologation par le COAHP.

CHAPITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 21: Confidentialité

1. Les Parties déclarent confidentiels, tous les documents, les informations et les données marqués comme tels, quel qu'en soit le support, utilisés Pour les échanges, à l'occasion du présent Accord.

2. Elles prennent à cet effet, toutes mesures appropriées pour ne pas les communiquer, ni les divulguer à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit des Parties concernées.

3. Toutefois, l'obligation de confidentialité n'est pas applicable aux informations tombées dans le domaine public, ni à celles qui étaient antérieurement connues des Parties, à la date de signature du présent Accord, ni enfin, à celles communiquées ou obtenues d'un tiers par des moyens légaux.

Art. 22: Langues de travail

Les langues de travail de la Communauté sont celles utilisées dans le cadre du présent Accord.

Art. 23: Amendements, Dénonciations

1. Le présent Accord pourra être modifié d'accord-parties.

2. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre Partie, sous réserve du respect d'un préavis d'au moins trois (3) mois, sans préjudice de la Poursuite des action en cours.

Art. 24: Règlement des litiges

Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'application du présent Accord sera réglé à l'amiable.

CHAPITRE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 25: Période transitoire

Le Comité Sahélien des Pesticides du CILSS dispose d'une période d'une année (2017) pour procéder à la liquidation des dossiers nés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Accord.

Les premières réunions du COAHP définiront les modalités de gestion des engagements pris par les Etats à travers leurs systèmes d'homologation avant l'entrée en vigueur du présent Accord.

Art. 26: Publication

Le présent Accord est publié dans le Journal officiel de la Commission de la CEDEAO et celui de la Commission de I'UEMOA et, envoyé aux Etats membres pour publication dans leurs journaux officiels.

Désireuses de promouvoir et de créer dans la sous-région, les conditions d'une agriculture soutenue par un approvisionnement régulier en semences de qualité accessibles aux producteurs ;

Réaffirmant les orientations du Protocole sur la libre circulation des biens et des services dans les Etats membres de la CEDEAO;

Réaffirmant la nécessité de travailler en concertation et de rechercher ensemble, les synergies indispensables à la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et projets, notamment dans le domaine des semences;

Déterminées à développer des liens étroits de collaboration, afin de permettre la commercialisation et l'utilisation des semences de bonne qualité dans les Etats membres ;

Convaincues de la nécessité de mettre en place, dans un souci d'efficacité et d'efficience, un Comité Régional Unique des semences de l'Afrique de l'Ouest en lieu et place des autres Comités créés séparément par les deux Institutions dans le domaine semencier;

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Objet

Par le présent Accord, la CEDEAO, I'UEMOA et CILSS conviennent de la mise en place d'un cadre formel de coopération en vue de la mise en œuvre conjointe de leurs Réglementations respectives, relatives à l'harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants en Afrique de l'Ouest, à savoir :

1. la Convention cadre du CILSS sur les semences végétales et le cadre régional de concertation de mars 2006;

2. le Règlement C/REG.4/05/2008, du 18 mai 2008, portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences et plants des semences dans l'espace CEDEAO ;

3. le Règlement n° 03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences et plants au sein de l'UEMOA.

Art. 2: Domaines

La coopération porte sur :

1. la mise en place d'un Comité Régional des Semences de l'Afrique de l'Ouest unique pour les dix-sept (17) Etats membres;

l'adoption concertée de tous documents complémentaires tels que :

a. les règlements d'exécution prévus dans les règlements ci-dessus;

b. le manuel de procédures d'homologation ;

c. les règlements techniques annexes relatifs à la certification des semences;

d. le manuel de procédures pour l'importation et l'exportation extra communautaire des semences végétales et de plants;

3. la création d'un catalogue régional unique des semences végétales et plants.

Art. 3: Modalités de mise en œuvre

1. Les actions qui sont menées dans le cadre du présent Accord feront l'objet d'un calendrier d'exécution, de modalités de financement et de suivi-évaluation.

2. Les parties conviennent, en cas de besoin, d'associer d'autres institutions techniques aux niveaux régional et/ou international, à l'exécution des actions indiquées ci-dessus.

Art. 4: Mécanisme de mise en œuvre

Aux fins d'exécution du présent Accord, les parties conviennent de la mise en œuvre du Règlement semencier régional par le Conseil Ouest et Centre Africain pour la Recherche et le Développement Agricoles (CORAF/ VVECARD) pour une période de cinq (5) ans renouvelable, en fonction des résultats obtenus.

CHAPITRE II : DENOMINATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET ORGANISATION DU COMITE REGIONAL DES SEMENCES

Art. 5: Dénomination du comité régional des semences

Le Comité régional des semences créé est dénommé « Comité Régional des Semences et Plants de l'Afrique de l'Ouest » (CRSPAO).

Art. 6: Attributions du Comité Régional des Semences et Plants de l'Afrique de l'Ouest (CRSPAO).

Dans le cadre de la mission qui lui est assignée, le Comité Régional des Semences et Plants de l'Afrique de l'Ouest a pour attributions :

- veiller au respect et à l'application des règles et normes de production, de contrôle de la qualité, de certification et de commercialisation des semences;

émettre des avis, conseils et faire des propositions sur toutes les questions relatives aux semences, notamment à l'organisation et à la mise à jour du Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales commun aux Etats membres;

- proposer les exigences techniques pour la préparation des dossiers d'homologation ;

veiller aux échanges d'informations entre les services officiels de contrôle et de certification des semences dans les Etats membres ;

- collecter les informations sur l'organisation et la gestion générale des services officiels dans le cadre du contrôle et de la certification des semences dans les Etats membres ;

- encourager la coopération entre les institutions nationales ou sous régionales, publiques ou privées, intervenant dans le secteur semencier.

Art. 7: Composition du CRSPAO

Le CRSPAO est composé de membres permanents et d'observateurs, ainsi qu'il suit :

a) Les membres permanents sont :

i. les représentants des Comités Nationaux des Semences (CNS) des pays de l'espace CEDEAO-UEMOA-CILSS, à raison d'un par pays;

ii. les représentants de la Commission de la CEDEAO, de la Commission de l'UEMOA et du Secrétariat Exécutif du CILSS à raison d'un par Organisation, et

ili. le Président du Comité régional de sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments.

b) Les observateurs sont :

i. deux (02) représentants des Organisations régionales de producteurs, choisis par le CRSPAO ;

ii. trois (03) représentants du secteur privé semencier ; iii. trois (03) représentants des Organisations de producteurs de semences, choisis en concertation avec les Comités Nationaux des Semences (CNS);

IV. deux (02) représentants des Organisations internationales intervenant dans le domaine des semences, choisis par le CRSPAO.

Le CRSPAO peut faire appel à toute personne physique ou morale dont les compétences techniques en matière de semences sont reconnues.

Le CRSPAO élabore un Règlement Intérieur qui précisera ses attributions, son organisation et son fonctionnement. Ce règlement intérieur est approuvé par les Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA ainsi que le Secrétariat Exécutif du CILSS.

CHAPITRE III : GESTION ET FINANCEMENT DU COMITE REGIONAL DES SEMENCES ET PLANTS

Art. 8: Gestion du CRSPAO

L'animation et le fonctionnement du secrétariat du CRSPAO est de la responsabilité des deux Commissions et du Secrétariat Exécutif du CILSS.

Les Commissions et le Secrétariat Exécutif du CILSS s'accordent pour confier au CORAF/VVECARD, la mise en œuvre du Règlement dans les conditions fixées par l'article 4 ci-dessus.

2. Le CORAF/VVECARD met en place un secrétariat permanent, en relation avec les deux Commissions et le Secrétariat Exécutif du CILSS.

3. Le CORAF/VVECARD exécute ce mandat exclusivement pour le compte de la CEDEAO de l'EMOA et le CILSS. 4. Le Secrétariat permanent peut faire appel à toute personne ressource nécessaire à la bonne exécution de ses missions.

Art. 9: Composition et domiciliation du Secrétariat Permanent

1. Le Secrétariat Permanent est composé :

- d'un (1) Secrétaire Permanent,

d'un (1) Secrétaire comptable;

- d'un (1) Chauffeur.

2. Le Secrétariat Permanent est placé sous la responsabilité

du CORAF/I'UECARD.

Art. 10: Financement

1. Le financement des activités menées dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord sera assuré par la Commission de la CEDEAO, la Commission de l'UEMOA et leurs partenaires techniques et financiers, selon des modalités à préciser.

Imp. Editogo Dépôt légal DL 11 quarto