JOURNAL OFFICIEL 64E ANNEE N° 34 BIS

Transcription indépendante

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

ACHAT

Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1ère et 2e

10 000 F

insertions)

20 000 F

Avis d'immatriculation

10 000 F

Certification du JO

500 F

NB.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 - LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

20 Déc. -Décret n°2019-198/PR autorisant la signature du contrat de délégation de service portant sur la création et l'exploi- tation de service de cybersécurité entre l'Agence Nationale de la Cybersécurité (ANCy) et la société CYBER DEFENSE AFRICA (CDA).

8

20 Déc. -Décret n°2019-199/PR portant nomination de professeur titulaire.

9

20 Déc. -Décret n°2019-200/PR portant nomination de professeur

titulaire.

9

DECRETS

20 Déc. -Décret n°2019-201/PR portant nomination de professeur titulaire..

10

2019

20 Déc. -Décret n°2019-202/PR portant nomination de professeur

titulaire.

11

27 Nov. -Décret n° 2019-157/PR portant déclaration pour cause d'utilité publique d'un site de la localité de Goumoukopé dans la préfecture des Lacs.

20 Déc. -Décret n°2019-203/PR portant nomination de professeur

titulaire.

11

2

27 Nov. -Décret n°2019-158/PR portant admission en grade hors hiérarchie de magistrat..

3

20 Déc. -Décret n°2019-204/PR portant nomination de professeur titulaire.

12

hiérarchie de magistrat..

27 Nov. -Décret n°2019-159/PR portant admission en grade hors 05 Déc. -Décret n°2019-189/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d'expropriation (COMEX). 4

3

20 Déc. -Décret n°2019-205/PR portant nomination de professeur titulaire.

13

20 Déc. -Décret n°2019-206/PR portant nomination de professeur

titulaire..

13

05 Déc. -Décret n°2019-190/PR portant création des trésoreries....... 6 14 Déc. -Décret n°2019-197/PR portant nomination à titre posthume dans l'Ordre du Mono.

8

20 Déc. -Décret n°2019-207/PR portant nomination de professeur titulaire..

14

informations relatives aux projets d'intérêt général qui nécessitent des expropriations ou des déplacements involontaires de populations;

- s'assurer du respect de la procédure d'expropriation ; analyser et mettre en œuvre les plans d'actions de réinstallation sur les projets nécessitant l'expropriation des personnes ou le déplacement involontaire ;

vérifier sur le terrain les données des études et faire une contre-expertise et élaborer un rapport de vérification ;

- fournir annuellement des anticipations des montants pour les expropriations sur la base des informations reçues des services après rapprochement avec les données retenues dans le cadre de la Programmation des Investissements Publics (PIP);

- tenir à jour les anticipations des besoins d'indemnisations afin d'envoyer les estimations au directeur général du budget et des finances ainsi qu'au directeur général du trésor et de la comptabilité publique ;

organiser les séances d'information et de sensibilisation à l'attention des populations affectées par l'exécution des projets ;

organiser le processus de négociation;

- valider le modèle type de procès-verbal de négociation ou de protocole d'accord de cession amiable;

- signer les procès-verbaux de négociation ou les protocoles d'accord de cession amiable;

autoriser le paiement des indemnisations ;

- faire le suivi et l'évaluation des processus d'indemnisation en amont et en aval;

valider les rapports d'indemnisation ;

suivre la libération des emprises des projets

- donner un avis dans les cas de procédures exceptionnelles d'expropriation.

CHAPITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMEX

Art. 7: La COMEX est composée comme suit :

trois (3) représentants du ministère chargé des Finances dont un représentant du comité de coordination et de contrôle des investissements ;

- un (1) représentant du ministère chargé de la Planification; un (1) représentant du ministère chargé de la Justice; un (1) représentant ministère chargé des Travaux publics ; un (1) représentant du ministère chargé de l'Environ- nement;

- un (1) représentant du ministère chargé de l'Administration territoriale;

- un (1) représentant du ministère chargé de l'Urbanisme ; un (1) représentant du ministère chargé des Affaires sociales;

un (1) représentant du service des domaines ; un (1) représentant du service du cadastre.

Lorsque la réalisation du projet, pour lequel la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est requise, concerne une commune, la COMEX associe le maire de cette commune, en qualité de personne ressource, à ladite procédure.

Art. 8: La COMEX est appuyée dans l'exécution de sa mission par une cellule technique.

Art. 9: La cellule technique est l'organe opérationnel de la COMEX.

A ce titre, elle est chargée notamment de :

réceptionner les courriers et dossiers pour le compte de la COMEX;

préparer les dossiers à soumettre à la COMEX ;

- accueillir les personnes affectées et les renseigner sur les procédures d'expropriation et d'indemnisation ;

analyser les rapports techniques, les rapports des études d'impacts environnementaux et sociaux des projets nécessitant des expropriations et d'organiser la validation des plans d'actions de réinstallation des personnes affectées;

réaliser des contre-expertises d'évaluation d'immeuble impactés par des projets ;

- organiser des séances d'information et de sensibilisation en rapport avec la COMEX ;

- organiser les séances de négociations ;

préparer les procès-verbaux de négociation ou les protocoles d'accord de cession amiable;

préparer les états de paiement des indemnisations ; préparer les rapports d'indemnisation;

- organiser le suivi de la libération des emprises des projets.

Art. 10: La cellule technique est composée, notamment, de juristes, d'ingénieurs et de techniciens en génie civil, de comptables, de topographes et de secrétaires.

Le personnel de la cellule technique comprend des agents de l'administration publique placés en position de détachement auprès de la COMEX ainsi que des agents recrutés suite à un appel à candidature.

La cellule technique peut se faire assister, sur autorisation du président de la COMEX, de toutes personnes dont les compétences sont jugées utiles à l'accomplissement de ses missions.

Les règles relatives au fonctionnement de la cellule technique sont précisées dans le règlement intérieur de la COMEX.

Art. 11: La cellule technique est placée sous la responsabilité d'un coordonnateur nommé par arrêté du ministre chargé des Finances.

Le coordonnateur assiste aux réunions de la COMEX.

Art. 12: La COMEX se réunit au moins deux (2) fois par mois sur convocation de son président pour délibérer sur les dossiers d'expropriation.

Art. 13: La COMEX se dote d'un manuel de procédures pour son fonctionnement.

Art. 14: Les membres de la COMEX bénéficient des avantages et indemnités dont la nature et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé des Finances.

Art. 15: Seuls les projets sélectionnés par le comité PIP peuvent être pris en compte dans la programmation, du budget des indemnisations.

Toutefois, le ministre de l'Economie et des Finances, peut autoriser l'indemnisation sur des projets réalisés en partenariat avec le secteur privé et qui de ce fait ne sont pas inscrits au PIP, ainsi que sur des projets nécessitant une intervention d'urgence de l'Etat.

Art. 16: La COMEX, en rapport avec les ministères sectoriels, s'assure de l'inscription du montant des indemnisations au budget, dès l'année précédant l'année de mise en œuvre du projet.

Art. 17: Le paiement des indemnisations se fait suivant la procédure d'exécution des dépenses publiques.

Art. 18: Avant l'engagement du processus d'indemnisation, la COMEX s'assure du respect de la procédure d'expropriation.

Art. 19 : Les dépenses liées au fonctionnement de la COMEX sont prises en charge par le budget des

indemnisations. A cet effet, il est prévu sur chaque projet nécessitant le déplacement involontaire de personnes ou l'expropriation pour cause d'utilité publique les frais de mise en œuvre des plans de réinstallation.

Les charges de fonctionnement de la COMEX ne peuvent excéder dix pourcent (10%) du montant total du budget annuel des indemnisations.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Art. 20: Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires traitant du même objet.

Art. 21: Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 05 décembre 2019

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice Kokouvi AGBETOMEY

DECRET N° 2019-190 / PR du 05/12/2019 portant création des trésoreries

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu la loi n° 2016-010 du 16 juin 2016 portant création de préfectures;

Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création des communes modifiée par la loi n°2019-001 du 09 janvier 2019;

Vu le décret n°2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

• Amou 2

• Lacs 3

• Amou 3

• Lacs 4

Vu le décret n^{\circ} 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

• Wawa 1

• Zio 1

• Wawa 2

• Zio 2

• Wawa 3

• Zio 3

• Tchaoudjo 1

• Tchaoudjo 2

• Tchaoudjo 3

Vu le décret n^{\circ} 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n^{\circ}

2019-005/PR du 24 janvier 2019;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: Il est créé au sein de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique, au titre des structures déconcentrées, les trésoreries dans les collectivités locales ci-après :

• Cinkassé 1

• Cinkassé 2

• Tône 1

• Haho 1

• Haho 2

• Zio 4

• Agoè-Nyivé 1

• Haho 3

• Agoè-Nyivé 2

• Haho 4

• Agoè-Nyivé 3

• Avé 1

• Agoè-Nyivé 4

• Avé 2

• Agoè-Nyivé 5

• Bas-Mono 1

• Agoè-Nyivé 6

• Bas-Mono 2

• Golfe 1

• Yoto 1

• Golfe 2

• Yoto 2

• Golfe 3

• Yoto 3

• Golfe 4

• Vo 1

• Golfe 5

• Vo 2

• Golfe 6

• Vo 3

• Tchaoudjo 4

• Vo 4

• Sotouboua 1

• Lacs 1

• Golfe 7

• District autonome du

Grand Lomé.

• Sotouboua 2

• Lacs 2

• Tchamba 1

• Tchamba 2

• Tône 2

• Tône 3

• Tône 4

• Kpendjal 1

• Sotouboua 3

• Kpendjal 2

• Mô 1

• Kpendjal Ouest 1

• Mô 2

• Kpendjal Ouest 2

• Oti 1

• Oti 2

• Tchamba 3

• Oti Sud 1

• Blitta 1

• Oti Sud 2

• Blitta 2

• Tandjoaré 1

• Blitta 3

• Tandjoaré 2

• Anié 1

• Kéran 1

• Anié 2

• Kéran 2

• Est-Mono 1

• Kéran 3

• Est-Mono 2

• Bassar 1

• Est-Mono 3

• Bassar 2

• Bassar 3

• Bassar 4

• Agou 1

• Dankpen 1

• Agou 2

• Dankpen 2

• Danyi 1

• Dankpen 3

• Danyi 2

• Kozah 1

• Kozah 2

• Kozah 3

• Kozah 4

• Kpélé 2

• Binah 1

• Kloto 1

• Binah 2

• Kloto 2

• Doufelgou 1

• Kloto 3

• Doufelgou 2

• Ogou 1

• Doufelgou 3

• Ogou 2

• Assoli 1

• Ogou 3

• Assoli 2

• Ogou 4

• Assoli 3

• Amou 1

• Moyen-Mono 1

• Moyen-Mono 2

• Akébou 1

• Akébou 2

• Kpélé 1

Art. 2: Les trésoreries assurent, dans les limites de leur circonscription financière :

la tenue de la comptabilité de l'Etat et des collectivités territoriales;

la gestion de la trésorerie ;

- le recouvrement des recettes du budget de l'Etat et des collectivités territoriales, sous réserve des compétences confiées à d'autres administrations de l'Etat ;

- le paiement des dépenses du budget de l'Etat et du budget des collectivités territoriales ;

- la reddition des comptes des collectivités territoriales;

le rôle d'appui-conseil auprès des ordonnateurs des collectivités territoriales.

Les trésoreries représentent et exercent toutes les attributions de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique au sein des collectivités territoriales.

Art. 3: Les trésoreries sont placées sous la responsabilité de trésoriers ayant rang de chefs section.

Les trésoriers ont le statut de comptables secondaires pour les opérations du budget de l'Etat et de comptables principaux pour les opérations des budgets des collectivités territoriales. A ce titre, ils sont désignés trésoriers pour les opérations du budget de l'Etat et receveurs de collectivités pour celles du budget des collectivités territoriales.

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Dépôt légal n^{\circ} 34 bis