JOURNAL OFFICIEL 64 E ANNEE N°30 QUARTO

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

27 Nov.- Décret n°2019-164/PR portant nomination du directeur de

cabinet du ministre des Infrastructures et des Transports..... 5

27 Nov.- Décret n° 2019-165/PR portant nomination du directeur général des travaux publics du ministère des Infrastructures et des Transports.

6

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

2019

DECRETS

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

27 Nov.- Décret n° 2019-160/PR portant création de la « Force

Sécurité Election Présidentielle 2020» (FOSEP 2020)....... 1

27 Nov.- Décret n°2019-161/PR portant nomination du commandant de la << Force Sécurité Election Présidentielle 2020 >>

(FOSEP 2020).

4

27 Nov.- Décret n°2019-162/PR portant nomination du Commandant Adjoint-gendarmerie de la << Force Sécurité Election Présidentielle 2020» (FOSEP 2020).

4

27 Nov.-Décret n° 2019-163/PR portant nomination du Commandant Adjoint-police de la « Force Sécurité Election Présidentielle 2020» (FOSEP 2020)...

5

DECRETS

DECRET N° 2019-160/PR DU 27 NOVEMBRE 2019 portant création de la « Force sécurité élection présidentielle 2020 » (FOSEP 2020)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de la sécurité et la protection civile,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut des personnels militaires des forces armées togolaises ;

Vu la loi n° 2015-005 du 28 juillet 2015 portant statut spécial de la Police nationale;

Vu le décret n° 91-198 du 16 août 1991 portant modalités communes d'application de la loi n^{\circ} 91-14 du 09 juillet 1991;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etats et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n^{\circ} 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n^{\circ} 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

CHAPITRE 1ER - CREATION ET MISSION

Article premier: Il est créé, dans le cadre des élections présidentielles 2020, une force spéciale dénommée <<< Force Sécurité Election Présidentielle (FOSEP) 2020 ».

Elle est placée sous la supervision de la Commission Elec- torale Nationale Indépendante (CENI) et le commandement opérationnel du ministère chargé de la Sécurité.

Art. 2: La FOSEP 2020 est chargée d'assurer la sécurité du processus électoral sur toute l'étendue du territoire national.

A cet effet, elle a pour mission de :

maintenir la paix, assurer la sécurité ainsi que la libre circulation des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national, avant, pendant et après l'élection présidentielle de 2020;

- prendre toutes les mesures pour maintenir l'ordre public en relation avec l'organisation des élections durant toutes les phases du processus électoral notamment le recensement, la campagne, les opérations de vote, le dépouillement et la proclamation des résultats ;

assurer la sécurité des lieux de meeting ou de mani- festations publiques pendant la campagne électorale, des bureaux de vote, des candidats, des commissions électorales, des chefs de partis politiques ainsi que du matériel électoral, en observant la plus stricte neutralité à l'égard de tous.

Art. 3: La FOSEP 2020 est composée de dix mille (10.000) hommes provenant de :

- la Gendarmerie nationale;

- la Police nationale.

CHAPITRE II - ORGANISATION ET COMMANDEMENT

Art. 4: La FOSEP 2020 comporte :

un commandement opérationnel ; un état-major.

SECTION 1ère: COMMANDEMENT OPERATIONNEL

Art 5: La FOSEP 2020 est placée sous le commandement d'un officier supérieur de gendarmerie ou d'un commissaire divisionnaire de police nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Sécurité et de la Protection civile.

Le commandant de la FOSEP 2020 est assisté de deux adjoints issus de la Gendarmerie nationale et de la police nationale, nommés par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de la Sécurité et de la Protection civile.

Art. 6: Au niveau des régions, les éléments de la FOSEP 2020 sont commandés par un officier de gendarmerie ou un fonctionnaire du corps des commissaires de police nommé par arrêté du ministre de la Sécurité et de la Protection civile sur proposition du commandant de la FOSEP 2020.

Art. 7: Dans les préfectures, les éléments de la FOSEP 2020 sont commandés par l'un des responsables de la police ou de la gendarmerie nommé par arrêté du ministre de la Sécurité et de la Protection civile. Il s'agit soit de :

un officier de gendarmerie ;

un commissaire de police;

- un sous-officier de gendarmerie ;

un officier de police.

Art. 8: Du point de vue opérationnel, les commandants régionaux et préfectoraux de la FOSEP 2020 sont placés sous l'autorité directe du commandant de la FOSEP 2020. Ils lui rendent compte régulièrement de l'exécution de leurs missions.

Art. 9: A Lomé et dans chaque préfecture, les comman- dants locaux de la FOSEP 2020 sont à la disposition du président de la Commission Electorale Locale Indépendante (CELI).

Toutefois, les techniques mises en œuvre pour y assurer l'ensemble de leurs missions, notamment le maintien de l'ordre, relèvent de la compétence du commandant local de la FOSEP 2020.

Art. 10: Toute déclaration de réunions ou de manifesta- tions publiques entrant dans le cadre électoral est portée à la connaissance du préfet au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance. L'autorité préfectorale en avise aussitôt le commandant local de la FOSEP 2020.

Art. 11: Le commandant préfectoral de la FOSEP 2020 ne peut, en aucun cas, s'immiscer dans les affaires adminis- tratives et politiques de la préfecture.

Il communique, au président de la CELI, les résultats des missions qui lui sont confiées et en rend compte au com- mandant de la FOSEP 2020.

Art. 12: La mise en place de la FOSEP 2020 ne remet pas en cause les missions traditionnelles dévolues aux forces de défense et de sécurité.

SECTION 2: L'ETAT MAJOR

Art. 13: L'état-major est chargé de coordonner et d'orienter les activités de la Force. Il arrête, à cet effet, en concertation avec la CENI et sous sa supervision, le plan de déploiement de la FOSEP 2020 sur toute l'étendue du territoire national. Il comprend :

- le commandant de la FOSEP 2020 et ses adjoints ;

- le directeur général de la Gendarmerie nationale;

- le directeur général de la Police nationale;

- le chef de corps des sapeurs-pompiers ;

un officier des transmissions;

un représentant du ministère de la Sécurité, chargé de la Sécurité ;

un représentant du ministère chargé de l'Administration Territoriale;

un représentant de la CENI;

- le point focal du ministère de la Sécurité et de la protection auprès de la CENI.

Art. 14: L'état-major de la FOSEP 2020 est organisé conformément à l'annexe au présent décret.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 15: Le tableau des effectifs et les moyens propres à mettre à la disposition de la FOSEP 2020 seront précisés par arrêté du ministre de la Sécurité et de la Protection civile.

Art. 16: Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 27 novembre 2019

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile Général de Brigade Damehame YARK

ANNEXE :

ETAT-MAJOR ET CHAINE DE COMMANDEMENT DE LA FORCE SECURITE ELECTION PRESIDENTIELLE (FOSEP) 2020

Ν.Β.

MATDCL

CENI

MSPC

ETAT-MAJOR FOSEP 2020

Gouvernement

PC LOME COMMUNE

PC REGION MARITIME

PC REGION DES PLATEAUX

PC REGION CENTRALE

PC REGION DE LA KARA

PC REGION DES SAVANES

PC ARRONDISSEMENTS

7 PC PREFECTURES

12 PC PREFECTURES

5 PC PREFECTURES

7 PC PREFECTURES

- La FOSEP 2020 est sous la supervision de la CENI.

La FOSEP 2020 est placée sous le commandement

opérationnel du Ministère chargé de la Sécurité.

DECRET N°2019-161 /PR DU 27 NOVEMBRE 2019

portant nomination du commandant de la << Force sécurité élection présidentielle 2020» (FOSEP 2020)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut des personnels militaires des forces armées togolaises;

Vu la loi n° 2015-005 du 28 juillet 2015 portant statut spécial des personnels de police de la République togolaise;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu le décret n° 2019-160/PR du 27 novembre 2019 por- tant création de la Force Sécurité Election Présidentielle (FOSEP) 2020;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Le Colonel Kodjo AMANA, de la Gendarmerie nationale, est nommé commandant de la Force Sécurité Election Présidentielle (FOSEP) 2020.

Art. 2: Le présent décret abroge toutes dispositions anté- rieures contraires, notamment le décret n^{\circ} 2019-079/PR du 29 mai 2019 portant nomination du commandant de la Force sécurité élections 2019.

Art. 3: Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 27 novembre 2019

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile Général de Brigade Damehame YARK

DECRET N°2019-162/PR DU 27 NOVEMBRE 2019 portant nomination du commandant adjoint- gendarmerie de la «Force sécurité élection présidentielle 2020 » (FOSEP 2020)

LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE,

Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut des personnels militaires des forces armées togolaises ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n^{c} 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu le décret n° 2019-160/PR du 27 novembre 2019 por- tant création de la Force sécurité élection présidentielle (FOSEP) 2020;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier : Le Lieutenant-colonel Karimou ADJAYI, de la Gendarmerie nationale, est nommé com- mandant adjoint-gendarmerie de la Force sécurité élection présidentielle (FOSEP) 2020.

Art. 2: Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2019-080/ PR du 29 mai 2019 portant nomination du commandant adjoint-gendarmerie de la Force sécurité élections 2019.

Art. 3: Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 27 novembre 2019

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile Général de Brigade Damehame YARK

DECRET N°2019-163/PR DU 27 NOVEMBRE 2019 portant nomination du commandant adjoint-police de la << Force Sécurité Election Présidentielle 2020 >>> (FOSEP 2020)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2015-005 du 28 juillet 2015 portant statut spécial des personnels de police de la République togolaise;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Vu le décret n^{\circ} du portant création de la Force sécurité élection présidentielle (FOSEP) 2020 ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Le Commissaire Divisionnaire de Police Essonnana BAMAZI, de la Police nationale, est nommé commandant adjoint-police de la Force Sécurité Election Présidentielle (FOSEP) 2020.

Art. 2: Le présent décret abroge toutes dispositions anté- rieures contraires, notamment le décret n° 2019-081/PR du 29 mai 2019 portant nomination du commandant adjoint- police de la Force sécurité élections 2019.

Art. 3: Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 27 novembre 2019

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile Général de Brigade Damehame YARK

DECRET N°2019-164/PR DU 27 NOVEMBRE 2019 portant nomination du directeur de cabinet du ministre des Infrastructures et des Transports

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la ministre des infrastructures et des transports,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Monsieur Bignoite KONGNAH, n° mle 046633 K, administrateur civil de classe exceptionnelle, est nommé directeur de cabinet du ministre des Infrastructures et des Transports.

Art 2: Est abrogé le décret n°2009-210/PR du 16 septembre 2009 portant nomination d'un directeur de cabinet.

Art 3: La ministre des Infrastructures et des Transports est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 27 novembre 2019

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

La ministre des Infrastructures et des Transports Zouréhatou KASSAH- TRAORE

Imp. Editogo Dépôt légal nº 30 quarto