JOURNAL OFFICIEL 65 E ANNEE N°8 BIS

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65º Année N^{\circ} 8 bis

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SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECISIONS

2020

COUR CONSTITUTIONNELLE

09 mars - Décision n° EP-007/2020 du 02 mars 2020 Affaire : Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel du parti Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD), candidat à l'élection présidentielle du 22 février 2020...

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE

DECISION N° EP-007/2020 DU 02 MARS 2020 du 09/03/2020

AFFAIRE : Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel du parti Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD), candidat à l'élection présidentielle du 22 février 2020;

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

09 mars - Décision n° EP-008/20 du 03 mars 2020 Affaire: Proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 22 février 2020.... 7

09 mars Décision n° EP-009/20 du 09 mars 2020 Affaire: Décision rectificative de la décision N°EP-008/20 du 03 mars 2020 portant proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 22 février 2020

14

AVIS

11 mars - Avis n° AV-001/20 du 11 mars 2020 Affaire: Demande d'avis du Président de la Republique 21

Saisie par requête en date du 25 février 2020, adressée au Président de la Cour constitutionnelle et enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n° 020-G, requête par laquelle Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel du parti Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD), candidat à l'élection présidentielle

du 22 février 2020, note que ladite élection comporte des irrégularités et demande en conséquence à la Cour << de décider que les irrégularités relevées sont graves et de nature à entacher la sincérité du vote et à affecter la validité des résultats du scrutin dans les préfectures ci-après : Amou, Wawa, Kpélé, Akébou, Est-Mono, Sotouboua, Blitta, Kpendjal ouest, Dankpen, Mô, Tchamba, Tchaoudjo » ; et d'ordonner << l'annulation partielle du scrutin dans lesdites préfectures et leur reprise dans un délai de soixante jours suivant la date de l'annulation. » ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle;

Vu le code électoral notamment en ses articles 150, 151, 154,155 et 156;

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020;

Vu la loi n°91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques ;

Vu le décret n^{\circ} 2019-191/PR du 05 décembre 2019, fixant la date du premier tour de l'élection présidentielle de 2020 et convoquant le corps électoral pour ce premier tour de l'élection présidentielle ;

Vu le décret n^{\circ} 2019-195/PR du 05 décembre 2019 portant vote par anticipation des membres des forces de défense et de sécurité pour l'élection présidentielle de 2020;

Vu le décret n°2019-192/PR du 05 décembre 2019 fixant le montant du cautionnement à verser pour l'élection présidentielle de 2020;

Vu la décision N^{\circ} EP-001/19 du 31 décembre 2019 portant désignation du collège des médecins ;

Vu la décision N^{\circ} EP-002/20 du 17 janvier 2020 portant publication de la liste des candidats à l'élection présidentielle dont le premier tour est fixé au 22 février 2020;

Vu le mémoire ampliatif à l'appui du recours formé le 25 février 2020 par Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel du parti Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD), candidat à l'élection présidentielle du 22 février 2020 en date du 28 février 2020;

Vu le mémoire en réponse de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) en date du 27 février 2020;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur GNASSINGBE Essozimna Faure du parti Union pour la République (UNIR), candidat à l'élection présidentielle, du 22 février 2020 en date du 27 février 2020;

Vu l'ordonnance n°011/2020/CC-P du 26 février 2020 portant désignation de rapporteurs ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 104, alinéa 2 de la Constitution « La Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections » ;

Qu'en outre, aux termes de l'article 142 du code électoral: <<<< Le contentieux des candidatures à l'élection présidentielle, aux élections sénatoriales et législatives ainsi que les contestations concernant les opérations de vote et la conformité des résultats provisoires proclamés par la CENI relèvent de la compétence de la Cour constitutionnelle.

Tout candidat ou toute liste de candidat peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle. La requête lui est adressée dans un délai de quarante-huit (48) heures pour l'élection présidentielle et cinq (05) pour les élections sénatoriales et législatives, à compter de la proclamation des résultats provisoires. La requête doit contenir les griefs du requérant »;

2. Considérant que Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel, candidat à l'élection présidentielle du 22 février 2020 a été retenu sur la liste des candidats par la décision N^{\circ} EP-002/20 du 17 janvier 2020 portant publication de la liste des candidats à l'élection présidentielle dont le premier tour a été fixé au 22 février 2020; que sa requête a été introduite au greffe de la Cour le mardi 25 février 2020 à 23 heures 47 minutes;

Qu'en conséquence, la requête de Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel est recevable ;

3. Considérant que Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel a relevé dans sa requête que le premier tour de l'élection présidentielle du 22 février 2020 dont les résultats provisoires ont été publiés le 23 février 2020 comporte des irrégularités et demande en conséquence à la Cour << de décider que les irrégularités relevées sont graves et de nature à entacher la sincérité du vote et à affecter la validité des résultats du scrutin dans les préfectures ci-après: Amou, Wawa, Kpélé, Akébou, Est-Mono, Sotouboua, Blitta, Kpendjal ouest, Dankpen, Mô, Tchamba, Tchaoudjo » ; et d'ordonner « l'annulation partielle du scrutin dans lesdites préfectures et leur reprise dans un délai de soixante jours suivant la date de l'annulation. » ; qu'à cet effet, le requérant fonde sa demande sur plusieurs griefs ;

Sur le grief tiré de la rupture d'égalité entre les candidats

4. Considérant que le requérant expose que <<< La contribution de l'Etat au financement de la campagne électorale des candidats vise à les placer tous au même pied d'égalité surtout dans un contexte électoral où le président sortant est candidat à sa propre succession. En privant, les candidats de ce financement durant la campagne électorale, l'Etat togolais a méconnu ce principe d'égalité alors que l'un des candidats, en l'occurrence GNASSINGBE Essozimna Faure, Chef de l'Etat sortant dispose d'énormes moyens administratifs et financiers » ; Qu'en outre, « ........en privant les candidats de leur quote part des 60% de la contribution de l'Etat dans le financement de leur campagne, alors que le candidat GNASSINGBE Essozimna Faure dispose des moyens de l'Etat, qu'il a utilisé au demeurant, il y a eu rupture du principe d'égalité entre les candidats, ce qui a rendu l'élection non équitable. » ;

5. Considérant que l'article 2 de la Constitution du 14 octobre 1992 dispose « La République Togolaise assure l'égalité devant la loi à tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion. »; que ledit principe est repris par le code électoral qui dispose en son article 161 alinéa 1^{er} et 2 que : << la CENI veille à l'égalité de traitement des candidats.

La CENI intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes les mesures susceptibles d'assurer cette égalité »;

Qu'en outre, le décret n° 219-194/PR du 05 décembre 2019 portant contribution de l'Etat au financement de la campagne électorale pour les deux tours de l'élection présidentielle de 2020 dispose en son article 1^{er} que: « La contribution de l'Etat au financement de la campagne électorale des candidats pour les deux tours de l'élection présidentielle de 2020 est fixée à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA. ; Que l'alinéa 1^{er} de l'article 2 dudit décret dispose : « La contribution de l'Etat est répartie comme suit: 60% du montant sont répartis à égalité entre tous les candidats; 40% du montant de la contribution financée par l'Etat sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus entre les candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés. » ;

6. Considérant toutefois que la contribution de l'Etat au financement de la campagne électorale des candidats pour l'élection présidentielle de 2020 n'a été libérée au profit d'aucun candidat ; qu'en conséquence, le moyen tiré de la rupture de l'égalité au profit du candidat GNASSINGBE Essozimna Faure du parti Union pour la République (UNIR) ne saurait être retenu ;

Que, par ailleurs, les allégations relatives à l'utilisation des moyens administratifs et financiers par un des candidats ne sont soutenues par aucun élément de preuve qu'en conséquence, ce moyen ne peut prospérer ;

Sur le grief tiré de l'expulsion des délégués du requérant des bureaux de vote

7. Considérant que le requérant soutient que : <<< a- Dans le canton de Namon, préfecture de Dankpen, quatre (04) délégués de MPDD en déplacement vers le bureau de vote où ils sont délégués du candidat requérant, ils ont été (expulsés).

b- A Sokodé au bureau de vote n^{\circ} 5 abrité par l'école primaire publique centrale, le Président et le rapporteur représentant respectivement l'Union des Forces du Changement (UFC) et Union pour la République (UNIR) ont catégoriquement refusé l'accès au bureau de vote au délégué du MPDD, lequel a été remplacé par un troisième membre d'Unir. » ; que « c'est à 14 h, soit à deux (02) heures de la clôture du scrutin que le membre MPDD a pu finalement intégrer la salle grâce à l'intervention du représentant MPDD à la CELI » ;

c- Au centre de recensement et de vote (CRV) Tchawanda -Groupe C/BV3, la présidence est occupée par un délégué du Parti pour la Démocratie et le Renouveau (PDR), tandis que le poste de rapporteur est attribué à l'Unir.»; que curieusement, « Monsieur OURO-BANG'NA, un autre délégué d'UNIR portait aussi un gilet rouge comme représentant de MPDD. Or, le délégué du MPDD, lequel régulièrement désigné et formé a été mis à la porte et n'a eu accès à la salle qu'à partir de 11 heures. » ;

d- Au CRV Tchapaladè BV1 avec un délégué UFC président et un rapporteur PDR, le délégué MPDD régulièrement désigné et formé a également été expulsé et remplacé par un membre du nom de M. ATONGATA Hooma dont le parti n'est pas connu. Il a fallu l'intervention de Monsieur NASSAM Abdel, coordonnateur préfectoral pour que le délégué MPDD accède finalement au bureau de vote à 11 heures 30 mn;

e- A Est Mono, dans le canton de Moretan, à la clôture du scrutin, des délégués ont été chassés par des individus se réclamant proches de l'ancien député ADOUKONOU Kodjo;

f- Dans Amou 3, des délégués MPDD et d'autres candidats de l'opposition ont été expulsés de plusieurs bureaux de vote aux environs de 10 heures avec la fermeture anticipée des bureaux de vote >> ;

Qu'il en résulte, selon le requérant que les électeurs n'ont pu, dans ces conditions, effectuer leur vote, ce qui constitue de graves irrégularités ;

8. Considérant que l'article 82, alinéas 1 et 2 du code électoral disposent : « Chaque parti, chaque regroupement de partis politiques légalement constitué présentant des candidats et chaque liste de candidats indépendants a le droit de contrôler l'ensemble des opérations électorales depuis l'ouverture des bureaux de vote jusqu'à la proclamation et l'affichage des résultats dans ces bureaux.

Le contrôle s'exerce par des délégués désignés à cet effet par chaque parti et regroupement de partis politiques et chaque candidat indépendant en compétition » ;

Qu'en outre, aux termes de l'article 84 alinéa 4 du code électoral: << aucun délégué ne peut être expulsé de la

salle de vote, sauf en cas de désordre provoqué par lui ou obstruction systématique. Il est pourvu immédiatement à son remplacement par le délégué suppléant >> ;

9. Considérant que le requérant ne soutient ces affirmations par aucun élément de preuve ; que, par ailleurs, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), en réponse aux allégations du requérant, relève que « les superviseurs de la CENI dans lesdites localités n'ont eu aucun écho des allégations faisant état d'une quelconque expulsion des délégués du requérant ou leur empêchement d'assister à la compilation des résultats. >> ;

10. Considérant que, conformément à l'article 35, alinéa 2 de la loi organique du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle, la Cour, par ordonnance N^{\circ} 010/2020/CCP-P portant désignation des observateurs (délégués) de la Cour a déployé, à l'occasion du premier tour de l'élection présidentielle du 22 février 2020, des délégués dans tous les centres de vote ; qu'au regard des rapports établis par ces derniers, il ne ressort de faits similaires à ceux évoqués par le requérant; qu'en définitive ses allégations ne trouvent de traces dans les documents officiels des institutions impliquées dans la gestion dudit scrutin; qu'il échet donc de rejeter ce moyen ;

Sur le grief tiré de la manipulation des résultats ayant entaché la sincérité du vote

11. Considérant que le requérant relève que : << a- A Blitta, dans le village dénommé Tchifama, il y a eu des électeurs sans carte ou en possession des anciennes cartes de 2013 qui ont pu voter grâce à monsieur DOUMAGAN, Maire adjoint (issu du partir UNIR) de Blitta 3 qui leur établissait systématiquement des procurations à l'entrée des bureaux de vote ;

b. Dans le Bas Mono, lors du recensement des votes, à la CELI, les deux groupes formés pour les communes 1 et 2 inscrivent des résultats inexacts pour le compte du requérant. Spécifiquement, alors que le président a dicté 73, le rapporteur a noté 03, ce qui dénote de la fantaisie avec laquelle, les chiffres ont été inscrits pour désavantager le requérant. » ;

11 Mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

Qu'il en déduit que : « les procès-verbaux en notre possession révèlent des inexactitudes dans le calcul des suffrages répartis entre les candidats, des erreurs manifestes de calcul sur le total des votants, le total des votants sur liste d'émargement, les bulletins nuls et votes par dérogations; en réalité, cette situation induit la nécessité de procéder à des vérifications, ce qui requiert un temps relativement plus long, en tout cas, dans la mesure des délais légaux; or, les délais courts dans lesquels, les CELI ont publié, et la CENI a proclamé les résultats provisoires, ne pouvaient pas permettre la vérification précitée; dès lors, il est évident que les résultats tels que proclamés ont été manipulés. » ;

12. Considérant que l'article 103, alinéa 2 et 3 du code électoral dispose que : <<< La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est chargée de la centralisation et du recensement général des votes au plan national.

Dès réception des procès-verbaux en provenance des CELI et des CEAI, la CENI effectue le recensement général des votes au plan national et procède à la proclamation des résultats provisoires au plan national, au plus tard dans les six (06) jours qui suivent le scrutin. » ;

13. Considérant que dans la circonscription électorale de Blitta et dans le village de Tchifama, on a dénombré quatre (04) bureaux de vote où des représentants du candidat Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel étaient présents dans les bureaux de vote n° 2 et 3 et dont les signatures ont été apposées sur les procès-verbaux ; qu'au regard de ces procès-verbaux, on ne trouve de mention confirmant les allégations du requérant ;

14. Considérant que dans la circonscription électorale du Bas-Mono lors du recensement des votes à la CELI, les deux groupes formés pour les communes 1 et 2 inscrivent, selon le requérant, des résultats inexacts pour son compte ; que « spécifiquement, alors que le président a dicté 73, le rapporteur a noté 03 » ; que dans les communes indiquées, les procès-verbaux ne comportent de suffrages en faveur du requérant qui soient inférieurs ou égaux à trois;

Qu'en conséquence, l'absence d'éléments de preuve fournis par le requérant ne permet pas de retenir ce moyen ;

Sur le grief tiré du refus opposé au délégué du requérant d'assister à la compilation des résultats à la commission électorale locale d'Assoli

15. Considérant, selon le requérant, que « Monsieur ABDEL-KADER Gado représentant du requérant auprès de la CELI Assoli s'est vu refuser l'accès par le Président de la CELI à la séance de recensement et de compilation des voix, de sorte qu'il ne lui a pas remis le PV précité. » ; que ceci constitue une << violation de l'article 102 alinéa 10 du code électoral>» qui donc « a facilité la manipulation des résultats de la CELI Assoli. »;

16. Considérant que l'article 102, alinéa 10 du code électoral dispose que « L'original du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces qui doivent y être annexées, est immédiatement adressé au bureau de la CENI. Copie de ce procès-verbal est remise à chaque membre de la CELI ou CEAI et aux représentants des candidats » ;

17. Considérant que dans la circonscription électorale d'Assoli, le procès-verbal de compilation des résultats ne comporte effectivement pas la signature du délégué du candidat Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel et cela sans autre explication; Que ce dernier n'apporte non plus la preuve de ses allégations; qu'il en résulte donc que ce moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le grief tiré de l'établissement des bureaux de vote clandestins

18. Considérant que le requérant soutient que : \ll a-A Blitta, on a pu noter que le bureau de vote que devrait abriter l'école primaire publique Bohou-copé a été transféré clandestinement dans une case à clés ;

b- Dans la commune Golfe 1 et dans le quartier Bê- Kpota, un bureau de vote clandestin a été découvert par les habitants du quartier donnant ainsi lieu à de vives altercations » ; que << la création de bureau de vote clandestin constitue un précédent grave qui entache la sincérité et la transparence du scrutin. » ;

19. Considérant que l'article 9-5º tiret du code électoral dispose : << la CENI procède avec le concours du ministère chargé de l'Administration territoriale et d'autres services de l'Etat... à la création ou à la suppression des bureaux de vote et leur localisation géographique » ; que les bureaux de vote recensés à l'issue du vote figurent régulièrement sur la liste des bureaux de vote publiés par la CENI avant l'élection; que les allégations relatives à l'existence d'éventuels bureaux de vote clandestins ne sont étayées par aucun élément de preuve susceptible de vérification;

Sur le grief tiré de l'usage des bulletins pré-votés

20. Considérant, selon le requérant que : << Dans plusieurs localités dont Dankpen, Blitta, Sotouboua, Kpendjal, Tchamba, Amou, Danyi, Est-Mono, des électeurs ont été interpellés en fragrant délit de possession de bulletins pré-votés avec hologramme. »; qu'il en résulte que <<l'usage des bulletins pré-votés entache la sincérité et la transparence du scrutin » ;

21. Considérant que l'article 78 du code électoral dispose : <<< le bulletin unique de vote est imprimé selon les modalités et des spécifications techniques définies par la CENI. II est authentifié le jour de vote dans chaque bureau de vote par un hologramme » ;

21. Considérant que le requérant produit dans le dossier cinq (05) bulletins de vote avec hologramme ; qu'il soutient que des bulletins pré-votés ont été également utilisés dans les circonscriptions électorales de Dankpen, Blitta, Sotouboua, Kpendjal, Tchamba, Amou, Danyi, Est-Mono; que des personnes voulant utiliser lesdits bulletins, « ont été interpellées en flagrant délit » ; mais que le requérant ne produit pas dans son dossier les pièces relatives aux suites données auxdites interpellations ;

Sur le grief tiré du vote abusif par procuration

22. Considérant que le requérant note << un usage abusif et indu du vote par procuration dans des centaines de CRV, ce qui a porté atteinte à la sincérité du vote. » ;

23. Considérant que l'article 108 du code électoral dispose que: << Peuvent exercer leur droit de vote par procuration, les électeurs appartenant à l'une des catégories suivantes :

les membres des forces armées et de sécurité, des finances, des eaux et forêts et plus généralement les agents

publics absents de leurs domiciles le jour du scrutin pour nécessité de service;

les personnes qui établissent que des raisons professionnelles ou familiales les placent dans l'impossibilité d'être présentes sur le territoire national le jour du scrutin; les malades hospitalisés ou assignés à domicile; - les grands invalides ou infirmes ;

les membres des bureaux de vote qui ne souhaitent pas voter dans les bureaux où ils siègent. >>>

24. Considérant que le vote par procuration est règlementé par le code électoral; qu'il n'est autorisé dans le bureau de vote que sur présentation d'une fiche de procuration, de deux cartes d'électeur dont celle du mandant et celle du mandataire; que la CENI soutient qu'elle n'a jamais été saisie d'un tel fait pendant le scrutin par ses superviseurs ; qu'en l'absence d'élément de preuve apportée par le requérant, lesdites allégations ne sont pas fondées ;

Sur le grief tiré de l'empêchement des délégués du requérant à se rendre dans certains bureaux de vote

25. Considérant que le requérant révèle que : <<< a- A Dankpen, les délégués MPDD réunis au chef- lieu de canton Namon pour se répartir dans les bureaux de vote des cantons environnants Natchitikpi, Natchiborè, Koutchétchéou mais ont été attaqués par un groupe de jeunes porteurs d'armes blanches (coupe-coupe, gourdins et couteau se réclamant d'unir et dirigé par Monsieur (X), point focal d'UNIR dans le canton; même l'intervention de la brigade territoriale de gendarmerie de Dankpen n'a pas permis l'accès des délégués MPDD à leur bureau de vote. Le délégué MPDD DJABOU blessé est pris en charge par le point focal UNIR sur intervention des gendarmes ;

b- A l'Est Mono, dans le canton de Moretan, à l'ouverture du scrutin, il a été refusé à la majorité des délégués MPDD d'accéder aux différents bureaux de vote. » ;

26. Considérant que sur le grief tiré de l'empêchement des délégués du requérant à se rendre dans certains bureaux de vote, ce dernier n'apporte d'autres éléments de preuve que les propos de ses délégués figurant dans des rapports non signés; que ceci ne permet pas d'établir le bien fondé de ses allégations;

27. Considérant que l'article 145 du Code électoral dispose que « S'il ressort de l'examen du dossier, par

la Cour constitutionnelle, de graves irrégularités à entacher la sincérité et à affecter la validité du résultat d'ensemble du scrutin, la Cour constitutionnelle en prononce l'annulation. » ;

28. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des griefs retenus ne sont soutenus par des éléments susceptibles d'entrainer l'annulation des suffrages exprimés dans les bureaux de vote identifiés par le requérant;

Qu'en conséquence

DECIDE :

Article premier: La requête Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel du parti Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD), candidat à l'élection présidentielle, dont le premier tour a été fixé au 22 février 2020 est recevable.

Art. 2: La requête Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel du parti Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD), candidat à l'élection présidentielle, dont le premier tour est fixé au 22 février 2020 est rejetée.

Art. 3: La présente décision sera notifiée à Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel du parti Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD), et publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.

Délibérée par la Cour en ses séances des 27, 28, 29, février et 1er et 2 mars 2020 au cours desquelles ont siégé messieurs les Juges: Aboudou ASSOUMA, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, 09 mars 2020

Le Greffier en chef

Me Mousbaou DJOBO

DECISION N°EP-008/20 DU 03 MARS 2020 du 09/03/2020

Affaire: Proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 22 février 2020

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>>

La COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le code électoral notamment en son article 142;

Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020;

Vu la loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques;

Vu le décret n° 2019-191/PR du 05 décembre 2019, fixant la date du premier tour de l'élection présidentielle de 2020 et convoquant le corps électoral pour ce premier tour de l'élection présidentielle ;

Vu le décret n° 2019-195/PR du 05 décembre 2019 portant vote par anticipation des membres des forces de défense et de sécurité pour l'élection présidentielle de 2020;

Vu le décret n° 2019-192/PR du 05 décembre 2019 fixant le montant du cautionnement à verser pour l'élection présidentielle de 2020;

Vu la décision n° EP-001/19 du 31 décembre 2019 portant désignation du collège des médecins ;

Vu la décision n° EP 001/2020 du 10 janvier 2020 rejetant la candidature de monsieur GNAGNON Kossi Wonouvo pour défaut de payement du cautionnement ;

Vu la décision n^{\circ} EP-002/2020 du 17 janvier 2020 portant publication de la liste des candidats à l'élection présidentielle dont le premier tour est fixé au 22 février 2020;

Vu la décision n^{\circ} EP-003/2020 du 27 janvier 2020 rejetant le recours en date du 20 janvier 2020 de Monsieur FABRE Jean-Pierre en récusation de deux juges de la Cour constitutionnelle ;

Vu la décision n° EP-004/2020 du 27 janvier 2020 rejetant le recours de Monsieur THON Acohin Kodjovi Atna ;

Vu la décision n° EP-005/20 du 27 janvier 2020 rejetant le recours en date du 20 janvier 2020 de Monsieur FABRE Jean Pierre en invalidation de la candidature de Monsieur GNASSINGBE Essozimna Faure ;

Vu la décision n^{\circ} EP-006/20 du 28 janvier 2020 portant rectification d'erreur matérielle constatée dans la décision N^{\circ} EP-005/20 du 27 janvier 2020;

Vu la publication des résultats provisoires du scrutin par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) le 23 février 2020;

Vu le rapport de la CENI à la Cour constitutionnelle sur le processus électoral relatif au scrutin du 22 février 2020 en date du 25 février 2020;

Vu l'ordonnance n° 010/2020/CC-P du 10 février 2020 portant désignation des délégués de la Cour ;

Vu l'ordonnance n° 012/2020/CC-P du 26 février 2020 portant désignation des rapporteurs ;

Vu les rapports des délégués de la Cour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

1- Considérant que, par Décision N^{\circ} EP-002/20 du 17 janvier 2020, les personnes dont les noms suivent ont été retenues comme candidats à l'élection présidentielle dont le premier tour est prévu au 22 février 2020 :

- Monsieur FABRE Jean Pierre, né le 02 juin 1952 à Lomé (préfecture du Golfe), de FABRE Henri Louis et de FABRE Hélène née FRANKLIN, de nationalité Togolaise, candidat du parti Alliance Nationale pour le Changement (ANC), lequel a choisi comme couleur l' << orange », pour emblème <<< dans un cercle sur fond orange, deux mains entravées par une chaîne et libérées par la flamme d'une bougie avec la mention Alliance Nationale pour le Changement (ANC)» et pour sigle « ANC» ;

Monsieur GNASSINGBE Faure Essozimna, né le 06 juin 1966 à Afagnan (préfecture de Bas-Mono), de GNASSINGBE Eyadema et de MENSAH Séna Sabine, de nationalité Togolaise, candidat du parti politique légalement

constitué dénommé « Union pour la République » (UNIR), lequel a choisi comme couleur le « blanc et bleu turquoise », pour emblème «Colombe blanche prenant son envol et comme sigle « UNIR» ;

Monsieur GOGUE Tchabouré, né le 1^{er} octobre 1947 à Lomé (préfecture du Golfe), de GOGUE Lanboni et de Kouandjiti, de nationalité Togolaise, candidat du parti politique légalement constitué dénommé « Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral » (ADDI), lequel a choisi pour couleur le « vert citron », comme emblème « de l'eau qui jaillit d'un robinet remplissant une jarre >> et pour sigle « ADDI » ;

Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel, né le 12 octobre 1954 à Tokpli (Préfecture de Yoto), de KODJO Dossou et de DOSSEH Kédjé, de nationalité Togolaise, candidat du parti politique légalement constitué dénommé Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD), lequel a choisi comme couleur le <<<Bleu et marron », comme emblème « Un canari versant de l'eau dans une calebasse >> et pour sigle « MPDD » ;

- Monsieur KUESSAN Georges William Assiongbon, né le 15 mars 1967 à Lomé (Préfecture du Golfe), de KUESSAN Kinvi et de BOHN Adjoo, de nationalité Togolaise, candidat du parti politique légalement constitué dénommé SANTE DU PEUPLE, lequel a choisi comme couleur la « Verte foncée », comme emblème << feuille d'Aloes » et pour sigle << SANTE DU PEUPLE » ;

Monsieur TCHASSONA TRAORE Mouhamed, né le 31 décembre 1960 à Sokodé (préfecture de Tchaoudjo), de TCHASSONA TRAORE Yacoubou et de SEÏBΟΥ FOFANA Alimatou, de nationalité Togolaise, candidat du parti politique légalement constitué dénommé «Mouvement Citoyen pour la Démocratie et le Développement» (MCD), lequel a choisi comme couleur le « jaune, or et vert », comme emblème « le manguier dans un cercle » et pour sigle << MCD ».

Monsieur WOLOU Komi, né en 1964 à Tomégbé (préfecure de Wawa), de WOLOU Sakra et de AMADOU Agbagbo, de nationalité Togolaise, candidat du parti politique légalement constitué dénommé « Pacte Socialiste pour le Renouveau » (PSR), lequel a choisi comme couleur la << Couleur verte sur fond blanc», pour emblème «une orange dans un cercle vert » et comme sigle « PSR » ;

2- Considérant qu'aux termes de l'article 104, alinéa 2 de la Constitution, « la Cour constitutionnelle juge de la, régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections » ;

3- Considérant qu'aux termes de l'article 142, alinéa 2 du code électoral, << Tout candidat ou toute liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle. La requête lui est adressée dans un délai de quarante-huit (48) heures pour l'élection présidentielle et de cinq (5) jours pour les élections sénatoriales et législatives, à compter de la proclamation des résultats provisoires. La requête doit contenir les griefs du requérant.» ;

4- Considérant qu'après avoir proclamé les résultats provisoires du scrutin le dimanche 23 février 2020, la Commission Electorale Nationale Indépendante a transmis, le 25 février 2020, à la Cour Constitutionnelle, son rapport, ensemble avec les plis contenant les rapports des Commissions Electorales Locales Indépendantes et des Commissions Electorales d'Ambassades Indépendantes (CEAI);

5- Considérant qu'aux termes de l'article 142, alinéa 2 du code électoral, << Tout candidat ou toute liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle. La requête lui est adressée dans un délai de quarante-huit (48) heures pour l'élection présidentielle et de cinq (5) jours pour les élections sénatoriales et législatives, à compter de la proclamation des résultats provisoires. La requête doit contenir les griefs du requérant.» ;

6- Considérant qu'après la publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) le 23 février 2020, la Cour a enregistré, le 25 février 2020, le recours de Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel, candidat du parti politique légalement constitué dénommé Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD), demandant à la Cour d'ordonner l'annulation partielle du scrutin dans les préfectures de Amou, Wawa, Kpélé, Akébou, Est-mono, Sotouboua, Blitta, Kpendjal Ouest, Dankpen, Mô, Tchamba et Tchaoudjo et sa reprise dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de l'annulation, alléguant des bourrages d'urnes, renvoie de

ses délégués des bureaux de vote, l'usage des bulletins pré votés, falsification des résultats dans lesdites préfectures;

7- Considérant que par décision N° EP- 007/20 du 02 mars 2020, la Cour a rejeté le recours de Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel, candidat du parti politique dénommé Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD) pour défaut de preuves susceptibles d'étayer ses allégations ;

8- Considérant que la Cour constitutionnelle a procédé en ses séances des 27, 28 et 29 février et 1er et 2 mars 2020 au contrôle du recensement des suffrages sur l'ensemble du territoire, circonscription électorale par circonscription électorale, région par région ;

9- Considérant qu'au cours de ce contrôle la Cour a relevé que certains suffrages n'ont pas été comptabilisés ou que d'autres ont été rajoutés ;

10- Qu'en conséquence, la Cour constitutionnelle a jugé nécessaire d'opérer un redressement des suffrages exprimés et des voix obtenues par chaque candidat ; qu'il en résulte les suffrages et voix obtenues ci-après région par région;

Région Maritime

Région des Plateaux

Région de la Kara

Région des Savanes

Région Centrale

CEAI

12- Considérant qu'aux termes de l'article 60, alinéa 1 et 2 de la Constitution, « L'élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés;

Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le 15^{e} jour après la proclamation des résultats définitifs du premier tour à un second tour.... » ;

Qu'ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour du scrutin, Monsieur GNASSINGBE Faure Essozimna doit être déclaré élu président de la République ;

En conséquence :

Proclame élu Président de la République Togolaise, Monsieur GNASSINGBE Faure Essozimna ;

Annexe les résultats détaillés du recensement des votes à la présente décision ;

11- Considérant qu'à la suite des résultats des CELI redressés, les résultats définitifs sur le plan national sont arrêtés comme suit :

Voix obtenues par les candidats :

- M. TCHASSONA TRAORE Mouhamed: 16814 voix; soit 0,68%

- M. WOLOU Komi: 29 791 voix; soit 1,20%

M. KUESSAN Georges William Assiongbon : 19 923 voix; soit 0,80%

M. GNASSINGBE Faure Essozimna : 1 760 309 voix ; soit 70,78%

- M. GOGUE Tchabouré : 59 777 voix ; soit 2,40%

M. FABRE Jean-Pierre: 116 336 voix ; soit 4,68%

M. KODJO Messan Agbéyomé Gabriel: 483 926 voix ; soit 19,46%;

Ordonne la publication de la présente décision au Journal Officiel de la République Togolaise suivant la procédure d'urgence.

Délibérée par la Cour en ses séances des 27, 28, 29 février et 1^{er}, 2 et 3 mars 2020 au cours desquelles ont siégé messieurs les Juges: Aboudou ASSOUMA, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 09 mars 2020

Le Greffier en Chef

Me Mousbaou DJOBO

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

ELECTION PRESIDENTIELLE DU 22 FEVRIER 202 FICHE DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES

DECIDE :

Région Centrale

Article premier: Au lieu de:

Région Maritime

Région de la Kara

Région des Plateaux

Région des Savanes

Considérant qu'à la suite des résultats des CELI redressés, les résultats définitifs sur le plan national sont arrêtés comme suit :

Nombre d'inscrits : 3738 786

Nombre de votants :3 349 989

Suffrages exprimés : 2486 876

lire et écrire

Région Maritime

CEAI

Région des Plateaux

Région de la Kara

Région des Savanes

Région Centrale

CEAI

Inscrits

399

Indépendante (CENI), et publiée au Journal Officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 09 mars 2020 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges: Aboudou ASSOUMA, Président; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo- Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.

Suivent les signatures :

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 09 mars 2020

Le Greffier en Chef

Me Mousbaou DJOBO

Considérant qu'à la suite des résultats des CELI redressés, les résultats définitifs sur le plan national sont arrêtés comme suit :

Voix obtenues par les candidats

- M. TCHASSONA TRAORE Mouhamed: 16814 voix ; soit 0,68%

- M. WOLOU Komi : 29 791 voix; soit 1,20%

M.KUESSAN Georges William Assiongbon : 19 923 voix; soit 0,80%

M. GNASSINGBE Faure Essozimna : 1 760 309 voix ; soit 70,78%

M.GOGUE Tchabouré: 59777voix; soit 2,40%

- M. FABRE Jean-Pierre: 116 336 voix ; soit 4,68%

M. KODJO Messan Agbéyomé Gabriel: 483 926 voix soit 19,46% ;

Art. 2: La présente décision sera notifiée aux candidats, au Président de la Commission Electorale Nationale

ELECTION PRESIDENTIELLE DU 22 FEVRIER 2020 FICHE DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES

EST D'AVIS QUE

Article premier: Le président de la République sortant peut rester en fonction jusqu'au terme de son mandat qui est le 03 mai 2020 à minuit.

Art. 2: Le président de la République élu prête serment, conformément aux dispositions de la Constitution, au plus tard le 04 mai 2020 à partir 00 heure, pour un mandat de cinq (05) ans.

Art. 2: Le présent avis sera notifié au président de la République et publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Délibéré par la Cour en sa séance du 11 mars 2020 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-T'CHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo- Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 11 mars 2020

Le Greffier en Chef

Me Mousbaou DJOBO

Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 8 bis