63e Année N° 21 bis
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TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
•
1 à 12 pages.
200 F
• 16 à 28 pages
32 à 44 pages
600 F • TOGO.
1000 F
• AFRIQUE.
48 à 60 pages
1500 F
Plus de 60 pages
• HORS AFRIQUE
2 000 F
• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F
20 000 F
• Avis de perte de titre foncier (1er et 2e
28 000 F
insertions)
20 000 F
• Avis d'immatriculation
10 000 F
40 000 F
• Certification du JO
500 F
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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO. Tél. : (228) 22 21 3 18 / 22 21 61 07/08 Fax: (228) 22 22 14 89 B.P.: 891 - LOME
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
LOIS
20 sept.-Décret n°2018-134/PR portant publication de l'accord relatif à la création de l'Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC), signé le 13 novembre 2012 à Prétoria.
3
03 oct.-Décret n° 2018-146/PR.instituant un prélèvement sur les noix de cajou à l'exportation..
4
17 oct.-Décret n° 2018-150/PR portant nomination du Directeur Général de l'Agence Nationale de Renseignement (ANR).
4
17 oct.-Décret n° 2018-151/PR autorisant la signature de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la mise en service, l'exploitation, la maintenance et le transfert en fin de concession de la centrale thermique de 65MW tri-fuel par la société ERANOVE.
5
08 nov.-Décret n° 2018-163/PR fixant le montant du cautionnement à verser pour les élections législatives 2018.
5
2018
10 oct.-Loi n° 2018-017 portant modification de la Loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'Etat en faveur de l'Economie.
08 nov.-Décret n° 2018-164/PR fixant la date des élections législatives et convoquant le corps électoral pour lesdites élections législatives.
6
2
08 nov.-Décret n° 2018-165/PR portant ouverture et clôture de la campagne électorale pour les élections législatives de 2018...
6
DECRETS
2018
08 nov.-Décret n° 2018-166/PR portant vote par anticipation des membres des forces de défense et de sécurité...
7
19 sept.-Décret n° 2018-133/PR accordant grâce présidentielle...
3
08 nov.-Décret n° 2018-167/PR autorisant extradition.
7
Voir la page 2 du PDFARRETES ET DECISIONS
ARRETES
Ministère de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République
2018
06 nov.-Arrêté n° 123/MJRIR/SG portant nomination d'assesseurs titulaires et d'assesseurs suppléants auprès du tribunal pour enfants de Mango.
8
06 nov.-Arrêté n° 124/MJRIR/SG portant nomination d'assesseurs titulaires et d'assesseurs suppléants auprès du tribunal pour enfants de Sokodé.
8
Ministère de l'Economie et des Finances
2018
19 sept.-Arrêté n° 176/MEF/SG/DGTCP/DDPF/2018 portant approbation du manuel de procédures de la direction de la dette publique et du financement...
9
08 oct.-Arrêté n° 177/MEF/SG/DAD portant affectation d'une parcelle de terrain domanial au Ministère de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République pour le compte de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Togo.
10
30 oct.-Arrêté n° 210/MEF/SG/DAD portant concession d'une parcelle de terrain domanial.
13
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
2018
22 oct.-Arrêté n° 085/MESR portant création et attributions du comité d'organisation du forum universitaire TOGO-MAROC...
16
22 oct.-Arrêté n° 086/MESR portant nomination des membres du comité d'organisation du forum universitaire TOGO-MAROC............. 16
05 nov.-Arrêté n° 087/2018/MESR portant mise en œuvre de la Validation des Etudes, Expériences Professionnelles (VAEP) ou Validation des Acquis Personnels (VAP)....
17
Ministère du Commerce et de la Promotion du
Secteur Privé
2018
05 nov.-Arrêté n° 023/MCPSP portant remplacement du représentant de la direction de la dette publique (DGTCP-MEF) au sein de la commission technique de suivi du mécanisme d'ajustement des prix des produits pétroliers.
19
Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de Vie
2018
07 sept.-Arrêté n° 1147/MUHCV-CAB/SG portant nomination d'un chef de division par intérim des opérations d'urbanisme..
20
05 oct. Arrêté n° 1249/MUI-ICV/SG portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de gestion et de mise en œuvre du code foncier et domanial.
20
07 nov. Arrêté n° 1420/MUHCV/SG portant nomination des membres de la gestion et de domanial.
Commission Electorale Nationale Indépendante
2018
24 oct.-Arrêté n° 006/2018/P/CENI portant nomination des juges chargés du contentieux préélectoral auprès des Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI).
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS,
22
23
LOI N°2018-017 du 10/10/18 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2014-014 DU 22 OCTOBRE 2014 PORTANT MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN FAVEUR DE L'ECONOMIE
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier: L'article 66 de la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'État en faveur de l'économie est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 66 nouveau: Un décret en conseil des ministres précise les modalités relatives :
à l'organisation et au fonctionnement de la Commission d'Evaluation des Privatisations (COMEP),
au statut et aux incompatibilités des membres de la COMEP;
au régime de l'action spéciale de l'Etat ;
aux conditions d'attribution de titres sociaux dans le cadre de l'opération de privatisation, aux salariés de l'entreprise concernée ainsi qu'aux personnes physiques ou morales ressortissantes d'un pays de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) ou de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
Art. 2: Il est inséré après l'article 66 de la même loi un article 66 -1 ainsi rédigé :
Voir la page 3 du PDFArt. 66-1 : Les procédures de cession hors marchés financiers sont :
a) la procédure d'appel d'offres, ouvert ou restreint, par laquelle l'Etat choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ;
e) la procédure négociée avec mise en concurrence préalable, par laquelle l'Etat négocie les conditions de la privatisation avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;
f) la procédure de dialogue compétitif dans laquelle l'Etat dialogue avec les opérateurs économiques admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces opérateurs sont invités à remettre une offre ;
g) la procédure négociée de gré à gré avec un ou plusieurs candidats, sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Les conditions et modalités de ces procédures sont fixées par voie règlementaire à l'occasion de chaque opération, suivant un arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre de tutelle technique ou un arrêté du ministre chargé des Finances lorsque celui-ci assure la tutelle de l'entreprise publique.
Art. 3: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 10 oct 2018
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU
DECRET N° 2018-133/PR du 19/09/18 accordant grâce présidentielle
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la 4ª République togolaise, notamment en son article 73;
Vu les demandes des intéressés ;
Après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature;
DECRETE :
Article premier : Une remise de la peine restant à courir
est accordée aux personnes suivantes :
1-ASSOUMANOU Nassif
2- OURA-GNAOU Nassif
3- TCHABANA Massaoudou
4- ADOYI Said
5- ADAM Latif
6- BADARO Bouari
7- BOGRA Alassani Daouda
8- ALI TCHASSANTI Akilou
9- ADAM Nazif
10- OURO SALIM Soulemana
Art. 2: Le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 19 sept 2018
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
DECRET N°2018-134/PR du 20/09/18 Portant publication de l'Accord relatif à la création de l'Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC), signé le 13 novembre 2012 à Prétoria
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine,
Vu la constitution du 14 octobre 1992, notamment ses articles 138 et 140;
Vu la loi n° 2017-009 du 07 juillet 2017 autorisant la ratification de l'accord portant création de l'Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC), signé le 23 novembre 2012 à Prétoria;
DECRETE :
Article premier: L'Accord portant création de l'Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC), signé le 23 novembre 2012 à Prétoria et dont l'instrument de ratification a été déposé le 18 mai 2018, sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Art. 2: Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine est chargé de
Voir la page 4 du PDF| l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal République togolaise. officiel de la Fait à Lomé, le 20 sept 2018 Le Président de la République | Art. 4: Le PNC est destiné au financement des frais de fonctionnement du comité de coordination de la filière anacarde, ceux de l'interprofession, ainsi qu'aux investissements dans différents programmes et initiatives visant le développement de ladite filière. |
| Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU | Arts 5: Le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé et le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution |
| Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine Prof. Robert DUSSEY | du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. le 03 oct 2018 Fait à Lomé, |
| DECRET N°2018-146/PR du 03/10/18 instituant un prélèvement sur les noix de cajou à l'exportation LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé et du ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, | Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU La ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé Essossimna LEGZIM-BALOUKI |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances, notamment son article 9; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; | Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA Le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche Col. Ouro-Koura AGADAZI |
| Vu le décret n° 2015-38/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances; | DECRET N°2018-150/PR du 17/10/18 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Nationale de Renseignement (ANR). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| Le conseil des ministres entendu, DECRETE : | Vu le décret n°2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République modifié par le décret n°2012-322/PR du 06 décembre 2012; |
| Article premier: Il est institué, au cordon douanier, un prélèvement sur les noix de cajou brutes ou transformées | DECRETE : |
| à l'exportation dénommé « PNC ». Art. 2: Le montant du PNC est de quarante (40) francs CFA par kilogramme sur les noix de cajou brutes exportées et cinq (5) francs CFA sur les noix de cajou transformées. Art. 3: Le PNC est perçu par l'administration des douanes et versé sur un compte spécial ouvert au Trésor public dénommé « fonds de gestion de la filière anacarde au Togo». | Article premier: Le Lieutenant-colonel TCHAKPELE Akli Esso est nommé Directeur Général de l'Agence Nationale de Renseignement (ANR). Art. 2. Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 17 oct. 2018 |
| Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE | Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE |
| DECRET N°2018-151/PR du 17/10/18 autorisant la signature de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la mise en service, l'exploitation, la maintenance et le transfert en fin de concession de la centrale thermique de 65 MW tri-fuel par la société ERANOVE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre des Mines et de l'Energie et du ministre de l'Economie et des Finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA Le ministre des Mines et de l'Energie Dèdèriwè ABLY-BIDAMON DECRET N°2018-163/PR du 08/11/18 fixant le montant du cautionnement à verser pour les élections législatives de 2018 |
| Vu la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l'électricité ; Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public; Vu la loi n° 2010-012 du 07 octobre 2010 portant désengagement de l'Etat et d'autres personnes morales de droit public des entreprises publiques; Vu le décret n° 2000-089/PR du 08 novembre 2000 portant définition des modalités d'exercice des activités réglementées conformément à la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l'électricité ; | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition conjointe de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| Vu le décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public; | Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013; |
| Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; | Vu le décret n° 2012-004/PR du des ministres d'Etat et ministres ; 29 février 2012 relatif aux attributions Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; |
| Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Le conseil des ministres entendu, | Vu le décret n° 2015-041 /PR du 28 juin 2415 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 2017-130/PR du 08 novembre 2017 portant nomination du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI); |
| DECRETE : | Le conseil des ministres entendu, DECRETE : |
| Article premier: Est autorisée, la signature de la convention de concession entre la République togolaise et la société ERANOVE, pour la conception, le financement, la construction, la mise en service, l'exploitation, la maintenance et le transfert en fin de concession de la centrale thermique de 65 MW tri-fuel au Togo. | Article premier: Le montant du cautionnement à verser au Trésor public par les candidats aux élections législatives de 2018 est fixé à cent mille (100 000) francs CFA par candidat. |
| Arts 2: Le ministre des Mines et de l'Energie et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | Art. 2: Le montant du cautionnement est réduit de moitié pour les candidats de sexe féminin conformément à l'article 225 du code électoral. |
| Fait à Lomé, le 17 oct 2018 | Art. 3: La caution est versée pour l'ensemble de la liste par le candidat figurant en tête de liste. |
| Art. 4: Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | Art. 4: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 08 nov 2018 Le Président de la République |
| Fait à Lomé, le 08 nov. 2018 | Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE | Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU |
| Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales Payadowa BOUKPESSI DECRET N° 2018-164/PR du 08/11/18 fixant la date des élections législatives et convoquant le corps électoral pour lesdites élections législatives | la Le ministre de l'Administration territoriale, de Décentralisation et des Collectivités locales Payadowa BOUKPESSI DECRET N° 2018-165/PR du 08/11/18 portant ouverture et clôture de la campagne électorale pour les élections législatives de 2018 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| Sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n^{\circ} 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n^{\circ} 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions | Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres, Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; |
| des ministres d'Etat et ministres ; nomination du | Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; |
| Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant Premier ministre ; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; | Vu le décret n° 2017-130/PR du 08 novembre 2017 portant nomination du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) |
| Vu le décret n° 2017-130/PR du 08 novembre 2017 portant nomination du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI); | Vu le décret n° 2018-164/PR du 08 novembre 2018 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives de 2018; Le conseil des ministres entendu, |
| Le conseil des ministres entendu, DECRETE : | DECRETE : |
| Article premier: La date des élections législatives est fixée au 20 décembre 2018. | Article premier: La campagne électorale pour les élections législatives du 20 décembre 2018 est ouverte le |
| mardi 04 décembre 2018 à zéro heure. Elle prend fin le | |
| Art. 2: Le corps électoral est convoqué le 20 décembre 2018 pour les élections législatives. | mardi 18 décembre 2018 à 23 h 59. Art. 2: La CENI est chargée de l'exécution du présent |
| Art. 3: Les bureaux de vote sont ouverts de 07 heures à 16 heures sur toute l'étendue du territoire national. | décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| Fait à Lomé, le 08 nov.2018 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales Payadowa BOUKPESSI | sont rangés dans des enveloppes scellées et transmises à la CELI. Art. 4: Le dépouillement a lieu le jour du scrutin général après le vote de l'ensemble du corps électoral dans les conditions prévues par le code électoral. Art. 5: La Commission électorale nationale indépendante est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| DECRET N°2018-166/PR du 08/11/18 portant vote par anticipation des membres des forces de défense et de sécurité LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | Fait à Lomé, le 08 nov.2018 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU |
| Sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n^{\circ} 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013; | Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales Payadowa BOUKPESSI DECRET N°2018-167/PR du 08/11/18 autorisant extradition |
| Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE |
| Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 Premier ministre ; portant nomination du | Sur proposition du Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République ; |
| Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; | Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| Vu le décret n° 2017-130/PR du 08 novembre 2017 portant nomination du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI); | Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers notamment son article 18; |
| Vu le décret n° 2018-164/PR du 08 novembre 2018 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives du 20 décembre 2018; Le conseil des ministres entendu, | Vu le décret n° 2012-04/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; |
| DECRETE : | Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement ; |
| Vu l'arrêté n° 265 du 9 mai 1927 promulguant au Togo la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers; | |
| Article premier: Les membres des forces de défense et de sécurité appelés à garantir la sécurité des électeurs et des opérations électorales le jour du scrutin sont autorisés à voter soixante-douze (72) heures avant la date du scrutin. Art. 2: Le vote a lieu dans les bureaux de vote désignés par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). | Vu la note verbale n° 74/2015 du 28 décembre 2015 et ses annexes par lesquelles l'ambassade du Royaume d'Espagne au Ghana sollicite dans l'intérêt de son gouvernement, l'extradition de monsieur Olaiwola SHODAMOLA, ressortissant nigérian détenu au Togo depuis le 23 septembre 2015; |
| Art. 3: A l'issue du vote, les urnes sont scellées et déposées à la CELI. Les différents documents électoraux | Vu l'arrêt n° 108/16 du 16 mars 2016 par lequel la chambre d'accusation donne un avis favorable à l'extradition de monsieur Olaiwola SHODAMOLA; |
| Vu l'arrêté n° 014/MJRIR/CAB/SG du 23 août 2016 fixant le montant des indemnités de vacation et de transport des assesseurs auprès du tribunal pour enfants et définissant leurs modalités de paiement; Considérant que toutes les conditions de l'extradition du susnommé au Royaume d'Espagne sont réunies ; |
| DECRETE : Sur proposition du président de la Cour d'appel de Kara, |
| ARRETE : Article premier: Est autorisée, l'extradition au Royaume d'Espagne, de monsieur Olaiwola SHODAMOLA, né le Article premier: Sont 6 juillet 1966 à Abéokuta (République du Nigéria), fils de auprès du tribunal pour enfants Olujimi SHADOMOLA et d'Aduke, de nationalité nigériane, dont les noms suivent: se disant pasteur de l'église du christianisme céleste, demeurant à Iméko, Etat d'Ogun State (République du nommées assesseurs titulaires de Mango, les personnes |
| 1- M. LOKOU KELEOU Pidalinawè, cadre supérieur de développement social, directeur préfectoral de l'action social, de la promotion de la femme et de l'alphabétisation de l'Oti ; Nigéria), de passage à Lomé, quartier Agoè-Logopé ; arrêté en application du mandat d'arrêt international en date du 16 février 2012 émanant du juge du tribunal central d'instruction n^{\circ} 2 de l'audience nationale de Madrid en Espagne et détenu à la prison civile de Lomé depuis le 23 septembre 2015. 2- M. YENTAGUIME Faïdibe, psychologue clinicien et de la santé, chef service de psychologie au centre hospitalier préfectorale de Mango. Art. 2: Le Royaume d'Espagne dispose un délai d'un (01) mois, dès la notification du présent décret, pour mettre en œuvre la mesure autorisée. Art. 2: Sont nommées assesseurs suppléants auprès du tribunal pour enfants de Mango, les personnes dont les noms suivent: Art. 3: le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République et le ministre de la Sécurité et de la Protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, leu 8 nov. 2018 1- M. NANA Nana, sociologue, consultant indépendant, responsable de l'ONG CMAD à Mango ; 2- Mme YOMBE Afoué, ménagère, para juriste à Mango. Art. 3: Le secrétaire général du ministère de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE ARRETE N°123/MJRIR/SG du 06/11/18 portant nomination d'assesseurs titulaires et d'assesseurs suppléants auprès du tribunal pour enfants de Mango Fait à Lomé, 06 nov. 2018 Le ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République Kokouvi AGBETOMEY LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE, ARRETE N°124/MJRIR/SG portant nomination d'assesseurs titulaires et d'assesseurs suppléants auprès du tribunal pour enfants de Sokodé Vu la loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant code de l'enfant, notamment ses articles 331 et 332; Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels; |
| LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE, Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; |
| Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu la loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant code de l'enfant, notamment ses articles 331 et 332; |
| Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels; |
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
Vu, le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté n° 014/MJRIR/CAB/SG du 23 août 2016 fixant le montant des indemnités de vacation et de transport des assesseurs auprès du tribunal pour enfants et définissant leurs modalités de paiement;
Sur proposition du président de la Cour d'appel de Kara,
ARRETE :
Article premier : Sont nommées assesseurs titulaires auprès du tribunal pour enfants de Sokodé, les personnes dont les noms suivent :
1- Mme BOYINDJO Awoussi, secrétaire, directrice exécutive de l'ONG «Dimension humaine» à Sokodé;
2- M. MOUKPE Essodéké, agent de promotion social et gestionnaire de projets, directeur exécutif de I'ONG <<Creuset-Togo» à Sokodé.
Art. 2: Sont nommées assesseurs suppléants auprès du tribunal pour enfants de Sokodé, les personnes dont les noms suivent :
1- Mme AKONDO Adjeï, agent de développement, monitrice en alphabétisation à Sokodé ;
2- Μ. ΝΑΡΟ Boundjou, responsable de société à Sokodé.
Art. 3: Le secrétaire général du ministère de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, 06 nov. 2018
Le ministre de la Justice et des Relations avec les institutions de la République Kokouvi AGBETOMEY
ARRETE N° 176/MEF/SG/DGTCP/DDPF/2018 du 19/09/18 portant approbation du manuel de procédures de la direction de la dette publique et du financement
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Sur le rapport du directeur général du trésor et de la comptabilité publique, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;
Vu le décret n^{\circ} 2001-035/PR du 22 février 2001 portant transfert de la gestion de la dette publique de l'Etat à la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ;
Vu le décret n^{c} 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2008-067/PR du 21 juillet 2008 portant création, attributions et organisation d'un comité national de la dette publique ;
Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances,
Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié,
ARRETE :
Article premier : Le présent arrêté porte approbation du manuel de procédures de la direction de la dette publique et du financement.
Art. 2: Tous les services de la direction de la dette publique et du financement sont chargés de l'application de ce manuel.
Art. 3: Des divisions et sections peuvent être créées en cas de besoin par des textes réglementaires. Dans ce cas, les modifications du cadre organique entraînent d'office une mise à jour du manuel sans toutefois le reprendre intégralement.
Art. 4: L'ordre chronologique des versions est le suivant :
• Version initiale: version 0 du... ;
• Première révision: version 1 du...;
• Deuxième révision: version 2 du...;
• Nème version: version n du...
Art. 5: Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 6: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
Voir la page 10 du PDF| sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | ARRETE : |
| Fait à Lomé, le 19 sept 2018 Le ministre de l'Economie et des finances | Article premier: Il est affecté au Ministère de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République (MJRIR) pour le Compte de la Chambre Nationale des |
| Sani YAYA | Huissiers de la Justice du Togo (CNHJT), une parcelle de |
| ARRETE N°177/MEF/SG/DAD du 08/10/18 Portant affectation d'une parcelle de terrain domanial au Ministère de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République pour le compte de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Togo | terrain domanial d'une contenance superficielle de treize ares soixante dix neuf centiares (13 a 79 ca), sise à Lomé Aflao Apédokoè. Ladite parcelle est limitée au nord et au nord-est par une rue non dénommée de vingt (20) mètres, au sud-est, au sud-ouest par le surplus de la réserve administrative et l'ouest par une rue non dénommée de quatorze (14) mètres |
| MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Vu le décret n° 55-581 du 20 mai 1955 portant réorganisation de la propriété foncière et domaniale au Cameroun et au Togo; Vu le décret n° 67-228/PR du 24 octobre 1967 relatif à l'urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations; Vu le décret n° 79-273 du 09 novembre 1979 portant délimitation des périmètres urbains des chefs-lieux de circonscriptions administratives et réglementation en matière d'urbanisme; Vu le décret n° 81-119/PR du 16 juin 1981 portant approbation du schéma directeur urbain, autorisant et déclarant d'utilité publique l'aménagement | Art. 2: La parcelle de terrain ainsi affectée doit être aménagée pour la construction du siège de la chambre des Huissiers. Art. 3: Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions légales en vigueur relatives à l'exécution d'un tel projet notamment le permis de construire et l'attestation d'étude d'impact environnemental et social. Art. 4: Le droit de jouissance ainsi accordé est retiré si projet de constrruction n'est pas réalisé dans un délai de vingt quatre (24) mois. |
| de la ville de Lomé; Vu le décret n° 2010-027 bis/PR du 30 mars 2010 modifiant et complétant le décret n°2007-011/ PR du 28 février 2007 portant attributions et organisation de la Direction Générale des Impôts ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 07 mars 2012 relatif aux attributions des Ministres d'Etat et Ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des | Art. 5: L'immatriculation de ladite parcelle interviendra au nom de l'Etat Togolais. Art. 6: Le Directeur des Affaires Domaniales et le Préfet du Golfe sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. |
| départements ministériels; | |
| Fait à Lomé, le 08 oct 2018 Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; | |
| Vu la demande en date du 13 juillet 2016 de la Chambre des Huissiers de la Justice du Togo ; | Le Ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA |
à .
,
le
Voir la page 11 du PDF| REPUBLIQUE TOGOLAISE TRAVAIL - LIBERTE - PATRIE |
| MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| ETAT TOGOLAIS DIRECTION DES AFFAIRES DOMANIALES |
| Région-Maritime, Préfecture du Golfe |
| Canton d' Aflao-Sagbado |
| Quartier: Apédokoè |
| LE CHEF DE DIVISION |
| DES DOMAINES |
| REPUBLIQUE TOGOL ISE ere de l'Economie et des Finances AFFAIRES DOMANIALES Cina Affectation au Ministère de la Justice * ES et des Relations avec les Institutions de la République Pour le Compte de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ET du Togo LE DIRECTEUR ABBI Surface:.13 a 79 ca Labri wrtons Toyi A. M. |
| LE MINISTRE |
| an |
| DATE: |
| ECHELLE: 1/1000 |
Rue
14.00
dénommée
25.53
B1 B601
B5
30.72
Rue
non
67.67
22.23
Rue
R. A.
NORD
R. A.
37.08
B4
non
41.30
B2
9.00
B3
R. A.
103.80
non
16.00
20.00
32.80
dénommée
20.00
Voir la page 13 du PDF| ARRETE N° 210//MEF/SG/DAD du 30/10/18 Portant concession d'une parcelle de terrain domanial LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES | 43 ca), sise à Kara, quartier Ewaou, à distraire du Foncier n°25 du Cercle de Sokodé. Ladite parcelle est limitée au nord et au sud par le du Titre Foncier n°25 du Cercle de Sokodé, à l'est par surplus |
| rue non dénommée de quatorze (14) mètres et à | |
| Vu le décret n° 55-581 du 20 mai 1955 portant réorganisation de la propriété foncière et domaniale au Cameroun et au Togo; | Sokodé par le surplus du Titre Foncier n°25 du Cercle de |
| Vu le décret n° 79-273 du 09 novembre 1979 portant délimitation des périmètres urbains des chefs-lieux de circonscriptions administratives et réglementation en matière d'urbanisme ; Vu le décret n° 81-120/PR du 16 juin 1981 portant approbation du schéma directeur urbain, autorisant et déclarant d'utilité publique l'aménagement de la ville de Kara ; | Art. 2: Cette concession est faite moyennant un total de quatre cent vingt neuf mille (429 000) francs CFA à raison de trois mille (3000) francs CFA le carré, payable à la Régie de la Direction des Affaires Domaniales. |
| Vu le décret n° 2010-027 bis/PR du 30 mars 2010 modifiant et complétant le décret n'2007-011/PR du 28 février 2007 portant attributions et organisation de la direction générale des impôts ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 07 mars 2012 relatif aux attributions des Ministres d'Etat et Ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Vu l'arrêté n°145/MEF/SG/DADC du15 septembre 2016 portant fixation des prix des baux et des concessions ou cessions des terrains sur l'ensemble du territoire national; Vu le nouveau code foncier et domanial adopté par l'Assemblée le 05 juin 2018; Vu la demande en date du 28 août 2017 de M. ASSOUMA Aboudou ; | Art. 3: Le concessionnaire est tenu de respecter dispositions du code foncier et domanial adopté l'Assemblée le 05 juin 2018. Art. 4: La présente concession est remise en lorsque le morcellement du titre au nom du concessionnaire n'interviendra pas dans un délai de vingt quatre (24) à compter de la date de signature du présent arrêté. Cette remise en cause ne donnera droit à aucun remboursement. Art. 5: Le Directeur des Affaires Domaniales et le de la ville de Kara sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera au journal officiel de la République Togolaise. |
| ARRETE : | Fait à Lomé, le 30 octobre 2018 |
| Article premier : Il est concédé à M. ASSOUMA Aboudou, une parcelle de terrain domanial d'une contenance superficielle de un are quarante trois centiares (01 a | Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA |
Titre
une l'ouest .
prix mètre
les par
cause mois
Maire le publié
Voir la page 14 du PDF| TOGOLAISE REPUBLIQUE TRAVAIL- LIBERTE-PATRIE | |
| MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES | |
| ETAT TOGOLAIS DOMAINES | |
| VILLE DE KARA REGION DE LA KARA PREFECTURE DE LA KOZAH QUARTIER: Zongo-Yéyé MORCEL. DU T.F. N°25 CERCLE DE SOKODE | |
| REPUBLIQUE TOGOLAISE DIVISION CHEF DE DES DOMAINES * * CONCESSION, POUR LE COMPTE DE: ASSOUMA Aboudou | |
| Direction des Affaires Domamale USTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCE A Labri * REPUBLIQUE TOGOLAISE MINISTERE Direction DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES des Affaires Domamales TOGOLAL MINISTRE fosters de Economie al LE MINIS DIRECTEUR * 221018 ABBİ Toyi A. an Finances M. Surface approx.: 01а 43 са | |
| DATE: 30 OCT 2018 | |
| DESSIN: AGBESSI | |
| ECHELLE:1/1000 |
NORD
12.00
Dénommée
43.27
38.78
Dénommée
non
14.00
non
dénommée
36.79
Dénommée
40.36
38.69
40.14
COORDONNEES
PTS X
Y
B1 301167.46 1055845.23
B2 301169.66 1055837.48
B3 301152.26 1055832.87
B4 301150.02 1055840.39
14.00
17.35
non
B1
T.F.N 25 C.S.
B4
85
B3
18.10
18.00
T.F.N 25 C.S.
43.71
36.12
40.81
28.3
dénommée
B2
dénommée
8.05 13.16
25.00
38.81
41.09
ECHELLE:1/1000
Voir la page 16 du PDFARRETE N° 085/MESR du 22/10/18 Portant création et attributions du comité d'organisation du forum universitaire TOGO- MAROC
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,
Vu la loi n° 2017-005 du 19 juin 2017 d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 166/ATRM/2018 du 23 mars 2018 du chargé d'affaires de l'ambassade du Togo près le Royaume du Maroc ;
ARRETE:
Article premier: Il est créé, au sein du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, un comité chargé de l'organisation du forum Universitaire Togo-Maroc.
Art. 2: Le Comité d'organisation comprend en son sein un superviseur et des commissions chargées :
de la supervision ;
de la coordination ;
des finances ;
de la communication;
de l'accueil, hébergement, restauration et transport; du secrétariat du forum.
Art. 3: Le superviseur a pour mission :
de donner des orientations et d'assurer la supervision
de l'ensemble des activités,
de prendre des décisions ;
de faciliter la concertation entre les différents acteurs impliqués dans l'organisation.
Art. 4: La commission de coordination est chargée :
de veiller à la mise en œuvre des décisions et orientations du superviseur ;
de coordonner toutes les activités entreprises.
Art. 8: La commission Secrétariat est chargée :
de rédiger les courriers d'invitation ;
de faire le compte rendu des réunions préparatoires du forum universitaire ;
de saisir et mettre à jour les fiches de présences ;
de saisir ou mettre en forme le rapport final de la rencontre.
Art. 9: Une prime forfaitaire définie par le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche est accordée aux membres du comité d'organisation.
Art. 10: Le Secrétaire général du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République Togolaise.
Lomé, le 22 oct 2018
Le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Prof. Octave Nicoué K. BROOHM
ARRETE N° 086/MESR du 22/10/18 Portant nomination des membres du comité d'organisation du forum universitaire TOGO – MAROC
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,
Vu la loi n° 2017-005 du 19 juin 2017 d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 166/ATRM/2018 du 23 mars 2018 chargé d'affaires de l'ambassade du Togo près le Royaume du Maroc ;
Considérant les nécessités de service
Voir la page 17 du PDFARRETE :
23
AMEWU Agbéko
Article premier: Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du comité chargé de l'organisation du forum universitaire Togo-Maroc comme précisé dans le tableau ci-dessous :
Commission Secrétariat
| 24 | TEGNAMA Ewezima |
| 25 | ADEWOYE Sarafa |
| 26 | TSIKPLONOU Chantal |
| 27 | GOE Afi Sésimé |
| 28 | Mme COUASSI-ABOU Oyébi, Epouse AMEKOUDJI |
| 29 | KONLAN soguiyénin |
| 30 | DOGBO Yawotsé |
| SUPERVISION | |
| 1 | Professeur Octave Nicoué K. BROOHM |
| COORDINATION | |
| 2 | GAMETI Ama Dzifa |
| 3 | Professeur Agrégé AGBENOTO Koffi Mawunyo |
| Professeur Dodzi Komlan KOKOROKO 4 | |
| 5 | Professeur SANDA Komla |
| 6 | PALANGA Eyouléki |
| 7 | Professeur ASSIMA-KPATCHA Essoham |
| 8 | Professeur KETOH K. Koffivi |
| 9 | Marcel Macy АКАКРО |
| 10 | PIDABI Pawoubadi |
| 11 | ADEVE Komlan Ametowoyo |
| 12 | ADIFFON Abalo |
| Commission Finances | |
| 13 | TCHAKOU Kokou Messan |
| 14 | GUIDIKOSSI Yaovi |
| 15 | AMAWUDA Wolanyo K. |
| 16 | TSOWOU Komi Selom |
| Commission Accueil, hébergement, restauration et transport | |
| TOHOULEBA Pia-Abalo | |
| 18 | Docteur Koffi Nutefé TSIGBE |
| 19 | M. TSOGLO Kokou |
| Commission Communication | |
| 20 | KADJIA Franck |
| 21 | ADIKOU Jean |
| 22 | TOUGOMA Mazamisso |
Art. 2: Le comité peut s'adjoindre toute personne ressource en cas de besoin
Art. 3: Le secrétaire général du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au journal officiel de la République togolaise.
Lomé, le 22 oct 2018
Le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Prof. Octave Nicoué K. BROOHM
ARRETE N° 087/2018/MESR du 05/11/18 portant mise en œuvre de la validation des études, expériences professionnelles (VAEP) ou Validation des Acquis Personnels (VAP)
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n°97-14 du 10 septembre 1997, modifiée par la loi n° 2000-02 du 11 janvier 2000, modifiée par la loi n°2006-004 du 3 juillet 2006, portant statuts des universités du Togo;
Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n°2017-005 du 19 juin 2017 d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 70-156/PR du 14 septembre 1970 portant création de l'université du Bénin ;
Vu les décrets n° 70-157/PR du 14 septembre 1970 et n° 72-181/PR du 5 septembre 1972 portant création des écoles de l'université du Bénin ;
Vu le décret n° 88-162/PR du 29 septembre 1988 portant transformation des écoles de l'université du Bénin en facultés ;
Voir la page 18 du PDFVu le décret n°99-011/PR du 21 janvier 1999 portant création de l'université de Kara;
Vu le décret n° 2001-094/PR du 9 mars 2001 portant changement de la dénomination « Université du Bénin » ;
Vu les décrets n°s 2003-280/PR du 3 décembre 2003, 2007-128/PR du 17 octobre 2007 et 2015-079/PR du 28 octobre 2015 portant création de facultés à l'université de Kara;
Vu le décret n^{\circ} 2008-066/PR du 21 juillet 2008 instituant le système Licence-Master-Doctorat (LMD) dans l'enseignement supérieur au Togo;
Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté n°017/MESR/CAB/2009 du 20 mars 2009 portant mise en œuvre du Système LMD à l'université de Lomé ;
Vu la convention de financement entre la République française et la République togolaise du 19 juin 2018 portant exécution du projet formation et appui au secteur de l'audiovisuel et des médias au Togo (PROFAMED);
ARRETE:
Article premier : Le présent arrêté détermine les modalités et les conditions de validation des études, expériences professionnelles (VAEP) ou de validation des acquis personnels (VAP).
Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAEP ou VAP, ainsi que les modalités d'évaluation des candidatures.
Art. 2 : Les études, expériences professionnelles et acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un Institut public d'Enseignement Supérieur et/ou de Recherche (IESR) relevant du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, dans les conditions fixées par le présent arrêté, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
Arts 3: La validation permet soit d'accéder directement à une formation dispensée par une université ou un institut et conduisant à la délivrance d'un diplôme national ou d'un titre dont l'obtention est réglementée par l'Etat, soit de faire acte de candidature au concours d'entrée dans un établissement.
Dans les formations dont le nombre d'étudiants est limité par voie législative ou réglementaire, la validation ne
peut dispenser les candidats de satisfaire aux épreuves organisées en vue de limiter les effectifs.
Art. 4: Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d'une expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAEP.
Art. 5: Les titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent, sous réserve du respect des procédures nationales d'homologation des diplômes, demander à bénéficier d'une validation selon les modalités fixées par le présent arrêté et conformément aux accords internationaux et aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accueil des étudiants étrangers.
Art. 6: La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction de la formation qu'il souhaite suivre. Lorsque la demande de validation a pour objet l'admission directe dans une formation, le candidat peut, après examen de son dossier, éventuellement assorti d'un entretien, être autorisé à passer les épreuves de vérification des connaissances.
Art. 7: Peuvent donner lieu à validation :
toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou privée, quels qu'en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction;
l'expérience professionnelle acquise au cours d'une activité salariée ou non salariée, ou d'un stage; les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation.
Art. 8: Le candidat à une validation doit :
être titulaire du baccalauréat ou d'un titre équivalent ; avoir interrompu les études initiales depuis au moins deux (2) ans ;
jouir d'une expérience d'au moins cinq (5) ans à la date de dépôt de sa candidature ;
être âgé de vingt-deux (22) ans au moins à la date prévue pour la reprise de ses études.
Art. 9: Le dossier de demande de validation est présenté par le candidat auprès de l'établissement ou des établissements dispensant la formation qu'il souhaite suivre. La liste des pièces à fournir et la date limite du dépôt des candidatures sont fixées pour chaque formation ou concours, par le président de l'université, de telle sorte que les inscriptions des candidats, après validation de leurs acquis, puissent être faites aux dates normales.
Voir la page 19 du PDFArt. 10: Les dossiers de candidatures à la VAEP ou à la VAP sont examinés par la commission de validation mise en place par arrêté du président de l'université.
L'arrêté précise la composition, le nombre et les modalités de fonctionnement de la commission, le cas échéant, les critères et la grille d'évaluation.
Art. 11: La commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels est présidée par un enseignant-chercheur de rang A sauf dérogation décidée par le président de l'université, après avis conforme du conseil scientifique et pédagogique de l'établissement.
Il doit comprendre au moins deux enseignants chercheurs de la formation concernée et un enseignant chercheur ayant des activités en matière de formation continue.
Il doit comprendre des professionnels extérieurs à l'établissement. La participation d'au moins deux de ces derniers est obligatoire pour l'accès aux formations professionnelles.
Art. 12: La commission vérifie si l'expérience acquise par le candidat correspond aux connaissances, aptitudes et compétences exigées par le référentiel de la certification ou de la diplomation souhaitée. L'évaluation porte sur l'examen du dossier et l'entretien avec le candidat.
La commission élabore à cet effet, les critères et la grille d'évaluation des candidatures, conformément à la lettre et à l'esprit du présent arrêté.
Art. 13: L'évaluation de la commission peut donner lieu à une validation totale, une validation partielle pour laquelle la commission précise les points devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire ou un refus de validation lorsque les critères ne sont pas réunis.
La commission transmet les résultats de l'évaluation au président de l'université.
Art. 14: La décision de validation est prise par le président de l'université sur proposition de la commission de VAEP ou VAP, et après avis du Conseil scientifique et pédagogique de l'université d'inscription.
La décision motivée, accompagnée éventuellement de propositions ou de conseils, est transmise au candidat.
Art. 15: L'université de formation dresse à la fin de la session d'évaluation de la commission, un bilan indiquant le nombre de demandes examinées, le nombre de
demandes ayant donné lieu à décision favorable et la part des étudiants admis par cette procédure rapportée au nombre total d'étudiants.
Art. 16: Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou être dispensés de certains enseignements.
Dans tous les cas, ils doivent procéder aux formalités normales d'inscription et bénéficient pendant leur scolarité d'un suivi pédagogique assuré par les enseignants chargés de la formation.
Art. 17: Le président de l'université peut, sur proposition de la commission de validation et de la commission scientifique et pédagogique de l'université, orienter un candidat qui ne serait pas admis à suivre la formation demandée vers une autre formation dispensée par l'établissement.
Art. 18: L'aboutissement d'une démarche de VAEP permet de s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur en vue de poursuivre la formation universitaire et obtenir :
un diplôme ou titre professionnel délivré par l'Etat ; un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur ;
un certificat de qualification professionnelle créé par une institution publique ou privée agréée par l'Etat.
Art. 19: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Lomé, le 5 nov. 2018
Le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Prof. Octave Nicoué K. BROOHM
ARRETE N° 023/MCPSP du 05/10/18 portant remplacement du représentant de la direction de la dette publique (DGTCPMEF) au sein de la commission technique de suivi du mécanisme d'ajustement des prix des produits pétroliers
Le ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme,
Vu le décret n° 2010-146/PR du 26 novembre 2010 relatif au mécanisme d'ajustement automatique des prix à la pompe des produits pétroliers;
Voir la page 20 du PDF| Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; | Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; |
| Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; | Vu les nécessités de service; |
| Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement, et ensemble, les textes qui l'ont modifié ; Vu l'arrêté interministériel n°017/MCPSP/MEF/MME du 10 décembre 2010 relatif à la commission technique de suivi du mécanisme des prix des produits pétroliers; | ARRETE: Article premier: M. GUEGUE Diwèfè-Esso, mle 043823- Z, Technicien Supérieur géomètre priincipale, en service au |
| Vu l'arrêté n°002/MCPSP du 20 janvier 2011 portant nomination des membres de la commission technique de suivi du mécanisme d'ajustement des prix des produits pétroliers au Togo ; Vu le courrier n°2527/MEF/SG/DGTCP du 14 septembre 2018 du ministère de l'Economie et des Finances relatif à la désignation du remplaçant de M. AQUITEME Batébéwi Ninga Essohana au sein de la commission de suivi du mécanisme d'ajustement des prix des produits pétroliers; ARRETE: Article premier: Est nommé membre de la commission technique de suivi du mécanisme d'ajustement automatique des prix des produits pétroliers : | ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de Vie est nommé Chef division par intérim chargé des opérations d'urbanisme à la direction de l'urbanisme. Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 07 sept. 2018 Le Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de vie Fiatuwo Kwadjo SESSENOU |
| M. FOUSSENI Alassani, Inspecteur central du Trésor, chargé d'étude à la direction générale du budget et des finances. Art. 2: Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 05 oct. 2018 Le ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé Essossimna B. LEGZIM-BALOUKI | ARRETE N°1249/MUHCV/SG du 05/10/18 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de gestion et de mise en œuvre du code foncier et domanial LE MINISTRE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DU CADRE DE VIE Vu la loi n°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial; Vu le décret n°2012-004/ PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; |
| ARRETE N° 1147/ MUHCV-CAB/SG du 07/09/18 portant nomination d'un chef de division par intérim des opérations d'urbanisme | Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Vu les nécessités de service; |
| LE MINISTRE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DU CADRE DE VIE, | ARRETE : Article premier: De la création |
| Vu le décret n°2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; | Il est créé et placé sous la tutelle du ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de vie, une cellule de gestion et de mise en œuvre du code foncier et domanial, dénommée ci-après « cellule code foncier ». |
| Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; | Art. 2: Des attributions La cellule code foncier est l'organe de mise en œuvre et |
d'implémentation de la loi n°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial. Elle représente le ministère de l'Urbanisme; de l'Habitat et du Cadre de vie auprès des structures impliquées dans la mise en œuvre de la loi.
A ce titre, elle est chargée de :
veiller à l'élaboration des projets de textes d'application de la loi en collaboration avec le consultant recruté à cet effet et le comité de pilotage du processus ;
organiser des campagnes d'information et de sensibilisation de la loi ;
procéder à la vulgarisation de la loi et de ses textes d'application pour une meilleure appropriation ;
élaborer un plan d'actions budgétisé pour la réalisation de sa mission;
initier et conduire toutes réflexions et études susceptibles de contribuer à une meilleure mise en œuvre de la loi.
Art. 3: De l'organisation et de la composition
La cellule code foncier est composée de cinq (5) membres, à savoir :
un (1) chef de la cellule ;
un (1) chargé des affaires administratives et financières;
un (1) chargé des aspects techniques de la loi n°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial;
un (1) chargé de communication de la loi ;
un (1) chargé des aspects de formation des acteurs sur les dispositions de la loi.
Art. 4: Le chef de la cellule est le responsable de la cellule code foncier.
Il veille au bon fonctionnement de la cellule.
A ce titre, il est chargé de :
assurer la mise en œuvre de loi en coordonnant l'ensemble des activités financières, administratives, techniques, de communication et de formation;
assurer la bonne planification des activités de mise en œuvre de la loi;
apporter à la cellule l'appui technique nécessaire à l'exécution de toutes les actions entrant dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ;
assurer l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies et des plans de communication relatifs à la mise en œuvre de la loi ;
rendre compte au ministre de l'Urbanisme, de I'Habitat et du Cadre de vie l'état d'avancement et de porter à son attention les problèmes et les difficultés réelles ou susceptibles de se poser au cours de l'exécution des activités ;
assurer toute autre tâche relevant de ses compétences.
Art. 5: Le chargé des affaires administratives et financières, sous l'autorité du chef de la cellule, est responsable du fonctionnement du système de la gestion administrative et financière conformément aux besoins de la cellule.
Le chargé des affaires administratives et financières a pour mission de :
organiser la gestion administrative, comptable et financière de la cellule ;
suivre la bonne exécution des budgets en préparant les rapports de contrôle budgétaire trimestriels et annuels;
participer à la supervision des activités de la cellule;
exécuter toutes autres tâches que pourrait lui confier le chef de la cellule dans le cadre de ses fonctions.
Art. 6: Le chargé des aspects techniques, sous l'autorité du chef de la cellule, a pour mission de :
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'élaboration en bonne et due forme des projets de textes d'application ;
organiser le processus de validation des projets de textes à toutes les étapes ;
exécuter toutes autres tâches que pourrait lui confier le chef de la cellule dans le cadre de ses fonctions.
Art. 7: Le chargé de la communication de la loi, sous l'autorité du chef de la cellule, a pour mission de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de :
informer les principaux acteurs et les bénéficiaires sur son contenu ;
Voir la page 22 du PDFmontrer son importance et son intérêt ;
faire connaître les innovations y contenues et ses implications;
la vulgariser;
favoriser son appropriation;
exécuter toutes autres tâches que pourrait lui confier le chef de la cellule dans le cadre de ses fonctions.
Art. 8: Le chargé des aspects de formation des acteurs sur les dispositions de la loi, sous l'autorité du chef de la cellule, veille à faire mieux connaître ladite loi et de créer les meilleures conditions de sa mise en œuvre.
A ce titre, il est chargé de :
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la formation des acteurs ;
exécuter toutes autres tâches que pourrait lui confier le chef de la cellule dans le cadre de ses fonctions.
Art. 9: La cellule code foncier peut faire appel à toute personne susceptible de lui apporter un appui dans l'accompagnement de sa mission.
Art. 10: La liste nominative des membres de la cellule code foncier est fixée par arrêté du ministre de l'Urbanisme, de I'Habitat et du Cadre de vie.
Art. 11: Du fonctionnement
Les dépenses liées au fonctionnement de la cellule code foncier proviennent principalement du budget de l'Etat à travers les ressources du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de vie, des dons projets, des subventions.
Art. 12: Dispositions finales
Le Secrétaire général du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de vie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 05 oct 2018
Le ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de vie Fiatuwo Kwadjo SESSENOU
ARRETE N°1420/MUHCV/SG du 07/11/18 portant nomination des membres de la cellule de gestion et de mise en œuvre du code foncier et domanial
LE MINISTRE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DU CADRE DE VIE
Vu la loi n°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial; Vu le décret n°2018-129/PR du 22 août 2018 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de vie;
Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté n°1249/MUHCV/SG du 5 octobre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de gestion et de mise en œuvre du code foncier et domanial;
ARRETE :
Article premier : Il est nommé dans la Cellule de gestion et de mise en œuvre du code foncier et domanial, dénommée ci-après « cellule code foncier », les membres ci-après :
1) M. EDOH Komla, directeur de cabinet du ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de vie, chef de la cellule ;
2) M. AKOLO Gnossa Edoh, directeur du Fonds spécial pour le développement de l'habitat, chargé des affaires administratives et financières;
3) M. DAKEY Koffi Kouma, directeur général de l'urbanisme et de l'habitat/de la cartographie, chargé des aspects de formation des acteurs sur les dispositions de la loi ;
4) Μ. ΥΑΚPO Kossi, député à l'Assemblée Nationale, chargé de communication de la loi ;
5) Μ. ΑΤΑΚE Hessou, chef de la division de la planification, du suivi et de l'évaluation au ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de vie, chargé des aspects techniques de la loi n°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial.
Art. 2: En cas de besoin, la Cellule code foncier peut faire appel à toute personne susceptible de lui apporter un appui dans l'accomplissement de sa mission.
Art. 3: Le Secrétaire général du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de vie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Voir la page 23 du PDFFait à Lomé, le 07 nov. 2018
Le ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de vie Fiatuwo Kwadjo SESSENOU
ARRETE N°006/2018/P/CENI du 24/10/18 portant nomination des juges chargés du contentieux préélectoral auprès des Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI)
Le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013;
Vu les procès-verbaux de l'Assemblée nationale en dates des 12 et 24 octobre 2017 relatifs à l'élection et à la nomination des membres de la CENI;
Vu les procès-verbaux de la Cour Constitutionnelle en dates des 20 et 25 octobre 2017 relatifs à la prestation de serment des membres de la CENI;
Vu le procès-verbal de la CENI en date du 31 octobre 2017 relatif à l'adoption du règlement intérieur et à l'élection des membres du bureau exécutif;
Vu le décret n° 2017-130/PR du 08 novembre 2017 portant nomination du Président de la CENI;
Sur proposition du Ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République ; L'assemblée plénière de la CENI entendue,
Arrête :
Article premier: Sont nommés Juges chargés du contentieux préélectoral auprès des Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI), les personnes ci-après :
| N° D'ORD. | NOM ET PRENOMS | COMMISSION ELECTORALE LOCALE INDEPENDANTE (CELI) |
| 1 | KOUROUM Sôdou | TÖNE-CINKASSE |
| 2 | KOUSSABALO Myaba Nicolas | KPENDJAL - KPENDJAL OUEST |
| 3 | YAGNINIM Sadate | TANDJOARE |
| 4 | AGBEHOM Kossivi Moussinou | OTI-OTI SUD |
| 5 | LAGUEBANDE Mahama | KERAN |
| 6 | KOMLAN Komlanvi Igneza | DOUFELGOU |
| 7 | LARE N'pakba | BINAH |
| 8 | SETEKPO Kouakou Vigile | KOZAH |
| 9 | ABOTCHI Koffi | ASSOLI |
| 10 | KAZOULE Abalo | DANKPEN |
| 11 | NAGBE Komi Oléworé | BASSAR |
| 12 | ALI Abdou-Rahim | TCHAOUDJO |
| 13 | ALASSANI Abdoul-Salami Touré | TCHAMBA |
| 14 | TOURE Toaloutou | SOTOUBOUA - MÔ |
| 15 | TCHATCHAMANA Assimiou | BLITTA |
| 16 | HUMADO Kokou | OGOU-ANIE |
| 17 | POULI Komi | AMOU |
| 18 | BALLA N'Waki | WAWA - AKEBOU |
| 19 | TOUDIZA Kouma Edem | KLOTO-KPELE |
| 20 | PANIZI Aklesso | DANYI |
| 21 | KAO Masa-Abalo | AGOU |
| 22 | Mme ΤΙΤΙΚΡΙΝΑ Aïchatou | EST-MONO |
| GBESSE Koffi | ΜΟΥΕΝ-ΜΟΝΟ | |
| 24 | GBESSE Koffi | ΜΟΥΕΝ-ΜΟΝΟ |
| 25 | N'ZONOU SANDA Essomanam | AVE |
| 26 | SAMAH Bawa-Maani | YOTO |
| 27 | LAWSON-HETCHELI Messan | VO |
| 28 | NASSAMPERE M'Dièbe | LACS-BAS MONO |
| 29 | KLOUGAN Yao | ZIO |
| 30 | D'ALMEIDA Kodjo | AGOE-NYIVE (1-4-6) |
| 31 | ABITOR Koffi | AGOE-NYIVE (2-3-5) |
| 32 | LAMBONI Kanfitiéni | GOLFE 1 (Bè - Est) |
| 33 | ADJESSOM Komi | GOLFE 2 (Bè Centre) |
| 34 | Mme KADJIKA Tomdwsam | GOLFE 3 (Bè - OUEST) |
| 35 | Mme KLEVO Afuakuma | GOLFE 4 (Amoutivé) |
| 36 | ADENKA Adéwalé Kouakou | GOLFE 5 (AFLAO-GAKLI) |
| 37 | ACOTIE Baba | GOLFE 6 (BAGUIDA) |
| 38 | NAYO Koudjo Ignéza | GOLFE 7 (AFLAO-SAGBADO) |
Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 24 oct. 2018
Le Président de la Commission Electorale Nationale
Indépendante (CENI) Prof. Kodjona KADANGA
Dépôt légal n° 21 bis
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 459edfde8fed55fa2b67e1fdba57212215e737cfd0c59f15d05ac841736e51dc
Plusieurs fiches de la source officielle peuvent désigner le même PDF.
- 63e Année N° 21 bis — 8 novembre 2018 — Voir la source officielle