JOURNAL OFFICIEL 64 E ANNEE N°26 BIS

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ACHAT

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ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

Récépissé de déclaration d'associations.. • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

10 000 F

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20 000 F

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10 000 F

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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ASSEMBLEE NATIONALE

DECRETS

2019

15 Oct. - Décret n°2019-131/PR accordant grâce présidentielle.

3

18 Oct. - Décret n° 2019-137/PR portant désaffectation de parcelle de terrain.

3

18 Oct. Décret n° 2019-138/PR relatif au stock de

sécurité des produits pétroliers...

4

ARRETES

Ministère de la Défense et des Anciens Combattants

2019

01 Fév. - Arrêté n°19-00025/MDAC/SGA/19 portant

nomination d'un Aide de Camp.

5

11 Juin - Arrêté n°19-00195/MDAC/SGA/19 portant nomination à titre fictif d'un officier dans les Forces Armées Togolaises.

5

01 Juil. Arrêté n°19-00226/MDAC/SGA/19 portant nomination des officiers dans les Forces Armées

Togolaises.

01 Juil. - Arrêté n°19-00227/MDAC/SGA/19 portant nomination des militaires dans les Forces Armées Togo- laises.

06 Août - Arrêté n°19-00247/MDAC/SGA/19 portant nomination d'un directeur central des services de santé des armées.

26 Août - Arrêté n°19-00266/MDAC/SGA/19 portant nomination à titre fictif d'un officier dans les Forces

Armées Togolaises.

07 Oct. Arrêté n°19-00324/MDAC/SGA/19 portant nomination des officiers dans les Forces Armées Togo- laises.

6

7

12

13

07 Oct. - Arrêté n°19-00325/MDAC/SGA/19 portant nomination des militaires des Forces Armées Togolaises. 14

Ministère du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation Locale

Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile

Ministère de l'Economie et des Finances

Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique

2019

24 Oct. -Arrêté interministériel nº 017/MCIDSPPCL/MSPC/ MEF/MSHP relatif à la mise sur le marché des produits du tabac et ses dérivés..

portant création d'une régie de recette auprès du corps des sapeurs-pompiers du Ministère de la Défense et des Anciens Combattants..

26

19

Ministère du Commerce, de l'Industrie, du Dévelop- pement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation Locale

Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile Ministère de l'Economie et des Finances Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique

2019

24 Oct.-Arrêté interministériel nº 018/MCIDSPPCL/MSPC/ MEF/MSHP fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agré- ment de production, d'importation, d'exportation, de transit et de réexportation des produits du tabac et ses dérivés.......20

Ministère du Commerce, de l'Industrie, du Dévelop- pement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation Locale

Ministère de l'Economie et des Finances

Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique

2019

24 Oct. -Arrêté interministériel nº 019/MCIDSPPCL/MSPC/ MEF/MSHP relatif à l'interdiction de production, d'importa- tion et de commercialisation des boissons alcooliques en sachet plastique..

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

2019

22

Ministère du Commerce, de l'Industrie, du Dévelop- pement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation Locale

2019

17 Oct. -Arrêté n°015/MCIDSPPCL portant remplacement du représentant du commissariat des douanes et droits divers au sein de la commission technique de suivi du mécanisme d'ajustement des prix des produits pétroliers.

.27

Ministère de la Ville, de l'Urbanisme de l'Habitat et de la Salubrité publique 2019

25 Sept.-Arrêté n°617/MVUHSP/CAB/SG portant nomi- nation des membres de la commission de supervision de l'audit institutionnel et organisationnel du Centre de la Construction et du Logement (CCL).

.27

30 Sept.- Arrêté n°621/2019/MVUHSP/CAB/SG portant nomination d'un Directeur Général par intérim du centre de construction et logement.

...27

18 Oct.- Arrêté n°671/2019/MVUHSP-CAB portant nomi- nation d'un chargé de Mission du Ministre de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique28 18 Oct.- Arrêté n°672/2019/MVUHSP-CAB portant nomi- nation du directeur par intérim de la Direction de la pros- pection, de la planification, du suivi et de l'évaluation......28

DECISIONS

Ministère de la Défense et des Anciens Combattants

2019

22 Oct. -Arrêté n°001/MCA1-SG/PA portant délégation de signature.

22 22 Oct.-Arrêté n°002/MCA1-SG/PA portant délégation de signature... .23 22 Oct. -Arrêté n°003/MCAI-SG/PA portant délégation de signature. 23

14 Mai.- Décision n° 19-00154/MDAC/SGA/19 portant retrait définitif de la qualification professionnelle en tech- nicien de laboratoire d'un militaire des Forces Armées Togolaises..

......29

22 Oct. -Arrêté n°004/MCA1-SG/PA portant délégation de signature.. .23 22 Oct.-Arrêté n°005 MCA1-SG PA portant délégation de signature.

20 Juin-Décision n°19-00203/MDAC/CAB/19 portant intégration dans la réserve opérationnelle Forces Armées Togolaises.

.29

.23

08 Oct.-Décision n°19-00330/MDAC/SGA/19 portant admission à la retraite d'ancienneté d'un officier supérieur des Forces Armées Togolaises...

.....48

Ministère de l'Economie et des Finances

2019

08 Oct.-Décision n°19-00331/MDAC/SGA/19 portant admission à la retraite d'ancienneté d'un officier supérieur des Forces Armées Togolaises.

.....49

16 Sept.-Arrêté n° 279/MEF/SG/DGTCP/DELFIC/2019 portant tarification des recettes perçues par le corps des sapeurs-pompiers du Ministère de la Défense et des Anciens Combattants.

08 Oct.-Décision n°19-00332/MDAC/SGA/19 portant admission à la retraite d'ancienneté d'un officier supérieur des Forces Armées Togolaises.

....49

24

16 Sept.-Arrêté n°280/MEF/SG/DGTCP/DELFiC/2019

08 Oct.-Décision n°19-00333/MDAC/SGA/19 portant admission à la retraite d'ancienneté d'un officier supérieur

des Forces Armées Togolaises.

50

08 Oct.-Décision n°19-00334/MDAC/SGA/19 portant admission à la retraite d'ancienneté d'un officier supérieur des Forces Armées Togolaises.

la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lomé à la peine d'emprisonnement de 28 mois dont 6 assortis de sursis.

.50

08 Oct.-Décision n°19-00335/MDAC/SGA/19 portant admis- sion à la retraite d'ancienneté d'un officier supérieur des Forces Armées Togolaises.

Article 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

........51

08 Oct.-Décision n°19-00336/MDAC/SGA/19 portant admission à la retraite d'ancienneté d'un officier supérieur des Forces Armées Togolaises...

...51

Fait à Lomé, le 15 octobre 2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

14 Oct.-Décision n°19-00342/MDAC/SGA/19 portant radia- tion d'un officier supérieur des contrôles des Forces Armées Togolaises.

....51

Ministère de l'Economie et des Finances 2019

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

DECRET N° 2019-131/PR du 15/10/2019 accordant grâce présidentielle

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQDE

Vu la Constitution de la 4ª République togolaise, notamment en son article 73;

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice; Après avis du conseil supérieur de la magistrature;

DECRETE :

Article premier: Une remise de la peine restante est accordée au nomrné Folli SATCHIVI (M.D. du 23 août 2018) condamné suivant arrêt n°077/2019 du 10 octobre 2019 de

DECRET N° 2019-137/PR du 18/10/2019 portant désaffectation de parcelle de terrain

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre des Mines et des Energies et du ministre du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation locale, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonc- tionnement du ministère de l'Economie et des Finances ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n^{\circ} 2019-005/PR du 25 janvier 2019,

DECRETE :

Article premier: Est désaffectée, la parcelle de terrain sis dans la zone portuaire, dont les coordonnées sont annexées au présent décret, précédemment affectée au ministère des Sociétés d'Etat et du Développement de la Zone Franche pour l'usage de la société d'administration des zones franches (SAZOF).

Art. 2: Le ministre de l'Economie et des Finances est auto- risé à conclure avec la société KEKELI EFFICIENT POWER SA, un bail emphytéotique portant sur la parcelle ci-dessus désaffectée, dans le cadre de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la mise en service, l'exploitation, la maintenance et le transfert à l'Etat en fin de concession, d'une centrale thermique tri-fuel de 65 MW.

Art. 3: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 4: Le ministre de l'Economie et des Finances, le mi- nistre des Mines et des Energies et le ministre du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 18 octobre 2019

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre des Mines, et des Energies Dèdèriwè ABLY-BIDAMON

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Le ministre du Commerce, de l'Industrie, du Développe- ment du Secteur Privé et de la Promotion de la Consom-

mation locale

Kodjo Sévon-Tépé ADEDZE

DECRET N° 2019-138 /PR du 18/10/2019 relatif au stock de sécurité des produits pétroliers

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre du Commerce, de l'Indus- trie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation locale, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Mines et des Energies, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2010-146/PR relatif au mécanisme d'ajus- tement des prix à la pompe des produits pétroliers; Vu le décret n^{\circ} 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n^{\circ} 2019-005/PR du 25 janvier 2019,

DECRETE :

CHAPITRE ler DISPOSITION GENERALE

Article premier : Le présent décret détermine les modalités de constitution, de reconstitution, de gestion et de contrôle du stock de sécurité des produits pétroliers au Togo.

Le stock de sécurité s'entend le stock de produits pétro-

liers, notamment le super, le gazole, le pétrole lampant et le jet, constitué pour limiter la rupture due aux aléas en vue d'assurer, sur une période donnée, un taux de service satisfaisant.

Art. 2: L'Etat se donne les moyens de constituer et de reconstituer le stock de sécurité des produits pétroliers. Le stock de sécurité ne peut faire l'objet d'aucune spéculation.

CHAPITRE II - MODALITES DE GESTION DU STOCK DE SECURITE

Art. 3: L'entreposage du stock de sécurité incombe à la Société Togolaise de Stockage de Lomé (STSL).

L'Etat peut décider de confier l'entreposage de tout ou partie du stock de sécurité à toute autre entité habilitée.

La STSL tient une comptabilité séparée permettant d'iden- tifier les composantes du stock de sécurité entreposé.

La STSL prend toutes les mesures appropriées pour assu- rer le renouvellement, si besoin est, du stock de sécurité de manière à éviter toute dégradation de qualité et ce, conformément aux spécifications des produits pétroliers en vigueur au Togo.

Art. 4: Le suivi de la gestion quotidienne du stock de sécu- rité est assuré par le Comité de Suivi des Fluctuations des Prix des Produits Pétroliers (CSFPPP).

CHAPITRE III - NIVEAU DU STOCK DE SECURITE

Art. 5: Le stock de sécurité représente en permanence, par catégorie de produits, au moins trente (30) jours de consommation évalués sur la base des quantités mises en consommation au cours des trois derniers mois, soit quatre-vingt-dix (90) jours.

Art. 6: Il est procédé trente (30) jours calendaires au plus tard au réajustement trimestriel du niveau du stock de sécurité sur la base des calculs effectués conformément à l'article 5.

CHAPITRE IV - UTILISATION DU STOCK DE SECURITE

Art. 7: L'utilisation du stock de sécurité est déclenchée en cas de risque de rupture de la chaîne d'approvisionnement ou en cas de force majeure.

Art. 8: L'autorisation de prélèvement ou d'utilisation du stock de sécurité est accordée par décision conjointe du ministre chargé de la Défense, du ministre chargé du Com- merce et du ministre chargé des Mines, après rapport au Premier ministre.

Copie de la décision portant autorisation de l'utilisation du

stock de sécurité est adressée sans délai à la STSL ou à toute entité habilitée, chargée de la gestion du stock de sécurité par le comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers.

CHAPITRE V - CONTROLE DU NIVEAU DU STOCK DE SECURITE

Art. 9: Le comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers assure le suivi et le contrôle du niveau du stock de sécurité. Il rend compte sans délai au ministre chargé du Commerce de l'utilisation du stock de sécurité qui en fait rapport au Premier ministre.

Art. 10: Le contrôle et le suivi du niveau du stock de sécurité s'opèrent sur la base des documents transmis au moins une fois par mois au comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers par la STSL.

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Art.11: Un manuel de procédures précisera les modalités de contrôle de la gestion du stock de sécurité des produits pétroliers.

Art. 12: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 13: Le ministre de la Défense et des Ancien Combat- tants, le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre des Mines et des Energies et le ministre du Commerce, de I'Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Pro- motion de la Consommation locale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 18 octobre 2019

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Le ministre du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation locale

Kodjo sévon-Tépé ADEDZE

Le ministre des Mines et des Energies Dédériwè ABLY-BIDAMON

ARRETE N°19-00025/MDAC/SGA/19 du 01/02/2019 portant nomination d'un Aide de Camp

LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n°91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pen- sions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo; Vu la loi n° 2007-010 du le 1er mars 2007 portant statut géné- ral des personnels militaires des Forces Armées Togolaises; Vu le décret n°91-208 du 06 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n°91-11 du 23 mai 1991 susvisée ; Vu le décret n°2016-107/PR du 20 octobre 2016 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonc- tionnement du ministère de la Défense et des Anciens Combattants ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Sur proposition du chef d'état-major général des Forces Armées Togolaises,

ARRETE:

Article premier: Le capitaine AMETEPE Akouwa Kafui est nommé Aide de Camp de la Présidente de l'Assemblée Nationale.

Art. 2: Le chef d'état-major général des Forces Armées Togolaises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 1er février 2019

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

ARRETE N° 19-00195/MDAC/SGA/19 du 11/06/2019 portant nomination à titre fictif d'un officier dans les Forces Armées Togolaises

LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pen- sions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo Vu la loi n°2007-010 du 1er mars 2007 portant statut général

des personnels militaires des Forces Armées Togolaises ; Vu le décret n°91-208 du 1^{er} mars 2007 du 06 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n^{\circ}91-11 du 23 mai 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019 - 005/PR du 25 janvier 2019;

Vu la lettre N°1153/MSPC-CAB du 04 juin 2019, Vu les exigences du travail,

ARRETE :

Article premier: Le lieutenant ALOYE Kidéli, de la Gen- darmerie Nationale (GN), est promu, à titre fictif, au grade de capitaine pour compter du 1er juin 2019.

Art. 2: Le présent arrêté n'entraîne aucune incidence financière sur le traitement mensuel de l'intéressé.

Art. 3: Le Chef d'état-major général des Forces Armées Togolaises est charge; de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4: Le présent arrêté sera enregistré, publié et commu- niqué partout besoin sera.

Fait à Lomé, le 11 juin 2019

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

portant inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 2019 des officiers des Forces Armées Togolaises; Sur proposition du chef d'état-major général des Forces Armées Togolaises.

Article premier: Les officiers dont les noms suivent, en service dans les Forces Armées Togolaises, inscrits au tableau d'avancerrnent au titre de l'année 2019 sont promus aux grades ci-après à compter du 1er juillet 2019.

ARMES DE TERRE

POUR LE GRADE DE COLONEL

POUR LE GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL

POUR LE GRADE DE CAPITAINE

ARRETE: N°19-00226/MDAC/SGA/19 du 1er /07/2019 portant nomination des officiers dans Iss Forces Armées Togolaises

LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pen- sions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo; Vu la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut général des personnels militaires des Forces Armées Togolaises ; Vu le décret n^{\circ} 91-208 du 06 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 susvisée; Vu le décret n°2016-107/PR du 20 octobre 2016 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonc- tionnement du ministère de la Défense et des Anciens Combattants;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n°19-00025/MDAC/SGA/19 du 31 janvier 2019

ARMEE DE L'AIR

POUR LE GRADE DE LIEUTENANT - COLONEL

GENDARMERIE NATIONALE

POUR LE GRADE DE COLONEL

24 octobre 2019

POUR LE GRADE DE CHEF D'ESCADRON

POUR LE GRADE DE CAPITAINE

Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pen- sions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo; Vu la loi n° 2007-011 du 1er mars 2107 portant statut général des personnels militaires des Forces Armées Togolaises ; Vu le décret n° 91-208 du 06 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n^{\circ} 91-11 du 23 mai 1991 susvisée ; Vu le décret n°2116-107/PR du 20 octobre 2116 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonc- tionnement du ministère de la Défense et des Anciens Combattants ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

SERVICE DE SANTE DES ARMEES

POUR LE GRADE DE MEDECIN LIEUTENANT-COLONEL

Vu l'arrêté n°19-00026/MDAC/SGA/19 du 31 janvier 2019 portant inscription au tableau d'avancement au titre d l'année 2019 des officiers des forces Armées Togolaises, Sur proposition du Chef d'état-major général des Forces Armées Togolaises,

ARRETE :

Article premier: Les militaires dont les noms suivent, en service dans les Forces Armées Togolaises, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2019 sont promus aux grades ci-après à compter du ter juillet 2019.

ARMEE DE TERRE POUR LE GRADE DE MAJOR

POUR LE GRADE D'ADJUDANT-CHEF

POUR LE GRADE DE MEDECIN COMMANDANT

POUR LE GRADE DE MEDECIN CAPITAINE

Art. 2: Le chef d'état-major général des Forces Armées Togolaises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 1er juillet 2019

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

ARRETE: N° 19-0227/MDAC/SGA/19 du 01/07/2019 portant nomination des militaires dans les Forces

Armées Togolaises

LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS,

POUR LE GRADE D'ADJUDANT

POUR LE GRADE DE SERGENT - CHEF

24 octobre 2019

POUR LE GRADE DE SERGENT

POUR LE GRADE DE CAPORAL - CHEF

POUR LE GRADE DE CAPORAL

POUR L'EMPLOI DE 1° CLASSE

ARMEE DE L'AIR POUR LE GRADE DE MAJOR

24 octobre 2019

N° GRADE NOM

01 ADC

TCHAZODI

PRENOMS

Bana

MLE CORPS

13944 AA

POUR LE GRADE DE SERGENT-CHEF

N° GRADE NOM

01

SGT OTSRI

PRENOMS MLE CORPS

Koffi

17280 BTL

POUR LE GRADE DE SERGENT

POUR LE GRADE DE CAPORAL-CHEF

POUR GRADE DE CAPORAL

A L'EMPLOI DE 1° CLASSE

N° GRADE NOM

01 QM1

MARINE NATIONALE

POUR LE GRADE DE MAITRE (SERGENT-CHEF)

POUR LE GRADE DE SECOND MAITRE (SERGENT)

BOUKPESSI Abiré Eyadina 20334

POUR LE GRADE DE QUARTIER MAITRE DE 1re

CLASSE (CAPORAL- CHEF)

PRENOMS

MLE OBS

N° GRADE

NOM

PRENOMS MLE OBS

01

QM2

AGBA-GBANDI Gbandiwaye 23213

24 octobre 2019

POUR LE GRADE DE MATELOT DE 1ère CLASSE

POUR LE GRADE MARECHAL DES LOGIS CHEF

GENDARMERIE NATIONALE POUR LE GRADE DE MAJOR

POUR LE GRADE MARECHAL DES LOGIS

POUR LE GRADE D'ADJUDANT-CHEF

POUR LE GRADE D'ADJUDANT

POUR LE GRADE GENDARME ADJOINT

Art. 2: Le chef d'état-major général des Forces Armées Togolaises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Lomé, le 1er juillet 2019

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

ARRETE N° 19-00247/MDAC/SGA/19 du 06/08/2019 portant nomination d'un directeur central des ser- vices de santé des armées

LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n°91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo;

POUR LE GRADE DE COLONEL

POUR LE GRADE DE MEDECIN CAPITAINE

POUR LE GRADE DE LIEUTENANT - COLONEL

POUR LE GRADE DE COMMANDANT

Art. 2: Le chef d'état-major général des Forces Armées Togolaises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 07 octobre 2019

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

POUR LE GRADE DE CAPITAINE

GENDARMERIE NATIONALE

POUR LE GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL

POUR LE GRADE DE CHEF D'ESCADRON

POUR LE GRADE DE CAPITAINE

SERVICE DE SANTE DES ARMEES

POUR LE GRADE DE MEDECIN - COLONEL

POUR LE GRADE DE MEDECIN COMMANDANT

ARRETE: N °19-00325 IMDACISGAI19 du 07/10/2019 portant nomination des militaires des Forces Armées

Togolaises

LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pen- sions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo; Vu la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut général des personnels militaires des Forces Armées Togolaises ; Vu le décret n^{\circ} 91-208 du 06 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n^{\circ} 91-11 du 23 mai 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2016-107/PR du 20 octobre 2016 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonc- tionnement du ministère de la Défense et des Anciens Combattants;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n°19-00026/MDAC/SGA/19 du 31 janvier 2019 portant inscription au tableau d'avancement au titre d l'année 2019 des officiers des forces Armées Togolaises ; Sur proposition du chef d'état-major général des Forces Armées Togolaises,

ARRETE :

Article premier: Les militaires dont les noms suivent, en service dans les Forces Armées Togolaises, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2019 sont promus aux grades ci-après à compter du 1er octobre 2019

ARMEE DE TERRE

POUR LE GRADE DE MAJOR

24 octobre 2019

POUR LE GRADE D'ADJUDANT – CHEF

POUR LE GRADE D'ADJUDANT

POUR LE GRADE DE SERGENT

POUR LE GRADE DE SERGENT - CHEF

POUR LE GRADE DE CAPORAL – CHEF

POUR LE GRADE DE CAPORAL

POUR L'EMPLOI DE 1er CLASSE

24 octobre 2019

ARMES DE L'AIR

POUR LE GRADE DE SERGENT-CHEF

POUR LE GRADE DE SERGENT

POUR LE GRADE DE CAPORAL-CHEF

POUR GRADE DE CAPORAL

A L'EMPLOI DE 1re CLASSE

MARINE NATIONALE

POUR LE GRADE DE MAITRE PRINCIPAL (ADJU-

DANT-CHEF)

POUR LE GRADE DE PREMIER MAITRE (ADJUDANT)

POUR LE GRADE DE MAITRE (SERGENT-CHEF)

POUR LE GRADE DE SECOND MAITRE (SERGENT)

24 octobre 2019

POUR LE GRADE DE QUARTIER MAITRE DE

1re CLASSE (CAPORAL- CHEF)

POUR LE GRADE MARECHAL DES LOGIS CHEF

POUR LE GRADE DE MATELOT DE 1re CLASSE

GENDARMERIE NATIONALE POUR LE GRADE DE MAJOR

POUR LE GRADE MARECHAL DES LOGIS

POUR LE GRADE D'ADJUDANT-CHEF

POUR LE GRADE D'ADJUDANT

POUR LE GRADE GENDARME ADJOINT

24 octobre 2019

Art. 2: Le Chef d'état-major général des Forces Armées Togolaises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Lomé, le 07 octobre 2019

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

LE MINISTERE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DE DE LA

CONSOMMATION LOCALE

LE MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE

LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE

PUBLIQUE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 017/MCIDSPPCL/

MSPC/MEF /MSHP du 24/10/2019 relatif à la mise sur le marché des produits du tabac et ses dérivés

LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DE LA PROMOTION DE LA CONSOMMATION LOCALE,

LE MINISTRE DE LA SECURITE ET DE LA PROTEC- TION CIVILE,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE,

Vu la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo;

Vu la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la com- mercialisation et à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac;

24 octobre 2019

Vu 1e décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre ;

et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n°2019-005/PR du 25 janvier 2019,

ARRETENT :

Article premier : Le présent arrêté fixe les conditions d'oc- troi et de retrait d'agrément de Produclion, d'importation, d'exportation, de transit et de réexportation des Produits du tabac et ses dérivés.

Art. 2: Toute production, toute importation, toute exporta- tion, tout transit, toute réexportation des produits du tabac et ses dérivés fait l'objet d'un agrément.

Art. 3: L'agrément de production, d'importation, d'exporta- tion, de transit et de réexportation des produits du tabac et ses dérivés est délivré par le ministère chargé du Commerce pour un (01) an renouvelable.

Art. 4: Le dossier de demande d'agrément comporte les pièces suivantes :

un dossier technique sur le ou les produits à commer- cialiser conformément à la Convention cadre pour la lutte anti-tabac, de l'Organisation Mondiale de la Santé, à la loi n°2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation et à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac, ainsi qu'aux décrets et arrêtés d'application y afférents;

une demande d'agrément adressée au ministre chargé du Commerce ;

une fiche de renseignement fournie par l'administration, dûment remplie, datée et signée par le demandeur de l'agrément;

le quitus fiscal du demandeur de l'agrément; une copie de la carte de création d'entreprise ;

- un extrait de casier judiciaire du demandeur de l'agrément datant de moins de trois (03) mois ;

une description du circuit de distribution;

- une quittance de payement des frais de dossiers s'élevant à un million (1.000.000) F CFA délivrée par le régisseur de recettes de la direction du commerce intérieur et de la concurrence;

un échantillon des produits tabagiques.

Art. 5: Le dossier de demande d'agrément est déposé au secrétariat de la direction du commerce intérieur et de la concurrence contre un récépissé de dépôt.

Art. 6: Tout changement du lieu d'implantation de l'entre- prise ou de toute modification importante des informations relatives aux activités faisant l'objet de l'agrément doit faire

l'objet d'une nouvelle autorisation.

Art. 7: Si les produits du tabac et le matériel de fabrication sont vendus ou fabriqués au Togo en vue d'être exportés ou circulent sous le régime du transit ou transbordement en suspension de droits sur le territoire togolais, les personnes ayant obtenu un agrément conformément à l'article 1 four- nissent au ministère chargé du Commerce, au moment où ces produits et ce matériel quittent le territoire sous le contrôle desdites autorités, les documents douaniers comportant les renseignements suivants :

- la date d'expédition à partir du dernier point de contrôle matériel des produits ;

les informations détaillées sur les produits expédiés (y compris la marque, la quantité, l'entrepôt) ;

- la destination et l'itinéraire prévus ;

l'identité de la ou des personnes physiques ou morales auxquelles les produits sont expédiés;

- le mode de transport, y compris l'identité du transporteur; - la date prévue d'arrivée de la cargaison à la destination prévue.

Art. 8: L'agrément peut être retiré, notamment dans les cas suivants :

infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur;

non-respect des engagements souscrits dans le cadre de l'activité.

Le retrait est notifié au concerné dans un délai d'un (01) mois après sa mise en demeure.

Art. 9: Le dossier de renouvellement de l'agrément com- porte les pièces suivantes :

une demande manuscrite de renouvellement d'agrément adressée au ministre chargé du Commerce ; le quitus fiscal ;

une copie de la carte de création d'entreprise ; - un extrait de casier judiciaire du demandeur de l'agrément datant de moins de trois (03) mois ;

une quittance de payement des frais de dossiers s'élevant à un million (1.000.000) F CFA délivrée par le régisseur des recettes de la direction du Commerce intérieur et de la concurrence;

et toutes les autres informations fournies lors de la demande initiale de demande de l'agrément en cas de modification quelconque de ces informations.

Art.10: Tout contrevenant aux dispositions du présent arrê- té sera puni conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 11: Les producteurs et importateurs disposent respec- tivement d'un délai de six (06) mois et de trois (03) mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Art. 12: Les secrétaires généraux du ministère du Com- merce, de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation Locale, du ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, du ministère de l'Economie et des Finances et du ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de République Togolaise.

Fait à Lomé, le 24 octobre 2119

Le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile Général Damehame YARK

Le ministre du Commerce, de l'Industrie, du Développe- ment du Secteur Privé et de la Promotion de la Consom-

mation locale

S-T. Kodjo ADEDZE

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique Professeur Moustafa MIJIYAWA

Art. 2: Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni conformément aux textes en vigueur.

Art. 3: Les secrétaires généraux du ministère du Com- merce, de l'Industrie, du Développement du Secteur privé et de la Promotion de la Consommation locale du ministère de l'Economie et des Finances et du ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de République Togolaise.

Fait à Lomé, le 24 octobre 2019

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre du Commerce, de l'Industrie du Développe- ment du Secteur Privé et de la Promotion

de la Consommation locale

S-T. Kodjo ADEDZE

Le ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE INTERMINISTERIEL N°019/MCIDSPPCL/

MEF/MSHP du 24/10/2019 relatif à l'interdiction de production, d'importation et de commercialisation des boissons alcooliques en

sachet plastique

LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DE LA PROMOTION DE LA CONSOMMATION LOCALE,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PU- BLIQUE,

Vu la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo;

Vu le décret n° 2001-207/PR du 16 décembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n^{\circ} 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n°2019-005/PR du 25 janvier 2019,

ARRETENT :

Article premier: La production, l'importation et la commer- cialisation des boissons alcolisées en sachet plastique est interdite sur toute l'étendue du territoire national.

ARRETE N°001/MCA1-SG/PA du 22/10/2019 Portant délégation de signature

Le Maire de la commune d'Agoè-Nyivé 1

Vu la loi n^{\circ} 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n^{\circ} 2018-003 du 31 janvier 2018, modifiée par la loi n°2019-006 du 26 juin 2019;

Vu la loi n^{\circ} 2017-008 du 29 juin 2017 portant création des communes modifiée par la loi n°2019-001 du 09 janvier 2019;

Vu la loi n^{\circ} 2009 - 010 du 11 juin 2009 relative à l'organisation de l'Etat civil au Togo;

Vu l'arrêt n°45/2019 du 17 juillet 2019 de la cour suprême portant procla- mation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019; Vu l'arrêté n^{\circ} 0100/MATDCL-SG-DDCL du 07 octobre 2019 portant publi- cation des résultats des élections des maires et adjoints au maires des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo; Vu l'arrêté n^{\circ} 199/MATDCL-CAB du 11 octobre 2019 portant nomination du Secrétaire Général de la mairie d'Agoè-Nyivé 1 Vu les nécessités de service :

ARRETE

Article premier: Délégation de signature des actes d'Etat Civil et des légalisations est donnée à Madame DOTSE Aku Masâ Beya, Secrétaire Générale de la Commune d'Agoè-Nyivé 1.

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise et partout où besoin sera.

Fait à Agoè-Nyivé, le 22 octobre 2019 ADANBOUNOU Akoété

ARRETE N°002/MCA1-SG/PA du 22/10/2019 Portant délégation de signature

Le Maire de la commune d'Agoè-Nyivé 1

Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, modifiée par la loi n°2019-006 du 26 juin 2019;

Vu la loi n^{\circ} 2017-008 du 29 juin 2017 portant création des communes modifiée par la loi n° 2019-001 du 09 janvier 2019;

Vu la loi n°2009 - 010 du 11 juin 2009 relative à l'organisation de l'Etat civil au Togo;

Vu l'arrêt n°45/2019 du 17 juillet 2019 de la cour suprême portant procla- mation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019; Vu l'arrêté n°0100/MATDCL-SG-DDCL du 07 octobre 2019 portant publi- cation des résultats des élections des maires et adjoints au maires des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo; Vu les nécessités de service :

ARRETE

Article premier : Délégation de signature des actes d'Etat Civil et des légalisations est donnée à Monsieur BADAGBON Kossivi, 1er Adjoint au maire de la Commune d'Agoè-Nyivé 1.

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise et partout où besoin sera.

Fait à Agoè-Nyivé, le 22 octobre 2019 ADANBOUNOU Akoété

ARRETE N° 0003/MCA1-SG/PA du 22/10/2019 Portant délégation de signature

Le Maire de la commune d'Agoè-Nyivé 1

Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, modifiée par la loi n°2019-006 du 26 juin 2019 ;

Vu la loi n^{\circ} 2017-008 du 29 juin 2017 portant création des communes modifiée par la loi n°2019-001 du 09 janvier 2019;

Vu la loi n° 2009 - 010 du 11 juin 2009 relative à l'organisation de l'Etat civil au Togo

Vu l'arrêt n°45/2019 du 17 juillet 2019 de la cour suprême portant procla- mation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019; Vu l'arrêté n° 0100/MATDCL-SG-DDCL du 07 octobre 2019 portant publi- cation des résultats des élections des maires et adjoints au maires des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo; Vu les nécessités de service :

ARRETE

Article premier : Délégation de signature des actes d'Etat Civil et des légalisations est donnée à Monsieur LIMAZIE Péyébinesso, 2eme Adjoint au maire de la Commune d'Agoè- Nyivé 1.

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise et partout où besoin sera.

Fait à Agoè-Nyivé, le 22 octobre 2019 ADANBOUNOU Akoété

ARRETE N°004/MCA1-SG/PA du 22/10/2019 Portant délégation de signature

Le Maire de la commune d'Agoè-Nyivé 1

Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, modifiée par la loi n°2019-006 du 26 juin 2019;

Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création des communes modifiée par la loi n°2019-001 du 09 janvier 2019; Vu la loi n° 2009-010 du 11 juin 2009 relative à l'organisation de l'Etat civil au Togo;

Vu l'arrêt n° 45/2019 du 17 juillet 2019 de la cour suprême portant procla- mation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019) Vu l'arrêté n° 0100/MATDCL-SG-DDCL du 07 octobre 2019 portant publi- cation des résultats des élections des maires et adjoints au maires des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo; Vu les nécessités de service :

ARRETE

Article premier : Délégation de signature des actes d'Etat Civil et des légalisations est donnée à Monsieur YAGUIWATA K. Gontran, 3ème Adjoint au maire de la Com- mune d'Agoè-Nyivé 1.

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise et partout où besoin sera.

Fait à Agoè-Nyivé, le 22 octobre 2019 ADANBOUNOU Akoété

ARRETE N°005/MCA1-SG/PA du 22/10/2019 Portant délégation de signature

Le Maire de la commune d'Agoè-Nyivé 1

Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, modifiée par la loi n°2019-006 du 26 juin 2019;

Vu la loi n^{\circ} 2017-008 du 29 juin 2017 portant création des communes modifiée par la loi n°2019-001 du 09 janvier 2019;

Vu la loi n° 2009 - 010 du 11 juin 2009 relative à l'organisation de l'Etat civil au Togo;

Vu l'arrêt n°45/2019 du 17 juillet 2019 de la cour suprême portant procla- mation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019; Vu l'arrêté n° 0100/MATDCL-SG-DDCL du 07 octobre 2019 portant publi- cation des résultats des élections des maires et adjoints au maires des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo; Vu les nécessités de service :

ARRETE

Article premier : Délégation de signature des actes d'Etat Civil et des légalisations est donnée à Madame KPETIGO Elavagnon, 4ème Adjoint au maire de la Commune d'Agoè-Nyivé 1.

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise et partout où besoin sera.

Fait à Agoè-Nyivé, le 22 octobre 2019

ADANBOUNOU Akoété

ARRETE N°279/MEF/SG/DGTCP/DELFIC /2019 du

16/09/2019 PORTANT TARIFICATION DES RECETTES PERÇUES PAR LE CORPS DES SAPPEURS-POMPIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COM- BATTANTS

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur le rapport du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique; Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu le décret n° 84-131 du 25 juin 1984, portant création, organisation et attributions de la direction de la protection civile ;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 aout 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique ; Vu le décret n^{\circ} 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics;

Vu le décret n^{\circ} 2008-095/PR du 29 juillet 2008 portant création de la recette générale du Trésor;

Vu le décret n° 2011-118/PR du 06 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des régies de recettes, des régies d'avances de l'Etat et des autres organismes publics;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2017-018/PR du 11 février 2017 portant rattachement du corps des sapeurs-pompiers au ministère de la Défense et des Anciens Combattants;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n^{\circ} 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019,

ARRETE:

Article premier : Le présent arrêté fixe les tarifs des diffé- rentes prestations du corps des sapeurs-pompiers.

Art. 2: Les tarifs des prestations sont fixés dans les condi- tions suivantes :

2.1 Dispositifs prévisionnels de secours

Lorsque la manifestation est susceptible de recevoir au moins trois cents (300) personnes, l'organisateur a l'obliga- tion de faire couvrir l'événement par les Sapeurs-pompiers en adressant une demande de couverture sécuritaire, 72 heures avant le jour de la manifestation.

* Les services sont rémunérés comme suit, selon leur nature : Service de jour : (de 07 heures à 19 heures) forfait de 5 000 francs CFA par personne ; Service de nuit : (de 19 heures à 07 heures) - forfait de 7 000 francs CFA par personne.

* Lorsque le service exige l'emploi des véhicules, l'indemnité kilométrique suivante s'ajoute aux autres rémunérations, selon le tarif ci-dessous, par type de véhicules utilisés Motocyclettes : 1 000 francs CFA/ km parcouru ; Voitures légères : 2 000 francs CFA/ km parcouru; Poids lourds: 3 000 francs CFA/ km parcouru. Le kilométrage à considérer comprend le trajet depuis le départ de la résidence de l'unité jusqu'au retour au même lieu.

* Le coût du carburant est calculé en fonction du prix homo- logué et de la distance à parcourir, soit 20 litres par fraction de 100 km pour les véhicules légers et 30 litres par fraction de 100 km pour les poids lourds.

* Le coût de la trousse de premier secours est au prix for- faitaire de 50 000 francs CFA.

*

L'engagement ou la location des matériels et véhicules donne également lieu à des rémunérations forfaitaires aux tarifs suivants :

Les personnels servant ces engins sont rémunérés confor- mément au 1er paragraphe du point 2.1 majorés des frais d'hébergement en dehors de leur secteur d'affectation.

Le carburant et les ingrédients sont à la charge du béné- ficiaire.

2.2 Les Formations: secourisme et lutte contre le feu

Les cours de formation dispensés par les sapeurs-pompiers à des privés, sont rémunérés aux taux suivants :

Le matériel didactique, les frais liés au transport, à l'alimen- tation et à l'hébergement des formateurs sont à la charge des demandeurs.

2.3 Les expertises en sécurité incendie

Les expertises en sécurité incendie dispensées par les sapeurs-pompiers, sont rémunérées aux taux suivants :

2.3.1 Coût des visites des études de dossier / Visite de sécurité incendie

Pour les Installations Classées pour la Protection de l'Envi- ronnement (ICPE)

• Cas des stations-services;

2.3.2 Coût des exercices périodiques d'évacuation

Les coûts des exercices périodiques d'évacuation réalisés avec le concours des sapeurs-pompiers à des privés, sont rémunérés à 200 000 francs CFA.

2.3.3 Coût de Validation des plans d'urgence

Les coûts de validation des plans d'urgence sont fixés à 200 000 francs CFA.

2.3.4 Entretien et recharge des extincteurs

L'entretien et la recharge des extincteurs sont réalisés selon la grille suivante :

Entretien des extincteurs

Recharge des extincteurs

• Autres ICPE

*

Pour les ERP et IGH et autres

3 - Délivrance des attestations d'incendie et d'accident L'établissement et la délivrance d'attestation d'incendie

ou d'accident de circulation est soumis au paiement d'un montant de 2 000 francs CFA.

Art. 3: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Art. 4: Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 16 septembre 2019 Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N°280/MEF/SG/DGTCP/DELFIC /2019 du 16/09/2019

PORTANT CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES AUPRES DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS DU MINIS- TERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur le rapport du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique ; Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu le décret n° 84-131 du 25 juin 1984 portant création, organisation et attributions de la direction de la protection civile ;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attri- butions de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics;

Vu le décret n° 2008-095/PR du 29 juillet 2008 portant création de la recette générale du Trésor;

Vu le décret n° 2011-118/PR du 06 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des régies de recettes, des régies d'avances de l'Etat et des autres organismes publics;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2017-018/PR du 11 février 2017 portant rattachement du corps des sapeurs-pompiers au ministère de la défense et des anciens combattants

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019

ARRETE :

Article premier: Il est créé auprès du corps des sapeurs- pompiers, une régie de recettes chargée du recouvrement des recettes générées par les différentes prestations notamment :

- les dispositifs prévisionnels de secours ;

les formations en secourisme et de lutte contre le feu; - les expertises en sécurité incendie ;

- la délivrance des attestations d'incendie et d'accident.

Art. 2: La gestion de la régie relève d'un agent nommé par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du directeur général du trésor et de la comptabilité publique.

Art. 3: Les recettes sont perçues au moyen de quittances extraites de journaux à souches ou de quittances infor- matisées. Dans le premier cas, le régisseur est tenu de s'approvisionner en quittanciers auprès du receveur général de l'Etat au fur et à mesure de ses besoins. En outre, il doit retracer, par la mise en place d'une comptabilité matières, les entrées et sorties desdits documents.

Art. 4: Les opérations de la régie sont enregistrées dans un livre journal de caisse, côté et paraphé par le receveur général de l'Etat. Ce livre comportera en recettes, les encaissements et en dépenses, les versements effectués à la caisse du receveur général de l'Etat.

Le livre journal de caisse doit faire l'objet d'un arrêt provi- soire à chaque fin du mois ou lors des vérifications. Il est arrêté définitivement en fin d'année.

Art. 5: Le régisseur encaisse les recettes, soit en numé- raires, soit par chèques certifiés, conformément à l'arrêté n° 136/MEF/SG/DGTCP/DCP du 23 août 2013 portant certifica- tion des chèques émis par les redevables au profit de l'Etat.

Toutefois, les chèques reçus en règlement doivent être déposés chez le receveur général de l'Etat au plus tard le lendemain de leur acceptation. Les chèques doivent être émis au nom du régisseur ès qualité et ne peuvent, en aucun cas, être émis ou endossés au nom personnel du régisseur ou du receveur général de l'Etat, ni être émis au porteur.

Les recettes recouvrées par voie de régie doivent être intégralement reversées au Trésor public.

Art. 6: Les versements de recettes à la caisse du receveur général de l'Etat s'effectuent le 20 de chaque mois ou toutes les fois que le montant des fonds perçus atteint deux millions (2 000 000) de francs CFA.

Si le 20 du mois n'est pas un jour ouvrable, le versement doit se faire le premier jour ouvrable après cette date.

Art. 7: L'activité du régisseur est soumise au contrôle du receveur général de l'Etat et de tous les corps de contrôle de l'Etat compétents en matière de finances publiques.

Art. 8: La responsabilité du régisseur, définie par les dispo- sitions du décret n° 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics, s'étend éventuellement aux opérations effectuées par les agents placés sous ses ordres ou agissant pour son compte.

Art. 9: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Art. 10: Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 16 septembre 2019

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N^{\circ} 015/MCIDSPPCL du 17/10/2019 portant remplacement du représentant du commissa- riat des douanes et droits divers au sein de la com- mission technique de suivi du mécanisme d'ajuste- ment des prix des produits pétroliers

Le ministre du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur privé et de la Promotion de la Consommation Locale,

Vu le décret n° 2010-146/PR du 26 novembre 2010 relatif au mécanisme d'ajustement automatique des prix à la pompe des produits pétroliers;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement et modifié par le décret n°2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu l'arrêté interministériel n^{\circ} 017/MCPSP/MEF/MME du 10 décembre 2010 relatif à la commission technique de suivi du mécanisme des prix des produits pétroliers;

Vu l'arrêté n° 002/MCPSP du 20 janvier 2011 portant nomination des membres de la commission technique de suivi du mécanisme d'ajustement des prix des produits pétroliers au Togo ;

Vu l'arrêté n° 044/MCPSP du 28 décembre 2017 portant remplacement d'un membre de l'OTR au sein de la commission technique de suivi du mécanisme d'ajustement des prix des produits pétroliers au Togo ;

Vu le courrier n^{\circ} 2867/2019/MEF/OTR/CG/CDDI du 09 octobre 2019 du ministère de l'Economie et des Finances relatif à la désignation du remplaçant du CDDI/OTR,

ARRETE:

Article premier: Est nommé membre de la commission technique de suivi du mécanisme d'ajustement automatique des prix des produits pétroliers :

M. SONGOI Kézié, Chef Division des Opérations Doua- nières des Hydrocarbures/Raffinerie.

Art. 2: Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 17 octobre 2019 S.-T. Kodjo ADEDZE

ARRETE N°617/MVUHSP/CAB/SG du 25/09/2019 portant nomination des membres de la commission de supervision de l'audit institutionnel et organisa- tionnel du Centre de la Construction et du Logement (CCL)

LE MINISTRE DE LA VILLE, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE

Vu le décret n°67-258 du 29 décembre 1967 portant création du centre de la construction et du logement;

Vu le décret n°2018-129/PR du 22 août 2018 fixant les attributions du ministère et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de vie;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n°472/MVUHSP/SG du 12 juillet 2019 portant création de la commission de supervision de l'audit institutionnel et organisationnel du centre de la Construction et du Logement (CCL);

Compte tenu des nécessités de service.

ARRETE :

Article premier: Sont nommés membres de la commission de supervision de l'audit institutionnel et organisationnel du CCL les personnes dont les noms suivant :

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 25 septembre 2019

Le ministre de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de

la Salubrité publique Koko AYEVA

ARRETE N°621/2019/MVUHSP/CAB/SG du 30/09/2019 Portant nomination d'un Directeur Général par inté- rim du centre de Construction et de Logement

Vu le décret n°2011-178/PR du 07 septembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'état et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 7 mars 2012 portant orga- nisation des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2018-129/PR fixant les attributions du mi- nistre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du cadre de vie; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019, portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Art. 3: Le Secrétaire Général est chargé de la mise en application du présent arrêté.

Art. 4: Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 18 octobre 2019

Le ministre de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique

Koko AYEVA

sergent AFATCHAWO Kossi, numéro matricule 22214, du Régiment Blindé de Reconnaissance et d'Appui (RBRA), pour compter du 1er avril 2019.

Art.2: Le chef d'état-major général des Forces Armées Togo- laises est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

Fait à Lomé le 14 mai 2019

Le Président de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

DECISION°19-00154/MDAC/SGA/19 du 14/05/2019 portant retrait définitif de la qualification profession- nelle en technicien de laboratoire d'un militaire des Forces Armées Togolaises

LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu là loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pen- sions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo; Vu la loi n 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut général des personnels militaires des Forces Armées Togolaises ; Vu le décret n°91-208 du 06 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n^{\circ} 91-11 du 23 mai 1991 susvisée ; Vu le décret n^{\circ} 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu le procès-verbal n°18-00966 du 22 septembre 2018; Sur proposition du chef d'état-major général des Forces Armées Togolaises ;

Article premier: Il est prononcé le retrait définitif de la qualification professionnelle en technicien de laboratoire au

DECISION N°19-00203/MDAC/CAB/19 du 20/06/2019 portant intégration dans la réserve opérationnelle Forces Armées Togolaises.

LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo ;

Vu la loi n^{\circ} 2007-010 du 11 mars 2007 portant statut général des personnels militaires des Forces Armées Togolaises ;

Vu le décret n° 91-208 du 06 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 susvisée;

Vu le décret n° 2015-129/PR du 24 décembre 2015 portant création de la réserve opérationnelle au sein des forces armées togolaises; Vu le décret N°2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement. ensembles les textes qui l'ont modifié ; Sur proposition du chef d'état-major général des Forces Armées Togolaises,

DECIDE:

Article premier: Les anciens militaires dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous sont intégrés dans la réserve opérationnelle pour compter du 1er juin 2019.

24 octobre 2019