JOURNAL OFFICIEL 64E ANNEE N°26

Transcription indépendante

du 23 OCTOBRE 2019

ACHAT

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

N.B.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18/22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 - LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES ET DECISIONS

ARRETES

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation

et des Collectivités Locales

11 oct. - Arrêté n° 0106/MATDCL-CAB portant nomination de secrétaire général de la commune de Tône 4..

6

11 oct. - Arrêté n° 0107/MATDCL-CAB portant nomination de secrétaire général de la commune de Kpendjal 1...

7

11 oct. - Arrêté n° 0108/MATDCL-CAB portant nomination de secrétaire général de la commune de Kpendjal 2...

7

11 oct. - Arrêté n° 0109/MATDCL-CAB portant nomination de secré- taire général de la commune de Kpendjal Ouest 1..

8

11 oct. - Arrêté n°0110/MATDCL-CAB portant nomination de secrétaire

général de la commune de Kpendjal Ouest 2..

8

11 oct. - Arrêté n° 0111/MATDCL-CAB portant nomination de secrétaire général de la commune de l'Oti 1....

9

11 oct. - Arrêté n° 0112/MATDCL-CAB portant nomination de secrétaire général de la commune de l'Oti 2....

9

11 oct. - Arrêté n° 113/MATDCL-CAB portant nomination de secrétaire général de la commune de l'Oti Sud 2....

10

11 oct. - Arrêté n° 114/MATDCL-CAB portant nomination de secrétaire général de la commune de Tandjoaré 1......

10

2019

11 oct. - Arrêté n° 0101/MATDCL-CAB portant nomination de secrétaire général de la commune de Cinkassé 1...

11 oct. - Arrêté n° 115/MATDCL-CAB portant nomination de secrétaire général de la commune de Tandjoaré 2.

11

4

11 oct. - Arrêté n° 0102/MATDCL-CAB portant nomination de secrétaire général de la commune de Cinkassé 2...

11 oct. - Arrêté n° 0116/MATDCL-CAB portant nomination de secrétaire général de la commune de Kéran 1..

11

4

11 oct. - Arrêté n° 0103/MATDCL-CAB portant nomination de secrétaire général de la commune de Tône 1.

11 oct. - Arrêté n° 0117/MATDCL-CAB portant nomination de secré- taire général de la commune de Kéran 2....

12

5

11 oct. - Arrêté n° 0104/MATDCL-CAB portant nomination de secrétaire général de la commune de Tône 2..

11 oct. - Arrêté n° 0118/MATDCL-CAB portant nomination de secrétaire général de Kéran 3.

12

5

11 oct. - Arrêté n° 0105/MATDCL-CAB portant nomination de secrétaire

11 oct. - Arrêté n° 0119/MATDCL-CAB portant nomination de secré- taire général de la commune de Bassar 1..

13

général de la commune de Tône 3...

6

..

Ministère de l'Economie et des Finances

Ministère du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation Locale

2019

14 oct. - Arrêté n° 013/MCIDSPPCL/SG portant création, attributions et fonctionnement du comité de suivi de l'application de l'obligation de conformité aux normes pertinentes à l'importation des biens et services au Togo.

23 oct. Arrêté n°016/MCIDSPPCL/SG portant nomination des membres du comité de suivi de l'application de l'obligation de confor- mité aux normes pertinentes à l'importation des biens et services au Togo.

58

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2018

02 fév. - Arrêté n° 008/MEF/CAB portant nomination du conservateur

2019

DECISIONS

Ministère de l'Economie et des Finances Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

2019

22 mai - Arrêté n° 152/MEF/CAB portant nomination du directeur du cadastre, de la conservation foncière et de l'enregistrement.. 42

° ° ° ° ° ° ° ° ° ° ° °

06 juin - Décision interministérielle n° 374/MEF/MESR autorisant le paiement des frais de scolarité des étudiants inscrits à l'Ecole Africaine des Métiers de l'Architecture et de l'Urbanisme (EAMAU)... 60 06 juin - Décision interministérielle n° 375/MEF/MESR autorisant le paiement des frais d'inscription et de scolarité à l'Ecole Supérieure des Sciences et Techniques de l'Ingénierie (ESSTI) de Rabat au

Maroc..

61

06 juin - Décision interministérielle n° 376/MEF/MESR autorisant le paiement des frais de scolarité à Wis Ecole Web en France... 06 juin - Décision interministérielle n° 377/MEF/MESR autorisant le paiement des frais de formation à un étudiant boursier togolais à l'Université de Laval au Canada.

06 juin - Décision interministérielle n° 378/MEF/MESR autorisant le paiement des frais de scolarité à l'Université Catholique de l'Ouest d'Angers en France..

62

63

06 juin - Décision interministérielle n° 379/MEF/MESR autorisant le paiement des frais administratifs et pédagogiques à l'Université de Cheikh Anta Diop de Dakar.

64

06 juin - Décision interministérielle n° 380/MEF/MESR autorisant le paiement des frais d'inscription et de scolarité à l'Institut Supérieur d'Ingénierie et des Affaires (ISGA) de Rabat au Maroc.

64

57

06 juin - Décision interministérielle n° 381/MEF/MESR autorisant le paiement des frais de tenu de compte du consul du Togo au Sénégal. 65 06 juin - Décision interministérielle n° 382/MEF/MESR autorisant le paiement des frais de scolarité à l'Ecole Supérieure de Gestion (ESG) de Toulouse en France..

06 Juin - Décision interministérielle n° 383/MEF/MESR autorisant le paiement des compléments de bourses aux étudiants togolais boursiers de l'Agence Marocaine de Coopération Internationale (AMCI)...

09 Août - Décision interministérielle n° 514/MEF/MESR autorisant le paiement des compléments de bourses aux étudiants togolais boursiers de l'Agence Marocaine de Coopération Internationale (AMCI)..

09 Août - Décision interministérielle n° 515/MEF/MESR autorisant le paiement des frais pédagogiques, complémentaires et des droits de scolarité à l'Institut National Supérieur des Arts et de l'Action Culturelles (INSAAC) en Côte d'Ivoire..

65

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70

71

23 octobre 2019

Art. 2: Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Art. 3: le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera publié au Journal officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 11 octobre 2019

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décen- tralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

Art. 2: Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Art. 3: le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera publié au Journal officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 11 octobre 2019

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

ARRETE N° 0103/MATDCL-CAB du 11/10/2019 Portant nomination de secrétaire général

de la commune de Tône 1

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019;

Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes, modifiée par la loi n° 2019-001 du 09 janvier 2019;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d' Etat et ministres ;

Vu le décret n°2018-029/PR du 1er février 2018 précisant le nombre de conseillers et le nombre d'adjoints au maire par commune ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu l'arrêté n° 45/2019 du 17 juillet 2019 de la cour suprême portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019;

Vu l'arrêté n° 52/2019 du 30 août 2019 de la cour suprême portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales partielles du 15 août 2019;

Vu l'arrêté n° 0100/MATDCL-SG-DDCL du 07 octobre 2019 portant publication des résultats des élections des maires et adjoints au maire des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo;

Vu les nécessités de service,

ARRETE

Article premier: Monsieur YAMBAME Damitote, pro- fesseur de lycée, numéro matricule 077752-J est nommé secrétaire général de la commune de Tône 1.

ARRETE N° 104/MATDCL-CAB du 11/10/2019 Portant nomination de secrétaire général

de la commune de Tône 2

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décen- tralisation et des Collectivités locales,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019;

Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes, modifiée par la loi n° 2019-001 du 09 janvier 2019;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres ;

Vu le décret n° 2018-029/PR du 1er février 2018 précisant le nombre de conseillers et le nombre d'adjoints au maire par commune ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu l'arrêté n° 45/2019 du 17 juillet 2019 de la cour suprême portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019;

Vu l'arrêté n° 52/2019 du 30 août 2019 de la cour suprême portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales partielles du 15 août 2019;

Vu l'arrêté n° 0100/MATDCL-SG-DDCL du 07 octobre 2019 portant publication des résultats des élections des maires et adjoints au maire des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo;

Vu les nécessités de service,

ARRETE :

Article premier: Monsieur TCHABLINTETE Waloumangue, titulaire d'une maîtrise en administration publique, numéro matricule 049383-H, est nommé secrétaire général de la commune de Tône 2.

23 octobre 2019

23 octobre 2019

ARRETE :

Article premier : Monsieur GNAZIBIA Adji, titulaire du CAP (C.E.G.), est nommé secrétaire général de la com- mune de Bassar 4.

Art. 2: Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 11 octobre 2019

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

ARRETE:

Article premier: Monsieur BOPRE Kaya, titulaire d'une licence en Anglais, numéro matricule 2290, est nommé secrétaire général de la commune de Dankpen 1.

Art. 2: Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 11 octobre 2019

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

ARRETE N° 0123/MATDCL-CAB du 11/10/2019 Portant nomination de secrétaire général

de la commune de Dankpen 1

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n°2019-006 du 26 juin 2019;

Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes, modifiée par la loi n° 2019-001 du 09 janvier 2019;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2018-029/PR du 1er février 2018 précisant le nombre de conseillers et le nombre d'adjoints au maire par commune ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu l'arrêté n° 45/2019 du 17 juillet 2019 de la cour suprême portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019;

Vu l'arrêté n° 52/2019 du 30 août 2019 de la cour suprême portant, proclamation des résultats définitifs des élections municipales partielles du 15 août 2019;

Vu l'arrêté n° 0100/MATDCL-SG-DDCL du 07 octobre 2019 portant publication des résultats des élections des maires et adjoints au maire des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo;

Vu les nécessités de service,

ARRETE N° 0124/MATDCL-CAB du 11/10/2019 Portant nomination de secrétaire général de la commune de Dankpen 2

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n°2019-006 du 26 juin 2019;

Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes, modifiée par la loi n° 2019-001 du 09 janvier 2019;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2018-029/PR du 1» février 2018 précisant le nombre de conseillers et le nombre d'adjoints au maire par commune ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu l'arrêté n° 45/2019 du 17 juillet 2019 de la cour suprême portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019;

Vu l'arrêté n° 52/2019 du 30 août 2019 de la cour suprême portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales partielles du 15 août 2419;

Vu l'arrêté n° 0100/MATDCL-SG-DDCL du 07 octobre 2019 portant publication des résultats des élections des maires et adjoints au maire des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo;

Vu les nécessités de service,

du 15 août 2019;

23 octobre 2019

23 octobre 2019

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Payadowa BOUKPESSI

Payadowa BOUKPESSI

Payadowa BOUKPESSI

23 octobre 2019

23 octobre 2019

23 octobre 2019

23 octobre 2019

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Les recettes recouvrées par voie de régie doivent être intégralement reversées au Trésor public.

Art. 5: Le régisseur encaisse les recettes, soit en numé- raires, soit par chèques certifiés, conformément à l'arrêté n^{\circ} 136/MEF/SG/DGTCP/DCP du 23 août 2013 portant certification des chèques émis par les redevables au profit de l'Etat. Toutefois, les chèques reçus en règlement doivent être déposés chez le receveur général de l'Etat au plus tard le lendemain de leur acceptation. Les chèques doivent être émis au nom du régisseur ès qualité et ne peuvent, en aucun cas, être émis ou endossés au nom personnel du régisseur ou du receveur général de l'Etat, ni être émis au porteur.

Art. 2: La gestion de la régie relève d'un agent nommé par arrêté du ministre chargé des Finances, sur proposition du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique.

Art. 3: Les recettes sont perçues au moyen de quit- tances extraites de journaux à souches ou de quittances informatisées. Dans le premier cas, le régisseur est tenu de s'approvisionner en quittanciers auprès du receveur général de l'Etat au fur et à mesure de ses besoins. En outre, il doit retracer, par la mise en place d'une comptabilité matières, les entrées et sorties desdits documents.

Art. 4 : Les opérations de la régie sont enregistrées dans un livre journal de caisse, côté et paraphé par le receveur général de l' Etat. Ce livre comportera en recettes, les encaissements et en dépenses, les versements effectués à la caisse du receveur général de l' Etat.

Le livre journal de caisse doit faire l'objet d'un arrêt provi- soire à chaque fin du mois ou lors des vérifications. Il est arrêté définitivement en fin d'année.

Art. 6: Les versements de recettes à la caisse du receveur général de l'Etat doivent être effectués le 20 de chaque mois ou toutes les fois que le montant des fonds perçus atteint deux millions (2 000 000) de francs CFA.

Si le 20 du mois n'est pas un jour ouvrable, le versement doit se faire le premier jour ouvrable après cette date.

Art. 7: L'activité du régisseur est soumise au contrôle du receveur général de l'Etat et de tous les corps de contrôle de l'Etat compétents en matière de finances publiques.

Art. 8: La responsabilité du régisseur, définie conformément aux dispositions du décret n° 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics, s'étend éventuellement aux opérations effectuées par les agents placés sous ses ordres ou agissant pour son compte.

Art. 9: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Art. 10: Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 13 juin 2019

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 213/MEF/SG/DGTCP/DELFIC du 13/06/19 Portant tarification des recettes perçues à la cour d'Appel de Lomé

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur le rapport du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique;

23 octobre 2019

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique;

Vu le décret n° 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics;

Vu le décret n° 2008-095/PR du 29 juillet 2008 portant création de la recette générale du Trésor ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attribu- tions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019,

ARRETE:

Article premier: Le présent arrêté fixe les tarifs des dif- férentes prestations auprès de la Cour d'Appel de Lomé.

Art. 2: Les tarifs des prestations sont fixés dans les condi- tions suivantes :

Art. 3: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Art. 4: Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 13 juin 2019

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 214/MEF/SG/DGTCP/DELFIC du 13/06/19 Portant création d'une régie des recettes auprès de la cour d'Appel de Kara

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur le rapport du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique;

Vu le décret n° 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics;

Vu le décret n° 2008-095/PR du 29 juillet 2008 portant création de la recette générale du Trésor ;

Vu le décret n° 2011-118/PR du 6 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des régies de recettes, des régies d'avances de l'Etat et des autres organismes publics;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attribu- tions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019,

ARRETE:

Article premier : Il est créé auprès de la Cour d'Appel de Kara, une régie de recettes chargée du recouvrement des recettes générées par les différentes prestations énumérées dans le tableau ci-dessous :

Art. 3: Les recettes sont perçues au moyen de quittances extraites de journaux à souches ou de quittances infor- matisées. Dans le premier cas, le régisseur est tenu de s'approvisionner en quittanciers auprès du receveur général de l' Etat au fur et à mesure de ses besoins. En outre, il doit retracer, par la mise en place d'une comptabilité matières, les entrées et sorties desdits documents.

Art. 4: Les opérations de la régie sont enregistrées dans un livre journal de caisse, côté et paraphé par le receveur général de l' Etat. Ce livre comportera en recettes, les encaissements et en dépenses, les versements effectués à la caisse du receveur général de l' Etat.

Le livre journal de caisse doit faire l'objet d'un arrêt provi- soire à chaque fin du mois ou lors des vérifications. Il est arrêté définitivement en fin d'année.

Art 5: Le régisseur encaisse les recettes, soit en numé- raires, soit par chèques certifiés, conformément à l'arrêté

n^{\circ} 136/MEF/SG/DGTCP/DCP du 23 août 2013 portant certification des chèques émis par les redevables au profit de l' Etat. Toutefois, les chèques reçus en règlement doivent être déposés chez le receveur général de l'Etat au plus tard le lendemain de leur acceptation. Les chèques doivent être émis au nom du régisseur ès qualité et ne peuvent, en aucun cas, être émis ou endossés au nom personnel du régisseur ou du receveur général de l'Etat, ni être émis au porteur.

Les recettes recouvrées par voie de régie doivent être intégralement reversées au Trésor public.

Art. 2: La gestion de la régie relève d'un agent nommé par arrêté du ministre chargé des Finances, sur proposition du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique.

Art. 6: Les versements de recettes à la caisse du receveur général de l' Etat doivent être effectués le 20 de chaque mois ou toutes les fois que le montant des fonds perçus atteint deux millions (2 000 000) de francs CFA.

Si le 20 du mois n'est pas un jour ouvrable, le versement doit se faire le premier jour ouvrable après cette date.

Art. 7: L'activité du régisseur est soumise au contrôle du receveur général de l'Etat et de tous les corps de contrôle de l'Etat compétents en matière de finances publiques.

Art. 8: La responsabilité du régisseur, définie conformément aux dispositions du décret n° 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics, s'étend éventuellement aux opérations effectuées par les agents placés sous ses ordres ou agissant pour son compte.

23 octobre 2019

Art. 9: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Art. 10: Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 13 juin 2019

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 215/MEF/SG/DGTCP/DELFIC du 13/06/19 Portant tarification des recettes perçues à la Cour d'Appel de Kara

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur le rapport du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique ;

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique;

Vu le décret n° 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics;

Vu le décret n° 2008-095/PR du 29 juillet 2008 portant création de la recette générale du Trésor ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attribu- tions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019,

ARRETE :

Article premier: Le présent arrêté fixe les tarifs des diffé- rentes prestations auprès de la Cour d'Appel de Kara

Art. 3: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Art. 4: Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 13 juin 2019

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 217/MEF/SG/DAD/2019 DU 25/06/2019 portant affectation d'une parcelle de terrain domanial

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur le rapport du directeur des affaires domaniales;

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial;

• une plus grande couverture fonctionnelle et géo-

ARRETE N° 2019-220/MEF/CAB DU 03/07/2019

graphique des activités du ministère ;

Portant désignation du chef de projet

• une meilleure disponibilité et fluidité de l'information

afin d'accélérer les procédures ;

de modernisation du système d'information du ministère de l'Economie et des Finances

• une plus grande capacité d'adaptation pour accom- pagner les changements à venir.

Art. 3: Le projet de modernisation du système d'information du ministère de l'Economie et des Finances couvre :

• l'analyse de l'existant destiné à établir une feuille de route pour la transformation du système d'infor-

mation; • la conduite des différents chantiers de transfor- mation tenant compte des enjeux stratégiques et

☐

couvrant :

l'outillage des nouvelles procédures métiers ; l'infrastructure informatique, réseaux et d'héber-

gement;

les solutions de sécurité de l'information; ☐ l'accompagnement du changement auprès de tous

les acteurs concernés.

Art. 4: Le projet de modernisation du système d'informa- tion du ministère de l'Economie et des Finances est un programme placé sous la responsabilité d'un chef de projet nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Art. 5: L'organisation du projet de modernisation du système d'information du ministère de l'Economie et des Finances notamment les liens transversaux par nature impliquant l'ensemble des directions générales, directions centrales et services rattachés du ministère, les acteurs géographiquement dispersés et d'autres ministères et administrations publiques, sera fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.

Art. 6: Le secrétaire général du ministère de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 25 juin 2019

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu le décret n^{c} 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compé- tences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attri- butions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n^{\circ} 220/MEF/SG/2019 du 25 juin 2019 portant projet de modernisation du système d'information du ministère de l'économie et des finances;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE :

Article premier: Monsieur ADJABO Ekpao, directeur gé- néral du Trésor et de la Comptabilité publique, est désigné chef de projet de modernisation du système d'information du ministère de l'Economie et des Finances.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le secrétaire général du ministère de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 03 juillet 2019

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 149/MEF/SG/DGEAE DU 07/08/2019 portant agrément de change manuel à la société K Concept Service Transports et Finances (KCSTF) Sarl

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le règlement n° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Econo- mique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), notamment en son article 2 ainsi que les articles 10, 11 et 12 de son annexe I;

Vu la loi n° 2018-004 du 04 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA);

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attribu- tions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu l'instruction n° 06/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 du gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) relative aux conditions d'exercice de l'activité d'agréé de change manuel;

Vu l'instruction n° 11/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 du gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) relative aux comptes rendus périodiques à adresser aux autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA;

Vu l'instruction n° 007-09-2017 du 25 septembre 2017 du gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) portant modalité d'application par les institutions financières de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'UMOA;

Vu la demande en date du 14 mai 2019, introduite par le gérant de la société K Concept Service Transports et Finances (KCSTF) Sarl, aux fins d'obtenir un agrément pour exercer les activités de change manuel ;

Vu la lettre n° 3379/ES/BP du 20 juin 2019 de la BCEAO portant avis favorable à la demande d'agrément de change manuel de la société K Concept Service Transports et Finances (KCSTF) Sarl;

ARRETE :

Article premier: La société K Concept Service Transports et Finances Sarl est agréée aux fins d'effectuer des opé- rations de change manuel. Elle est inscrite sur la liste des agréés de change manuel sous le numéro 004/2019/BC.

Art. 2: La société K Concept Service Transports et Finances Sarl est autorisée à ouvrir un (01) bureau de change manuel principal dont la localisation doit être, en permanence, communiquée à la BCEAO et à la direction générale des études et analyses économiques du ministère de l'Economie et des Finances.

Art. 3: La société K Concept Service Transports et Finances Sarl doit justifier, à tout moment, d'un capital social minimum entièrement libéré d'un million (1 000 000) de francs CFA, pour le bureau principal et, le cas échéant, pour chaque bureau annexe.

Art. 4: La société K Concept Service Transports et Finances Sarl doit respecter les prescriptions législatives et réglementaires en matière de change manuel et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Art. 5: La société K Concept Service Transports et Finances Sarl est tenue de démarrer effectivement ses activités dans un délai maximum d'un (01) an, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Art. 6: La société K Concept Service Transports et Finances Sarl est tenue de fournir les preuves du démar- rage effectif de ses activités avant le terme visé à l'article 5 ci-dessus. A cet effet, elle doit transmettre à la BCEAO et à la direction générale des études et analyses économiques, un relevé retraçant les activités du premier mois de ses opérations de change manuel, au plus tard dix (10) jours après la fin du mois.

A défaut de produire ledit relevé dans le délai fixé, l'agré- ment est retiré par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances, après avis conforme de la BCEAO.

Art. 7: La société K Concept Service Transports et Finances Sarl est tenue d'établir dans les dix (10) jours suivant la fin de chaque trimestre, les relevés des opérations de change manuel effectuées à ses guichets au cours du trimestre écoulé, conformément au modèle reproduit à l'annexe 2 de l'instruction n° 06/07/2011/RFE sus-citée.

Art. 8: La société K Concept Service Transports et Fi- nances Sarl doit transmettre à la BCEAO, le rapport de son dispositif anti-blanchiment de capitaux, dans le délai d'un (01) mois à compter de la fin de chaque exercice.

Art. 9: Le directeur général des études et analyses écono- miques et le directeur national de la BCEAO pour le Togo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 07 août 2019

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

urba- de :

23 octobre 2019

Vu le décret n° 2011-174/PR du 30 novembre 2011 fixant les taux des bourses d'études, de stage et des allocations de secours ;

Vu la décision interministérielle n^{\circ} 318/MEF/MESR du 14 mai 2018 autorisant le paiement des tranches de bourses d'études du gouvernement togolais à des étudiants boursiers togolais inscrits dans des universités, écoles et instituts en France;

Vu la facture cpta n° FAI001004 du 27 septembre 2018 relative aux frais de scolarité de l'étudiant SOGOYOU Adoki Isidore;

Vu les prévisions budgétaires ;

DECIDENT:

Article premier : Un montant de six mille huit-cent quatre- vingt-neuf euros quarante centime (6889,40) euros soit, quatre millions cinq cent dix-neuf mille cent cinquante (4 519 150) F cfa est accordé à l'Ecole Supérieure de Ges- tion (ESG) de Toulouse en France pour servir de paiement des frais de scolarité de l'étudiant SOGOYOU Adoki Isidore, boursier du gouvernement togolais dans ladite Ecole au titre de l'année universitaire 2018-2019.

Art. 2: Le montant total de ces frais de scolarité soit, quatre millions cinq cent dix-neuf mille cent cinquante (4 519 150) F CFA sera mandaté par les soins du service des Finances du Togo au nom de l'Agent Comptable de L'Ambassade du Togo en France - 8, Rue Alfred Roll de l'ambassade du Togo à Paris au profit de l'Ecole.

Art. 3: La dépense est imputable sur le compte de dépôt n° 00421 ouvert dans les livres du Trésorier-payeur sous l'intitulé « GESTION DES BOURSES SUPERIEURES ».

Art. 4: La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.

Lomé, le 06 juin 2019

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Prof. Koffi AKPAGANA

DECISION INTERMINISTERIELLE N^{\circ} 383/MEF/MESR

DU 06/06/2019 autorisant le paiement des compléments de bourses aux étudiants togolais boursiers de l'Agence Marocaine de Coopération Internationale (AMCI)

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Vu le décret n° 2011-173/PR du 30 novembre 2011 portant réforme du régime des bourses d'études, de stages et des allocations de secours ;

Vu le décret n° 2011-174/PR du 30 novembre 2011 fixant les taux des bourses d'études, de stage et des allocations de secours ;

Vu la décision interministérielle n° 319/MEF/MESR du 14 mai 2018 autorisant le paiement des compléments de bourses aux étudiants togolais boursiers du gouvernement marocain;

Vu la liste des étudiants togolais retenus pour inscription avec bourse au Maroc au titre de l'année académique 2018-2019;

Vu les prévisions budgétaires;

DECIDENT :

Article premier: Un complément de bourse de six cent mille (600 000) F CFA est accordé à chacun des étudiants togolais boursiers de l'Agence Marocaine de Coopération Internationale (AMCI) pour servir de paiement de com- pléments de bourse de janvier à décembre 2019, suivant détail ci-après :

Complément de bourse : 50 000 F CFA par mois et par étudiant

Soit: [(50 000 x 12) x 161] = 96 600 000 F CFA

1- FEDENOU Elom Gisele

2- SAOULANA Soba

3- ADADE Adaté Casimir

4- AFANWOUBO Ayao Daniel

5- ΑΚΑΚΡΟ Ayetiton Bamikonlé

6- AKPALU Komla Julien

7- ΑΤΤΙΚΡOGLO Yao Corneille

8- LARE-BACCO T'ba-Laïman Roland

9- ADJIOU DOGNON Kossi François

10-AFODOME Komlan Apolinaire Axlakpo

11- BEKE Essohanam

12- BERESSI Malanguiehewa Saesso

13- BONFOH Elfadel

110-DEKPE Kossi Maxime

111- DEKPO Adade Alexis Godwin

112- BONFOH BAGNAH Menad

113- GNON Djato Legrand

114- GUINHOUYA Komla Moïse

115- KOLANI Yedoube Nadia

116- KOUTENE Kodjo Inalé James

117-LANGUIE Malimda Essoham

118-TABIOU Yaovi Abdallah

119-TCHANGBEDJI Nabila

120- ΤΕΝ Kodzo Marc Eric

121- OURO AGORO Abdel Gaffar

122- N'DADIYA Padamazinam

123- ABOU Mawufemo Josué

124- AFFO Adjimon Omani-Ola Daniel

125- AKOUETEVI Adjo Sophie

126- ALAZA Essodina

127- ALLANDJA Samon Balakyem

128- AMOUZOU Marie-Josée Rosette Viwoassi

129- ATRI Yawo Romuald

130- ATTE Papa Faouzane

131- AWANYO Kossi Jean Baptiste Christson 132-

BADAKOU Akossiwa Sika Reine

156-

TCHAKALA Haziz

157-

158-

TOBA Dibima Anam Richard TOHOUNDO Akpedze Ablavi

159-

160-

XEGBE Kodjo François YENKEY Kokou Emmanuel

161-

YOVOGAN Josué Mawuto

Total 1: 96 600 000 F CFA

Art. 2: Un complément de bourse de six cent mille (600 000) F CFA est accordé à chacun des étudiants togolais nouveaux boursiers de l'Agence Marocaine de Coopération Internationale (AMCI) pour servir de paiement de com- pléments de bourse de janvier à décembre 2019, suivant détail ci-après :

Complément de bourse : 50 000 F CFA par mois et par étudiant

Soit: [(50 000 x 12) x 47] =28 200 000 F CFA

1- AGOUDA Riana

2- AKPLAKU A. K. Richard

3- ALI Massama Romuald

4- AMESSINOU K. E. Elom

5- AMOUSSOU-ADEKPE J. Dédé

6- ASSIGNON Koffi Olivier

7- ASSOGBA K. Aymar Sengio

8- ATANAGBA Ami Noëlie

9- AWOKOU TAMAKLOE Komlan Emilien

10- AYITE Komlan

133- BALOGOU Adebayo Komlan

134-

BASSAYE Tchamiye Augustin

135-

DABANGUIBE Soumaïla

136-

DOSSA Amavi

137-

DJAGRE Débora

138-

GANGNON Komi Mawulikplimi

139-

GLIGBE Kossi Bouboune

11- AZIAGNON V. Espoir

140-

GOMINA Gamal

141-

ISSA Yacine

142-

KAGLAN Mawuli Charles

143-

KASSAMADA Ossan Prisca

12- BADJO Dibéa Koffi

13- DENAGNON Abla Pascaline

14- DJAKAS Yawo Justin

15- DJIKPO Adjowa Amarie

144-

KLEVO Komi Fidele

16- DOGLO Abla Amédée

145-

KOUGBLEAME Nazoba Kossi Parfait

17- ΕΡΕΥ Kossi. Messan Boris

146- KPODAR Anoumou Fostin

147-

LANGUIE Essotassim

148-

LARE Gbanfoulene

18- FAYA Essowèdeoo Frédéric

19- GNAMSE Massama-Esso David

20- HOUNOGBEH Kossi Prince M.

149-

MAHAMOUDOU Ibrahim Fawaz

21- JOHNSON A. Enu Martial

150- MONTCHON Yawa Bénédicte Elom

22- KAGNI Emile Kangni

151-

N'KAWULA P'torga Geneviève

23- KAPOU Adjovi Lucie

152-

PIGNAMSSI Dadja Eudes

153-

SANOU Kwakou Etienne

24- KOUDOYOR Kity Teko Faustino

25- KOUMAKO Komi Hugues

154-

SAPARAPA Hakima

26- LANTOMES Komi Steve Wilfried

155-

SODEHOUNDJI Koffi Sena Destin

27- MEREZA Gnim

13- KAVEGE Kodjo Godwin Léger 14- TETEREOU Aboudourazakou

28- MISSEWOU Y. Boris-Anthelme

29- MOGORE Jeannot

30- MOUSSA Itka Sadamba

31- N'DATO Quentin Abeï

32- NTOUGAN K. Wilfried

33- ΝΑΝΑ Anissatou

34- NOUDJINLODO Jaël

35- NOUMONVI Joseph

36- OPEKOU Donkor Celissa

37- RADJI Bassira

38- SADE Komla Geoffroy Dester

39- SAIBOU Azim

40- SALIFOU Mohamed

41- SAMARI Amir

42- SOULEMANE Salime

43- TCHATCHIBARA Arafath

44- TCHOGLI Adza Yawa Louise

45- TONTO Kossivi Serge

46- TOSSOU K. Jean

47- WOROGO Omar

Total 2: 28 200 000 F CFA

Art. 3: Un complément de bourse de six cent mille (600.000) F CFA est accordé à chacun des étudiants togolais nouveaux boursiers de l'Agence Marocaine de Coopération Internationale (AMCI) pour servir de paiement de compléments de bourse de janvier à décembre 2019, suivant détail ci-après :

Complément de bourse : 50 000 F CFA par mois et par étudiant

Soit: [(50 000 x 12) x 14] = 8 400 000 FCFA

1-ADJOMAGBO Akossiwa Christine

2- AFOTOGBE Kokouvi Rodrigue

3- AGOUDA Mandjidou El-Adji

4- AKIBODE Yayrale Fafadzi N. Marie-France

5- AMEGBLEAME Kwami Fulbert Namoule

6- ASSOU Komlan Joseph

7- AWOUDI Noé Ezechiel

8- BANWAME Yanal

9- BATCHA Abouraouf

10- DEGAN Abra Enyota

11- DOH Edem Kossi Joël Junior

12- GBOSSOU Kokoè Agossi Immaculé

Total 3: 8 400 000 F CFA

Art. 4: Un complément de bourse de six cent cinquante mille (650 000) F CFA est accordé à chacun des étudiants togolais nouveaux boursiers de l'Agence Marocaine de Coopération Internationale (AMCI) pour servir de paiement de compléments de bourse de décembre 2018 et de janvier à décembre 2019, suivant détail ci-après :

Complément de bourse : 50 000 F CFA par mois

et par étudiant

Soit:[(50~000\times13)\times8]=5~200~000FCFA

1- ADOULEY Kossi Amégbo

2- BOTCHI Abravi Bienvenue

3- DAWONOU Afi Rose

4- ESSI Afi Chantal

5- EVEGNO Tekana Rodrigue

6- ELEMAWUSSI Ossi Sabine

7- NOUMOULEY Tchampio Yao Mawoussi

8- WOEGNA Koffi Igneza Jonas

Total 4:5 200 000 F CFA

Art. 5: Un complément de bourse de sept cent cinquante mille (750 000) F CFA est accordé à chacun des étudiants togolais nouveaux boursiers de l'Agence Marocaine de Coopération Internationale (AMCI) pour servir de paiement de compléments de bourse de novembre à décembre 2018, une prime d'équipement et de janvier et de décembre 2019, suivant détail ci-après :

Complément de bourse : 50 000 F CFA par mois et par étudiant

- Soit:[(50~000\times15)\times20]=15~000~000FCFA

1- ADANKPO Hypolitte

2- AGBENGNA Kossi

3- ALABA Abidé Diane

4- ALI Assiatina Camerl

5- APELETE Komi

6- BIRREGAH Harsima Eva Jeannine

DECISION INTERMINISTERIELLE N^{\circ} 514/MEF/MESR

7- BOURAHIM Arafat

8- DJRAMEDO Tete Emmanuel Camus

9- GADEDJI Eya Akoko

10- GOLOU Koffitsè

11- HOUNOU Koffi Wisdom

12- KLIDJA Kodjovi Apeatro

13- ΚΡΑΝΙ Toki Binamlé

14- LAMBONI Damegoul

15- MASSIGA Kodjo Barthe

16- NABEDE Ranitakou

17- PANASSIM Essolissam Ella

18- SENOU Armel Renaud Yessugnon

19- SOSSOU Yaovi Roméo

20- TETE Mawussi Kossi Félix

Total 5: 15 000 000 F CFA

Art. 6: Le montant total de ces compléments de bourses soit, cent cinquante-trois millions quatre cent mille (153 400 000) F CFA sera mandaté par les soins du Service des Finances du Togo et viré à la SOCIETE GENERALE MAROCAINE DE BANQUES S.A, 55 Boulevard Abdelmou- men à Casablanca Agence Rabat My Youssef au compte n° 022810000050291490429523 Code SWIFT: SGMBMAMC au nom de l'agent Comptable de l'Ambassade du Togo au Maroc au profit des étudiants intéressés.

Total général : 96 600 000 F CFA + 28 200 000 F CFA + 8 400 000 F CFA + 5200 000 F CFA + 15 000 000 F CFA = 153 400 000 F CFA

Art. 7: La dépense est imputable sur le compte de dépôt n° 00421 ouvert dans les livres du Trésorier-payeur sous l'intitulé << GESTION DES BOURSES SUPERIEURES ».

Art. 8: La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.

Lomé, le 06 juin 2019

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Prof. Koffi AKPAGANA

DU 09/08/2019

autorisant le paiement des compléments de bourses aux étudiants togolais boursiers de l'Agence Marocaine de Coopération Internationale (AMCI)

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

ET

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ET DE LA RECHERCHE,

Vu le décret n° 2011-173/PR du 30 novembre 2011 portant réforme du régime des bourses d'études, de stages et des allocations de secours ;

Vu le décret n° 2011-174/PR du 30 novembre 2011 fixant les taux des bourses d'études, de stage et des allocations de secours ;

Vu les attestations de bourses des étudiants togolais retenus pour inscription en Master avec bourse au Maroc au titre de l'année acadé- mique 2018-2019;

Vu les prévisions budgétaires;

DECIDENT:

Article premier: Un complément de bourse de six cent mille (600 000) F CFA est accordé à chacun des étudiants togolais boursiers de l'Agence Marocaine de Coopération Internationale (AMCI) pour servir de paiement de com- pléments de bourse de janvier à décembre 2019, suivant détail ci-après :

Complément de bourse : 50 000 F CFA par mois et par étudiant

Soit: [(50 000 x 12) x 6] = 3 600 000 F CFA

Il s'agit de :

1- ABALO Koffi

2- ANOUSSOUNGOUME Anika

3- ATTIGNON Koffi Soèké

4- DJIDJONOU Kwami Mawugno

5- MESSAN Komlan Oswald

6- TOUNOU Elika Yao Kafui

Art. 2: Le montant total de ces compléments de bourses soit, trois millions six-cent mille (3 600 000) F CFA sera mandaté par les soins du Service des Finances du Togo et viré à la SOCIETE GENERALE MAROCAINE DE BANQUES S.A, 55 Boulevard Abdelmoumen à Casablanca Agence Rabat My Youssef au compte n° 022810000050291490429523 Code SWIFT: SGMBMAMC au nom de l'agent Comptable de l'Ambassade du Togo au Maroc au profit des étudiants intéressés.

23 octobre 2019

Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ}26