JOURNAL OFFICIEL 65E ANNEE N° 33 TER

Transcription indépendante

du 25 Septembre 2020

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

ACHAT

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• Certification du JO

500 F

NB.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

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SOMMAIRE

25 Sept.-Arrêté n° 0192 /MATDCL portant reconnaissance de la désignation d'un chef de village..

4

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

25 Sept.-Arrêté n° 0193 /MATDCL portant reconnaissance de la désignation d'un chef de village.

4

Ministère de l'Economie et des Finances

2020

06 Juil.-Arrêté n° 141/MEF/CAB/CCIDDA portant agrément au code des investissements de la société « Centre de radiothérapie de Lomé SAS ».

5

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

27 Août-Arrêté n° 164/MEF/CAB/CCIDDA portant certificat de développeur de zone....

8

28 Août-Arrêté n° 165/MEF/CAB/CCIDDA portant certificat d'entreprise exportatrice.

9

ARRETES

28 Août-Arrêté n° 166/MEF/CAB/CCIDDA portant certificat d'entreprise exportatrice..

9

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

28 Août-Arrêté n° 167/MEF/CAB/CCIDDA portant certificat d'entreprise exportatrice.

10

2020

25 Sept. Arrêté n° 0187 /MATDCL-CAB portant autorisation d'inhumer à domicile...

28 Août-Arrêté n° 168/MEF/CAB/CCIDDA portant agrément au code des investissements de la société << CMTP BF DU TOGO SARL ».

10

2

25 Sept.-Arrêté n° 0188 /MATDCL-CAB portant autorisation d'édification d'un caveau familial...

2

25 Sept.-Arrêté n° 0190 /MATDCL portant reconnaissance de la désignation d'un chef de village...

28 Août-Arrêté n° 169/MEF/CAB/CCIDDA portant agrément au code des investissements de la société « NEW AFRICAN CAPITAL PARTNERS-COMPAGNIE FINANCIERE WEST AFRICA (NACP CF WEST AFRICA) SA ».... 13

3

25 Sept.-Arrêté n° 0191/MATDCL portant reconnaissance de la désignation d'un chef de village.

3

28 Août-Arrêté n° 170/MEF/CAB/CCIDDA portant agrément au code des investissements de la société « COMFY MOUSSE SARL »...

16

25 Septembre 2020

Art. 3: Le présent agrément rappelle la nature et la durée des avantages douaniers, fiscaux et autres consentis à la société << CENTRE DE RADIOTHERAPIE DE LOME SAS» dans le cadre de son programme d'activité nouvelle.

3.1- Des exonérations portant sur les droits, taxes et impôts indirects ou, dans le cas des importations, les autres impôts perçus au cordon douanier

i. Toute entreprise agréée bénéficie, au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise et pour une durée égale à cinq (5) périodes de douze (12) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément, d'une part, d'une exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques), à l'exception des prélèvements communautaires, et d'autre part, d'une dispense du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au cordon douanier et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), sur les matériels et équipements nécessaires à la réalisation du programme, d'investissement et déclarés dans la demande d'agrément.

La valeur d'importation des pièces de rechange pour ces matériels et équipements nécessaires à la réalisation du programme d'investissement et déclarées dans la demande d'agrément bénéficie également de l'exonération établie au premier alinéa dans la limite de quinze pour cent (15%) de la valeur Coût, Assurance et Fret (CAF) des matériels et équipements auxquels se rattachent ces pièces de rechange.

ii. Les acquisitions de biens d'équipement nécessaires à la réalisation du programme d'investissement dont la liste est annexée à la demande d'agrément bénéficient des exonérations de l'article 25 lorsque le fait générateur de la taxe concernée intervient au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise ou d'un exercice fiscal compris dans la durée égale à cinq (5) périodes de douze (12) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.

L'exonération ne peut être accordée que conformément à la liste des biens d'équipement et autres annexée à la demande d'agrément et approuvée par le ministre chargé des Finances. Dans le cas des matériels et équipements d'occasion acquis dans le cadre du programme d'investissement, L'exonération est soumise à l'appréciation de leur valeur vénale déterminée par un expert.

iii. Sauf dérogations sectorielles expressément visées par le présent code ou par la loi, sont exclus du régime d'exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques) de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

a. les matériaux de construction, dont le contenu est précisé par arrêté, sauf pour les matériaux de construction utilisés pour la construction de bâtiments industriels;

b. les fournitures de bureau, les matériels et mobiliers de bureau;

c. les appareils et matériels électroménagers non professionnels;

d. les véhicules automobiles, à l'exception de ceux affectés exclusivement à la réalisation de l'objet social de l'investissement;

e. les produits pétroliers ;

f. le matériel de climatisation, à l'exception du matériel de groupe frigorifique.

La liste des autres matériels et équipements et des pièces de rechange ne pouvant bénéficier des exonérations prévues au présent code est fixée par décret en conseil des ministres.

iv. Les matériels et équipements ayant bénéficié des avantages du présent code ne peuvent faire l'objet de cession, de transfert ou recevoir d'autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été importés sauf autorisation du ministre chargé des Finances, après avis de l'Agence, ou au profit de sociétés de crédit-bail lorsque l'investissement est réalisé par ce mode de financement, selon des conditions qui sont déterminées par décret.

La cession des matériels et équipements, si elle est autorisée, entraîne le paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession.

La liste des matériels et équipements à importer dans le cadre de son programme de création d'une activité nouvelle est jointe en annexe du présent arrêté. Les incitations douanières consenties ne portent que sur les équipements et matériels importés. Tout matériel ou équipement qui aurait été déjà importé et dédouané ne peut figurer sur cette liste.

3.2- Des crédits d'impôts reportables non remboursables sur impôts directs

i. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement correspondant au programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément, prenant, à l'option de l'entreprise, l'une des deux formes suivantes :

a. crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement. Le montant du crédit

accordé au titre d'une année est calculé en appliquant le taux proportionnel retenu à l'article 30 du présent code au montant d'investissement réellement engagé et payé au cours de l'année dans le cadre du programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément;

b. crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois créés dans le cadre du programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément. Le montant du crédit accordé au titre d'une année est calculé en appliquant un montant forfaitaire retenu à l'article 30. Ce montant est applicable par emploi équivalent temps plein sur douze (12) mois, réellement affectés à la réalisation et à l'exploitation de l'investissement ayant fait l'objet d'un agrément. Ce crédit ne s'applique que sur chacune des cinq (5) années à compter de l'octroi de l'agrément.

Ce crédit peut être utilisé à compter de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise. Il est imputé sous la forme d'un crédit d'impôts reportable non remboursable, sous réserve des règles d'imputations prioritaires prévues par l'article 30, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC, et BA). Le montant excédentaire s'impute, le cas échéant, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire.

Le crédit est apuré annuellement dans la limite du montant total dû au titre de la patente et de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôt, sur les sociétés, BIC, BNC, et BA) ou de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté jusqu'à épuisement sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé sous forme de crédit d'impôt reportable non remboursable dans les conditions mentionnées ci-avant.

ii. Dans le cadre du présent code, il est créé, sur le territoire togolaise, cinq (5) zones d'implantation des entreprises définies comme suit :

a. Zone 1: Région Maritime limitée à Lomé, la préfecture du golfe et celle d'Agoè-Nyivé ;

b. Zone 2: Région des Plateaux et les autres préfectures de la Région Maritime ne faisant pas partie de la Zone 1;

c. Zone 3: Région Centrale;

d. Zone 4: Région de la Kara;

e. Zone 5: Région des Savanes.

Sont considérées comme implantées dans une zone, les entreprises agréées dont au moins 80 % du personnel travaillent dans ladite zone au titre du programme d'investissement.

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement, le taux proportionnel du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de quinze pour cent (15%) de l'investissement effectivement réalisé dans le cadre du programme d'investissement pour les entreprises implantées en zone 1. Ce taux est porté à vingt- deux virgule cinq pour cent (22,5%) pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à trente pour cent (30%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois, le montant forfaitaire par emploi par année complète pour chacune des cinq (5) années à compter de l'octroi de l'agrément du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de deux cent quarante mille (240 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 1. Ce montant est porté à trois cent soixante mille (360 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à quatre cent quatre-vingt mille (480 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

iii. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation à hauteur de dix pour cent (10%) des dépenses engagées à compter de la date de délivrance de l'agrément et pendant une période égale à cinq (5) périodes de douze (12) mois à compter de cette date, dans des actions de formation à destination du personnel togolais. La nature des formations donnant lieu au crédit d'impôt reportable non remboursable et les dépenses prises en compte pour le calcul de celui-ci sont fixées par décret en conseil des ministres.

Ce crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation peut être utilisé au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'entreprise a exposé une dépense de formation éligible et admise en déduction de son bénéfice imposable. Il est imputé, en priorité par rapport au crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement prévu à l'article 29 du présent code, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC, et BA). Le crédit d'impôt reportable non remboursable excédentaire s'impute le cas échéant sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé dans les conditions mentionnées ci-avant.

Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation est porté à quinze pour cent (15%) des dépenses engagées

Arrête n° 167/MEF/CAB/CCIDDA du 28/08/2020 Portant Certificat d'Entreprise Exportatrice

Le Ministre de l'Economie et des Finances; Vu la Constitution de la République togolaise du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de Zone Franche Industrielle ;

Vu le décret n° 2013-090/PR du 27 décembre 2013 pris en application de la loi n°2011-018 sus -visée

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement;

Vu le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 portant modification du décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement

Vu la lettre d'Agrément Provisoire n° 28/MIZFIT/SAZOF/AP 325 du 16 janvier 2013

Vu la lettre du 22 juillet 2012 de demande d'Agrément définitif de la SOCIETE LORENOVICH INTERNATIONAL-S.LI- SARLU adressée à la SAZOF.

Sur proposition du Comité Consultatif d'Instruction des Dossiers de la Déclaration et d'Agrément.

Arrête :

Article premier: Est agréée au statut de Zone Franche Industrielle, la SOCIETE LORENOVICH INTERNATIONAL- S. LI - SARLU au capital social de deux millions cinq cent mille (2.500.000) de francs CFA, RC n° TG-LOM 2012 B 471dont le siège social se trouve à Lomé, au 276 rue Totsi N° 53.

Art. 2: La Société exerce ses activités de cultures et transformation des fruits, d'épices et des herbes aromatiques, à son usine à Kevé.

Art. 3: Le présent arrêté prend effet à compter du 16 janvier 2013, date de l'octroi de l'Agrément provisoire, et vaut Certificat d'Entreprises Exportatrices.

Art. 4: Le Directeur Général de la SAZOF, le Commissaire des Douanes et Droits Indirects et le Commissaire des Impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 28 août 2020

Le Ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 168/MEF/CAB/CCIDDA du 28/08/2020 Portant agrément au code des Investissement de la Société «CMTP BF DU TOGO SARL»

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Sur proposition du comité consultatif d'instrution des dossiers de déclaration et d'agrément - CCIDDA

Vu la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes;

Vu la loi n° 2015-011 du 30 décembre 2015 modifiant les articles 8 et 10 de la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes;

Vu la loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des Douanes national;

Vu la loi n° 2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code Général des Impôts ;

Vu la loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements en République togolaise;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2016-017 du 18 février 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Office Togolais des Recettes ;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2019-143/PR du 31 octobre 2019 portant création, attributions et organisation du Comité d'Agrément au Code des Investissements et au statut de zone franche industrielle;

Vu le décret n° 2019-144/PR du 31 octobre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de la promotion des investissements et de la zone franche <<API-ZF» ;

Vu la demande d'agrément de la société «CMTP BF DU TOGO SARL» en date du 15 juin 2020.

ARRETE:

Article premier: L'investissement visant à créer une société spécialisée dans le transport et la logistique (prestations de services, transport et location d'engins et de camions) ci-après <<«l'investissement») satisfaisant aux critères d'éligibilité à l'agrément au code des investissements, la demande formulée par la société «CMTP BF DU TOGO SARL» à titre

d'activité nouvelle en République togolaise est régulière et fondée.

En conséquence, la demande d'agrément est déclarée recevable pour la réalisation du projet à Lama (Préfecture de la Kozah) en zone 4, conformément aux articles 2, huitième tiret, 13 et 14 du Code des investissements en République togolaise est régulière et fondée.

Par ailleurs, la société CMTP BF DU TOGO SARL dans le cadre de son programme d'investissement, a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement.

Art. 2: Le présent arrêté octroie les avantages du code des investissements à la société «CMTP BF DU TOGO SARL», Société A Responsabilité Limitée au capital social de deux millions (2 000 000) de Francs CFA, ayant son siège social à Kara, Tél.: 00228 97 77 68 68, pour la création d'une société spécialisée dans le transport et la logistique (prestations de services, transport et location d'engins et de camions). Le montant estimé des investissements prévus est de 10 989 025 000 Francs CFA.

Art. 3: Le présent agrément rappelle la nature et la durée des avantages, douaniers, fiscaux et autres consentis à la société « CMTP BF DU TOGO SARL>> dans le cadre de son programme d'activité nouvelle.

3.1- Des exonérations portant sur les droits, taxes et impôts indirects ou, dans le cas des importations, les autres impôts perçus au cordon douanier

i. Toute entreprise agréée bénéficie, au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise et pour une durée égale à cinq périodes de douze (12) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément, d'une part, d'une exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques), à l'exception des prélèvements communautaires, et d'autre part, d'une dispense du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au cordon douanier et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), sur les matériels et équipements nécessaires à la réalisation du programme d'investissernent et déclarés dans la demande d'agrément.

La valeur d'importation des pièces de rechange pour ces matériaux et équipement nécessaires à la réalisation du programme d'investissement et déclarées dans la demande d'agrément bénéficie également de l'exonération établie au premier alinéa dans la limite de quize pour cent (15%) de la valeur Coût, Assurance et Fret (CAF) des matériels et équipements auxquels se rattachent ces pièces de rechange.

ii. Les acquisitions de biens d'équipement nécessaires à la réalisation du programme d'investissement dont la liste est annexée à la demande d'agrément bénéficient des exonérations de l'article 25 lorsque le fait générateur de la taxe concernée intervient au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise ou d'un exercice fiscal compris dans la durée égale à cinq (5) périodes de douze (12) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.

L'exonération ne peut être accordée que conformément à la liste des biens d'équipement et autres annexée à la demande et approuvée par le ministre chargé des Finances. Dans le cas des matériaux et équipements d'occasion acquis dans le cadre du programme d'investissement, l'exonération est soumise à l'appréciation de leur valeur vénal déterminée par un expert.

iii. Sauf dérogations sectorielles expressément visées par le présent code ou par la loi, sont exclus du régime d'exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques) de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) :

a. les matériaux de construction, dont le contenu est précisé par arrêté, sauf pour les matériaux de construction utilisés pour la construction de bâtiments industriels;

b. les fournitures de bureau, les matériels et mobiliers de bureau;

c. les appareils et matériels électroménagers, non professionnels;

d. les véhicules automobiles, à l'exception de ceux affectés exclusivement à la réalisation de l'objet social de l'investissement;

e. les produits pétroliers;

f. le matériel de climatisation, à l'exception du matériel de groupe frigorifique.

La liste des autres matériaux et équipements et des pièces de rechange ne pouvant bénéficier des exonérations prévues au présent code est fixée par décret en conseil des ministres.

iv. Les matériels et équipements ayant bénéficié des avantages du présent code ne peuvent faire l'objet de cession, de transfert ou recevoir d'autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été importés sauf autorisation du ministre chargé des Finances, après avis de l'Agence, ou au profit de sociétés de crédit-bail lorsque l'investissement est réalisé par ce mode de financement, selon des conditions qui sont déterminées par décret.

La cession des matériels et équipements, si elle est autorisée, entraîne le paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession.

La liste des matériels et équipements à importer dans le cadre de son programme de création d'une activité nouvelle est jointe en annexe du présent arrêté. Les incitations douanières consenties ne portent que sur les équipements et matériels importés. Tout matériel ou équipement qui aurait été déjà importé et dédouané ne peut figurer sur cette liste.

3.2- Les crédits d'impôts reportables non remboursables sur impôts directs

i. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement correspondant au programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément, prenant, à l'option de l'entreprise, l'une des deux formes suivantes :

a. crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement. Le montant du crédit accordé au titre d'une année est calculé en appliquant le taux proportionnel retenu à l'article 30 du présent code au montant d'investissement réellement engagé et payé au cours de l'année dans le cadre du programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément ;

b. crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois créés dans le cadre du programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément. Le montant du crédit accordé au titre d'une année est calculé en appliquant un montant forfaitaire retenu à l'article 30. Ce montant est applicable par emploi équivalent temps plein sur douze (12) mois, réellement affectés à la réalisation et à l'exploitation de l'investissement ayant fait l'objet d'un agrément. Ce crédit ne s'applique que sur chacune des cinq (5) années à compter de l'octroi de l'agrément.

Ce crédit peut être utilisé à compter de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise. Il est imputé sous la forme d'un crédit d'impôts reportable non remboursable, sous réserve des règles d'imputations prioritaires prévues par l'article 30, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC et BA). Le montant excédentaire, s'impute, le cas échéant, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire.

ii. Dans le cadre du présent code, il est créé, sur le territoire togolais, cinq (5) zones d'implantation des entreprises définies comme suit :

a. Zone 1: Région Maritime limitée à Lomé, la préfecture du golfe et celle d'Agoè-Nyivé ;

b. Zone 2: Région des Plateaux et les autres préfectures de la Région Maritime ne faisant pas partie de la Zone 1; c. Zone 3: Région Centrale;

d. Zone 4: Région de la Kara; e. Zone 5: Région des Savanes.

Sont considérées comme implantées dans une zone, les entreprise dont au moins 80% personnel travaillent dans ladite zone au titre du programme d'investissement.

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement, le taux proportionnel du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de quinze pour (15%) de l'investissement effectivement réalisé dans le cadre du programme d'investissement pour les entreprises implantées en zone 1. Ce taux est porté à vingt-deux virgule cinq pour cent (22,5%) pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à trente pour cent (30%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

iii. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation à hauteur de dix pour cent (10%) des dépenses engagées à Compter de la date de délivrance de l'agrément et pendant une période égale à cinq (5) périodes de douze (12) mois à compter de cette date, dans des actions de formation à destination du personnel togolais. La nature des formations donnant lieu au crédit d'impôt reportable non rembousable et les dépenses prises en compte pour le calcul de celui-ci sont fixées par décret en conseil des ministres.

Ce crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation peut être utilisé au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'entreprise a exposé une dépense de formation éligible et admise en déduction de son bénéfice imposable. Il est imputé, en priorité par rapport au crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement prévu à l'article 29 du présent code, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC et BA). Le crédit d'impôt reportable non remboursable excédentaire s'impute le cas échéant sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé dans les conditions mentionnées ci-avant.

Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation est porté à quinze pour cent (15%) des dépenses engagées

3.1- Des exonérations portant sur les droits, taxes et impôts indirects ou, dans le cas des importations, les autres impôts perçus au cordon douanier

i. Toute entreprise agréée bénéficie, au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise et pour une durée égale à cinq (5) périodes de douze (12) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément, d'une part, d'une exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques), à l'exception des prélèvements communautaires, et d'autre part, d'une dispense du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au cordon douanier et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), sur les matériels et équipements nécessaires à la réalisation du programme d'investissement et déclarés dans la demande d'agrément.

La valeur d'importation des pièces de rechange pour ces matériels et équipements nécessaires à la réalisation du programme d'investissement et déclarées dans la demande d'agrément bénéficie également de l'exonération établie au premier alinéa dans la limite de quinze pour cent (15%) de la valeur Coût, Assurance et Fret (CAF) des matériels et équipements auxquels se rattachent ces pièces de rechange.

ii. Les acquisitions de biens d'équipement nécessaires à la réalisation du programme d'investissement dont la liste est annexée à la demande d'agrément bénéficient des exonérations de L'article 25 lorsque le fait générateur de la taxe concernée intervient au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise ou d'un exercice fiscal compris dans la durée égale à cinq (5) périodes de douze (12) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.

L'exonération ne peut être accordée que conformément à la liste des biens d'équipement et autres annexée à la demande d'agrément et approuvée par le ministre chargé des Finances. Dans le cas des matériels et équipements d'occasion acquis dans le cadre du programme d'investissement, l'exonération est soumise à l'appréciation de leur valeur vénale déterminée par un expert.

iii. Sauf dérogations sectorielles expressément visées par le présent code ou par la loi, sont exclus du régime d'exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques) de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

a. les matériaux de construction, dont le contenu est précisé par arrêté, sauf pour les matériaux de construction utilisés pour la construction de bâtiments industriels;

b. les fournitures de bureau, les matériels et mobiliers de bureau;

c. les appareils et matériels électroménagers non professionnels;

d. les véhicules automobiles, à l'exception de ceux affectés exclusivement à la réalisation de l'objet social de l'investissement;

e. les produits pétroliers;

f. le matériel de climatisation, à l'exception du matériel de groupe frigorifique.

La liste des autres matériels et équipements et des pièces de rechange ne pouvant bénéficier des exonérations prévues au présent code est fixée par décret en conseil des ministres.

iv. Les matériels et équipements ayant bénéficié des avantages du présent code ne peuvent faire l'objet de cession, de transfert ou recevoir d'autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été importés sauf autorisation du ministre chargé des Finances, après avis de l'Agence, ou au profit de sociétés de crédit-bail lorsque l'investissement est réalisé par ce mode de financement, selon des conditions qui sont déterminées par décret.

La cession des matériels et équipements, si elle est autorisée, entraîne le paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession.

La liste des matériels et équipements à importer dans le cadre de son programme d'activité de holding est jointe en annexe du présent arrêté. Les incitations douanières consenties ne portent que sur les équipements et matériels importés. Tout matériel ou équipement qui aurait été déjà importé et dédouané ne peut figurer sur cette liste.

3.2- Des crédits d'impôts reportables non remboursables sur impôts directs

Le crédit d'impôt reportable non remboursable à l'implantation de Holding, de siège régional ou de centre opérationnel d'entreprise internationale établi au Togo s'ajoute le cas échéant au crédit d'impôt reportable non remboursable lié à l'investissement.

i. Les entreprises agréées ayant obtenu le statut de Holding, de siège régional ou de centre opérationnel d'entreprise internationale établi au Togo bénéficient:

a. d'un crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois créés dans le cadre du programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément. Le montant du crédit accordé au titre d'une année est calculé en appliquant un montant forfaitaire retenu à l'article 30 par emploi au nombre d'emplois en équivalent temps plein sur

douze (12) mois réellement affectés aux fonctions de Holding, de siège régional ou de centre opérationnel pour cette année. Ce crédit d'impôt reportable non remboursable à l'implantation de Holding, de siège régional ou de centre opérationnel s'applique pour chaque année pour laquelle le statut de Holding, de siège régional ou de centre opérationnel d'entreprise internationale établi au Togo est effectif.

b. Le crédit d'impôt reportable non remboursable à l'implantation de Holding, de siège régional ou de centre opérationnel d'entreprise internationale établi au Togo s'ajoute le cas échéant au crédit d'impôt reportable non remboursable lié à l'investissement.

Le crédit d'impôt reportable non remboursable peut être utilisé à compter de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise. Il est imputé sous la forme d'un crédit d'impôts reportable non remboursable, sous réserve des règles d'imputations prioritaires prévues par l'article 30, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC, et BA). Le montant excédentaire s'impute, le cas échéant, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire.

Le crédit est apuré annuellement dans la limite du montant total dû au titre de la patente et de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC, et BA.) ou de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit excédentaire qui n'a pu étre imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté jusqu'à épuisement sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé sous forme de crédit d'impôt reportable non remboursable dans les conditions mentionnées ci-avant.

ii. Dans le cadre du présent code, il est créé, sur le territoire togolais, cinq (5) zones d'implantation des entreprises définies comme suit :

a. Zone 1: Région Maritime limitée à Lomé, la préfecture du Golfe et celle d'Agoè-Nyivé ;

b. Zone 2: Région des Plateaux et les autres préfectures de la Région Maritime ne faisant pas partie de la Zone 1 ; c. Zone 3: Région Centrale;

d. Zone 4: Région de la Kara;

e. Zone 5: Région des Savanes.

Sont considérées comme implantées dans une zone, les entreprises agréées dont au moins 80% du personnel travaillent dans ladite zone au titre du programme d'investissement.

Pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement, le taux proportionnel du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de quinze pour cent (15%) de l'investissement effectivement réalisé dans le cadre du programme d'investissement pour les entreprises implantées en zone 1. Ce taux est porté à vingt-deux virgule cinq pour cent (22,5%) pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à trente pour cent (30%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

Pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois, le montant forfaitaire par emploi par année complète pour chacune des cinq (5) années à compter de l'octroi de l'agrément du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de deux cent quarante mille (240 000) Francs CFA, pour les entreprises implantées en zone 1. Ce montant est porté à trois cent soixante mille (360 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à quatre cent quatre-vingt mille (480 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

iii. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation à hauteur de dix pour cent (10%) des dépenses engagées à compter de la date de délivrance de l'agrément et pendant une période égale à cinq (5) périodes de douze (12) mois à compter de cette date, dans des actions de formation à destination du personnel togolais. La nature des formations donnant lieu au crédit d'impôt reportable non remboursable et les dépenses prises en compte pour le calcul de celui-ci sont fixées par décret en conseil des ministres.

Ce crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation peut être utilisé au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'entreprise a exposé une dépense de formation éligible et admise en déduction de son bénéfice imposable. Il est imputé, en priorité par rapport au crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement prévu à l'article 29 du présent code d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC, et BA. Le crédit d'impôt reportable non remboursable excédentaire s'impute le cas échéant sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé dans les conditions mentionnées ci-avant.

Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation est porté à quinze pour cent (15%) des dépenses engagées

3.1- Des exonérations portant sur les droits, taxes et impôts indirects ou, dans le cas des importations, les autres impôts perçus au cordon douanier

i. Toute entreprise agréée bénéficie, au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise et pour une durée égal à cinq (5) périodes de douze (12) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément, d'une part, d'une exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques), à l'exception des prélèvements communautaires, et d'autre part, d'une dispense du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au cordon douanier et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), sur les matérlels et équipements nécessaires à la réalisation du programme d'investissement et déclarés dans la demande d'agrément.

La valeur d'importation des pièces de rechange pour ces matériels et équipements nécessaires à la réalisation du programme d'investissement et déclarées dans la demande d'agrément bénéficient également de l' exonération établie au premier alinéa dans la limite de quinze pour cent (15%) de la valeur Coût, Assurance et Fret (CAF) des matériels et équipements auxquels se rattachent ces pièces de rechange.

ii. Les acquisitions de biens d'équipement nécessaires à la réalisation du programme d'investissement dont la liste est annexée à la demande d'agrément bénéficient des exonérations de l'article 25 lorsque le fait générateur de la taxe concernée intervient au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise ou d'un exercice fiscal compris dans la durée égale à cinq (5) période de douze (12) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.

L'exonération ne peut être accordée que conformément à la liste des biens d'équipement et autres annexée à la demande d'agrément et approuvée par le ministre chargé des Finances. Dans le cas des matériels et équipement d'occasion acquis dans le cadre du programme d'investissement, l'exonération est soumise à l'appréciation de leur valeur vénale déterminée par un expert.

iii. Sauf dérogations sectorielles expressément visées par le présent code ou par la loi, sont exclus du régime d'exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques) de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC):

a. les matériaux de construction, dont le contenu est précisé par arrêté, sauf pour les matériaux de construction utilisés pour la construction de bâtiments industriels;

b. les fournifiares de bureau, les matériels et mobiliers de Bureau;

c. les appareils et matériels électroméragers non professionnels;

d. les véhicules automobiles, à l'exception de ceux affectés exclusivement à la réalisation de l'objet social de l'investissement;

e. les produits pétroliers;

f. le matériel de climatisation, à l'exception du matériel de groupe frigorifique.

La liste des autres matériels et équipements et des pièces de rechange ne pouvant bénéficier des exonérations prévues au présent code est fixée par décret en conseil des ministres.

iv. Les matériels et équipements ayant bénéficié des avantages du présent code ne peuvent faire l'objet de cession, de transfert ou recevoir d'autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été importés sauf autorisation du ministre chargé des Finances, après avis de l'Agence, ou au profit de sociétés de crédit-bail lorsque l'investissement est réalisé par ce mode de financement, selon des conditions qui sont déterminées par décret.

La cession des matériels et équipements, si elle est autorisée, entraîne le paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession.

La liste des matériels et équipements à importer dans le cadre de son programme de création d'une activité nouvelle est jointe en annexe du présent arrêté. Les incitations douanières consenties ne portent que sur les équipements et matériels importés. Tout matériel ou équipement qui aurait été déjà importé et dédouané ne peut figurer sur cette liste.

3.2- Des crédits d'impôts reportables non remboursables sur impôts directs

i. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursale à l'investissement correspondant au programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément, prenant, à l'option de l'entreprise, l'une des deux formes suivantes :

a. crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement. Le montant du crédit accordé au titre d'une année est calculé en appliquant le taux proportionnel retenu à l'article 30 du présent code au montant d'investissement réellement engagé et payé au cours de l'année dans le cadre du programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément;

b. crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois créés dans le cadre du programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément. Le montant du crédit accordé au titre d'une année est calculé en appliquant un montait forfaitaire retenu à l'article 30. Ce montant est applicable par emploi équivalent temps plein sur douze (12) mois, réellement affectés à la réalisation et l'exploitation de l'investissement ayant fait l'objet d'un agrément. Ce crédit ne s'applique que sur chacune des cinq (5) années à compter de l'octroi de l'agrément.

Ce crédit peut être utilisé à compter de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise. Il est imputé sous la forme d'un crédit d'impôts reportable non remboursable, sous réserve des règles d'imputations prioritaires prévues par l'article 30, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excèdent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC et BA). Le montant excédentaire s'impute, le cas échéant, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire.

Le crédit est apuré annuelllement dans la limite du montant total dû au titre de la patente et de l'impôt sur le résultat des entreprise (impôts sur les sociétés, BIC, BNC, et BA) ou de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté jusqu'à épuisement sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé sous forme de crédit d'impôt reportable non remboursable dans les conditions mentionnées ci-avant.

ii. Dans le cadre du présent code, il est créé, sur le territoire togolais, cinq (5) zones d'implantation des entreprises définies comme suit :

a. Zone 1: Région Maritime limitée à Lomé, la préfecture du Golfe et celle d'Agoè-Nyivé;

b. Zone 2: Région des Plateaux et les autre préfectures de la Région Maritime ne faisant pas partie de la Zone 1; c. Zone 3: Région Centrale;

d. Zone 4: Région de la Kara;

e. Zone 5: Région des Savanes.

Sont considérées comme implantées dans une zone, les entreprises agréées dont au moins 80% du personnel travaillent dans ladite zone au titre, du programme d'investissement.

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d' impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement, le taux proportionnel du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de quinze pour cent (15%) de l'investissement effectivement réalisé dans le cadre du programme d'investissement pour les

entreprises implantées en zone 1. Ce taux est porté à vingt- deux virgule cinq pour cent (22,5%) pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à trente pour cent (30%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois, le montant forfaitaire par emploi par année complète pour chacune des cinq (5) années à compter de l'octroi de l'agrément du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de deux cent quarante mille (240 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 1. Ce montant est porté à trois cent soixante mille (360 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à quatre cent quatre-vingt mille (480 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

iii. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation à hauteur de dix pour cent (10%) des dépenses engagées à compter de la date de délivrance de l'agrément et pendant une période égale à cinq (5) périodes de douze (12) mois à compter de cette date, dans des actions de formation à destination du personnel togolais. La nature des formations donnant lieu au crédit d'impôt reportable non remboursable et les dépenses prises en compte pour le calcul de celui-ci sont fixées par décret en conseil des ministres.

Ce crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation peut être utilisé au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'entreprise a exposé une dépense de formation éligible et admise en déduction de son bénéfice imposable. Il est imputé, en priorité par rapport au crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement prévu à l'article 29 du présent code, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC, et BA). Le crédit d'impôt reportable non remboursable excédentaire s'impute le cas échéant sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé dans les conditions mentionnées ci-avant.

Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation est porté à quinze pour cent (15%) des dépenses engagées dans des actions de formation à destination du personnel togolais pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à vingt pour cent (20%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5 telles que définies à l'article 30 du présent code.

25 Septembre 2020

du crédit accordé au titre d'une année est calculé en appliquant un montant forfaitaire retenu à l'article 30. Ce montant est applicable par emploi équivalent temps plein sur douze (12) mois, réellement affectés à la réalisation et à l'exploitation de l'investissement ayant fait l'objet d'un agrément. Ce crédit ne s'applique que sur chacune des cinq (5) années à compter de l'octroi de l'agrément.

Ce crédit peut être utilise à compter de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délibré à l'entreprise. Il est imputé sous la forme d'un crédit d'impôts reportable non remboursable, sous réserve des règles d'imputations prioritaires prévues par l'article 30, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC et BA). Le montant excédentaire s'impute, le cas échéant, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire.

Le crédit est apuré annuellement dans la limite du montant total dû au titre de la patente et de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC et BA) ou de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté jusqu'à épuisement sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé sous forme de crédit d'impôt reportable non remboursable dans les conditions mentionnées ci-avant.

ii. Dans le cadre du présent code, il est créé, sur le territoire togolais, cinq (5) zone d'implantation des entreprises définies comme suit :

a. Zone 1: Région Maritime limitée à Lomé, la préfecture du Golfe et celle d' Agoè-Nyivé;

b. Zone 2: Région des Plateaux et les autres préfectures de la Région Maritime ne faisant pas partie de la Zone 1; c. Zone 3: Région Centrale;

d. Zone 4: Région de la Kara;

e. Zone 5: Région des Savanes.

Sont considérées comme implantées dans une zone, les entreprises agréées dont au moins 80 % du personnel travaillent dans ladite zone au titre du programme d'investissement.

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement, le taux proportionnel du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de (15 %) de l'investissement effectivement réalisé dans le cadre du programme d'investissement pour les entreprises implantées en zone 1. Ce taux est porté à vingt-deux virgule cinq pour cent (22,5%) pour les entreprises implantées en

zone 2 ou 3 et à trente pour cent (30%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emploi, le montant forfaitaire par emploi par année complète pour chacune des cinq (5) années à compter de l'octroi de l'agrément du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de deux cent quarante mille (240 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 1. Ce montant est porté à trois soixante mille (360 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à quatre cent quatre-vingt mille (480 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zobe 4 ou 5.

iii. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation à hauteur de dix pour cent (10%) des dépenses engagées à compter de la date de délivrance de l'agrément et pendant une période égale à cinq (5) périodes de douze (12) mois à compter de cette date, dans des actions de formation à destination du personnel togolais. La nature des formations donnant lieu au crédit d'impôt reportable non remboursable et les dépenses prises en compte pour le calcul de celui-ci sont fixées par décret en conseil des ministres.

Ce crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation peut utilisé au titre, de l'exercice fiscal au cours duquel l'entreprise a exposé, dépense de formation éligible et admise en déduction de son bénéfice imposable. Il est im- puté, en priorité par rapport au crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement prévu à l'article 29 du présent code, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC et BA). Le crédit d'impôt reportable non remboursable excédentaire s'impute le cas échéant sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé dans les conditions mentionnées ci-avant.

Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation est porté à quinze pour cent (15%) des dépenses engagées dans des actions de formation à destination du personnel togolais pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à vingt pour cent (20%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5 telles que définies à l'article 30 du présent code.

3.1- Des exonérations portant sur les droits, taxes et impôts indirects ou, dans le cas des importations, les autres impôts perçus au cordon douanier

b. les fournitures de bureau, les matériels et mobiliers de bureau;

i. Toute entreprise agréée bénéficie, au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise et pour une durée égale à cinq (5) périodes de douze (12) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément, d'une part, d'une exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques), à l'exception des prélèvements communautaires, et d'autre part, d'une dispense du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au cordon douanier et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC), sur les matériels et équipements nécessaires à la réalisation du programme d'investissement et déclarés dans la demande d'agrément.

La valeur d'importation des pièces de rechange pour ces matériels et équipements nécessaires à la réalisation du programme d'investissement et déclarées dans la demande d'agrément bénéficie également de l'exonération établie au premier alinéa dans la limite de quinze pour cent (15%) de la valeur Coût, Assurance et Fret (CAF) des matériels et équipements auxquels se rattachent ces pièces de rechange.

ii. Les acquisitions de biens d'équipernent nécessaires à la réalisation du programme d'investissement dont la liste est annexée à la demande d'agrément bénéficient des exonérations de l'article 25 lorsque le fait générateur de la taxe concernée intervient au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise ou d'un exercice fiscal compris dans la durée égale à cinq (5) périodes de douze (12) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.

L'exonération ne peut être accordée que conformément à la liste des biens d'équipement et autres annexée à la demande d'agrément et approuvée par le ministre chargé des Finances. Dans le cas des matériels et équipements d'occasion acquis dans le cadre du programme d'investissement, l'exonération est soumise à l'appréciation de leur valeur vénale déterminée par un expert.

iii. Sauf dérogations sectorielles expressément visées par le présent code ou par la loi, sont exclus du régime d'exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques) de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) :

a. les matériaux de construction, dont le contenu est précisé par arrêté, sauf pour les matériaux de construction utilisés pour la construction de bâtiments industriels;

c. les appareils et matériels électroménagers non professionnels;

d. les véhicules automobiles, à l'exception de ceux affectés exclusivement à la réalisation de l'objet social de l'investissement;

e. les produits pétroliers;

f. le matériel de climatisation, à l'exception du matériel de groupe frigorifique.

La liste des autres matériels et équipements et des pièces de rechange ne pouvant bénéficier des exonérations prévues au présent code est fixée par décret en conseil des ministres.

iv. Les matériels et équipements ayant bénéficié des avantages du présent code ne peuvent faire l'objet de cession, de transfert ou recevoir d'autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été importés sauf autorisation du ministre chargé des Finances, après avis de l'Agence, ou au profit de sociétés de crédit-bail lorsque l'investissement est réalisé par ce mode de financement, selon des conditions qui sont déterminées par décret.

La cession des matériels et équipements, si elle est autorisée, entraîne le paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession.

La liste des matériels et équipements à importer dans le cadre de son programme de création d'une activité nouvelle est jointe en annexe du présent arrêté. Les incitations douanières consenties ne portent que sur les équipements et matériels importés. Tout matériel ou équipement qui aurait été déjà importé et dédouané ne peut figurer sur cette liste.

3.2- Des crédits d'impôts reportables non remboursables sur impôts directs

i. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement correspondant au programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément, prenant, à l'option de l'entreprise, l'une des deux formes suivantes:

a. crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement. Le montant du crédit accordé au titre d'une année est calculé en appliquant le taux proportionriel retenu à l'article 30 du présent code au montant d'investissement réellement engagé et payé au cours de l'année dans le cadre du programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément;

b. crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois créés dans le cadre du programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément. Le montant du crédit accordé au titre d'une année est calculé en appliquant un montant forfaitaire retenu à l'article 30. Ce montant est applicable par emploi équivalent temps plein sur douze (12) mois, réellement affectés à la réalisation et à l'exploitation de l'investissement ayant fait l'objet d'un agrément. Ce crédit ne s'applique que sur chacune des cinq (5) années à compter de l'octroi de l'agrément.

Ce crédit peut être utilisé à compter de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise. Il est imputé sous la forme d'un crédit d'impôts reportable non remboursable, sous réserve des règles d'imputations prioritaires prévues par l'article 30, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC, et BA). Le montant excédentaire s'impute, le cas échéant, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire.

Le crédit est apuré annuellement dans la limite du montant total dû au titre de la patente et de l'impôt sur le résultat des entreprises impôts sur les sociétés, BIC, BNC, et BA) ou de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté jusqu'à épuisement sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé sous forme de crédit d'impôt reportable non remboursable dans les conditions mentionnées ci-avant.

Dans le cadre du présent code, il est créé, sur le territoire togolais, cinq (5) zones d'implantation des entreprises définies comme suit:

a. Zone 1: Région Maritime limitée à Lomé, la préfecture du Golfe et celle d'Agoè-Nyivé ;

b. Zone 2: Région des Plateaux et les autres préfectures de la Région Maritime ne faisant pas partie de la Zone 1 ;

c. Zone 3: Région Centrale;

d. Zone 4: Région de la Kara;

e. Zone 5: Région des Savanes.

Sont considérées comme implantées dans une zone, les entreprises agréées dont au moins 80% du personnel travaillent dans ladite zone au titre du programme d'investissement.

Dans le cas où l'entieprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement, le taux proportionnel du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de quinze pour cent (15%) de l'investissement effectivement réalisé

dans le cadre du programme d'investissement pour les entreprises implantées en zone 1. Ce taux est porté à vingt- deux virgule cinq pour cent (22,5 %) pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à trente pour cent (30%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois, le montant forfaitaire par emploi par année complète pour chacune des cinq (5) années à compter de l'octroi de l'agrément du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de deux cent quarante mille (240 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 1. Ce montant est porté à trois cent soixante mille (360 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à quatre cent quatre-vingt mille (480 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

iii. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation à hauteur de dix pour cent (10%) des dépenses engagées à compter de la date de délivrance de l'agrément et pendant une période égale à cinq (5) périodes de douze (12) mois à compter de cette date, dans des actions de formation à destination du personnel togolais. La nature des formations donnant lieu au crédit d'impôt reportable non remboursable et les dépenses prises en compte pour le calcul de celui-ci sont fixées par décret en conseil des ministres.

Ce crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation peut être utilisé au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'entreprise a exposé une dépense de formation éligible et admise en déduction de son bénéfice imposable. Il est imputé, en priorité par rapport au crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement prévu à l'article 29 du présent code, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC, et BA). Le crédit d'impôt reportable non remboursable excédentaire s'impute le cas échéant sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé dans les conditions mentionnées ci-avant.

Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation est porté à quinze pour cent (15%) des dépenses engagées dans des actions de formation à destination du personnel togolais pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à vingt pour cent (20%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5 telles que définies à l'article 30 du présent code.

Arrêté N° 048/MCTL/CAB du 17/09/2020 Portant désignation des membres de la Commission Nationale du Patrimoine Culturel (CNPC)

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le decret n° 2010-173/PR du 15 décembre 2010 relatif à la Commission Nationale du Patrimoine Culturel ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006 /PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n^{\circ} 2019-003/PR du 24janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Considérant les nécessités de service,

ARRETE:

Article premier : Sont membres de la Commission Nationale du Patrimoine Culturel les personnes dont les noms suivent, dans les conditions ci-après:

Ministère de la Culture du Tourisme et des Loisirs

Secteur de la culture

Pr. KADANGA Kodjona, directeur général de l'IRES-RDEC; Monsieur KOUTOM Essohanam, directeur national de la cinématographie

Monsieur NOUGBOLO Kodjo, conseiller d'action culturelle, sécretaire général de l'IRES-RDEC ;

Madame ALEMAWO Yawa Amotowu, conseillère d'action culturelle, chef de la division des monuments et sites à la direction du patrimoine culturel

Secteur du tourisme

Monsieur N'DAAM Gnazou, directeur de cabinet du ministre de la Culture, du Tourisme et des Loisirs

Ministère de l'Environnement, du Dévelopement durable et de la Protection de la nature

Dr. MONKOUNA Lardja, conseiller technique du ministre

Ministère de la Sécurité et la Protection civile

Commissaire BATCHASSI Modjolo

Ministère de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Salubrité Publique

Dr. AFO Bidjo, chargé de mission

Ministère de l'Economie et des Finances

Monsieur KPAMEGAN Réné, juriste à la cellule juridique

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Monsieur SONCY Yawo, administrateur culturel, chef division sciences à la commission nationale togolaise pour l'UNESCO

Ministère des Enseignements Primaire et Secondaire

Monsieur M'BOMA Nitoma, chef division projet d'école à la direction des enseignements préscolaire et primaire

Ministère du Développement à la Base, de l'Artisanat et de la Jeunesse

Monsieur DERMANE Moutala, directeur par intérim de l'artisanat

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

Commissaire divisionnaire VONDOLY A.Kodjo Djidjonu, conseiller du ministre

Pour le compte des organisations de la société civile :

Dr. DJANGUENANE Nayondjoua, président de l'association <<< Les amis du patrimoine >>>

Monsieur AYEH Kossi, secrétaire général de l'ONG Frères Agriculteurs et Artisans pour le Développement (FAGAD).

Pour le compte des Universités publiques du Togo

Pr. TCHAMIE K. Thiou, biogéographe.

Art. 2: Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté n^{\circ} 011/MAC/CAB portant désignation des membres de la commission nationale du patrimoine culturel du 26 décembre 2011.

Art. 3: La secrétaire générale de la Commission Nationale du Patrimoine culturel est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 17 septembre 2020

Le ministre de la Culture, du Tourisme et des Loisirs Kossivi EGBETONYO

ARRETE N° 10/HAAC/20/P du 18/09/2020 Portant cahier des charges et obligations générales des agences de communication et de publicité

LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE L'AUDIOVISUEL, ET DE LA COMMUNICATION

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2020-001/PR du 07 janvier 2020 portant Code de la presse et de la communication en République togolaise;

Vu la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication;

Vu la loi n° 2019-016 du 30 octobre 2019 portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise;

Vu le décret n^{\circ} 2016-056/PR du 02 mai 2016 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication;

Vu le décret n° 2017-056/PR du 19 décembre 2017 portant désignation de Monsieur Pitalounani TELOU comme membre de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication;

Vu le procès-verbal nº 001-2016 du 09 juin 2016 de la Cour suprême portant prestation de serment des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication;

Vu le procès-verbal n° 001/2017 du 29 décembre 2017 de la Cour suprême portant prestation de serment de Monsieur Pitalounani TELOU comme membre de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication;

Vu le procès-verbal de l'élection du bureau de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication en date du 16 juin 2016

Vu le procès-verbal de l'élection du Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication en date du 11 janvier 2018

Vu les autorisations d'installation et d'exploitation des agences de communication et de publicité ;

APRES DELIBERATION DE LA HAUTE AUTORITE DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION;

ARRETE:

CHAPITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier Le présent cahier des charges et obligations générales des agences de communication et de publicité définit les conditions relatives :

- à l'organisation et au fonctionnement des agences de communication et de publicité ;

à la promotion d'une entreprise, d'une marque ou d'un service;

- au respect des prérogatives de la HAAC définies par la loi n° 2020-001/PR du 07 janvier 2020 portant Code de la presse et de la communication en République togolaise et la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n°2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication.

Art. 2: L'agence de communication et de publicité a pour objet :

- l'élaboration des stratégies de communication;

- la conception et la réalisation des messages publicitaires

- la proposition des plans médias

- l'achat d'espaces publicitaires.

CHAPITRE II

DU REGIME JURIDIQUE

Art. 3: Est définie comme agence de communication et de publicité toute société qui conçoit et élabore toute forme de message diffusé ou publié contre rémunération ou autre contrepartie en vue, soit de promouvoir la fourniture de biens ou services y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit pour assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée ou ensemble de procédés et moyens employés pour faire connaître une entreprise, vanter un produit ou un service ou en stimuler la consommation par la publication et la diffusion de messages.

Art. 4: Dans le cadre du présent cahier des charges et obligations générales, tout exploitant d'une agence de communication et de publicité doit être constitué en société régulièrement enregistrée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Art. 5: Au moins 51% du capital social doivent être détenus par les nationaux et 80% du personnel de nationalité togolaise conformément à l'article 101 de la loi n° 2020-001 du 07 janvier 2020 relative au Code de la presse et de la communication en République togolaise.

La participation au capital d'une agence de communication et de publicité doit être nominative.

CHAPITRE III

DE L'AUTORISATION D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION

Art. 6: L'exploitation d'une agence de communication et de publicité est soumise à une autorisation préalable accordée par la HAAC.

Cette autorisation doit tenir compte des conditions et obligations prévues par les articles 47, 48 et 49 de la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication et par les articles 123 et 124 de la loi n° 2020-001 du 07 janvier 2020 relative au Code de la presse et de la communication en République togolaise.

Art. 7: La HAAC prend une décision portant autorisation d'installation et d'exploitation d'une agence de communication et de publicité.

Le titulaire de cette autorisation signe avec la HAAC une convention précisant ses droits et obligations.

Art. 8: La durée d'une autorisation d'installation et d'exploitation d'une agence de communication et de publicité est fixée à trois (03) ans.

Elle est renouvelable.

Art. 9: La demande de renouvellement doit être adressée à la HAAC six (06) mois avant la date d'expiration de l'autorisation.

La HAAC se prononce dans les deux (02) mois suivant la réception de demande.

Le refus de renouvellement de l'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur qui dispose d'un délai de cinq (05) jours pour se pourvoir en annulation devant la Chambre administrative de la Cour suprême. La Chambre administrative statue sur le refus dans un délai d'un (01) mois.

Art. 10: Le représentant légal de l'agence de communication et de publicité ne doit pas avoir fait l'objet d'un jugement de faillite ou avoir été condamné une peine d'emprisonnement ferme de plus de trois (03) mois ou à une peine de plus de six (06) mois avec sursis à titre irrévocable pour crime ou délit relatif à l'honneur ou à la probité.

Art. 11: Toute agence de communication et de publicité, qui collabore avec d'autres agences étrangères, signe un contrat de partenariat et le porte à la connaissance de la HAAC.

CHAPITRE IV

DES DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 12: L'agence de communication et de publicité exerce ses activités de manière continue et régulière.

Elle doit, par ailleurs, disposer de ressources suffisantes pour couvrir ses charges dans le cadre d'un budget annuel.

Art. 13: Les ressources d'une agence de communication et de publicité sont constituées principalement :

- de la commercialisation des services en rapport avec son objet

- des subventions, dons et legs.

Art. 14: Les charges d'exploitation comportent :

- les charges du personnel ;

- les charges financières ;

- les charges d'amortissement;

- autres charges.

Art. 15: L'agence de communication et de publicité doit rendre publique la tarification de ses prestations et tenir une comptabilité régulière. Elle doit notamment :

tenir à jour les états financiers; tenir un livre journal ;

produire des comptes de résultats ;

- s'acquitter des redevances, taxes et impôts auxquels elle est soumise conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 16: Les projets de convention de partenariat liant l'agence de communication et de publicité aux Etats étrangers ou aux organisations internationales sont soumis à l'avis préalable de la HAAC.

CHAPITRE V

DES OBLIGATIONS RELATIVES A L'AGENCE DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITE

Art. 17: Le contenu des messages publicitaires ne doit, en aucun cas, méconnaître ou porter atteinte aux exigences de décence, de bonnes mœurs, de véracité et de respect des valeurs et des traditions nationales.

La publicité ne doit poiler atteinte ni à l'image de l'Etat ou à l'ordre public, ni à la dignité humaine ou à la considération de la personne humaine, ni à la sensibilité des mineurs.

La publicité ne doit pas porter atteinte à la sécurité, à la santé publique et au respect dû aux institutions de l'Etat.

Art. 18: Les messages publicitaires doivent être exempts de :

toute discrimination raciale, ethnique ou de sexe ;

scènes de violence ou contraires aux bonnes mœurs, d'exploitation des superstitions et des frayeurs, d'éléments pouvant encourager les abus, imprudences ou négligences ou d'éléments pouvant heurter les convictions religieuses, philosophiques ou politiques du public;

toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement.

Art. 19: Est interdite toute publicité mensongère ou trompeuse c'est-à-dire comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur.

La publicité dissimulée est interdite.

Art. 20: Le contenu des messages publicitaires ne doit comporter aucune imputation ou allusion diffamatoire ou constituer une faute dommageable. Ces messages ne peuvent comporter de comparaisons dénigrant d'autres marques, produits, services, entreprises ou organismes identifiables. Il est interdit de tenter de créer ou d'utiliser une confusion avec d'autres marques, produits, services, entreprises ou organismes.

Art. 21: La publicité pour la location-vente et les ventes à crédit doivent être présentées d'une manière claire, de telle sorte qu'elles ne puissent prêter à aucun malentendu, notamment sur le prix total que doit payer le consommateur.

Le prix doit être mentionné de manière lisible et intelligible pendant un temps d'exposition suffisant afin de permettre au public de prendre connaissance de l'intégralité des informations présentées.

Art. 22: Est interdite la publicité des médicaments qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale.

Dans les autres cas, la publicité doit présenter le médicament ou le produit de façon objective et favoriser son bon usage.

Elle ne doit pas être trompeuse ou porter atteinte à la santé publique.

Une prudence particulière s'impose dans le contenu, la formation ou la présentation d'un message publicitaire lorsque le produit ou le service est destiné à l'alimentation.

Art. 23: La publicité ne doit pas, sans motif légitime, présenter des mineurs en situation de vulnérabilité.

Elle ne doit, en aucun cas, exploiter l'inexpérience ou la crédulité des enfants, des adolescents et des déficients mentaux.

Lorsqu'elle s'adresse aux enfants et aux adolescents, la publicité ne doit ni être de nature à compromettre leur éducation, ni comporter de présentation visuelle ou de déclaration écrite ou orale qui puisse leur causer un dommage physique, matériel ou moral.

Art. 24: Il est interdit d'annoncer ou de présenter, sous quelque forme que ce soit, les séquences d'un film interdit aux mineurs ou d'un film n'ayant pas encore obtenu de visa d'exploitation des autorités compétentes.

Art. 25 : Sont interdits les messages publicitaires relatifs à la promotion :

- des armes à feu, cartouches ou jouets de guerre ; - des produits alimentaires non certifiés;

des produits alcoolisés de plus de 15% des tabacs et produits du tabac.

Art. 26: La publicité ne doit faire appel, ni visuellement ni oralement, à des personnes présentant des émissions d'information.

Art. 27: Les messages publicitaires doivent être aisément identifiables.

Ils comportent, avant et après leur diffusion, les indications permettant de les identifier comme tels, grâce à des écrans reconnaissables par leurs caractéristiques optiques et acoustiques.

Art. 28: Les messages publicitaires ou les publi-reportages ne peuvent être insérés dans les journaux télévisés, les magazines d'actualité, les émissions religieuses et politiques et celles destinées aux enfants.

L'exposition de produits à des fins de publicité pendant toute la durée d'une émission est interdite.

Les bandeaux et autres messages à des fins de publicité ne peuvent excéder deux minutes par heure d'antenne, en dehors des autres messages publicitaires dont la diffusion est autorisée.

Art. 29: Les messages publicitaires peuvent être diffusés entre les émissions.

25 Septembre 2020

Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 33 Ter