JOURNAL OFFICIEL 65 E ANNEE N°4

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03 Févier 2020

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES

Ministère de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique

Ministère des Infrastructures et des Transports

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

Ministère de la sécurité et de la protection civile

Ministère de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature

2020

03 fév. - Arrêté interministériel nº 0115/MVUHPS/MIT/MATDCL/MSPC/ MEDDPN portant classification des bâtiments et installations

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ARRETES

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 0115/MVUHSP/MIT/ MATDCL/MSPC/MEDDPN DU 03 FEVRIER 2020 portant classification des bâtiments et installations

LE MINISTRE DE LA VILLE, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE,

LE MINISTRE DES INFRASTRUCTURES ET DES TRANSPORTS,

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES,

LE MINISTRE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE ET

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE,

Vu la loi n° 90-02 du 4 janvier 1990 relative à la profession d'archi- tecte au Togo;

Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locale modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n^{\circ} 2019-017 du 26 juin 2019;

Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environ- nement;

Vu la loi n° 2009/007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu la loi n° 2016-002 du 4 janvier 2016 portant loi-cadre sur l'aména- gement du territoire au Togo;

Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial;

Vu la loi n° 2019-020 du 9 décembre 2019 relative à l'organisation et à l'exercice de la profession d'urbaniste au Togo;

Vu le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l'urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations;

Vu le décret n^{\circ} 94-117/PMRT du 23 décembre 1994 portant code déontologique des architectes ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme :

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté interministériel n°1090/MUHCV/MSPC/MSPS/MATDCL du 16 août 2017 relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-043/ PR du 1er avril 2016 portant réglémentation de la délivrance des actes d'urbanisme ;

Vu l'arrêté n°1619/MUHCV-CAB/SG du 07 décembre 2018 relatif au contrôle technique de la construction d'ouvrages et les modalités d'inspection basées sur les risques;

Vu l'arrêté n°165/MVUHSP/CAB/SG du 04 mars 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la commission d'inspection des travaux de construction;

ARRETENT :

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Le présent arrêté classe les bâtiments et installations.

Art. 2: Au sens du présent arrêté, on entend par :

foyers pour personnes âgées autonomes ou encore résidence autonome: établissement médico-social réservé aux personnes âgées autonomes, seules ou en couple;

accessible aux personnes handicapées : est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue ; accessibilité aux personnes handicapées : est la possibilité pour les personnes handicapées d'accéder à un lieu physique ou à des informations.

CHAPITRE II : CLASSIFICATION DES BATIMENTS

Art. 3: Les bâtiments peuvent être classés selon les types suivants :

les établissements recevant du public (ERP) ;

les immeubles de grande hauteur (IGH);

les établissements recevant des travailleurs (ERT);

les bâtiments d'habitation (BH).

La classification d'un bâtiment est définie à sa construction ou lors de son aménagement ou réaménagement.

SECTION I: ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Art. 4: Constituent des établissements recevant du public (ERP) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Un ERP est défini par le type qui dépend de la nature de l'exploitation ou de l'activité et par la catégorie qui dépend de l'importance de l'établissement en effectif.

Art. 5: Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire.

03 février 2020

Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.

Art. 6: L'aménagement des locaux, la distribution des dif- férentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établisse- ment que de celles qui occupent des locaux voisins.

Art. 7: Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécuri- sés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être pro- portionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.

Tout ERP doit disposer de deux (2) sorties au moins.

Art. 8: Les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Art. 9: Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

Art. 10 : Les établissements recevant du public sont classés en 14 types particuliers :

• J: Structures d'accueil pour personnes âgées et per- sonnes handicapées ;

• L: Salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples,

• M: Magasins de vente, Centres commerciaux ;

• N: Restaurants et débits de boissons ;

• O: Hôtels et pensions de familles ;

• P: Salles de danse et salles de jeux ;

• R: Etablissements d'éveil, d'enseignement, de for-

mation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement;

• S: Bibliothèques, centres de documentation;

•

T: Salles d'expositions ;

•

U: Établissements de soin ;

•

V: Etablissements de culte ;

•

W: Administrations, banques, bureaux ;

•

X: Etablissements sportifs couverts ;

• Y: Musées.

A ces 14 types particuliers, il faut ajouter 8 types d'établissements dits spéciaux : (:

• PA: Etablissements de plein air;

•

CTS: Chapiteaux, tentes et structures ; SG: Structures gonflables;

•

PS: Parcs de stationnement couverts ;

GA: Gares accessibles au public;

OA: Hôtels-restaurants d'altitude;

•

EF: Etablissements flottants;

•

REF: Refuges de montagne.

Art. 11: La catégorie est définie en fonction de l'effectif du public et du personnel admis dans l'établissement :

1^{re} catégorie: au-dessus de 1 500 personnes ;

2^{e} catégorie: de 701 à 1 500 personnes ;

3^{e} catégorie: de 301 à 700 personnes ;

4^{e} catégorie: 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5^{eme} catégorie ;

5^{e} catégorie: établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé pour chaque type d'exploitation.

Le tableau ci-après, fixe les seuils de classement des établissements recevant du public de 5^{\epsilon} catégorie au-des- sous desquels un ERP est classé en 5^{e} Catégorie :

Art. 12: Pour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage, la construction des ERP doit se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel n°1726/ MUHCV/MSPC du 21 décembre 2017 relatif aux mesures de sécurité contre les risques d'incendie et de paniques dans les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH), les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les bâtiments d'habitations.

SECTION II: IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Art. 13: Constitue un immeuble de grande hauteur, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :

à 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation; à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.

Fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l'immeuble.

En font également partie les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu'ils ne sont pas isolés de l'immeuble de grande hauteur.

Ne constitue pas un immeuble de grande hauteur l'im- meuble à usage principal d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres et au plus à 50 mètres et dont les locaux autres que ceux à usage d'habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incen- die, à des conditions d'isolement par rapport aux locaux à usage d'habitation.

Art. 14: Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 22 du présent arrêté, les immeubles de grande hauteur dont la destination implique normalement la présence de moins d'une personne par 100 mètres carrés de surface hors œuvre nette à chacun des niveaux.

Art. 15: Les immeubles de grande hauteur sont répartis dans les classes suivantes :

GHA: immeubles à usage d'habitation;

GHO: immeubles à usage d'hôtel ;

GHR: immeubles à usage d'enseignement ;

GHS: immeubles à usage de dépôt d'archives ; GHTC: immeubles à usage de tour de contrôle ; GHU: immeubles à usage sanitaire;

GHW 1: immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;

GHW 2: immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas tel qu'il est défini ci-dessus est supérieure à 50 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;

GHZ: immeubles à usage principal d'habitation dont la hauteur du plancher bas est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie;

ITGH: immeuble de très grande hauteur. Constitue un ITGH tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 200 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.

L'immeuble affecté à plusieurs usages différents est défini par les dispositions spéciales.

Art. 16: Ne sont admis dans ces immeubles que des modes d'occupation ou d'utilisation n'impliquant pas la présence, dans chaque compartiment, d'un nombre de personnes correspondant à une occupation moyenne de plus d'une personne par dix mètres carrés de surface hors œuvre nette.

Toutefois, le règlement de sécurité peut, sauf à prévoir toutes mesures appropriées, autoriser des installations ou des locaux impliquant une densité supérieure d'occupation.

Art. 17: Pour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage, la construction des immeubles de grande hau- teur doit permettre de respecter les principes de sécurité prévus par l'arrêté interministériel n°1726/MUHCV/MSPC du 21 décembre 2017 relatif aux mesures de sécurité contre les risques d'incendie et de paniques dans les établisse- ments recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH), les installations classées pour la protection

de l'environnement (ICPE) et les bâtiments d'habitations, notamment :

1. pour permettre de vaincre le feu avant qu'il n'ait atteint une dangereuse extension :

- l'immeuble est divisé, en compartiments, dont les parois ne doivent pas permettre le passage du feu de l'un à l'autre en moins de deux heures ;

les matériaux combustibles se trouvant dans chaque compartiment sont limités ;

- les matériaux susceptibles de propager rapidement le feu sont interdits.

2. l'évacuation des occupants est assurée au moyen de deux escaliers au moins par compartiment. Cependant, pour les immeubles de la classe G.H.W. 1, le règlement de sécurité précise les conditions auxquelles il pourra être dérogé à cette règle.

L'accès des ascenseurs est interdit dans les compartiments atteints ou menacés par l'incendie. Il reste possible au niveau d'accès des secours;

3. l'immeuble doit comporter :

une ou plusieurs sources autonomes d'électricité des- tinées à remédier, le cas échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal;

- un système d'alarme efficace ainsi que des moyens de lutte à la disposition des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et, s'il y a lieu, à la disposition des occupants.

4. en cas de sinistre dans une partie de l'immeuble, les ascenseurs et monte-charge doivent continuer à fonctionner pour le service des étages et compartiments non atteints ou menacés par le feu;

5. des dispositions appropriées doivent empêcher le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de l'immeuble ;

6. les communications d'un compartiment à un autre ou avec les escaliers doivent être assurées par des dispositifs étanches aux fumées en position de fermeture et permettant l'élimination rapide des fumées introduites ;

7. pour éviter la propagation d'un incendie extérieur à un immeuble de grande hauteur, celui-ci doit être isolé par un

volume de protection répondant aux conditions fixées par le règlement de sécurité ;

8. les compartiments ont la hauteur d'un niveau, une lon- gueur n'excédant pas 75 mètres et une surface hors œuvre nette au plus égale à 2 500 mètres carrés ou une surface hors œuvre brute au plus égale à 3 000 mètres carrés ;

9. les compartiments peuvent comprendre deux niveaux si la surface totale n'excède pas 2 500 mètres carrés ; ils peuvent comprendre trois niveaux pour une surface totale de 2500 mètres carrés quand l'un d'eux est situé au niveau d'accès des engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;

10. les parois de ces compartiments, y compris les disposi- tifs tels que SAS ou portes permettant l'accès aux escaliers, aux ascenseurs et monte-charge et entre compartiments, doivent être coupe-feu de degré deux heures ou El 120, REI 120 en cas de fonction porteuse ;

11. Les surfaces indiquées des compartiments doivent être mesurées hors œuvre, à l'exception des balcons dépassant le plan général des façades.

SECTION III: ETABLISSEMENTS RECEVANT DES TRAVAILLEURS

Art. 18: On entend par lieux de travail, les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.

Art. 19: Les établissements recevant des travailleurs (ERT) sont répartis dans les catégories suivantes :

• ERT < 20 personnes

• ERT de 21 à 100 personnes

• =RT>100 personnes, le règlement ERP est appli- cable selon l'activité de l'établissement recevant les travailleurs.

Art. 20: Dans les établissements comportant des locaux tels que cantines, restaurants, salles de conférences, salles de réunions, l'éclairage de sécurité de ces locaux doit être réalisé conformément à la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) lorsque celle-ci s'avère plus contraignante.

SECTION IV: BATIMENTS D'HABITATION

Art. 21: Constituent des bâtiments d'habitation, les bâti- ments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs loge- ments, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.

Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.

Art. 22: Toute pièce destinée à être occupée de jour ou de nuit par les habitants doit avoir une surface supérieure ou égale à 9 m^{2}.

Cette prescription ne s'applique pas aux cuisines, salle d'eau, W.C ou garage.

Art. 23: Les bâtiments d'habitation sont classés comme suit du point de vue de la sécurité-incendie :

Première famille :

• habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur rez-de-chaussée, au plus ;

• habitations individuelles à rez-de-chaussée groupées en bande.

Toutefois, sont également classées en première famille les habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée, groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment sont indé- pendantes de celles de l'habitation contiguë.

Deuxième famille :

• habitations individuelles isolées ou jumelées de plus d'un étage sur rez-de-chaussée ;

• habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaus- sée seulement, groupées en bande, lorsque les struc- tures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment ne sont pas indépendantes des structures de l'habitation contiguë;

• habitations individuelles de plus d'un étage sur rez-de- chaussée groupées en bande;

• habitations collectives comportant au plus trois étages sur rez-de-chaussée.

Les escaliers des bâtiments d'habitation collectifs de trois étages sur rez-de-chaussée dont le plancher bas du loge- ment le plus haut est à plus de huit mètres du sol doivent être encloisonnés, sauf s'ils sont extérieurs.

Troisième famille :

Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à vingt-huit mètres au plus au-dessus du sol uti- lement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie, parmi lesquelles on distingue :

Troisième famille A: habitations répondant à l'en- semble des prescriptions suivantes :

•

comporter au plus sept (7) étages sur rez-de- chaussée;

comporter des circulations horizontales telles que la distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l'accès à l'escalier soit au plus égale à dix (10) mètres ;

• être implantées de telle sorte qu'au rez-de- chaussée les accès aux escaliers soient atteints par la voie échelle. Troisième famille B: habitations ne satisfaisant pas à l'une des conditions précédentes :

Ces habitations doivent être implantées de telle sorte que les accès aux escaliers soient situés à moins de cinquante (50) mètres d'une voie ouverte à la circulation.

Toutefois, dans les communes dont les services de secours et de lutte contre l'incendie sont dotés d'échelles aériennes de hauteur suffisante, l'autorité compétente chargée de délivrer les permis de construire peut décider que les bâti- ments classés en troisième famille B, situés dans le secteur d'intervention desdites échelles, peuvent être soumis aux seules prescriptions fixées pour les bâtiments classés en troisième famille A. Dans ce cas, la hauteur du plancher bas du logement le plus haut du bâtiment projeté doit cor- respondre à la hauteur susceptible d'être atteinte par les échelles et chaque logement doit pouvoir être atteint soit directement, soit par un parcours sûr.

De plus, les bâtiments comportant plus de sept (7) étages sur rez-de-chaussée doivent être équipés de colonnes sèches.

Quatrième famille :

Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de vingt-huit (28) mètres et à cinquante (50) mètres au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.

Ces habitations doivent être implantées de telle sorte que les accès aux escaliers prévus aux dispositions des articles 22 à 24 de l'arrêté interministériel n°1728/MUHCV/MSPC du 21 décembre 2017 relatif aux normes d'accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite soient situés à moins de cinquante (50) mètres d'une voie ouverte.

Art. 24: Lorsqu'un immeuble de la quatrième famille doit contenir des locaux à usage autre que d'habitation, cet immeuble doit être rangé dans la catégorie des immeubles de grande hauteur.

Toutefois, le bâtiment demeure en quatrième famille lorsque les locaux contenus répondent à l'une des conditions sui- vantes :

1. Les locaux affectés à une activité professionnelle font partie du même ensemble de pièces que celles où se déroule la vie familiale;

2. Les locaux affectés à une activité professionnelle, de bureaux ou constituant un établissement recevant du public et dépendant d'une même personne physique ou morale :

a. forment un seul ensemble de locaux contigus d'une surface de deux cents (200) mètres carrés au plus, pouvant accueillir vingt (20) personnes au plus à un même niveau ;

b. sont isolés des autres parties du bâtiment par des parois coupe-feu de degré une heure et des blocs-portes pare-flammes de degré une demi- heure;

3. Les locaux affectés à des activités professionnelles, de bureaux, ou constituant des établissements recevant du public de 5^{e} catégorie répondent à l'ensemble des conditions suivantes :

a. le plancher bas du niveau le plus haut occupé par ces locaux est toujours situé à huit (8) mètres au plus au-dessus du niveau du sol extérieur accessible aux piétons;

b. chaque niveau occupé par ces locaux a au moins une façade en bordure d'une voie ;

c. ces locaux et leurs dégagements sont isolés de la partie du bâtiment réservée à l'habitation par des parois coupe-feu de degré deux heures sans aucune intercommunication.

4. De même, l'aménagement d'un établissement recevant du public du type N (comme prévu à l'article 16 ci- dessous) sur les deux (2) niveaux les plus élevés d'un immeuble à usage d'habitation de moins de cinquante (50) mètres de hauteur ne permet pas de classer cet immeuble dans la classe GHZ (tel que prévu à l'article 15 ci-dessus). si l'établissement considéré ne commu- nique pas directement avec le reste de l'immeuble et est desservi par au moins deux (2) escaliers protégés de deux unités de passage et ne peut recevoir plus de cinq cent (500) personnes.

CHAPITRE III: CLASSIFICATION DES INSTALLATIONS

Art. 25: On entend par installation classée toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité, la santé et l'environnement.

Art 26: Les installations sont classées en trois catégories :

installations soumises au régime de l'autorisation ; installations soumises au régime de déclaration ; installations soumises au régime d'enregistrement.

CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 27: L'inspection finale est obligatoire pour toutes les catégories de bâtiments et est sanctionnée par un certificat de conformité.

Art. 28: Le certificat de conformité est délivré conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté n°1619/MUHCV- CAB/SG du 07 décembre 2018 relatif au contrôle technique de la construction d'ouvrages et les modalités d'inspection basées sur les risques.

Toutefois, il est délivré sur le chantier à la suite de l'inspec- tion finale lorsque la réalisation répond bien aux critères de permis de construire.

Art. 29: Lorsque les travaux ne sont pas conformes aux permis de construire, la collectivité locale ou la direction

03 février 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

générale chargée de l'urbanisme et de l'habitat ou la com- mission d'inspection des travaux de construction met en demeure le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué d'effectuer les travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage ou l'installation conforme ou de déposer un nouveau permis de construire modificatif.

Art. 30: Le maitre de l'ouvrage est tenu d'aviser le Maire, qui, dans un délai de huit (8) jours, fera procéder à une visite par la commission d'inspection dans le but de constater la conformité des travaux au projet de construction, à chaque phase d'inspection.

Le non-respect des dispositions visées à l'alinéa 1er du présent article est passible d'une sanction conformément à l'article 146 du décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 por- tant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme.

Art. 31: La matrice des risques est identifiée à en trois (3) catégories de risques conformément aux matrices des risques annexées à l'arrêté n^{\circ}1619/MUHCV-CAB/ SG du 07 décembre 2018 relatif au contrôle technique de la construction d'ouvrages et les modalités d'inspection basées sur les risques.

Art. 32: Tout constructeur d'un ouvrage ou installation est tenu de souscrire à une police d'assurance.

Art. 33: Le contrôle technique prévu aux articles 9 et 10 de l'arrêté n°1619/MUHCV-CAB/SG du 07 décembre 2018 relatif au contrôle technique de la construction d'ouvrages et les modalités d'inspection basées sur les risques, est exercé par toute personne physique ayant un diplôme uni- versitaire supérieur ou égal à BAC+5 en architecture, en ingénierie, en construction ou gestion de la construction et remplissant les conditions ci-après :

être inscrit au tableau de l'ordre national des architectes du Togo (ONAT) avec deux (2) années d'expérience au minimum pour les architectes ;

être inscrit au tableau de l'ordre national des ingénieurs du Togo (ONIT) avec deux (2) années d'expérience au minimum pour les ingénieurs.

Art. 34: Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui com- promettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination.

Cette responsabilité s'étend à toutes les malfaçons affec- tant la stabilité ou la solidité du bâtiment, qu'elles soient cachées ou apparentes.

Art. 35: La responsabilité décennale est mise en œuvre si le maître de l'ouvrage établit l'existence non seulement d'un vice de construction ou du sol, mais encore d'un vice présentant une certaine gravité.

Art. 36: Ne sont donc pas aptes à mettre en cause la responsabilité décennale du constructeur les vices qui ne portent pas atteinte ou ne sont pas susceptibles de mettre en danger la solidité ou la stabilité du bâtiment, notam- ment la défectuosité des plafonnages, des conduits et des revêtements, de l'écaillement de travaux de peinture, de la présence de fissures légères dans les cloisons, dans des carrelages ou des dalles ne constituant qu'un simple revêtement à caractère esthétique, de la qualité, inférieure aux prescriptions, des portes, de la qualité défectueuse du sable mortier ainsi que du défaut de planéité des murs et d'une chape en béton, des infiltrations d'eau dans les menuiseries extérieures, des infiltrations d'eau minimes n'engendrant que quelques taches d'humidité en sept (7) ans, de certains problèmes d'humidité ascensionnelle, du défaut d'étanchéité d'une verrière n'étant pas à l'origine de graves dégradations, de l'absence de dégraisseur et d'épandage souterrain du système d'épuration des eaux, des fuites dans les canalisations sanitaires, du déborde- ment de puits perdus sur la voie publique, des odeurs dues à l'absence de ventilation des fosses de traitement des eaux, de la stagnation d'eau sur les terrasses, du décolle- ment de l'enduit de la façade arrière, du décollement des appuis de fenêtre, de la mauvaise étanchéité d'une piscine qui ne met pas en péril ses éléments essentiels, de la pré- sence de grains de chaux dans des blocs de béton qui, en gonflant avec l'humidité, poussent des cônes de matière vers les faces extérieures et endommagent le plafonnage, ou encore de la mauvaise qualité du béton aboutissant à la chute de morceaux de béton.

Art. 37: Les phases d'inspections spécifiques aux trois (3) catégories de bâtiments pendant la construction sont :

une (1) inspection pour les bâtiments présentant les risques faibles (catégorie A):

Ο elle se fait à la fin du coffrage et avant le coulage du béton des semelles pour vérifier l'alignement et la conformité du plan de fondation ;

deux (2) inspections pour les bâtiments présentant les risques moyens (catégorie B) :

Ο

•

Ο

•

la première inspection se fait à la fin du coffrage et avant le coulage du béton des semelles pour vérifier l'alignement et la conformité du plan de fondation.

la deuxième inspection concerne les toitures : pour les toitures en béton, l'inspection se fait après le coffrage, la pose de tous les éléments constitutifs de la dalle et avant le coulage ; pour les toitures en zinc, en aluminium, en fibro- ciment et autres, l'inspection se fait après la pose de celles-ci.

trois (3) inspections pour les bâtiments présentant les risques élevés (catégorie C):

La première inspection se fait à la fin du coffrage et avant le coulage du béton des semelles pour vérifier l'alignement et la conformité du plan de fondation;

La deuxième inspection concerne les toitures : pour les toitures en béton, l'inspection se fait après le coffrage, la pose de tous les éléments constitutifs de la dalle et avant le coulage ; pour les toitures en zinc, en aluminium et en fibrociment toitures et autres, l'inspection se fait après la pose de celles-ci;

La troisième inspection concerne la finition et consiste à vérifier minutieusement tous les élé- ments de finition conformément à la fiche tech- nique d'inspection.

Une inspection finale est prévue pour chacune de ces trois (3) catégories de bâtiments à la fin des travaux de construction.

Le tableau de synthèse des matrices des risques, les phases d'inspections, le tableau indiquant le nombre d'inspections, les inspections obligatoires et les inspections supplémentaires selon le risque à l'usage et le risque à la construction, les fiches d'inspections et les modèles de la lettre d'invitation et la demande de certificat de conformité sont définies aux annexes I, II III, IV et V faisant partie intégrante du présent arrêté.

Art. 38: Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 39: Le secrétaire général du ministère de la ville, de l'urbanisme, de l'habitat, et de la salubrité publique, le secrétaire général du ministère des infrastructures et des transports, le secrétaire général du ministère de l'adminis- tration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales, le ministère de la sécurité et de la protection civile et le ministère de l'environnement, du développement durable et de la protection de la nature, sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 03 février 2020

Le ministre de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique

Koko AYEVA

Le ministre des Infrastructures et des Transports

Zouréhatou KASSAH-TRAORE

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

Payadowa BOUKPESSI

Le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile

Gal. de Brigade Damehame YARK

Le ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Protection de la Nature

Wonou David OLADOKOUN

ANNEXE I: tableau de synthèse des matrices des risques

ANNEXE II: phases d'inspections pendant la construction

Permis de catégorie A: deux (2) inspections

Ο

Première inspection: l'inspection se fera à la fin du coffrage et avant le coulage du béton des semelles. II s'agira de vérifier l'alignement et la conformité du plan de fondation.

Deuxième inspection: dès achèvement des travaux et avant exploitation des lieux.

Il s'agira de vérifier la conformité de l'ouvrage au plan d'exécution. Le certificat de conformité est délivré surplace si l'ouvrage est jugé conforme par la commission d'inspection.

Permis de catégorie B: trois (3) inspections

Ο

Première inspection: l'inspection se fera à la fin du coffrage et avant le coulage du béton des semelles. II s'agira de vérifier l'alignement et la conformité du plan de fondation.

Deuxième inspection :

pour les toitures en béton: l'inspection se fera après le coffrage, la pose de tous les éléments constitutifs de la dalle et avant le coulage.

pour autres toitures que le plancher en béton, l'inspection se fera après la pose de celles-ci. Troisième inspection : l'inspection se fera dès l'achèvement des travaux et avant l'exploitation de l'immeuble : Il s'agira de regarder la conformité de l'ouvrage au plan d'exécution. Le certificat de conformité est délivré surplace si l'ouvrage est jugé conforme par la commission d'inspection.

Permis de catégorie C : quatre (4) inspections

Ο

Première inspection: l'inspection se fera à la fin du coffrage et avant le coulage du béton des semelles. II s'agira de vérifier l'alignement et la conformité du plan de fondation.

Deuxième inspection :

pour les toitures en béton: l'inspection se fera après le coffrage, la pose de tous les éléments constitutifs de la dalle et avant le coulage;

pour autres toitures que le plancher en béton, l'inspection se fera après la pose de celles-ci.

Troisième inspection: l'inspection après la finition. Il s'agira de vérifier minutieusement tous les éléments de finition conformément à la fiche technique d'inspection (Visite 3 du permis catégorie C).

Quatrième inspection: l'inspection se fera après la finition. Il s'agira de constater la levée des réserves émises lors de l'inspection précédente et délivrer le certificat de conformité surplace. la quatrième inspection n'est pas nécessaire si les éléments de finition analysés à la troisième inspection sont conformes au projet de construction. Il est alors délivré le certificat de conformité à cette phase.

ANNEXE III: phases d'inspections, nombre d'inspections, inspections obligatoires et inspections supplémentaires selon le risque à la construction et à l'usage

ANNEXE IV : Fiches d'inspections

MINISTERE DE LA VILLE, DE L'URBANISME

DE L'HABITAT ET DE LA SALUBRITE

REPUBLIQUE TOGOLAISE

Travail-Liberté-Patrie

PUBLIQUE

CABINET

SECRETARIAT GENERAL

ZONE DE D'INTERVENTION :

FICHE D'INSPECTIONDES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

CATEGORIE DE PERMIS :

NUMERO DE PERMIS DE CONSTRUIRE :

NOM DU MAITRE D'OUVRAGE :

ADRESSE:

NOM DU MAITRE D'OEUVRE :

ADRESSE:

NOM DE L'INGENIEUR :

ADRESSE:

LOCALISATION DE L'OUVRAGE :

TITRE DE PROPRIETE :

TYPE D'USAGE:

TYPE DE CONSTRUCTION: NEUF ☐ REHABILITATION ☐

CATEGORIE A

NB: c= Conforme / NC = Non Conforme. NA: Non Applicable (vérifié)

OBSERVATIONS D'ORDRE GENERALE

RECOMMANDATIONS

DATE :

NOMET PRENOMS DU RESPONSABLE DE L'INSPECTION :

SIGNATURE :

MINISTERE DE LA VILLE, DE L'URBANISME DE L'HABITAT ET DE LA SALUBRITE

REPUBLIQUE TOGOLAISE

Travail-Liberté-Patrie

PUBLIQUE

CABINET

SECRETARIAT GENERAL

ZONE DE D'INTERVENTION :

FICHE D'INSPECTIONDES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

CATEGORIE DE PERMIS :

NUMERO DE PERMIS DE CONSTRUIRE :

NOM DU MAITRE D'OUVRAGE :

ADRESSE:

NOM DU MAITRE D'OEUVRE :

ADRESSE:

NOM DE L'INGENIEUR :

ADRESSE:

LOCALISATION DE L'OUVRAGE :

TITRE DE PROPRIETE :

TYPE D'USAGE:

TYPE DE CONSTRUCTION: NEUF ☐

REHABILITATION

☐

CATEGORIE B

NB: C = Conforme / NC = Non Conforme. NA: Non Applicable (vérifié)

NB: C = Conforme / NC = Non Conforme. NA: Non Applicable (vérifié)

OBSERVATIONS D'ORDRE GENERALE

1^{er} VISITE

DATE :

RESPONSABLE DE L'INSPECTION:

RECOMMANDATIONS

2º VISITE

3º VISITE

DATE :

RESPONSABLE DE L'INSPECTION :

DATE :

NOMET PRENOMS DU RESPONSABLE DE L'INSPECTION :

SIGNATURE :

MINISTERE DE LA VILLE, DE L'URBANISME DE L'HABITAT ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE

REPUBLIQUE TOGOLAISE

Travail-Liberté-Patrie

CABINET

SECRETARIAT GENERAL

ZONE DE D'INTERVENTION :

FICHE D'INSPECTIONDES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

CATEGORIE DE PERMIS :

NUMERO DE PERMIS DE CONSTRUIRE :

NOM DU MAITRE D'OUVRAGE :

ADRESSE:

NOM DU MAITRE D'OEUVRE :

ADRESSE:

NOM DE L'INGENIEUR :

ADRESSE:

LOCALISATION DE L'OUVRAGE :

TITRE DE PROPRIETE :

TYPE D'USAGE :

TYPE DE CONSTRUCTION: NEUF ☐ REHABILITATION

☐

CATEGORIE C

NB: C=Conforme / NC = Non Conforme. NA: Non Applicable (vérifié)

NB: C=Conforme / NC = Non Conforme. NA : Non Applicable (vérifié)

NB: C=Conforme / NC = Non Conforme. NA: Non Applicable (vérifié)

OBSERVATIONS D'ORDRE GENERALE

RECOMMANDATIONS

DATE :

NOMET PRENOMS DU RESPONSABLE DE L'INSPECTION :

SIGNATURE :

Monsieur

ANNEXE V:

MODELES DE LA LETTRE D'INVITATION A L'INSPECTION ET LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE

INVITATION A L'INSPECTION

Maître d'ouvrage de la construction objet du permis de construire N°..

A

Monsieur le Maire de la Commune de....

Objet: Invitation à l'inspection des travaux de construction

Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les travaux de construction objet du permis de construire

N^{\circ}

.......catégorie.……………………… sont au niveau de ...et nécessitent une inspection.

Je vous prie d'agréer Monsieur le Maire, l'expression de ma profonde gratitude.

Lomé le,

Signé :

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE

Monsieur

Maître d'ouvrage de la construction objet du permis de construire N°.

A

Monsieur le Maire de la Commune de......

Objet: Demande de Certificat de conformité

Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les travaux de construction objet du permis de construire N°

.catégorie..

sont achevés.

Aussi, je viens respectivement vous aviser pour faire procéder à une visite par la commission d'inspection des travaux dans le but de constater leur conformité avec le projet soumis pour obtenir le permis de construire et me délivrer le Cer- tificat de conformité.

Je vous prie d'agréer Monsieur le Maire, l'expression de ma profonde gratitude.

Lomé le, Signé :

Imp. Editogo Dépôt légal n° 4