JOURNAL OFFICIEL 65E ANNEE N° 17
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ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
ACHAT
1 à 12 pages.
16 à 28 pages
200 F
600 F • TOGO...
20 000 F
Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1ère et 2e
10 000 F
32 à 44 pages
1000 F
• AFRIQUE.
28 000 F
insertions)
20 000 F
48 à 60 pages
1500 F
Avis d'immatriculation
10 000 F
Plus de 60 pages
2 000 F
•
HORS AFRIQUE
40 000 F
Certification du JO
500 F
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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 - LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
18 Mai-Décret n° 2020-038/PR relatif à la gratuité de la consommation d'eau potable pendant la période d'urgence sanitaire.
18 Mai-Décret n° 2020-039/PR portant gratuité de la tranche sociale de la consommation d'électricité pendant la période d'état d'urgence sanitaire.
5
18 Mai-Décret n° 2020-040/PR modifiant le décret n° 2020-015/ PR du 30 mars 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale de gestion de la riposte au COVID-19 au Togo....
6
28 Mai-Décret n° 2020-041/PR déclarant d'utilité publique et
DECISIONS
Cours Suprême
2020
18 Mai-Arrêt n° 002/2020 du 02 avril 2020- Recours n° 002/R. EL/2020 du 26 mars 2020..
DECRETS
2
2020
08 Avril.-Décret n° 2020-024/PR portant déclaration de l'état d'urgence sanitaire..
3
18 Mai-Décret n° 2020-037/PR portant création d'un programme national de transferts monétaires COVID-19 en faveur des populations vulnérables..
4
autorisant les travaux d'extension du site du parc industriel d'Adétikopé.
7
28 Mai-Décret n° 2020-042/PR déclarant d'utilité publique et autorisant les travaux d'aménagement du site du Projet d'Aquaculture du Togo (PAT) à Dévikinmè..
28 Mai-Décret n° 2020-043/PR déclarant d'utilité publique les travaux de réhabilitation et d'élargissement de la route nationale n° 5 sur le tronçon Lomé-Kpalimé (120 km), et de construction des bassins de rétention d'eaux de Todman, de Ségbé et d'Adidogomé.
28 Mai-Décret n° 2020-044/PR déclarant d'utilité publique et autorisant les travaux d'aménagement du site du projet transfrontalier eau potable Sogakopé-Lomé..
8
9
10
28 Mai-Décret n° 2020-045/PR déclarant d'utilité publique et autorisant les travaux de réhabilitation de la route Lomé- Cotonou, tronçon Avépozo-Aného et protection côtière.... 11
Voir la page 2 du PDF| PARTIE OFFICIELLE | Vu la loi n°2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n°2013-004 du 9 février 2013 et la loi n°2013-008 du 22 mars 2013; |
| ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE | Vu la loi n°91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques; |
| LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS DECISIONS | Vu le décret n°2019-070/PR du 07 mai 2019 fixant la date des élections des conseillers municipaux et convoquant le corps électoral pour les élections des conseillers munici- paux du 30 juin 2019; Vu l'arrêt n°45/2019 du 17 juillet 2019 portant proclamation |
| ARRET N° 002/2020 du 18/05/2020 RECOURS N°002/R.EL/2020 du 26 mars 2020 AFFAIRE: BITHO Jean Christophe (UNIR GOLFE 3) C/ QUID DE DROIT | des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019; Vu le décret n°2019-100/PR du 24 juillet 2019 fixant la date des élections partielles des conseillers municipaux des communes de OTI-SUD 1, BASSAR 4, WAWA 1, ZIO 4, AVE 2 et convoquant le corps électoral des conseillers municipaux du 15 août 2019; |
| PRESENTS: MM DJIDONOU: PRESIDENT | Vu l'arrêt n°52/2019 du 30 août 2019 portant proclamation des résultats définitifs des élections partielles du 15 août 2014; |
| ] HOUSSIN MEMBRES ASSAH M'DAKENA ΖΕΚΡΑ AZANLEDJI-AHADZI: M.P. DORSOU: GREFFIERE << AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>> AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT (02/04/2020) | Ouï madame Akpéné DJIDONOU, présidente de la chambre administrative de la Cour suprême en son rapport; Ouï madame Justine Mawulawoè AZANLEDJI-AHADZI, premier avocat général près la Cour suprême en ses conclusions; Considérant que de la lettre de démission transmise à la Cour par monsieur le préfet du Golfe, il ressort qu'un conseiller du parti politique UNIR de la commune du Golfe 3 en la personne - de monsieur BITHO Jean Christophe a démissionné de son mandat ; |
| ARRET DE DESIGNATION DE REMPLACANT DU CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE | Considérant que l'article 113 de la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi |
| Al'audience publique ordinaire de la chambre administrative de la Cour suprême, tenue le deux avril deux mille vingt, est intervenu l'arrêt suivant : LA COUR Vu la lettre n°0227-20/PG/SG-DAAC du 26 mars 2020 enregistrée au greffe de la Cour suprême le même jour par laquelle le préfet du Golfe a transmis pour attribution la lettre de démission de monsieur BITHO Jean Christophe, conseil- ler municipal du parti UNIR dans la commune de Golfe 3; Ensemble avec les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi organique n°97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême ; | n°2019-006 du 26 juin 2019 dispose : « tout membre du conseil municipal peut démissionner de ses fonctions. La démission est adressée par écrit au maire qui doit accuser réception. Le maire informe le préfet. Il en informe égale- ment le conseil municipal à sa prochaine séance » ; Considérant qu'il est établi que le conseiller BITHO Jean Christophe du parti politique UNIR de la commune du Golfe 3 a déposé sa démission le 17 janvier 2020 pour des raisons impératives d'ordre familial et professionnel; qu'il échet d'en prendre acte, de déclarer son siège vacant et d'indiquer le nom de son remplaçant ; Considérant que l'article 274 al 3 du code électoral dispose : << en cas de démission, de décès ou d'acceptation d'une fonction déclarée incompatible avec la fonction de conseiller municipal, les sièges vacants sont occupés selon l'ordre de présentation aux électeurs » ; qu'il en résulte que la |
24 mai 2019
| détermination de la personne habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l'ordre des présentations des candidats sur la liste du parti politique de la commune concernée; qu'ainsi dans la commune du Golfe 3, douze conseillers étant élus sur la liste du parti politique UNIR, monsieur BITHO Jean Christophe, 8^{e} sera remplacé par monsieur KONDO Ayawovi, de sexe masculin, né le 15 mai 1980 à Lomé, sociologue domicilié à Massouhoin, 13^{e} sur ladite liste ; | DECRET n° 2020-024/PR du 08/04/2020 Portant déclaration de l'état d'urgence sanitaire LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique et du ministre de l'Administration ter- ritoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, Vu la Constitution, notamment son article 94; |
| DECIDE : | Vu la loi n^{\circ} 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise ; |
| Article premier: Prend acte de la démission de monsieur BITHO Jean Christophe, 8^{e} sur la liste du parti politique UNIR de la commune du Golfe 3; | Vu la loi n^{\circ} 2020 - 005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ; |
| Art. 2: Constate la vacance du siège précédemment occupé par le conseiller démissionnaire ; | Vu le décret n^{\circ} 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; |
| Art. 3: Dit que le siège vacant sera occupé par monsieur KONDO Ayawovi de sexe masculin, né le 15 mai 1980 à Lomé, sociologue demeurant et domicilié à Massouhoin, 13^{e} sur la liste UNIR de la commune du Golfe 3; | Vu le décret n^{\circ} 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Le conseil des ministres entendu, |
| Art. 4: Ordonne la publication de la présente décision au Journal Officiel de la République Togolaise selon la | DECRETE : |
| procédure d'urgence ; Délibérée par la Cour en son audience publique ordinaire | Article premier : L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 16 mars 2020 à zéro heure sur le territoire national. |
| du 02 avril 2020 à laquelle siégeaient : Akpénè DJIDONOU, présidente de la chambre administrative, présidente ; Madame Messieurs Kossi HOUSSIN, Kindbelle Yvetus ASSAH, Atara M'DAKENA, madame Apoka Madjé ZEKPA, tous quatre conseillers à la chambre administrative de la Cour suprême du Togo, membres ; En présence de madame Justine Mawulawoè AZANLEDJI- AHADZI, premier avocat général ; Et avec l'assistance de maître Essi Djigbodi DORSOU, greffière; | Art. 2: L'état d'urgence sanitaire est appliqué dans toutes les préfectures et communes du Togo. Art. 3: II emporte pour sa durée application de l'ordon- nance déterminant les conditions de mise en œuvre de l'état d'urgence. Art. 4: Les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 08 avril 2020 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE |
| En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la présidente et la greffière. | Le Premier ministre Sélom Komi KLASSOU |
| conforme Pour expédition certifiée Fait à Lomé, le 18 mai 2020 | Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales Payadowa BOUKPESSI |
| Le greffier en chef Me Sassougan AGBEMADON-S | Le ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique Pr Moustafa MIJIYAWA |
| DECRET N° 2020-037/PR du 18/05/2020 portant création d'un programme national de transferts monétaires COVID-19 en faveur des populations vulnérables | Art. 3: Le programme « NOVISSI » est institué pour une période de trois (03) mois à compter du 1er avril 2020. Cette durée est susceptible de modification en cas de |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE | prorogation de l'état d'urgence sanitaire. |
| Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Postes, de l'Economie numérique et des Innovations technologiques; Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | Art. 4: Sont éligibles à ce programme, toutes personnes remplissant les conditions ci-après : être togolais résidant au Togo ; être âgé d'au moins 18 ans ; |
| Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ; | - avoir une carte d'électeur ; |
| Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de trans- parence dans la gestion des finances publiques ; | être un travailleur ne disposant plus de revenu journalier du fait des mesures de riposte contre le coronavirus. |
| Vu la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ; | Art. 5: Pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, les bénéficiaires du programme << NOVISSI >> recevront un soutien financier mensuel d'un minimum de : |
| Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonc- tionnement du ministère de l'Economie et des Finances ; | 12 250 FCFA par mois pour les femmes ; 10 500 FCFA par mois pour les hommes. |
| Vu le décret n^{\circ} 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; | Ces montants sont payés toutes les deux (2) semaines par |
| Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; | un versement direct sur le porte-monnaie électronique des bénéficiaires. |
| Vu le décret n^{\circ} 2020-024/PR du 08 avril 2020 portant déclaration de l'état d'urgence sanitaire ; | Art. 6: Les modalités de mise à disposition des ressources du programme « NOVISSI » seront précisées par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances. |
| Le conseil des ministres entendu, | Art. 7: Le ministre des Postes, de l'Economie numérique |
| DECRETE : | et des Innovations technologiques et le ministre de l'Eco- |
| Article premier: Il est créé un programme national de transferts monétaires face à la crise du COVID-19, dénommé « NOVISSI ». | nomie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. |
| Le programme « NOVISSI » vise à soutenir, à travers un transfert monétaire, les personnes et familles les plus vulnérables qui risqueraient de perdre ou qui ont déjà perdu leur revenu, en raison de l'adoption des mesures de riposte contre le coronavirus. Le programme s'exécute par zones définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Economie numérique et le ministre chargé des Finances. Art. 2: Le programme « NOVISSI » est porté sur le plan opérationnel par le ministère des Postes, de l'Economie numérique et des Innovations technologiques. | Fait à Lomé, le 18 mai 2020 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Sélom Komi KLASSOU Le ministre des Postes, de l'Economie Numérique et des Innovations Technologiques Cina LAWSON Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA |
| DECRET N° 2020-038/PR du 18/05/2020 relatif à la gratuité de la consommation d'eau potable pendant la période d'urgence sanitaire LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | Art. 4: Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Eau, de l'Equipement rural et de l'Hydraulique villageoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. |
| Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Eau, de l'Equipement rural et de l'Hydraulique villageoise ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | Fait à Lomé, le 18 mai 2020 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de trans- parence dans la gestion des finances publiques ; Vu la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ; Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonc- tionnement du ministère de l'Economie et des Finances; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n°2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 2020-024/PR du 08 avril 2020 portant décla- ration de l'état d'urgence sanitaire ; | Le Premier ministre Sélom Komi KLASSOU Le ministre de l'Eau, de l'Equipement Rural et de I'Hydraulique Villageoise Antoine Lékpa GBEGBENI Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA DECRET N° 2020-039 / PR du 18/05/2020 portant gratuité de la tranche sociale de la consom- mation d'électricité pendant la période d'état d'urgence sanitaire LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Mines et des Energies ; |
| Le conseil des ministres entendu, | Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| DECRETE : | Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances; |
| Article premier : Le présent décret rend gratuites la tranche sociale de la facturation d'eau de la Société Togo- laise des Eaux (TDE) et la consommation d'eau potable aux bornes fontaines publiques, aux mini-adductions d'eau, aux postes d'eau autonomes et aux forages équipés de pompes à motricité humaine en milieu urbain, semi-urbain et rural, dans le cadre des mesures prises pour faire face à la pandémie du Coronavirus. | Vu la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l'électricité ; Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de trans- parence dans la gestion des finances publiques ; Vu la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ; |
| Art. 2: La gratuité de la tranche sociale, comprise entre 0 et 10 mètres cube (m3), est accordée pour une période de trois (3) mois à compter du 1^{er} avril 2020. | Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonc- tionnement du ministère de l'Economie et des Finances; |
| Cette durée est susceptible de modification en cas de prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Art. 3: Les coûts engendrés par cette gratuité sont pris en charge par le budget générai de l'Etat. | Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n°2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; |
| Vu le décret n^{\circ} 2020-024/PR du 08 avril 2020 portant déclaration de l'état d'urgence sanitaire ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : | DECRET N° 2020-040 / PR du 18/05/2020 modifiant le décret n° 2020-015/PR du 30 mars 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale de gestion de la riposte au COVID-19 au Togo |
| Article premier : La consommation d'énergie électrique correspondant à la tranche sociale est gratuite durant la | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| période de l'état d'urgence sanitaire. Art. 2: La gratuité de la tranche sociale est accordée pour une période de trois (03) mois à compter du 1^{er} avril 2020. | Sur le rapport du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| Cette durée est susceptible de modification en cas de prorogation de l'état d'urgence sanitaire. | Vu la loi n^{\circ} 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé de la République togolaise ; |
| Art. 3: Sont éligibles à la subvention à la consommation d'énergie électrique, les clients en mode prépaiement ou post paiement de la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET) ayant souscrit à un abonnement 2 fils, réglage disjoncteur 5 A ou 10 A, puissance souscrite inférieure ou égale à 2,2 Kva et dont l'usage est exclusivement domestique. Art. 4: Cette subvention correspond au montant de la consommation des quarante (40) premiers kilowattheures (KWH), y compris les redevances compteur, redevances puissance, redevances éclairage public, et s'élève mensuellement à : | Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n°2020-015/PR du 30 mars 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale de gestion de la riposte au COVID-19 au Togo; Le conseil des ministres entendu, |
| - 4 270 FCFA pour les utilisateurs de compteurs classiques ; - 4 760 FCFA pour les utilisateurs de compteurs prépayés. Art. 5: Les coûts engendrés par cette gratuité sont pris en charge par le budget de l'Etat. | DECRETE : Article premier: Les articles 1, 2, 4 et 5 du décret n° 2020-015/PR du 30 mars 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la coordination nationale de gestion de la riposte au COVID-19 au Togo sont modifiés ainsi qu'il suit : |
| Art. 6: Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre des Mines et des Energies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 18 mai 2020 | Art. premier nouveau: Il est créé une coordination nationale de gestion de la riposte sanitaire au COVID-19 en abrégé CNGR COVID-19. La CNGR COVID-19 est placée sous l'autorité du Président de la République. |
| Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE | Art. 2 nouveau : La CNGR COVID-19 est l'organe inter- ministériel de gestion de la crise sanitaire de COVID-19. |
| Le Premier ministre Sélom Komi KLASSOU | A ce titre elle est chargée de : |
| Le ministre des Mines et des Energies Dèdèriwè ABLY-BIDAMON Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA | assurer la coordination interministérielle de la mise en oeuvre des décisions gouvernementales ; centraliser et analyser toutes les informations en relation avec la pandémie ; concevoir des scénarïi d'anticipation et de riposte ; |
- préparer et mettre en exécution les décisions du gouver- nement relatives à la crise ;
assurer la planification, la programmation, le suivi éva- luation des interventions de la riposte sur le plan sanitaire.
La coordination nationale est l'échelon intermédiaire entre
le comité de crise présidé par le Président de la République
et les différents ministères engagés dans la riposte.
Art. 4 nouveau : La CNGR COVID-19 comprend :
- le directeur des services de santé des armées, coordon- nateur;
le secrétaire général du ministère chargé de la Santé, coordonnateur adjoint;
un représentant du ministère chargé de la Santé ;
un représentant du ministère chargé de la Justice;
un représentant du ministère chargé de la Fonction publique;
un représentant du ministère chargé de la Défense;
un représentant de l'état-major des Forces Armées Togolaises;
un représentant du ministère de la Sécurité et de la Protection civile ;
- un représentant du ministère chargé de la Communication;
un représentant du ministère chargé de l'Administration territoriale;
un représentant de l'Ordre national des médecins ;
un représentant de l'Ordre national des pharmaciens du Togo;
un représentant de la direction de la communication de la présidence de la République ;
- la directrice du laboratoire national;
un représentant de l'Agence nationale de sécurité alimentaire;
un représentant de l'Agence nationale de la protection civile;
un représentant des professeurs de la faculté de méde- cine, spécialisé en virologie ou en infectiologie;
- un représentant des chirurgiens-dentistes.
La coordination nationale de gestion de la riposte sanitaire au COVID-19 peut faire appel à toute personne dont les compétences sont nécessaires pour l'exécution de ses missions.
Les membres de la CNGR COVID-19 rendent compte des actions exécutées au niveau sectoriel et reçoivent en retour des orientations pour les actions futures à mener.
Art. 5 nouveau : Il est mis en place, au niveau de chaque préfecture, un comité local de gestion de la riposte au COVID-19.
Le comité local comprend :
- le préfet, président ;
- le maire du chef-lieu de préfecture;
- le directeur préfectoral de la santé ;
- le médecin-chef du secteur militaire de la localité ;
- le commandant de compagnie de gendarmerie ;
- le commissaire de police ;
- le représentant des chefs traditionnels ;
- la représentante des femmes ;
- le représentant des jeunes.
Le comité local rend compte de ses activités à la coordi- nation nationale.
Art. 2: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 18 mai 2020
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Sélom Komi KLASSOU
DECRET N° 2020-041 / PR du 28/05/2020 déclarant d'utilité publique et autorisant les travaux d'extension du site du parc industriel d'Adétikopé
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation Locale et du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisa- tion de l'action publique de l'Etat en faveur de l'économie ; Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial;
Voir la page 8 du PDF| Vu le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l'urba- nisme et au permis de construire dans les agglomérations; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et des ministres ; | Le ministre du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation Locale Kodjo Sévon-Tépé ADEDZE |
| Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonc- tionnement du ministère de l'Economie et des Finances ; | Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA |
| Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; | Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales Payadowa BOUKPESSI |
| Le conseil des ministres entendu, DECRETE : | DECRET N° 2020-042/PR du 28/05/2020 déclarant d'utilité publique et autorisant les travaux d'aménagement du site du Projet d'Aquaculture du Togo (PAT) à Dévikinmè |
| Article premier: Sont déclarés d'utilité publique et autorisés les travaux d'extension du site du parc industriel d'Adétikopé (Préfecture d'Agoényivé). Art. 2: L'extension du site couvre une superficie totale de deux cent treize hectares cinq ares quarante-quatre centiares (213 ha 05 a 44 ca), limitée au Nord, au Sud et à l'Est par des rues non dénommées de trente (30) mètres et à l'Ouest par le domaine de cent trente-sept hectares (137 ha) appartenant au Port Autonome de Lomé (PAL) et à la Société d'Administration de la Zone Franche (SAZOF), identifié pour abriter le parc industriel d'Adétikopé. Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances est autorisé à prendre toutes les mesures relatives à la pro- cédure d'expropriation et à l'indemnisation des personnes | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Agriculture, de la Production Animale et Halieutique et du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales; Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisa- tion de l'action publique de l'Etat en faveur de l'économie ; Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; |
| affectées. | Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant |
| Art. 4: Le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation Locale et le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 28 mai 2020 | les attributions du ministre et portant organisation et fonc- tionnement du ministère de l'Economie et des Finances ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Le conseil des ministres entendu, |
| Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE | DECRETE : |
| Le Premier ministre Sélom Komi KLASSOU | Article premier: Sont déclarés d'utilité publique et autorisés les travaux d'aménagement du site du Projet d'Aquaculture du Togo (PAT) à Dévikinmè. |
Art. 2: Le site a une superficie totale de cinq hectares trente sept ares quatre vingt seize centiares (5 ha 37 a 96 ca).
Il est limité au Nord par la collectivité d'ALMEIDA, au Sud par l'Océan Atlantique, à l'Ouest par la collectivité KEINSLER, à l'Est par la collectivité KOМАНЕ.
Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances est auto- risé à prendre toutes les mesures relatives à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des personnes affectées par les travaux d'aménagement du site du Projet d'Aquaculture du Togo (PAT) à Dévikinmè.
Art. 4: Le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre de l'Agriculture, de la Production Animale et Halieutique et le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 28 mai 2020
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Sélom Komi KLASSOU
Le ministre de l'Agriculture, de la Production Animale et
Halieutique Koutéra BATAKA
Le ministre de l'Economie et des Finances
Sani YAYA
Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales
Payadowa BOUKPESSI
DECRET N° 2020-043/PR du 28/05/2020 déclarant d'utilité publique les travaux de réhabilitation et d'élargissement de la route nationale n^{\circ}5 sur le tronçon Lomé- Kpalimé (120 km), et de construction des bassins de rétention d'eaux de Todman, de Ségbé et d'Adidogomé
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, de la ministre des Infrastructures et des Transports et du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisa- tion de l'action publique de l'Etat en faveur de l'économie ;
Vu la loi n^{\circ} 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n°2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonc- tionnement du ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n^{\circ} 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n^{\circ} 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier: Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de réhabilitation et d'élargissement de la route nationale
n^{\circ} 5 (RN5) sur le tronçon Lomé-Kpalimé (120 km), et de construction des bassins de rétention d'eaux de Todman, de Ségbé et d'Adidogomé.
Art. 2: Lesdits travaux prennent origine sur la RN5 au carrefour Todman à Lomé, pour prendre fin au carrefour du monument du 30 août à Kpalimé.
Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances est autorisé à prendre toutes les mesures relatives à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des personnes affectées par les travaux de réhabilitation et d'élargissement de la RN5 sur le tronçon Lomé-Kpalimé (120 km) et de construction des bassins de rétention d'eaux de Todman, de Ségbé et d'Adidogomé.
Art. 4: Le ministre de l'Economie et des Finances, la ministre des Infrastructures et des Transports et le ministre
Voir la page 10 du PDF| Le conseil des ministres entendu, | |
| de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales sont chargés, chacun en ce qui le | |
| concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 28 mai 2020 | DECRETE : Article premier: Sont déclarés d'utilité publique autorisés les travaux d'aménagement du site du |
| Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE | transfrontalier eau potable SOGAKOPE-LOME. Art. 2: Le site est situé à Noépé (Préfecture de l'Avé |
| Le Premier ministre | couvre une superficie totale de six hectares vingt-six |
| Sélom Komi KLASSOU | quatre-vingt-onze centiares (6 ha 26 a 91 ca). |
| La ministre des Infrastructures et des Transports | Le site dont les coordonnées GPS figurent sur le |
| Zouréhatou KASSAH-TRAORE | Nord et au Sud annexé au présent décret est limité au |
| Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA | des rues non dénommées de 16 mètres, à l'Est par rue non dénommée de 15 mètres et à l'Ouest par une non dénommée de 25 mètres. |
| Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales Payadowa BOUKPESSI | Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances autorisé à prendre toutes les mesures relatives à procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique |
| DECRET 2020 - 044/PR du 28/05/2020 déclarant d'utilité publique et autorisant les travaux d'aménagement du site du projet transfrontalier eau potable SOGAKOPE-LOME | personnes affectées par les travaux d'aménagement du du projet transfrontalier eau potable SOGAKOPE-LOME Art. 4: Le ministre de l'Economie et des Finances ministre de l'Eau, de l'Equipement rural et de l'Hydraulique |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Eau, de l'Equipement Rural et de l'Hydraulique Villageoise et du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | Villageoise et le ministre de l'Administration Territoriale de la Décentralisation et des Collectivités Locales chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République Togolaise. Fait à Lomé, le 28 mai 2020 |
| Vu la loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l'eau; Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisa- tion de l'action publique de l'Etat en faveur de l'économie ; | Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et des ministres ; Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonc- tionnement du ministère de l'Economie et des Finances ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n°2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; | Le Premier ministre Sélom Komi KLASSOU Le ministre de l'Eau, l'Equipement Rural et de I'Hydraulique Villageoise Antoine Lékpa GBEGBENI Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales Payadowa BOUKPESSI |
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Voir la page 11 du PDF| DECRET N° 2020-045/PR du 28/05/2020 déclarant d'utilité publique et autorisant les travaux réhabilitation de la route Lomé-Cotonou, tronçon Avépozo-Aného et protection côtière | Art. 2: L'emprise des travaux est la section Avépozo- Aného, longue de 30 kilomètres, en 2\times2 voies et large de 70 mètres. |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances est autorisé à prendre toutes les mesures relatives à la |
| Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, de la ministre des Infrastructures et des Transports et du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales, | procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des personnes affectées par les travaux de réhabilitation de la route Lomé-Cotonou, tronçon Avépozo-Aného et protection côtière. |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisa- tion de l'action publique de l'Etat en faveur de l'économie ; | Art. 4: Le ministre de l'Economie et des Finances, la ministre des Infrastructures et des Transports et le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des |
| Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial; | Collectivités Locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié |
| Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; | au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 28 mai 2020 |
| Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonc- tionnement du ministère de l'Economie et des Finances ; | Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; | Le Premier ministre |
| Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Le conseil des ministres entendu, | Sélom Komi KLASSOU Le ministre des Infrastructures et des Transports Zouréhatou KASSAH-TRAORE |
| DECRETE : | Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA |
| Article premier: Sont déclarés d'utilité publique et autori- sés les travaux de réhabilitation de la route Lomé-Cotonou, tronçon Avépozo-Aného et protection côtière. | Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales Payadowa BOUKPESSI |
Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ}17
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : e8030a99e3e258cd58887e3549398220d952caf463dd99d86a7670bb92162a65
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- JOURNAL OFFICIEL 65E ANNEE N° 17 — 28 mai 2020 — Voir la source officielle