JOURNAL OFFICIEL 63 E ANNEE N°24 QUARTO

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

2018

DECRETS

03 oct. Décret n° 2018-144/PR portant modification du décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l'inter- connexion et l'accès aux réseaux de communication élec- troniques.

4

03 oct. Décret n° 2018-145/PR portant modification du décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communi- cations électroniques.

5

2018

COUR CONSTITUTIONNELLE DU TOGO

30 nov. Décision n° C-003/2018 DU 30 NOVEMBRE 2018 Affaire: saisine du Président de la République pour contrôle de constitutionnalité de la loi organique n°... portant modifi- cation des dispositions des articles 2, 3, 16, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 37, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 51, 55, 58, 60, 61, 63 et 66 de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC) modifiée.

17 oct. Décret n° 2018-154/PR portant création de cantons (Préfectures des Lacs, Avé, Haho, Wawa et Sotouboua).. 6 21 nov. Décret n° 2018-169/PR portant nomination. 22 nov.-Décret n° 2018-170/PR portant nomination.

7

22 nov.-Décret n° 2018-172/PR portant réintégration dans la nationalité togolaise. 7

22 nov.-Décret n° 2018-173/PR portant financement public de la campagne électorale pour les élections législatives

du 20 décembre 2018.

8

3

ARRETES ET DECISIONS

ARRETES

Ministère de la Planification du Développement Ministère de l'Economie et des Finances

2018

26 nov.-Arrêté interministériel nº 016/2018/MPD/MEF por- tant création, organisation et fonctionnement du comité technique de gestion du plan d'action pour la migration au SCN 2008.

8

Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de Vie

Ministère de la Santé et de la Protection Sociale

2018

10 déc.-Arrêté interministériel n° 1632/MUHCV/MSPS relatif aux règles de construction et d'installation des fosses

septiques et ouvrages analogues...

9

Ministère de l'Economie et des Finances

2018

..

08 oct.-Arrêté n° 177/MEF/SG/DAD portant affectation d'une parcelle de terrain domanial au ministère de la Jus- tice et des Relations avec les Institutions de la République pour le compte de la Chambre Nationale des Huissiers de justice du Togo.

14

18 oct.-Arrêté n° 181/MEF/DNCF portant nomination.....15

19 oct.-Arrêté n° 2018-182/MEF/SG/DGTCP portant nomi- nation du directeur de l'informatique par intérim.

15

19 oct.-Arrêté n° 2018-183/MEF/SG/DGTCP portant nomi- nation du directeur du centre de formation des professions de finances publiques par intérim..

15

19 oct.-Arrêté n° 2018-184/MEF/SG/DGTCP portant nomination de l'agent comptable de la dette publique par intérim.

16

19 oct.-Arrêté n° 2018-185/MEF/SG/DGTCP portant nomi- nation du directeur de la comptabilité matière par intérim.16

19 oct.-Arrêté n° 2018-186/MEF/SG/DGTCP portant nomi- nation..

16

1

24 oct.-Arrêté n° 207/MEF/SG/DGTCP/DCP/2018 portant création, attributions et composition du comité de recense- ment des biens mobiliers et immobiliers de l'Etat.........25

30 oct.-Arrêté n° 209/MEF/SG/DGTCP/2018 portant adoption du plan de carrière et de mobilité des agents de la direction général du trésor et de la comptabilité publique.

30 oct.-Arrêté n° 210/MEF/SG/DAD portant concession d'une parcelle de terrain domanial. .31

30 oct.-Arrêté n° 211/MEF/SG/DAD portant affectation. 08 nov.-Arrêté n° 212/MEF/SG/DGEAE portant retrait d'agrément de change manuel à la société YAHODE SER- VICES SARL U.

32

08 nov.-Arrêté n° 213/MEF/SG/DGEAE portant retrait d'agrément de change manuel à l'établissement STAND TOFFA.

.32

08 nov.-Arrêté n° 214/MEF/SG/DGEAE portant retrait d'agrément de change manuel à l'établissement MULTI- SERVICES.

33

23 nov.-Arrêté n° 215/MEF/SG/DAD portant fixation des prix de base des concessions ou cessions des terrains ruraux sur l'ensemble du territoire national en cas d'expro- priation et des baux administratifs.

33

23 nov.-Arrêté n° 216/MEF/SG/DGTCP/2018

portant

adoption du guide d'éthique et de déontologie du trésor public..

34

29 nov.-Arrêté n° 218/MEF/SG/DAC portant affectation.40 29 nov.-Arrêté n° 219/MEF/SG/DGTCP/DCP/2018. autori- sant l'assainissement de la balance générale des comptes du trésor.

.40

05 déc.-Arrêté n° 221/MEF/SG/DAC portant affectation..41

Ministère des Infrastructures et des Transports

2018

28 nov.-Arrêté n° 048/MIT fixant les mesures de conser- vation et de protection du domaine public maritime et portuaire et de l'environnement marin et côtier au Togo...41

DECISIONS

Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC)

2018

28 nov.-Décision n° 16/HAAC/18/P fixant les dates et l'ordre de passage des messages des candidats aux élections législatives du 20 décembre 2018 sur les médias officiels suite au tirage au sort effectué le 28 novembre 2018....... 45

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE

AFFAIRE: Saisine du Président de la République pour contrôle de constitutionnalité de la loi organique N°... .portant modification des dispositions des articles 2, 3, 16, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 37, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 51, 55, 58, 60, 61, 63 et 66 de la loi organique N° 2004- 021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC) modifiée.

DECISION N° C-003/2018 DU 30 NOVEMRE 2018

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>>

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par lettre n°0145-2018/PR en date du 20 novembre 2018, adressée au Président de la Cour constitutionnelle et enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le numéro 008-G, lettre par laquelle le Président de la Répu- blique sollicite le contrôle de conformité à la Constitution de 1992 de la loi organique portant modification de la loi organique n°2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, modifiée par la loi n°2009-029 du 22 décembre 2009 et par la loi organique N°2013-016 du 8 juillet 2013;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 notamment en ses articles 26, 92, alinéa 2, 104 alinéas1, 3 et 5, 132 alinéa 1;

Vu la loi organique n° 2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle;

Vu la loi organique, n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, modifiée par la loi organique n° 2009-029 du 22 décembre 2009 et la loi organique n° 2013-016 du 8 juillet 2013

Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, adopté le 15 février 2014;

Vu la lettre n°0145-2018/PR du 20 novembre 2018;

Vu l'ordonnance n°005/2018/CC-P du Président de la Cour constitution- nelle en date du 20 novembre 2018 portant désignation de rapporteur; Le rapporteur ayant été entendu;

Considérant qu'aux termes de l'article 92, alinéa 2, de la constitution, << les lois organiques ne peuvent être promul- guées qu'après la déclaration par la cour constitutionnelle de leur conformité à la constitution >> Considérant qu'aux termes de l'article 104, alinéa 5 de la Constitution << ...les lois organiques, avant leur promulga- tion, les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur application, doivent être soumis » à la Cour constitutionnelle;

Considérant que l'examen des articles 2, 3, 16, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 37, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 51, 55, 57, 58, 60, 61, 63 et 66 de la loi votée par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2018 ne révèle aucune disposition contraire à la constitution de 1992;

Considérant que les articles 5, 44, 45, 49 et 62, tout en étant conformes à la Constitution, ne sont pas cités dans la liste des dispositions modifiées; qu'il convient de les mentionner dans l'intitulé de la présente loi organique;

Considérant l'importance du nombre d'articles modifiés et ajoutés au texte, il est indiqué que l'intitulé soit simplifié dans le sens de: << loi organique N°... portant modification de la loi organique 2004-021 du 15 décembre 2004 >>>

DECIDE

Article premier: Les articles 2, 3, 5, 16, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 37, 38, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 55, 57, 58, 60, 61, 62, 63 et 66 de la loi votée par l'Assem- blée nationale le 15 novembre 2018, sont conformes à la Constitution de 1992.

Art. 2: L'intitulé de la présente loi organique doit être reformulé dans le sens de: <<< loi organique N°... por- tant modification de la loi organique n^{\circ} 2014-021 du 15 décembre 2014 » ;

Art. 3: La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal Officiel de la Répu- blique Togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 30 novembre 2018 au cours de laquelle ont siégé Mme et MM. Les juges Aboudou ASSOUMA, Président; Kouami AMADOS-DJOKO, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO, Koffi TAGBE et Koffi AHADZI-NONOU

Suivant les signatures

Pour expédition certifiée conforme Lomé, le 30 novembre 2018

DECRET N^{\circ} 2018-144/PR du 03/10/18 portant modification du décret n^{\circ} 2014-112/ PR du 30 avril 2014 portant sur l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communications électroniques

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Postes et de l'Economie numérique, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013; Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions dės ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2014-112/PR portant sur l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communications électroniques;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisa- tion et fonctionnement de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Objet

Les dispositions de l'article 31 du décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communications électroniques sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 31 nouveau : Principe de l'itinérance nationale 31.1. Les opérateurs de réseaux de communications électroniques peuvent recourir à l'itinérance nationale, у compris pour remplir leurs obligations de couverture dans les conditions prévues dans leur cahier des charges.

31.2. De même, lorsque l'itinérance nationale est néces- saire pour satisfaire aux objectifs de concurrence et de l'aménagement du territoire, le ministre chargé des com- munications électroniques peut en faire une obligation à la charge des opérateurs en publiant une liste de zones géographiques éligibles concernées par cette obligation.

31.3. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise les règles de l'itinérance nationale.

Art. 2: Exécution

Le ministre des Postes et de l'Economie numérique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 03 octobre 2018 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

La ministre des Postes et de l'Economie numérique Cina LAWSON

DECRET N°2018-145/ PR du 03-10-18 portant modification du décret n^{\circ} 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Postes et de l'Economie numérique, Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n^{\circ} 2013-003 du 19 février 2013;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres

Vu le décret n°2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités des communications électroniques; Vu le décret n^{\circ} 2015-038/PR du 5 juin 2015. portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n°2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisa- tion et fonctionnement de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Objet

Les dispositions de l'article 18 du décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques appli- cables aux activités des communications électroniques sont modifiées ainsi qu'il suit:

Article 18 nouveau: Actionnariat du titulaire

1. Le titulaire est tenu de garantir, à tout moment, à l'action- nariat national togolais une part de son capital social. La part du capital social d'un titulaire d'une licence qui est détenue par un actionnariat togolais, sous réserve d'éven- tuelles dispositions internationales, communautaires ou nationales contraires, est fixée aux termes du cahier des charges du titulaire.

L'actionnariat national togolais peut être constitué de personnes morales togolaises contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes physiques togolaises, de personnes morales de droit public togolaises, y compris l'État ou de personnes physiques togolaises.

2. Toute modification affectant au moins dix pourcent (10 %) du capital social du titulaire fait l'objet d'une notification au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation.

3. Est soumis à autorisation :

- tout changement de contrôle, direct ou indirect, du titulaire; toute prise d'intérêt d'un opérateur autorisé tiers, directe- ment ou indirectement, dans le capital du titulaire et toute prise d'intérêt du titulaire, directement ou indirectement, dans le capital d'un opérateur autorisé tiers.

4. Dans les cas visés au point 3 ci-dessus, les demandes de modification sont soumises, avant la réalisation de la modification, au ministre chargé des communications élec- troniques, en mettant en copie le ministre de l'Economie et des Finances et l'Autorité de régulation, avec accusé de réception de ces derniers. Elles sont instruites par l'Autorité de régulation.

5. Les demandes sont approuvées dans les mêmes formes que celles dans lesquelles la licence a été délivrée par arrêté du ministre chargé du secteur des communications électroniques après autorisation par décret en conseil des ministres.

Un refus peut être opposé à ces demandes en cas de risque avéré d'atteinte :

- à la sécurité publique, à la sûreté de l'État ou à la défense nationale;

à la concurrence dans le secteur des communications électroniques ou des technologies de l'information et de la communication togolais;

au développement des technologies de l'information et de la communication togolaises.

Tout refus est motivé et notifié par écrit au titulaire et au ministre chargé de l'Economie et des Finances dans un délai maximal de cent-vingt (120) jours calendaires à comp- ter de la date de dépôt de la demande.

6. Toute violation des dispositions qui précèdent expose le titulaire aux sanctions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment le retrait de la Licence.

Art. 2: Exécution

Le ministre des Postes et de l'Economie numérique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 03 octobre 2018

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

La ministre des Postes et de l'Economie numérique

Cina LAWSON

DECRET N°2018-154/PR du 17/10/18 portant création de cantons (Préfectures des Lacs, Avé, Haho, Wawa et Sotouboua)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentra- lisation et des Collectivités Locales,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'admi- nistration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle

et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n^{\circ} 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n^{\circ} 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'appli- cations de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Il est créé des cantons dans le ressort des préfectures et des communes suivant :

REGION MARITIME

Commune des Lacs 3

Canton de Gbodjomé: Chef-lieu Gbodjomé

Ressort territorial: Gbodjomé Dévikinmé, Agovoudou, Togokomé, Agbodan, Dagué, Amedehoevé, Agbata Allaglo, Agbata Lanzo, Kossi Agbavi, Afidégnigban, Kpogan Agbe- siko, leurs fermes et hameaux.

PREFECTURE DE L'AVE

Commune de l'Avé 1

Canton de Edzi: Chef-lieu Edzi

Ressort territorial: Edzi, Hévé, Kotorkopé, Sagakopé, Géli- kopé, Tsivé, Kédzoawadékopé, Ahowou, Agoutivé, Valo, Hado, Ezikopé, Loshimé, Etsramé, Edorkopé, Gadékopé, leurs fermes et hameaux.

REGION DES PLATEAUX

PREFECTURE DE HAНО

Commune de Haho 3

Canton d'Akpakpakpé: Chef-lieu Akpakpakpé-Centre Ressort territorial: Akpakpakpé Hodikou-Copé (Akpak-

pakpé-Centre), Akpakpakpé Gaboutou-Copé, Akpak- pakpé Atchavi-Copé, Tchékouni-Copé, Akpadja-Copé, N'Nakpékou-Copé, Paris-Copé, Amégnran-Copé, Ama- Copé, Epou-Copé, Copéyéyé, Kagakpé, Détoé, Zomayi, Kokoliakpé, Haké-Ouest, Makoulé-Copé, Amoudji-Copé, Faré-Cope, leurs fermes et hameaux.

Commune de Haho 1

Canton de Hahomeqbé: Chef-lieu Hahomégbé

Ressort territorial: Hahomégbé, Tsravêkoè, Batoumé, Agbavé, Golowou, Makaré, Kpodji-Copé, Djatékpé Avougbévé, Kpèvè, Kpégadjè, Agodékè, Djokoudawou, Hahonou, Balénou, Xantho, Yokou, Fawoukpé, Toumgodo, Atikétoé, Tchikidi-Copé, leurs fermes et hameaux.

PREFECTURE DE WAWA

Commune de Wawa 3

Canton de Zoqbégan: Chef-lieu Zogbégan

Ressort territorial: Zogbégan, Adossou, Bénali, Klabé-Azafi,

Moabè, Ouga-Zogbégan, Otandjobo, Todomé, Todomé Ewawa, Klabé Soto, leurs fermes et hameaux.

REGION CENTRALE

PREFECTURE DE SOTOUBOUA

Commune de Sotouboua 2

Canton de Kériadé: Chef-lieu Kériadé Ressort territorial: Kériadé, Kétchéboua, Mélamboua, Fita, Sobio, Koudjouhoudou, Agbélé, Peuls, N'Djavézi, Komsadé, Limboua, Gnabana, leurs fermes et hameaux.

Art.2: Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 17 octobre 2018

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

DECRET N° 2018-169/PR du 21/11/18

portant nomination

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en son article 70; Vu le décret n°2015 038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du premier ministre ;

Vu le décret n°2015-041: /PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement modifié ;

Le conseil des ministres entendu ;

DECRETE :

Article premier: Le colonel BARARMNA-BOUKPESSI Djoguigou est nommé chef d'état-major de l'Armée de l'Air.

Art.2: Le présent décret sera publié., au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 21 novembre 2018

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier Ministre

Selom Komi KLASSOU

DECRET N° 2018-170/PR du 22/11/2018 portant nomination

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile; Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut des personnels militaires des forces armées togolaises;

Vu le décret n° 2015-005/PR du 28 juillet 2015 portant statut spécial des personnels de police de la République Togolaise;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2011 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2018-131/PR du 28 août 2018 portant création de la Force Sécurité Elections (FOSE) 2018;

Le conseil des ministres entendu;

DECRETE:

Article premier: Le Lieutenant-Colonel OKPAOUL Yaovi de la gendarmerie nationale, est nommé commandant adjoint-Gendarmerie de la Force Sécurite Flections (FOSE) 2018.

Art. 2: Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 22 novembre 2018

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Sélom Kossi KLASSOU

Le ministre de le Sécurité et de la Protection civile Général de Brigade Damehame YARK

DECRET N° 2018-172/PR du 22/11/18 portant réintégration dans la nationalité togolaise

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu l'ordonnance n°78-34 du 7 septembre 1978 portant code de la natio- nalité togolaise, modifiée par l'ordonnance n° 80-27 du 6 octobre 1980; Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gou- vernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la requête de madame ALAO Oluwafumilayo Adewunmi Arikè en date du 25 février 2016 ainsi que les pièces réglementaires produites; Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Madame ALAO Oluwafumilayo Adewunmi Arikè, née le 7 février 1969 à Ebute (Nigeria) de ALAO Makinde Samuel et de OLATUTU Apinke Makinde, est réintégrée dans la nationalité togolaise, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du code de la natio- nalité togolaise.

Art.2: Le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 22 novembre 2018

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Rela- tions avec les Institutions de la République Kokouvi AGBETOMEY

DECRET N°2018-173/PR du 22/11/18 portant financement public de la campagne électorale pour les élections législatives du 20 décembre 2018

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales et du ministre de l'Economie et des finances,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013; Vu la loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 2017-130/PR du 08 novembre 2017 portant nomination du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI); Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: La contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales des partis et regroupement de partis ainsi que des listes de candidats pour les élections législatives du 20 décembre 2018 est fixée à deux cent millions (200 000 000) de francs CFA.

Art. 2: La répartition de la contribution de l'Etat est fixée comme suit :

- 65% du montant sont répartis à égalité entre toutes les listes de candidats;

- 35% du montant de la contribution financée par l'Etat sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus entre les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.

Art. 3: La gestion du financement public des campagnes électorales est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Art.4: Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 22 novembre 2018 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des collectivités locales Payadowa BOUKPESSI

Arrêté interministériel N° 016/2018/MDP/MEF du 26/11/18 portant création, organisation et fonctionnement du Comité technique de gestion du plan d'action pour la migration au SCN 41-2008

LE MINISTRE DE LA PLANIFICATION DU DEVELOP-

PEMENT ET

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la loi statistique N°2011-014 du 30 juin 2011 portant organisation de l'activité statistique au Togo;

Vu le décret N°2012-269/PR du 07 novembre 2012 portant composition et fonctionnement du conseil national de la statistique;

Vu le décret N° 2015-020/PR du 24 février 2015 fixant les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographique (INSEED), Vu le décret N°2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret N°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret N°2016-070/PR du 22 juin 2016 portant nomination du pré- sident du conseil d'administration de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED); Vu le décret N°2018-008/PR du 10 janvier 2016 portant nomination du directeur général de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED);

Vu le décret N°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret N°2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministre de l'Economie et des Finances;

ARRETENT:

CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Il est créé au sein de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démo- graphiques (INSEED), un comité technique de gestion du plan d'action national pour la migration au Système de Comptabilité Nationale (SCN) des Nations Unies de 2008 (PAM SCN 2008).

Art. 2: Le comité technique de gestion du PAM coordonne toutes les activités liées à la migration au SCN 2008. A ce titre, il est chargé d'animer et de coordonner l'ensemble des activités techniques liées à l'exécution du plan d'action national pour la migration au SCN 2008.

Le comité rend compte au ministre de la Planification du développement et au ministre de l'Economie et des Finances.

CHAPITRE II: ORGANISATION DU COMITE TECH- NIQUE DE GESTION DU PAM SCN 2008

Art. 3: Le comité technique de gestion du PAM SCN 2008 est composé comme suit :

Président: Directeur Général de l'INSEED ; Vice-président: le point focal désigné par le ministère de l'Economie et des Finances pour la migration au SCN 2008; Rapporteur: Directeur de la comptabilité nationale et études économiques.

Membres:

• Un représentant de la Présidence de la République;

• Un représentant de la Primature;

• un représentant du ministère de la Planification du déve- loppement;

• un représentant du ministère de l'Economie et des Finances;

• un représentant de la BCEAO;

• le Secrétaire général de l'INSEED.

Le CTG du PAM SCN 2008 peut faire appel à toute per- sonne dont la compétence et l'expérience sont jugées utiles à l'accomplissement de sa mission.

Art.4: Le comité technique de gestion du PAM SCN 2008 se réunit sur convocation du président une fois par mois. II peut se réunir à tout moment en cas de nécessité.

Art. 5: Le financement des activités du comité technique de gestion du PAM SCN 2008 est à la charge de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED), notamment sur les ressources destinées à la réévaluation du PIB.

Chapitre III: DISPOSITIONS FINALES

Art. 6: Le Secrétaire général du ministère de la Planification du développement et le Secrétaire général du ministère de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 26 novembre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

le ministre de la Planification du développement Kossi ASSIMAIDOU

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 1632/MUHCV/MSPS du 10/12/18

relatif aux règles de construction et d'installation des fosses septiques et ouvrages analogues

LE MINISTRE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DU CADRE DE VIE

ET

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,

Vu la loi n° 90-02 du 4 janvier 1990 relative à la profession d'architecte au Togo;

Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018, Vu la loi n° 2009/007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise,

Vu la loi n°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial; Vu le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l'urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations;

Vu le décret n° 94117/PMRT du 23 décembre 1994 portant code déontologique des architectes;

Vu le décret n^{\circ} 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n°2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme en République togolaise; Vu le décret n°2018-129/PR fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'urbanisme, de l'habitat et du cadre de vie;

Vu l'arrêté interministériel n° 2017 1090/MUHCV/MSPC/MSPS/MA- TDCL du 16 août 2017 relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme en République togolaise;

ARRETENT:

CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: On appelle fosse septique un ouvrage destiné à la collecte et à la digestion des matières excrémentielles contenues dans les eaux usées des constructions.

Cet ouvrage est obligatoirement suivi d'un élément épuи- rateur dont la destination est d'assurer l'oxydation de l'effluent produit par la fosse septique avant son évacua- tion vers le milieu extérieur.

Art. 2: L'assainissement individuel des bâtiments d'habi- tation concerne les dispositifs à mettre en œuvre pour le traitement et l'élimination des eaux usées domestiques qui ne peuvent être évacuées par un système d'assainis- sement public destiné à les recevoir.

Il a pour objet d'assurer l'épuration des eaux usées ainsi que leur évacuation sous des modes compatibles avec les exigences de la santé publique et de l'environnement.

Art. 3: Les immeubles non raccordés et non raccordables à un réseau public d'assainissement doivent être dotés d'un système d'assainissement individuel dont les instal- lations sont maintenues en bon état de fonctionnement.

Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles aban- donnés ni aux immeubles qui, en application de la régle- mentation, doivent être démolis ou cesser d'être utilisés.

En cas de réalisation ultérieure d'un réseau public d'assainissement, le raccordement des immeubles qui y ont accès est obligatoire dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de mise en service de l'égout.

Pour les immeubles possédant un système d'assainisse- ment individuel maintenu en bon état, vérifié par le bureau d'hygiène de la commune et raccordables à un réseau d'assainissement, ce délai peut être reporté à dix (10) ans sur délibération du conseil communal.

Art. 4: Le système d'assainissement individuel doit être implanté sur la propriété desservie.

Le lieu d'implantation tient compte des caractéristiques

du terrain et de l'emplacement de l'immeuble.

Il ne peut être implanté à moins de :

35 mètre en amont hydraulique des captages d'eau

destinées à la consommation humaine;

3 mètres des habitations;

3 mètres d'un arbre

-.3 mètres d'une limite de propriété.

Des mesures dérogatoires peuvent ne accordées en cas de difficultés dûment constatées.

Les dispositifs doivent être situés hors des zones de stationnement de véhicules, de cultures, de stockage de charges lourdes.

Art. 5: Lorsqu'une habitation ne dispose pas de terrain suffisant à l'établissement d'un assainissement individuel, celui-ci peut faire l'objet d'un accord privé entre voisins pour le passage d'une canalisation ou toute autre installation, dans le cadre d'une servitude de droit privé, sous réserve que les règles de salubrité soient respectées et que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions du présent arrêté.

Le passage d'une canalisation privée d'eaux usées tra- versant le domaine d'autrui est subordonné à l'accord du propriétaire de la parcelle.

Art. 6: Dans le cas où l'établissement d'une servitude serait rendu nécessaire, une copie de l'acte ou du courrier d'ac- cord devra être fournie au bureau d'hygiène de la commune en vue d'obtenir la délivrance de l'attestation de conception. Une copie de l'acte ou du courrier d'accord devra être joint au dossier de demande de permis de construire.

Art. 7: Les eaux usées domestiques, eaux ménagères et eaux vannes ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu'après avoir subi un traitement permettant de satisfaire les objectifs suivants :

- dans le cas d'un rejet dans le sol, assurer la permanence de l'infiltration et la protection des nappes d'eau souter- raines;

- dans le cas exceptionnel d'un rejet dans un milieu hydrau- lique superficiel, respecter les conditions imposées par les services compétents.

Art. 8: Le traitement commun des eaux vannes et des eaux ménagères doit faire appel à l'une des filières suivantes :

a) Avant rejet dans un dispositif assurant à la fois l'épuration et l'évacuation par le sol :

- soit une fosse septique toutes eaux ;

soit une installation d'épuration biologique à boues acti- vées.

b) Avant rejet dans un milieu hydraulique superficiel :

Soit une fosse septique toutes eaux suivie d'un lit filtrant drainé à flux vertical ou à flux horizontal ou d'un filtre bac- térien percolateur ;

Soit une installation d'épuration biologique à boues acti- vées suivie d'un lit filtrant drainé à flux vertical ou à flux horizontal. Si le seuil de rejet a été rendu moins sévère, le lit filtrant drainé n'est pas obligatoire.

La mise en place d'un lit filtrant drainé à flux horizontal ne peut être réalisée qu'après avis de l'autorité sanitaire.

Lorsque le milieu récepteur est tel que l'autorité sanitaire exige un abattement de la pollution microbienne, il doit être recouru aux filières comportant un lit filtrant drainé à flux vertical.

c) Avant rejet dans un puits d'infiltration:

soit une fosse septique toutes eaux suivie d'un lit filtrant drainé;

soit une installation d'épuration biologique à boues activées suivi d'un lit filtrant drainé.

Art. 9: Dans le cas où les conditions d'exploitation sont telles que les huiles et les graisses issues des cuisines sont susceptibles de provoquer des dépôts préjudiciables à l'acheminement des effluents ou au fonctionnement des appareils de traitement, un bac séparateur destiné à la rétention de ces matières doit être interposé sur le circuit des eaux en provenance des cuisines et le plus près possible de celles-ci.

Art. 10: Le traitement séparé des eaux vannes et des eaux ménagères est mis en œuvre. Il doit faire appel à l'une des filières suivantes :

- avant rejet dans un dispositif assurant à la fois l'épuration et l'évacuation par le sol. Une fosse septique réservée aux eaux vannes et un bac séparateur réservé aux eaux ménagères.

L'ensemble des eaux ménagères transite ensuite par un préfiltre destiné à retenir les matières en suspension. Ce préfiltre peut également recevoir les eaux vannes issues de la fosse septique.

avant rejet dans un milieu hydraulique superficiel et lorsque le seuil de rejet imposé le permet.

Une fosse septique réservée aux eaux vannes suivie d'un lit filtrant drainé ou d'un filtre bactérien percolateur, et un bac séparateur réservé aux eaux ménagères.

Art. 11: Les dispositifs suivants peuvent être installés : une fosse chimique réservée aux eaux vannes ;

une fosse d'accumulation destinée à assurer la rétention des eaux vannes et, exceptionnellement, de tout ou partie des eaux ménagères.

Dans le cas où les eaux vannes sont dirigées vers une fosse chimique ou une fosse d'accumulation, il doit être procédé au traitement et à l'élimination des eaux ménagères.

Art. 12: Le recours éventuel à d'autres filières ou à d'autres dispositifs est possible.

Dans le cas ou une autre filière ou un autre dispositif est proposé sa description fera partie intégrante des pièces à fournir pour l'obtention du permis de construire.

Art. 13: Les rejets d'eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.

En cas d'impossibilité de rejet, l'évacuation d'eaux 'sées traitées par puits d'infiltration dans une couche sous-jacente, de perméabilité comprise entre 10 et 500 mm/h peut être autorisée sous conditions techniques particulières.

Art.14: L'étude du sol permet de repérer le niveau de la nappe phréatique et de définir la structure que la fosse septique doit avoir pour éviter toute infiltration.

Elle est obligatoire pour les permis de catégorie B et C. Elle est réalisée à la charge du propriétaire.

CHAPITRE II: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS

Art.15: La fosse septique est dimensionnée entre 1 et 10 usagers sur la base de 2501/usager si elle reçoit les seules eaux vannes et de 5001/usager si elle reçoit en plus les eaux de cuisine et de toilette.

Elle doit être agencée de manière à éviter les chemine- ments directs entre les dispositifs d'entrée et de sortie

ainsi que la remise en suspension et l'entraînement des matières sédimentées et des matières flottantes pour lesquelles un volume suffisant est réservé.

La hauteur utile d'eau ne doit pas être inférieure à 1 mètre. Elle doit être suffisante pour permettre la présence d'une zone de liquide au sein duquel se trouve le dispositif de sortie des effluents.

Art. 16: Le volume utile des fosses septiques réservées aux seules eaux vannes doit être au moins égal à la moitié des volumes minimaux retenus pour les fosses septiques toutes eaux.

Art. 17: Le bac séparateur est destiné à la rétention des matières solides, graisses et huiles contenues dans les eaux ménagères.

Le bac séparateur et les dispositifs d'arrivée et de sortie des eaux doivent être conçus de manière à éviter la remise en suspension et l'entraînement des matières grasses et des solides dont l'ouvrage a réalisé la séparation.

Le volume utile des bacs, volume offert au liquide et aux matières retenues en dessous de l'orifice de sortie, doit être au moins égal à 200 litres pour la desserte d'une cuisine.

Dans l'hypothèse où toutes les eaux ménagère transitent par le bac séparateur, celui-ci doit avoir un volume au moins égal à 500 litres.

Art. 18: Le volume total des installations d'épuration biologiques à boues activées doit être au moins égal à 2,5 mètres cubes pour des logements comprenant jusqu'à six pièces principales. L'installation doit se composer:

soit d'une station d'épuration biologique à boues activées d'un volume total utile au moins égal à 1,5 mètre cube pour l'ensemble du compartiment d'aération et du clarificateur, suivie obligatoirement, en aval du clarificateur et distinct de celui-ci, d'un dispositif de rétention et d'accumulation des boues entraînées par l'effluent épuré, d'un volume au moins égal à 1 mètre cube ou un dispositif présentant une efficacité semblable;

soit d'une station d'un volume total utile au moins égal à 2,5 mètres cubes pour l'ensemble du compartiment d'aération et du clarificateur, ce dernier devant présenter une efficacité semblable au piège à boues mentionné à l'alinéa précédent.

Pour des logements comprenant plus de six pièces prin- cipales, ces volumes font l'objet d'une étude particulière.

Art. 19: L'épandage souterrain doit être réalisé par l'inter- médiaire de tuyaux distributeurs, placés horizontalement dans un ensemble de tranchées.

Ceux-ci doivent être placés aussi près de la surface du sol que le permet leur protection.

Art. 20: Les tranchées au sein desquelles sont établis les tuyaux distributeurs larges de 0,40 mètre à 1,5 mètre doivent être garnies de graviers sans fines, d'une granu- lométrie 10/40 ou approchant.

La distance d'axe en axe des tranchées doit être au moins égale à 1,50 mètre.

Le remblai de la tranchée doit être réalisé après interpo- sition, au-dessus de la couche de graviers, d'un feutre ou d'une protection équivalente perméable à l'air et à l'eau.

Art. 21: L'épandage souterrain doit être maillé chaque fois que la topographie le permet.

Il doit être alimenté par un dispositif assurant une égale répartition des effluents dans le réseau de distribution.

Art. 22: Dans le cas où le sol présente une perméabilité insuffisante, un matériau plus perméable doit être subs- titué au sol en place sur une épaisseur minimale de 0,70 mètre sous la couche de graviers qui assure la répartition de l'effluent distribué par les tuyaux établis en tranchées. Dans le cas où la nappe phréatique est trop proche pour permettre une épuration suffisante, l'épandage doit être établi à la partie supérieure d'un tertre réalisé au-dessus du sol en place.

Art. 23: Dans le cas où l'infiltration est réalisée dans un terrain trop perméable pour assurer une protection des. nappes souterraines sous-jacentes, il doit être réalisé, sous la nappe des tuyaux distributeurs, un lit d'épandage filtrant d'une épaisseur minimale de 0,70 mètre en utilisant un matériau de granulométrie adéquate.

Art. 24: La longueur totale des tuyaux distributeurs mis en œuvre doit être fonction des possibilités d'infiltration du terrain et des quantités d'eau à infiltrer.

Les tuyaux doivent avoir un diamètre au moins égal à 0,10 mètre ou une section équivalente.

Ils doivent être constitués d'éléments rigides en matériaux résistants munis d'orifices dont la plus petite dimension doit être au moins égale à 5 mm.

La longueur d'une ligne de tuyaux ne doit pas excéder 30 mètres.

Art. 25: Le lit filtrant drainé à flux vertical comporte un épandage dans un massif de sable rapporté formant un sol reconstitué.

A la base du lit filtrant, un drainage doit permettre d'effectuer la reprise des effluents filtrés pour les diriger vers le milieu hydraulique superficiel ou vers un puits d'infiltration; Les drains doivent être, en plan, placés de manière alternée avec les tuyaux distributeurs et disposés en élévation à 1 mètre au moins en dessous du système répartiteur.

La surface des lits filtrants drainés à flux vertical doit être au moins égale à 5 mètres carrés par pièce principale.

Arts 26: Dans le cas où le terrain en place ne peut assu- rer l'infiltration des effluents et si les caractéristiques du site ne permettent pas l'implantation du lit filtrant drainé à flux vertical, un lit filtrant drainé à flux horizontal peut être réalisé.

Ce dispositif est établi dans une fouille à fond horizontal creusée d'au moins 0,35 mètre sous le niveau d'arrivée des effluents.

Art. 27: La répartition des effluents sur toute la largeur de la fouille est assurée, en tête, par une canalisation enrobée de graviers 20/40 ou approchant dont le fil d'eau est situé à au moins 0,35 mètre du fond de la fouille.

Le dispositif comporte successivement dans le sens d'écoulement des effluents des bandes de matériaux disposés perpendiculairement à ce sens, sur une hauteur de 0,35 mètre au moins :

une bande de 2 mètres de graviers fins, 6/10 ou appro- chant;

une bande de 3 mètres de sable propre; -une bande de 0,50 mètre de graviers fins à la base des- quels est noyée une canalisation de reprise des effluents.

L'ensemble est recouvert d'un feutre imputrescible et de terre arable.

Art. 28: La largeur du front de répartition est de 6 mètres pour 4 pièces principales et de 8 mètres pour 5 pièces principales. Il est ajouté 1 mètre supplémentaire par pièce principale pour les habitations plus importantes.

Art. 29: Un puits d'infiltration ne peut être installé que pour effectuer un transit à travers une couche superficielle imperméable afin de rejoindre la couche sous-jacente perméable et à condition qu'il n'y ait pas de risques sani- taires pour les points d'eau destinés à la consommation humaine.

La surface latérale du puits d'infiltration doit être étanche depuis la surface du sol jusqu'à 0,50 mètre au moins au-dessous du tuyau amenant les eaux épurées. Le puits est recouvert d'un tampon permettant les visites d'entretien mais interdisant l'accès des insectes et des petits animaux.

La partie inférieure du dispositif doit présenter une surface totale de contact, surface latérale et fond, au moins égale à 2 mètres carrés par pièce principale.

Le puits d'infiltration doit être garni, jusqu'au niveau du tuyau d'amenée des eaux, de matériaux calibrés d'une granulométrie 40/80 ou approchant.

Les effluents épurés doivent être déversés dans le puits d'infiltration au moyen d'un dispositif éloigné de la paroi étanche et assurant une répartition sur l'ensemble de la surface, de telle façon qu'ils s'écoulent par surverse et ne ruissellent pas le long des parois.

Art. 30: La fosse chimique est destinée à la collecte, la liquéfaction et l'aseptisation des eaux vannes, à l'exclu- sion des eaux ménagères.

Elle doit être établie au rez-de-chaussée des habitations.

Le volume de la chasse d'eau automatique éventuelle- ment établie sur une fosse chimique ne doit pas dépasser deux litres.

Le volume utile des fosses chimiques est au moins égal à 100 litres pour un logement comprenant jusqu'à trois pièces principales. Pour des logements plus importants, il doit être augmenté d'au moins 100 litres par pièce supplémentaire.

La fosse chimique doit être agencée intérieurement de telle manière qu'aucune projection d'agents utilisés pour la liquéfaction ne puisse atteindre les usagers.

Art. 31: La fosse d'accumulation est une capacité desti- née à assurer la rétention des eaux vannes et, exception- nellement, tout ou partie des eaux ménagères.

Elle doit être construite de façon à permettre leur vidange totale.

La hauteur sans plafond doit être au moins égale à 2 mètres.

L'ouverture d'extraction placée dans la dalle de couverture doit avoir un minimum de 0,70\times1 mètre de section.

Elle doit être fermée par un tampon hermétique, en maté- riaux présentant toute garantie au point de vue de la résis- tance et de l'étanchéité.

Art. 32: Le filtre bactérien doit comporter une accumulation de matériaux remplissant les conditions nécessaires pour servir de support à une flore aérobie et réaliser l'oxydation des matières organiques véhiculées par l'effluent.

Il doit être muni à sa partie basse d'une amenée d'air per- mettant l'aération efficace de l'ensemble de la masse de ces matériaux et assurant un courant d'air à travers toute la hauteur du filtre et dans toute sa section horizontale.

Le volume des matériaux doit être au moins égal à 1,6 mètre cube pour des logements comprenant jusqu'à six pièces principales. Pour des logements plus importants, il doit être augmenté d'au moins 0,4 mètre cube par pièce supplémentaire..

L'épaisseur des matériaux ne doit pas être inférieure à 1 mètre.

L'alimentation de l'ouvrage doit être réalisée par un dispositif qui permet l'irrigation de toute la surface des matériaux mis en œuvre et empêche le ruissellement le long des parois.

Art. 33: L'étanchéité et la stabilité des ouvrages doivent être assurées de façon permanente.

A l'exception des fosses chimiques, tous les ouvrages doivent être placés à l'extérieur des bâtiments d'habitation.

Tout orifice de communication de l'ouvrage avec l'exté- rieur est pourvu d'un dispositif empêchant le passage des insectes et des petits animaux.

Art. 34: Tous les ouvrages sont munis de tampons et de regards de visite hermétiques établis au niveau du sol, judicieusement disposés et conçus pour permettre le dégorgement des chutes et des tuyaux de communication, le nettoyage des dispositifs de répartition, les opérations d'entretien et l'exécution des vidanges.

Art. 35: Une ventilation efficace des divers compartiments doit être établie :

pour les fosses chimiques et les fosses d'accumulation, l'évacuation du gaz doit être réalisée par un conduit spécial, aussi haut que possible et au-dessus des toitures;

pour les fosses septiques, elle peut être réalisée par le tuyau de chute des eaux usées.

Art. 36: Des regards de prélèvement et de contrôle doivent être établis à l'extrémité des filières comprenant un rejet dans le milieu hydraulique superficiel.

Art. 37: Le volume réglementaire des fosses septiques toutes eaux peut être constitué par deux (2) fosses disposées

en série, chacune d'elles ayant un volume de liquide au moins égal à 1 mètre cube, la plus grande des capacités se trouvant à l'amont. Une liaison souple doit être établie entre les deux fosses conçue de manière à absorber les tassements différentiels.

Art. 38: Une étude particulière de l'assainissement est nécessaire, pour les bâtiments d'habitation collectifs, des logements foyers, des établissements recevant du public et les immeubles de grandes hauteurs.

Art. 39: Un bac séparateur doit être mis en place sur le circuit intéressé dans les établissements dont les effluents renferment des huiles et des graisses en quantité impor- tante. Les caractéristiques du bac séparateur doivent faire l'objet d'un calcul spécifique adapté au cas particulier.

Art. 40: Les décanteurs digesteurs peuvent être utilisés pour la desserte de populations atteignant au moins 30 habitants soit pour réaliser une simple décantation des effluents, soit en prélude à une épuration poussée.

Pour des populations inférieures à 150 habitants, la capa- cité totale du décanteur digesteur est au moins égale à 200 litres par habitant.

CHAPITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 41: La responsabilité du constructeur ou de l'instal- lateur est engagée pour toute conception défectueuse des appareils ou dispositifs, ou pour toute installation non conforme à la demande d'autorisation.

Art.42: Les secrétaires généraux du ministère de l'Urba- nisme, de l'Habitat et du Cadre de vie et du ministère de la Santé et de la Protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 10 décembre 2018

Le ministre de la Santé et de la Protection sociale Pr. Moustafa MIJIYAWA

Le ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de vie Fiatuwo Kwadjo SESSENOU

ARRETE N°177/MEF/SG/DAB du 08/10/2018

portant affectation d'une parcelle de terrain domanial au Ministère de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République pour le compte de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Togo

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu le décret n° 55-581 du 20 mai 1955 portant réorganisation de la pro- priété foncière et domaniale au Cameroun et au Togo;

Vu le décret n° 67-228/PR du 24 octobre 1967 relatif à l'urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations;

Vu le décret n° 79-273 du 09 novembre 1979 portant délimitation des périmètres urbains des chefs-lieux de circonscriptions administratives et réglementation en matière d'urbanisme;

Vu le décret n° 81-119/PR du 16 juin 1981 portant approbation du schéma directeur urbain, autorisant et déclarant d'utilité publique l'aménagement de la ville de Lomé;

Vu le décret n° 2010-027 bis/PR du 30 mars 2010 modifiant et complé- tant le décret n°2007-011/PR du 28 février 2007 portant attributions et organisation de la Direction Générale des Impôts;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 07 mars 2012 relatif aux attributions des Ministres d'Etat et Ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041 /PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu la demande en date du 13 juillet 2016 de la Chambre des Huissiers de la Justice du Togo;

ARRETE:

Article premier: Il est affecté au Ministère de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République (MJRIR) pour le Compte de la Chambre Nationale des Huissiers de la Justice du Togo (CNHJT), une parcelle de terrain domanial d'une contenance superficielle de treize ares soixante-dix-neuf centiares (13 a 79 ca), sise à Lomé Aflao Apédokoè.

Ladite parcelle est limitée au Nord et au Nord-Est par une rue non dénommée de vingt (20) mètres, au Sud-Est, au Sud-Ouest par le surplus de la réserve administrative et à l'Ouest par une rue non dénommée de quatorze (14) mètres.

Art. 2: La parcelle de terrain ainsi affectée doit être amé- nagée pour la construction du siège de la Chambre des Huissiers.

Art. 3: Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispo- sitions légales en vigueur relatives à l'exécution d'un tel projet, notamment le permis de construire et l'attestation d'étude d'impact environnemental et social.

Art. 4: Le droit de jouissance ainsi accordé est retiré si le projet de construction n'est pas réalisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois.

Art. 5: L'immatriculation de ladite parcelle interviendra au nom de l'Etat Togolais.

Art. 6: Le Directeur des Affaires Domaniales et le Préfet du Golfe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 08 octobre 2018 Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N°181/MEF/DNCF du 18/10/18

portant nomination

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la loi n°2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la Fonc- tion Publique Togolaise;

Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Pre- mier ministre;

Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n°2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n°2017-117/PR du 12 octobre 2017 portant organisation et attribution de la direction nationale du contrôle financier;

Considérant les nécessités du service;

ARRETE:

Article premier: Monsieur BIDIKIM AWANDE Baba, n° mle 069885-F, inspecteur central du trésor, est nommé contrôleur délégué près la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

Art. 2: Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 18 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018-182/MEF/SG/DGTCP du 19/10/

2018

portant nomination du directeur de l'informatique par intérim

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant orga- nisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique;

Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gou- vernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Monsieur OBOBI Kokou Doté, n° mle 040280-S, inspecteur central du trésor de 2º classe, 3ª éch., est nommé directeur de l'informatique par intérim.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018-183/MEF/SG/DGTCP du 19/10/2018 portant nomination du directeur du centre de forma- tion des professions de finances publiques par intérim

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Considérant les nécessités de service;

ARRETE :

Article premier: Madame AΤΑΚΡΑ-BEM KAPRE Sandoh, n°037893-F, inspecteur central du trésor de 2º cl., 1er éch., est nommée directeur du centre de formation des profes- sions de finances publiques par intérim.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018-184/MEF/SG/DGTCP du 19/10/18 portant nomination de l'agent comptable de la dette publique par intérim

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Madame ALLOUKY Bidénam Gnimtètè ép TCHAMDJA, n° mle 055273-K, Inspecteur central du trésor de 2º cl., 1er éch., est nommée agent comptable de la dette publique par intérim.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le Ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018-185/MEF/SG/DGTCP du 19/10/18 portant nomination du directeur de la comptabilité matière par intérim

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ; Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Monsieur KEGEH Kossi Gbédého, n°mle 055280-S, inspecteur central du trésor de 2º cl., 1er éch. est nommé directeur de la comptabilité matière par intérim.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'économie et des finances Sani YAYA

ARRETE N°2018-186/MEF/SG/DGTCP du 19/10/18 portant nomination

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Monsieur KERIM Abourazizi, n°mle 055281-B, Inspecteur central du trésor, 2e cl., 1er éch., est nommé fondé de pouvoirs de l'agent comptable de la dette publique.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'économie et des finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018-187/MEF/SG/DGTCP du 19/10/2018 portant nomination

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Monsieur KADITCHE Pahoumondom, n° mle 055279-R, Inspecteur central du trésor de 2º cl., 1er éch., est nommé fondé de pouvoirs de l'agent comptable central de l'Etat.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions anté- rieures contraires.

Art. 3: Le 'directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 oct. 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 2018-188/MEF/SG/DGTCP du 19/10/2018 portant nomination

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Monsieur BAMAZE Abalo Essolakina, n° mle 055275-D, inspecteur central du trésor, 2ª cl., 1er éch., est nommé fondé de pouvoirs du trésorier général de l'Etat.

Art.2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art.3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018-189/MEF/SG/DGTCP du 19/10/18 portant nomination

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique; Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ; . Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE :

Article premier: Monsieur LARE Damitote, n° mle 055329-B, Inspecteur central du trésor, 2º cl., 1er éch., est nommé fondé de pouvoirs du receveur général de l'Etat.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N°2018-190/MEF/SG/DGTCP du 19/10/18 portant nomination d'un trésorier régional par intérim

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général

sur la comptabilité publique;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Monsieur EHA Koffi, n° mle 034229-X, inspecteur central du trésor la 1re cl., 3e éch., est nommé trésorier régional de la Kara par intérim.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018-191/MEF/SG/DGTCP du 19/10/18 portant nomination d'un trésorier régional par intérim

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Monsieur ASSOULA Djéna, n°mle 041775-H, administrateur des finances 1re cl., 3ª éch., est nommé trésorier régional des Savanes par intérim.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018-192/MEF/SG/DGTCP du 19/10/18 portant nomination d'un trésorier régional par intérim

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ; Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Monsieur PRE Djankpana, n°mle 041641- K, administrateur des finances de 1re cl., 3º éch., est nommé trésorier régional des Plateaux par intérim.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018-193/MEF/SG/DGTCP du 19/10/18 portant nomination d'un trésorier régional par intérim

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n°2011-178/PR du 07, décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Monsieur TIEM Djiglikpièg Gabaligue Rodrigue, n^{\circ} mle 055331-V, inspecteur central du trésor de 3º cl., 4^{e} éche., est nommé trésorier régional du Centre par intérim.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018-194/MEF/SG/DGTCP du 19/10/18 portant nomination

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n° 2008-92/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics;

Vu le décret n°2008-098/PR du 29 juillet 2008 portant création des tré- soreries principales ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Madame ANI Mazalo n°mle 037560-A, inspecteur central du trésor de 2ª cl., 3º éch., est nommée trésorier principal des missions diplomatiques et consulaires.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions anté- rieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018-195/MEF/SG/DGTCP du 19/10/18 portant nomination d'un trésorier régional par intérim

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ; Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Monsieur KADANGA Bagoubadi, n°mle 041776-J, administrateur des finances de 1re cl., 2^{e} éch, est nommé trésorier régional de la Maritime par intérim.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018-196/MEF/G/DGTCP du 19/10/2018 portant nomination

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article Premier: Madame KOULOUMA Patchalibèma, n^{\circ} mle 058306-L, inspecteur central du trésor de 2º cl., 1er éch., est nommée agent comptable de l'Etablissement Public Autonome pour l'Exploitation des Marchés de Lomé.

Art. 2.: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions anté- rieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018-197/MEF/SG/GIDGTCP du 19/10/18

portant nomination

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2008-92/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics;

Vu le décret n°2008-098/PR du 29 juillet 2008 portant création des tré- soreries principales;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Monsieur NYADJI Kodzo Setsofia nº mle 069342-G, inspecteur central du trésor de 3^{e^{\circ}} cl., 4^{e} éch., est nommé trésorier principal de Kpalimé.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions anté- rieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018-198/MEF/SG/DGTCP du 19/10/18 portant nomination

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n° 2011-114/PR du 22 juin 2011 portant création des paieries près les missions diplomatiques et consulaires;

Vu le décret n°2011-116/PR du 22 juin 2011 portant gestion financière et comptable des missions diplomatiques et consulaires;

Vu le décret n°20ll-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Monsieur SIKASSE Yram, n° mle 058313- T, inspecteur central du trésor de 3º cl., 4ª éch. est nommé payeur près de l'ambassade du Togo à Koweït City.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N°2018-199/MEF/SG/DGTCP du 19/10/18 portant nomination

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique'; Vu le décret n° 2011-114/PR du 22 juin 2011 portant création des paieries près les missions diplomatiques et consulaires;

Vu le décret n°2011-116/PR du 22 juin 2011 portant gestion financière et comptable des missions diplomatiques et consulaires;

Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres,

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE :

Article premier: Monsieur NIKA Komla Kiliyou, n^{\circ} mle 037125-F, contrôleur du trésor principal de 2^{\circ} éch., est nommé payeur près la Mission Permanente du Togo auprès de l'Office des Nations Unies et des autres Organisations Internationales à Genève.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N°2018-200/MEF/SG/DGTCP du 19/10/18 portant nomination

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2011-114/PR du 22 juin 2011 portant création des paieries près les missions diplomatiques et consulaires;

Vu le décret n°2011-116/PR du 22 juin 2011 portant gestion financière et comptable des missions diplomatiques et consulaires;

Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Monsieur NYANU Kofitsè Senyo, n°mle 066288-A, inspecteur central du trésor de 3º cl., 4º éch., est nommé payeur près de l'ambassade du Togo à Pretoria.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N°2018-201/MEF/SG/DGTCP du 19/10/18 portant nomination

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n° 2011-114/PR du 22 juin 2011 portant création des paieries près les missions diplomatiques et consulaires;

Vu le décret n°2011-116/PR du 22 juin 2011. portant gestion financière et comptable des missions diplomatiques et consulaires;

Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Considérant les nécessités de service;

Article premier: Monsieur ADJE Yaovi, n° mle 069924-E, inspecteur central du trésor de 3º cl., 4ª éch., est nommé payeur près de l'ambassade du Togo à Addis Abeba.

Art.2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018-202,/MEF/SG/DGTCP portant nomination

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2011-114/PR du 22 juin 2011 portant création des paieries près les missions diplomatiques et consulaires;

Vu le décret n°2011-116/PR du 22 juin 2011 portant gestion financière et comptable des missions diplomatiques et consulaires;

Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu l'arrêté n° 019/MEF/SG/DGTCP/DCP du 28 janvier 2011 portant créa- tion d'une régie de recettes auprès du bureau de liaison de Lagos rattaché à l'ambassade du Togo à Abuja;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Madame FAYOSSEWO Akoélé Kosi, n° mle 044000-S, technicienne supérieure en assurance de 1re cl., 1er éch., est nommée régisseur de recettes auprès du bureau de liaison de Lagos rattaché à l'ambassade du Togo à Abuja.

Art.2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018-203/MEF/SG/DGTCP du 19/10//18 portant nomination

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n°67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n° 2011-114/PR du 22 juin 2011 portant création des paieries près les missions diplomatiques et consulaires;

Vu le décret n°2011-116/PR du 22 juin 2011 portant gestion financière et comptable des missions diplomatiques et consulaires;

Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Madame AMETOWOYONA Ayaba Afakèmé, n°mle 041862-G, technicienne supérieure en assistant de gestion des PME/PMI de 1re cl., 2ª éch., est nommée payeur près de l'ambassade du Togo à Accra.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018-204/MEF/SG/DGTCP du 19/10/18 portant nomination

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n° 2011-114/PR du 22 juin 2011 portant création des paieries près les missions diplomatiques et consulaires;

Vu le décret n°2011-116/PR du 22 juin 2011 portant gestion financière et comptable des missions diplomatiques et consulaires;

Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu l'arrêté n° 294/MEF/SG/DGTCP/DCP du 30 décembre 2011 portant création d'une régie de recettes auprès de l'ambassade du Togo à Paris; Considérant les nécessités de service;

Article premier: Madame OURO-BANG'NA Agboro, n° mle 035942-Y, contrôleur du trésor de 1re cl., 3º éch., est nommée régisseur de recettes auprès de l'ambassade du Togo à Paris.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art.3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018-205/MEF/SG/DGTCP du 19/10/18 portant nomination

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ; Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels';

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Monsieur TOMASSI Pirénam, n^{\circ} mle 068428-N, inspecteur central du trésor de 3º cl., 4º éch., est nommé agent comptable de l'Université de Kara.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art.3: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 2018 - 206/MEF/SG du 19/10/18 portant affectation

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Les agents dont les noms suivent sont affectés à la direction générale du trésor et de la comptabilité publique. Il s'agit de

Mesdames:

SEDEGNA Adjo, n° mle 061148-W, gestionnaire comptable de 2º cl., 4ª éch.

BADAYODI Patana-Awaï, n^{\circ} mle 061734-G, secrétaire d'administration de 2^{e} cl., 4^{\circ} éch.

Messieurs :

EKPAOU Kadanga, n^{\circ} mle 034849-K, inspecteur central du trésor de 1^{re} cl., 3ª éch.

DAKLA Kodjo Mawussinu, n^{\circ} mle 072862-Q, inspecteur central du trésor de 3º cl., 2ª éch.

KOUGBLENOU Koffi, n° mle 072863-Z, inspecteur central du trésor de 3º cl., 2ª éch.

SOSSOU Kokou, n°mle 042085-P, administrateur des finances de 1re cl., 1er éch.

BELEI Makontou, n°mle 042905-T, architecte de classe exceptionnelle, 1er éch.

KOMADJA Séhonou, n°mle 061140-E, ingénieur de travaux en génie civil de 1re cl., 1er éch.

SIMZA Atiyodi, n°mle 061149-F, ingénieur de travaux en génie civil de 1re cl., 1er éch.

SITTI Ayikoévi Akpéné, nº mle 061150-Q, technicien supé- rieur en génie civil de 2º cl., 4^{\circ} éch.

LAMBONI Nafan, n° mle 061142-Y, comptable gestionnaire de 2º cl., 4ª éch.

DOUGBLO Atsu Yawo Edzodzinam, n°mle 06003-M, comp- table gestionnaire de 2º cl., 4º éch.

DJESSOBA Beleghan, n° mle 061004-W, comptable ges- tionnaire de 2^{\theta} cl., 3^{e} éch.

SEBOU Nihoum, n° mle 058272-A comptable principal, 2ª éch.

KONTRE Kpango, n^{\circ} mle 065434-L, sociologue de 2^{e} cl., 2^{e} éch.

ANADI Bawoubadi, n^{\circ} mle 057452-W, secrétaire d'admi- nistration de classe exceptionnelle, 2^{e} éch.

OGNIGAMA Kokou, n^{\circ} mie 063410-U, secrétaire d'admi- nistration de 3^{e} cl., 1^{er} éch.

BITHO Sotou, n^{\circ} mle 057453-F, chauffeur de catégorie C de 2^{e} cl., 2^{e} éch.

KONYOWA Kodjo, n^{\circ} mle 061817-T, chauffeur de catégorie C de 2^{e} cl., 2^{e} éch.

HALIYA Patricinam, n^{\circ} mle 063409 - K, employé de bureau de 3º cl., 2^{e} éch.

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de prise de service des intéressés, abroge toutes les dispositions antérieures contraires et sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N°207/MEF/SG/DGTCP/DCP/2018 du 24/10/18

portant création, attributions et composition du comité de recensement des biens mobiliers et immobiliers

de l'État

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur le rapport du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique; Vu la loi organique n°2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu le décret n°2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret n° 2016-060/PR du 04 mai 2016 portant règlement général sur la comptabilité des matières appartenant à l'État et aux autres orga- nismes publics;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances;

Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gou- vernement, ensemble les textes qui l'ont modifié,

ARRETE:

Article premier: Il est créé au sein du ministère de l'Eco- nomie et des Finances, un comité national de recense- ment des biens mobiliers et immobiliers de l'Etat, ci-après dénommé « Le Comité ».

Art. 2: Le Comité a pour missions de :

mettre en place une stratégie nationale pour le recense- ment des biens mobiliers et immobiliers de l'Etat ;

coordonner et piloter les opérations de recensement des biens mobiliers et immobiliers dans les départements ministériels, les institutions constitutionnelles et les autres organismes publics.

Art. 3: Le Comité est structuré comme suit

un organe de coordination et de pilotage des opérations de recensement;

une commission technique;

des sous-comités de recensement au niveau de chaque département ministériel, institution constitutionnelle et organisme public.

I - De l'organe de coordination et de pilotage.

Art. 4: L'organe de coordination et de pilotage des opéra- tions de recensement est chargé :

- de mettre en œuvre la stratégie nationale de recensement des biens de l'Etat ;

- de coordonner les opérations de recensement de tous les départements ministériels, institutions constitutionnelles et autres organismes publics;

de piloter les opérations de recensement des biens de l'Etat;

de valider les procès-verbaux de recensement des biens; de centraliser les résultats des opérations de recensement; d'organiser le processus de valorisation des biens recensés;

d'effectuer toute autre mission à lui confiée par le gou- vernement.

Art.5: L'organe de coordination et de pilotage des opé- rations de recensement est composé:

• du secrétaire général du ministère de l'Economie et des Finances, président;

• du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, Rapporteur;

• de l'inspecteur général des finances, membre;

• du directeur national du contrôle financier, membre;

• du directeur du garage central administratif, membre; • du directeur du matériel et du transit administratif, membre;

• du directeur des affaires domaniales, membre,

II-De la commission technique.

Art.6: L'organe de coordination et de pilotage des opéra- tions de recensement dispose d'une commission technique chargée :

-de préparer l'organisation des séances de réunion ou tous

travaux du comité ;

-de rédiger les comptes rendus des réunions du comité; -de préparer les documents et outils nécessaires pour le recensement des biens;

-d'apporter si nécessaire de l'assistance technique aux sous-comités

de recensement des ministères, institutions constitution- nelles et autres organismes publics;

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d'assurer la gestion de la base de données des biens recensés;

d'effectuer toute autre mission à lui confiée par le comité national de recensement des biens mobiliers et immobiliers de l'Etat.

Art. 7: La commission technique de l'organe de coordina- tion et de pilotage est composée de :

• huit (8) représentants de la direction générale du Trésor et

de la comptabilité publique dont l'Agent comptable central de l'Etat qui assure la présidence;

• un (1) représentant de la direction du matériel et du transit administratif, rapporteur,

• un (1) représentant de la direction nationale du contrôle financier;

• un (1) représentant de l'inspection générale des finances; • un (1) représentant de la direction du garage central administratif;

• un (1) représentant de la direction des affaires domaniales ; • un (1) représentant de la cellule informatique du ministère de l'économie et des finances.

Art. 8: Les personnes ci-dessous désignées sont nommées membres de la commission technique de l'organe de coor- dination et de pilotage de recensement :

III - Des sous-comités des ministères, institutions

constitutionnelles et autres organismes publics

Art. 9: Les sous-comités de recensement des ministères, institutions constitutionnelles et autres organismes publics sont chargés de :

coordonner, en ce qui les concerne, les opérations de recensement des biens de leur département ministériel, institution constitutionnelle et organisme public;

centraliser les données et les procès-verbaux des

recensements de chaque département ministériel, institu- tion constitutionnelle et organisme public.

Art.10: Les sous-comités de recensement des ministères et institutions constitutionnelles sont composés de:

• cinq (5) membres par ministère ; • trois (3) membres par institution constitutionnelle ou organisme public.

Art. 11: La composition des membres des sous-comités

!

des ministères se présente de la façon suivante :

• le secrétaire général du ministère, Président; • le directeur des affaires administratives et financières ou toute autre personne en tenant lieu, Rapporteur; • les trois (3) autres représentants du département désignés par le ministre de tutelle.

Art.12: Les personnes ci-dessous désignées sont nom- mées membres des sous-comités des ministères

1- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Art. 13: La composition des sous-comités des institutions

4- MINSTERE DES MINES ET DE L' ENERGIE

5 - MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES

2- MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE

6- MINISTERE DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPEMENT

7 - MINISTERE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DU CADRE DE VIE

3- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RES- SOURCES FORESTIERES

8 -MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE/SECRE- TARIAT D'ETAT, CHARGE DES DROITS DE L'HOMME

9 - MINISTERE DE L'ACTION SOCIALE, DE LA PRO- MOTION DE LA FEMME ET DE L'ALPHABETISATION

10 MINISTERE DE L'EAU ET DE L'HYDRAULIQUE VILLAGEOISE

12 - MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE LA CULTURE, DES SPORTS ET DE LA FORMATION CIVIQUE

13- MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

14- MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTEC- TION CIVILE

11-MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DES TRANSPORTS

E

15-MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

19-MINISTERE DU DEVELOPPEMENT A LA BASE, DE L'ARTI- SANAT, DE LA JEUNESSE ET DE L'EMPLOI DES JEUNES

1

20- MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION

DU SECTEUR PRIVE

16 - MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

17- MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE

21 - MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE, SECON- DAIRE, ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

18- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATIONS ET DE L'INTEGRATION AFRICAINE

22- MINISTERE DES POSTES ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE

23- MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME

24-MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFFESSIONNELLE

constitutionnelles ou autres organismes publics se présente de la façon suivante :

• le secrétaire général de l'institution ou toute autre personne en tenant lieu, président,

• le directeur des affaires administratives et financières ou toute autre personne en tenant lieu, rapporteur;

• un représentant de l'institution désigné par son président.

Art. 14: Les personnes ci-dessous désignées sont nom- mées membres des sous-comités des institutions consti- tutionnelles ou organismes publics.

1-PRIMATURE

Art. 15: Le comité peut faire appel à toute personne ou

25 - MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRA- VAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

2- COUR CONSTITUTIONNELLE

3-COUR SUPREME

26-SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE L'INCLUSSION FINANCIERE ET DU SECTEUR INFORMEL

4- CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE TCHIAKOURA Sanoka magistrat, membre du CSM président

AGUIDI Hounkpati comptable au CSM

rapporteur

5 HAUTE AUTORITE DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

6- MEDIATURE DE LA REPUBLIQUE

1

institution dont il juge les compétences utiles et nécessaires pour l'accomplissement de ses missions.

Art.16: Les dépenses liées au fonctionnement du Comité sont prises en charge par le budget de l'Etat.

Art. 17: Le secrétaire général du ministère de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 24 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N°209/MEF/SG/DGTCP/2018 du 30/10/18 portant adoption du plan de carrière et de mobilité des agents de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur le rapport du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, Vu la loi n°2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise et le décret n°2015-120/PR du 14 décembre 2015 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n°2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n°2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics;

Vu le décret n^{\circ} 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret n^{\circ} 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances;

Vu le décret n^{\circ} 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié,

ARRETE:

Article premier: Sont adoptés le plan de carrière de même que le plan de mobilité des agents du Trésor, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté dont ils font partie intégrante.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 30 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N°210/MEF/SG/DAD/du 30/10/18 portant concession d'une parcelle de terrain domanial LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Vu le décret n° 55-581 du 20 mai 1955 portant réorganisation de la propriété

foncière et domaniale au Cameroun et au Togo; Vu le décret n° 79-273 du 09 novembre 1979 portant délimitation des périmètres urbains des chefs-lieux de circonscriptions administratives et réglementation en matière d'urbanisme;

Vu le décret n° 81-120/PR du 16 juin 1981 portant approbation du schéma directeur urbain, autorisant et déclarant d'utilité publique l'aménagement de la ville de Kara;

Vu le décret n° 2010-027 bis/PR du 30 mars 2010 modifiant et complé- tant le décret n°2007-011 / PR du 28 février 2007 portant attributions et organisation de la direction générale des impôts;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 07 mars 2012 relatif aux attributions des Ministres d'Etat et Ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu l'arrêté n°145/MEF/SG/DADC du 15 septembre 2016 portant fixa- tion des prix des baux et des concessions ou cessions des terrains sur l'ensemble du territoire national;

Vu le nouveau code foncier et domanial adopté par l'Assemblé le 05 juin 2018; Vu la demande en date du 28 août 2017 de monsieur ASSOUMA Aboudou;

ARRETE:

Article premier: Il est concédé à monsieur ASSOUMA Aboudou, une parcelle de terrain domanial d'une conte- nance superficielle de un are quarante-trois centiares (01 a 43 ca), sise à Kara, quartier Ewaou, à distraire du Titre Foncier n°25 du Cercle de Sokodé.

Ladite parcelle est limitée au nord et au sud par le surplus du Titre Foncier n°25 du Cercle de Sokodé, à l'est par une rue non dénommée de quatorze (14) mètres et à l'ouest

par le surplus du Titre Foncier n°25 du Cercle de Sokodé.

Art. 2: Cette concession est faite moyennant un prix total de quatre cent vingt-neuf mille (429 000) francs CFA à raison de trois mille (3000) francs CFA le mètre carré, payable à la Régie de la Direction des Affaires Domaniales.

Art. 3: Le concessionnaire est tenu de respecter les dispo- sitions du code foncier et domanial adopté par l'Assemblé le 05 juin 2018.

Art. 4: La présente concession est remise en cause lorsque le morcellement du titre au nom du concessionnaire n'interviendra pas dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Cette remise en cause ne donnera droit à aucun rem- boursement.

Art. 5: Le Directeur des Affaires Domaniales et le Maire de la ville de Kara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 30 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N°211/MEF/SG/DAC du 30/10/18

portant affectation

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu le décret n°2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Pre- mier ministre ;

Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gou- vernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n°2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du Ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances;

Vu le décret n°2008-031/PR du 15 février 2008 portant création et attribu- tions d'un secrétariat permanent pour le suivi des politiques de réformes et des programmes financiers (SP-PRPF);

Vu l'arrêté n° 1336/MFPRA du 27 juillet 2018 portant affectation de Madame TCHARIE Essoyéké;

Considérant les nécessités de services:

ARRETE:

Article premier: Madame TCHARIE Essoyéké, n°mle 059913-B, Secrétaire d'administration de 2^{e} cl. 3^{e} éch., précédemment en service au Ministère de la Planification du Développement, est affectée au Secrétariat Permanent pour le suivi des Politiques de Réformes et des Programmes Financiers (SP-PRPF).

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de prise de service de l'intéressée à son nouveau poste, sera publié au journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 30 octobre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N°212/MEF/SG/DGEAE du 08/11/18 portant retrait d'agrément de change manuel à la société YAHODE SERVICES SARL U

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Econo- mique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en son article 16, ainsi que l'article 2 de son annexe 1;

Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gou- vernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n°2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances;

Vu l'instruction n°06/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 du gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) relative aux conditions d'exercice de l'activité d'agréé de change manuel, notamment en ses articles 4, 5, 6, 7 et 8;

Vu l'instruction n°11/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 du gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) relative aux comptes rendus périodiques à adresser aux autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations financières

extérieures des Etats membres de l'UEMOA;

Vu la lettre n°4599/ES/BP du 28 septembre 2018 de la BCEAO portant. avis de retrait d'agrément de change manuel;

ARRETE:

Article premier: Il est retiré l'agrément de change manuel accordé à la société YAHODE SERVICES SARL U

En conséquence, la société YAHODE SERVICES SARL U est retirée de la liste des agréés de change manuel et n'est plus autorisée, dans les huit (8) jours à compter de la date de signature du présent arrêté, à exercer l'activité de change manuel sur le territoire de la République togolaise.

Art. 2: La société YAHODE SERVICES SARL U, ne peut solliciter une nouvelle autorisation avant un délai d'au moins

un (1) an, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Art. 3: Le directeur général des études et analyses écono- miques et le directeur national de la BCEAO pour le Togo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 08 novembre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N°213/MEF/SG/DGEAE du 08/11/18 portant retrait d'agrément de changé manuel à l'établissement STAND TOFFA

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Econo- mique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en son article 16, ainsi que l'article 2 de son annexe 1;

Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gou- vernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n°2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances;

Vu l'instruction n°06/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 du gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) relative aux conditions d'exercice de l'activité d'agréé de change manuel, notamment en ses articles 4, 5, 6, 7 et 8;

Vu l'instruction n°11/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 du gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) relative aux comptes rendus périodiques à adresser aux autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA;

Vu la lettre n°4599/ES/BP du 28 septembre 2018 de la BCEAO portant avis de retrait d'agrément de change manuel; ARRETE :

Article premier: Il est retiré l'agrément de change manuel accordé à l'établissement STAND TOFFA.

En conséquence, l'établissement STAND TOFFA est retiré de la liste des agréés de change manuel et n'est plus auto- risé, dans les huit (8) jours à compter de la date de signature du présent arrêté, à exercer l'activité de change manuel sur le territoire de la République togolaise.

Art. 2: L'établissement STAND TOFFA, ne peut solliciter une nouvelle autorisation avant un délai d'au moins un (1) an, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Art. 3: Le directeur général des études et analyses écono- miques et le directeur national de la BCEAO pour le Togo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 08 novembre 2018 Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N°214/MEF/SG/DGEAE du 08/11/18 portant retrait d'agrément de change manuel à l'établissement ESPACE MULTI-SERVICES

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Econo- mique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en son article 16, ainsi que l'article 2 de son annexe I;

Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gou- vernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n°2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances

Vu l'instruction n°06/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 du gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) relative aux conditions d'exercice de l'activité d'agréé de change manuel, notamment en ses articles 4, 5, 6, 7 et 8;

Vu l'instruction n°11/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 du gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) relative aux comptes rendus périodiques à adresser aux autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA: ;

Vu la lettre n°4599/ES/BP du 28 septembre 2018 de la BCEAO portant avis de retrait d'agrément de change manuel;

ARRETE:

Article premier: Il est retiré l'agrément de change manuel accordé à l'établissement ESPACE MULTI-SERVICES

En conséquence, l'établissement ESPACE MULTI-SER- VICES est retiré de la liste des agréés de change manuel et n'est plus autorisé, dans les huit (8) jours à compter de la

date de signature du présent arrêté, à exercer l'activité de change manuel sur le territoire de la République togolaise.

Art.2: L'établissement ESPACE MULTI-SERVICES, ne peut solliciter une nouvelle autorisation avant un délai d'au moins un (1) an, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Art. 3: Le directeur général des études et analyses écono- miques et le directeur national de la BCEAO pour le Togo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 08 novembre 2018 Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N°215/MEF/SG/DAD du 23/11/18

Portant fixation des prix de base des concessions ou cessions des terrains ruraux sur l'ensemble du territoire national en cas d'expropriation et des baux administratifs

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la loi n°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial Vu le décret n°2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme,

Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels; Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gou- vernement, ensemble avec les textes qui l'ont modifié,

Vu l'arrêté n°145/MEF/SG/DADC du 15 septembre 2016 portant fixa- tion des prix des baux et des concessions ou cessions des terrains sur l'ensemble du territoire national;

ARRETE:

Article premier: Le présent arrêté fixe les prix de base des concessions ou cessions des parcelles de terrains dans les zones rurales sur l'ensemble du territoire national lors des expropriations et des baux administratifs.

Art. 2: Par baux, il faut entendre des baux emphytéotiques, c'est- à-dire portant sur des contrats de longue durée, équivalant à au moins neuf (09) années consécutives et ne pouvant pas dépasser une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.

Par concessions, il faut comprendre les cessions en pleine propriété à autrui des parcelles de terrains appartenant à l'Etat. Les cessions portent sur les acquisitions de terrains de l'Etat auprès des tiers.

Art. 3: Les prix de base et des baux administratifs des

concessions ou cessions des parcelles de terrains dans les zones rurales en cas d'expropriation sont fixés comme suit: Art. 4: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté

notamment celles de l'arrêté n°145/MEF/SG/DADC du 15 septembre 2016 portant fixation des prix des baux et des concessions ou cessions des terrains sur l'ensemble du territoire national sont abrogées.

Art. 5: Le Directeur des Affaires Domaniales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 23 novembre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

NB: ZA - Zones autour des Agglomérations ZR = Zones Reculées des Agglomérations

ARRETE N° 216/MEF/SG/DGTCP/2018 du 23/11/2018 portant adoption du guide d'éthique et de déontolo- gie du Trésor public

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur le rapport du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, Vu la loi n°2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise et le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique togolaise;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et fonc- tionnement de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

ARRETE:

Article premier: Est adopté le guide d'éthique et de déon- tologie du Trésor public ainsi qu'il figure en annexe dont il fait partie intégrante.

Art.2: Le présent arrêté qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de sa date de signature.

Art. 3: Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 23 novembre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Chers collègues, l'étendue et la particularité des missions

MINISTERE DE L'ECOΝΟΜΙΕ

ET DES FINANCES

SECRETAIRE GENERAL

DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

TRALY GUIDE D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE

REPUBLIQUE TOGOALISE Travail-Liberté-Patrie

son SCB Eactes

valeurs

protec

quan

humanité droiture

éthique

eteté transparence 500 eté respecte conscience déontologie

PREFICE

EKSTO ADJABO recteur Gén

assignées au Trésor public, notamment en termes de via- bilité et de stabilité du système financier national le rendent moralement redevable vis-à-vis des citoyens.

Parlant de la morale, Jean baptiste de la Roche affirmait, dans les Pensées et Maximes (1943), que « la morale enseigne à modérer ses passions, à cultiver ses vertus et réprimer ses vices ».

Aussi, dans notre vision de réforme tendant à ériger le Tré- sor public en une administration moderne et performante, avons-nous accordé une importance particulière à l'intégrité morale du personnel par le respect des valeurs d'éthique et de professionnalisme.

Ces valeurs n'étant pas innées, il nous est apparu néces- saire, dans le respect des dispositions du statut général de la fonction publique et du code de transparence (article 51), de nous doter d'un guide de bonne conduite pour encadrer le comportement de chaque agent.

Ce référentiel nommé Guide d'Ethique et de Déontologie, est un instrument de promotion de nos valeurs Institution- nelles. Son respect par tous les agents du Trésor public auxquels il s'impose permettra :

• de maintenir et de promouvoir l'intégrité, l'objectivité et la transparence dans leur fonction;

• de protéger leur capacité à agir au mieux des intérêts et des missions assignées au Trésor public;

• d'inspirer une plus grande confiance au public.

:

Pour veiller à la mise en œuvre du guide, un Conseil de discipline est créé. Il est animé par les membres dont l'ex- périence et la rigueur sont recherchées pour le traitement impartial des cas examinés.

J'invite, d'ores et déjà, chacun de nous à œuvrer fortement dans le sens du respect des dispositions du présent Guide d'éthique et de Déontologie.

Engageons-nous, tous ensemble, en faveur d'un Trésor public plus moderne et plus respectueux des valeurs qui améliorent la crédibilité de notre pays, le Togo.

Le Directeur Général Ekpao ADJABO

SOMMAIRE

PREAMBULE

Eriger le Trésor public en une administration moderne et de qualité notamment par l'intégration des valeurs d'éthique et de professionnalisme, tel est en partie l'objectif visé par les réformes de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP).

II convient donc d'ancrer durablement dans les habitudes de travail et dans le comportement des agents du Trésor public, une éthique puisée des principes et valeurs du service public.

Ces valeurs n'étant pas innées, la nécessité de disposer d'un guide d'éthique et de déontologie s'impose afin de les susciter et de les partager au sein de la DGTCP.

L'éthique se définit comme la science de la morale; l'art de diriger la conduite individuelle et collective. Elle est la discipline qui traite des valeurs visant à bâtir une société plus juste. L'éthique incite à l'exemplarité.

La déontologie est l'ensemble des règles appliquées à un domaine professionnel donné. Elle est avant tout une science des devoirs qui régit les comportements profes- sionnels des membres d'une corporation.

Le présent guide d'éthique et de déontologie a pour objet d'établir des règles de conduite applicables à tous les agents du Trésor public en vue de maintenir et de promou- voir l'intégrité, l'objectivité et la transparence dans leurs fonctions, de façon à protéger leur capacité d'agir au mieux des intérêts et de la mission assignée au Trésor public, et d'inspirer une plus grande confiance auprès du public. En quelques règles, il énonce les valeurs de la fonction

collaborateurs ne le dégage nullement des responsabilités qui lui incombent à moins que l'acte fautif soit commis à son insu.

Art. 12: L'agent doit assurer exclusivement ses fonctions. Il est tenu de :

• consacrer l'intégralité du temps de service aux tâches qui lui sont confiées ;

• éviter de s'adonner à des activités privées sur le lieu du service.

SECTION 4: DE LA DISPONIBILITE

Art. 13: La disponibilité signifie que l'agent se doit en tout temps d'être au service de l'intérêt public.

Art. 14: L'agent doit être ponctuel. Il doit ainsi se conformer aux horaires de travail.

Art. 15: il est exigé de l'agent une présence effective au poste. Cela suppose qu'il doit être présent à son poste pendant les huit (08) heures qui constituent la journée de travail réglementaire, à savoir la matinée de 7 heures à 12 heures et l'après-midi de 14 heures 30 minutes à 17 heures 30 minutes.

Art. 16: L'agent doit être assidu, c'est-à-dire être présent à son poste tous les jours ouvrables.

Art. 17: L'agent doit traiter avec célérité les dossiers et les transmettre dans les délais.

Art. 18: Tout agent peut, pour des nécessités de service, faire l'objet d'une réquisition en vue d'accomplir une tâche professionnelle spécifique en dehors des heures réglemen- taires et des jours ouvrés.

SECTION 5: DU RESPECT DE LA HIERARCHIE

Art. 19: Le respect de la hiérarchie consiste, pour l'agent, à exécuter les instructions du supérieur hiérarchique.

Art. 20: En vertu du respect de la hiérarchie, l'agent doit :

• accepter de rejoindre son poste d'affectation. Tout refus de mutation est un abandon de poste, passible de sanction disciplinaire;

• se conformer aux instructions du supérieur hiérarchique dans le fonctionnement du service et lui faire un compte rendu de leurs exécutions ;

• éviter de briser la chaîne de commandement;

• s'abstenir de remonter une information sans l'avis de son chef immédiat. Il est tenu d'informer le supérieur hié-

rarchique immédiat des instructions provenant d'autres autorités;

• s'abstenir d'exécuter des ordres contraires à la régle- mentation et aux procédures en vigueur. Dans ce cas, il est tenu d'attirer l'attention du supérieur hiérarchique sur le caractère illégal de l'instruction.

Art. 21: Le respect hiérarchique n'exclut pas la considé- ration que doit avoir le chef pour ses collaborateurs. Le supérieur hiérarchique doit :

• respecter les agents quel que soit leur grade;

• les impliquer tous dans le travail, sans préférence;

• apprécier les propositions des collaborateurs;

• se montrer juste et équitable envers eux, notamment en matière de notation et de promotion. Il doit privilégier le critère de mérite;

• donner des instructions claires, précises et conformes aux règles et procédures en vigueur.

SECTION 6: DE L'IMPARTIALITE

Art. 22: L'agent doit faire preuve d'impartialité, donc s'abs- tenir de prendre parti.

Art. 23: L'agent doit faire preuve de désintéressement. II lui est interdit d'intervenir dans la mise en paiement d'un titre de dépense ou le recouvrement d'un titre de recettes. II ne peut se porter garant pour un paiement ou un recouvrement par les structures de la DGTCP.

Art. 24: L'agent doit faire preuve de détachement. Il doit éviter toute attitude de favoritisme. L'agent doit avoir la même considération pour tous les usagers et tous les agents quel que soit leur statut social.

Art. 25: L'agent doit faire preuve de neutralité. Dans ses relations professionnelles, l'agent doit avoir du respect pour tous ses collègues indépendamment de leur fonction, leur grade, leurs convictions politiques, religieuses ou philoso- phiques.

SECTION 7: DE LA QUALITE DES RELATIONS HUMAINES

Art. 26: L'agent doit observer les règles de courtoisie dans ses relations avec ses supérieurs, ses collègues et les usagers. Il est tenu:

• d'être compréhensif;

• de considérer les autres et veiller au respect mutuel; • de veiller à offrir aux usagers le meilleur service possible. La gestion des attentes, le vouvoiement et l'amabilité sont

des indicateurs de la considération portée à l'usager.

Art. 27: L'agent doit être solidaire envers ses collègues en faisant preuve d'entraide et d'esprit d'équipe dans son milieu professionnel.

Art. 28: L'agent doit faire preuve de maîtrise de soi dans l'exercice de ses fonctions.

Art. 29: L'agent doit être attentif aux préoccupations des usagers afin de mieux les satisfaire.

SECTION 8: DU DEVOIR DE RESERVE

Art. 30: L'agent a l'obligation de réserve dans ses prises de position sur les grands sujets qui concernent l'Etat en évitant d'avoir des attitudes partisanes dans l'exercice de ses fonctions.

Art. 31: L'agent est tenu au secret professionnel. II ne doit pas diffuser les informations financières et administratives confidentielles qu'il détient.

Art. 32: L'agent ne peut, sous prétexte du devoir de réserve, refuser de communiquer aux corps de contrôle habilités, les informations dont ils ont besoin dans le cadre de leur contrôle.

Art. 33: Le devoir de réserve ne dispense pas l'agent de collaborer avec les autorités judiciaires en matière criminelle et correctionnelle.

CHAPITRE 3

DES DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 34: L'agent ne doit accepter aucun cadeau, marque d'hospitalité, ou accepter une faveur ou un avantage indus pour lui-même ou pour un tiers et qui pourraient vicier son discernement à l'égard du donateur.

Art. 35: L'agent doit s'abstenir d'utiliser sa fonction ou faire connaître sa qualité d'agent pour faire pression sur un usager en vue de la résolution d'un litige d'ordre privé ou en vue de l'obtention d'un avantage particulier.

Art. 36: L'agent ne doit en aucune façon faire valoir ses intérêts personnels dans l'exercice de ses fonctions.

Art. 37: L'agent doit s'abstenir d'avoir des intérêts dans les entreprises bénéficiaires de paiement ou de toute autre prestation au Trésor public.

CHAPITRE 4

DES SANCTIONS ET DES RECOMPENSES

Art. 38: Tout manquement à l'une des dispositions du présent guide expose l'agent à au moins une des sanctions prévues à l'article 39, sans préjudice des sanctions disciplinaires pré- vues par le statut général des fonctionnaires de la République Togolaise, des sanctions pénales et des sanctions de droit commun, en fonction de la nature de la faute.

Art. 39: Les sanctions auxquelles sont exposés les agents

du Trésor public sont :

•

l'avertissement;

• le blâme;

•

la suspension de prime;

• la mutation d'office;

•

la mise à pied ;

• le retrait de distinction honorifique au plan interne; • la rétrogradation par rapport à l'esprit du plan de carrière de la DGTCP.

• la mise de l'agent à disposition du cabinet du Ministère en charge des finances.

Art. 40: Les récompenses spéciales qui peuvent être accordées aux agents du Trésor public sont :

• la carte ou la lettre de félicitation;

• un livre sur un sujet spécifique ayant rapport avec les attri- butions de la DGTCP et dédicacé par le Directeur Général; • le certificat de mérite;

• l'insigne spécial à agrafer au vêtement du récipiendaire pendant une durée déterminée. Dans tous les cas, la durée de validité sera gravée sur l'insigne;

• la désignation du fonctionnaire pour une formation lui permettant de mieux exercer ses fonctions;

• le prix du fonctionnaire de l'année.

Art. 41: Les conditions d'application des sanctions et celles d'octroi des récompenses sont définies par le Conseil de discipline du Trésor public.

CHAPITRE 5

DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU TRESOR PUBLIC Art. 42: Il est créé au sein de la Direction Générale du Tré- sor et de la Comptabilité Publique un Conseil de discipline.

Le Conseil de discipline a pour attributions

• de veiller au respect des dispositions du présent guide; • d'examiner les cas de plainte qui lui sont soumis et pro- céder à des investigations;

• de décider et veiller à l'application des sanctions et l'octroi des récompenses.

Le Conseil de discipline se réunit sur convocation de son président.

Art. 43: Le Conseil de discipline est composé des membres :

• Permanents

• le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique; Président

• le Directeur General Adjoint; Vice-président

• le Directeur du Personnel; Rapporteur

• l'Inspecteur Général du Trésor; membre

• le Président de l'Amicale Trésor; membre

• Non permanents

• Trois 03 membres ad' hoc sont désignés par le Président du Conseil de discipline en fonction de l'affaire à examiner, et parmi lesquels il y a obligatoirement le Directeur de l'agent mis en cause.

Art. 44: Les modalités de fonctionnement du Conseil de discipline sont précisées par une décision du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS FINALES

Art. 46: Le présent guide d'éthique et de déontologie peut être révisé à l'initiative du Conseil de discipline sur propo- sition d'au moins un de ses membres permanents.

Art. 47: Les dispositions du présent guide annulent et remplacent toutes dispositions antérieures contraires.

ARRETE N°218/MEF/SG/DAC du 29/11/18 Portant affectation

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu le décret n°2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Pre- mier ministre,

Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement modifié par le décret n°2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n°2016-087/PR du 02 août 2016,

Vu le décret n°86-109/PR du 05 juin 1986 portant organisation et attribu- tions du ministère de l'économie et des finances;

Vu l'arrêté N°1559/MFPTRA du 20 août 2018 portant affectation de mon- sieur ALBRAKA Firoukou, professeur d'enseignement technique de 1re cl. 3º éch. au Ministère de l'Economie et des Finances, Considérant les nécessités de services,

ARRETE:

Article premier: Monsieur ALBRAKA Firoukou, numéro matricule 044975-Z, en service au Ministère de l'Economie et des Finances, est affecté à la Direction Nationale du Contrôle Financier.

Art. 2: Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de

la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 29 novembre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N°219 /MEF/SG/DGTCP/DCP du 29/11/18 autorisant l'assainissement de la balance générale des comptes du Trésor

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur le rapport du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu le décret n°2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances;

Vu le décret n^{\circ} 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié, Considérant la nécessité de procéder à l'assainissement des comptes de la balance générale.

ARRETE:

Article premier: Le présent arrêté autorise l'assainisse- ment de la balance générale des comptes du Trésor.

Art. 2: Les comptes présentant des suspens anciens et/ou des soldes anormaux (débiteurs ou créditeurs) feront l'objet d'analyse par les comptables publics sous la supervision du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique et, le cas échéant, subiront les redressements appropriés pour refléter l'image fidèle et sincère de la situation financière de l'Etat, dans le strict respect de la réglementation comptable en vigueur et des principes comptables pertinents.

Art. 3: Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique signe les ordres de mouvement sur la base desquels les comptables passent les écritures de redressement des comptes.

Art. 4: Au terme de ces écritures, chaque comptable en deniers concerné édite et contrôle la fiabilité de sa balance.

Art. 5: L'agent comptable central de l'Etat édite la balance consolidée assainie.

Art. 6: La balance définitive assainie est signée par le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique et transmise au ministre de l'économie et des finances pour compte rendu.

Art. 7: La balance définitive assainie, accompagnée d'un

rapport détaillant et justifiant, classe par classe, les redres- sements intervenus au niveau de chaque compte sera transmise à la Cour des comptes.

Art. 8: Le directeur général du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 29 novembre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N°221/MEF/SG/DAC du 05/12/2018 Portant affectation

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu le décret n°2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels,

Vu le décret n°2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement modifié par le décret n°2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n°2016-087/PR du 02 août 2016;

Vu le décret n°2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances, Vu l'arrêté N°1339/MFPTRA du 27 juin 2018 portant affectation de cinq fonctionnaires de la Présidence de la République au Ministère de l'Eco- nomie et des Finances;

Considérant les nécessités de services,

ARRETE:

Article premier: Les fonctionnaires ci-après désignés, mis à la disposition du Ministère de l'Economie et des Finances, sont affectés à la Direction chargée des Affaires Domaniales. Il s'agit de:

- Madame MEDESSI Riyanatou, ingénieur topographe de 3º cl. 2ª éch., stagiaire;

- Monsieur TAGBA Mohaman Moussoufou, ingénieur topo- graphe de 3º cl. 2ª éch., stagiaire;

Monsieur HALAOUI Essossimna, ingénieur géomètre topographe de 3º cl. 2ª éch., stagiaire;

Monsieur DADJA Bassirou, inspecteur des finances publiques de 3º cl. 1er éch., stagiaire;

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de prise de service des intéressés à leur nouveau poste sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 05 décembre 2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N°048/MIT du 28/11/18

fixant les mesures de conservation et de protection du domaine public maritime et portuaire et de l'envi- ronnement marin et côtier au Togo

LE MINISTRE DES INFRASTRUCTURES ET DES TRANSPORTS

Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, en abrégé MARPOL 73/78, ratifiée en 1989 par le Togo, notamment son an- nexe V relative à la prévention de la pollution par les ordures des navires; Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) du 1er novembre 1974 ratifiée par le Togo le 2 mai 1989 et l'amen- dement de son chapitre XI de 2002 donnant naissance au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS); Vu la convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, adoptée à Abidjan le 23 mars 1981, ratifiée par la loi n° 83-017 du 20 juin 1983;

Vu la convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique signée le 30 janvier 1991 et ratifiée le 6 mai 1996;

Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement; Vu la loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant code de la marine marchande;

Vu l'ordonnance n° 12 du 7 avril 1967 portant création du port autonome de Lomé, modifiée par le décret n° 91-027/PMRT du 2 octobre 1991;

Vu le décret n° 2007-049/PR du 14 mai 2007 portant création de la société nouvelle des phosphates du Togo

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres ;

Vu le décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l'action de l'Etat en mer;

Vu le décret n° 2014-173/PR du 16 octobre 2014 portant attributions et organisation des services du conseiller pour la mer;

Vu le décret n° 2014-174/PR du 16 octobre 2014 portant attributions du préfet maritime et organisation de la préfecture maritime;

Vu le décret n° 2015-026/PR du 27 mars 2015 portant création, attributions et organisation du comité national de sûreté maritime;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2016-063/PR du 11 mai 2016 relatif à l'agrément d'exercice d'une activité professionnelle dans les ports, les installations portuaires et les espaces maritimes sous juridiction togolaise ainsi que du permis d'exploitation des engins flottants;

ARRETE:

Chapitre 1er: Dispositions générales

Article premier Le présent arrêté fixe les mesures de conservation et de protection du domaine public maritime et portuaire et de l'environnement marin et côtier du Togo.

Art. 2: Aux fins du présent arrêté, on entend par:

domaine public maritime: le domaine public naturel et le domaine public artificiel comprenant la mer territoriale, son sol et son sous-sol, les parties du rivage couvertes et découvertes par les eaux de la mer, la zone supplémentaire

de cent (100) mètres à partir de la laisse de haute mer, les lagunes, les fleuves communiquant avec la mer, les ports maritimes, les ouvrages autorisés sur le bord de la mer et les terrains acquis par l'Etat en bordure de la mer etc;

- domaine public portuaire: le plan d'eau abrité délimité par des protections naturelles ou artificielles, le chenal d'accès lié à la zone de mouillage, des quais, des môles, des rampes immergées, des terre-pleins, des entrepôts ou hangar en zone portuaire, la manutention etc;

- autorité portuaire: le directeur général du port, le préfet maritime ou les fonctionnaires ou agents d'autorité auxquels est délégué tout ou partie de ses prérogatives, notamment le commandant du port ou le chef du service de la capitainerie pour tout ce qui concerne la police portuaire;

déchets d'exploitation: tous les déchets, y compris les eaux usées et les résidus autres que les résidus de cargai- son qui sont produits durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole du 17 février 1978 (MARPOL73/78), ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis par l'Organisation Maritime Internationale (OMI) pour la mise en œuvre de l'annexe V de cette convention;

- résidus de cargaison: les restes de cargaison à bord relevant des annexes I et II de la même convention qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargai- son après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités déversées lors du chargement ou du déchargement;

environnement marin et côtier ensemble des élé- ments physiques, chimiques et biologiques et des facteurs sociaux, économiques et culturels, dont les interactions influent sur le milieu marin et côtier, sur les organismes vivants, sur les activités humaines et conditionnent le bien- être de l'homme;

protection de l'environnement marin et côtier: en- semble des techniques et mesures destinées à préserver les éléments de la biosphère marine et côtière contre les effets néfastes de l'activité humaine;

conservation de l'environnement marin et côtier : ensemble des mesures visant à exploiter rationnellement et à restaurer les ressources naturelles ainsi qu'à protéger les milieux naturels marin et côtier contre les effets néfastes de l'activité humaine

sinistre: événement catastrophique qui entraîne de grandes pertes matérielles, humaines et environnementales;

pollution marine toute introduction physique ou

chimique, directe ou indirecte, de façon délibérée ou acci- dentelle, de substances ou d'énergies dans l'environnement marin susceptible

a d'influer négativement sur l'écosystème marin et les espèces qui y vivent,

b - de provoquer une situation préjudiciable pour la santé, la sécurité, le bien-être de l'homme, de la flore et de la faune ou les biens collectifs et individuels,

c-de nuire aux ressources biologiques et aux systèmes écologiques, d - de porter atteinte aux agréments,

e - de gêner les autres utilisations légitimes de l'environnement marin.

Art. 3: Il est interdit de:

jeter dans l'environnement marin et côtier, des pierres, des décombres, des ordures, des matières insalubres quelconques et notamment les absorbants, les matières solides et friables, les déchets de combustibles liquides et résidus des cales des machines et des eaux usées;

- charger, décharger ou transborder des matières pulvéru- lentes ou friables sans l'autorisation préalable de l'autorité portuaire et sans avoir placé entre le navire et le quai ou entre les deux navires (en cas de transbordement), un réceptacle bien conditionné et solidement attaché;

ramoner des chaudières, conduits de fumée ou de gaz et d'émettre des fumées denses et nauséabondes dans le port et ses accès;

déposer des décombres ou des immondices de toute nature dans la circonscription portuaire en dehors des lieux prévus à cet effet;

déposer sur le domaine du port, des objets, des épaves ou des marchandises ne provenant pas des déchargements des navires et non destinés à y être chargés;

abandonner toute sorte de marchandises sur le domaine portuaire;

établir tout chantier sur le domaine portuaire sans l'auto- risation de l'autorité portuaire ;

déféquer sur les défenses ou tout autre endroit de l'en- ceinte portuaire en dehors des lieux destinés à cet effet;

- pêcher à partir des quais et des ouvrages de protection du port; - étendre les filets sur les quais et le bassin portuaire; décharger les déchets solides neutralisés provenant des navires en dehors du centre d'enfouissement technique ;

mettre en péril l'intégrité du domaine public maritime et portuaire par quelque acte que ce soit;

évacuer en dehors des emplacements et des installations réservés à cet effet, des déchets ou mélanges d'hydro-

carbures tels que les huiles et eaux usées et résidus de cales, les eaux de lavage des citernes ayant contenu des hydrocarbures ou des produits chimiques, des matières radioactives ou asphyxiantes ainsi que tous les déchets liquides, pâteux ou solides, tels que balayures de cales et déchets provenant de navires;

allumer du feu sur les quais, pontons, terre-pleins et autres ouvrages portuaires et d'y avoir de la lumière à feu nu, sauf autorisation spéciale accordée par la capitainerie;

fumer dans les cales des navires, sur les quais lors de la manutention des marchandises présentant ou non des risques de combustion et sur les aires d'entreposage;

ériger toute installation humaine sur le domaine public maritime et portuaire sans autorisation des services com- pétents;

extraire du gravier, gravillon, sable et autres matériaux provenant de la mer et du littoral à des fins commerciales.

Chapitre 2: De la gestion des déchets, produits et ordures

Art. 4: Il est fait obligation de neutraliser tous les déchets solides provenant des navires par les services compétents avant leur acheminement vers le centre d'enfouissement technique.

Art.5: Tous les produits chimiques conteneurisés à desti- nation ou en provenance du port autonome de Lomé sont stockés sur le site aménagé en attendant leur enlèvement ou embarquement.

Art. 6: Les opérations de déballastage des navires dans les espaces marins togolais s'effectuent sous le contrôle du port autonome de Lomé, qui peut interdire ou interrompre ces opérations lorsque ces opérations sont susceptibles de porter atteinte au domaine public portuaire, à la sécurité du navire ou à la protection de l'environnement.

Art. 7: Les déchets et les produits usés provenant du bâtiment sont mis dans des contenants appropriés par l'équipage du navire. Ces contenants sont entreposés dans un espace désigné à cet effet et clairement indiqué par l'exploitant avant d'être évacués par les sociétés de collectes des déchets dûment autorisées par l'autorité portuaire, à la charge du navire.

Les caractéristiques de ces déchets doivent être transmises aux sociétés de collecte de déchets.

Art. 8: Conformément à la convention FAL visant à faci- liter le trafic maritime international, tout navire fournit les caractéristiques des déchets qu'il souhaite débarquer à la direction de la capitainerie.

En fonction de cette déclaration, les services compétents

de l'Etat (agents de la direction de l'environnement, de l'agence nationale de gestion de l'environnement, du ser- vice de protection des végétaux, de la brigade maritime, de la police du port, du service d'hygiène et assainissement basés au port autonome de Lomé et ceux du service de sécurité du port) se rendent à bord du navire afin de vérifier l'exactitude de la déclaration.

Au vu de leurs constatations, ils émettent un avis favorable ou non pour la prise de décision de l'autorisation de l'opé- ration par le directeur du service de la capitainerie du port.

Art. 9: A la fin de chaque opération de chargement ou de déchargement des navires, l'exploitant effectue le nettoyage des quais et l'évacuation des rebuts résultant de la manu- tention des marchandises.

Art. 10: Les navires à destination du port autonome de Lomé fournissent à la capitainerie, directement ou par l'intermédiaire de leurs agents maritimes ou consignataires à partir de la plate-forme d'échange des données infor- matisées, au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée du navire et au plus tard au départ du dernier port touché s'il se situe à moins de vingt-quatre heures, toutes les infor- mations relatives aux déchets d'exploitation et résidus de cargaison à leur bord.

Art. 11: Les navires en escale au port autonome de Lomé, ou leurs agents maritimes ou consignataires, fournissent avant que le navire ne quitte le port à la capitainerie l'attes- tation de dépôt délivrée par les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du navire.

L'autorité portuaire interdit la sortie du navire qui n'aurait pas déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans les installations fixes ou mobiles prévues à cet effet.

Art. 12: L'admission des animaux au port est soumise à l'autorisation préalable des services vétérinaires et sani- taires compétents et du port autonome de Lomé.

Chapitre 3: Des mesures spécifiques de protection en cas de sinistre (pollution ou incendie) et de la procédure à suivre

Art. 13: En cas de sinistre (pollution ou incendie) survenu à bord d'un navire ou dans son voisinage, le capitaine ou toute personne l'ayant découvert, donne immédiatement l'alerte, avertit la capitainerie du port, la marine nationale et la préfecture maritime et prend les premières mesures en utilisant les moyens de secours dont il dispose.

En cas de risque de propagation de sinistre à d'autres navires, le préfet maritime prend les mesures conserva- toires qui s'imposent.

Art. 14: L'autorité portuaire élabore un plan d'urgence

portuaire destiné à assurer la prévention des risques d'acci- dent au niveau du port, à garantir le respect des exigences réglementaires applicables en matière de sécurité et à organiser les interventions en cas d'accident impliquant une situation d'urgence.

Le plan d'urgence portuaire décrit les rôles et les respon- sabilités de chaque acteur de la structure de gestion des situations d'urgence, la procédure de notification et d'alerte, l'organisation de l'évacuation et les mesures d'urgence à mettre en œuvre pour lutter contre un ensemble de scénarii d'accidents et de sinistres identifiés tels que :

- les incendies ou explosions dans une installation portuaire et à bord des navires;

les pollutions accidentelles ou occasionnelles dans le domaine public portuaire;

- les autres sinistres en cas d'urgence.

Le plan d'urgence portuaire est compatible avec :

- le plan d'organisation de secours (ORSEC);

- le plan national d'intervention d'urgence en cas de pollution par les hydrocarbures (PNIU);

tout autre plan d'intervention et de secours pris par l'admi- nistration au niveau régional ou national.

Art. 15: Toute entreprise opérant dans le domaine mari- time et portuaire dans le cadre d'une concession ou d'une autorisation d'exploitation, dispose d'un plan de sûreté conforme au plan d'urgence portuaire, approuvé par le préfet maritime, qui définit les mesures de prévention des risques ainsi que l'organisation des interventions et des secours en cas d'accident ou d'incident dans les limites du domaine qu'elle occupe.

Art. 16: La capitainerie du port autonome de Lomé remet au capitaine, dès l'accostage de tout navire, les consignes de sécurité concernant la conduite à tenir en cas de sinistre.

Les plans détaillés du navire, le plan de chargement et les manifestes des produits doivent se trouver à bord afin d'être mis rapidement à la disposition du préfet maritime en cas de sinistre.

Art. 17: Les officiers du port autonome de Lomé et les services compétents ont libre accès à bord des navires pour vérifier la mise en œuvre des prescriptions de sécurité, de sûreté et de salubrité édictées par la législation et la régle- mentation en vigueur et peuvent, au besoin faire placer sur le navire, aux frais de celui-ci un service de gardiennage pour en surveiller l'exécution.

La responsabilité de la capitainerie et des autres acteurs concernés ne saurait, en aucun cas, être engagée au titre des accidents, préjudices ou poursuites contentieuses découlant d'une mauvaise mise en œuvre des dispositions

de sécurité et de sûreté en vigueur.

Art. 18: En cas d'incident ou d'accident dans les limites du port, susceptible de se propager, le préfet maritime assure là coordination des équipes de secours.

Cependant, en cas de déclenchement du plan ORSEC, le préfet maritime assure cette coordination sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité.

Toutes les équipes de secours sont mises à contribution. sous l'autorité du préfet maritime:

- un ou plusieurs détachements de la protection civile ; une ou plusieurs équipes de sécurité, notamment celles des pompiers portuaires, agissant pour le compte de l'auto- rité portuaire;

- les équipes de sécurité des entreprises exploitant privative- ment des parties du domaine portuaire: concessionnaires, permissionnaires ou entreprises bénéficiaires d'occupation temporaire de ce domaine;

les équipes de sécurité des navires

- toutes les administrations impliquées dans la gestion du sinistre, se trouvant dans le périmètre de gestion du sinistre.

Le commandant du port, le capitaine du navire et tout responsable d'équipe de secours sont remplacés, en leur absence, par leurs collaborateurs du niveau hiérarchique le plus élevé présents sur les lieux de l'incident ou de l'accident.

Art.19: Tous travaux et activités ou installations à entreprendre ou entrepris dans le domaine public maritime et portuaire sont soumis aux évaluations environnementales, afin de réduire leurs impacts négatifs et risques sur l'environnement.

Le domaine public maritime et portuaire fera l'objet d'un suivi régulier par l'agence nationale de gestion de l'envi- ronnement (ANGE) en vue de suivre l'évolution de l'état de l'environnement.

Art. 20: En cas de pollution marine dans le domaine public maritime, et quelle qu'en soit l'importance, le préfet maritime déclenche la mise en œuvre du plan spécifique d'inter- vention d'urgence, assure la conduite des opérations de lutte contre la pollution et rend compte à l'autorité chargée l'action de l'État en mer.

Art. 21: Le préfet maritime coordonne avec toutes les autres administrations impliquées, les différentes actions destinées à maîtriser l'incident et à réparer les dommages causés aux frais du contrevenant.

Toute personne qui enfreint aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, assure le nettoyage du plan d'eau, des plages, des ouvrages souillés, les écosystèmes marins et côtiers et les rétablit à leur état initial à ses propres frais,

sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées contre lui.

Art. 22: En tout état de cause, en cas de dommages de quelque nature causés au domaine public maritime et portuaire, la défense des intérêts de l'État est assurée par le ministre conseiller pour la mer en collaboration avec le ministre chargé des transports.

Art. 23: En cas d'incendie dans le port autonome de Lomé ou dans sa zone contigüe, tous les navires doivent exécuter les mesures de précaution qui leur sont prescrites par la capitainerie.

En cas d'incendie à bord ou à proximité d'un navire, le capitaine prend immédiatement les mesures de sauvegarde nécessaires et avertit la capitainerie qui agit selon le schéma d'alerte en cas de sinistre et en informe le préfet maritime.

Art. 24: Le navire sur lequel se déclare un incendie émet le signal d'alarme réglementaire.

Art. 25: Toute entreprise opérant dans le domaine maritime et portuaire dans le cadre d'une concession ou d'une auto- risation d'exploitation ainsi que tout autre permissionnaire, est tenu de se conformer aux législations et réglementations relatives à l'hygiène, santé, sécurité et environnement de ses installations, de son personnel et de ses activités.

Art. 26: En complément des dispositions du présent règlement, l'autorité portuaire définit les 'consignes, les exigences sécuritaires pour toute activité et aspect de l'exploitation portuaire.

Art. 27: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraine pour son auteur, l'interdiction temporaire ou définitive d'accès au port et à ses installations nonobstant les peines, amendes et pénalités prévues par les textes nationaux à cet effet.

L'interdiction définitive est prononcée par le juge après avoir entendu le contrevenant.

Art. 28: Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 29: Le secrétaire général du ministère des infrastructures et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 2 8 novembre 2018

Le ministre des Infrastructures et des Transports Ninsao GNOFAM DECISION N^{\circ} 16/HAAC/28/11/18

Fixant les dates et l'ordre de passage des messages des candidats aux élections législatives du 20 dé- cembre 2018 sur les médias officiels suite au tirage au sort effectué le 28 novembre 2018

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n°2012-002 du 29 mai 2012 modifiée par la loi n°2013-004 du 19 février 2013 et la loi n°2013-008 du 22 mars 2013 portant code électoral; Vu la loi n°98-004/PR du 11 février 1998 portant Code de la presse et de la communication modifiée par la loi n°2000-06 du 23 février 2000 modifiée par la loi n°2002-026 du 25 septembre 2002 modifiée par la loi n°2004-015 du 27 août 2004;

Vu la loi organique n°2004-021 du 21 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication modifiée par la loi orga- nique n°2009-029 du 22 décembre 2009 et la loi organique n°2013-016 du 08 juillet 2013;

Vu le décret n°97-228/PR du 03 décembre 1997 fixant le cahier des mis- sions et charges des sociétés nationales de programmes de radiodiffusion sonore et télévision;

Vu le décret n°2018-164/PR du 08 novembre 2018 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives du 20 décembre 2018; Vu le décret n°2016-056/PR du 02 mai 2016 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication; Vu le décret n°2017-056/PR du 19 décembre 2017 portant désignation de Monsieur Pitalounani TELOU comme membre de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication;

Vu le procès-verbal n°001-2016 du 09 juin 2016 de la Cour suprême portant prestation de serment des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication;

Vu le procès-verbal n°001/2017 du 29 décembre 2017 de la Cour suprême portant prestation de serment de Monsieur Pitalounani TELOU comme membre de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication. Vu le procès-verbal de l'élection du Bureau de la Haute Autorité de l'Audio- visuel et de la Communication en date du 16 juin 2016;

Vu le procès-verbal de l'élection du Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication en date du 11 janvier 2018;

DECIDE

Article premier: La présente décision fixe les dates et l'ordre de passage des candidats sur les médias officiels en vue des élections législatives du 20 décembre 2018.

Art. 2: Les émissions et informations relatives à la campagne électorale prévues par l'arrêté n° 09/HAAC/18/P du 20 novembre 2018 fixant les conditions de productions, de programmation, de diffusion des émissions et de publication des informations rela- tives à la campagne électorale sur les médias officiels pour les législatives du 20 décembre 2018, sont publiées ou programmées Radio Lomé, Radio Kara, la Télévision Togolaise et Togo Presse selon les dates et l'ordre ci-après :

1) TELEVISION TOGOLAISE

32

IND. INDEPENDANTS MOUVE- 03 MN

MENT DE LA PAIX

33

IND. LE DOIGT BLEU

03 MN

34

CPP

05 MN

35

IND. GRAD

03 MN

36

IND. NOUVELLE VISION

03 MN

37

PNTS

05 MN

38

IND. LA FORCE DU PEUPLE

03 MN

2) RADIO LOME

PREMIER PASSAGE

PARTIS POLITIQUES,

DATE

ORDRE

REGROUPEMENTS DE PARTIS POLITIQUES OU CANDIDATS INDEPEN-

DUREE

DANTS

MERCREDI 05 DECEMBRE 2018

IND. LE DOIGT BLEU

01

03 MN

02

IND. POUR LA CITOYEN- NETE TOGOLAISE

03 MN

03

CLE

07 MN

04

IND. N'KONSAN

03 MN

05

PDP

05 MN

06

PDR

05 MN

07

ATE

05 MN

08

UFC

10 MN

IND. LA GRANDE FAMILLE

09

03 MN

10

IND. NOTRE ENGAGEMENT

03 MN

11

IND. LA FORCE DU PEUPLE

03 MN

12

MPDD

07 MN

13

IND. LIR

03 MN

14

IND. NOVISSI

03 MN

15

IND. ORTPC

03 MN

TROISIEME PASSAGE

RADIO KARA

DEUXIEME PASSAGE

4) TOGO PRESSE

PREMIER PASSAGE

Art. La présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, est rendue publique et publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 28 novembre 2018 Le Président de la HAAC Pitalounani TELOU

Imp. Editogo Dépôt légal N° 24 quarto