JOURNAL OFFICIEL 65E ANNEE N°19 TER
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Transcription indépendante
Voir la page 1 du PDFdu 12 Juin 2020
ACHAT
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
1 à 12 pages.
200 F
16 à 28 pages
600 F • TOGO...
20 000 F
Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e
10 000 F
32 à 44 pages
1000 F
• AFRIQUE.
28 000 F
insertions)
20 000 F
48 à 60 pages
1500 F
Avis d'immatriculation
10 000 F
Plus de 60 pages
2 000 F
•
HORS AFRIQUE
40 000 F
Certification du JO
500 F
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CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 - LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET
DECISIONS
DECRETS
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
DECRETS
2020
04 juin - Décret n° 2020-046 / PR portant dispense de paiement des pénalités de retard d'exécution des marchés publics et délégations de service public au cours de la période de la pandémie de coronavirus (COVID-19)
ARRETES
Ministère de l'Economie et des Finances
Ministère du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation Locale
2020
12 juin - Arrêté interministériel n°007/MEF/MCIDSPPCL modifiant l'arrêté interministériel n°003 du 11 octobre 2019 fixant les dates d'entrée en vigueur du marquage fiscal....2
DECRET N° 2020-046/PR DU 04 JUIN 2020 portant dispense de paiement des pénalités de retard d'exécution des marchés publics et délégations de service public au cours de la période de la pandémie de coronavirus (COVID-19)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public;
Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public;
Vu le décret n° 2009-295/PR du 30 décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle des marchés publics;
Voir la page 2 du PDF| Vu le décret n° 2009-296/PR du 30 décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation des marchés publics et son décret modificatif n° 2011-182/PR du 28 décembre 2011; Vu le décret n° 2009-297/PR du 30 décembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; | ARRETE INTERMINISTERIEL N° 007/ MEF/MCIDSPPCL DU 12 JUIN 2020 modifiant l'arrêté interministériel nº 003 du 11 octobre 2019 fixant les dates d'entrée en vigueur du marquage fiscal LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DE LA PROMOTION DE LA CONSOMATION LOCALE, Vu la loi n° 2009-030 du 23 décembre 2009 portant loi de finances, gestion 2010; |
| Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; | Vu la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais de Recettes (OTR); |
| Vu l'urgence; | Vu la loi n° 2015-011 du 30 décembre 2015 modifiant les articles 8 et 10 |
| Le conseil des ministres entendu, | de la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office |
| Togolais de Recettes (OTR); | |
| DECRETE : | Vu la loi n° 2018-025 du 20 novembre 2018 relative au Livre des |
| procédures fiscales en son article 213; | |
| Article premier Le présent décret vise à dispenser les titulaires des marchés publics et délégations de service public du paiement des pénalités de retard dans l'exécution des marchés publics et délégations de service public au cours de la période de la pandémie de coronavirus (COVID-19). | Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement; |
| Art. 2: Les autorités contractantes sont tenues, pendant toute la période de la pandémie, de procéder à la remise totale des pénalités de retard, en application des dispositions de l'article 101 du Code des marchés publics et délégations de service public, en faveur des titulaires des marchés qui n'auraient pas pu respecter le délai contractuel d'exécution, en raison de la force majeure et des mesures barrières exceptionnelles prises pour lutter contre la propagation du COVID-19. | Vu le décret n° 2019-005/PR 25 janvier 2019 modifiant le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement; Vu le décret n° 2019-196/PR du 12 décembre 2019 portant nomination; Vu l'arrêté interministériel n° 013/MEF/MCPSP du 25 septembre 2018 portant création, attributions et composition de la commission chargée du suivi de l'exécution du contrat conclu entre l'Etat togolais et la société SICPA S.A.; |
| Vu l'arrêté interministériel nº 003 du 11 octobre 2019 fixant les dates | |
| Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 04 Juin 2020 | d'entrée en vigueur du marquage fiscal; ARRETENT : |
| Le Président de la République | Article premier : L'article 2 de l'arrêté interministériel n^{\circ} 003 du 11 octobre 2019 fixant les dates d'entrée en |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | vigueur du marquage fiscal est modifié ainsi qu'il suit : |
| Le Premier ministre | Art. 2 nouveau: Le marquage fiscal entre en vigueur le |
| Selom Komi KLASSOU | 1er septembre 2020 pour les produits mentionnés dans le |
| Le ministre de l'Economie et des Finances | tableau ci-après : |
| Sani YAYA |
12 Juin 2020
Voir la page 3 du PDF12 Juin 2020
| CHAPITRES, POSITIONS ET SOUS POSITIONS | PRODUITS LIBELLES SIMPLIFIES | DATE D'ENTREE EN VIGUEUR |
| Eaux y compris les eaux minérales naturelles ou | ||
| 2201 | artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige | 1er septembre 2020 |
| 2202 | Eaux y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcoolisées, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n^{\circ} 20.09 | 1^{e} septembre 2020 |
| 2203.0010.00 2203.00.99.00 2206.00.10.00 | Bière de malt et autres bières | 1^{er} septembre 2020 |
| 2209. | Jus de fruits | 1er septembre 2020 |
| 2204. | Vins de raisins | 1^{e} septembre 2020 |
| 22.05 | Vermouths et autres vins de raisins | 1^{e} septembre 2020 |
| 24-07. 2208. | Préparations alcooliques composées | 1^{e} septembre 2020 |
| 24-02. | Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac | 1^{er} septembre 2020 |
Art. 2: La commission chargée du suivi de l'exécution du contrat conclu entre l'Etat togolais et la société SICPA S.A. est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 12 Juin 2020
Le ministre de l' Economie et des Finances Sani YAYA
Le ministre du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation Locale
Kodzo Sévon-Tépé ADEDZE
Imp. Editogo Dépôt légal nº 19 ter
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 16e11f090096817b83047e9bd947626c26672be7c984850c689c59b5954145ab
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