JOURNAL OFFICIEL 64E ANNEE N° 10 QUARTO

Transcription indépendante

du 09 Mai 2019

tarif

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

ACHAT

• TOGO.

• AFRIQUE..

• HORS AFRIQUE

20 000 F

• Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

10 000 F

28 000 F

insertions)

20 000 F

Avis d'immatriculation

10 000 F

40 000 F

Certification du JO

500 F

N.B.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22_21_27 01 - LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ORDONNANCES

Cour d'appel de Lomé

07 mai - Décret n° 2019-070/PR fixant la date des élections des conseillers municipaux et convoquant le corps électoral pour lesdites élections des conseillers municipaux

3

07 mai - Décret n° 2019-071/PR fixant le montant du cautionnement à verser pour les élections des conseillers municipaux

3

07 mai - Décret n° 2019-072/PR portant ouverture et clôture de la campagne électorale pour les élections des conseillers municipaux de 2019

4

07 mai - Décret n° 2019-073/PR portant vote par anticipation des membres des forces de défense et de sécurité pour les élections des conseillers municipaux

4

2019

DECRETS

2

2019

07 mai - Décret n° 2019-069/PR portant ouverture et clôture de la période de révision des listes électorales pour les élections des conseillers municipaux de 2019

2

09 mai-Décret n°2019-074/PR créant un canton et fixant le res- sort territorial, le chef -lieu et le nombre de conseillers et d'adjoint au maire des communes de la préfecture de doufelgou

PARTIE OFFICIELLE

5

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ORDONNANCES

Cour d'appel de Lomé

DECRETS

ORDONNANCE N° 0388/2019 DU 25/03/2019 FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION DE LA COUR D'ASSISES DE LOME DE L'ANNEE 2019

Nous, KOMINTE Dindangue, Président de la Cour d'Appel de Lomé ;

Vu les dispositions de l'ordonnance n^{\circ} 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire au Togo ;

Vu les dispositions du Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 202 et 208;

Ensemble avec l'avis de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de céans ;

FIXONS AU LUNDI TROIS JUIN DEUX MIL DIX NEUF (03/06/2019) A HUIT HEURES A LOME (PREFECTURE DU GOLFE) LA DATE D'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION D'ASSISES DE L'ANNEE 2019

Désignons Nous-même pour présider ladite session ;

Disons qu'en cours de session, si le Président de la Cour d'Assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il sera remplacé par le Vice-Président ou le Conseiller désigné par ordonnance ultérieure ;

Disons en outre que les Magistrats qui complèteront ladite Cour d'Assises au cours de la présente session, seront désignés pour chaque affaire inscrite au rôle par des ordonnances ultérieures ;

Disons pour terminer que la présente Ordonnance sera publiée conformément à la loi, à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de céans ;

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de Lomé, le vingt-cinq mars deux mil dix-neuf.

Le Président de la Cour d'appel

KOMINTE Dindangue

DECRET N° 2019-069/PR DU 07/05/2019 PORTANT OUVERTURE ET CLOTURE DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE 2019

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI);

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres :

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu le décret n° 2019-048/PR du 19 avril 2019 portant nomination du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI);

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: La révision des listes électorales se déroulera pendant la période du 16 au 18 mai 2019.

Art. 2: Les opérations de révision des listes électorales se dérouleront en une phase unique sur l'ensemble du territoire national.

Art. 3: Les centres de recensement seront ouverts tous les jours de 07 heures à 16 heures.

Art. 4: Les modalités de révision sont définies par la CENI conformément aux dispositions du code électoral.

Art. 5: Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 07 mai 2019

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

DECRET N° 2019-074/PRN DU 09/05/19 CREANT UN CANTON ET FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL, LE CHEF-LIEU ET LE NOMBRE DE CONSEILLERS ET D'ADJOINT AU MAIRE DES COM- MUNES DE LA PREFECTURE DE DOUFELGOU

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'administration territoriale, de la décentrali- sation et des collectivités locales;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'admi- nistration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales;

Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes;

Vu la loi n° 2019-001 du 09 janvier 2019 modifiant la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création des communes au Togo ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 20 19-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019; Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier : il est créé dans la préfecture de Doufelgou, le canton de Anima, dont le ressort territorial est composé des villages Anima 1, Anima 2 et les fermes environnantes.

Art. 2: Le chef-lieu du canton de Anima est fixé à Anima 1.

Art. 3: Le ressort territorial, le chef-lieu et le nombre de conseillers et d'adjoint au maire des communes de la préfecture de Doufelgou sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 4: Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Art. 5: Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 09 mai 2019

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

Payadowa BOUKPESSI

Imp. Editogo Dépôt légal nº 10 quarto