JOURNAL OFFICIEL 64E ANNEE N°23 QUARTO

Transcription indépendante

du 11 Octobre 2019

ACHAT

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

• Récépissé de déclaration d'associations

10 000 F

• Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

insertions)

20 000 F

Avis d'immatriculation

10 000 F

Certification du JO

500 F

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES

Ministère de l'Economie et des Finances

Ministère de la Ville, de l'Urbanisme de l'Habitat et de la Salubrité publique

Ministère de l'Agriculture, de la Production animale et Halieutique

Ministère de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

2019

08 oct.-Arrêté interministériel n°002/MEF/ MVUHSP/MAPAH/MATDCL/2019 fixant le délai d'accomplissement des formalités afférentes aux actes et opérations en matière foncière.

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

2019

11 oct.-Arrêté n° 0218/MATDCL-SG-DDCL modifiant l'arrêté n° 0100/MATDCL-SG-DDCL portant publication des résultats des élections des maires et adjoints au maire des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo...3

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 002/MEF/MVUHSP/ MAPAH/MATDCL/2019 DU 08/10/19 FIXANT LE DELAI D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES AFFERENTES AUX ACTES ET OPERATIONS EN MATIERE FONCIERE

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

LE MINISTRE DE LA VILLE, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE,

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PRODUCTION ANIMALE ET HALIEUTIQUE

ET

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITOIUALE, DE LA DECENTRA.LISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Sur le rapport du Commissaire Général de l'Office Togolais des Recettes, Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois des finances;

Vu la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012, portant création de l'Office Togolais des Recettes, modifiée par la loi n° 2015-011 du 02 décembre 2015;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu la loi n° 2016-002 du 4 janvier 2016 portant loi-cadre sur l'aménage- ment du territoire;

Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances;

Vu le décret n° 2018-129/PR du 22 août 2018 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'urba- nisme, de l'habitat et du cadre de vie;

Vu le décret n° 2019-003/PR portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu le décret n° 2019-33/PR du 20 mars 2019 portant création et organi- sation du guichet foncier unique ;

Vu l'arrêté n° 042/13/MAEP/Cab/SG du 06 juin 2013 portant organisation du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche ;

ARRETENT :

Article premier: Le présent arrêté fixe le délai d'accom- plissement de l'ensemble des formalités afférentes aux actes et opérations conformément à l'article 13 du décret

11 Octobre 2019

n° 2019-33/PR du 20 mars 2019 portant création et orga- nisation du guichet foncier unique, en abrégé « GFU »,

Art. 2: Le guichet foncier unique traite, notamment des demandes relatives aux opérations et actes suivants : extrait de lotissement;

titre foncier;

mutations totales;

inscription de droits réels immobiliers et autres opérations

post-immatriculation;

évaluation des investissements ;

bornage de terrain ; état des droits réels ; levés topographiques ; expertises foncières.

Art. 3: Toutes les formalités et procédures foncières définies à l'article 2 du présent arrêté sont centralisées au GFU.

Art. 4: Les anciennes procédures de « deuxième tampon >> à la direction générale de l'urbanisme et de l'habitat ou à la direction de l'aménagement, de l'équipement et de la mécanisation agricole et celle de « troisième tampon» à la division du cadastre sont supprimées.

Art. 5: Le traitement des dossiers déjà déposés à la direc- tion générale de l'urbanisme et de l'habitat, à la direction de l'aménagement de l'équipement et de la mécanisation agricole et à la division du cadastre suit son cours normal.

Art. 6: Le ministère de l'économie et des finances, le ministère de la ville, de l'urbanisme, de l'habitat et de la salubrité publique et le ministère de l'agriculture, de la production animale et halieutique mettent les ressources humaines à la disposition du guichet foncier unique pour son fonctionnement.

Les ressources humaines mises à disposition sont sous la responsabilité technique de leurs services respectifs et sous la responsabilité administrative du directeur du GFU.

Art. 7: Toutes difficultés résultant de l'application du présent arrêté, sont portées il la connaissance du commissaire des impôts, président du comité de suivi du GFU.

Art. 8: Les délais d'accomplissement de l'ensemble des formalités afférentes aux actes et opérations définis à l'article 2 du présent arrêté sont fixés comme suit :

11 Octobre 2019

Art. 9: Un manuel de procédures. précise les conditions d'exercice des activités au GFU.

Art. 10: Le présent arrêté abroge toutes dispositions anté- rieures contraires.

Art. 11: Le commissaire général de l'office togolais des recettes, le directeur général de l'urbanisme et de l'habitat, le directeur de l'aménagement, de l'équipement et de la mécanisation agricole, le directeur de la décentralisation et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 08 octobre 2019

Le ministre de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité publique

Koko AYEVA

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentra- lisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre de l'Agriculture, de la Production animale et

Halieutique

Koutera BATAKA

ARRETE N° 0218/MATDCL-SG-DDCL MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°0100/MATDCL-SG-DDCL DU 11/10/19 PORTANT PUBLICATION DES RESULTATS DES ELECTIONS DES MAIRES ET ADJOINTS AU MAIRE DES 5, 10, 11, 12, 13, 14 ET 15 SEPTEMBRE 2019 DANS LES 117 COMMUNES

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales,

Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la Décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n^{\circ} 2019-006 du 26 juin 2019;

Vu la loi n^{\circ} 2017-008 du 29 Juin 2017 portant création de communes, modifiée par la loi n^{\circ} 2019-001 du 09 janvier 2019;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2018-029/PR du 1er février 2018 précisant le nombre de conseillers et le nombre d'adjoints au maire par commune ;

Vu le décret n°2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n°2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu l'arrêt n°45/2019 du 17 juillet 2019 de la cour suprême portant procla- mation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019;

Vu l'arrêt n° 52/2019 du 30 août 2019 portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales partielles du 15 août 2019;

Vu l'arrêté n°0100/MATDCL-SG-DDCL du 07 octobre 2019 portant publication des résultats des élections des maires et adjoints au maire des 5, 10, 11, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo;

Vu les procès-verbaux des élections des maires et des adjoints au maire des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes,

ARRETE :

Article premier : L'article 1^{er} de l'arrêté n°0100/MATD- CL-SG-DDCL du 07 octobre 2019 portant publication des résultats des élections des maires et adjoints au maire

11 Octobre 2019

des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo est modifié comme suit en ce qui concerne la commune de Yoto 3 dans la préfecture de Yoto dans la région maritime.

Art 2: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Art 3: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 11 octobre 2019

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

Imp. Editogo

Dépôt légal n^{\circ} 23 quarto