63 Année N°·14 ter

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63 Année N°-14 ter

TARIF

ACHAT

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

• TOGO...

20 000 F

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2º

• AFRIQUE.

28 000 F

insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• HORS AFRIQUE

40 000 F

• Certification du JO

500 F

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-

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

☐

TOGOLAISE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

☐

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

☐

2018

DECRETS

25 mai - Décret n° 2018-109/PR portant autorisation de la mise en œuvre d'un traitement autorisé de données à caractère personnel pour l'intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit.

1 août - Décret n° 2018-122/PR modifiant l'article 4 du décret n° 2013-047/PR du 13 juin 2013 modifiant le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalités d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant le statut des magistrats.

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DECRET N° 2018-109/PR du 25/05/18

portant autorisation de la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint de la ministre des Postes et de l'Economie numérique et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi uniforme n° 2016-005 du 14 mars 2016 portant réglementation des Bureaux d'Information sur le Crédit (BIC) dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA);

Vu la loi portant modification de la loi uniforme n° 2016-005 du 14 mars 2016 portant réglementation des Bureaux d'Information sur le Crédit (BIC) dans les Etats membres de l'Union Moriétaire Ouest-Africaine (UMOA);

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Le présent décret fixe les modalités de collecte des données à caractère personnel en ce qui concerne les institutions non financières, en particulier les opérateurs de téléphonie et les sociétés de fourniture d'eau et d'électricité, à la communication de certaines données à caractère personnel au Bureau d'Information sur le Crédit (BIC).

Au sens du présent décret, on entend par grands facturiers; les opérateurs de communications électroniques, les sociétés de fourniture d'eau et d'électricité ainsi que les professionnels de la grande distribution.

Art. 2: Les grands facturiers communiquent, par le biais de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit, les données à caractère personnel de leurs clients en vue de leur traitement.

Art. 3: Le traitement de données personnelles des clients des grands facturiers a pour objectifs :

- l'exploitation d'une plateforme de partage des informations sur le crédit au Togo;

- la production des rapports sur le crédit ou la solvabilité contenant différentes sections de données et d'informations détaillées sur l'historique de crédit de l'emprunteur;

- l'établissement de modèles de scoring pour l'attribution de notes aux emprunteurs ou des scores spécifiques attribués aux clients par le BIC, sur la base d'un périmètre d'informations plus large;

- l'expansion de l'activité économique, à travers l'amélioration de l'accès au financement des agents économiques, à moindre coût;

- le renforcement de l'efficacité de la supervision de l'activité de crédit et la réduction du risque systémique;

- le renforcement du système financier;

- l'amélioration du climat des affaires.

Art. 4: Les données à caractère personnel pour lesquelles le présent décret autorise le traitement portent sur :

- les données d'état civil;

- les informations concernant les antécédents de crédit;

l'historique de paiement d'une personne physique ou morale, y compris sa capacité d'emprunt ou de remboursement ainsi que son comportement en matière de paiement;

- l'ensemble des risques de crédit, le volume des prêts, la maturité, les modalités et conditions, les remboursements, les garanties et tous autres engagements financiers, qui permettent de déterminer, à tout moment, la situation financière et l'exposition de la personne physique ou morale concernée.

Art. 5: Sont destinataires des données à caractère personnel dont le traitement est autorisé par le présent décret:

les agents habilités de la société gestionnaire de la plateforme dont le traitement est autorisé par le présent décret;

- les officiers de police judiciaire compétents, munis d'une autorisation du président du tribunal, d'une réquisition du procureur de la République ou d'une ordonnance du juge d'instruction.

Art. 6: Peuvent accéder aux données à caractère personnel dont le traitement est autorisé par le présent décret :

- les officiers de police judiciaire compétents, munis d'une autorisation du président du tribunal, d'une réquisition du procureur de la République ou d'une ordonnance du juge d'instruction;

- les autorités publiques habilitées, dans l'exercice de leurs missions;

les prestataires techniques, les agents chargés du fonctionnement, de la maintenance et de l'entretien du dispositif, individuellement désignés pour une durée limitée.

Art. 7: Les données à caractère personnel dont le traitement est autorisé par le présent décret, ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire pour la réalisation de l'objectif poursuivi.

La société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit conserve les données pour une durée de dix (10) ans maximum à compter de la date de collecte.

Art. 8: La société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit communique aux personnes dont les données à caractère personnel sont traitées, les informations suivantes :

- l'identité du responsable du traitement et le cas échéant, de son représentant légal;

- les objectifs du traitement;

- les catégories de données concernées ;

les destinataires ou les catégories de destinataires auxquelles les données traitées sont susceptibles d'être communiquées;

- le caractère obligatoire ou facultatif des moyens utilisés pour la collecte des données ;

l'existence des droits d'accès, de rectification et d'opposition pour les personnes concernées, et les coordonnées du service auprès duquel elles doivent faire valoir lesdits droits;

- la durée de conservation des données traitées ;

l'éventualité de tout transfert des données traitées à destination de pays tiers.

Art. 9: Les informations mentionnées à l'article 8 du présent décret sont communiquées par la société gestionnaire de

la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit, par le biais:...

d'affiches dans les lieux où s'effectue le traitement autorisé;

de mentions légales sur les formulaires et sur son site internet;

- de la presse.

Art. 10: La société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit, les grands facturiers et leurs sous-traitants prennent toutes les précautions utiles pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées, et notamment pour empêcher qu'elles soient détruites, déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.

La société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit, les grands facturiers et leurs sous-traitants établissent un rapport annuel et le communiquent au ministre de l'Economie et des Finances au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'exercice écoulé.

Art. 11: Un délai transitoire de trois (3) mois est accordé aux grands facturiers pour se conformer aux dispositions du présent décret.

Art. 12: La ministre des Postes et de l'Economie numérique et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chaçun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 25 mai 2018

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

La ministre des Postes et de l'Economie numérique

Cina LAWSON

ANNEXE : Grille indiciaire des magistrats au 1er janvier 2015

Imp. Editogo Dépôt légal 14 ter