JOURNAL OFFICIEL 65E ANNEE N° N° 25 TER

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TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

ACHAT

1 à 12 pages.

16 à 28 pages

200 F

600 F • TOGO...

20 000 F

Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1ère et 2e

10 000 F

32 à 44 pages

1000 F

• AFRIQUE.

28 000 F

insertions)

20 000 F

48 à 60 pages

1500 F

Avis d'immatriculation

10 000 F

Plus de 60 pages

2 000 F

•

HORS AFRIQUE

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET

2020

DECISIONS

DECRETS

18 Juil. - Décret n° 2020-061/0PR portant nomination à titre étranger dans l'Ordre du Mono..

ARRETES

Ministère de l'Economie et des Finances

2

24 Juil.-Arrêté n°151/MEF/CAB portant création du comité de pilotage du Projet d'Appui ciblé à l'Exécution du Plan National de Développement (PAE-PND)....

4

24 Juil.-Arrêté n°152/MEF/CAB portant nomination des membres du comité de pilotage du Projet d'Appui ciblé à l'Exécution du Plan National de Développement (PAE-PND).

5

Ministère des Postes, de l'Economie Numérique et des Innovations Technologiques

2020

15 Juil.- Arrêté n° 002/MPENIT/CAB portant abrogation de l'Arrêté n° 022/MPEN/CAB du 04 Août 2017 relatif à la nomination du chef de la division informatique..

Ministère de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

Ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs 2020 08 Juil.-Arrêté interministériel n° 0166/MATDCL/MCTL portant inter diction des célébrations des fêtes traditionnelles...

5

6

2020

Ministère de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

10 Juil.-Arrêté n°148/MEF/SG/DGTCP portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction des établisse- ments de soins et de réadaptation.

2

Ministère du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation

10 Juil.-Arrêté n°149/MEF/SG/DGTCP portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la commission nationale d'agrément et de classement des établissements de tourisme.

3

2020 08 Juil.-Arrêté interministériel n° 0167/MATDCL/MCIDSPPCL portant obligation du port de masque de protection dans les marchés du Togo...

7

Ministère de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

PARTIE OFFICIELLE

2020

15 Juil.-Arrêté n°0168/MATDCL-CAB CAB portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'Organisation Etrangère dénommée: «GRAND EST SOLIDARITES ET COOPERATIONS POUR LE DEVELOPPEMENT (GESCOD)».

15 Juil.-Arrêté n° 0169/MATDCL-CAB CAB portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'Organisation Etrangère dénommée: «CERCLE DIPLOMATIQUE INTERNATIONAL HUMANITAIRE (CDIH)».........

7

8

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET

DECISIONS

DECRETS

16 Juil.-Arrêté n° 0170/MATDCL modifiant l'arrêté n°0100/MATDCL- SG-DDCL du 07 octobre 2019 portant publication des résultats des élections des maires et adjoints au maire des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo.

Ministère du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation

Ministère de l'Economie et des Finances

Ministère de l'Agriculture, de la Production Animale et Halieutique

2020

17 Juil.-Arrêté interministériel nº 031/MCIDSPPCL/MEF/MAРАН

portant déclaration préalable d'importation et commercia- lisation des produits sensibles au Togo....

Ministère de la Planification, du Développement et de la Coopération

Ministère de l'Economie et des Finances

2020

08 Juil.-Arrêté interministériel nº 011/MPDC/MEF portant création, attributions et composition du Comité de Coordination (ComCo) du projet d'harmonisation et d'amélioration des statistiques en Afrique de l'Ouest (PHASAO).

Ministère des Enseignements Primaire et Secondaire Ministère de l'Enseignement Technique de la Formation et de l'Insertion Professionnel

8

9

11

DECRET N° 2020-061/PR du 18/07/2020 Portant nomination à titre étranger dans l'Ordre du

Mono

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République Togolaise du 14 Octobre 1992,

Vu la loi N°61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée,

Vu le décret N° 62-62 du 20 avril 1962 fixant les modalités d'application de la loi du 2 septembre 1961 susvisée,

DECRETE :

Article premier: Le Chef de Bataillon Sékou DIAKITE, coopérant militaire français en fin de mission, est nommé à titre étranger, OFFICIER dans l'Ordre du Mono.

Art. 2: Le présent décret qui prend effet à compter du 18 juillet 2020, date de prise de rang de l'intéressé, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 18 juillet 2020

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

2020

12 Juin-Arrêté interministériel n° 545/MEPS/METFIP/CAB/SG portant réouverture des établissements scolaires de l'enseigne- ment général, de l'enseignement technique et centres de formation professionnelle.

12

Arrêté n°148/MEF/SG/DGTCP 10/07/2020 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction des établissements de soins et de

réadaptation

LE MINISTRE DE L'ECONORME ET DES FINANCES

Sur le rapport du directeur général du trésor et de la comptabilité publique ;

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de trans- parence dans la gestion des finances publiques ;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant orga- nisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables, publics ;

Vu le décret n^{\circ} 2008-095/PR du 29 juillet 2008 portant création de la recette générale du trésor ;

Vu le décret n^{\circ} 2011-118/PR du 06 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des régies de recettes, des régies d'avances de l'Etat et des autres organismes publics ; Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonc- tionnement du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 038/MEF/SG/DGTCP/DCP/2016 du 09 mars 2016 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des établissements de soins et de réadaptation du ministère de la Santé et de la Protection Sociale,

ARRETE:

Article premier: Madame LIDAOU Essoteyouna, matricule n° 066409-K catégorie A2 Technicien supérieur en comp- tabilité et gestion des entreprises de 2^{\dot{\epsilon}} classe 4^{e} échelon, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction des établissements de soins et de réadaptation.

Art. 2: La prise de service de l'intéressée s'effectuera sous la supervision du receveur général de l'Etat, désigné comptable de rattachement, et en présence de son supé- rieur hiérarchique immédiat.

Avant la prise de service, le régisseur bénéficiera d'une formation auprès de son comptable de rattachement et ren- trera en possession des différents documents comptables.

Le procès-verbal de prise de service devra être dressé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur notamment les articles 48 et suivants du décret n° 2008-092/ PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics et relatifs à l'organisation du service des comptables publics.

Art. 3: Dans l'exercice de ses fonctions, le régisseur se conformera aux prescriptions pertinentes des textes en vigueur notamment les dispositions du règlement général sur la comptabilité publique et du régime juridique applicable aux comptables publics.

Art. 4: Pour compter de sa date de prise de service, le régisseur devra constituer un cautionnement dont le mon- tant est fixé à quatre cent quatre-vingt mille (480.000) francs CFA auprès du trésorier général de l'Etat et bénéficiera en contrepartie d'une contrepartie d'une indemnité mensuelle de responsabilité de vingt mille (20.000) francs CFA.

Art. 5: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Art. 6: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Togoloise.

Fait à Lomé, le 10 juillet 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Arrêté n° 149/MEF/SG/DGTCP du 10/07/2020 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la commission nationale d'agrément et de classement des établissements de tourisme

LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur le rapport du directeur générale du Trésor et de la comptabilité publique ;

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu le décret n° 2001 -155/PR du 20 août 2001 portant orga- nisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptablité publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics ;

Vu le décret n°2008-095/PR du 29 juillet 2008 portant création de la recette générale du trésor ;

Vu le décret n°2011-118/PR du 06 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des régies de recette, des régies d'avances de l'Etat et des autres organismes publics ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règle- ment général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonc- tionnement du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 285/MEF/SG/DGTCP/DELFIC/2019 du 14 octobre 2019 portant création d'une régie de recettes auprès de la commission nationale d'agrément et de classement des établissements de tourisime.

ARRETE:

Article premier: Madame MAMAH Ziyadatou, numéro matricule 064751-Z, est nommée régisseur de recettes auprès de la commission nationale d'agrément et de classement des établissements de tourisme.

Art. 2: La prise de service de l'intéressée s'effectuera sous la supervision du receveur général de l'Etat, désigné comptable de rattachement et en présence de son supérieur hiérarchique immédiat.

Avant la prise de service, le régisseur bénéficiera d'une formation auprès de son comptable de rattachement et ren- trera en possession des différents documents comptables.

Le procès-verbal de prise de service devra être dressé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur notamment les articles 48 et suivants du décret n° 2008-092/ PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics et relatifs à l'orgonisation du service des comptables publics.

Art. 3: Dans l'exercice de ses fonctions, le régisseur se conformera aux prescriptions pertinentes des textes en vigueur notamment les dispositions du règlement général sur la comptabilité publique et du régime applicable aux comptables publics.

Art. 4: Pour compter de sa date de prise de service, le régisseur devra constituer un cautionnement dont le mon- tant est fixé à quatre cent quatre-vingt mille (480.000) francs CFA auprès du trésorier général de l'Etat et bénéficiera en contrepartie d'une indemnité mensuelle de responsabilité de vingt mille (20.000) francs CFA.

Art.5: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Art. 6: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 10 juillet 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 151/MEF/CAB du 24/07/2020 portant création du comité de pilotage du Projet d'Appui ciblé à l'Exécution du Plan National de Développement (PAE-PND)

LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des minsitres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attibutions du ministre et portant organisation et fonc- tionnement du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n°2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la lettre d'accord de don du 17 décembre 2019 relatif au financement du Projet d'Appui ciblé à l'Exécution du Plan National de Développement (PAE-PND) entre la République Togolaise et la Banque Africaine de Développement (BAD);

Vu les conditions préalables au premier décaissement des ressources du projet,

ARRETE:

Article premier: Il est créé un comité de pilotage du Projet d'Appui ciblé a l'Exécution du Plan National de Développe- ment (PAE-PND), ci-après désigné le « Comité ».

Art. 2: Le Comité est chargé de :

aider à coordonner et à mettre en œuvre toutes les com- posantes du projet ;

approuver les Plans de Travail et les Budgets Annuels (PTBA);

superviser et suivre l'exécution du projet ;

- faire la bilan des progrès accomplis et formuler les recom- mandations en vue d'accélérer l'exécution des activités ;

mettre en place des mesures nécessaires pour assurer l'exécution harmonieuse des différeutes composantes du projet.

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2018-029/PR du 1er février 2018 précisant le nombre de conseillers et le nombre d'adjoints au maire par commune ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 0100/MATDCL-SG-DDCL du 07 octobre 2019 portant publication des résultats des élections des maires et adjoints au maire des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo ;

Vu l'arrêt n° 45/2019 du 17 juillet 2019 de la cour suprême portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019;

Vu l'ordonnance n° 033/20/CS-CA/EM/2020 du 3 juillet 2020 de la chambre administrative de la cour suprême du Togo ordonnant l'élection d'un nouveau maire;

Vu le procès-verbal de l'élection du nouveau maire de la commune de Tchaoudjo 1 en remplacement du maire élu le 14 septembre 2019 et décédé le 11 juin 2020 et du nou- veau premier adjoint au maire élu nouveau maire en date du 10 juillet 2020,

ARRETE:

Article premier: l'article 1er de l'arrêté n° 0100/MATDCL- SG-DDCL du 07 octobre 2019 portant publication des résultats des élections des maires et adjoints au maire des 5, 10, 11, 12, 13,14, et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo est modifié comme suit, en ce qui concerne la commune de Tchaoudjo 1 dans la préfecture de Tchaoudjo dans la région centrale :

Art. 2: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 16 juillet 2020

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivites Locales Payadowa BOUKPESSI

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 031/MCIDSPPCL/ MEF/MAPAH du 17/07/20

portant déclaration préalable d'importation et de commercialisation des produits sensibles au Togo

LE MINISTRE DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE, DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DE LA PROMOTION DE LA CONSOMMATION LOCALE,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PRODUCTION ANIMALE ET HALIEUTIQUE,

Vu la loi n° 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République togolaise;

Vu la loi n^{\circ} 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo,

Vu la loi n^{\circ} 2009-001 du 6 janvier 2009 sur la prévention des risques biotechnologiques ;

Vu la loi n^{\circ} 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé en République togolaise;

Vu la loi cadre n° 2009-016 du 12 août 2009 portant organisation du schéma national, d'harmonisation des activités de normalisation, d'agrément, de certification, d'accréditation, de métrologie, de l'environnement et de la promotion de la qualité au Togo ;

Vu la loi n^{\circ} 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu la loi n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n^{\circ} 2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal modifiée par la loi n° 2016-027 du 11 octobre 2016;

Vu la loi n° 2016-026 du 11 octobre 2016 portant réglemen- tation de la pêche et de l'aquaculture au Togo ;

CHAPITRE II: COMPOSITION ET ORGANISATION DU COMITE DE COORDINATION DU PHASAO

Art. 4: Le Comité de Coordination du PHASAO est composé comme suit :

* Président : le représentant du Ministre de la Planification du Développement et de la Coopération;

* Vice-président : le représentant du Ministre de l'Economie et des Finances,

* Secrétaire : Directeur Général de l'INSEED,

Membres :

• (02) deux représentants de la Direction générale des études et analyses économiques dont un (01) représentant de la direction en charge de la prévision ;

• (01) un représentant de la Direction en charge de la dette publique ;

• (01) un représentant de la Direction des statistiques agricoles, de l'informatique et de la documentation (DSID);

• (01) un représentant de l'Office togolais des recettes (OTR),

• (01) un représentant du personnel de l'INSEED.

• Le Point focal du projet PHASAO à l'INSEED

Art. 5: Le Comité de Coordination se réunit deux fois par an en session ordinaire :

• une session dans le courant du les trimestre pour examiner les rapports d'activités de l'année écoulée ;

• une 2^{e} session au cours du quatrième trimestre pour adopter le Plan budgétisé de travail pour l'année suivante.

En cas de besoin, il se réunit en session extraordinaire sur convocation de son Président ou sur demande des deux tiers de ses membres.

Art. 6: La présence de deux tiers (2/3) des membres du Comité de Coordination est nécessaire à la validité de ses décisions.

Les décisions du ComCo sont prises à la majorité de ses membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Art. 7: Le Comité de Coordination du PHASAO peut faire appel à toute personne dont la compétence et l'expérience sont jugées utiles à l'accomplissement de sa mission.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 8: Le financement des activités du ComCo est à la charge du projet à travers la composante << gestion du projet », sous réserve des exclusions prévues à l'Accord de Financement, notamment, le paiement de frais tels que les jetons de présence.

Toutefois, si ces jetons de présence devraient être payés à partir d'autres financements, les montants retenus seront ceux appliqués aux membres du Conseil d'administration de l'INSEED.

Art. 9: Le directeur général de l'INSEED, Coordonnateur du PHASAO, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 08 juillet 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Le ministre de la Planification du Développement et de la Coopération

Ayawovi Demba TIGNOKΡΑ

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 545/MEPS/METFIP/

CAB/SG du 12/06/2020

portant réouverture des établissements scolaires de l'enseignement général, de l'enseignement technique

et centres de formation professionnelle

LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE

ET

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DE LA FORMATION ET DE L'INSERTION PROFESSION- NELLES

Vu l'Ordonnance n° 16 du 6 mai 1975, portant réforme de l'enseignement au Togo ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres,

Vu le décret n°2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié,

Considérant les mesures prises par le Gouvernement le 12 juin 2020 pour la reprise des activités scolaires et pédagogiques ;

Art. 3: Durant cette période exceptionnelle de reprise des cours en présentiel, les chefs d'établissement et les direc- teurs d'école sont responsables, sous la supervision des directeurs régionaux de l'éducation, des inspecteurs et des conseillers pédagogiques de l'organisation des activités pédagogiques ainsi que des emplois du temps des élèves et des enseignants. Ils veilleront au respect et à l'application des mesures sanitaires et d'hygiène au sein de leurs écoles et établissements respectifs telles qu'énoncées à l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus.

ARRETENT :

Article premier: Tous les établissements scolaires de l'enseignement général, de l'enseignement technique et centres de formation professionnelle, tous ordres confon- dus (publics, privés laïcs et confessionnels), sont rouverts, uniquement pour les classes d'examen, à compter du lundi 15 juin 2020 à 7 h 30, sur l'ensemble du territoire national.

Art. 2 : La réouverture ainsi décidée pour une période de quatre à six semaines est essentiellement consacrée aux cours de révision, de soutien et de consolidation des programmes déjà réalisés afin de mettre chaque apprenant au niveau requis avant les différents nationaux.

La réouverture des établissements scolaires sur toute l'étendue du territoire national, devra se dérouler d'une part, dans le strict respect des mesures barrières, en particulier la distanciation physique, avec un effectif de trente (30) élèves ou apprenants au maximum par salle de classe ou atelier, un élève/apprenant assis par banc et distant d'au moins un (01) mètre de son camarade immédiat, le port obligatoire de masque de protection pour les apprenants, les enseignants, les personnels administratifs et d'encadre- ment et pour toute personne externe ou tout visiteur qui se rend dans les établissements scolaires, en l'occurrence les revendeuses de nourriture et les parents d'élèves.,

Art. 4: Les secrétaires généraux des ministères en charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, des Enseignements Primaire et Secondaire, de l'Enseignement Technique, de la Formation et de l'Insertion Professionnelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5 : Toutes les dispositions antérieures notamment celles de l'arrêté interministériel n° 228/MEPS/MESR/METFIP, en date du 20 mars 2020, portant fermeture temporaire des établissements scolaires et universitaires et centres de formation professionnelle, en ce qui concerne l'enseigne- ment général (primaire et secondaire), l'enseignement technique et la formation professionnelle sont abrogées.

Art. 6: Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 12 juin 2020

Le ministre de l'Enseignement Technique, de la Formation et de l'Insertion Professionnelles Taïrou BAGBIEGUE

Le ministre des Enseignements Primaire et Secondaire Affoh ATCHA-DEDJI

Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 25 ter