JOURNAL OFFICIEL 64E ANNEE N°21 QUARTO

Transcription indépendante

du 13 SEPTEMBRE 2019

ACHAT

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

1 à 12 pages.

200 F

16 à 28 pages

600 F • TOGO.

32 à 44 pages

1000 F

• AFRIQUE.

48 à 60 pages

1500 F

Plus de 60 pages

2 000 F

•

HORS AFRIQUE

20 000 F

28 000 F

40 000 F

N.B.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18/22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 - LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

06 sept.- Décret n° 2019-117/PR portant nomination à titre posthume

dans l'Ordre du Mono.

18

13 sept.- Décret n° 2019-118/PR portant nomination du directeur général du Fonds National de la Finance Inclusive..

18

13 sept. - Décret n° 2019-119/PR portant admission en grade hors

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

hiérarchie de magistrat.

18

13 sept. - Décret n° 2019-120/PR portant admission en grade hors

hiérarchie de magistrat..

19

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

13 sept. - Décret n° 2019-121/PR portant admission en grade hors

hiérarchie de magistrat.

20

13 sept. - Décret n° 2019-122/PR portant admission en grade hors

DECRETS

hiérarchie de magistrat.

21

13 sept. - Décret n° 2019-123/PR portant admission en grade hors

hiérarchie de magistrat.

21

13 sept. - Décret n° 2019-124/PR portant admission en grade hors

hiérarchie de magistrat..

22

2019

08 juil. - Décret n° 2019-096/PR portant réglementation de la maîtrise d'ouvrage public déléguée et de la maîtrise d'œuvre en République togolaise.

3

31 juil. - Décret n° 2019-105/PR portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un site de la vallée de zio...

14

31 juil. - Décret n° 2019-106/PR portant admission en grade hors hiérarchie de magistrat.

15

31 juil. - Décret n° 2019-107/PR déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une centrale solaire photovoltaïque de

ARRETES ET DECISIONS

ARRETES

Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique

Ministère de l'Environnement, du Développent Durable et de la Protection de la Nature

30 MW à Blitta..

16

13 août - Décret n° 2019-115/PR portant admission en grade hors

2019

hiérarchie de magistrat.

16

13 août - Décret n° 2019-116/PR portant admission en grade hors hiérarchie de magistrat..

17

12 juil. - Arrêté interministériel n°123/2019/MSHP/MEDDPN fixant les règles d'hygiène des habitations et de l'environnement urbain..

23

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

13 Septembre 2019

23 août - Arrêté n° 0018/MEDDPN/SG/DAAF portant nomination de directeurs préfectoraux de l'environnement, du développement durable et de la protection de la nature.

39

2019

22 aout - Arrêté n° 0091/MATDCL-CAB portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'organisation Etrangère dénommée : << YAMECI DANCE COMPANY ».... 24

DECISIONS

Ministère de l'Environnement, du Développent Durable et de la Protection de la Nature

2019

Ministère de la Justice

12 sept. - Arrêté n°100/MJ/CAB portant nomination des membres de la commission de contrôle des marchés publics et délégation de service public.

2019

26 août - Décision n°0020/MEDDPN/SG/DAAF portant affectations. 39 Ministère des Infrastructures et des Transports

25

2019

Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique

2019

06 sept. - Arrêté n° 181/2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DESR accordant renouvellement de l'autorisation d'exploitation et changement de nom d'un CMS en hôpital.

26

06 sept. - Arrêté n°182/2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DESR accordant autorisation d'installation d'une clinique médicale.

27

06 sept. - Arrêté n° 183/2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DESR accordant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une infirmerie.

27

06 sept. - Arrêté n° 184/2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DESR accordant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un centre médico-social..

28

Ministère de la Communication, des sports et de l'Education à la Citoyenneté et au Civisme

2019

° ° ° ° ° ° ° ° °

Ministère de l'Environnement, du Développent Durable et de la Protection de la Nature

2019

12 juil. - Arrêté n° 0093/MEDDPN/SG/DAAF portant nomination de directeurs préfectoraux de l'environnement, du développement durable et de la protection de la nature.

33

18 juil.- Arrêté n° 0095/MEDDPN/CAB portant nomination de secrétaire particulière du directeur de cabinet... 22 juil.- Arrêté n° 0096/MEDDPN/SG/DAAF portant nomination de directeurs préfectoraux de l'environnement, du développement durable et de la protection de la nature et de conservateur

34

de parc.

35

02 août - Arrêté n° 0101/MEDDPN/SG/DAAF portant nomination de

chef de division..

36

20 août - Arrêté n° 0106/MEDDPN/SG/DAAF portant nomination de directeurs préfectoraux de l'environnement, du développement durable et de la protection de la nature...

37

11 juin - Décision n° 34-1/19/ANAL/DG/CJ/DNAA portant amendement des dispositions techniques contenues dans le règlement aéronautique national togolais relatif aux règles de l'air (RANT 02).

11 juin - Décision n° 34-2/19/ANAL/DG/CJ/DNAA portant amendement des dispositions techniques contenues dans le règlement aéronautique national togolais relatif à l'assistance météoro- logique à la navigation aérienne (RANT 3)...

11 juin - Décision n° 34-3/19/ANAC/DG/CJ/DNAA portant amendement des dispositions techniques contenues dans le règlement aéronautique national togolais relatif aux cartes aéronau- tiques (RANT 04).

11 juin - Décision n° 34-4/19/ANAC/DG/CJ/DNAA portant amendement des dispositions techniques contenues dans le règlement aéronautique national togolais relatif aux télécommunications aéronautiques (RANT 10).

11 juin - Décision n° 35-1/19/ANAC/DG/CJ/DNAA portant

amendement des dispositions techniques contenues dans le règlement aéronautique national togolais relatif aux services de la circulation aérienne (RANT 11)......

11 juin - Décision n° 35-2/19/ANAC/DG/CJ/DNAA portant amendement des dispositions techniques contenues dans le règlement aéronautique national togolais relatif aux services d'information aéronautique (RANT 15).

11 juin - Décision n° 35-3/19/ANAC/DG/CJ/DNAA portant amendement des dispositions techniques contenues dans le règlement aéronautique national togolais relatif aux aérodromes (RANT 14)..

12 juin - Décision n° 37-1/19/ANAC/DG/CJ/DNAA portant adoption de la partie 4 du règlement aéronautique national togolais relatif à la protection de l'environnement-Régime de com- pensation et de réduction de carbone pour l'aviation inter- nationale (CORSIA) (RANT 16 PART 4)...

PARTIE OFFICIELLE

47

48

49

50

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

DECRET N^{\circ} 2019-096/PR du 08/07/19 portant réglementation de la maîtrise d'ouvrage public déléguée et de la maîtrise d'œuvre en République togolaise

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre des Infrastructures et des Transports et du ministre de la Ville, de l'Urba- nisme, de l'Habitat et de la Salubrité publique,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Afri- caine du 29 janvier 2003;

Vu la directive n° 04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 relative à l'éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine;

Vu la directive n^{\circ} 02/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014 relative à la réglementation de la maîtrise d'ouvrage public déléguée au sein de l'Union Economique et monétaire ouest africaine;

Vu la loi n^{\circ} 90-02 du 4 janvier 1990 relative à la profession d'architecte; Vu la loi n^{\circ} 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques;

Vu la loi n^{\circ} liberté locale;

2007-011 du 13 mars 2007 portant décentralisation et

Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public;

Vu le décret n^{\circ} 94-117/PMRT du 23 décembre 1994 portant code déontologique des architectes ;

Vu le décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public;

Vu le décret n° 2009-295/PR du 30 décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle des marchés publics;

Vu le décret n° 2009-296/PR du 30 décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation des marchés publics et son décret modificatif n^{\circ} 2011-182/PR du 28 décembre 2011;

Vu le décret n° 2009-297/PR du 30 décembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attribu- tions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement modifié par décret n° 005/PR du 25 janvier 2019;

Sur proposition du conseil de régulation de l'Autorité de régulation des marchés publics;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Le présent décret fixe les règles qui régissent la maîtrise d'ouvrage public déléguée et la maî- trise d'œuvre en République togolaise.

TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Art. 2: Aux fins du présent décret, on entend par :

Assistant à maître d'ouvrage : Personne physique ou morale de droit public ou droit privé chargée par le maître d'ouvrage public, d'attributions attachées aux aspects relatifs à l'aide au maître d'ouvrage pour l'élaboration du programme, la détermination de l'enveloppe financière, l'étude et la réalisation de l'ouvrage.

Autorité contractante: Personne morale de droit public, notamment l'Etat, les collectivités territoriales, les établis- sements publics, les agences et organismes, les sociétés d'Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire et les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public, les personnes privées agissant en vertu d'un mandat au nom et pour le compte d'une personne publique, signataire d'un contrat de la commande publique ou des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l'Etat ;

Autorité délégante: Autorité contractante ci-dessus définie, cocontractante d'une convention de délégation de service public;

Délégataire: Personne morale de droit privé ou de droit public signataire d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et à laquelle l'autorité délégante confie, conformé- ment aux dispositions du présent décret, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage ;

Entreprise communautaire: Entreprise dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'UEMOA;

Maître d'œuvre : Personne physique ou morale de droit public ou droit privé chargée par le maître d'ouvrage public ou le maître d'ouvrage délégué, d'attributions attachées aux aspects architecturaux et techniques de la réalisation d'un ouvrage de bâtiment ou d'infrastructure aux termes d'un contrat de maîtrise d'œuvre ; la maîtrise d'œuvre inclut des fonctions de conception et d'assistance au maître d'ouvrage public et/ou au maître d'ouvrage délégué dans la passation, la direction de l'exécution des contrats de travaux, dans l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier, dans les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ;

Maître d'ouvrage délégué: Personne morale de droit public ou de droit privé qui est le délégataire du maître d'ouvrage dans l'exécution de ses missions ;

Maître d'ouvrage public: Personne morale de droit public pour laquelle un ouvrage de bâtiment, d'infrastructure est construit, ou une étude est réalisée et qui en est le pro- priétaire final ;

Maîtrise d'ouvrage : Attributions et prérogatives exercées par le maître d'ouvrage public;

Maîtrise d'ouvrage publique déléguée : Convention par laquelle l'Autorité délégante confie à un délégataire l'exer- cice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage ;

Ouvrage: Résultat d'un ensemble de travaux d'infras- tructures destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Il peut comprendre de manière non-restrictive des opérations de construction, de recons- truction, de démolition, de réparation ou rénovation, tels que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l'érection, la construction, l'installation d'équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux travaux si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes.

Art. 3: Les dispositions du présent décret sont applicables aux études, aux suivis et aux réalisations de tous ouvrages de bâtiments, d'infrastructures, ainsi qu'aux équipements industriels ou spécialisés destinés à leur exploitation, dont les maîtres d'ouvrages sont :

1) l'Etat et ses établissements publics, les agences et organismes de droit public bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l'Etat ;

2) les collectivités territoriales ainsi que leurs éta- blissements publics, les groupements de ces personnes morales ;

3)

4)

les sociétés dont le capital social est détenu, entièrement ou majoritairement, directement ou indirectement, par l'une ou plusieurs des personnes morales visées aux points 1 et 2 ci-dessus ;

les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l'Etat ou de l'une des personnes mo- rales de droit public visées aux alinéas précédents;

5) les sociétés d'Etat et les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l'État ou de l'une des personnes mo- rales de droit public visées aux alinéas précédents.

Au sens du présent décret, les personnes morales visées aux points 1 à 5 du présent article sont des autorités contractantes ; à ce titre, elles sont soumises à l'ensemble des dispositions du présent décret lorsqu'elles concluent des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée; toutefois, seules celles visées aux points 1 à 3 et 5 ont la qualité de maître d'ouvrage public.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux ouvrages de bâtiments et d'infrastructures dont l'inves- tissement et l'exploitation sont liés.

TITRE JER: REGLES REGISSANT LA COLLABORATION ENTRE LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIC, L'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE ET LA MAITRISE D'ŒUVRE

CHAPITRE ler - MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIC

Art. 4: Le maître d'ouvrage public est investi d'une mission de service public; à ce titre, il ne peut se délier ni de sa responsabilité relative à l'ouvrage, ni de la fonction d'intérêt général qu'il remplit.

Art. 5: Le maître d'ouvrage public, dans le cadre de sa mission, doit :

- s'assurer de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération; déterminer la localisation, s'il s'agit d'un ouvrage ;

définir et adopter le programme d'exécution des travaux ; arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle ; assurer le financement ;

choisir le mode et le processus de réalisation conformé- ment à la réglementation en vigueur.

Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simulta- nément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage public, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.

Lorsque l'Etat confie à l'un de ses établissements publics la réalisation d'ouvrages ou de programmes d'investissement, il peut décider que cet établissement exerce la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvrage.

Dans le cadre de sa collaboration avec le maître d'ouvrage délégué, le maître d'ouvrage public peut recourir à l'assis- tance à maîtrise d'ouvrage ou à la maîtrise d'œuvre.

CHAPITRE II - ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE

Art. 6: Pour la réalisation d'un ouvrage, le maître d'ouvrage public peut recourir à un ou plusieurs assistants à maître d'ouvrage dans un ou plusieurs des domaines administratif, financier et technique. Un assistant à maître d'ouvrage n'a pas compétence pour représenter le maître d'ouvrage. Il lui apporte une mission d'assistance et de conseil.

Art. 7: Les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage comprennent :

l'aide au maître d'ouvrage pour l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière;

l'aide au maître d'ouvrage pour l'étude et la réali- sation de l'ouvrage.

Ces deux (2) types d'assistance à maîtrise d'ouvrage peuvent, pour la même opération, être effectués par le même prestataire ou par des prestataires différents. Ils comprennent :

l'aide au maître d'ouvrage à la détermination de ses besoins, ses objectifs, ses besoins sociaux, fonc- tionnels, qualitatifs, techniques, environnementaux, de coût, de délai ;

l'aide à l'organisation de la concertation avec les différents partenaires et, notamment, les futurs utilisateurs;

l'aide à la traduction des besoins en termes de

programme ;

l'assistance à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage, au choix du processus de réalisation, à l'élabora- tion du calendrier prévisionnel de l'opération, de l'enveloppe financière prévisionnelle et des recettes prévisionnelles ;

l'aide à la définition des différents intervenants, notamment les consultants, les entreprises et de leurs missions ;

l'aide au choix du maître d'œuvre, à la définition et au suivi du marché de maîtrise d'œuvre et des autres marchés de prestations intellectuelles, notamment le contrôle technique ;

le suivi des études et du règlement des marchés correspondants, l'aide à la gestion financière ;

le cas échéant, l'assistance pour l'établissement du marché d'assurance;

l'assistance pour le choix des entreprises de tra- vaux ;

l'assistance pour la conduite des travaux et le règlement des entreprises ;

l'assistance pendant la période de garantie.

Art. 8: Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'assistant à maîtrise d'ouvrage sont définis par une convention, qui précise notamment la nature et les caractéristiques de l'ouvrage objet du contrat, les missions de l'assistant à maîtrise d'ouvrage, le calendrier prévisionnel, les modalités de la rémunération de l'assistant, les pénalités qui lui sont applicables en cas de non-respect par lui de ses obligations, les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié.

Art. 9: Peuvent assumer une mission d'assistance à maî- trise d'ouvrage des personnes de droit public ou de droit privé disposant des compétences requises.

Art. 10: Pour une même opération, une mission d'assis- tance à maîtrise d'ouvrage est incompatible, avec toute mis- sion de maîtrise d'ouvrage déléguée, de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique et d'entrepreneur de travaux.

Art. 11: L'assistant à maîtrise d'ouvrage est tenu de sous- crire les garanties et assurances relatives aux missions qu'il exerce.

Art. 12: La rémunération de l'assistant à maîtrise d'ouvrage tient compte de la nature et de la complexité de l'ouvrage, des attributions confiées, du coût de l'investissement et de sa localisation.

CHAPITRE III - MAITRISE D'ŒUVRE

Art. 13: Le maître d'ouvrage peut confier à une personne de droit public ou privé ou à un groupement de personnes de droit public ou privé une mission de maîtrise d'œuvre.

Cette mission a pour objet d'apporter une réponse archi- tecturale, environnementale, technique et économique au programme de l'opération. Elle peut porter sur la conception et/ou la réalisation de l'ouvrage.

Art. 14: Le maître d'ouvrage peut confier au maître d'œuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance à la réalisation suivants :

a) au stade de la conception :

- les études d'esquisse ;

- les études d'avant-projet;

- les études de projet.

b) au stade de la réalisation :

- l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux ou de fournitures;

- les études d'exécution du projet, ou l'examen de la confor- mité au projet et le visa des études d'exécution si elles sont réalisées par l'entrepreneur ;

- la direction de l'exécution des contrats de travaux et de fournitures;

- l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chan- tier;

l'assistance au maître d'ouvrage pour la réception de l'ouvrage et pendant la période de garantie de son parfait achèvement.

Le contenu détaillé des éléments de la mission de maîtrise d'œuvre est fixé par décret en conseil des ministres en distinguant selon qu'il s'agit :

d'opération de construction de bâtiments neufs ou de réhabilitation et de réutilisation de bâtiments existants ; d'opérations de réalisation d'infrastructures neuves ou de réhabilitation et réutilisation d'infrastructures existantes.

Art. 15: Pour les ouvrages de bâtiments, une mission de base doit permettre au maître d'œuvre de s'assurer du respect, lors de l'exécution de l'ouvrage, des études de conception qu'il a effectuées.

Art. 16: Les rapports entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sont régis par un contrat.

Ce contrat précise la nature et le programme de l'ouvrage, sa localisation, le contenu des missions, les normes éventuellement applicables, la rémunération du maître

d'œuvre ou son mode de calcul, les éventuelles pénalités applicables.

Art. 17: Peuvent assumer une mission de maîtrise d'œuvre les différents intervenants ci-après, selon la nature de l'ouvrage et des missions, et notamment :

les architectes et sociétés d'architecture inscrits à l'ordre des architectes;

les bureaux d'études techniques reconnus par l'Etat ;

les ingénieurs-conseils reconnus par l'Etat ou inscrits dans des organismes reconnus par l'Etat ; les métreurs et autres économistes de la construc- tion.

Art. 18: La mission de maîtrise d'œuvre est incompatible, pour une même opération, avec celle d'entrepreneur.

Art. 19: Le maître d'œuvre est tenu de contracter avant le début de sa mission les assurances adaptées aux presta- tions dont il est chargé.

Art. 20: La rémunération du maître d'œuvre tient compte de la nature et de la complexité de l'ouvrage, de l'étendue de la mission, du coût prévisionnel des travaux et de la localisation de l'ouvrage.

Le contrat de maîtrise d'œuvre comporte en annexe une décomposition par éléments de mission de la rémunération du maître d'œuvre.

TITRE II - REGLES REGISSANT LA COLLABORATION ENTRE LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIC ET LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIC DELEGUEE

CHAPITRE ler - MISSIONS DELEGUEES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE PUBLIC

Art. 21: Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage public peut déléguer l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de ses attributions à un manda- taire, le maître d'ouvrage délégué, à l'exception de celles relevant de sa mission d'intérêt général et définies à l'article 5 susmentionné et dans les conditions fixées par le présent décret.

La délégation revêt la forme d'un mandat confié à un tiers; les missions accomplies dans le cadre des opérations

concernées par le présent décret doivent obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit, quelle que soit l'importance des travaux et quelle que soit la personnalité juridique du prestataire.

Art. 22: Le maître d'ouvrage public met les emprises ou immeubles nécessaires à l'opération, libres de toutes occu- pations et servitudes, à la disposition du maître d'ouvrage délégué.

A compter de la date de mise à disposition constatée par procès-verbal, le maître d'ouvrage délégué est réputé avoir la garde des biens immobiliers jusqu'à ce qu'il les confie à l'entrepreneur qui exécute les travaux, et pour la durée de ceux-ci.

Art. 23: La délégation de maîtrise d'ouvrage public exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, d'étude, de suivi et de réalisation de travaux ou de contrôle technique, exercée directement ou par une entreprise liée, en relation avec le contenu de la mission objet de la délégation.

Art. 24: Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage public peut déléguer les attributions suivantes :

la définition des conditions administratives et techniques de l'étude, du suivi et de réalisation de l'ouvrage ;

la gestion de l'opération aux plans administratif, financier et comptable;

la préparation des dossiers d'appel à concurrence, la sélection et le choix, après mise en compétition du maître d'œuvre, des entrepreneurs et des pres- tataires, l'établissement, la signature et la gestion de leurs contrats ;

l'approbation des documents d'avant-projets ; l'accord sur le projet d'exécution technique des travaux;

le versement de la rémunération du maître d'œuvre, des entrepreneurs et des prestataires ;

la réception et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions prévues ci-dessus ; les actions en justice.

Le maître d'ouvrage public peut se réserver sans condition l'exercice des attributions suivantes :

l'accord sur le projet d'exécution technique ; la sélection ou la non-objection sur le choix du maître d'œuvre et la signature du contrat de maî- trise d'œuvre ;

la sélection ou la non-objection sur le choix des entrepreneurs et prestataires et la signature des contrats y afférents ;

la réception de l'ouvrage ou l'approbation des études.

Art. 25: Le maître d'ouvrage délégué agit comme manda- taire du maître d'ouvrage public, c'est-à-dire qu'il intervient en son nom et pour son compte, dans les limites fixées par la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Le maître d'ouvrage délégué n'est tenu envers le maître d'ouvrage public que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci.

Toute subdélégation d'attributions par le maître d'ouvrage délégué est interdite ; dans les actes et contrats passés par le maître d'ouvrage délégué, celui-ci s'engage à indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du maître d'ouvrage public. II prend, à cet effet, toutes assurances rendues obligatoires par la réglementation en vigueur.

Le maître d'ouvrage délégué rend compte au maître d'ou- vrage public de l'exécution de la mission qui lui est confiée. Toutefois, ce dernier peut effectuer des contrôles selon les modalités prévues au chapitre III du Titre II ci-dessous.

Le maître d'ouvrage délégué représente le maître d'ouvrage public à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, jusqu'à ce que le maître d'ouvrage public ait constaté l'achèvement de sa mission, dans les conditions définies au chapitre IV du Titre II du présent décret.

Il peut agir en justice, au nom et pour le compte du maître d'ouvrage public, selon les modalités définies par la conven- tion de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Toutefois, le maître d'ouvrage public ne peut déléguer au maître d'ouvrage délégué les actions en justice concernant des faits survenant après l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage délégué, et notamment les actions rela- tives à la garantie de parfait achèvement et à la garantie décennale prévues par la réglementation.

Art. 26: Les documents suivants sont considérés comme des pièces contractuelles entre le maître d'ouvrage public et

le maître d'ouvrage délégué et doivent être obligatoirement annexés à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée :

le programme d'exécution des travaux ;

- l'enveloppe financière prévisionnelle ;

- l'échéancier prévisionnel des recettes et des dépenses.

Art. 27: La convention de maîtrise d'ouvrage déléguée prévoit, à peine de nullité :

les conditions de réalisation de l'ouvrage ou de l'étude, sa description, son délai d'exécution, les attributions confiées au maître d'ouvrage délégué, les conditions de constat d'achèvement de la mis- sion du maître d'ouvrage délégué, les modalités de rémunération du maître d'ouvrage délégué et les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations, les conditions de résiliation de la convention;

le mode de financement de l'ouvrage ou de l'étude et les conditions de versement d'avances de fonds au maître d'ouvrage délégué ;

les conditions dans lesquelles le choix du maître d'œuvre, des entrepreneurs, des prestataires, la signature des contrats correspondants et l'approbation des avant-projets de l'ouvrage sont effectués; dans ces cas, l'accord préalable ou la ratification expresse du maître d'ouvrage public est nécessaire;

les modalités du contrôle technique, financier et comptable sur le maître d'ouvrage délégué aux différentes phases de l'opération;

les modalités de réception de l'ouvrage ou de l'étude, ainsi que de leur mise à la disposition du maître d'ouvrage public;

les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage délégué peut agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage public;

l'obligation incombant au maître d'ouvrage délégué d'assurer sa responsabilité civile et professionnelle.

Les conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage public passées seront établies par référence à un modèle de convention de maîtrise d'ouvrage déléguée élaboré par

l'Autorité de régulation des marchés publics en rapport avec les ministères techniques concernés et le ministère de l'Economie et des Finances.

Art. 28: Les missions de maîtrise d'ouvrage déléguée comprennent les éléments suivants :

- la gestion administrative, financière et comptable relative à la mise en œuvre du projet ;

la gestion des prestataires intervenant dans la mise en œuvre du projet.

CHAPITRE II - CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MAI- TRISE D'OUVRAGE PUBLIC DELEGUEE

Art. 29: Pour l'exécution de sa mission, le maître d'ouvrage public délégué est soumis, quelle que soit sa qualité et sans dérogation, au respect des principes généraux consacrés par le code des marchés publics qui sont :

l'économie et l'efficacité du processus d'acquisi- tion;

la liberté d'accès à la commande publique ; l'égalité de traitement des candidats, la reconnais- sance mutuelle ;

la transparence des procédures, et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures.

Art. 30: Sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux missions confiées à toute direction technique aux termes de la réglementation en vigueur et des disposi- tions spécifiques du présent décret qui leur sont applicables, les activités de maître d'ouvrage délégué sont réservées :

aux personnes morales de droit privé, en fonc- tion des conditions et modalités déterminées par l'agrément dont elles bénéficient, et dont la maîtrise d'ouvrage déléguée entre dans l'objet social;

aux associations reconnues d'utilité publique dans les domaines de compétence de la mission.

Les personnes morales visées ci-dessus ne peuvent soumissionner qu'autant qu'elles ont obtenu au préalable, l'agrément délivré par les administrations compétentes à cet effet.

Art. 31: Nul ne peut être maître d'ouvrage délégué s'il fait l'objet de l'une des incapacités ou motifs d'exclusion de la commande publique visés notamment par les dispositions du code des marchés publics.

Art. 32: Pour exercer la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée, les personnes définies à l'article 30 du présent décret doivent disposer d'une compétence en matière de pilotage et de gestion de projet à caractère pluridisciplinaire, technique, juridique et financier, de capacités techniques, de moyens en personnel, de logistiques, de capacités finan- cières ainsi qu'une assurance pour risques professionnels en cours de validité.

Les critères et conditions d'obtention de l'agrément admi- nistratif visé à l'article 33 du présent décret sont fixés par voie réglementaire par les autorités compétentes.

Art. 33: L'exercice de missions de maître d'ouvrage délé- gué par les personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l'article 30 du présent décret est subordonné à l'obtention préalable d'un agrément administratif délivré par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des infrastructures et de l'urbanisme, après avis d'une commis- sion paritaire composée de l'Administration publique et du secteur privé.

L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq (5) ans. Il peut être suspendu ou retiré en cas de violation des dispositions du présent décret, de la réglementation des marchés publics et, dans les cas où le maître d'ouvrage délégué a fait l'objet de sanctions à caractère pénal, admi- nistratif ou financier pour violation desdites réglementations.

La composition et les missions de la commission visée à l'alinéa premier du présent article ainsi que les conditions d'obtention de l'agrément administratif sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des infrastructures et de l'urbanisme. Ledit arrêté devra préciser également les pièces justificatives qui doivent être jointes au dossier de demande d'agrément.

Toute contestation relative à la délivrance, au refus ou au renouvellement de l'agrément est soumise à l'Autorité de régulation des marchés publics.

Art. 34: Le maître d'ouvrage délégué est tenu de soumettre à l'approbation du ministre chargé des finances un manuel de procédures conforme aux principes admis par le code des marchés publics.

Ce manuel de procédures contient notamment les règles de publicité et de mise en concurrence des marchés pas- sés dans le cadre de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Les dispositions de la réglementation des marchés publics en matière de contrôle a posteriori des procédures de sélection des cocontractants du maître d'ouvrage délégué effectué sont uniquement applicables.

Art. 35: Dans le cadre de l'exécution de ses missions, le maître d'ouvrage délégué, dans ses rapports avec l'ensemble de ses co-contractants, qu'il s'agisse du maître d'œuvre, des entrepreneurs, des prestataires de services, des bureaux d'études techniques, d'ingénierie ou de contrôle, est tenu de respecter les dispositions de la réglementation afférentes à l'exercice de ces professions, des missions qui leur sont dévolues et des dispositions contractuelles qui en organisent la mise en œuvre.

CHAPITRE III - EXECUTION DU MANDAT ET SON CONTROLE

Art. 36: La convention de maîtrise d'ouvrage déléguée définit les délais au terme desquels le maître d'ouvrage délégué s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du maître d'ouvrage public.

Ces délais peuvent être éventuellement prorogés de la durée des retards dont le maître d'ouvrage délégué ne pourrait être tenu responsable ou de toute autre cause exonératoire, tels que précisés par les cahiers des charges.

Art. 37: Le coût des ouvrages ou de l'étude à réaliser sur la période définie dans la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée est précisé dans les pièces contractuelles annexées à ladite convention.

La convention de maîtrise d'ouvrage déléguée définit les conditions et modalités de révision de ce coût dans l'hypo- thèse où certains facteurs, tels que la variation des prix ou de la valeur de la monnaie entraînerait une variation de l'enveloppe prévisionnelle.

Art. 38: Toute modification du programme d'exécution des travaux doit faire l'objet d'un avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée qui doit être signée avant que le maître d'ouvrage délégué puisse mettre en œuvre cette modification. Le maître d'ouvrage public apporte, en consé- quence et en temps utile, les financements nécessaires en complément de l'enveloppe financière prévisionnelle modifiée à due concurrence.

Art. 39: Dans le cadre de l'exécution de sa mission, le maître d'ouvrage délégué est soumis à une double

tutelle: une tutelle financière du ministère chargé des finances et une tutelle technique du ministère en charge du domaine concerné par la mission principale, objet de la convention de maîtrise d'ouvrage publique déléguée.

Le maître d'ouvrage public se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques, administratifs et financiers qu'il juge utiles. Le maître d'ouvrage délégué laisse libre accès au maître d'ouvrage public et à ses représentants à tous les dossiers relatifs à l'opération, ainsi qu'aux chantiers.

Toutefois, le maître d'ouvrage public ne peut faire ses obser- vations qu'au maître d'ouvrage délégué, et, en aucun cas, directement aux titulaires des contrats passés par celui-ci.

Art. 40: La convention de maîtrise d'ouvrage déléguée précise la nature, la périodicité et le contenu des rapports et comptes rendus que le maître d'ouvrage délégué s'engage à fournir au maître d'ouvrage public.

Art. 41 : Le maître d'ouvrage public peut demander à tout moment au maître d'ouvrage délégué la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.

A cet effet, le maître d'ouvrage délégué lui transmet selon une périodicité convenue d'accord partie :

a) un compte-rendu de l'avancement de l'opération com- portant:

un bilan financier prévisionnel actualisé de l'opé- ration;

un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération;

un échéancier prévisionnel actualisé des recettes et dépenses restant à intervenir et les besoins en trésorerie correspondant;

une note de conjoncture indiquant l'état d'avance- ment de l'opération, les évènements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le maître d'ouvrage public pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.

Le maître d'ouvrage public fait connaître ses observations éventuelles dans le délai de quinze (15) jours après récep- tion du compte-rendu. Passé ce délai, le maître d'ouvrage public est réputé avoir accepté les éléments du rapport du maître d'ouvrage délégué.

b) un état financier et comptable comportant :

le montant cumulé des dépenses, rémunération du maître d'ouvrage délégué incluse ;

le montant cumulé des financements reçus ;

le montant de l'avance nécessaire pour la période de trois (3) mois à venir.

En fin de mission, le maître d'ouvrage délégué établit et remet au maître d'ouvrage public un bilan général de l'opération qui comporte le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées accompagné de l'attestation du comp- table certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.

Le bilan devient définitif après accord du maître d'ouvrage public et donne lieu, si nécessaire, à la régularisation au plus tard dans le mois suivant le quitus donné par le maître d'ouvrage public au maître d'ouvrage délégué.

Un rapport annexé de tous les documents échangés entre le maître d'ouvrage délégué et le maître d'ouvrage public sont transmis aux autorités assurant la tutelle technique et financière dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des documents requis du maître d'ouvrage délégué par le maître d'ouvrage public.

Les autorités concernées disposent de quarante-cinq (45) jours pour faire des observations sur la situation d'exécution de la maîtrise d'ouvrage public déléguée. Passé ce délai, le rapport est réputé être accepté.

Art. 42: Le maître d'ouvrage public fait réaliser périodi- quement un audit financier et de gestion ainsi qu'un audit technique des opérations exécutées pour son compte par le maître d'ouvrage délégué par un auditeur indépendant désigné après mise en œuvre d'une procédure de sélection compétitive.

Les rapports établis à l'occasion de ces audits sont commu- niqués au maître d'ouvrage public, à l'organe de régulation des marchés publics et à la Cour des comptes.

Art 43: Les procédures d'audits externes visées à l'article 42 ci-dessus ne sont pas de nature à exclure l'intervention des services de l'Etat, cités à l'article 30 du présent décret, au titre de la mise en œuvre des procédures de contrôle que peut exercer l'organe de régulation des marchés publics ou de tout autre organisme public ou juridiction compétente

pour contrôler l'exécution des missions effectuées par le maître d'ouvrage délégué.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30 du présent décret, les directions administratives et services techniques sont systématiquement associés en qualité d'observateurs, et en fonction de la nature du projet exécuté, aux opérations d'audits visées à l'article précédent.

Ces administrations et services reçoivent, en fonction du champ de leur compétence et de la nature du projet, copie de l'ensemble des documents transmis par le maître d'ouvrage délégué au maître de l'ouvrage public.

CHAPITRE IV - MODALITES DE RECEPTION - ACHEVEMENT DE LA MISSION - REMUNERATION

Art. 44 : La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage public ou le maître d'ouvrage délégué déclare accepter l'ouvrage ou l'étude, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable, soit judiciairement.

Elle est prononcée contradictoirement.

Le maître d'ouvrage délégué organise la réception. En tout état de cause, le maître d'ouvrage public assiste ou se fait représenter à la réception de l'ouvrage. Selon le cas, les observations du maître d'ouvrage public sont versées au procès-verbal de réception et notifiées par le maître d'ouvrage délégué à l'entrepreneur.

Les modalités de réception de l'ouvrage sont celles prévues par le code des marchés publics et les cahiers des charges des contrats.

En ce qui concerne les études, l'acceptation du rapport final vaut réception définitive.

Art. 45: Les ouvrages sont mis à disposition du maître d'ouvrage public après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le maître d'ouvrage délégué ait exécuté toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiat de l'ouvrage.

Si le maître d'ouvrage public demande une mise à disposi- tion partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.

Au cours de l'exécution d'un marché, le maître d'ouvrage public peut décider, soit d'exploiter certaines parties ache- vées, soit d'exécuter ou de faire exécuter par d'autres entre- preneurs des travaux autres que ceux prévus au marché.

Toute mise à disposition ou occupation anticipée de l'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du maître d'ouvrage public, du maître d'ouvrage délégué et du titulaire du marché.

Ce constat doit faire mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat.

La mise à disposition de l'ouvrage vaut transfert de la garde et de l'obligation d'entretien de l'ouvrage correspondant au maître d'ouvrage public.

Lorsque la mise à disposition vise à faire exécuter les travaux concernés par d'autres entrepreneurs, le titulaire du marché a le droit de suivre l'exécution des travaux mis à disposition.

Il peut émettre des réserves, s'il estime que les caracté- ristiques des ouvrages ne permettent pas la réalisation de ces travaux ou que lesdits travaux risquent de les détério- rer. Ces réserves sont notifiées par écrit et adressées au maître d'ouvrage public, au maître d'ouvrage délégué et au maître d'œuvre.

Lorsque la période de mise à disposition est terminée, un nouvel état des lieux contradictoire est dressé.

Sous réserve des malfaçons qui lui sont imputables, le titulaire du marché n'est pas responsable de la garde des ouvrages pendant toute la période de mise à disposition ou des travaux effectués pendant ladite période.

Art. 46: La mission du maître d'ouvrage délégué prend fin consécutivement au quitus délivré par le maître d'ouvrage public. A défaut de quitus exprès, celui-ci peut être tacite tel que prévu dans le présent article.

Le quitus est délivré à la demande du maître d'ouvrage délégué, après exécution complète de ses missions et, notamment après :

réception des ouvrages et levée des réserves de réception;

mise à disposition de l'ouvrage ou des rapports de l'étude ;

expiration du délai de garantie de parfait achè- vement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie ;

remise des dossiers complets, comportant tous documents contractuels techniques, administratifs, relatifs à l'ouvrage ou à l'étude ; établissement du bilan général et définitif de l'opé- ration et acceptation par le maître d'ouvrage public.

Le quitus est tacite après écoulement d'un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la demande du maître d'ouvrage délégué.

La délivrance du quitus ne fait pas obstacle à la mise en cause ultérieure de la responsabilité du maître d'ouvrage délégué pour les conséquences de ses agissements au titre de ses missions durant l'exécution de la convention.

Art. 47: La convention de maîtrise d'ouvrage déléguée peut être résiliée dans l'un des cas suivants :

non-respect de ses obligations par l'une des parties à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée ;

insolvabilité, faillite ou liquidation des biens du maître d'ouvrage ;

non-obtention des autorisations administratives néces- saires pour une cause autre que la faute du maître d'ou- vrage délégué.

Sauf dans l'hypothèse visée au troisième tiret du présent article, la résiliation ne peut prendre effet qu'un (1) mois après la date de notification de la décision de résiliation et le maître d'ouvrage délégué est rémunéré au prorata de la mission accomplie. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le maître d'ouvrage délégué et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures conservatoires que le maître d'ouvrage délégué doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. II indique, enfin, le délai dans lequel le maître d'ouvrage délégué doit remettre l'ensemble des dossiers au maître d'ouvrage public.

Art. 48: La convention de maîtrise d'ouvrage déléguée fixe la rémunération du maître d'ouvrage délégué. Cette rémunération, décomposée en éléments de mission, tient compte :

de l'étendue et de la complexité de la mission, appréciée notamment par rapport aux prestations à accomplir, aux moyens à mobiliser, au nombre de prestataires à gérer, aux formalités à accomplir; du coût prévisionnel de l'opération, basé sur l'enve- loppe financière prévisionnelle établie par le maître d'ouvrage public.

Art. 49: La convention de maîtrise d'ouvrage déléguée détermine le montant des avances qui peuvent être consenties au maître d'ouvrage délégué. Elles ne sauraient être supérieures à trente pour cent (30%) du montant de l'enveloppe prévisionnelle.

Tous les mois ou dès que le cumul des paiements effectués atteint ou dépasse le tiers ( (1/3) du montant de l'avance ini- tiale, le maître d'ouvrage délégué présente des décomptes provisoires à hauteur des sommes payées, justifiées par des états détaillés des paiements effectués certifiés par son mandant.

Le maître d'ouvrage public est tenu de procéder au paie- ment des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser soixante (60) jours; toutefois, un délai plus long peut être fixé pour le paiement du solde de certaines caté- gories de marchés.

Le dépassement du délai de paiement ouvre droit, sans autre formalité et de plein droit, pour le maître d'ouvrage délégué, au paiement d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai à un taux fixé par le ministre chargé des Finances, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur au taux de l'intérêt légal de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) augmenté de un point.

CHAPITRE V - GARANTIES - ASSURANCES - SANCTIONS

Art. 50: A l'exception des directions et services techniques visés à l'article 30 du présent décret, le maître d'ouvrage délégué est tenu de fournir une caution ou garantie ban- caire dont la forme et les modalités de constitution doivent être conformes avec les dispositions de l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Cette caution couvre les fonds publics mis à la disposition du maître d'ouvrage délégué, y compris les avances sur ses honoraires, sauf dispositions contraires de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Art. 51: Le maître d'ouvrage délégué n'est tenu envers le maître d'ouvrage public que de la bonne exécution des prestations dont il a été personnellement chargé, confor- mément à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Le maître d'ouvrage public doit exiger préalablement à la signature de la convention de maîtrise d'ouvrage délé- guée la fourniture par le maître d'ouvrage délégué, et ce, à l'exception des directions administratives et techniques visées à l'article 30 du présent décret, des assurances en cours de validité inhérentes aux responsabilités diverses du maître d'ouvrage délégué et couvrant l'ensemble des risques civils et professionnels afférents à l'opération.

La garantie d'assurance devra prendre en charge les consé- quences pécuniaires des responsabilités contractuelles, délictuelles et quasi délictuelles pouvant lui incomber à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés à ses co-contrac- tants et aux tiers, du fait de ses activités et des biens et des personnes nécessaires à l'exercice desdites activités.

Le maître d'ouvrage délégué doit pouvoir justifier auprès du maître d'ouvrage public de la fourniture par tous les prestataires intervenant à l'opération des assurances pro- fessionnelles afférentes aux responsabilités encourues dans le cadre de son exécution et lorsqu'il s'agit de travaux nécessitant une garantie décennale.

Art. 52: Le maître d'ouvrage délégué est responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage public de l'exécution de ses prestations conformément aux dispositions de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée.

En cas de manquements par le maître d'ouvrage délégué à ses obligations contractuelles, le maître d'ouvrage public se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération.

Donnent lieu à l'application des pénalités, les motifs ci- après, qu'ils aient ou non entraîné un dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle initiale :

- le retard imputable au maître d'ouvrage délégué dans la sélection des prestataires et dans la réception des pres- tations;

- le retard dans la remise des rapports périodiques visés à l'article 41 du présent décret ou des dossiers complets relatifs à l'opération;

le retard de paiement ayant occasionné des préjudices aux prestataires et dont la réparation incombe au maître d'ouvrage public.

Sont exonératoires de l'application des pénalités, les faits liés :

à la faute du maître d'ouvrage public; à un événement ou circonstance exceptionnel, notamment un cas de force majeure.

La partie empêchée d'exécuter ses obligations en conformité avec le marché pour cause de force majeure la notifie par écrit à l'autre partie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réalisation de l'événement t; ;

à l'acte d'un tiers au contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Les montants et/ou les pourcentages des pénalités augmen- tés, le cas échéant, des frais consécutifs à la substitution du maître d'ouvrage délégué défaillant, sont prévus dans la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, conformément aux cahiers des charges et au code des marchés publics.

Art. 53: Sans préjudice de la mise en œuvre de leurs responsabilités civiles, administratives ou pénales, toutes personnes physiques ou morales qui à l'occasion des procédures de sélection d'un maître d'ouvrage délégué ou qui à l'occasion de l'exécution de leur mission de maîtrise d'ouvrage déléguée, contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des sanctions prévues par les réglementations des marchés publics, après avis de l'organe de régulation des marchés publics.

TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 54: Les conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée conclues avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions en vigueur lors de leur conclusion.

Les avenants à ces conventions, quelles que soient leurs dates, sont régis par ces mêmes dispositions.

Les maîtres d'ouvrage délégués sont tenus, sous peine d'inéligibilité, de procéder à la régularisation de leur situa- tion conformément aux dispositions relatives à l'obtention de l'agrément, dans un délai de deux (2) ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de République togolaise.

Fait à Lomé, le 31 juillet 2019

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

Le ministre de l'Economie et des Fiances

Sani YAYA

Le ministre de la Ville, l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité publique

Koko AYEVA

DECRET N° 2019-106/PR du 31/07/19 portant admission en grade hors hiérarchie de magistrat

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, notamment son article 17 nouveau;

Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM);

Vu la loi n^{\circ} 91-11 du 23 mai 1991 relative au régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo ;

Vu le décret n° 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités d'application de la loi organique n^{\circ} 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifié par le décret n°2013-047/PR du 13 juin 2013 et le décret n° 2018-122/PR du 1^{er} août 2018;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu le procès-verbal de délibération du Conseil Supérieur de la Magis- trature (CSM) en date du 21 mai 2019;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Monsieur Kindbelle Yvetus Kossivi ASSAH, magistrat du 1^{er} grade, 1^{er} groupe, 3ª échelon est classé hors hiérarchie à compter du 1^{er} octobre 2018.

Art. 2: Un bonus mensuel de cent cinquante mille francs (150 000 F) CFA est accordé à l'intéressé avec effet à cette date.

Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme Administrative et de la Protection sociale et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 31 juillet 2019

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Kokouvi AGBETOMEY

Le ministre de la Fonction publique du Travail, de la Réforme Administrative et de la Protection sociale

Gilbert BAWARA

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

DECRET N° 2019-107/PR du 31/07/19 déclarant d'utilité publique le projet

de construction d'une centrale solaire photovoltaïque

de 30 MW à Blitta

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Mines et des Energies,

Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'Etat en faveur de l'Economie ;

Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attribu- tions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Est déclaré d'utilité publique, le projet de construction d'une centrale solaire photovoltaïque de 30 MW à Blitta.

Art. 2: Le site de construction de la centrale solaire pho- tovoltaïque de 30 MW de Blitta, ayant une contenance superficielle de cent vingt hectares treize ares vingt-sept centiares (120 ha 13 a 27 ca) dont les coordonnées GPS se trouvent sur le plan annexé au présent décret, est exproprié à cet effet pour cause d'utilité publique.

Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances est autorisé à prendre toutes les mesures relatives à la pro- cédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les délais légaux.

Art. 4: Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre des Mines et des Energies sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 31 juillet 2019

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre des Mines et des Energies

Dèdèriwè ABLY-BIDAMON

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

DECRET N° 2019-115/PR du 13/08/19 portant admission en grade hors hiérarchie de magistrat

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n^{\circ} 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, notamment son article 17 nouveau ;

Vu la loi organique n^{\circ} 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ;

Vu la loi n^{\circ} 91-11 du 23 mai 1991 relative au régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo,

Vu le décret n^{\circ} 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités d'application de la loi organique n^{c} 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifié par le décret n^{\circ} 2013-047/PR du 13 juin 2013 et le décret n° 2018-122/PR du 1^{er} août 2018;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu le procès-verbal de délibération du Conseil Supérieur de la Magis- trature (CSM) en date du 21 mai 2019;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Monsieur Koffi KODA, magistrat du 1er grade, 1er groupe, 3^{e} échelon est classé hors hiérarchie à compter du 1er octobre 2018.

Art. 2: Un bonus mensuel de cent cinquante mille francs (150 000F) CFA est accordé à l'intéressé avec effet à cette date.

Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme Administrative et de la Protection sociale et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 13 août 2019

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice Kokouvi AGBETOMEY

Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme Administrative et de la Protection sociale

Gilbert BAWARA

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

DECRET N° 2019-116/PR du 13/08/19 portant admission en grade hors hiérarchie de magistrat

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, notamment son article 17 nouveau ; ;

Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM);

Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 relative au régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo ;

Vu le décret n° 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités d'application de la loi organique n^{c} 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifié par le décret n° 2013-047/PR du 13 juin 2013 et le décret n° 2018-122/PR du 1er août 2018;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu le procès-verbal de délibération du Conseil Supérieur de la Magis- trature (CSM) en date du 21 mai 2019;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Monsieur Yaovi Mawuli FIAWONOU, magistrat du 1er grade, 1er groupe, 3ª échelon est classé hors hiérarchie à compter du 22 octobre 2018.

Art. 2: Un bonus mensuel de cent cinquante mille francs (150 000 F) CFA est accordé à l'intéressé avec effet à cette date.

Art 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme Administrative et de la Protection sociale et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 13 août 2019

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Kokouvi AGBETOMEY

Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme Administrative et de la Protection sociale

Gilbert BAWARA

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

DECRET N° 2019-117/ PR du 06/09/19

Portant nomination à titre posthume dans l'Ordre

du Mono

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République Togolaise du 14 octobre 1992, Vu la loi N°61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono, ensemble les textes qui l'ont modifiée,

Vu le décret N°62-62 du 20 avril 1962, fixant les modalités d'application de la loi du 2 septembre 1961 susvisée ;

DECRETE:

Article premier: Al'occasion d'une cérémonie d'hommage national à sa personnalité, l'artiste musicien, plasticien, peintre et sculpteur, Koffi Mokpokpo SENAYA alias << Jimi Hope », est nommé à titre posthume, OFFICIER dans l'Ordre du Mono.

Art. 2: Le présent décret qui prend effet à compter du 6 septembre 2019, date de prise de rang de l'intéressé, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 06 septembre 2019

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Vu le décret n° 2018-051/PR du 05 mars 2018 fixant les attributions du Secrétaire d'Etat chargé de l'Inclusion Financière et du Secteur Informel et portant organisation et fonctionnement de son administration;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Monsieur N'DASSIM Tchitchabalo Songaï économiste financier est nommé Directeur général du Fonds National de la Finance Inclusive (FNFI).

Art. 2: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n^{\circ} 2015-070/PR du 17 septembre 2015 portant nomination du Directeur général du fonds national de la finance inclusive.

Art. 3: Le secrétaire d'Etat chargé de l'Inclusion Financière et du Secteur Informel est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 13 septembre 2019

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le secrétaire d'Etat

Mme Mazamaesso ASSIH

DECRET N° 2019-118/PR du 13/09/19 Portant nomination du Directeur Général du Fonds National de la Finance Inclusive

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de l'Inclusion Financière et du Secteur Informel,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République modifié par le décret n° 2012-322/PR du 06 décembre 2012;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2013-080/PR du 03 décembre 2013 portant création du Fonds National de la Finance Inclusive (FNFI);

Vu le décret n° 2017-108/PR du 12 septembre 2017 portant nomination du Secrétaire d'Etat auprès de la Présidence de la République chargé de I'Inclusion Financière et du Secteur Informel;

DECRET N° 2019-119/PR du 13/09/19 portant admission en grade hors hiérarchie de magistrat

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, notamment son article 17 nouveau ;

Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ;

Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 relative au régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo ;

13 Septembre 2019

DECRET N^{\circ} 2019-122/PR du 13/09/19 portant admission en grade hors hiérarchie de magistrat

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n^{\circ} 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, notamment son article 17 nouveau;

Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM);

Vu la loi n^{\circ} 91-11 du 23 mai 1991 relative au régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo ;

Vu le décret n^{\circ} 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités d'application de la loi organique n^{\circ} 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifié par le décret n^{\circ} 2013-047/PR du 13 juin 2013 et le décret n° 2018-122/PR du 1^{er} août 2018;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu le procès-verbal de délibération du Conseil Supérieur de la Magis- trature (CSM) en date du 21 mai 2019;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier : Madame Akpéné DJIDONOU, magistrat du 1^{er}, grade, 1^{er} groupe, 3^{e} échelon est classée hors hiérarchie à compter du 1^{er} octobre 2018.

Art. 2: Un bonus mensuel de cent cinquante mille francs (150 000 F) CFA est accordé à l'intéressée avec effet à cette date.

Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme Administrative et de la Protection sociale et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 13 septembre 2019

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Kokouvi AGBETOMEY

Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale

Gilbert BAWARA

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

DECRET N° 2019-123/PR du 13/09/19 portant admission en grade hors hiérarchie de magistrat

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n^{\circ} 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n^{\circ} 2013-007 du 25 février 2013, notamment son article 17 nouveau ;

Vu la loi organique n^{\circ} 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ;

Vu la loi n^{\circ} 91-11 du 23 mai 1991 relative au régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo,

Vu le décret n^{\circ} 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités d'application de la loi organique n^{c} 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifié par le décret n^{\circ} 2013-047/PR du 13 juin 2013 et le décret n^{\circ} 2018-122/PR du 1^{er} août 2018;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu le procès-verbal de délibération du Conseil Supérieur de la Magis- trature (CSM) en date du 21 mai 2019;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Madame Batankimyém SOUKOUDE épouse FIAWONOU, magistrat du 1^{er} grade, 1^{er} groupe, 3^{e} échelon est classée hors hiérarchie à compter du 22 octobre 2018.

Art. 2: Un bonus mensuel de cent cinquante mille francs (150 000 F) CFA est accordé à l'intéressée avec effet à cette date.

Art 3: Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme Administrative et de la Protection sociale et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 13 septembre 2019

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Kokouvi AGBETOMEY

Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme Administrative et de la Protection sociale

Gilbert BAWARA

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

DECRET N° 2019-124/PR du 13/09/19 portant admission en grade hors hiérarchie de magistrat

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n^{\circ} 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, notamment son article 17 nouveau ;

Vu la loi organique n^{\circ} 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM);

Vu la loi n^{\circ} 91-11 du 23 mai 1991 relative au régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo ;

Vu le décret n^{\circ} 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités d'application de la loi organique n^{c} 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifié par le décret n° 2013-047/PR du 13 juin 2013 et le décret n° 2018-122/PR du 1^{er} août 2018;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu le procès-verbal de délibération du Conseil Supérieur de la Magis- trature (CSM) en date du 21 mai 2019;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Madame Apoka Madjé Eméko ZEKPΑ, magistrat du 1^{er} grade, 1^{er} groupe, 3^{e} échelon est classée hors hiérarchie à compter du 1er octobre 2018.

Art. 2: Un bonus mensuel de cent cinquante mille francs (150 000 F) CFA est accordé à l'intéressée avec effet à cette date.

Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme Administrative et de la Protection sociale et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui

Art. 6: Tout terrain bâti ou non en milieu urbain doit être clôturé.

Art. 7: Il est interdit de déposer ou d'enfouir sur la voie publique des cadavres d'animaux et les déchets de toute nature.

Art. 8: II est interdit de jeter dans les bassins de rétention d'eau pluviale, les marres, fleuves, rivières, lacs, étangs, mers ou sur les rives des cadavres d'animaux et les déchets de toute nature. Tout déversement de déchets doit respecter les normes de rejet du milieu récepteur.

Art. 9: Il est interdit d'enfouir d'une façon générale à moins de 35 m du périmètre de protection des sources, ainsi que des ouvrages de captage et d'adduction d'eau potable, des cadavres d'animaux et les déchets de toute nature.

Art. 10: Il est interdit de jeter ou de déposer des détritus et autres déchets, sur les trottoirs, chaussées, places publiques et jardins publics.

Art. 11: Il est interdit de jeter les eaux usées, de déposer les urines et des excréments sur la voie publique, dans les maisons abandonnées et sur les terrains non bâtis.

Art. 12: Il est interdit de déposer sur la voie publique ou dans les lieux non clos, les ferrailles, les gravats et les épaves de toutes sortes.

Art. 13: Tout propriétaire d'une habitation non desservie par un réseau public d'assainissement doit faire réaliser une installation d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

Dans le cadre d'une habitation ancienne ne disposant pas d'un terrain suffisant à l'établissement d'un assainissement autonome, celui-ci peut faire l'objet d'un accord privé à l'amiable entre voisins pour le passage d'une canalisation ou toute autre installation, dans le cadre d'une servitude de droit privé, sous réserve du respect des textes en vigueur.

Art. 14: Il est interdit la défécation à l'air libre.

Art. 15: La liste des déversements interdits n'est pas limi- tative. Elle pourra toujours être complétée par les textes en vigueur en la matière. Les agents assermentés du service d'hygiène ont la possibilité d'effectuer chez tous les usagers des prélèvements de contrôle afin de vérifier la nature des rejets envoyés dans les collecteurs publics.

Art. 16: Toute forme d'élevage causant des nuisances est interdite dans les agglomérations urbaines et semi- urbaines.

Art. 17: Dans les communes et dans les communautés rurales où le balayage n'est pas assuré par un service de nettoyage, les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique, sont tenus de balayer, chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle de la moitié de ladite voie.

Lorsque le balayage est assuré par les soins de la collec- tivité, les riverains ont la responsabilité de la propreté du trottoir qui les concerne.

Art. 18: Le secrétaire général du ministère de la Santé et de l'Hygiène publique et le secrétaire général du ministère de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 12 juillet 2019

Le Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique

Professeur Moustafa MIJIYAWA

Le Ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature

Professeur David Wonou OLADOKOUN

ARRETE N° 00091/MATDCL-CAB.du 22/08/2019 portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'Organisation Etrangère dénommée :

<< YAMECI DANCE COMPANY >>

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Vu la loi n°40-484 du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;

Vu le décret n^{\circ} 92-130/PMT du 27 mai 1992 fixant les conditions de coopération entre les Organisations Non - Gouvernementales (ONG) et le Gouvernement;

Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la demande d'autorisation d'installation en date du 12 juillet 2018 introduite par Monsieur AMENOUNVE Madjé Ekué Eric, Représentant de ladite Organisation au Togo;

Vu les conclusions du rapport d'enquête N°076/4-SCRIC du Service Centrale de Recherches et d'Investigations Criminelles de la Gendarmerie Nationale du 06 novembre 2018 de la Gendarmerie Nationale du 28 mai 2019 relatives à la moralité du représentant;

ARRETE :

Article premier: Il est accordé à l'Organisation étrangère dénommée : « YAMECI DANCE COMPANY>> reconnue suivant l'autorisation du Service de Recettes Internes du 14 juillet 2014 dont le siège social est fixé dans le comté de San Joaquim en Californie, au 6667 Mont Bachelor Courts, Stockton aux USA, l'autorisation de promouvoir l'art de la danse, de fournir des instructions dans diverses formes de danses.

Art. 2: Conformément à l'objet de l'Organisation, un ac- cord-programme arrêté par le Ministère de la Planification du Développement et de la Coopération complétera les présentes dispositions.

Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 22 août 2019

Payadowa BOUKPESSI

ARRETE N° 100/MJ/CAB du 12/09/19

portant nomination des membres de la commission de contrôle des marchés publics et délégation de service public

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Vu la loi n° 2009-13 du 30 juin 2009 relative au marchés publics et délégation de service public;

Vu le décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de services publics;

Vu le décret n° 2009-295/PR du 30 décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle des marchés publics

Vu le décret n° 2009-296/PR du 30 décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation des marchés publics;

Vu le décret n° 2009-297/PR du 30 décembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Considérant les nécessités du service,

ARRETE :

Article premier: Est abrogé l'arrêté n^{\circ} 91/MJRIR/CAB 7 août 2017 portant nomination des membres de la com- mission de contrôle des marchés publics et délégation de service public.

Art. 2: Sont nommées membres de la commission de contrôle des marchés publics et délégation de service public du ministère de la Justice les personnes ci-après :

Monsieur MIDOTEPE Komlan, surveillant en chef de l'administration pénitentiaire, chargé de mission;

Madame M'BOMA Améyo Dianti, attaché d'admi- nistration;

Monsieur PALI Koffi, juriste ;

Monsieur KPATCHA Essomagnam, économiste planificateur;

Monsieur KERIM Malick, comptable.

Art. 3: Le secrétaire général du ministère de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à partir de la date de sa signature et sera publié au journal officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 12 septembre 2019

Le ministre de la Justice

Kokouvi AGBETOMEY

Arrêté N° 181/2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DESR

du 06/09/2019 Accordant renouvellement de l'autorisation d'exploitation et changement de nom d'un CMS en hôpital

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE

Vu la loi n° 2004-019 du 30 septembre 2004 portant création de l'ordre national des médecins;

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique du Togo;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 21 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des Ministres d'Etat et Ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2013-045/PR du 13 juin 2013 portant code de déon- tologie des médecins,

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifiés ;

Vu l'arrêté n°0200/2012/MS/CAB/DGS/DES du 23 octobre 2012 accordant autorisation de transfert et de transformation de centre médico- social << source de vie >> en centre médicochirurgical <<< source de vie >> ;

Vu l'arrêté n° 2013-0021/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation des services du ministère de la Santé ;

Vu l'arrêté n°2017-095/MSPS/CAB/SG/DGAS/DESR du 22 juin 2017 fixant les conditions d'autorisation de l'exercice en clientèle privée d'une profession médicale et paramédicale;

Vu la demande en date du 11 octobre 2017, introduite par l'ONG Femme-Environnement-Santé (F.EN.SA), représentée par Dr NAPO Komi Bougonou, Médecin Chef et Coordonnateur du Centre Médico Chirurgical << Source de Vie »,

Vu le rapport de visite n°806/2017/MSPS/SG/DRS-LC/DDS5 du 26 octobre 2017 du Directeur du District Sanitaire n° 5 ;

Vu le rapport n^{\circ} 0675/2017/DRS-LC du 04 décembre 2017 de la Directrice Régionale de la Santé Lomé Commune ;

Vu le rapport de visite n° 010/2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DESR/ DSREP en date du 31 mai 2019 de la Directrice des Etablissements de Soins et de Réadaptation,

ARRETE :

Article premier: Un renouvellement de l'autorisation d'exploitation et changement de nom d'un CMS dénommé <<<CMC Source de vie» en « HOPITAL SOURCE DE VIE » est accordé à l'ONG Femme-Environnement-Santé (F.EN.

SA), représentée par Docteur NAPO Komi Bougonou, Médecin Chef et Coordonnateur de l'établissement de soins.

Art. 2: L'HOPITAL SOURCE DE VIE est situé à Lomé, dans le quartier Avédji (cité Sito Avédji, Villas n° 63 et 64), dans le district sanitaire n° 5, Région Lomé Commune.

Art. 3: La gestion et l'exploitation de cet établissement de soins devront être faites dans l'intérêt des populations de la localité d'implantation et sous la supervision du directeur du District Sanitaire n° 5.

Art. 4: Si pour une raison quelconque, I'HOPITAL SOURCE DE VIE>> cesse d'être exploité, l'ONG responsable (ou, à défaut, ses associés) est tenue de renvoyer la présente autorisation au Ministère chargé de la santé.

Art. 5: L'HOPITAL « SOURCE DE VIE >> est tenu de faire parvenir au District Sanitaire de son ressort ses rapports d'activités conformément au calendrier et au canevas en vigueur.

Art. 6: La formation sur le tas d'agents de santé au sein de l'établissement de soins est formellement interdite.

Art. 7: En cas de changement au sein de l'équipe de l'éta- blissement de soins, la titulaire de la présente autorisation est tenue d'en informer le Ministère chargé de la Santé.

Art. 8: Le présent renouvellement de l'autorisation d'exploi- tation est valable pour une durée de cinq (05) ans.

Six (06) mois avant l'échéance de cette durée, le requérant devra introduire un dossier de demande de renouvellement. Une évaluation de l'établissement de soins et de ses acti- vités sera faite par les services compétents du Ministère chargé de la Santé et au vu des résultats de l'évaluation, un renouvellement de licence pourra être accordé pour une période égale à celle de l'autorisation initiale.

Art. 9: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Lomé, le 06 septembre 2019

Le ministre de la Santé et de l'Hygiène publique

Professeur Moustafa MIJIYAWA

13 Septembre 2019

ARRETE:

Article premier: Un renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une infirmerie dénommée INFIRMERIE << NOTRE DAME DE L'ESPERANCE » est accordé à l'Institut des Sœurs de Notre Dame de l'Eglise (NDE) représentée par la Sœur BLIVI Adolévi Cafumawu infir- mière d'Etat.

Art. 2: L'INFIRMERIE «NOTRE DAME DE L'ESPERANCE

>> est située à Lomé, dans le quartier Tokoin Séminaire, district sanitaire n° 5.

Art. 3: La gestion et l'exploitation de cet établissement de soins devront être faites dans l'intérêt des populations de la localité d'implantation et sous la supervision du directeur du district sanitaire n° 5.

Art. 4: Si pour une raison quelconque, I'INFIRMERIE <<< NOTRE DAME DE L'ESPERANCE » cesse d'être exploi- tée, l'Institut des Sœurs de Notre Dame de l'Espérance (ou, à défaut, ses associés) est tenu de renvoyer la présente autorisation au Ministère chargé de la santé.

Art. 5: L'INFIRMERIE « NOTRE DAME DE L'ESPERANCE

>> est tenue de faire parvenir au district sanitaire de son ressort ses rapports d'activités conformément au calendrier et au canevas en vigueur.

Art. 6: La formation sur le tas d'agents de santé au sein de l'établissement de soins est formellement interdite.

Art. 7: En cas de changement au sein de l'équipe de l'éta- blissement de soins, la titulaire de la présente autorisation est tenue d'en informer le Ministère chargé de la santé.

Art. 8: Le présent renouvellement de l'autorisation d'exploi- tation est valable pour une durée de cinq (05) ans.

Six (06) mois avant l'échéance de cette durée, le requérant devra introduire un dossier de demande de renouvellement. Une évaluation de l'établissement de soins et de ses acti- vités sera faite par les services compétents du Ministère chargé de la santé et au vu des résultats de l'évaluation, un renouvellement de licence pourra être accordé pour une période égale à celle de l'autorisation initiale.

Art. 9: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Lomé le 06 septembre 2019

Le ministre de la Santé et de l'Hygiène publique

Professeur Moustafa MIJIYAWA

Arrêté N° 184/2019/MSHP/CAB/SG/DGAS/DESR

du 06/09/19 Accordant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un Centre Médico-Social

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE

Vu la loi n° 2004-019 du 30 septembre 2004 portant création de l'ordre national des médecins ;

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique du Togo;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 21 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2013-045/PR du 13 juin 2013 portant code de déon- tologie des médecins ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont ciiodifiés;

Vu l'arrêté n° 0217/2008/MS/CAB/DGS du 02 décembre 2008 accor- dant autorisation d'ouverture du Centre médico-Social Sainte BAKHITA;

Vu l'arrêté n° 2013-0021/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation des services du ministère de la Santé ;

Vu l'arrêté n° 2017/095/MSPS/CAB/SG/DGAS/DESR du 22 juin 2017 fixant les conditions d'autorisation de l'exercice en clientèle privée d'une profession médicale ou paramédicale;

Vu la demande de renouvellement de l'autorisation en date du 29 janvier 2018 introduite par la congrégation des soeurs Notre Dame de la Trinité représentée par Soeur NAYO Akoua;

Vu le rapport de visite n° 61/2018/MSPS/CAB/SG/DESR/DSREP en date du 12 novembre 2018 du Directeur du district sanitaire n^{\circ}^{\prime} 1;

Vu le rapport de la visite n° 169/2019/MSPS/CAB/SG /DRS-LC en date du 25 mars 2019 du Directeur Régional de la Santé et de l'Hygiène Publique, région Lomé-Commune ;

13 Septembre 2019

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels,

Vu le décret n° 2015-120/PR du 14/12/2015 portant modalités com- munes d'application du statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement; ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Considérant les nécessités du service.

ARRETE :

Article premier: Monsieur KPEZING Essonana, n^{\circ} mle 063824-S, technicien supérieur en télécom de 2^{\epsilon} classe 4e échelon, est nommé chef section haute fréquence (HF) du mont Alédjo Kadara.

Art. 2: Le Secrétaire général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Lomé, le 05 septembre 2019

Le ministre de la Communication, des Sports et de l'Education à la Citoyenneté et au Civisme

Katari FOLI BAZI

ARRETE N^{\circ} 021/MCSECC/CAB/SG/19 du 05/09/2019 portant nomination

LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION, DES SPORTS ET DE L'EDUCATION A LA CITOYENNETE ET AU CIVISME

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise,

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels

Vu le décret n° 2015-120/PR du 14/12/2015 portant modalités com- munes d'application du statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement: ensemble les textes qui l'ont modifié,

Considérant les nécessités du service.

ARRETE :

Article premier: Monsieur KAGNAYA Mouloudèma, n^{\circ} mle 063812-W, électro-technicien de 1re classe 1er échelon. est nommé chef section haute fréquence (HF) de Dapaong.

Art. 2: Le Secrétaire général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Lomé, le 05 septembre 2019

Le ministre de la Communication, des Sports et de l'Education à la Citoyenneté et au Civisme

Katari FOLI BAZI

ARRETE N°022/MCSECC/CAB//19 du 05/09/2019 portant nomination

LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION, DES SPORTS ET DE L'EDUCATION A LA CITOYENNETE ET AU CIVISME

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels

Vu le décret n° 2015-120/PR du 14/12/2015 portant modalités com- munes d'application du statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement; ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Considérant les nécessités du service.

ARRETE :

Article premier: Monsieur TCHADE Akotètè, n^{\circ} mle 039531-D, ingénieur des travaux radio télévision et cinéma, est nommé chef division haute fréquence (HF) à la Télé- vision togolaise.

Art. 2: Le Secrétaire général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Lomé, le 05 septembre 2019

Le ministre de la Communication, des Sports et de l'Education à la Citoyenneté et au Civisme

Katari FOLI BAZI

ARRETE N° 0093/MEDDPN/SG/DAAF du 12/07/2019 portant nomination de directeurs préfectoraux de l'Environnement, du Développement Durable et de la

Protection de la Nature

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013, portant statut général de la fonction publique Togolaise;

Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015, portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des Ministres d'Etat et Ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012, portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019, portant nomination du premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019, portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 24 janvier 2019;

Vu l'arrêté n° 001-2013/MERF du 20 août 2013, portant organisation du ministère de l'Environnement et des Ressources forestières;

Vu les nécessités du service;

ARRETE:

Article premier: Les fonctionnaires ci-après désignés, tous relevant du Ministère de l'Environnement, du Déve- loppement Durable et de la Protection de la Nature, sont nommés directeurs préfectoraux de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature dans les conditions suivantes :

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA MARITIME

Direction préfectorale de L'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature des Lacs

Lieutenant BODEME Komi Sénamè, n° mle 043360-J, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1re classe 1^{er} échelon, est nommé directeur préfectoral de l'Environ- nement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature des Lacs en remplacement de ADJIGO Mawulé affecté.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENTDURABLE ET

DE LA PROTECTION DE LA NATURE DES PLATEAUX

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de l'Ogou

Lieutenant MOUSSA Bassarou, n^{\circ} mle 043650-C, ges- tionnaire des aires protégées de 3^{\epsilon} classe 1^{er} échelon, est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de l'Ogou en remplacement de BLIKINE Kpatchein.

Direction préfectorale de l'Environnement, du Déve- loppement Durable et de la Protection de la Nature de l'Est-Mono

Lieutenant TCHAMBOUGOU Mahia, n^{c} mle 065167-R, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1re classe 2^{e} échelon, est nommé directeur préfectoral de l'environ- nement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de l'Est-Mono en remplacement de ATAKOURA Abalo.

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature du Haho

Capitaine ALEDI Palakyém, n° mle 054031-R, ingénieur des travaux des eaux et forêts Principal 1^{er} échelon, est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Déve- loppement Durable et de la Protection de la Nature de Haho en remplacement de ALINON Agbéko.

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Wawa

Lieutenant GNANG Aféitom Komla, n^{\circ} mle 065134-Q, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1^{re} classe 2e échelon, est nommé directeur préfectoral de l'Environne- ment, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Wawa en remplacement de DJOBO Séyi.

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature d'Akébou

Lieutenant ATTIGAN Néglo Yaovi Sitsofe, n° mle 065111- Z, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1re classe 2ª échelon, est nommé directeur préfectoral l'Environne- ment, du Développement Durable et de la Protection de la Nature d'Akébou en remplacement de ETSE Koffi Fiagbo.

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Danyi

Lieutenant ADJIGO Mawulé, n° mle 043592-S, ingénieur des travaux des eaux et forêts 1^{re} classe, 1er échelon, est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Déve- loppement Durable et de la Protection de la Nature de Danyi en remplacement de LIDAOU Kossi.

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection

de la Nature de Kloto

Lieutenant AMETITOVI Kangni, n^{\circ} mle 065184-A, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1^{re} classe 2^{e} échelon, est nommé directeur préfectoral de l'Environ- nement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Kloto en remplacement de EDOH Kokou Messan.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENTDURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA CENTRALE

Direction préfectorale de l'Environnement, du Déve- loppement Durable et de la Protection de la Nature de Tchamba

Lieutenant TCHONDA Plansouwa, n^{\circ} mle 043373-X, géographe de 1re classe 2e échelon, est nommé directeur

préfectoral de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Tchamba en remplace- ment de AGBOKLATSI Kossi.

Direction préfectorale de L'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Blitta

Lieutenant DETY Kokou Amouzou, n° mle 054058-L, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1re classe 3e échelon, est nommé directeur préfectoral de l'Environne- ment, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Blitta, en remplacement de KPOGNON Ayaovi Agbenowoko.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENTDURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE DES SAVANES

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de l'Oti

Monsieur MAWOULIGNA Tchagouni, n° mle 057285-F, technicien supérieur des eaux et forêts de 3º classe 4º éche- lon, est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de l'Oti, en remplacement de ALEDI Palakyém, affecté.

Art. 2: Le présent arrêté prend effet pour compter de sa date de signature et est publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Lomé, le 12 juillet 2019

Le ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature

Prof. David Wonou OLADOKOUN

ARRETE N° 0095/MEDDPN/CAB du 18/07/2019 portant nomination de secrétaire particulière du directeur de cabinet

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013, portant statut général de la fonction publique Togolaise;

Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015, portant moda- lités communes d'application du statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des Ministres d'Etat et Ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012, portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019, portant nomination du premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019, portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 24 janvier 2019;

Vu l'arrêté n° 001-2013/MERF du 20 août 2013, portant organisation du ministère de l'Environnement et des Ressources forestières;

Vu les nécessités du service;

ARRETE :

Article premier: Madame AYIKOE Ami Ayélé, n° mle 057297-B, communicateur multimédia, relevant du minis- tère de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature est nommée secrétaire particulière du directeur de cabinet.

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature est publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Lomé, le 18 juillet 2019

Le ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature

Prof. David Wonou OLADOKOUN

ARRETE N° 0096/MEDDPN/SG/DAAF du 22/07/2019 portant nomination des directeurs préfectoraux de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature et de conservateur de parc

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013, portant statut général de la fonction publique Togolaise;

Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015, portant moda- lités communes d'application du statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des Ministres d'Etat et Ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012, portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019, portant nomination du premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019, portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 24 janvier 2019;

Vu l'arrêté n° 001-2013/MERF du 20 août 2013, portant organisation du ministère de l'Environnement et des Ressources forestières;

Vu les nécessités du service;

ARRETE :

Article premier: Les fonctionnaires ci-après désignés, tous relevant du Ministère de l'Environnement, du Déve- loppement Durable et de la Protection de la Nature, sont nommés directeurs préfectoraux de l'environnement, du développement durable et de la protection de la nature dans les conditions suivantes :

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE

LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA MARITIME

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Bas-Mono

Lieutenant ALINON Agbéko, n° mle 043636-N, technicien supérieur de commerce de 1re classe 3º échelon, est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Développe- ment Durable et de la Protection de la Nature de Bas-Mono en remplacement de AMETITOVI Kangni.

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Yoto

Lieutenant KAO Tombiou, n° mle 043684-N, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 2e classe 4e échelon, est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Yoto en remplacement de ATTILA Komlavi Mawussénam.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE DES PLATEAUX

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement durable et de la Protection de la Nature d'Amon

Monsieur ASSOUMANOU Issaka, n° mle 062026-L, ingé- nieur des travaux des eaux et forêts principal 2ª échelon, est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature d'Amou en remplacement de KOBA Kotchikpa.

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement durable et de la Protection de la Nature d'Anié

Lieutenant TAGBA-LAKASSA Mazamissôh, n° mle 054122-U, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1re classe 3e échelon, est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Développement Durable et de la Pro- tection de la Nature d'Anié en remplacement de BAGONTE Tighankpa.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET

DE LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA CENTRALE

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement durable et de la Protection de la Nature de Mô

Lieutenant KERIM Ach-Raff, n° mle 043627-M, ingénieur des travaux des eaux et forêts 2^{e} classe 4^{e} échelon, est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Déve- loppement Durable et de la Protection de la Nature de Mô en remplacement de SOKOU Yawo.

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Tchaoudjo

Lieutenant AKPLA Yao, n° mle 043358-Y, technicien supé- rieur en gestion des PME/PMI de 1re classe 2ª échelon, est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Tchaoudjo en remplacement BALIBAKO Mitélama Baromta.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA KARA

Direction préfectorale de l'environnement, du développement durable et de la protection de la nature de la Kozah

Lieutenant PIDASSA Gnangbadé Abalo Essodina, n° mle 043369-K, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1re classe 1er échelon, est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de la Kozah, en remplacement de DARE Gbati Ougadja.

Parc national Oti-Kéran

Lieutenant LARE Kannatine, n° mle 043632-A, technicien supérieur de commerce de 2º classe 4º échelon, est nommé conservateur du parc national Oti-Kéran en remplacement PIDASSA Gnangbadé- Abalo Essodina.

Art. 2: Le présent arrêté prend effet pour compter de sa date de signature et est publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Lomé, le 22 juillet 2019

Le ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature

Prof. David Wonou OLADOKOUN

ARRETE N° 0101/MEDDPN/SG/DAAF du 02/08/2019 portant nomination de chef division

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013, portant statut général de la fonction publique Togolaise;

Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015, portant moda- lités communes d'application du statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des Ministres d'État et Ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012, portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019, portant nomination du premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019, portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 24 janvier 2019;

Vu l'arrêté n° 001-2013/MERF du 20 août 2013, portant organisation du ministère de l'Environnement et des Ressources forestières;

Vu les nécessités du service;

ARRETE :

Article premier : Commandant AFFO Agué Adji-Boye, n° mle 037622-Y, ingénieur des travaux des eaux et forêts de classe exceptionnel 2ª échelon, est nommé chef de la division des Installations classées et des substances dan- gereuses à la direction de l'environnement.

Art. 2: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 3: Le présent arrêté prend effet pour compter de sa date de signature et est publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Lomé, le 02 août 2019

Le ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature

Prof. David Wonou OLADOKOUN

ARRETE N° 0106/MEDDPN/SG/DAAF du 20/08/2019 portant nomination de directeurs préfectoraux de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013, portant statut général de la fonction publique Togolaise,

Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015, portant moda- lités communes d'application du statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des Ministres d'Etat et Ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012, portant organisation des départements ministériels,

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019, portant nomination du premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019, portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 24 janvier 2019;

Vu l'arrêté n° 001-2013/MERF du 20 août 2013, portant organisation ministère de l'Environnement et des Ressources forestières;

Vu les nécessités du service;

ARRETE :

Article premier: Les fonctionnaires ci-après désignés, tous relevant du Ministère de l'Environnement, du Déve- loppement Durable et de la Protection de la Nature, sont nommés directeurs préfectoraux l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature dans les conditions suivantes :

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA MARITIME

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature du Zio

Lieutenant GHAZY ALNASS Djamyl, n° mle 043623-H. Technicien supérieur en génie civil de 2º et 4ª échelon est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Déve- loppement Durable et de la Protection de la Nature du Zio en remplacement de AMADOU Sounka Abibatou affectée.

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de l'Avé

Lieutenant AMADOU Sounka Abibatou, n° mle 043637-X, ingénieur des travaux des eaux et forêts de le` classe le` échelon, est nommée directrice préfectorale de l'Environ- nement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de l'Avé en remplacement de GHAZY ALNASS Djamyl affecté.

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Vo

Lieutenant KINI Koami, n° mle 043628-W, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1re classe 2e échelon est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Déve- loppement Durable et de la Protection de la Nature de Vo en remplacement de KOUDANOU Messanh affecté.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET

DE LA PROTECTION DE LA NATURE DES PLATEAUX

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature du Moyen-Mono

Commandant KOUDANOU Messanh, n° mle 037611-D, ingénieur des travaux des eaux et forêts de classe exceер- tionnelle 1^{er} échelon est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Développement Durable et de la Pro- tection de la Nature du Moyen-Mono en remplacement de ADAM Abourazakou affecté.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE LA KARA

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Bassar

Lieutenant ADAM Abourazakou, n° mle 043356-E, tech- nicien supérieur en transport et transit de 1^{er} classe 1^{er} échelon est nommé directeur préfectoral de l'Environne- ment, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Bassar en remplacement de BADJANIM Kokou Mbadia affecté.

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de la Kéran

Lieutenant BONA Kossi, n^{\circ} mle 043361-T, géographe de 1re classe 2^{e} échelon est nommé directeur préfectoral l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de la Kéran en remplacement de TCHAGAFO Essowazina affecté.

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Doufelgou

Lieutenant TANAYE Madjrè, n^{\circ} mle 043660-N, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 2^{e} classe 4^{e} échelon est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Doufelgou en remplacement de AKPARO Alakré affecté.

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature d'Assoli

Lieutenant GBENIN Kodjo Benjamin, n^{\circ} mle 043622-Y, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 2^{e} et 4^{e} échelon est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature d'Assoli en remplacement de TAGBA Pyabalo affecté.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE DES SAVANES

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Cinkassé

Lieutenant TCHAGAFO Essowazina, n° mle 043372-N, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1^{re} classe 1er échelon est nommé directeur préfectoral de l'Environne- ment, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Cinkassé en remplacement de TANAYE Madjrè affecté.

Direction Préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature.

Lieutenant AKPARO Alakré, n^{\circ} mle 043384-J, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1^{re} classe 1^{er} échelon est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Tône en remplacement de BONA Kossi affecté.

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de l'Oti-Sud

Commandant OURO-TCHEDRE Banna n° mle 37600-J, ingénieur des travaux des eaux et forêts de classe excер- tionnelle 1^{er} échelon est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de l'Oti-Sud en remplacement de BEWELI Abalo affecté.

Direction préfectorale de l'Environnement, du Déve- loppement Durable et de la Protection de la Nature de

Kpendial

Lieutenant TAGBA Pyabalo, n^{\circ} mle 043371-D, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 1~r\epsilon classe 1er échelon est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Kpendjal en remplacement de GBENIN Kodjo Benjamin affecté.

Art. 2: Le présent arrêté prend effet pour compter de sa date de signature et est publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Lomé, le 20 août 2019

Le ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature

Prof. David Wonou OLADOKOUN

ARRETE N° 0018/MEDDPN/SG/DAAF du 23/08/2019 portant nomination de secrétaire particulière du directeur de cabinet

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013, portant statut général de la fonction publique Togolaise;

Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015, portant moda- lités communes d'application du statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des Ministres d'Etat et Ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012, portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019, portant nomination du premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019, portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 24 janvier 2019;

Vu l'arrêté n° 001-2013/MERF du 20 août 2013, portant organisation du ministère de l'Environnement et des Ressources forestières;

Vu les nécessités du service;

ARRETE:

Article premier: Les fonctionnaires ci-après désignés, tous relevant du Ministère de l'Environnement, du Déve- loppement Durable et de la Protection de la Nature, sont nommés directeurs préfectoraux de l'environnement, du développement durable et de la protection de la nature dans les conditions suivantes :

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET

DE LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA KARA

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Dankpen

Lieutenant AKALO Komivi, n° mle 043604-W, technicien supérieur en transport et transit de 2e classe 4º échelon, est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Dankpen.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENTDURABLE ET

DE LA PROTECTION DE LA NATURE DES SAVANES

Direction préfectorale de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Tandjouare

Lieutenant EDOH Kokou Messan n° mle 043620-E, ingé- nieur des travaux des eaux et forêts de 1re classe 2ª échelon, est nommé directeur préfectoral de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature de Tandjouare.

Art. 2: Le présent arrêté prend effet pour compter de sa date de signature et est publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Lomé, le 23 août 2019

Le ministre l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature

Prof. David Wonou OLADOKOUN

DECISION N° 0020/MEDDPN/SG/DAAF du 26/08/2019 portant affectations

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE

Vu la loi N° 2013-002 du 21 janvier 2013, portant statut général de la fonction publique Togolaise,

Vu le décret N° 2015-120/PR du 14 décembre 2015, portant moda- lités communes d'application du statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret N° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des Ministres d'Etat et Ministres ;

Vu le décret N° 2012-006/PR du 07 mars 2012, portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019, portant nomination du premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019, portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 24 janvier 2019;

Vu l'arrêté N° 001-2013/MERF du 20 août 2013, portant organisation du ministère de l'Environnement et des Ressources forestières

Vu les nécessités du service;

DECIDE :

Article premier: Les agents ci-après relevant du ministère de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature reçoivent les affectations dans les conditions suivantes :

CABINET

Monsieur GNARO Atchalim Essodina, n^{\circ} mle 065135-Z, chauffeur, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté au cabinet.

SECRETARIAT GENERAL

Monsieur TCHASSIM Koudjoouféi, n^{\circ} mle 060189-F, sociologue, précédemment en service à l'ODEF, est affecté au secrétariat général ;

Monsieur ALI MAMOUKI Palakiyém, n^{\circ} mle 060147-D, environnementaliste, précédemment en service à la DRF est affecté au secrétariat général,

Madame DAMALI Afi Délali, n^{\circ} mle 057300-E, secrétaire d'administration, précédemment en service à la direction des ressources forestières est affectée au secrétariat général ;

Sergent chef ATTONGONH Pètèmabata, n° mle 054037-P, technicien en gestion des collectivités locales précédem- ment en service à la direction régionale de la Maritime est affecté au secrétariat général.

AGENCE NATIONALE DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT

Monsieur MEΒΑ Τοï Pagnibam, n^{c} mle 042807-H, juriste précédemment en service à la direction de l'environnement est affecté à l'ANGE.

INSPECTION DES RESSOURCES FORESTIERES

Monsieur ALI Bidaoula, n^{c} mle 065105-T, secrétaire d'administration précédemment en service à la DREDDPN M est affecté à l'IRF ;

Monsieur KOMLAN Yao Sitsofé, n° mle 064840-J, chauf- feur précédemment en service au cabinet est affecté à l'IRF.

DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Monsieur KOTUBETEY Kossivi Mawuko, n° mle 042366- G, technicien supérieur en gestion des PME/PMI, précé- demment en service à la DRF est affecté à la DAAF ;

Lieutenant SAMA Kossi, n^{\circ} mle 043655-Z, technicien supérieur en télécommunication, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux, est affecté à la DAAF;

Monsieur ODOHI Médjidon-Smaila, n^{\circ} mle 044043-D, économiste gestionnaire, précédemment en service au REDD + est affecté à la DÀAF ;

Sous lieutenant TIKINAH Tchoukoura, n^{\circ} mle 065171-V. technicien supérieur en comptabilité et gestion des entre- prises, précédemment en service à la direction régionale de la Maritime est affecté à la DAAF;

Lieutenant BOUKPESSI Mana, n^{\circ} mle 043615-R, comp- table gestionnaire, précédemment en service à la direction régionale de la Maritime est affecté à la DAAF ;

Sergent AKAΚΡΟ ASSOUGBA Gnon Biayéfo n^{\circ} mle 054025-K, adjoint-technique des eaux et forêts, précédem- ment en service à la direction régionale de la Maritime, est affectée à la DAAF ;

Monsieur TANYAMA Koukpankou, n^{\circ} mle 062102-Y, adjoint administratif, précédemment en service à la direction régionale de la Maritime, est affecté à la DAAF en qualité d'agent de surface.

DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PLANIFICATION

Sergent chef BAYADEA Makoumambé, n° mle 065115-D, secrétaire d'administration, précédemment en service à la direction régionale de la Maritime, est affecté à la DEP ;

Lieutenant ATTILA Komlavi Mawussénam, n^{\circ} mle 065112-A, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précé- demment en service à la direction régionale de la Maritime, est affecté à la DEP.

Capitaine OURO-BANG'NA Solizama, n^{\circ} mle 043654-Q, ingénieur des eaux et forêts, précédemment en service au secrétariat général est affecté à la DEP ;

Monsieur AFFO AGNON Oniandon, n^{\circ} mle 059946-C, macro-économiste, précédemment en service au projet WACA est affecté à la DEP.

DIRECTION DES RESSOURCES FORESTIERES

Lieutenant-colonel ADJEI -TOURE Issobou, n^{\circ} mle 037621-P, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précé- demment en service à la DE est affecté à la DRF ;

Lieutenant DARE Gbati Ougadja, n^{\circ} mle 043617-B, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DRF.

Monsieur BAGNABANA Pakaï-Bawi, n^{\circ} mle 062033-T, ingénieur-adjoint d'agriculture, précédemment en service à la direction régionale de la Kara, est affecté au centre semencier de Davié

Monsieur ABIGUIME Mamalnassoh, n^{\circ} mle 041915-V, ingénieur spécialiste en gestion de l'information spatiale et environnementale, précédemment en service à la DEP est affecté à la DRF,

Sergent-chef TCHAKPALA Agnitouféï, n^{\circ} mle 043436- W, secrétaire d'administration, précédemment en service à la direction régionale de la Kara, est affecté au centre semencier de Davié ;

Commandant KOUMAI Okotokouro lyélébayè, n^{\circ} mle 037623-H, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la DRF est affecté au centre semencier;

Sergent AWASSIMI Djifa, n° mle 054038-Y, adjoint tech- nique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Savanes, est affecté à la DRF au centre semencier de Davié;

Sous-lieutenant NIMON Madina Pèdèmapada, n^{\circ} mle 054112-J, attaché d'administration, précédemment en service à la direction régionale des Savanes est affecté à la DRF ;

Capitaine ETSE Koffi Fiagbo, n° mle 035483-V, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DRF ;

Madame ASSAYE Damba, n^{\circ} mle 063253-P, technicien en secrétariat de direction précédemment en service au secrétariat général est affecté à la DRF ;

Lieutenant AGBESSI Koffi Ganyo Eric, n^{\circ} mle 060142-Q, biologiste, précédemment en service à la DEP est affecté à la DRF.

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Monsieur ALASSANI Aboudoudjalilou, n^{\circ} mle 041925-F, biochimiste, précédemment en service à la direction régio- nale de la Centrale, est affecté à la DE ;

Monsieur KATANSAOU Tchaa, n^{\circ} mle 063260-W, ingé- nieur génie sanitaire et environnement, précédemment en service à la DRF est affecté à la DE;

Monsieur N'PO Tissama Yéngnanibo, n^{\circ} mle 060178-L, environnementaliste, précédemment en service à la DRF est affecté à la DE;

Madame AJAVON Kayi Obidon Eméfa, n^{\circ} mle 044106- C, juriste précédemment en service à l'ANGE est affectée à la DE;

Monsieur MOROU Amidou Assimaïla, n^{c} mle 044042-U, sociologue, précédemment en service au secrétariat géné- ral est affecté à la DE.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA MARITIME

Sergent AFAN Tohoenou, n^{c} mle 054022-Q, adjoint-tech- nique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-M;

Capitaine AKOUNDA Bada, n° mle 054027-D, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DRED- DPN-M;

Lieutenant TAKOUDA Yao, n^{\circ} mle 035469-F, attaché d'administration, précédemment en service à la DRF est affecté à la DREDDPN-M ;

Sergent-chef MOROU Rahimou Nouréni Isso Takou, n° mle 054104-S, technicien en gestion des collectivités locales précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-M ;

Sergent chef BASSA Hodo-Abalo, n^{\circ} mle 054045-F, ingénieur adjoint des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-M ;

Sergent chef BIATE Kanfitine Inoussa, n^{\circ} mle 043398- G, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DREDDPN-M ;

Caporal chef KPASSANGO Djonto-Tchoutou, n^{\circ} mle 054202-L, garde forestier, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-M,

Adjudant chef TAZOU Kpatcha, n° mle 043662-G, ingé- nieur adjoint des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DRED- DPN-M;

Sergent chef TORMANGUE Latchiribe, n^{\circ} mle 065172- E, ingénieur adjoint des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-M ;

Lieutenant EDOH Kokou Messan, n^{\circ} mle 043620-E, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment directeur préfectoral de Kloto est affecté à la DREDDPN-M;

Monsieur KILI Kodjo, n^{\circ} mle 062063-Z, ingénieur adjoint des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-M,

Sergent EBEH Kodjo Adeyémi, n° mle 065411-V, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-M;

Capitaine BALIBAKO Mitélama Baromta, n° mle 054043- M, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-M;

Monsieur TANGHANWAYE Daré, n° mle 057341-X, chauf- feur, précédemment en service au secrétariat général est affecté à la DREDDPN-M ;

Lieutenant TCHORO Wasso, n° mle 043664-S, sociologue, précédemment en service à la direction régionale des Savanes est affecté à la DREDDPN-M ;

Sergent chef AWISOBA Têtouhouwa, n^{\circ} mle 043670-Y, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-M ;

Sergent AMIDOU Daouda, n^{\circ} mle 065108-W, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-M.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE DES PLATEAUX

Commandant BOUAME Kossi Agbekoyi, n° mle 037602- C, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la DRF est affecté à la DREDDPN-P;

Sergent GASSOU Koudjogan, n° mle 054068-W, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-P;

Sergent AGBATI Djanfarou, n^{\circ} mle 065099-V, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service au parc Oti-Kéran est affecté à la DREDDPN-P ;

Sergent MOUNAKPAN Maborgna, n^{\circ} mle 065186-U, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-P ;

Lieutenant ADA Yawo Sényo, n° mle 043634-U, technicien supérieur en transport et transit, précédemment en service à la DRF est affecté à la DREDDPN-P, ,

Sergent-chef KPATCHA Aklésso, n° mle 065147-V, tech- nicien en gestion des collectivités locales, précédemment en service à la direction régionale des Savanes est affecté à la DREDDPN-P ;

Sous-lieutenant SANLELE Makametine, n° mle 043432-J, technicien supérieur des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Savanes est affecté à la DREDDPN-P;

Sergent BIYAMBE Bondjoul Oumiyanso Bernard, n^{\circ} mle 065120-S, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-P;

Sergent YAKANDJI N'Tédja, n° mle 065178-C, ingénieur- adjoint des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Savanes est affecté à la DRED- DPN-P;

Sergent TCHALLA Anadé Azouma, n^{\circ} mle 065165-X, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-P;

Monsieur AMAH Ahoumatom, n° mle 057346-L, menuisier, précédemment en service à la direction régionale de la Maritime est affecté à la DREDDPN-P;

Sergent-chef KWADJA Tadjimi, n° mle 043416-A, ingé- nieur-adjoint des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-P;

Monsieur TRAORE Ismailou Bawa, n^{\circ} mle 062113-K, employé de bureau, précédemment en service à la direction régionale de la Maritime est affecté à la DREDDPN-P ;

Sergent ADJADJA Komlan Sénam, n° mle 065095-R, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-P;

Monsieur ARAHORE Wasr Serratemba, n° mle 062023-R, employé de bureau, précédemment en service à la direction régionale de la Maritime est affecté à la DREDDPN-P ;

Sergent ATIKΡΟ Koffi Dodji, n^{\circ} mle 054036-E, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-P;

Sergent EFAKO Koffi Bruno, n° mle 065127-H, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-P;

Sergent chef KOFFI OUTCHO Yaokokoré, n° mle 054080- S, ingénieur-adjoint des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-P;

Sergent KOSSOU Bawilou, n° mle 065146-L, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Savanes est affecté à la DRED- DPN-P;

Sergent ABOUA Pissang Milila, n° mle 065094-G, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DRED- DPN-P;

Sergent-chef ADOM Méguédouwè, n^{c} mle 043382-Y, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-P ;

Sergent ATCHA Akomotè, n^{\circ} mle 065406-G, adjoint tech- nique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-P;

Sergent ΑΤΙΚPATI Edoh, n^{c} mle 065110-Q, adjoint tech- nique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-P,

Sergent-chef ATTIFLI Agbéko, n^{c} mle 043392-A, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-P;

Monsieur TANGBANDJA Adoh, n^{\circ} mle 065871-H, adjoint administratif, précédemment en service à la direction régio- nale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-P ;

Sergent GADZE Koffi, n° mle 065128-J, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service au parc Oti- Kéran est affecté à la DREDDPN-P,

Sergent SORGUE Baoumondom, n^{\circ} mle 054120-A, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-P,

Adjudant BASSAVI Koffi, n° mle 043395-D, technicien en gestion des collectivités locales, précédemment en service à la direction régionale des Savanes est affecté à la DREDDPN-P;

Lieutenant AGBOKLATSI Kossi, n^{\circ} mle 043603-M, ingé- nieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-P;

Monsieur LIDAOU Kossi, n° mle 034779-D, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment directeur préfec- toral de Danyi est affecté à la DREDDPN-P,

Monsieur ANI Pamazi, n^{\circ} mle 065867-V, secrétaire d'admi- nistration, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-P,

Sergent GNASSIMGBE Essoyomèwè, n^{\circ} mle 065136-A, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPNP ;

Sergent BIYIR Oubaligni, n^{\circ} mle 065121-B, adjoint tech- nique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DRED- DPN-P.

Lieutenant BEWELI Abalo, n° mle 043612-N, ingénieur des travaux des eaux et forêts précédemment directeur préfectoral de l'environnement du développement durable et de la protection de la nature de l'Oti Sud est affecté à la DREDDPN-P.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA CENTRALE

Capitaine NAYABI Limbila Noundja, n^{\circ} mle 038237-X, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la DRF est affecté à la DREDDPN-C;

Monsieur BITASSA Koffi, n^{\circ} mle 057335-Z, employé de bureau, précédemment en service à la direction régionale des Savanes est affecté à la DREDDPN-C;

Monsieur SALIFOU Amidou, n° mle 057332-W, employé de bureau, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DREDDPN-C;

Sergent MAKAMANZI Pyalo, n° mle 065150-Y, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affectée à la DREDDPN-C ;

Sergent YIBOE Koffi Blewussi, n^{c} mle 054137-T, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DRED- DPN-C;

Adjudant NABEDE Agnidouféï, n^{\circ} mle 043422-G, techni- cien en gestion des collectivités locales, précédemment en service à la direction régionale de la Maritime est affecté à la DREDDPN-C ;

Monsieur OWOUKO Esse Oloude, n^{\circ} mle 062089-K, employé de bureau, précédemment en service à la direction régionale de la Maritime est affecté à la DREDDPN-C ;

Lieutenant BANAFAI Winy Demineyn, n° mle 043610-U, ingénieur des travaux, précédemment en service à la direc- tion régionale des Savanes est affecté à la DREDDPN-C ;

Lieutenant TCHAMDJA Abalo Essoyodina, n^{\circ} mle 043689-B, gestionnaire des ressources naturelles, précé- demment en service à la direction régionale de la Maritime est affecté à la DREDDPN-C ;

Sergent AKPOLI Abaltou Herma, n° mle 065104-J, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Savanes est affecté à la DRED- DPN-C;

Caporal-chef BETEMA Hèziè, n^{\circ} mle 043719-H, garde forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Maritime est affecté à la DREDDPN-C;

Sergent DJONDA Akalabou, n^{\circ} mle 054060-E, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Maritime est affecté à la DREDDPN-C;

Sergent EKON Kossi Mawuli, n^{\circ} mle 054066-C, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DRED- DPN-C;

Adjudant KEREWA Atiyodé, n° mle 043411-M, technicien en gestion des collectivités locales précédemment en ser- vice à la direction régionale des Savanes est affecté à la DREDDPN-C;

Sergent KIYOLOU Essohanam, n° mle 065148-E, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Savanes est affecté à la DRED- DPN-C;

Sergent chef TINTA Wodo Marcellin, n° mle 065420-W, secrétaire d'administration, précédemment en service à la direction régionale des Savanes est affecté à la DRED- DPN-C;

Lieutenant YATA-TCHOUA Akpasso, n° mle 054135-H, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-C ;

Adjudant YOVO Kokouvi Worokoékpi, n^{\circ} mle 043693-P, ingénieur adjoint des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Maritime est affecté à la DREDDPN-C ;

Sergent NASSOUGOU Kanam Komla, n° mle 054108-E, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment au parc Oti-Kéran est affecté à la DREDDPN-C;

Monsieur ABINA Akor, n° mle 062010-C, ingénieur adjoint d'agriculture, précédemment en service à la direction régio- nale de la Maritime est affecté à la DREDDPN-C ;

Commandant KOBA Kotchikpa, n^{\circ} mle 037617-B, ingé- nieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DREDDPN-C;

Adjudant MALLY Kwadjo, n^{\circ} mle 043418-U, secrétaire d'administration, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DREDDPN-C,

Monsieur BAGONTE Tighankpa, n^{\circ} mle 062032-J, ingé- nieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DREDDPN-C.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA KARA

Monsieur KOUDOUAGOU N'poh N'damah, n^{\circ} mle 062068-N, mécanicien, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DRED- DPN-K,

Sergent-chef GADO Dermane, n^{\circ} mle 043408-J, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DRED- DPN-K;

Monsieur KONDOH Mandata Essowè, n^{\circ} mle 042059-V, chauffeur, précédemment en service à la direction de l'IRF est affecté à la DREDDPN-K;

Sergent BIDIBI Koami Semanou, n^{c} mle 054050-U, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-K;

Monsieur DJOBO Séyi, n° mle 036329-T, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment directeur pré- fectoral de Wawa est affecté à la DREDDPN-K;

Sergent TCHOKOURA Namako, n° mle 054128-S, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affectée à la DREDDPN-K;

Sergent TOUKOULOU Amsétou, n° mle 065173-P, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affectée à la DREDDPN-K;

Sergent PADJELIBIA Esso-Eyam, n^{\circ} mle 065159-Z, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-K;

Adjudant TITΙΚΡΙΝΑ Kader, n^{\circ} mle 043439-Z, ingénieur adjoint des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DRED- DPN-K,

Sergent-chef BATCHASSI Passimsiwé, n^{\circ} mle 054046-G, technicien en gestion des collectivités locales, précédem- ment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DREDDPN- K;

Sergent-chef BATOKA Badjibassa, n^{c} mle 065114-U, secrétaire d'administration, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DRED- DPN-K;

Sergent KAGNAYA BOUROUNA Mewessinoh, n^{\circ} mle 065185-K, adjoint technique des eaux et forêts, précédem- ment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-K;

Sergent-chef KOMOU Natikoma Koffi, n° mle 065144-S, secrétaire d'administration, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DRED- DPN-K,

Adjudant-chef LAMANIWA Yao, n° mle 043363-M, ingé- nieur-adjoint des eaux et forêts, précédemment en ser- vice à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DREDDPN-K;

Sergent NABASSE KAGBERI Napo, n° mle 043421-X, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DREDDPN-K;

Sergent PREY Magnodéoua, n^{\circ} mle 065161-K, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-K;

Sergent SONDOU Essowédéou, n° mle 054119-Z, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DRED- DPN-K;

Commandant BLIKINE Kpatchein, n^{\circ} mle 037638-G, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DREDDPN-K ;

Adjudant FIAFONOU Kofi, n^{\circ} mle 043407-H, secrétaire d'administration, précédemment en service à la direction régionale de la Maritime est affecté à la DREDDPN-K ;

Monsieur ABITSI Djobo, n° mle 041937-B, ingénieur adjoint d'agriculture, précédemment en service à la direction régio- nale de la Maritime est affecté à la DREDDPN-K.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPENIENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE DES SAVANES

Lieutenant ATAKOURA Abalo, n° mle 043642-L, technicien supérieur en communication des entreprises, précédem- ment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DREDDPN-S, en remplacement de NIMON,

Sergent-chef BIATE Kanfitine Inoussa, n° mle 043398-G, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DREDDPN-S;

Lieutenant KPOGNON Ayaovi Agbenowoko, n^{\circ} mle 043631-Z, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précé- demment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-S;

Adjudant-chef AKPOSSOYE Balakinbawoui, n^{\circ} mle 043605-F, ingénieur adjoint des eaux et forêts, précédem- ment en service à la DE est affecté à la DREDDPN-S;

Monsieur SOKOU Yawo, n° mle 062099-V, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DRED- DPN-S;

Sergent-chef ADJATO Komi Tsoeke, n° mle 043381-P, ingénieur adjoint des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-S;

Lieutenant AGBODZAN Komi Sénam, n° mle 065100-E, ingénieur des travaux des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DREDDPN-S ;

Adjudant-chef BARANDAO El Sadate Tamdao, n^{\circ} mle 043611-D, ingénieur adjoint des eaux et forêts, précédem- ment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DREDDPN-S;

Sergent BOTCHOLE Kouméa-Abalo, n^{\circ} mle 065408-S, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-S

Sergent AHARE Lakgnane, n^{\circ} mle 054024-A, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Kara est affecté à la DREDDPN-S;

Sergent GNANDJA Kansabe, n° mle 065132-W, adjoint technique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DREDDPN-S;

Sergent GOUYAGANDO Atcha Aboubakari, n^{\circ} mle 065137-K, adjoint technique des eaux et forêts, précédem- ment en service à la direction régionale des Plateaux est affecté à la DREDDPN-S,

Sergent KONDI Gbandi, n° mle 065145-B, adjoint tech- nique des eaux et forêts, précédemment en service à la direction régionale de la Centrale est affecté à la DRED- DPN-S,

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la protection de l'environnement (RANT 16 PART 4), en annexe à la présente décision, sont adoptées.

Art. 2: Le RANT 16 PART 4 porte sur le régime de com- pensation et de réduction de carbone pour l'aviation inter- nationale (CORSIA).

Le RANT 16 PART 4 fait partie intégrante du RANT 16 qui fixe les dispositions relatives à la protection de l'environ- nement dans le domaine de l'aviation civile.

Art. 3: La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Art. 4: Le directeur inspection et qualité est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 12 juin 2019

Le Directeur Général de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile

LATTA Dokisime Gnama

Imp. Editogo Dépôt légal nº 21 quarto