JOURNAL OFFICIEL 63e Année N° 14 BIS

Transcription indépendante

SUPPLEMENT AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE N° 14 bis du 1er Août 2018

ACHAT

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

Récépissé de déclaration d'associations .. 10 000 F

Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

Certification du JO

500 F

NB.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18/22 21 61 07/08 Fax: (228) 22 22 14 89 - В.Р.: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL : 22 21 27 01 LOME

SOMMAIRE

PARTIE NON OFFICIELLE

AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES

RECEPISSES DE DECLARATIONS D'ASSOCIATIONS

AVIS DE PERTES DE TITRES FONCIERS

ETATS FINANCIERS

DECISION DE DISSOLUTION

PARTIE NON OFFICIELLE

AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES

RECEPISSES DE DECLARATIONS

D'ASSOCIATIONS

AVIS DE PERTES DE TITRES FONCIERS ETATS FINANCIERS

DECISION DE DISSOLUTION

RECEPISSES DE DECLARATIONS D'ASSOCIATIONS

Récépissés de déclarations d'associations

N° 0667/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA DU 03/07/2018

Avis de pertes de titres fonciers

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Etats finaciers exercice clos le 31 décembre 2017

du réseau UMECTO..

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Titre: ENSEMBLE POUR LA NON-VIOLENCE ET LA RECONCILIATION AU TOGO

Décision de dissolution de la société SEGIM SA........6

(Ε. Ν. V. R. - TOGO)

Le service du journal officiel décline toute responsabilité quant à la teneur des actes publiés sous cette rubrique.

Siège: Lomé (Qt Agbalépédogan) - TOGO

1er Août 2018

1^{er} Août 2018

N° 0731/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA DU 19/07/2018

AVIS DE PERTE DE TITRE FONCIER

Titre: ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNE DE MANGO ET SES ENVIRONS (A. R. CO. M. Ε.)

Siège: Adidogomé (P/ Golfe) - TOGO

But: L'association a pour but d'œuvrer à l'épanouissement de la population de la commune de Mango et de ses environs.

Lomé, le 19 juillet 2018

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

Avis est donné au public de la perte de la copie du titre foncier n^{\circ} 8052, inséré au livre foncier de la République togolaise Vol. XLI, F° 117, appartenant aux héritiers du feu ASSANI Ayouba.

Pour première insertion

Avis est donné au public de la perte de la copie du titre foncier n° 3644, inséré au livre foncier du territoire du Togo Vol. XIX, F° 119, appartenant à Monsieur Bouraïma E. Mounirou, commissaire à la caisse centrale à la FOA, à Lomé.

Pour première insertion

1^{er} Août 2018

UMECTO

ETATS FINANCIERS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 DU RESEAU UMECТО

1-SITUATION PATRIMONIALE

2- HORS BILAN

3- ETAT DE FORMATION DE RESULLTAT

LES PRODUITS

N° 0426/18

DU 29 JUIN 2018

Présents M. M

Président: KUTUHUN

Greffier : GNAKOU

MP

: TOMINA

REPUBLIQUE TOGOLAISE

Travail-liberté-patrie

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>>

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE LOME

CHAMBRE COMMERCIALE

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT (29/06/2018)

AFFAIRE

La société d'Exploitation et de Gestion Immobilière (SEGIM) SA

(Me ASSIOBO)

C/

Quid de droit

A l'audience publique ordinaire de ce jour, 29 juin 2018 du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé (Togo), tenue au Palais de Justice de ladite ville par Monsieur KUTUHUN Kossi, Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé, PRESIDENT assisté de Maître GNAKOU Tètougnima, Greffier, en présence de monsieur TOMINA Ikpaama, 10ème Substitut du Procureur de la République ;

CONSTATATION DE

DISSOLUTION DE SOCIETE

Le Tribunal statuant en matière commerciale et en premier ressort a rendu le Jugement dont la teneur suit :

Entre: La société d'Exploitation et de Gestion Immobilière (SEGIM) SA, ayant son siège social à Lomé, Villa C28, Résidence du Bénin, Togo, 02 BP: 20921 Lomé, tél: 22 61 01 15, prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié à Lomé au siège de ladite société, assistée de maître Yao San-Sogno ASSIOBO, avocat à la Cour ;

GREFFE COUT

ENREGIS

TIMB-MINUTE TIMB-EX

EMOLUMENTS

ROLES

COPIES

TOTAL

800 F

SPRE INSTANCE WE SERE CLASSE

TRIBUNAL F

LE GREFFIER EN CHET NG

DF L

Demanderesse d'une part;

Et: Quid de droit ;

Sans que les présentes qualités puissent nuire ou préjudicier aux droits et intérêts respectifs des parties en cause mais au contraire sous les plus expresses réserves de fait et de droit ;

POINT DE FAIT : Suivant requête en date du 25 juin 2018, la société d'Exploitation et de Gestion Immobilière (SEGIM) SA, ayant son siège social à Lomé, Villa C28, Résidence du Bénin, Togo, 02 BP: 20921 Lomé, tél : 22 61 01 15, prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié à Lomé au siège de ladite société, assistée de maître Yao San-Sogno ASSIOBO, avocat à la Cour, demeurant et domicilié à Lomé, a saisi le tribunal de céans aux fins de constater la dissolution de sa société ;

Sur cette requête, la cause fut inscrite au rôle général sous le numéro 00412/2018/1101 et appelée à son tour à l'audience de

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ce jour 29 juin 2018 à laquelle le conseil de la demanderesse a développé l'affaire et sollicité l'adjudication de sa requête introductive d'instance;

Le Ministère Public qui a eu la parole pour ses réquisitions a déclaré s'en rapporter à Justice;

POINT DE DROIT : La cause en cet état présentait à juger des différentes questions de droit résultant des déclarations du représentant de la demanderesse et des pièces du dossier ; Quid des dépens ?

Sur quoi, le Tribunal, séance tenante, a rendu le jugement dont la teneur suit :

LE TRIBUNAL

Vu la requête qui précède ;

Vu l'article 25 de l'Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif ;

Le Ministère Public entendu ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que suivant requête en date du 25 juin 2018, la société d'Exploitation et de Gestion Immobilière (SEGIM) SA, ayant son siège social à Lomé, Villa C28, Résidence du Bénin, Togo, 02 BP : 20921 Lomé, tél : 22 61 01 15, prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié à Lomé au siège de ladite société, assistée de maître Yao San-Sogno ASSIOBO, avocat à la Cour, demeurant et domicilié à Lomé, a saisi le tribunal de céans aux fins de constater la dissolution de sa société ;

Attendu qu'au soutien de son action, la demanderesse par le canal de son conseil expose qu'elle est une société anonyme dont le capital est cinq cent millions, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le N^{\circ} TG-LOM 2012 В a pour objet directement ou 563 le 20 juillet 2012 et indirectement partout ailleurs et spécialement au Togo, l'aménagement, la construction et la promotion immobilière et généralement, toutes opérations, techniques commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant, directement ou indirectement, à l'objet ci-dessus spécifié ou à tout objet semblable susceptible d'en faciliter la réalisation ou le développement; que durant ces dernières années, elle traverse des difficultés caractérisées par l'inactivité, avec un chiffre d'affaires quasi inexistant alors que les charges sociales et fiscales sont permanentes occasionnant ainsi une perte nette de plus de quarante-trois millions (43.000.000) F CFA en 2017 telle que le témoignent les états financiers de cet exercice; que suite aux rapports des états financiers de l'exercice clos au 31 décembre 2017, une Assemblée Générale

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mixte des actionnaires s'est tenue le 28 mars 2018 constatant que la situation de SEGIM SA est irrémédiablement compromise et ne peut plus être sauvée; que lors de cette assemblée générale des résolutions ont été prises et parmi celles-ci, au titre de l'assemblée générale extraordinaire, il a été convenu à l'unanimité de la dissolution par anticipation de la société d'exploitation et de gestion immobilière (SEGIM) SA; que conformément aux dispositions de l'article 664 de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêts Economiques, traitant de la variation des capitaux propres: << si du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèses, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, est tenu dans les quatre (04) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider si la dissolution anticipée de la société a lieu » ; qu'en application des dispositions des articles 200, 736 et 737 de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant droit des Sociétés. Commerciales et du Groupement d'intérêts Économique, les associés de la société SEGIM ont unanimement décidé de la dissolution anticipée de ladite société; que la dissolution de ladite société emporte de facto sa liquidation; que l'article 61 des statuts de ladite société prévoit le choix d'un liquidateur judiciaire; que pour se conformer aux dispositions statutaires, elle sollicite du Tribunal de constater la dissolution de la société SEGIM SA décidée à l'unanimité par les associés et procéder à la nomination d'un liquidateur aux fins des opérations habituelles; qu'elle sollicite qu'il soit ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution ainsi que la publication de ladite décision dans le journal Togo-presse;

DE JERE INSTANCE DE TERE CLASSE

DIE GREFHER EN CHE

DELO

Attendu que la présente action est conforme à l'article 200 de l'Acte Uniforme portant droit des sociétés et GIE; qu'elle est donc régulière et partant recevable ;

Au fond:

Attendu que la dissolution de la SEGIM SA est décidée à l'assemblée Générale mixte du 28 mars 2018;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 200-4^{\hat{e}} de l'acte uniforme précité que la société prend fin par décisions des associés aux conditions prévues pour modifier les statuts; que la dissolution étant faite conformément au texte précité, il convient de la constater et d'ordonner la mise en liquidation de la société SEGIM SA;

1^{er} Août 2018

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Attendu que pour que la dissolution en cause soit opposable aux tiers, il convient d'ordonner son insertion dans un journal d'annonce légale ;

Attendu que pour les opérations de liquidation il convient de désigner Dieudonné D. DJETABA en qualité de liquidateur judiciaire ainsi que l'a décidé l'Assemblée Générale mixte du 28 mars 2018;

Attendu que pour la célérité des opérations de dissolution, il convient d'ordonner l'exécution provisoire du présent

jugement;

Attendu qu'il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la liquidation;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, sur requête, en matière commerciale et en premier ressort;

EN LA FORME:

Reçoit la société d'Exploitation et de Gestion Immobilière (SEGIM) SA, en dissolution, en sa demande;

AU FOND:

Constate la dissolution de la société SEGIM par l'Assemblée Générale mixte du 28 mars 2018;

Désigne monsieur Dieudonné D. DJETABA, tél: 22 51 65 38, liquidateur judiciaire de la société SEGIM SA;

Nomme monsieur Komi J. ADJESSOM, Juge au Tribunal de céans, Juge-Commissaire chargé de superviser les opérations de la liquidation;

Ordonne la publication de la présente décision dans le journal TOGO-PRESSE et au RCCM;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours et sans caution;

Met les dépens à la charge de la liquidation;

SUIVENT LES SIGNATURED OUR EXPEDITION CERent signé le Président et le Greffier./. OVE LE

EGREFFIER EN CHEF

FIER EN CHET WOTAKA BIANS

MATTHIA JOHNSON

Imp. Editogo Dépôt légal nº 14 bis