JOURNAL OFFICIEL 64E ANNEE N° 6 TER
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Transcription indépendante
Voir la page 1 du PDFdu 26 Mars 2019
ACHAT
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
1 à 12 pages.
200 F
16 à 28 pages
600 F • TOGO.
32 à 44 pages
1000 F
• AFRIQUE...
48 à 60 pages
1500 F
Plus de 60 pages
2 000 F
•
HORS AFRIQUE
20 000 F
• Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e
10 000 F
28 000 F
insertions)
20 000 F
Avis d'immatriculation
10 000 F
40 000 F
Certification du JO
500 F
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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18/22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 - LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET
DECISIONS
DECRETS
Ministère de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat
et de la Salubrité Publique
2019
04 mars
Arrêté n° 165/MVUHSP/CAB/SG portant création, organisation et fonctionnement de la commission d'inspection des travaux de construction
4
26 mars - Arrêté n° 234/2019/MVUHSP-CAB/SG/DGIEU portant nomination de l'Assistant en passation des marchés du Secrétariat Permanent du Projet d'Infrastructures et de Développement Urbain (SP-PIDU) au Togo
6
2019
13 février - Décret n° 2019-021/PR fixant les conditions et moda- lités de délivrance et de retrait de la licence pour la production, la distribution et la commercialisation de l'énergie électrique à base des sources d'énergies renouvelables
07 mars - Décret n° 2019-030/PR modifiant le décret n° 2017- 101 du 10 août 2017 portant nomination de la conseil- lère pour l'amélioration du climat des affaires
07 mars - Décret n° 2019-031/PR portant nomination
ARRETES ET DECISIONS
ARRETES
Ministère de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique
Ministère de l'Economie et des Finances
2019
2
11 mars - Arrêté interministériel n° 175/2019/MVUHSP/MEF por- tant approbation du budget autonome du Centre de la Construction et du Logement (CCL) gestion 2019 .........
7
3
4
Voir la page 2 du PDF| PARTIE OFFICIELLE | DECRETE : |
| ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE | Article premier: Le présent décret fixe les conditions et modalités de délivrance et de retrait de licence pour la pro- duction, la distribution et la commercialisation d'énergie |
| LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS | électrique à base des sources d'énergies renouvelables pour les besoins d'usagers finaux conformément à l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 rela- tive à la promotion de la production de l'électricité à base |
| DECRETS | des sources d'énergies renouvelables. |
| DECRETS | CHAPITRE 1ER - DES CONDITIONS ET MODALITES D'OBTENTION DE LA LICENCE |
| DECRET N° 2019-021/PR DU 13/02/2019 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DE LA LICENCE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION ET LA COMMER- CIALISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE A BASE DES SOURCES D'ENERGIES RENOUVELABLES | Art. 2: Les projets d'installation des unités de production, de distribution et de commercialisation de l'électricité à base des sources d'énergies renouvelables pour répondre aux besoins d'usagers finaux hors réseau électrique national sont soumis à l'obtention d'une licence. |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre des Mines et des Energies, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Environnement, du Développement durable et de la Protection de la nature; | Art. 3: La licence est accordée aux candidats sélec- tionnés au terme d'un appel à concurrence, suivant les principes et procédures du code des marchés publics et de délégations de service public. |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu l'accord international portant Code Bénino-Togolais de l'électricité du 23 décembre 2003; Vu la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l'électricité; du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur Vu la loi n° 2008-005 l'environnement ; | Art. 4: La licence est délivrée par arrêté conjoint du mi- nistre chargé des Energies renouvelables et du ministre chargé des Finances, sur proposition de l'organe char- gé de la promotion des énergies renouvelables, après avis de l'autorité chargée de la régulation du secteur de l'électricité. |
| Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'Etat en faveur de l'économie ; | Les titulaires de licence, autorisés à produire de l'électri- cité à base des sources d'énergies renouvelables à par- |
| Vu loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l'électricité à base des sources d'énergies renouvelables; Vu le décret n° 2000-089/PR du 08 novembre 2000, portant définition des modalités d'exercice des activités règlementées conformément à la loi n° 2000-012 relative au secteur de l'électricité ; Vu le décret n° 2000-090/PR du 08 novembre 2000 portant organi- sation et fonctionnement de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité (ARSE); Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2016-064/PR du 11 mai 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Togolaise d'Electrification rurale et des Energies Renouvelables (AT2ER); | tir d'installations non raccordées au réseau électrique national, sont soumis à l'obtention des autorisations d'ins- tallation et d'exploitation auprès de l'autorité chargée de la régulation du secteur de l'électricité. Art. 5: Les conditions et les modalités d'obtention des autorisations d'installation et d'exploitation auprès de l'au- torité chargée de la régulation du secteur de l'électricité sont définies par arrêté du ministre chargé des Energies renouvelables. Art. 6: Les conditions et les modalités de rémunération du titulaire de la licence sont arrêtées d'accord partie et |
| Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; | précisées dans la licence. |
| Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019; Le conseil des ministres entendu, | Art. 7: Tout titulaire de licence verse à l'Etat une rede- vance de licence dont le montant et les modalités sont fixées dans l'arrêté délivrant la licence. |
26 Mars 2019
Art. 8: Tout titulaire de licence verse à l'autorité chargée de la régulation du secteur de l'électricité une redevance de régulation dont le montant et les modalités sont fixées dans l'arrêté délivrant la licence.
Art. 9: La durée de validité d'une licence ainsi que les conditions et les modalités des renouvellements sont fixées dans l'arrêté délivrant la licence.
Dans tous les cas, cette durée ne peut excéder quarante (40) ans, y compris des renouvellements.
CHAPITRE II - DES CONDITIONS ET MODALITES DE RETRAIT DE LA LICENCE
Art. 10: Le ministre chargé des Energies renouvelables et le ministre chargé des Finances peuvent retirer le droit du bénéficiaire de la licence, sur proposition de l'organe chargé de la promotion des énergies renouvelables, après avis de l'autorité chargée de la régulation du secteur de l'électricité notamment dans les cas suivants :
1- inobservation des dispositions de la loi relative à la pro- motion de la production de l'électricité à base des sources d'énergies renouvelables et de ses textes d'application et des exigences techniques pour la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, en dépit de la notifi- cation et de l'octroi d'un délai pour remédier à la situation;
2- manque de capacités humaines, techniques et finan- cières nécessaires à l'achèvement des travaux ou la pour- suite de l'exploitation du projet ;
3- refus de donner accès aux agents de contrôle aux do- cuments relatifs à son activité ou dissimulation ou falsifica- tion de ces documents;
4- transfert de la licence sans respect des procédures légales;
5- atteinte grave à la sécurité publique ou à l'environne- ment;
6- extension du projet ou modification de la source d'énergie sans autorisation;
7- manquements ou fautes graves du titulaire de la licence à ses obligations ;
8- non-paiement des redevances dues à l'Etat ou à l'auto- rité chargée de la régulation du secteur de l'électricité.
Art. 11: Le ministre chargé des énergies renouvelables et le ministre chargé des finances, sur proposition de l'organe chargé de la promotion des énergies renouvelables, après avis de l'autorité chargée de la régulation du secteur de l'électricité, déterminent les modalités suivant lesquelles le titulaire de licence cesse se activités.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Art. 12: Le ministre des Mines et des Energies, le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Environ- nement, du Développement durable et de la Protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 13 février 2019
Le Président de la République
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Sélom Komi KLASSOU
Le ministre de l'Economie et des Finances
Sani YAYA
Le ministre des Mines et des Energies
Dèdèriwè ABLY-BIDAMON
Le ministre de l'Environnement, du Développement durable et de la Protection de la nature
David Wonou OLADOKOUN
DECRET N° 2019-030/PR DU 07/03/2019 MODIFIANT LE DECRET N° 2017-101 DU 10 AOÛT 2017 PORTANT NOMINATION DE LA CONSEILLERE POUR L'AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République et le texte qui l'a modifié ;
Voir la page 4 du PDFDECRETE :
Article premier: Madame Ablamba JOHNSON éco- nomiste, est nommée conseillère pour l'amélioration du climat des affaires.
Elle a rang de ministre délégué.
Art. 2: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3: Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 07 mars 2019
Le Président de la République
Faure Essozimna GNASSINGBE
Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 07 mars 2019
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Sélom Komi KLASSOU
DECRET N° 2019-031/PR DU 07/03/2019 PORTANT NOMINATION
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République et le texte qui l'a modifié ;
Vu le décret n° 2017-134/PR du 23 novembre 2017 portant création, attributions et fonctionnement de la Cellule Présidentielle d'Exécution et de Suivi des Projets Prioritaires (CPESPP);
Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;
Le conseil des ministres entendu ;
DECRETE :
Article premier: Monsieur Kanka-Malik NATCHABA, conseiller du Président de la République, est nommé coor- donnateur national de la Cellule Présidentielle d'Exécution et de Suivi des Projets Prioritaires (CPESPP).
Il a rang de ministre délégué.
ARRETES
ARRETE N° 165/MVUHSP/CAB/SG DU 04/03/2019 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONC- TIONNEMENT DE LA COMMISSION D'INSPECTION
DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
LE MINISTRE DE LA VILLE, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE,
Vu la loi n° 90-02 du 04 janvier 1990 relative à la profession d'architecte au Togo;
Vu la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales;
Vu la loi n° 2009/007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;
Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial;
Vu le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l'urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations;
Vu le décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2018-129/PR fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de vie;
Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement;
Vu le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 portant modification du décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gou- vernement;
Vu l'arrêté interministériel n° 1090/MUHCV/MSPC/MSPS/MATDCL du 15 août 2017 relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-043/ PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme;
Vu l'arrêté n^{\circ} 1619/MUHCV/CAB/SG du 07 décembre 2018 relatif au contrôle technique de la construction d'ouvrages et les modalités d'inspections basées sur les risques;
Voir la page 5 du PDFARRETE :
Article premier: Objet :
Il est créé et placé sous l'autorité du ministère de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité publique, une Commission d'Inspection des Travaux de construc- tion, ci-après dénommée « commission ITC ».
Art. 2: Attributions
La commission ITC a pour attributions de :
- Vérifier l'effectivité du permis de construire
veiller au respect de la réglementation en matière d'urbanisme, de construction, d'hygiène, de sécurité et d'assainissement;
- vérifier la prise en compte des dispositions du permis de construire et notamment :
l'efficacité des panneaux de chantier,
L'implantation des constructions,
Leur destination,
Leur nature,
Leurs dimensions,
L'aménagement de leurs abords.
- exiger le plan de recollement des travaux ;
rassembler les éléments nécessaires à l'établissement du procès-verbal de contrôle de conformité des travaux ;
rédiger et signer le procès-verbal de constatation des infractions;
vérifier la présence effective d'un bureau de contrôle sur le chantier.
Art. 3: Composition
La commission ITC est composée de cinq (05) membres ci-après :
un (01) architecte du ministère chargé de l'urba- nisme et de l'habitat;
un (01) architecte libéral inscrit à l'Ordre national des architectes du Togo avec deux (02) ans d'ex- périence professionnelle au minimum ;
Le responsable d'étude des permis de construire de la collectivité territoriale concernée par l'ins- pection des travaux de consttruction ;
un 01) ingénieur libéral inscrit à l'Ordre national des ingénieurs du Togo avec deux (02) ans d'ex- périence professionnelle au minimum ;
un (01) préventionniste, représentant du Corps des Sapeurs Pompiers.
La commission peut faire appel à toute personne res- source capable d'apporter son expertise en matière du processus de délivrance du permis de construire.
Art. 4: Organisation et fonctionnement
La commission ITC est dirigée par un bureau de trois (03) membres composé comme suit :
un (01) président ;
un premier rapporteur ;
un deuxième rapporteur.
La présidence de la commission ITC et le poste de pre- mier rapporteur sont assurés par les représentants du ministère chargé de l'Urbanisme et de l'Habitat.
En fonction du ressort territorial du lieu d'inspection des travaux de construction, le responsable d'étude des per- mis de construire de la collectivité territoriale concernée est deuxième rapporteur.
La mission de la commission ITC se fait selon un plan- ning d'intervention basé sur le niveau de risque de construction, en présence du maître d'ouvrage ou de son représentant, du maître d'œuvre et de l'ingénieur agréé.
Art. 5: Nomination des membres
Les membres de la commission ITC sont désignés par leur corps d'appartenance et nommés par arrêté du ministre de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité publique.
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions précisées aux articles 2, 4 alinéa 3 et 7 du présent arrêté.
Art. 6: Inspections obligatoires
Pendant la construction, la commission ITC effectue des inspections obligatoires en présence du maître d'ouvrage ou de son représentant, du maître d'œuvre et de l'ingé- nieur de contrôle agréé.
Pendant la construction, la commission ITC effectue une visite, en présence du maître d'ouvrage ou de son repré- sentant, du maître d'œuvre, de l'ingénieur de contrôle agrée, afin de constater que les travaux exécutés sont conformes aux plans et règles de construction en vue de la délivrance du certificat de conformité.
Voir la page 6 du PDF| Art. 7: Réunions de la commission ITC Les réunions de la commission ITC se tiennent chaque quinzaine du mois afin de faire le bilan des activités et | Vu le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 portant modification du décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gou- vernement; |
| établir un planning d'inspection. | Vu l'arrêté n° 264/2018/MUHCV-CAB/SG/DGIEU du 14 mars 2018 por- |
| tant mise en place du Secrétariat permanent du Projet d'Infrastructures | |
| Art. 8: Prise en charge des membres de la com- mission ITC | et de Développement Urbain (PIDU) au Togo; Vu les nécessités de service; |
| La fonction de membre de la commission est gratuite. | ARRETE : |
| Toutefois, les membres de la commission ITC bénéficient d'une prise en charge liée à la participation effective aux missions d'inspection des travaux de construction. Art. 9: Abrogation | Article premier: Monsieur TAMATEKOU Folly Sena, numéro matricule 074 829-F, inspecteur des douanes au cabinet du ministre de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habi- tat et de la Salubrité Publique, est nommé assistant en passation des marchés du Secrétariat permanent du Pro- jet d'Infrastructures et de Développement Urbain (PIDU), financé conjointement par l'état togolais et la Banque Mondiale. |
| Le présent arrêté abroge toutes les dispositions anté- rieures contraires, notamment l'arrêté n^{\circ} 041/MUHCV/ CAB/SG du 15 janvier 2019 portant création, attribution, composition et fonctionnement de la commission d'ins- pection des travaux de construction. . 10: Exécution Le secrétaire général du ministère de la Ville, de l'Urba- nisme, de l'Habitat et de la Salubrité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Art | Art. 2: L'assistant en passation des marchés, sous l'au- torité du Secrétaire permanent et sous la responsabilité du Spécialiste en Passation des Marchés (SPM), a pour mission principale d'assister le SPM quotidiennement, dans la conduite de manière efficace et efficiente, des activités d'approvisionnement et de passation des mar- chés liées au PIDU et conformément aux exigences des procédures nationales et de la Banque Mondiale. |
| Fait à Lomé, le 04 mars 2019 | Il sera chargé principalement de : |
| de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique Le ministre | assurer le suivi et la mise à jour des plans de passation de marché de l'ensemble du projet élaboré par le SPM; |
| Koko AYEVA | finaliser les dossiers d'appel d'offres (travaux et fourni- tures et services autres que les services d'un consultant); |
| ARRETE N° 234/2019/MVUHSP-CAB/SG/DGIEU DU 26/03/019 PORTANT NOMINATION DE L'ASSISTANT EN PASSA- TION DES MARCHES DU SECRETARIAT PERMANENT DU PROJET D'INFRASTRUCTURES ET DE DEVELOP- PEMENT URBAIN (SP-PIDU) AU TOGO LA MINISTRE DE LA VILLE, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE, | assurer le suivi et la publication des avis d'appel d'offres, manifestation d'intérêt et les résultats sur les sites WEB et publication nationale; appuyer l'organisation des commissions de passation des marchés et assurer l'élaboration des projets de procès verbaux (PV) de séance desdites commissions ; |
| Vu le décret n° 2018-129/PR fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité publique ; | - appuyer l'organisation des sous-commissions techniques d'évaluation des offres et suppléer le SPM au niveau du secrétariat en liaison avec les services utilisateurs ; |
| Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; | assurer le suivi de l'exécution des contrats ; |
| Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement; | - établir les lettres de notification des marchés et des bons de commande ; |
| élaborer les projets de calendriers des réunions des commissions des marchés ; | Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation et attribution des départements ministériels; |
| participer aux différentes commissions de réception en liaison avec le service utilisateur ou les bénéficiaires et d'en assurer le secrétariat ; | Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 aout 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ; |
| assurer la mise à jour de la base des données des four- nisseurs et des consultants; | décret n^{\circ} 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Vu le |
| - préparer les demandes de cotation initiées par le service demandeur; | Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du |
| organiser et assurer efficacement l'archivage physique et électronique des documents de passation des marchés ; | gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; |
| établir et mettre à jour de façon hebdomadaire le tableau de suivi des marchés ; | Vu la délibération n^{\circ} 001 du CA du 28 décembre 2018 portant adoption du budget du CCL, gestion 2019, |
| assurer l'intérim du SPM en cas d'absence; | ARRETENT : |
| - exécuter toute autre tâche à la demande de sa hiérarchie. | |
| Art. 3: Le secrétaire général du ministère de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. | Article premier: Le budget autonome du Centre de la Construction et du Logement (CCL), gestion 2019 est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de cent soixante dix millions (170 000 000) francs CFA. |
| Fait à Lomé, le 26 mars 2019 | Art. 2: les chefs des services techniques et financiers |
| La ministre de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique | du ministère de l'Economie et des Finances et du minis- tère de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité |
| Mme Koko AYEVA | Publique et le directeur général du CCL sont chargés |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | |
| INTERMINISTERIEL N^{\circ} 175/2019/MUHCV/MEF DU 11/03/2019 ARRETE | arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. |
| PORTANT APPROBATION DU BUDGET AUTONOME DU CENTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT (CCL) GESTION 2019 | Fait à Lomé, le 11 mars 2019 |
| LE MINISTRE DE LA VILLE, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n^{\circ} 2018-020 du 20 novembre 2018 portant loi de finances, gestion 2019; | La ministre de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique Mme Koko AYEVA Le Ministre de l'Economie et des Finances |
| Vu le décret n° 67/258 du 29 décembre 1967 portant création d'un établissement public dénommé centre de la construction et du logement; | Sani YAYA |
Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 6 ter
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 27ad5b18e9a1ca0e35771a163a78483fe4170ce7dc093efb6d7e871ae184ae96
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