JOURNAL OFFICIEL 64 ANNEE N°24 QUARTO

Transcription indépendante

JOURNAL

OFFICIEL

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

ACHAT

• TOGO...

20 000 F

Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

10 000 F

• AFRIQUE.

28 000 F

insertions)

20 000 F

Avis d'immatriculation

10 000 F

•

HORS AFRIQUE

40 000 F

Certification du JO

500 F

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

Ministère de l'Economie et des Finances Ministère du Commerce, de l'Industrie, du Déve- loppement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation Locale

2019

11 Oct.- Arrêté interministériel n° 003 fixant les dates d'entrée en vigueur du marquage fiscal...

11 Oct.- Arrêté interministériel n° 004 fixant les prix des marques fiscales de sécurité pour le marquage fiscal...

3

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 003

FIXANT LES DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DU MARQUAGE FISCAL

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

ET

LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DE LA PROMOTION DE LA CONSOMMATION LOCALE

Vu la loi n° 2009-030 du 23 décembre 2009 portant loi de finances ges- tion 2010;

Vu la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes (OTR);

Vu la loi n° 2015-011 du 30 décembre 2015 modifiant les articles 8 et 10 de la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes (OTR);

Vu la loi n° 2018-025 du 20 novembre 2018 relative au Livre des procé- dures fiscales en son article 213;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu l'arrêté interministériel nº 005 du 06 février 2017 portant réglementa- tion du marquage fiscal;

Vu l'arrêté interministérielle n° 013/MEF/MCPSP du 25 septembre 2018 portant création, attributions et composition de la commission chargée du suivi de l'exécution du contrat conclu entre l'Etat togolais et la société SICPA SA.

ARRETENT :

Article premier: Le présent arrêté fixe les dates d'entrée en vigueur du marquage fiscal par catégorie de produits.

Les fabricants et importateurs ont l'obligation d'utiliser le système et d'appliquer la procédure adéquate pour cha- cun des produits concernés, conformément aux disposi- tions de l'arrêté interministériel n^{\circ} 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal, notamment son article 6, et aux prescriptions de la circulaire intermi- nistérielle n° 024 du 06 février 2017 relative à l'application du marquage fiscal sécurisé obligatoire.

Art. 2: Les dates d'entrée en vigueur du marquage fiscal sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 3: Le présent arrêté est applicable aux boissons sous conditionnements rigides notamment les bouteilles, canettes ou briques cartonnées ainsi que les sachets pochette de vin et de boissons spiritueuses. Les crèmes, yaourts et glaces ne sont pas soumis au présent arrêté.

Art. 4: La commission est chargée de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la Répu- blique Togolaise.

Fait à Lomé, le 11 octobre 2019

Le ministre du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur privé et de la Promotion de la Consommation locale

Kodjo Sévon- Tépé ADEDZE

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Vu la loi n° 2009-030 du 23 décembre 2009 portant loi de finances gestion 2010;

Vu la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes (OTR);

Vu la loi n° 2015-011 du 30 décembre 2015 modifiant les articles 8 et 10 de la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes (OTR);

Vu la loi n° 2018-025 du 20 novembre 2018 relative au Livre des procédures fiscales en son article 213;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019; Vu l'arrêté interministériel nº 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal;

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 004 FIXANT LES PRIX DES MARQUES FISCALES DE SECURITE POUR LE MARQUAGE FISCAL

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET

LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DU DEVELOPPMENT DU SECTEUR PRIVE DE LA PROMOTION DE LA CONSOMMATION LOCALE

ARRETE:

Article premier: Le présent arrêté fixe les prix des marques fiscales de sécurité à obtenir du fournisseur de la solution de marquage fiscal, SICPA, par les fabricants et importateurs.

Art. 2: Les prix des marques fiscales de sécurité, lesquels sont exprimés Hors Taxes (HT), sont les suivants :

Art. 3: Les fabricants et importateurs des produits concer- nés se fournissent en marques fiscales de sécurité et paient à l'avance les marques fiscales de sécurité auprès de la filiale locale du fournisseur de la solution de mar- quage fiscal. Le fournisseur, après paiement, les met à disposition des fabricants et importateurs qui les collectent au lieu indiqué par le fournisseur.

Art. 6: La commission est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Art. 4: Les prix de référence des marques fiscales de sécurité sont indiqués en euros mais payables en francs CFA comme mentionné à l'article 2. Les factures sont payables à vingt (20) jours dès la réception de la facture.

Art. 5: Les prix, peuvent être modifiés par arrêté Inter- ministériel, notamment en cas de variation de 5% ou plus du cours de change à l'achat d'euros par rapport au franc CFA de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).

Fait à Lomé, le 11 octobre 2019

Le ministre du Commerce, de l'Industrie, du Développe- ment du Secteur privé et de la Promotion de la Consom- mation locale

Kodjo Sévon-Tépé ADEDZE

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Imp. Editogo Dépôt légal nº 24 quarto