64e Année N° 7 ter

Transcription indépendante

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

ACHAT

• TOGO...

20 000 F

Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

10 000 F

• AFRIQUE.

28 000 F

insertions)

20 000 F

Avis d'immatriculation

10 000 F

•

HORS AFRIQUE

40 000 F

Certification du JO

500 F

NB.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 - LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE

20 fév. - Décret n° 2019-027/PR portant nomination du commissaire général par intérim de l'Office Togolais des Recettes (OTR).

12

20 fév. - Décret n° 2019-028/PR portant nomination du commissaire des douanes et des droits indirects par intérim de l'Office Togolais des Recettes (OTR)...

12

27 fév. - Décret n° 2019-029/PR précisant les modalités de la mise en valeur des terres rurales agricoles autres que celles appartenant à l'Etat et aux collectivités territoriales.

13

04 avr. - Décret n° 2019-040/PR portant nomination des membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme..

14

ARRETES ET DECISIONS

2019

27 mars - Décision n° C-003/19 DU 27 mars 2019 Affaire: Saisine de monsieur Essokoyo KABOUA, député du parti politique Mouvement des Républicains Centristes (MRC).

ARRETES

2

Assemblée nationale

2019

DECRETS

2019

1er mars Arrêté n° 02/2019/AN/PAN portant nomination des membres des organes de passation des marchés publics de l'Assemblée nationale.

06 fév. - Décret n° 2019-008/PR fixant les conditions et modalités d'occupation du domaine public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

15

3

Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication 2019

7

20 fév. - Décret n° 2019-026/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale des finances..

03 avr. - Arrêté n° 02/HAAC/19/P portant nomination des membres de la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC)....

16

8

04 avril 2019

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

2019

Ministère de la Fonction Publique, du Travail, de la Réforme Administrative et de la Protection Sociale Ministère de l'Agriculture, de la Production Animale et Halieu- tique 2019

21 janv. - Arrêté n° 0058/MATDCL-CAB portant autorisation d'inhu- mer à domicile.

17

08 mars - Arrêté n° 0065/MATDCL-CAB portant autorisation d'inhu- mer à domicile.

17

08 mars - Arrêté interministériel n° 682/MFPTRA/MAPAH portant ouverture du concours de recrutement de fonctionnaires pour le compte du ministère de l'Agriculture, de la Production animale et Halieutique, session du 03 mai 2019..

Ministère de la Planification du Développement et de la Coo-

pération

26

Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion de la Femme et de l'Alphabétisation

2019

2019

04 mars - Arrêté n° 0001/MPDC-2019/INSEED portant nomination du directeur régional-région des savanes de l'Institut National de la Sta- tistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED)....

18

22 fév. - Arrêté n° 003/2019/MASPFA/CAB/SG/DAAF portant nomi- nation des membres de la commission de contrôle des marchés publics et délégation de service publics..

32

Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique

2019

19 mars - Arrêté n° 043/2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant autorisation de création d'une agence de promotion, d'infor- mations médicale et scientifique.

19

26 mars - Arrêté n° 045/2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant octroi de la licence de création d'une officine de pharmacie privée.

19

26 mars - Arrêté n° 046/2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant octroi de la licence de création d'une officine de pharmacie privée.

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

20

26 mars - Arrêté n° 047/2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant octroi de la licence de création d'une officine de pharmacie privée..

21

Ministère de l'Agriculture, de la Production Animale et Halieu- tique

COUR CONSTITUTIONNELLE

AFFAIRE: Saisine de monsieur Essokoyo KABOUA, député du parti politique Mouvement des Républicains Centristes (MRC).

DECISION N°C-003/19 du 27 mars 2019

2019

29 mars - Arrêté n° 0066/2019/MAPAH/CAB/SG/PDRD portant nomination de deux (02) Chefs Cellules et de deux (02) chauffeurs au profit du Projet de Développement Rural de la plaine de Djagblé (PDRD).

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>>

22

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

24

29 mars Arrêté n° 0067/2019/MAPAH/CAB/SG/PDRD portant complément d'effectif (03 agents d'entretien et 01 assistant au CAF) au profit du Projet de Développement Rural de la plaine de Djagblé (PDRD).

Ministère des Mines et des Energies Ministère de l'Economie et des Finances Ministère du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation Locale Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

2019

01 mars - Arrêté interministériel nº 009/MME/MEF/MCIDSPPCL/MA- TDCL portant modification de la redevance pour l'éclairage public..... 25

Vu la loi organique n° 2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Par requête en date du 23 mars 2019, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 mars 2019, sous le numéro 10-G bis, M. Essokoyo KABOUA, député du politique Mouvement des Républicains Centristes (MRC), conteste l'élection des cinq (5) représentants de l'opposition parlementaire à la Comis- sion Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en son article 104, alinéa 4;

04 avril 2019

Art. 2: Les biens immobiliers relevant du domaine public sont ceux visés aux articles 507 et 508 de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial, que ces biens soient gérés par la personne publique propriétaire ou par toute personne morale de droit public ou privé ayant reçu mandat de la personne publique propriétaire à cet effet.

Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation.

Le domaine public est constitué du domaine public naturel et du domaine public artificiel. Les biens du domaine public sont imprescriptibles, inaliénables et insaisissables.

L'occupation ou l'utilisation par des personnes privées des dépendances immobilières de ce domaine ne confère pas à ces dernières de droits réels, sous réserve des autorisations expresses de la loi.

Art. 3: Le domaine public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent faire l'objet d'occupation et de jouissance à titre privatif par des personnes physiques et des personnes morales de droit privé suivant les conditions et les modalités prévues au présent décret.

Les occupations du domaine public répondent à un besoin individuel ou collectif.

Art. 4: L'autorisation d'occuper un bien du domaine public est accordée à titre temporaire. Sa révocation peut intervenir à tout moment sans qu'aucun droit ne puisse être invoqué à son maintien.

Art. 5: Tout contrat passé entre l'administration et un particulier relatif à l'occupation d'une portion du domaine public comporte une clause de durée avec possibilité de résiliation, dans un but d'intérêt général, avant le terme fixé.

Art. 6: L'autorisation d'occuper un bien immeuble du domaine public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics autre que le domaine public maritime n'est délivrée qu'après une enquête de commodo et incommodo.

Art. 7: L'Etat peut autoriser les collectivités territoriales à exploiter les biens relevant de son domaine public naturel en vue d'une gestion et d'une protection plus efficace de ce domaine.

Art. 8: L'autorisation d'occuper un bien immeuble du domaine public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics est donnée par arrêté du ministre chargé des domaines.`

Elle est précédée d'une enquête de commodo et incom- modo, comportant la délimitation et la consistance du bien qui en fait l'objet.

Art. 9: Le ministre chargé des domaines peut, dans un but d'intérêt général, mettre fin à tout moment au droit d'usufruit d'une collectivité territoriale, précédemment concédé sur un bien du domaine public de l'Etat, sauf à observer un préavis d'une durée ne pouvant excéder six (6) mois, au cas où la collectivité territoriale attributaire aurait conclu avec un tiers un bail portant sur l'usufruit.

L'occupant remet, le cas échéant, les lieux en état suivant les conditions et délai fixés par le préavis susvisé.

L'Etat a la faculté de racheter les installations ou aménage- ments réalisés par l'occupant à un prix fixé d'accord parties.

CHAPITRE II - DES CONDITIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Section 1re: Des conditions administratives d'occupation

Art. 10: L'occupation d'une portion du domaine public autre que le domaine public maritime à titre privatif se fait en vertu d'un acte administratif unilatéral délivré par le ministre de l'Economie et des Finances ou le maire, selon que l'immeuble relève du domaine public de l'Etat ou de la commune.

Toutefois, l'occupation peut résulter d'un contrat passé entre l'administration et l'occupant.

Art. 11: L'occupation du domaine public, quel que soit le titre sur lequel elle repose, concilie les usages conformes à la destination du domaine et la conservation du domaine public.

Art. 12: Nul ne peut, sans disposer d'un titre valide l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public de l'une des personnes morales de droit public mentionnées à l'article 3 du présent décret.

L'autorité administrative compétente est tenue, le cas échéant, de faire servir commandement à l'occupant de régulariser sa situation dans un délai d'un (1) mois.

Si l'occupant ne régularise pas sa situation dans le délai imparti, l'autorité administrative compétente met fin à l'occu- pation illégale par toutes les voies de droit.

Section 2: De la condition financière d'occupation

Art. 13 : Toute occupation ou utilisation du domaine public de l'une des personnes morales de droit public mentionnées à l'article 3 du présent décret donne lieu au paiement d'une redevance.

La fixation de la redevance tient compte de la situation géographique du bien, de l'objet de l'occupation, ainsi que des avantages et profits de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

Toutefois, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du do- maine public peut être accordée sans redevance lorsque :

l'occupation ou l'utilisation contribue directement à la conservation du domaine public lui-même ;

l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public dont les prestations sont à titre gratuit.

Art. 14: La redevance due pour l'occupation et l'utilisation du domaine public est payable d'avance et annuellement, sauf disposition contraire d'accord parties sans préjudice du paiement à l'avance.

Toutefois, en raison du montant et du mode de détermina- tion de la redevance, le titulaire de l'autorisation peut être admis à se libérer par :

le versement d'acomptes;

le versement de la redevance due pour toute la durée de l'autorisation si cette durée n'excède pas cinq (5) ans ou une période quinquennale.

Art. 15: En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.

Art. 16: En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.

Art. 17: Le recouvrement des produits, redevance et toute somme d'argent dont la perception incombe aux comptables publics et assimilés chargés des recettes domaniales s'opère suivant les procédures prévues en la matière.

Les produits et redevances du domaine public se pres- crivent par cinq (5) ans, quel que soit le mode de fixation. La prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont exigibles.

L'action en restitution des produits et redevances de toute nature est soumise à la prescription quadriennale.

Art. 18: L'occupant sans titre s'acquitte des redevances correspondant à la période de l'occupation illégale.

Il ne peut prétendre à aucune indemnisation pour son expulsion des lieux.

CHAPITRE III - DES MODALITES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Section 1re: Des occupations du domaine public fon- dées sur un acte administratif unilatéral

Art. 19: Les occupations du domaine public autorisées suivant un acte administratif unilatéral répondent à un besoin individuel tel l'ouverture d'un chemin d'accès aux cours d'eau ou l'appontement pour extraction d'agrégats, notamment des pierres, du sable ou les petites installa- tions commerciales provisoires comme les échoppes, les kiosques, les abris.

Art. 20: Le demandeur à l'occupation adresse à l'autorité administrative compétente un dossier comprenant :

une demande précisant les prénoms et nom, domi- cile et adresse ou dénomination, la forme, le siège, ainsi que les prénoms et nom du représentant légal lorsque la demande émane d'une personne morale;

un croquis et tous les autres éléments d'identifica- tion de la portion ou de la dépendance du domaine public dont l'occupation est sollicitée ;

l'indication des fins de l'utilisation du domaine public envisagée et de la durée probable de l'occupation.

Art. 21: L'autorité administrative compétente pour délivrer l'acte visé à l'article 19 du présent décret est le ministre chargé des domaines, ou suivant les cas, le maire.

La décision de l'autorité administrative compétente s'appuie sur l'avis de la structure chargée du domaine et du foncier ou du Bureau communal du domaine et du foncier dans tous les cas où l'occupation suppose une pénétration dans le sous-sol à l'occasion de travaux portant sur le domaine public, sur une dalle de béton placée dans le sol ou de voies ferrées ou de canalisations.

Lorsque l'occupation ne donne lieu qu'à des installations placées sur le sol, des constructions légères sans fonda-

tion ou ne comportant qu'une atteinte insignifiante au sol, l'autorisation relève de la compétence exclusive du maire et sans que ne soit requis l'avis du Bureau communal du domaine et du foncier.

Art. 22: L'autorisation d'occuper précise la consistance de la portion du domaine public concerné, ainsi que les droits et obligations de l'occupant.

Art. 23: Le bénéficiaire de l'occupation exerce sur le bien domanial des droits et prérogatives lui permettant de :

utiliser à titre privatif le bien dans les conditions prévues par l'acte d'autorisation ;

bénéficier d'une protection juridique vis-à-vis des tiers pour exercer contre ceux-ci des actions pos- sessoires et des actions en responsabilité en cas d'atteinte portée à ses droits ; il peut faire intervenir l'autorité domaniale s'il est attaqué en justice par un occupant concurrent.

Art. 24: L'occupant du domaine public utilise le bien confor- mément aux prescriptions de l'acte d'autorisation.

Il s'acquitte à bonne date de la redevance au cas où elle est prévue.

Dès réquisition de l'autorité chargée des domaines, l'occu- pant libère les lieux et les remet en l'état sur demande de l'autorité, sauf option faite par celle-ci, de racheter les installations érigées sur le domaine public.

Section 2: Des occupations du domaine fondées sur un contrat

Art. 25: Les utilisations du domaine public susceptibles de faire l'objet d'un contrat sont celles qui répondent à un besoin collectif ou général, notamment les appontements en vue d'un service public, les entrepôts, les occupations par une collectivité territoriale ou un service public.

Art. 26: Le contrat d'occupation du domaine public est conclu entre le ministre chargé des domaines après avis de l'autorité administrative, propriétaire du domaine ou char- gée de sa gestion et le particulier ou un concessionnaire de service public.

Art. 27: Le contrat d'occupation fixe les droits et obligations de chaque partie.

Toutefois, l'administration ou le concessionnaire peut modifier unilatéralement les clauses du contrat dans un but d'intérêt général.

La redevance fait l'objet de modifications conformément aux clauses du contrat.

Art. 28: L'administration peut, dans un but d'intérêt géné- ral, résilier à tout moment le contrat d'occupation, sauf à observer un préavis qui ne saurait excéder six (6) mois.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Section 1re: Dispositions diverses

Art. 29: L'occupation prend fin :

à l'expiration du délai fixé au contrat ou dans le titre d'occupation;

par renonciation de l'occupant ;

par retrait ou résiliation de l'acte d'autorisation pour motif d'intérêt général ;

par réquisition adressée par l'autorité administra- tive;

par révocation pour inexécution des conditions technique ou financières du titre ;

par péremption du titre si son bénéficiaire n'en a pas fait usage dans le délai fixé par ce titre.

Art. 30: Quel que soit le motif qui justifie la fin de l'occupa- tion, l'occupant ne peut prétendre à aucune indemnisation et remet, à ses frais, les lieux occupés en leur état initial, sans préjudice des dommages et intérêts dus en cas de dégradations causées au domaine public par l'occupation.

Toutefois, l'administration peut racheter les installations érigées par l'occupant. Le cas échéant, le prix de rachat est déterminé en fonction de la plus-value acquise du fait de l'occupation.

Art. 31: Le titre d'occupation ne peut faire l'objet de cession qu'avec l'accord de l'autorité administrative qui l'a délivré.

Cet accord n'est pas nécessaire en cas de cession d'une entreprise industrielle ou commerciale, bénéficiaire du titre d'occupation. Dans ce cas, le titre d'occupation est transféré de plein droit à l'acquéreur de l'entreprise.

Art. 32: Les litiges relatifs à l'occupation du domaine public relèvent de la compétence du juge administratif.

Les différends ou litiges nés à l'occasion de la passation, de l'exécution, du règlement et du contrôle des autorisations d'occupation et d'utilisation du domaine public ne peuvent en aucun cas être portés devant le juge administratif sans l'épuisement des voies de recours amiables.

04 avril 2019

Il

- de l'évaluation de la mise en œuvre des recommandations des missions ;

- de la production des statistiques ;

- de la gestion des dossiers passés au contentieux.

Art. 14: Des sections et bureaux peuvent être créés à l'intérieur de chaque service, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 15: Les services et sections sont dirigés respective- ment par des chefs de service et de section nommés par arrêtés du ministre chargé des Finances, sur proposition de l'inspecteur général des finances.

CHAPITRE III - DU FONCTIONNEMENT

Art. 16: L'inspecteur général des finances dirige, anime et coordonne les activités de l'inspection générale des finances.

A ce titre, il :

élabore les plans stratégiques et les plans d'action de l'institution;

prépare le programme annuel de contrôle selon une approche basée sur les risques ;

organise les services de l'inspection générale des finances et prend toutes les mesures nécessaires à son fonctionnement;

s'assure des suites réservées aux conclusions des audits, vérifications, inspections et enquêtes réalisés;

établit le rapport annuel d'activités.

Art. 17: Sous l'autorité de l'inspecteur général des finances, l'inspecteur général adjoint des finances supervise et administre les missions conformément au programme de travail établi.

A ce titre, il :

veille à la qualité de la planification et de la réali- sation des missions ;

identifie les ressources nécessaires à la réalisation des missions et gère les contraintes ;

aide à élaborer et à mettre à jour le programme annuel.

Il supplée l'inspecteur général des finances en cas d'ab- sence ou d'empêchement de ce dernier.

Art. 18: Les inspecteurs des finances effectuent des mis-

sions de vérification, d'audit, d'étude, d'enquête, de conseil et d'évaluation dans la limite des compétences dévolues à l'inspection générale des finances. Ils sont assistés par des vérificateurs.

Toutefois, un vérificateur peut se voir confier une mission.

Art. 19: L'inspection générale des finances peut, lorsque les circonstances l'exigent, recourir à des compétences extérieures conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 20: L'inspection générale des finances intervient sur la base d'un programme annuel de travail élaboré par l'ins- pecteur général des finances et approuvé par le ministre chargé des Finances au plus tard le 31 décembre précédant l'année de son exécution.

Elle intègre à son programme, en cours d'année, toute mission demandée par le ministre chargé des Finances.

Art. 21: Dans le cadre de ses missions, l'inspection géné- rale des finances reçoit du ministre chargé des Finances un mandat général et permanent d'inspection et de contrôle.

Elle a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Elle dispose, de plein droit, de tous documents physiques ou électroniques, informations, renseignements, éclaircis- sements et justifications nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

A cet effet, elle peut se faire communiquer, sur les supports souhaités, tous dossiers, registres, correspondances, toutes pièces administratives, comptables et financières et généralement tous documents qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Aucun renseignement lié à l'exécution des missions d'investigation ou de contrôle de l'inspection générale des finances ne peut lui être refusé, même par les organismes privés, soit dans le cadre de leurs relations avec les agents ou organismes contrôlés, soit en raison de leur activité économique au Togo.

Art. 22: En cas de déficit de caisse, de faux en écritures ou de toute autre malversation présumée, l'inspecteur des finances en mission est habilité à prendre ou à faire prendre toutes les mesures conservatoires requises pour assurer la sauvegarde des biens publics. Il avise immédiatement l'inspecteur général des finances, qui informe le ministre chargé des Finances ou les ministres compétents.

Art. 23: L'inspection générale des finances reçoit ampliation de tous décrets, ordonnances, arrêtés, circulaires et instruc- tions relatifs à la création, aux attributions, à l'organisation

04 avril 2019

économique, financière et comptable, ainsi qu'au fonction- nement de tous les services des ministères et institutions.

L'inspection générale des finances reçoit copie de tous rapports établis par les inspections générales ou techniques des ministères, des services d'inspection ou d'audit des établissements et entreprises publics ou de tout autre orga- nisme sous contrôle de l'inspection générale des finances, à l'exception des rapports d'inspections techniques intéres- sant la défense et la sécurité.

Art. 24: Les inspecteurs des finances et les vérificateurs sont tenus d'exercer leurs fonctions avec objectivité et d'observer la discrétion professionnelle la plus stricte.

Ils jouissent d'une indépendance de jugement garantie par leur statut et les normes professionnelles.

CHAPITRE IV - DU RAPPORT DE MISSION ET DU RAPPORT SEMESTRIEL

Art. 25: Toute mission de contrôle effectuée par l'inspection générale des finances est sanctionnée par un rapport provi- soire établi et signé par le ou les inspecteurs ayant procédé au contrôle. Le rapport est adressé par l'inspecteur général au service contrôlé, lequel dispose d'un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception pour exercer son droit de réponse.

Si à l'expiration du délai l'entité contrôlée ne donne pas suite aux observations, l'inspecteur finalise son rapport.

Lorsque des réponses sont formulées par les personnes contrôlées, le ou les inspecteurs concernés se prononcent sur leur bien fondé. Ces réponses sont, en tout état de cause, annexées au rapport définitif.

Art. 26: Le rapport définitif de contrôle est transmis par l'inspecteur général des finances au ministre chargé des Finances ainsi qu'au ministre de tutelle ou responsable de l'entité contrôlée.

Une copie du rapport définitif est également adressée à l'entité contrôlée. Cette dernière est tenue de soumettre à l'inspection générale des finances, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du rapport définitif, un plan de mise en œuvre des recomman- dations formulées à l'issue du contrôle.

La diffusion du rapport définitif est assurée par l'inspecteur général des finances, sous forme d'expéditions complètes ou partielles conformément aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique.

Art. 27: Lorsque le rapport de contrôle comporte des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, une copie en est transmise à l'organe qui a compétence pour y donner suite.

Art. 28: II est dressé, tous les six (6) mois, un rapport d'activités de l'inspection générale des finances.

Le rapport semestriel rend compte des missions effectuées, des difficultés rencontrées dans leur exécution et propose toutes mesures propres à améliorer, d'une part, les activités de l'inspection générale des finances et d'autre part, les programmes exécutés par les autorités publiques.

Ce rapport est adressé au ministre chargé des Finances par l'inspecteur général des finances qui en assure la publication par des moyens de communication appropriés.

Une copie du rapport semestriel est également adressée à la Cour des comptes.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Art. 29: Des textes règlementaires précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Art. 30: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 2008- 093/PR du 29 juillet 2008 portant création, organisation, attributions et modalités de fonctionnement de l'inspection générale des finances.

Art. 31: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 20 février 2019

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

04 avril 2019

Vu le décret N° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant Code des marchés publics et délégations de service public;

Vu le Décret N° 2009-297/PR du 30 décembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics ;

Vu le Décret N° 2016-056/PR du 02 mai 2016 portant nomi- nation des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication;

Vu le Procès-verbal du 29 décembre 2017 de la Cour Suprême portant prestation de serment du président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication;

Vu les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Est rapporté l'arrêté N° 02/HAAC/16/P du 27 juillet 2016 portant nomination des membres de la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC).

Art. 2: Sont nommés membres de la Commission de Passation des Marchés Publics à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, les Membres de la HAAC et fonctionnaires de l'institution ci-après désignés :

Monsieur Nouwagnon AYEΝΑ

Président

Monsieur Zeus AZIADOUVO

Membre

Madame Alédji Albada ADROU

Membre

Monsieur DZIΚΡΟ Kodjovi

Rapporteur

Monsieur YAO Abarim

Monsieur SIMWAQUE D. Piniwé Membre

Membre

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret N° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret N° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret N° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret N° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret N° 2016- 087/PR du 2 août 2016;

Vu l'arrêté N°47 du 24 janvier 1933 portant réglementation des sépultures au Togo ;

Vu la demande de Me Dimiline Marie Rita BARARMNA, Notaire, Tél: 90 02 53 64/22 22 90 77 ;

ARRETE :

Article premier: Une autorisation est accordée à Me Dimi- line Marie Rita BARARMNA en vue d'inhumer les restes mortels de son père feu BARARMNA Béma Bouroma en son domicile sis au quartier Akamadè à Sokodè (Préfecture de Tchaoudjo);

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature doit être obligatoirement publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 21 janvier 2019

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

Art. 3: Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 03 avril 2019

Le Président de la HAAC

Pitalounani TELOU

ARRETE N°0058/MATDCL-CAB du 21/01/19 Portant autorisation d'inhumer à domicile

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES

LOCALES

ARRETE N°0065/MATDCL-CAB du 08/03/19 Portant autorisation d'inhumer à domicile

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES

LOCALES

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret N° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret N° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

04 avril 2019

tée au poste d'agent d'entretien des locaux du siège du projet en remplacement de Madame O'CLOO Jeanne, démissionnaire ;

- Madame NEKOU Akouavi Kafui, niveau 3º, est recrutée au poste d'agent d'entretien des locaux du siège du projet en remplacement de Madame KUADJOVI AYEDEWOU Afi, démissionnaire ;

- Monsieur BALOO Owodjayé, N° mle 065 726 Y, titulaire d'une maîtrise en sciences de gestion, fonctionnaire caté- gorie A2, 2º cl., 4^{e} éch., est recruté au poste d' << Assistant au Chef Cellule Administration et Finances >> de l'Unité d'Exécution du Projet de Développement Rural de la plaine de Djagblé (PDRD).

Art. 2: Les intéressés sont pris en charge par le budget du Projet de Développement Rural de la plaine de Djagblé.

Art. 3: Six (06) contrats sont signés entre le ministère de tutelle conformément à l'arrêté N° 05/2013/MDMAEPIR/ CAB du 29 avril 2013 portant création, organisation, gestion et fonctionnement du Projet de Développement Rural de la plaine de Djagblé (PDRD) et respectivement :

Monsieur ZOZO Kokou Dodji pour une durée de vingt- six (26) mois (novembre 2018 à décembre 2020)

- Madame GNANKISSA Hèzou pour une durée de vingt- cinq (25) mois (décembre 2018 à décembre 2020)

- Madame NEKOU Akouavi Kafui pour une durée de vingt- trois (23) mois (février 2019 à décembre 2020)

Monsieur BALOO Owodjayé pour une durée de vingt- quatre (24) mois (janvier 2019 à décembre 2020)

Art. 4: Toute autre disposition antérieure, concernant lesdits postes, est abrogée par la présente décision.

Art. 5: Le Secrétaire Général du ministère de l'Agriculture et de la Production Animale et Halieutique est chargé de l'exécution de la présente décision qui prend effet à compter de la date de prise de service des intéressés.

Fait à Lomé, le 29 mars 2019

Le ministre de l'Agriculture, de la Production animale et Halieutique

Koutéra K. BATAKA

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 009/MME/MEF/ MCIDSPPCL/MATDCL du 1er/03/2019

portant modification de la redevance pour l'éclairage

public

Le ministre des Mines et des Energies ;

Le ministre de l'Economie et des Finances ;

Le ministre du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur privé et de la Promotion de la Consommation locale;

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentra- lisation et des Collectivités locales ;

Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n°2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l'électricité ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté interministériel n°019/MME/MEF/MPR-PDAT/ MCPSP du 26 novembre 2010 portant fixation des tarifs de vente de l'énergie électrique au Togo dans lequel est fixé une redevance pour l'éclairage public;

Vu l'arrêté interministériel n°018/MME/MATDLC/2011 du 23 février 2011 portant création, attribution, composition et fonctionnement d'un comité de gestion de la redevance pour l'éclairage public;

Vu l'arrêté n°025/MME/CAB/2011 du 19 avril 2011 portant nomination des membres du comité de gestion de la rede- vance pour l'éclairage public;

Sur proposition du Comité de Gestion de la Redevance pour l'Eclairage Public (CGREP) après consultation des parties prenantes à la gestion de l'éclairage public;

ARRETENT :

Article premier: La redevance pour participation aux charges d'éclairage public instituée par l'arrête interministé- riel N°019/MME/MEF/MPR-PDAT/MCPSP du 26 novembre 2010, est modifiée comme suit :

• Pour les clients en basse tension : 5 FCFA par kilowat- theure facturé ;

gorie A et B, durée 1 heure, coefficient 1;

- Une épreuve commune de culture générale pour les caté- gories C et D, durée 1 heure, coefficient 1;

- Une épreuve de spécialité, durée 3 heures, coefficient 3.

Art. 4: Le dossier de candidature comportant les pièces ci-après, est adressé à monsieur le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale :

I. une demande manuscrite signée du candidat et timbrée à 500 F CFA (timbre fiscal); indiquant le centre d'écrit et la spécialité,

II. une copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;

III. une copie certifiée conforme timbrée ou duplicata du certificat de nationalité togolaise;

IV. une copie certifiée conforme timbrée du diplôme requis pour la spécialité (pas de relevés notes);

V. un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois;

VI. un certificat médical d'aptitude au poste, datant de moins de trois (3) mois, délivrée par un médecin ;

VII. un curriculum vitae ;

VIII. une quittance de cinq mille (5000) FCFA attestant le paiement des droits d'inscription (payable au cabinet du ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale ou à la direction régionale du travail et des lois sociales de Kara).

Aucun dossier de candidature ne peut être retiré après proclamation des résultats.

des lois sociales de Kara, après acquittement des droits d'inscription.

Art. 6: La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 avril 2019 à 17 h 00, heure locale GMT.

III- POSTES OUVERTS AU CONCOURS

Art. 7: Le nombre de postes ouverts au concours est de mille cinq cent cinquante-deux (1552) répartis selon le tableau en annexe.

Art. 8: La date de l'écrit est prévue pour le 03 mai 2019.

L'appel des candidats est prévu à 6 heures 30 mn.

Art. 9: L'accès à la salle d'examen est subordonné à la présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un pas- seport en cours de validité.

Art. 10: Tout candidat inscrit dans un centre donné est tenu de composer dans ce même centre.

Art. 11: Les candidats retenus à l'issue du concours et affectés au ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, sont tenus de rejoindre dans un bref délai leur poste d'affectation, faute de quoi ils sont considérés comme en situation d'abandon de poste et remplacés conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 12: Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 08 mars 2019

Le ministre de l'Agriculture, de la Production animale et Halieutique

Koutéra BATAKA

Le ministre de la Fonction publique du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale

Art. 5: Les dossiers de candidature sont déposés à partir du 18 mars 2019, au cabinet du ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale et à la direction régionale du travail et

Gilbert B. BAWARA

TABLEAU DES SPECIALITES ET DIPLOMES REQUIS

04 avril 2019

Imp. Editogo Dépôt légal nº 7 ter