JOURNAL OFFICIEL 65 E ANNEE N°24 TER
Le PDF officiel reste le document de référence. La transcription ci-dessous aide à la lecture et à la recherche. La mise en page en colonnes et certains caractères peuvent être imparfaits.
Transcription indépendante
Voir la page 1 du PDFTARIF
ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
ACHAT
| 1 à 12 pages. | 200 F |
| 16 à 28 pages | 600 F |
| 32 à 44 pages | 1000 F |
| 48 à 60 pages | 1500 F |
| Plus de 60 pages | 2 000 F |
• TOGO.
• AFRIQUE...
•
HORS AFRIQUE
20 000 F
• Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e
10 000 F
28 000 F
insertions)
20 000 F
Avis d'immatriculation
10 000 F
40 000 F
Certification du JO
500 F
N.B.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18/22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 - LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
DECRETS
16 juil. - Décret n° 2020-060/PR relatif au port obligatoire de masques de protection pour tous dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus.
ARRETES
Ministère de l'Economie et des Finances
6
Ministère de l'Agriculture, de la Production Animale et Halieutique
2020
07 juil. - Arrêté interministériel n° 008/MEF/MAPH/2020 fixant les conditions et modalités de cession de tout ou partie de la participation de l'Etat dans le capital de la Nouvelle Société Cotonnière du Togo (N.S.C.T.).
7
Ministère de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique
2020
18 juin Décret n° 2020-048/PR modifiant l'article 4 du décret n° 2012-281/PR du 14 novembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de TOGO INVEST CORPORATION.. 2
13 juil. - Décret n° 2020-056/PR abrogeant le décret n° 2012-279/PR du 14 novembre 2012 portant nomination du secrétaire général du ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé 3
2020
14 avr. - Arrêté n° 197/MVUHSP-CAB/SG portant création, attribu- tions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage de l'étude pour l'opérationnalisation de l'observatoire national du logement et du développement urbain..
8
16 juil. de culte...
Décret n° 2020-057/PR relatif à la fréquentation des lieux 3
16 juil. - Décret n° 2020-058/PR relatif à la fréquentation de la plage, des restaurants et des discothèques.
30 avr. - Arrêté n° 220/2020/MVUHSP-CAB/SG portant nomination des membres de la cellule de gestion et de mise en œuvre du code foncier et domanial...
9
4
16 juil. - Décret n° 2020-059/PR relatif à la mise en place d'un couvre- feu dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 au Togo.. 5
06 juil. - Arrêté n° 363/MVUHSP-CAB/SG portant création, compo- sition et fonctionnement d'une cellule d'appui à l'élaboration du plan stratégique national post COVID-19...
10
Voir la page 2 du PDF| PARTIE OFFICIELLE | apports en numéraire dix milliards cinq cent |
| ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE | millions (10 500 000 000) de Francs CFA; apports en nature: vingt-sept milliards cent seize |
| LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS | mille cinq cent soixante (27 116 560 000) Francs CFA. |
| DECRETS | Toute modification du capital social de la société fait l'objet d'un décret en conseil des ministres sur rapport du ministre |
| DECRET N° 2020-048/PR du 18/06/2020 modifiant l'article 4 du décret n° 2012-281/PR du 14 novembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de TOGO INVEST CORPORATION | chargé des entreprises publiques ». Art. 2: Le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre des Infrastructures et des Transports, le ministre du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | Locale et le ministre de la Planification du Développement et de la Coopération, sont chargé chacun en ce qui le |
| Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances; | concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 90-26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques; | Fait à Lomé, le 18 juin 2020 Le Président de la République |
| Vu le décret n° 91-197 du 16 août 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-26 du 04 décembre 1990 susvisée ; | Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Vu le décret n° 2012-004/ PR du 29 février 2012 relatif aux attributions | Le Premier ministre |
| des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attribu- tions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère | Selom Komi KLASSOU Le ministre de l'Economie des Finances |
| de l'Economie et des Finances; | |
| Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination | Sani YAYA |
| du Premier ministre ; | Le ministre des Infrastructures et des Transports |
| Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; | Zouréhatou TCHA-KONDO |
| Le conseil des ministres entendu ; | épouse KASSAH-TRAORE |
| DECRETE | Le ministre du Commerce, de l'Industrie, |
| Article premier : L'article 4 du décret n° 2012-2881/PR du 14 novembre 2012 portant création, attributions, organisa- tion et fonctionnement de TOGO INVEST CORPORATION est modifié comme suit : «Article 4 nouveau : Le capital social de TOGO INVEST CORPORATION SA est fixé à la somme de trente-sept milliards six cent seize millions cinq cent soixante mille (37 616 560 000) Francs CFA. Il est constitué de : | du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation Locale Kodjo Sévon-Tépé ADEDZE Le ministre de la Planification, du Développement et de la Coopération Demba A. TIGΝΟΚΡΑ |
| DECRET N° 2020-056/PR du 13/07/20 abrogeant le décret n° 2012-279/PR du 14 novembre 2012 portant nomination du secrétaire général du ministère du commerce et de la Promotion | Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise; |
| du Secteur Privé LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | Vu la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi; |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | Vu l'ordonnance n° 2020-003 du 3 juillet 2020 portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la COVID-19 prises dans le cadre de |
| Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels; | l'état d'urgence sanitaire ; Vu l'ordonnance n° 2020-004 du 3 juillet 2020 relative aux mesures |
| Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation | générales pour faire face à l'épidémie de COVID-19; |
| des départements ministériels; | Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; |
| Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination | |
| du Premier ministre ; | Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; |
| Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition | |
| du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; | Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition |
| du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; | |
| Le conseil des ministres entendu, | |
| Vu le décret n° 2020-016/PR du 30 mars 2020 portant restriction de | |
| DECRETE : | mouvement des personnes dans le cadre de la lutte contre la propagation |
| de la pandémie de COVID-19; | |
| Article premier: Est abrogé le décret n° 2012-279/PR du 14 novembre 2012 portant nomination de Monsieur Baroma Magolémiéna BAMANA en qualité de secrétaire général du ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé. Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite. | Vu le décret n° 2020-024 du 8 avril 2020 portant déclaration de l'état d'urgence sanitaire; |
| Le conseil des ministres entendu, DECRETE : | |
| Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. | Article premier: Les lieux de culte, les églises et les |
| Fait à Lomé, le 13 juillet 2020 | mosquées sont fermés à compter du samedi 21 mars 2020 à 06 heures. |
| Le Président de la République | Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit. |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | Art. 2: Les modalités de leur réouverture sont déterminées |
| ministre Le Premier | par arrêté du ministre de l'Administration Territoriale, de la |
| Selom Komi KLASSOU | Décentralisation et des Collectivités Locales. |
| Art. 3: Tout contrevenant aux dispositions du présent | |
| DECRET N° 2020-057/PR du 16/07/20 relatif à la fréquentation des lieux de culte | décret s'expose aux sanctions prévues par l'ordonnance n° 2020-004 du 3 juillet 2020 relative aux mesures géné- |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | rales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19. |
| Sur le rapport conjoint du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales et du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile; | Art. 4: Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales et le ministre de la Sécurité et de la Protection civile sont chargés, chacun |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. | Vu le décret n° 2020-016/PR du 30 mars 2020 portant restriction de mouvement des personnes dans le cadre de la lutte contre la propagation de la pandémie de COVID-19; |
| Fait à Lomé, le 16 juillet 2020 Le Président de la République | Vu le décret n° 2020-024 du 8 avril 2020 portant déclaration de l'état d'urgence sanitaire; Le conseil des ministres entendu, |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | DECRETE : |
| Le Premier ministre | Article premier: La fréquentation de la plage tout le long |
| Selom Komi KLASSOU | du littoral ainsi que l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs sont interdits pendant l'état d'urgence sanitaire. |
| Le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile | Les activités nautiques et de plaisance sont interdites. |
| Gal Damehane YARK | Toutefois, le préfet territorialement compétent peut, sur |
| Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales Payadowa BOUKPESSI | proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des mesures dites « barrières ». |
| Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du | |
| DECRET N° 2020-058/PR du 16/07/20 relatif à la fréquentation de la plage, des restaurants | présent article, les pêcheurs professionnels en eau douce mentionnés au Code de l'environnement peuvent accéder |
| et des discothèques LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales, du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et du ministre des Droits de l'Homme, chargé des Relations avec les Institutions de la République, Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | aux plans d'eau et lacs aux seules fins d'y exercer leur activité de pêche professionnelle, dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures dites de <<<< barrières ». Dans tous les cas, pour les activités qui ne sont pas interdites en application du présent article, l'autorité com- pétente, respectivement pour les parcs, les jardins, les |
| espaces verts aménagés dans les zones urbaines, les | |
| Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique | plages, les plans d'eau, les lacs, les centres d'activités |
| de la République togolaise; Vu la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouverne- ment à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi; | nautiques, les ports de plaisance informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation physique, dites « barrières », |
| Vu l'ordonnance n° 2020-003 du 3 juillet 2020 portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la COVID-19 prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire; Vu l'ordonnance n^{\prime} 2020-004 du 3 juillet 2020 relative aux mesures générales pour faire face à l'épidémie de COVID-19; | Art. 2: Les restaurants et débits de boissons sont fermés. Toutefois, sont autorisés, le room service des restaurants et bars d'hôtels, la restauration collective sous contrat, les activités de livraison et de vente à emporter. |
| Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; | Art. 3: Les discothèques sont fermées sur toute l'étendue du territoire national. |
| Vu le décret n^{\circ} 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; | Art. 4: Tout contrevenant aux dispositions du présent |
| décret s'expose aux sanctions prévues par l'ordonnance | |
| Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; | n° 2020-004 du 3 juillet 2020 relative aux mesures géné- rales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19. |
Art. 5: Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales et le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 16 juillet 2020
Le Président de la République
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Selom Komi KLASSOU
Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile
Gal Damehane YARK
Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales
Payadowa BOUKPESSI
DECRET N° 2020-059/PR du 16/07/20
relatif à la mise en place d'un couvre-feu dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 au Togo
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales et du ministre de la Sécurité et de la Protection civile ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n^{c} 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la Santé publique de la République togolaise;
Vu la loi n^{\circ} 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouverne- ment à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi;
Vu l'ordonnance n° 2020-003 du 3 juillet 2020 portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la COVID-19 prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-004 du 3 juillet 2020 relative aux mesures générales pour faire face à l'épidémie de COVID-19;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 2020-016/PR du 30 mars 2020 portant restriction de mouvement des personnes dans le cadre de la lutte contre la propagation de la pandémie de COVID-19;
Vu le décret n° 2020-024 du 8 avril 2020 portant déclaration de l'état d'urgence sanitaire;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Article premier: Il est mis en place dans le district du Grand Lomé, un couvre-feu entre 20 heures et 6 heures à compter du 2 avril 2020, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Art. 2: Pendant le couvre-feu, la circulation est interdite à toute personne dans la zone couverte par la mesure.
Toutefois, sont autorisés :
les déplacements pour des raisons de santé ;
les déplacements des personnes détentrices d'une autorisation spéciale de circuler délivrée par le ministère chargé de la Sécurité.
Art. 3: Le ministre chargé de la Sécurité et le ministre chargé de l'Administration Territoriale peuvent procéder par arrêté à des réaménagements des horaires et à l'exten- sion ou à la restriction des zones couvertes par la mesure prévue à l'article 1er ci-dessus en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Art. 4: Le couvre-feu est levé par décret en conseil des ministres lorsque la propagation de l'épidémie est sous contrôle et après avis du conseil scientifique COVID-19.
Art. 5: Tout manquement aux dispositions du présent décret expose son auteur aux sanctions prévues par l'ordonnance n° 2020-004 du 03 juillet 2020 relative aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épi- démie de Covid-19.
Art. 6: Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales et le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce, qui le concerne, de l'exécution du présent
Voir la page 6 du PDF| décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. | Vu le décret n° 2020-024/PR du 8 avril 2020 portant déclaration de l'état d'urgence sanitaire ; |
| Fait à Lomé, le 16 juillet 2020 | Le conseil des ministres entendu, |
| DECRETE : | |
| Le Président de la République | |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | Article premier: Le port de masques de protection est obligatoire sur toute l'étendue du territoire national dans les lieux ci-après : |
| Le Premier ministre | |
| Selom Komi KLASSOU | les services de l'administration publique et privée ; |
| Le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile | les établissements d'enseignement ou de formation publics et privés ; |
| Gal Damehane YARK Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales | les lieux de commerce et de loisirs notamment les marchés, les supermarchés, les boutiques ; |
| Payadowa BOUKPESSI DECRET N° 2020-060/PR du 16/07/20 | les moyens de transport notamment les bus en commun, les voitures personnelles transportant plus d'une personne, les taxis, les engins à trois roues, les engins à deux roues ; |
| relatif au port obligatoire de masques de protection | les espaces ouverts au public; |
| pour tous dans le cadre de la lutte contre la maladie | |
| à coronavirus | les lieux de funérailles, de réunions autorisées, de mariage et de baptême. |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | |
| Sont exemptés, les enfants de moins de cinq (5) ans ainsi | |
| Sur le rapport conjoint du ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique et du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, | que les handicapés assistés. |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n^{\circ} 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la Santé publique de la République togolaise; Vu la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouverne- ment à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi; | Toutefois, les parents, les tuteurs des enfants et les accom- pagnateurs mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. Art. 2: Les masques de protection répondent aux carac- téristiques techniques suivantes : |
| Vu l'ordonnance n° 2020-003 du 3 juillet 2020 portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la COVID-19 prises dans le cadre de | 1. Pour l'ensemble de la population : masques chirurgicaux ou anti projections, masques de fabrication artisanale. |
| l'état d'urgence sanitaire; Vu l'ordonnance n° 2020-004 du 03 juillet 2020 relative aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; | 2. Pour le personnel de santé : masques chirurgicaux ou anti-projections sur les lieux de service; masques N.95 et masques FFP2 lorsque le |
| Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; | personnel prend en charge un malade de Covid-19, ou une personne suspecte. |
| Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; | Art. 3: Tout contrevenant aux dispositions du présent décret s'expose aux sanctions prévues par l'ordonnance |
| n° 2020-004 du 03 juillet 2020 relative aux mesures géné- rales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19. | Vu le décret n° 91-197/PR du 16 août 1991 pris en application de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990; |
| Art. 4: Le ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique et le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution, du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 16 juillet 2020 | Vu le décret n^{\circ} 2009-013/PR du 23 janvier 2009 portant création de la Nouvelle Société Cotonnière du Togo (N.S.C.T.); Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n^{c} 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances; |
| Le Président de la République | Vu le décret n^{\circ} 2018-168/PR du 8 novembre 2018 déterminant les modalités d'application de l'article 66 de la loi n^{\circ} 2014-014 du 22 octobre 2014; |
| Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre | Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié, |
| Selom Komi KLASSOU | ARRETENT : |
| Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile | Article premier: Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de cession de tout ou partie de la participation |
| Gal Damehane YARK | de l'Etat dans le capital de la Nouvelle Société Cotonnière |
| du Togo (N.S.C.T.), conformément à l'article 66-1 de la loi | |
| Le ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique | n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'Etat en faveur de l'économie modifiée |
| Pr Moustafa MIJIYAWA | par la loi n^{\circ} 2018-017 du 10 octobre 2018. |
| Art. 2: La cession de tout ou partie de la participation, de | |
| ARRETES | l'Eta.t dans capital de la N.S.C.T. est réalisée suivant une |
| ARRETE INTERMINISTERIEL N° 008/MEF/MAPAH/2020 du 07/07/2020 | procédure négociée de gré à gré avec un candidat, sans publicité, ni mise en concurrence. |
| FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES | Cette procédure est conduite, conjointement, par le minis- |
| DE CESSION DE TOUT OU PARTIE DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA NOUVELLE SOCIETE COTONNIERE DU TOGO (N.S.C.T.) | tère de l'Economie et des Finances et le ministère de l'Agriculture, de la Production Animale et Halieutique, assistés des conseils financiers et juridiques mandatés à cet effet. |
| LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES et LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PRODUCTION ANIMALE ET HALIEUTIQUE, DE LA | Art. 3: Conformément aux dispositions de la loi n^{\circ} 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'Etat en faveur de l'économie modifiée par la loi n^{\circ} 2018-017 du 10 octobre 2018, la décision |
| 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre Vu la loi n° | de transfert de tout ou partie de la participation de l'Etat |
| institutionnel et juridique des entreprises et publiques; | dans le capital N.S.C.T ainsi que les modalités et le prix de la cession sont déterminés par décret en conseil des |
| Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'Etat en faveur de l'Economie, modifiée par la loi n° 2018-017 du 10 octobre 2018; | ministres, après avis de la Commission d'Evaluation des Privatisations (COMEP) constituée à cet effet. |
| Vu la loi n^{\circ} 2020-008 du 02 juillet 2020 portant autorisation de la cession de tout ou partie de la participation de l'Etat dans le capital de la | Art. 4: Le secrétaire général du ministère de l'Economie et des Finances et le secrétaire général du ministère de |
| Nouvelle Société Cotonnière du Togo (N.S.C.T.); | l'Agriculture, de la Production Animale et Halieutique sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la | Art. 2: Le comité de pilotage est chargé de : |
| République Togolaise. Fait à Lomé, le 07 juillet 2020 Le ministre de l'Economie et des Finances | veiller au bon déroulement de l'étude et encadrer le travail du cabinet en charge de l'étude pour l'opérationnalisation de l'observatoire national du logement et du développement urbain ; |
| Sani YAYA | apporter un éclairage sur la thématique à étudier grâce à leurs réflexions et leurs propositions ; |
| Le ministre de l'Agriculture, de la Production Animale et Halieutique | entretenir un dialogue avec les experts sur l'orientation de l'étude ; |
| Koutéra K. BATAKA | valider les rapports et contribuer à la diffusion des conclusions et recommandations ; |
| ARRETE N° 197/MVUHSP-CAB/SG du 14/04/20 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage de l'étude pour l'opérationnalisation de l'observatoire national | veiller à la bonne conduite de l'étude et à sa conformité avec la stratégie d'action; veiller à la bonne utilisation des ressources allouées à l'étude ; |
| du logement et du développement urbain LE MINISTRE DE LA VILLE, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE, | prendre des orientations et décisions pouvant aider à la réalisation et à la réussite de l'étude ; |
| Vu le décret n° 99-095/PR du 02 novembre 1999 portant création du | assurer le suivi de l'exécution de l'étude. |
| comité de coordination pour la gestion urbaine ; | Art. 3: Le comité est composé des membres ci-après : |
| Vu le décret n^{\circ} 2001-063/PR du 09 mars 2001 portant approbation de la déclaration de politique du secteur urbain ; Vu le décret n^{\circ} 2001-097/PR du 19 mars 2001 portant reconnais- sance de Citafric-Agence de développement urbain et municipal comme établissement d'utilité publique ; | le directeur général de l'agence de développement urbain et municipal: Président ; le directeur de la prospective, de la planification et du suivi-évaluation du ministère de la Ville, |
| Vu le décret n° 2018-129/PR du 22 août 2018 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de Vie; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n^{\circ} 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; | de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique: Rapporteur ; un représentant du fonds spécial pour le dévelop- pement de l'habitat: Membre ; le chargé des études et programme de l'agence de développement urbain et municipal: Membre ; un représentant de la direction de la cartographie : Membre; |
| Vu l'arrêté n^{\circ} 249/MVU du 25 septembre 2007 portant création de l'observatoire urbain national; Considérant les nécessités de service, ARRETE : Article premier: il est créé et placé sous l'autorité du ministre de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique, un comité de pilotage de l'étude pour l'opérationnalisation de l'observatoire national du logement du développement urbain. et | un représentant de la direction générale de l'urba- nisme et de l'habitat: Membre ; un représentant du ministère chargé de l'Adminis- tration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales: Membre un représentant de l'union des communes du Togo: Membre. Le comité peut faire appel à toutes personnes ressources dont l'avis est jugé utile à l'atteinte des objectifs de l'étude pour l'opérationnalisation de l'observatoire national du logement et du développement urbain. |
| Art. 4: Les membres du comité de pilotage sont désignés par leurs structures respectives et nommés par arrêté du ministre de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la | Vu l'arrêté n° 1249/MUHCV/SG/ du 5 octobre 2018, portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de gestion et de mise en œuvre du code foncier et domanial; |
| Salubrité Publique. | Vu les nécessités de service. |
| Art. 5: Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président. Le président du comité de pilotage est le garant du bon déroulement et de la bonne qualité de l'étude. II facilite le processus de l'étude et assure la modération des débats lors des réunions. | ARRETE: Article premier : Est et demeure rapporté l'arrêté N°1420/MUHCV/SG portant nomination des membres de la cellule de gestion et de mise en œuvre du code foncier et domanial. Art. 2: Sont nommés membres de la cellule de gestion et |
| Art. 6: La fonction de membre du comité de pilotage est gratuite. Toutefois, les membres du comité bénéficient d'une prise en charge liée à la participation effective aux réunions. Art. 7: Le mandat des membres du comité de pilotage institué par le présent arrêté s'achève en même temps que sa mission. | de mise en œuvre du code foncier et domanial, dénommée ci-après << cellule code foncier », les personnes ci-après : 1) Monsieur EDOH Komla, directeur de cabinet du ministre de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique, chef de la cellule ; 2) Monsieur DAKEY Koffi Kouma, directeur général de l'Urbanisme, de l'Habitat/cartographie, membre ; |
| Art. 8: Le secrétaire général du ministère de la ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de à République Togolaise. | 3) Monsieur TCHANILE Issa, directeur de l'Urbanisme, membre; 4) Monsieur AFO Bidjo, directeur de la prospection, de la planification, du suivi et de l'évaluation, membre ; |
| Fait à Lomé, le 14 avril 2020 Le ministre de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique | 5) Monsieur AYEVA Bouhari, chargé de mission du ministre de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique, membre ; |
| Koko AYEVA | 6) Monsieur KPOTCHEME Koffi, chef division program- |
| mation et de la planification urbaines, membre ; | |
| ARRETE N° 220/2020/MVUHSP-CAB/SG du 30/04/20 Portant nomination des membres de la cellule de gestion et de mise en œuvre du code foncier et domanial | Art. 3: En cas de besoin, la cellule code foncier ; peut faire appel à toute personne susceptible de lui apporter un appui dans l'accomplissement de sa mission. |
| LE MINISTRE DE LA VILLE, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE | Art. 4: Le Secrétaire général du ministère de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique est |
| Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial; Vu le décret n° 2018-129/PR du 22 août 2018 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de Vie; | chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 30 avril 2020 |
| Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre ; | Le ministre de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique, |
| Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; | Koko AYEVA |
| ARRETE N° 363/MVUHSP-CAB/SG du 06/07/20 Portant création, composition et fonctionnement d'une cellule d'appui à l'élaboration du plan stratégique national post COVID-19 LE MINISTRE DE LA VILLE, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE | représenter le ministère de la Ville, de l'Urbanisme de l'Habitat et de la Salubrité Publique dans le processus d'élaboration du plan stratégique. Art. 3: Sont nommés membres de la cellule d'appui l'élaboration du plan national post COVID-19, messieurs |
| Vu la loi n° 2009/007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise; Loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi ; Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels; | EDOH Komla, directeur de cabinet, point focal de la cellule ; AFO Bidjo, directeur de la planification, de la prospection et du suivi-évaluation, point focal adjoint; |
| Vu le décret 2018-129/PR du 22 août 2018 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de Vie; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; | OUADJA K. Gbati, secrétaire général, membre AIDAM Koudjo, directeur général CITAFRIC membre; |
| Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; | TCHASSIM Essozimna, secrétaire permanent du PIDU, membre. |
| Vu le décret n° 2020-015/PR du 30 mars 2020 portant création, attributions et fonctionnement de la coordination nationale de gestion de la rispote au COVID-19 au Togo ARRETE : Article premier: Il est créé et placé sous l'autorité du ministre la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salu- brité Publique, une cellule d'appui à l'élaboration du plan stratégique national post COVID-19. | Art. 4 : La cellule peut faire appel à toute personne ressource susceptible de lui apporter un appui dans l'accomplissement de sa mission. Art. 5: Le secrétaire général du ministère de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité publique est chargé, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. |
| Art. 2: En relation avec les structures nationales et internationales concernées, la cellule a pour attribution de : | Fait à Lomé, le 06 juillet 2020 Le ministre de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat |
| fournir toutes les informations et données spécifiques à l'élaboration du plan stratégique ; | et de la Salubrité Publique, Koko AYEVA |
,
à :
;
,
Imp. Editogo Dépôt légal n° 24 ter
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 8385d310d35452eb9eadd0216b377725708aae61ec72d56a35b42979e61c8840
Plusieurs fiches de la source officielle peuvent désigner le même PDF.
- JOURNAL OFFICIEL 65 E ANNEE N°24 TER — 16 juillet 2020 — Voir la source officielle