JOURNAL OFFICIEL 65E ANNEE N° 30 QUARTO

Transcription indépendante

du 28 AOUT 2020

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

ACHAT

• TOGO.

• AFRIQUE.

•

HORS AFRIQUE

20 000 F

• Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

10 000 F

28 000 F

insertions)

20 000 F

Avis d'immatriculation

10 000 F

40 000 F

Certification du JO

500 F

N.B. : Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 - LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETE

Ministère de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

2020

Ministère de l'Economie et des Finances

31 Août - Arrêté interministériel nº 0181/MATDCL/MEF/2020 portant nomination des élus locaux représentant les collectivités territoriales au sein de la commission de gestion du fonds d'appui aux collectivités territoriales.

2020

Ministère des Enseignements Primaire et Secondaire Ministère de l'Economie et des Finances Ministère des Postes, de l'Economie Numérique et des Innovations Technologiques

08 Sept. -Arrêté interministériel n°709/2020/MEPS/MEF/MPENIT portant allocation d'une aide financière exceptionnelle aux

.4.

enseignants volontaires par le biais de la plateforme du programme universel de solidarité «NOVISSI».

Ministère de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

Arrêté n°0182/MATDCL-CAB portant nomination de secrétaire général de la commune de Vo 1...

2020

01 Sept.

.5

11 Sept. - Arrêté n° 0184/MATDCL-CAB portant autorisation d'inhumer à domicile.

.6

Ministère de la Justice

2020

01 Sept. - Arrêté n° 067/MJ/SG/DADJ portant création du comité de pilotage du projet d'accès au droit de la justice.

.6

08 Sept. Arrêté n° 069/MJ/SG/DAPG accordant libération conditionnelle.

.7

..3

10 Sept. - Arrêté n° 070/MJ/SG/DADJ modifiant l'arrêté n°067MJ/SG/ DADJ du 01 Septembre 2020 portant création du comité de pilotage du projet d'accès au droit et à la justice.

.8

Ministère de l'Economie et des Finances

2020

07 Juil. - Arrêté n° 144/MEF/SG/DGEAE portant dérogation à la condition de nationalité en faveur de Monsieur Mamadou Béla DOUMBOUYA.

.8

07 Juil.- Arrêté n°145/MEF/SG/DGEAE portant dérogation à la condition de nationalité en faveur de Monsieur Karim CHAH...9

21 Août-Arrêté n°233/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée..

.21

30 Juil. - Arrêté n°155/MEF/OTR/CG portant délégation des pouvoirs de l'autorité compétente en matière d'échange international de renseignements à des fins fiscales au commissaire général de l'Office Togolais des Recettes..

9

05 Août-Arrêté n°156/MEF/SG/DGEAE portant agrément de change manuel à la société Produits Services Distributions Transports et Télécommunications (PSDTT)..

21 Août- Arrêté n°234/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée.

22

21 Août-Arrêté n°235/2020/MSI IP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée..... .22

10

17 Août - Arrêté n°158-MEF/ SG/DGTCP/DELFIC/2020 portant création d'une régie de recette auprès de la direction de la coopération bilatérale...

21 Août - Arrêté n°236/2020/MSIIP/CAB/SG/DGAS/DPML,/DP portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée........ 23

11

21 Août - Arrêté n°237/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée.........24

17 Août - Arrêté n°159/MEF/SG/DGTCP/DELFIC/2020 portant tarification des prestations de la régie de recettes auprès de la direction de la coopération bilatérale..

12

21 Août-Arrêté n°238/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant octroi de licence d'une société de distribution de dispositifs médicaux.

.25

17 Août- Arrêté n°160/MEF/SG/DGEAE portant dérogation à la condition de nationalité en faveur de Monsieur Pierre Landry Nzonkwo TCHENDJOU.

13

21 Août - Arrêté n°239/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'un dépôt pharmaceutique.

.25

17 Août- Arrêté n°161/MEF/SG/DGEAE portant dérogation à la condition de nationalité en faveur de Monsieur Elhussein Khalifa Hussein HUSSEIN.

21 Août-Arrêté n°240/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'un dépôt pharmaceutique.

.26

13

24 Août - Arrêté n°162/MEF/SG/DAC portant affectation.

14

21 Août-Arrêté n°241/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'un dépôt pharmaceutique.

.27

26 août - Arrêté n°163/MEF/SG/DGTCP/DELFIC/2020 portant libération du cautionnement de comptable public....

14

21 Août - Arrêté n°242/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant octroi de licence d'une société de distribution de dispositifs médicaux..

.27

28 Août - Arrêté n°173/MEF/SG/DGTCP/DELFIC 2020 portant libération du cautionnement de comptable public..

15

28 Août - Arrêté n°174/MEF/SG/DGTCP/DELFIC/2020 portant libération du cautionnement de comptable public..

21 Août - Arrêté n°243/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant renouvellement de la licence d'exploitation d'un établissement pharmaceutique grossiste-réparateur..

.28

15

21 Août-Arrêté n°244/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée.........29

Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique

2020

21 Août - Arrêté n°226/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée.

16

21 Août - Arrêté n°227/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée...

17

21 Août - Arrêté n°228/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée.

17

21 Août - Arrêté n°229/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée.

18

21 Août - Arrêté n°230/2020/MSI IP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée.

Ministère de l'Economie et des Finances Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche 2020 28 Août- Décision interministériel n°621 /MEF/MESR autorisant le paiement de compléments de bourses à un étudiant togolais boursier de l'Agence Marocaine de Coopération Internationale (AMCI)..

28 Août - Décision interministériel n°622 /MEF/MESR autorisant le paiement des tranches de bourses d'études du gouvernement togolais à une étudiante togolaise boursière inscrite à l'Ecole nationale supérieure de statistiques et d'économie appliquée (ENSSEA) en Côte d'Ivoire..

28 Août- Décision interministériel n°623 /MEF/MESR autorisant le paiement de compléments de bourses à un étudiant boursier du Gouvernement algérien.

30

.30

.31

19

21 Août-Arrêté n°231/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée.

28 Août- Décision interministériel n°624 /MEF/MESR autorisant le paiement des frais du droit d'inscription et de formation d'un étudiant togolais inscrit à l'Université d'Abomey Calavi au Bénin pour régularisation..

31

19

21 Août - Arrêté n°232/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée.

28 Août - Décision interministériel n°625 MEF/MESR autorisant le paiement des frais de scolarité à l'ISEN Yncréa en France.....32

.20

28 Août 2020

28 Août- Décision interministériel n°626 MEF/ MESR autorisant le paiement des tranches de bourses d'études du gouvernement togolais à un étudiant togolais boursier inscrit à l'université de Laval au Canada.

32

28 Août - Décision interministériel n°627/MEF/MESR autorisant le paiement des frais de formation d'un étudiant inscrit à l'Institut Agro Supagro à Montpellier en France...

33

28 Août- Décision interministériel n°628 /MEF/MESR autorisant le paiement des frais de formation à l'université Houphouët-Boigny de Côte d'Ivoire pour régularisation.

33

28 Août - Décision interministériel n°629/MEF/MESR autorisant le paiement des frais de formation de l'étudiant ADJAYI Cyrus Komivi Makandjuwola inscrit à l'Institut Supérieur d'ingénierie et des Affaires ISGA de Rabat au Maroc..

34

28 Août- Décision interministériel n°630 /MEF/MESR autorisant le paiement des frais d'inscription et de formation à une étudiante inscrite à l'Université Nazi Boni au Burkina Faso.....34

28 Août - Décision interministériel n°631 /MEF/MESR autorisant le paiement des frais d'inscription et de formation à un étudiant inscrit à l'Université de Ouaga 1. Pr. Joseph KI-ZERBO au Burkina Faso.

28 Août- Décision interministériel n°632 /MEF/MESR autorisant le paiement des frais de formation initiale à l'Académie Régionale des Sciences Techniques de la Mer (ARSTM) à Abidjan à une étudiante togolaise.

...35

36

28 Août- Décision interministériel n°633 /MEF/MESR autorisant le paiement des frais de formation d'un étudiant inscrit à l'Institut Supérieur d'Informatique (ISI) à Dakar au Sénégal ...36

28 Août- Décision interministériel n°634 /MEF/MESR autorisant le paiement des frais d'inscription. des frais de scolarité à l'Ecole Marocaine des Sciences de l'ingénieur en Informatique de Gestion et en Informatique Industrielle (EMSI) de Rabat au Maroc..

28 Août - Décision interministériel n°635 /MEF/MESR autorisant le paiement des tranches de bourses d'études du gouvernement togolais à des étudiants togolais boursiers inscrits dans les universités écoles et instituts au Maroc..

PARTIE OFFICIELLE

37

.37

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 0181/MATDCL/ MEF/2020 DU 31/08/2020

Portant nomination des élus locaux représentant les collectivités territoriales au sein de la commission de gestion du fonds d'appui aux collectivités territoriales

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LADECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ET

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Sur le rapport conjoint du directeur de la décentralisation et des collectivités locales et du directeur général du trésor et de la comptabilité publique,

Vu la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié, ,

Vu le décret n° 2019-130/PR du 9 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Fonds d'Appui aux Collectivités Territoriales (FACT);

Vu l'arrêté n° 0100/MATDCL-SG-DDCL du 7 octobre 2019 portant publication des résultats des élections des maires et adjoints au maire des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu les procès-verbaux de réunions des maires de la région des savanes, de la Kara, centrale, des plateaux, maritime et du Grand Lomé en vue de la désignation de leur représentant au sein de la commission de gestion du fonds d'appui aux collectivités territoriales (CG-FACT) des 25, 27, 28 et 29 juillet 2020,

ARRETENT :

Article premier: Sont nommés membres de la commission de gestion du fonds d'appui aux collectivités territoriales, après leur désignation par le collège des maires de chaque région, pour représenter les collectivités territoriales au sein de ladite commission, les élus municipaux ci-après :

28 Août 2020

Art. 2: Le directeur de la décentralisation et des collectivités locales et le directeur général du trésor et de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 31 août 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

Payadowa BOUKPESSI

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 709 / 2020/MEPS/ MEF/MPENIT du 08/09/2020

Portant allocation d'une aide financière exceptionnelle aux enseignants volontaires par le biais de la plateforme du programme de revenu universel de solidarité

<< NOVISSI >>

LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

ET

LE MINISTRE DES POSTES, DE L'ECONOMIE NUMERIQUE ET DES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES

Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ;

Vu la loi n° 2019-04 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et des ministres s; ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2020-024/PR du 8 avril 2020 portant déclaration de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'ordonnance n° 2020-02 du 11 mai 2020 portant création d'un fonds de concours de riposte et de solidarité Covid-19;

Vu le décret n° 2020-037/PR du 18 mai 2020 portant création d'un programme national de transferts monétaires COVID-19 en faveur des populations vulnérables;

Considérant les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation de la COVID-19, notamment la fermeture des établissements scolaires sur toute l'étendue du territoire ;

ARRETENT :

Article premier: Il est accordé, aux Enseignants Volontaires (EV) du secteur public et du secteur privé, régulièrement répertoriés sur la liste de la direction de l'enseignement secondaire général, une aide financière exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire de COVID-19.

Art. 2: L'accès à cette aide financière dénommée « EV par NOVISSI », est subordonné au suivi des procédures édictées sur la plateforme du programme de revenu universel de solidarité « NOVISSI » parmi lesquelles, l'inscription obligatoire via le code USSD *855#.

Art. 3: La liste mentionnée dans l'article 1^{er} fait partie intégrante et est annexée au présent arrêté à la fin

Art. 3: Les subdélégataires présentent trimestriellement un rapport sur l'activité de l'échange international de renseignements à des fins fiscales au délégataire qui, à son tour, rend compte à l'autorité délégante.

Art. 4: Le secrétaire général du ministère de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 30 juillet 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N°156/MEF/SG/DGEAE du 05/08/2020 portant agrément de change manuel à la société Produits Services Distributions Transports et Télécommunications

(PSDTT)

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu le règlement n° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), notamment en son article 2, ainsi que ses articles 10, 11 et 12 de son Annexe I;

Vu la loi n° 2018-004 du 04 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA);

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017, fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'instruction n° 06/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 du gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) relative aux conditions d'exercice de l'activité d'agréé de change manuel;

Vu l'instruction n° 11/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 du gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) relative aux comptes rendus périodiques à adresser aux autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations financières extérieures dans les Etats membres de l'UEMOA;

Vu l'instruction n° 007-09-2017 du 25 septembre 2017 du gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) portant modalités d'application par les institutions financières de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'UMOA;

Vu la demande référencée CD-0034-DG/06-20 du 06 juin 2020, introduite au profit de la société produits services distributions transports et télécommunications (PSDTT) aux fins d'obtenir un agrément pour exercer les activités de change manuel;

Vu la lettre n° 3258/ES/BP du 7 juillet 2020 de la direction nationale de la BCEAO pour le Togo portant avis favorable à la demande d'agrément de change manuel au profit de la société produits services distributions transports et télécommunications (PSDTT);

ARRETE :

Article premier : La société PSDTT est agréée aux fins d'effectuer les opérations de change manuel. Elle est inscrite sur la liste des agréés de change manuel sous le numéro 006/2020/BC.

Art. 2: La société PSDTT est autorisée à ouvrir un (01) bureau de change manuel principal, dont la localisation doit être, en permanence, communiquée à la BCEAO et à la direction générale des études et analyses économiques du ministère de l'Economie et des Finances.

Art. 3: La société PSDTT doit justifier, à tout moment, d'un capital social minimum entièrement libéré d'un million (1 000 000) de francs CFA, pour le bureau principal et, le cas échéant, pour chaque bureau annexe.

Art. 4: La société PSDTT est tenue de respecter les prescriptions législatives et réglementaires en matière de change manuel ainsi que de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Art. 5: La société PSDTT est tenue de démarrer effectivement ses activités dans un délai maximum d'un (01) an, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Art. 6: La société PSDTT est tenue de fournir les preuves du démarrage effectif de ses activités avant le terme visé à l'article 5 ci-dessus. A cet effet, elle doit transmettre à la BCEAO et à la direction générale des études et analyses économiques, un relevé retraçant les activités du premier mois de ses opérations de change manuel, au plus tard dix (10) jours après la fin du mois.

A défaut de produire ledit relevé dans le délai fixé, l'agrément est retiré par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances, après avis conforme de la BCEAO.

Art. 7: La société PSDTT est tenue d'établir dans les dix (10) jours suivant la fin de chaque trimestre, les relevés des opérations de change manuel effectuées à ses guichets au cours du trimestre écoulé, conformément au modèle reproduit à l'annexe 2 de l'instruction n°06/07/2011/RFE suscitée.

Art. 8: La société PSDTT est tenue de transmettre à la BCEAO, le rapport de son dispositif anti blanchiment de capitaux, dans le délai d'un (1) mois à compter de la fin de chaque exercice.

Art. 9: Le directeur général des études et analyses économiques et le directeur national de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) pour le Togo

différentes prestations, notamment :

Art. 7: Les versements de recettes auprès du receveur général de l'Etat doivent être effectués le 20 de chaque mois ou toutes les fois que le montant des fonds perçus atteint un million (1.000.000) de francs CFA.

Si le 20 du mois n'est pas un jour ouvré le versement doit se faire le premier jour ouvré après cette date.

Art. 8: L'activité du régisseur est soumise au contrôle du receveur général de l'Etat et de tous les corps de contrôle de l'Etat.

Art. 9: Les recettes recouvrées sont reparties comme suit :

80% pour le budget de l'Etat ;

20% pour la structure chargée du recouvrement au titre de ristournes.

Ces 20% sont gérés conformément aux dispositions de l'arrêté n°112/MEF/SG/DGTCP/DCP/2018 du 03 juillet 2018 portant attribution et répartition de ristournes sur les recettes de services.

Art. 10: Les dépenses éligibles seront payées conformément à la procédure en vigueur en matière d'exécution des dépenses publiques.

Art. 11: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraintes.

Art. 12: Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 17 août 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Arrêté n°159/MEF/SG/DGTCP/DELFIC/2020 du 17/08/2020

portant tarification des prestations de la régie de recettes auprès de la direction de la coopération bilatérale

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur le rapport du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu le décret n^{\circ} 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2008-095/PR du 29 juillet 2008 portant création de la recette générale du Trésor;

Vu le décret n° 2011-118/PR du 6 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des régies de recettes, des régies d'avances de l'Etat et des autres organismes publics;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu l'arrêté n° 005/2014-MPDAT/CAB/SG du 15 mai 2014 portant organisation du ministère de la Planification, du Développement et de l'Aménagement du Territoire ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié,

ARRETE :

Article premier : Le présent arrêté fixe les tarifs des différentes prestations de la régie de recettes auprès la direction de la coopération bilatérale au ministère de la Planification du Développement et de la Coopération.

Art. 2: Les tarifs des prestations sont fixés dans les conditions suivantes et résumés dans le tableau ci-dessous :

Art. 3: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 4: Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 17 août 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N°160/MEF/SG/DGEAE du 17/08/2020 portant dérogation à la condition de nationalité en faveur de Monsieur Pierre Landry Nzonkwo TCHENDJ0U

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu le traité du 20 janvier 2007, de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA), notamment son article 23;

Vu la convention du 6 avril 2007 régissant la Commission Bancaire de I'UMOA et son annexe, notamment en ses articles 4, 13, 40, 41 et 42;

Vu la loi n° 2009-019 du 7 septembre 2009 portant réglementation bancaire en République togolaise, notamment son article 25;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017, fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la circulaire n° 002-2017/CB/C du 27 septembre 2017 de la Commission Bancaire relative aux conditions d'exercice des fonctions d'administrateurs et de dirigeants au sein des établissements de crédit et des compagnies financières de l'UMOA;

Vu les demandes de dérogation à la condition de nationalité en date du 5 décembre 2019 et du 16 mars 2020 introduites par African Garantee Fund pour les Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé AGF West Africa, à l'effet d'obtenir en faveur de monsieur Pierre Landry Nzonkwo TCHENDJOU, de nationalité française, l'autorisation requise pour exercer les fonctions de dirigeant;

Vu la décision n° 043-06-2020/CB/C du 23 juin 2020 de la Commission Bancaire de l'UMOA portant avis conforme favorable à une demande de dérogation à la condition de nationalité introduite par African Garantee Fund pour les Petites et Moyennes Entreprises, pour l'exercice des fonctions de dirigeants;

ARRETE :

Article premier : II est accordé une dérogation à la condition de nationalité à Monsieur Pierre Landry

Nzonkwo TCHENDJOU, de nationalité française, pour lui permettre d'exercer les fonctions de dirigeant auprès de African Garantee Fund pour les Petites et Moyennes Entreprises (AGF West Africa).

Art. 2: Le directeur général des études et analyses économiques et le directeur national de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) pour le Togo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 17 août 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 161/MEF/SG/DGEAE du 17/08/2020 portant dérogation à la condition de nationalité en faveur de Monsieur Elhussein Khalifa Hussein HUSSEIN

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu le traité du 20 janvier 2007, de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), notamment son article 23;

Vu la convention du 6 avril 2007 régissant la Commission Bancaire de I'UMOA et son annexe, notamment en ses articles 4, 13, 40, 41 et 42;

Vu la loi n° 2009-019 du 7 septembre 2009 portant réglementation bancaire en République togolaise, notamment son article 25;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017, fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la circulaire n° 002-2017/CB/C du 27 septembre 2017 de la Commission Bancaire relative aux conditions d'exercice des fonctions d'administrateurs et de dirigeants au sein des établissements de crédit et des compagnies financières de l'UMOA;

Vu la demande de dérogation à la condition de nationalité en date du 8 avril 2020 introduite par la Banque Sahélo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce - Togo, en abrégé BSIC - Togo, à l'effet d'obtenir en faveur de monsieur Elhussein Khalifa Hussein HUSSEIN, de nationalité libyenne, l'autorisation requise pour exercer les fonctions d'administrateur;

Vu la décision n° 044-06-2020/CB/C du 23 juin 2020 de la Commission Bancaire de l'UMOA portant avis conforme favorable à une demande de dérogation à la condition de nationalité introduite par la Banque Sahélo- saharienne pour l'Investissement et le Commerce - Togo, pour l'exercice des fonctions d'administrateur ;

ARRETE:

Article premier: Il est accordé une dérogation à la condition de nationalité à monsieur Elhussein Khalifa Hussein HUSSEIN, de nationalité libyenne, pour lui permettre d'exercer les fonctions d'administrateur auprès de la Banque Sahélo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce - Togo (BSIC - Togo).

Art. 2: Le directeur général des études et analyses économiques et le directeur national de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) pour le Togo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 17 août 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N°162/MEF/SG/DAC du 24/08/2020 portant affectation

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu le décret n° 201 1-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019, portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié,

Vu la lettre n° 1940/MEF/SG/DAC du 24 juillet 2020 donnant accord du Ministre de l'Economie et des Finances;

Vu l'arrêté n° 2332/MFPTRAS du 30 juillet 2020 portant affectation de Madame ANAKOH Mèhèza Kéméalo, secrétaire d'administration de 1re classe 2e échelon au Ministère de l'Economie et des Finances;

Considérant les nécessités de services;

ARRETE :

Article premier: Madame ANAKOH Mèhèza Kéméalo, n° mle 060149-X, secrétaire d'administration de 1re classe 2ª échelon, mise à la disposition du Ministère de l'Economie et des Finances est affectée à la Direction des Finances.

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de prise de service de l'intéressée à son nouveau poste, sera publié au Journal officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 24 août 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N°163 / MEF/SG/DGTCP/DELFİC/2020 du 26/08/2020 portant libération du cautionnement de comptable public

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Sur le rapport du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique;

Vu la loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes ;

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique;

Vu le décret n° 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêt n° 001/2019 DU 17décembre 2019 de la cour des comptes déchargeant Monsieur TCHITARA Rachidou de sa gestion et le déclarant quitte;

Vu la demande en date du 19 août 2020 de Monsieur ATCHA-DEDJI Affoh Administrateur des biens de feu TCHITARA Rachidou :

ARRETE :

Article premier: Il est autorisé le remboursement de la somme de trois millions six cent mille (3 600 000) francs CFA au profit de Monsieur ATCHA-DEDJI Affoh, Administrateur des biens de feu TCHITARA Rachidou précédemment Payeur Général de l'Etat (PGE) à

28 Août 2020

ARRETE :

Article premier: Il est autorisé le remboursement de la somme de trois millions six cent mille (3 600 000) francs CFA au profit de Monsieur EMEGNIMO Elonyo, agent comptable central du Trésor du 29 décembre 2008 au 18 juin 2014 et actuel directeur général adjoint du Trésor et de la comptabilité publique.

Art. 2: Cette somme représente le cautionnement constitué par l'intéressé sur la période du 28 février 2010 au 31 juillet 2012.

Art. 3: Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 28 août 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N°226/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP

du 21/08/2020

Portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une

officine de pharmacie privée

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE

Vu la loi n° 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôlé des drogues.;

Vu la loi n° 2004-0017 du 30 septembre 2004 portant création de l'ordre national des pharmaciens;

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu le décret n° 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de déontologie des pharmaciens,

Vu le décret n° 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie privée,

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels,

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 Janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 0129/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 24 juillet 2012 portant attribution de licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée dénommée « PHARMACIE SANGUERA » ;

Vu l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 06 novembre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu la demande en date du 15 octobre 2018, introduite par NYASENU Tufa Yawo, Docteur d'Etat en Pharmacie, en vue d'obtenir le renouvellement de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le rapport d'inspection n° 123/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP en date du 28 Février 2020 du chef division de la pharmacie.

ARRETE :

Article premier: Le présent arrêté renouvelle la licence d'exploitation de l'officine privée de pharmacie dénommée << PHARMACIE SANGUERA » accordée au Docteur NYASENU Tufa Yawo par arrêté n° 0129/2012/MS/CAB/ DGS/DPLET du 24 juillet 2012.

Art. 2: L'officine de pharmacie privée dénommée <<< PHARMACIE SANGUERA » est sise au quartier Sanguera à 400 mètres du carreleur Sanguera-Agoè et entre l'EPP et le Lycée Sanguera, 04 BP : 449 Lomé 04, Tél : 704280 80/99 90 89 72.

Art. 3: L'exploitation d'une officine de pharmacie étant strictement personnelle (article 406 du code de la santé publique), si pour une raison quelconque l'officine susvisée cesse d'être exploitée, le pharmacien titulaire, ou à défaut ses héritiers, est tenu de renvoyer la présente licence au ministère chargé de la Santé.

Art. 4: La présente autorisation est accordée pour une période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 5: Sur le plan sanitaire, la « PHARMACIE SANGUERA » dépend de la Direction Préfectorale de la Santé AGOE-NYIVE.

Art. 6: Le Directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 21 août 2020

Le ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique

Professeur Moustafa MIJIYAWA

28 Août 2020

ARRETE N° 227/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP

du 21/08/2020,

Portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE

Vu la loi n° 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues;

Vu la loi n° 2004-0017 du 30 septembre 2004 portant création de l'ordre national des pharmaciens;

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu le décret n° 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de déontologie des pharmaciens;

Vu le décret n° 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le décret ri° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 103/93/MSP du 04 octobre 1993 portant attribution de licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée dénommée « PHARMACIE OCEANE » ;

Vu l'arrêté n° 006/97/MS/CAB du 21 janvier 1997 autorisant transfert d'une officine de pharmacie ;

Vu l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 06 novembre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu la demande en date du 19 avril 2018, introduite par KPOTSRA Amétépé A. A. K., Docteur d'Etat en Pharmacie, en vue d'obtenir le renouvellement de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée dénommée « PHARMACIE OCEANE » ;

Vu le rapport d'inspection n° 102/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP en date du 28 février 2020 du chef division de la pharmacie.

ARRETE :

Article premier: Le présent arrêté renouvelle la licence d'exploitation de l'officine privée de pharmacie dénommée « PHARMACIE OCEANE >> accordée au Docteur KPOTSRA Amétépé A. A. K. par arrêté n° 103/93/MSP du 04 octobre 1993,

Art. 2: L'officine de pharmacie privée dénommée « PHARMACIE OCEANE » est sise à Bè, Rue de l'Entente B.P.: 9214 Lomé Logo, Tél. : 22 22 62 77.

Art. 3: L'exploitation d'une officine de pharmacie étant strictement personnelle (article 406 du code de la santé publique), si pour une raison quelconque l'officine susvisée cesse d'être exploitée, le pharmacien titulaire, ou à défaut ses héritiers, est tenu de renvoyer la présente licence au ministère chargé de la Santé.

Art. 4: La présente autorisation est accordée pour une période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 5: Sur le plan sanitaire, la « PHARMACIE OCEANE » dépend de la Direction Préfectorale de la Santé du Golfe.

Art. 6: Le Directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Lomé, le 21 août 2020

Le ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique

Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N°228/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 21/08/2020

Portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE

Vu la loi n° 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues;

Vu la loi n° 2004-0017 du 30 septembre 2004 portant Création de l'ordre national clés pharmacie;

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu le décret n° 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de déontologie des pharmaciens ;

Vu le décret n° 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation les départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 06 novembre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu l'arrêté n° 0106/2013/MS/CAB/DGS/DPLET du 04, juillet 2013 portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu la demande en-daté du 18 avril 2018, introduite par ALZOUMA ABDOU, Salamatou Epouse KOSSI, Docteur d'Etat en Pharmacie, en vue d'obtenir le renouvellement de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le rapport d'inspection n°086/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP en date du 28 février 2020 du chef division de la pharmacie.,

ARRETE:

Article premier: Le présent arrêté renouvelle la licence d'exploitation de l'officine privée de pharmacie dénommée << PHARMACIE DELALI >>>> accordée au Docteur ALZOUMA ABDOU Salamatou, Epouse KOSSI par arrêté n°0106/2013/ MS/CAB/DGS/DPLET du 04 juillet 2013.

Art. 2: L'officine de pharmacie privée dénommée « PHARMACIE DELALI» est sise à Agoè Cacavéli en face de CMS Cacavéli 04 B.P.: 225 Lomé - Togo, Tél: 91 30 06 90.

Art. 3: L'exploitation d'une officine de pharmacie étant strictement personnelle (article 406 du code de la santé publique), si pour une raison quelconque l'officine susvisée cesse d'être exploitée, le pharmacien titulaire, ou à défaut ses héritiers, est tenu de renvoyer la présente licence au ministère chargé de la Santé.

Art. 4: La présente autorisation est accordée pour une période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 5: Sur le plan sanitaire, la « PHARMACIE DELALI » dépend de la Direction Préfectorale de la Santé du Golfe.

Art. 6: Le Directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait Lomé, le 21 août 2020

Le ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N° 229/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 21/08/2020

Portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE

Vu la loi n° 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues;

Vu la loi n° 2004-0017 du 30 septembre 2004 portant création de l'ordre national des pharmaciens

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu le décret n° 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de déontologie des pharmaciens;

Vu le décret n° 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie privée;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels,

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 06 novembre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu l'arrêté n° 0031/05/MS/CAB/DGS/DPLET du 01 mars 2015 portant attribution de licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée dénommée << PHARMACIE CRISTAL»;

Vu la demande en date du 18 mai 2018, introduite par DIALLO Aboudoulatif, Docteur d'Etat en Pharmacie, en vue d'obtenir le renouvellement de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le rapport d'inspection n°106/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP en date du 28 février 2020 du chef division de la pharmacie.

ARRETE :

Article premier: Le présent arrêté renouvelle la licence d'exploitation de l'officine privée de pharmacie dénommée << PHARMACIE CRISTAL >> accordée au Docteur DIALLO Aboudoulatif par arrêté n° 0031/05/MS/CAB/DGS/DPLET du 01 mars 2015.

Art. 2: L'officine de pharmacie privée dénommée « PHARMACIE CRISTAL » est sise à Bè, Boulevard Félix Houphouet Boigny en face de Bè Aklassou, BP : 216 Lomé- Togo, Tel: 22 20 90 91.

Art. 3: L'exploitation d'une officine de pharmacie étant strictement personnelle (article 406 du code de la santé

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu le décret n° 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de déontologie des pharmaciens;

Vu le décret n° 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n' 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 89-68/PR/MSPASCF du 03 août 1989, portant attribution de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée dénommée « PHARMACIE SAVANA » ;

Vu l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 06 novembre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu la demande en date du 22 mai 2018, introduite par MINTOUMBA Yandja Yendoumban, Docteur d'Etat pharmacie privée dénommée, << PHARMACIE SAVANA » ;

Vu le rapport d'inspection n° 040/2020/MSHP/CAB/SG/DRPML/DP en date du 29 janvier 2020 du chef division de la pharmacie.

ARRETE :

Article premier : Le présent arrêté renouvelle la licence d'exploitation de l'officine privée de pharmacie dénommée «PHARMACIE SAVANA>> accordée au Docteur MINTOUMBA Yandja Yendoumban par arrêté n°89-68/ PR-MSPASCF du 03 août 1989.

Art. 2: L'officine de pharmacie privée dénommée <<< PHARMACIE SAVANA » est sise à Dapaong, place du marché à côté de l'ancienne ATOP, B.P. : 87 Dapaong, Tél. : 27 70 80 12.

Art. 3: L'exploitation d'une officine de pharmacie étant strictement personnelle (article 406 du code de la santé publique), si pour une raison quelconque l'Officine susvisée cesse d'être exploitée, le pharmacien titulaire, ou à défaut ses héritiers, est tenu de renvoyer la présente licence au ministère chargé de la Santé.

Art. 4: La présente autorisation est accordée pour une période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 5:Sur le plan sanitaire, la «PHARMACIE SAVANA» dépend de la Direction Préfectorale de la Santé de Tône.

Art. 6: Le Directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 21 août 2020

Le ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N°232/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP

du 21/08/2020

Portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE

Vu la loi n° 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues;

Vu la loi n° 2004-0017 du 30 septembre 2004 portant création de l'ordre national des pharmaciens;

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu le décret n° 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de déontologie des pharmaciens ;

Vu le décret n° 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie privée;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 0139/01/MSP/DGSP/DPLET du 29 octobre 2001 portant attribution de licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu l'arrêté n° 043/03/MS-ASPEPE/DGS/DPLET du 17 juin 2003 portant autorisation de transfert et de changement de nom d'une officine de pharmacie privée ;

Vu l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 06 novembre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu la demande en date du 16 avril 2018, introduite par AGLEBE Akouwa Mawussi Nicole, Docteur d'Etat en Pharmacie, en vue d'obtenir le renouvellement de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le rapport d'inspection n°085/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP en date du 28 février 2020 du chef division de la pharmacie.

ARRETE:

Article premier: Le présent arrêté renouvelle la licence d'exploitation de l'officine privée de pharmacie dénommée << PHARMACIE DES ORCHIDEES >> accordée au Docteur AGLEBE Akouwa M. N. par arrêté n° 0139/01/MSP/DGSP/ DPLET du 29 octobre 2001.

Art. 2: L'officine de pharmacie privée dénommée <PHARMACIE ORCHIDEES» est sise à Anomé sur la route de Vakpossito et la rue de l'hôtel Léo 2000, Rue de l'Entente, 02 BP : 20715 Lomé-Cité, Tél. : 22 47 42 87 / 22 51 30 40/90 18 78 19, E-mail : phorchidees@yahoo.fr.

Art. 3: L'exploitation d'une officine de pharmacie étant strictement personnelle (article 406 du code de la santé publique), si pour une raison quelconque l'officine susvisée cesse d'être exploitée, le pharmacien titulaire, ou à défaut ses héritiers, est tenu de renvoyer la présente licence au ministère chargé de la Santé.

Art. 4: La présente autorisation est accordée pour une période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 5: Sur le plan sanitaire, la « PHARMACIE ORCHIDEES >> dépend de la Direction Préfectorale de la Santé d'Agoè Nyivé.

Art. 6: Le Directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 21 août 2020

Le ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N° 233/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 21/08/2020

Portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une

officine de pharmacie privée

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE

Vu la loi n° 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues;

Vu la loi n° 2004-0017 du 30 septembre 2004 portant création de l'ordre national des pharmaciens;

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu le décret n° 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de déontologie des pharmaciens;

Vu le décret n° 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24, janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 0077/2010/MS/CAB/DGS/DPLET du 17 mars 2010 portant attribution de licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée dénommée « PHARMACIE SATIS>>

Vu l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 06 novembre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu la demande en date du 17 mai 2018, introduite par MOUZOU Pgatem, Docteur d'Etat en Pharmacie, en vue d'obtenir le renouvellement de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le rapport d'inspection n° 124/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP en date du 28 février 2020 du chef division de la pharmacie.

ARRETE:

Article premier: Le présent arrêté renouvelle la licence d'exploitation de l'officine privée de pharmacie dénommée << PHARMACIE SATIS>> accordée au Docteur MOUZOU Pgatem par arrêté n°0077/2010/MS/CAB/DGS/DPLET du 17 mars 2010.

Art. 2: L'officine de pharmacie privée dénommée «PHARMACIE SATIS» est sise à Agoè Logopé, sur la voie de 50 m, côté Est du CEG Agoè-Nyivé Ouest (CEG Agoè-Koshigan), 08 B.P.: 8519 Lomé-Togo, Tél : 70 44 85 17/90 12 43 15.

Art. 3: L'exploitation d'une officine de pharmacie étant strictement personnelle (article 406 du code de la santé publique), si pour une raison quelconque l'officine susvisée cesse d'être exploitée, le pharmacien titulaire, ou à défaut ses héritiers, est tenu de renvoyer la présente licence au ministère chargé de la Santé.

Art. 4: La présente autorisation est accordée pour une période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 5: Sur le plan sanitaire la «PHARMACIE SATIS >> dépend de la Direction Préfectorale de la Santé AGOE- NYIVE.

28 Août 2020

28 Août 2020

ARRETE N°238/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP

du 21/08/2020

portant octroi de licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2012-()04/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et Ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 0021/2013/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation des services du ministère de la santé ;

Vu la demande en date du 02 novembre 2019 introduite par Monsieur DOUTI LARE Yendoupape, sollicitant l'octroi d'une licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux ; .

Vu le rapport n° 336/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 21 juillet 2020 du chef division de la pharmacie,

ARRETE :

Article premier: Une licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux dénommée « BLESSINGS LABO GROUP >> est accordée à Monsieur DOUTI LARE Yendoupape.

la société « BLESSINGS LABO GROUP » est sise à Dapaong, quartier Nassablé, Tél. : + 228 90 12 51 50.

Art. 2: La société « BLESSINGS LABO GROUP » a comme objet :

La distribution de réactifs et consommables biomédicaux ;

La distribution des équipements médicaux.

Art. 3: La société « BLESSINGS LABO GROUP » s'engage à respecter les lois en vigueur, les normes et les spécifications techniques requises pour garantir la sécurité et la santé des patients et des utilisateurs.

La présente autorisation peut être retirée à son titulaire sans délai au cas où ce dernier cesse de respecter les lois en vigueur ainsi que les normes, les bonnes pratiques et, les spécifications techniques requises.

Art. 4: La présente autorisation est accordée pour une période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 5: A la fin de chaque année, le directeur de la société a l'obligation de faire parvenir un rapport d'activité détaillé à la Direction de la pharmacie, du médicament et des laboratoires.

Le non-respect de l'obligation prévue à l'alinéa ci-dessus peut conduire au retrait de l'agrément.

Art. 6: Le Directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 21 aoùut 2020

Le ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N° 239/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 21/08/2020 Portant licence d'exploitation d'un dépôt pharmaceutique

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise,

Vu Le décret n° 2011-175/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions d'exploitation des dépôts pharmaceutiques;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié,

Vu l'arrêté n° 0213/2012/MS/DGS/DPLET du 25 octobre 2012 fixant les modalités d'octroi de licence d'ouverture et d'exploitation des dépôts pharmaceutiques;

Vu l'arrêté n° 0021/2013/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation du ministère de la Santé

Vu l'arrêté n°150/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 04 juin 2020 portant autorisation d'ouverture d'un dépôt pharmaceutique

Vu la demande en date du 15 juin 2020 introduite par Monsieur VASSEHO Dossa Essemliko, en vue de l'obtention de la licence d'exploitation d'un dépôt pharmaceutique ;

Vu le rapport d'inspection n° 346/2020/MSHP/CAB/SG/DPML/DP du 24 juillet 2020 dressé par le chef division de la pharmacie,

ARRETE:

Article premier: Une licence d'exploitation d'un dépôt pharmaceutique dénommé « DEPOT PHARMACEUTIQUE LUMIERE DU MONDE >> est accordée à Monsieur VASSEHO Dossa Essemliko, Infirmier d'Etat à la retraite.

Art. 2: Le « DEPOT PHARMACEUTIQUE LUMIERE DU MONDE >> est situé dans le village d'Amou-Oblo, au bord de

la route Kpalimé-Atakpamé, juste à côté de l'école primaire publique centrale dudit village, Tél. : (228) 99 40 85 91.

Art. 3: Docteur EDOH Afua Marie, pharmacienne titulaire de la << PHARMACIE DE LA GARE », est la pharmacienne référente du « DEPOT PHARMACEUTIQUE LUMIERE DU MONDE ».

Art. 4: L'autorisation est donnée pour une période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 5: L'exploitation du dépôt pharmaceutique étant strictement personnelle, si pour une raison quelconque, le dépôt susvisé cesse d'être exploité, le propriétaire (ou à défaut, ses héritiers) est tenu de renvoyer la présente licence au ministère chargé de la Santé.

Art. 6: Le titulaire de la présente autorisation ne peut vendre que des médicaments essentiels figurant sur la liste arrêtée par le ministre de la santé conformément à l'article 283 de la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise.

Art. 7: Le Directeur de la pharmacie du médicament et des laboratoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 21 août 2020

Le ministre de la Santé et de l'Hygiène publique

Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N° 240/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 21/08/2020

Portant licence d'exploitation d'un dépôt pharmaceutique

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise,

Vu le décret n° 2011-175/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions d'exploitation des dépôts pharmaceutiques

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié.

Vu l'arrêté n° 0213/2012/MS/DGS/DMLP du 25 octobre 2012 fixant les modalités d'octroi de licence d'ouverture et d'exploitation des dépôts pharmaceutiques;

Vu l'arrêté n^{\circ} 0021/2013/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation du ministère de la Santé ;

Vu l'arrêté n°153/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 04 juin 2020 portant autorisation d'ouverture d'un dépôt pharmaceutique ;

Vu la demande en date du 12 juin 2020, introduite par Monsieur GBEMOU Komlan, en vue de l'obtention de la licence d'exploitation d'un dépôt pharmaceutique ;

Vu le rapport d'inspection no 348/2020/MSHP/CAB/SG/DPML/DP du 24 juillet 2020 du chef division de la pharmacie,

ARRETE:

Article premier : Une licence d'exploitation d'un dépôt pharmaceutique dénommé « DEPOT PHARMACEUTIQUE LE SALUT >> est accordée à Monsieur GBEMOU Komlan.

Art. 2 : Le « DEPOT PHARMACEUTIQUE LE SALUT >> est situé à Tabligbo à environ 1,5 km du Centre Hospitalier Préfectoral de Tabligbo, Tél : +228 99 51 21 87/ +228 90 14 80 57.

Art. 3: Docteur AYITE Ayayi Agbopoté, pharmacien titulaire de la <<« PHARMACIE LUMIERE », est le pharmacien référent du « DEPOT PHARMACEUTIQUE LE SALUT ».

Art. 4: L'autorisation est donnée pour une période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 5: L'exploitation du dépôt pharmaceutique étant strictement personnelle, si pour une raison quelconque, le dépôt susvisé cesse d'être exploité, le propriétaire (ou à défaut, ses héritiers) est tenu de renvoyer la présente licence au ministère chargé de la Santé.

Art. 6: Le titulaire de la présente autorisation ne peut vendre que des médicaments essentiels figurant sur la liste arrêtée par le ministre de la Santé conformément à l'article 283 de la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise.

Art. 7: Le Directeur de la pharmacie du médicament et des laboratoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 21 août 2020

Le ministre de la Santé et de l'hygiène Publique

Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N°241/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 21/08/2020

Portant licence d'exploitation d'un dépôt pharmaceutique

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu Le décret n° 2011-175/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions d'exploitation des dépôts pharmaceutiques

Vu le décret n° 2019-004/ PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 0213/2012/MS/DGS/DPLET du 25 octobre 2012 fixant les modalités d'octroi de licence d'ouverture et d'exploitation des dépôts pharmaceutiques,

Vu l'arrêté n° 0021/2013/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation du ministère de la Santé,

Vu l'arrêté n° 151/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 04 juin 2020 portant autorisation d'ouverture d'un dépôt pharmaceutique ;

Vu la demande en date du 18 juin 2020, introduite par Monsieur IKOUSSENIN Médjidon Owonayo, en vue de l'obtention de la licence d'exploitation d'un dépôt pharmaceutique ;

Vu le rapport d'inspection n° 349/2020/MSHP/CAB/SG/DPML/DP du 24 juillet 2020 du chef division de la pharmacie,

ARRETE :

Article premier: Une licence d'exploitation d'un dépôt pharmaceutique dénommé « DEPOT PHARMACEUTIQUE YOTO >> est accordée à Monsieur IKOUSSENIN Médjidon Owonayo, Infirmier d'Etat à la retraite.

Art. 2: Le « DEPOT PHARMACEUTIQUE YOTO » est situé à Tabligbo, à environ 1 kilomètre du Centre Hospitalier Préfectoral de Tabligbo. B.P.: 4884 Lomé 1, Tél. : +228 90 09 69 56.

Art. 3: Docteur DERMANE Affo, pharmacien titulaire de la PHARMACIE FOREVER, est le pharmacien référent du << DEPOT PHARMACEUTIQUE YOTO ».

Art. 4: L'autorisation est donnée pour une période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 5: L'exploitation du dépôt pharmaceutique étant strictement personnelle, si pour une raison quelconque, le dépôt susvisé cesse d'être exploité, le propriétaire (ou à défaut, ses héritiers) est tenu de renvoyer la présente licence au ministère chargé de la santé.

Art. 6: Le titulaire de la présente autorisation ne peut vendre que des médicaments essentiels figurant sur la liste arrêtée par le ministre de la Santé conformément à l'article 283 de la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République Togolaise.

Art. 7: Le Directeur de la pharmacie du médicament et des laboratoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 21 août 2020

Le ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N°242/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 21/08/2020

portant octroi de licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise,

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 0021/2013/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation des services du ministère de la Santé ;

Vu la demande en date du 05 juin 2020 introduite par le Docteur Jannat HAROUNA TRAORE, sollicitant l'octroi d'une licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux ;

Vu le rapport n° 353/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 24 juillet 2020 du chef division de la pharmacie;

ARRETE:

Article premier: Une licence d'exploitation est accordée à la société de distribution de dispositifs médicaux dénommée << MELIPHARM SARL ». La société « MELIPHARM SARL >> est sise à Lomé au 2220 boulevard du Haho, quartier Hédzranawoé, Tél. : + 228 99 99 78 58, e-mail : melipharmsarl@gmail.com.

Art. 2: La société « MELIPHARM SARL » a comme objet :

- La distribution de réactifs et consommables biomédicaux; - La distribution des équipements médicaux.

Art. 3: La société « MILIPHARM SARL » s'engage à respecter les lois en vigueur, les normes et les spécifications techniques requises pour garantir la sécurité et la santé des patients et des utilisateurs.

La présente autorisation peut être retirée à son titulaire sans délai au cas où ce dernier cesse de respecter les lois en vigueur ainsi que les normes, les bonnes pratiques et les spécifications techniques requises.

Art. 4: La présente autorisation est accordée pour une période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 5: A la fin de chaque année, le directeur de la société a l'obligation de faire parvenir un rapport d'activité détaillé à la Direction de la pharmacie, du médicament et des laboratoires.

Le non-respect et de l'obligation prévue à l'alinéa ci-dessus peut conduire au retrait de l'agrément.

Art. 6. Le Directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 21 août 2020

Le ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N°243/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 21/08/2020

Portant renouvellement de la licence d'exploitation d'un établissement pharmaceutique grossiste-répartiteur

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE

Vu la loi

n^{\circ} 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues; Vu la loi n^{\circ} 2004-017 du 30 septembre 2004 portant création de l'ordre national des pharmaciens ;

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009, portant code de la santé publique de la République togolaise

Vu le décret n° 92-204/PMRT du 27 août 1992 portant agrément d'importation et de vente de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques

Vu le décret n° 94-115/PMRT du 15 décembre 1994 portant rectificatif du décret n° 92-204/PMRT du 27 août 1992;

Vu le décret n° 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de déontologie des pharmaciens;

Vu le décret n° 2011-185/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions d'exercice de la profession de grossiste-répartiteur et de grossiste- dépositaire de produits pharmaceutiques;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels,

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté interministériel n° 162/97/MS/MIC/MEF du 31 octobre 1997 réglementant le prix des produits pharmaceutiques;

Vu l'arrêté n^{\circ} 107/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 11 juin 2012 portant les bonnes pratiques de distribution et d'importation des produits pharmaceutiques à usage humain,

Vu l'arrêté n° 0215/2012/MS/DGS/DPLET du 25 octobre 2012 fixant les modalités d'octroi des licences d'ouverture et d'exploitation des établissements pharmaceutiques grossiste-répartiteurs et dépositaires;

Vu l'arrêté n° 0021/2013/MS/CAB/DGS du 27 février 2013 portant organisation des services du ministère de la Santé ;

Vu l'arrêté n° 0087/2013/MS/CAB/DGS/DPLET du 10 juin 2013 fixant la liste des médicaments essentiels sous dénomination commune internationale et des dispositifs médicaux essentiels par niveau de soins ;

Vu la demande en date du 18 septembre 2019 introduite par Docteur ALFA-BOUKARI Achraf en vue du renouvellement de la licence d'exploitation de l'établissement pharmaceutique grossiste répartiteur dénommé UBIPHARM-TOGO;

Vu le rapport n° 167/2020/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 21 avril 2020 du chef division de la pharmacie,

ARRETE:

Article premier: Le présent arrêté renouvelle la licence d'exploitation de l'établissement pharmaceutique grossiste répartiteur dénommé « UBIPHARM-TOGO ». L'établissement pharmaceutique « UBIPHARM-TOGO » est situé à Lomé dans la zone portuaire. Route A3 accès Nord B.P.: 9127 Lomé-Togo, Tél.: 228 22 27 02 55/+228 22 27 02 58, Fax: +22822 21 53 76.

Art. 2: L'établissement pharmaceutique « UBIPHARM- TOGO >> a pour objet l'achat, le stockage, la distribution en gros de médicaments, de produits et d'objets soumis au monopole pharmaceutique.

Art. 3: Le Docteur ALFA-BOUKARI Achraf est le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique grossiste-répartiteur « UBIPHARM-TOGO ».

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DECISION INTERMINISTERIELLE N°632/MEF/MESR

du 28/08/2020 autorisant le paiement des frais de formation initiale à l'Académie Régionale des Sciences et Techniques de la Mer (ARSTM) à Abidjan à une étudiante togolaise

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

ET

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Vu le décret n° 2011-173/PR du 30 Novembre 2011 portant réforme du régime des bourses d'études, de stages et des allocations de secours ;

Vu le décret n° 2011-174/PR du 30 Novembre 2011 fixant les taux des bourses d'études, de stage et des allocations de secours;

Vu la décision interministérielle n°093/MEF/MESR du 17 mars 2020 autorisant le paiement des tranches de bourses du gouvernement togolais à des étudiants togolais boursiers inscrits dans les universités, écoles et instituts en Côte d'Ivoire;

Vu la fiche relative aux frais de formation de mademoiselle POUTOULI Solim;

DECIDENT:

Article premier: Un montant de deux millions cent mille (2.100.000) francs CFA est accordé à l'Académie Régionale des Sciences et Techniques de la Mer (ARSTM) à Abidjan pour servir de paiement des frais de formation de l'étudiante POUTOULI Solim, boursière du gouvernement togolais inscrite dans ladite Académie au titre de l'année universitaire 2019-2020.

Art. 2: Le montant total de ces frais de formations soit, deux millions cent mille (2.100.000)Fcfa sera mandaté par les soins du service des Finances du Togo et viré sur le compte de ARSTM à :

ECOBANK Côte-d'Ivoire immeuble Alliace Avenue Terrasson de Fougères

01 B.P 4107. Abidjan 01

Côte d'Ivoire

Code Banque Code Guichet

C1059

ARSTM

BP Vi58 Abidjan

01001

n^{\circ}

de compte

141201751001

RIB 70

Art. 3: La dépense est imputable sur le compte de dépôt n° 00421 ouvert dans les livres du Trésorier-payeur sous l'intitulé << GESTION DES BOURSES SUPÉRIEURES ».

Art. 4: La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise

Fait à Lomé, le 28 août 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Prof Koffi AKPAGANA

Sani YAYA

DECISION INTERMINISTERIELLE N°633/MEF/MESR

du 28/08/2020

autorisant le paiement des frais de formation d'un étudiant inscrit à l'Institut Supérieur d'Informatique (ISI) à Dakar au Sénégal.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

ET

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Vu le décret n° 2011-173/PR du 30 novembre 2011 portant réforme du régime des bourses d'études, de stages et des allocations de secours ;

Vu le décret n° 2011-174/PR du 30 novembre 2011 fixant les taux des bourses d'études, de stage et des allocations de secours;

Vu la décision interministérielle n^{\circ} 055 /MEF/MESR du 3 mars 2020 autorisant le paiement des tranches de bourses d'études du gouvernement togolais à des étudiants togolais nouveaux boursiers inscrits dans les universités, écoles et instituts;

Vu la facture pro forma n^{\circ} 190289 du 22 octobre 2020 relative aux frais de formation de l'étudiant BALO Méwè Elvis :

Vu les prévisions budgétaires;

DECIDENT:

Article premier: Un montant de un million quatre- vingt-cinq mille (1.085.000) F cfa est accordé à l'Institut Supérieur d'Informatique (ISI) de Dakar au Sénégal pour servir de paiement des frais de formation de l'étudiant BALO Méwè Elvis boursier du gouvernement togolais inscrit en 4^{e} année dans ledit institut au titre de l'année universitaire 2019-2020.

Art. 2: Le montant total de ces frais de formation soit, un million quatre-vingt-cinq mille (1.085.000) F CFA sera mandaté par les soins du service des Finances du Togo et viré à

28 Août 2020

Dépôt légal n^{\circ} 30 quarto