JOURNAL OFFICIEL 65E ANNEE N° 39 quarto

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du 17 Novembre 2020

tarif

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ASSEMBLEE NATIONALE

2020

13 Novembre - Procès verbal de la réunion de réorganisation du bureau de la commission des droits de l'homme

9

13 Novembre - Procès verbal de la réunion de réorganisation du bureau de la commission de défense et de la sécurité

10

DECRETS

2020

COUR SUPREME DU TOGO

13 Juillet - Arrêt n° 003/2020 recours n° 004/R.EL/2020 du 26 mars 2020

2

13 Juillet Arrêt n° 004/2020 recours n° 005/R.EL/2020 du 06 juillet 2020

3

13 Juillet Arrêt n° 005/2020 recours n° 003/R.EL/2020 du 29

mai 2020

5

30 Juillet - Arrêt n° 006/2020 recours n° 006/R.EL/2020 du 16

juillet 2020

6

20 Août - Arrêt n° 007/2020 recours n° 007/R.EL/2020 du 24 juillet 2020

8

2020

17 Novembre - Décret n° 2020-094/PR portant nomination des membres de la Commission d'Evaluation des Privatisations («СОМЕР») intervenant dans le cadre du transfert de tout ou partie de la par- ticipation de l'Etat dans le capital social de la Nouvelle Société Cotonnière du Togo (NSCT) .... 11

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

Considérant que l'article 274 al. 3 du code électoral dispose « en cas de démission, de décès ou d'acceptation d'une fonction déclarée incompatible avec la fonction de conseiller municipal, les sièges vacants sont occupés selon l'ordre de présentation aux électeurs » ; qu'il en résulte que la détermination de la personne habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l'ordre des présentations des candidats sur la liste du parti politique de la commune concernée; qu'ainsi dans la commune de Tchaoudjo 1, douze (12) conseillers étant élus sur la liste du parti politique UNIR, monsieur SAMAROU Nouhoum, de sexe masculin, né le 20 juillet 1974 à Tchavadè, ingénieur des travaux, domicilié à Tchavadè, 13^{e} sur ladite liste, sera désigné pour compléter la liste ;

ARRET N° 004/2020 DU 13 JUILLET 2020

RECOURS N° 005/R.EL/2020 DU 06 JUILLET 2020

AFFAIRE: Le vice-président de l'ANC (ANC Assoli 1)

C/ QUID DE DROIT

DECIDE

Article premier: Prend acte du décès de monsieur OUPRO-GBELE Tchanilé, maire, 4^{e} sur la liste du parti politique UNIR de la commune de Tchoudjo 1;

Art. 2: Constate la vacance du siège précédemment occupé par le défunt ;

Art. 3: Désigne monsieur SAMAROU Nouhoum, de sexe masculin, né le 20 juillet 1974 à Tchavadè, ingénieur des travaux, domicilié à Tchavadè, 13^{e} sur la liste UNIR, pour compléter ladite liste dans la commune de Tchaoudjo 1 ;

Art. 4: Ordonne la publication de la présente décision au Journal Officiel de la République Togolaise selon la procédure d'urgence ;

Délibérée par la Cour en son audience publique ordinaire du 13 juillet 2020 à laquelle siégeaient :

Madame Akpénè DJIDONOU, présidente de la chambre administrative, présidente ;

Messieurs Kossi HOUSSIN, Kindbelle Yvetus ASSAH, Atara M'DAKENA, madame Apoka Madjé ZEKPA, tous quatre conseillers à la chambre administrative de la Cour suprême du Togo, membres ;

En présence de monsieur Adamou BEKETI, quatrième avocat général près la Cour suprême ;

Et avec l'assistance de maître Essi Djigbodi DORSOU, greffière;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la présidente et la greffière.

PRESENTS : MM

DJIDONOU: PRESIDENT

HOUSSIN ASSAH M'DAKENA ΖΕΚΡΑ

BEKETI: M. P.

}

MEMBRES

DORSOU: GREFFIERE

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>>

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU LUNDI TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT (13/07/2020)

ARRET DE DESIGNATION DU REMPLACANT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL

Al'audience publique ordinaire de la chambre administrative de la Cour suprême, tenue le treize juillet deux mille vingt, est intervenu l'arrêt suivant :

LA COUR

Vu la lettre n^{\circ} 20-129/ANC/BN-SG du 06 juillet 2020 enregistrée au greffe de la Cour suprême le même jour par laquelle le vice-président de l'ANC a transmis pour attribution la lettre annonçant le décès de monsieur FOFANA Soffoh, conseiller municipal élu sur la liste ANC dans la commune d'Assoli 1 et sollicitant la désignation d'un conseiller pour compléter la liste ANC dans ladite commune ;

Ensemble avec les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n^{\circ} 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n^{\circ} 2013-004 du 09 février 2013 et la loi n^{\circ} 2013-008 du 22 mars 2013;

Vu la loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques;

Vu le décret n° 2019-070/PR du 07 mai 2019 fixant la date des élections des conseillers municipaux et convoquant le corps électoral pour les élections des conseillers municipaux du 30 juin 2019;

Vu l'arrêt n° 45/2019 du 17 juillet 2019 portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019;

Vu le décret n^{\circ} 2019/100/PR du 24 juillet 2019 fixant la date des élections partielles des conseillers municipaux des communes de OTI-SUD 1, BASSAR 4, WAWA 1, ΖΙΟ 4, AVE 2 et convoquant le corps électoral des conseillers municipaux du 15 août 2019;

Vu l'arrêt n° 52/2019 du 30 août 2019 portant proclamation des résultats définitifs des élections partielles du 15 août 2014;

Après avoir entendu à l'audience publique :

Le rapport de madame Akpénè DJIDONOU, présidente de la chambre administrative de la Cour suprême ;

les conclusions de monsieur Komlan DODZRO, cinquième avocat général près la Cour suprême ;

Considérant qu'il ressort de la lettre de constatation de vacance de poste transmise à la Cour par monsieur le vice-président de l'ANC, que monsieur FOFANA Soffoh, conseiller municipal élu sur la liste ANC dans la commune d'Assoli 1, est décédé ;

Considérant que l'article 138 de la loi n^{\circ} 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n^{\circ} 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n^{\circ} 2019-006 du 26 juin 2019 dispose : « En cas de décès, de démission, de destitution, de révocation ou d'empêchement définitif, il est procédé à l'élection d'un nouveau maire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la vacance. L'empêchement définitif est constaté par la juridiction compétente sur saisine du préfet... » ;

Considérant qu'il est établi que le conseiller FOFANA Soffoh, du parti politique ANC de la commune d'Assoli 1, est décédé le 19 février 2020 ainsi que l'atteste la déclaration

de décès n° 10 du 20 février 2020 du chef d'arrondissement de Djougou 3; qu'il échet d'en prendre acte, de déclarer son siège vacant et d'indiquer le nom de son remplaçant;

Considérant que l'article 274 al. 3 du code électoral dispose: << en cas de démission, de décès ou d'acceptation d'une fonction déclarée incompatible avec la fonction de conseiller municipal, les sièges vacants sont occupés selon l'ordre de présentation aux électeurs » ; qu'il en résulte que la détermination de la personne habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l'ordre des présentations des candidats sur la liste du parti politique de la commune concernée;

Considérant que par lettres en date du 13 juin 2020 messieurs TCHAKEI Mollah Ouro-Bitassé et DARA Kaoute Gafoubou, respectivement 2^{\epsilon} et 3^{e} sur la liste ont démissionné pour des raisons de santé ; qu'il échet de leur en donner acte et de procéder au remplacement du conseiller défunt par le 4^{e} de la liste en la personne de monsieur BOUKARI Moutala de sexe masculin, né le 16 mai 1977 à Bafilo, enseignant, demeurant et domicilié à Bafilo;

DECIDE

Article premier : Prend acte du décès de monsieur FOFANA Soffoh, conseiller, 1^{er} sur la liste du parti politique ANC de la commune d'Assoli 1;

Art. 2: Constate la vacance du siège précédemment occupé par le conseiller défunt ;

Art. 3: Prend acte de la démission de messieurs TCHAKE Mollah Ouro-Bitassé et DARA Kaoute Gafoubou, respectivement 2^{e} et 3^{e} sur la liste du parti politique ANC de la commune d'Assoli 1;

Art. 4: Dit que le siège vacant sera occupé par monsieur BOUKARI Moutala de sexe masculin, né le 16 mai 1977 à Bafilo enseignant, demeurant et domicilié à Bafilo, 4^{e} sur la liste ANC de la commune d'Assoli 1;

Art. 5: Ordonne la publication de la présente décision au Journal Officiel de la République Togolaise selon la procédure d'urgence ;

Délibérée par la Cour en son audience publique ordinaire du juillet 2020 à laquelle siégeaient :

Madame Akpénè DJIDONOU, présidente de la chambre administrative, présidente ;

LA COUR

Vu la lettre n° 263/20/MATDCL-RM-PVO du 14 juillet 2020 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 16 juillet 2020 par laquelle le préfet de Vo a transmis pour attribution la lettre de démission de monsieur AMOUZOU Houssougan Zankou, conseiller municipal de la coalition C-14 dans la commune de Vo 1;

Ensemble avec les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n^{\circ} 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n^{\circ} 2013-004 du 09 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013;

Vu la loi n^{\circ} 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques;

Vu le décret n° 2019-070/PR du 07 mai 2019 fixant la date des élections des conseillers municipaux et convoquant le corps électoral pour les élections des conseillers municipaux du 30 juin 2019 ;

Vu l'arrêt n°45/2019 du 17 juillet 2019 portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019;

Vu le décret n°2019/100/PR du 24 juillet 2019 fixant la date des élections partielles des conseillers municipaux des communes de OTI-SUD 1, BASSAR 4, WAWA 1, ZIO 4, AVE 2 et convoquant le corps électoral des conseillers municipaux du 15 août 2019;

Vu l'arrêt n° 52/2019 du 30 août 2019 portant proclamation des résultats définitifs des élections partielles du 15 août 2014;

Après avoir entendu à l'audience publique :

Madame Akpénè DJIDONOU, présidente de la chambre administrative de la Cour suprême en son rapport;

Monsieur Komlan DODZRO, cinquième avocat général près la Cour suprême en ses conclusions ;

Considérant que de la lettre de démission transmise à la Cour par monsieur le préfet de Vo, il ressort qu'un conseiller de la coalition C-14 de la commune de Vo 1 en la personne de monsieur AMOUZOU Houssougan Zankou a démissionné de son mandat ;

Considérant que l'article 113 de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 dispose : « Tout membre du conseil municipal peut démissionner de ses fonctions. La démission est adressée par écrit au maire qui doit accuser réception. Le maire en informe le préfet. II en informe également le conseil municipal à sa prochaine séance... » ;

Considérant qu'il est établi que le conseiller AMOUZOU Houssougan Zankou de la coalition C-14 de la commune de Vo 1 a déposé sa démission le 12 juin 2020 pour des raisons d'indisponibilité ; qu'il échet d'en prendre acte, de déclarer son siège vacant et d'indiquer le nom de son remplaçant ;

Considérant que l'article 274 al. 3 du code électoral dispose : « En cas de démission, de décès ou d'acceptation d'une fonction déclarée incompatible avec la fonction de conseiller municipal, les sièges vacants sont occupés selon l'ordre de présentation aux électeurs » ; qu'il en résulte que la détermination de la personne habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l'ordre des présentations des candidats sur la liste du parti politique de la commune concernée ; qu'ainsi dans la commune de Vo 1, cinq (05) conseillers étant élus sur la liste de la coalition C-14, monsieur AMOUZOU Houssougan Zankou, 5^{e} sera remplacé par madame KITI-ADAMSOSSI Ayaba, de sexe féminin, née le 31 janvier 1963 à Port-Gentil (R/Gabon), couturière domiciliée à Vogan, \mathfrak{o}^{e} sur ladite liste ;

DECIDE

Article premier: Prend acte de la démission de monsieur AMOUZOU Houssougan Zankou, 5^{e} sur la liste de la coalition C-14 de la commune de Vo 1;

Art. 2: Constate la vacance du siège précédemment occupé par le conseiller démissionnaire ;

Art. 3: Dit que le siège vacant sera occupé par madame KITI-ADAMSOSSI Ayaba de sexe féminin, née le 31 janvier 1963 à Port-Gentil (R/Gabon), couturière demeurant et domiciliée à Vogan, 6^{e} sur la liste de la coalition C-14 de la commune de Vo 1;

Art. 4: Ordonne la publication de la présente décision au Journal Officiel de la République Togolaise selon la procédure d'urgence ;

Délibérée par la Cour en son audience publique ordinaire du 30 juillet 2020 à laquelle siégeaient :

Considérant que l'article 113 de la loi n^{\circ} 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 dispose : « tout membre du conseil municipal peut démissionner de ses fonctions. La démission est adressée par écrit au maire qui doit accuser réception. Le maire informe le préfet. Il en informe également le conseil municipal à sa prochaine séance » ;

Considérant qu'il est établi que le conseiller MANTI Kwami du parti politique ANC de la commune d'Akébou 2 a déposé sa démission le 16 mars 2020 pour des raisons de convenance personnelle ; qu'il échet d'en prendre acte, de déclarer son siège vacant et d'indiquer le nom de son remplaçant;

Considérant que l'article 274 al. 3 du code électoral dispose : << en cas de démission, de décès ou d'acceptation d'une fonction déclarée incompatible avec la fonction de conseiller municipal, les sièges vacants sont occupés selon l'ordre de présentation aux électeurs » ; qu'il en résulte que la détermination de la personne habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l'ordre des présentations des candidats sur la liste du parti politique de la commune concernée; qu'ainsi dans la commune d'Akébou 2, deux conseillers étant élus sur la liste du parti politique ANC, monsieur MANTI Kwami, 1er, sera remplacé par monsieur BELIMA Kwami, de sexe masculin, né le 10 septembre 1988 à Tomégbé-Akébou, entrepreneur agropastoral domicilié à Kamina-Akébou, 3º sur ladite liste ;

DECIDE

Article premier: Prend acte de la démission de monsieur MANTI Kwami, 1er sur la liste du parti politique ANC de la commune d'Akébou 2;

Art. 2: Constate la vacance du siège précédemment occupé par le conseiller démissionnaire ;

Art. 3: Dit que le siège vacant sera occupé par monsieur BELIMA Kwami de sexe masculin, né le 10 septembre 1988 à Tomégbé-Akébou, entrepreneur agropastoral demeurant et domicilié à Kamina-Akébou, 3^{e} sur la liste ANC de la commune d'Akébou 2;

Art. 4: Ordonne la publication de la présente décision au Journal Officiel de la République Togolaise selon la procédure d'urgence ;

Délibérée par la Cour en son audience publique ordinaire du 20 août 2020 à laquelle siégeaient :

Madame Akpénè DJIDONOU, présidente de la chambre administrative, présidente ;

Messieurs Kossi HOUSSIN, Kindbelle Yvetus ASSAH, Atara M'DAKENA, madame Apoka Madjé ZEKPA, tous quatre conseillers à la chambre administrative de la Cour suprême du Togo, membres ;

En présence de monsieur Adamou BEKETI, quatrième avocat général près la Cour suprême ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la présidente et la greffière.

ASSEMBLEE NATIONALE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DE REORGANISATION DU BUREAU DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DU 13 NOVEMBRE 2020 ********

L'an deux mille vingt et le treize novembre ;

La commission des droits de l'Homme s'est réunie, sous la présidence de Monsieur Amenyo Missiame Yawovi ADJOUROUVI, 4ª vice-président de l'Assemblée nationale, entouré des présidents des trois groupes parlementaires de l'institution. Il s'agit de :

✓ Monsieur ATCHOLI Aklesso, président du groupe parlementaire UNIR, Monsieur ALIPUI Sénanu Koku, président du groupe parlementaire UFC et

✓

Monsieur TAAMA Komandéga, président du groupe parlementaire NET-PDP.

La réunion a débuté à 12 heures 13 minutes, avec comme seul point à l'ordre du jour, la réorganisation du bureau de la commission, conformément aux dispositions de l'article 38 du règlement intérieur.

Sont présents à ladite réunion, les députés : LAWSON Kayi Raymonde, KOLANI Yobate, MONKPEBOR Koundjam, AGBEKO André, ASSOUMA Derman, GAGNON Kodjo, SOKLINGBE Senou et TETOU Torou.

Abordant le seul point de l'ordre du jour, le président de séance rappelle les dispositions de l'article 38 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, relatives à la formation des bureaux des commissions. Il précise ensuite que, suite à la nomination du député TSOLENYANU Koffi, président de la commission des droits de l'Homme au gouvernement et qui a renoncé à son siège de député, le poste de président de la commission est devenu vacant, nécessitant une réorganisation du bureau, pour plus d'efficacité.

Il ajoute qu'à cette fin, des concertations engagées entre les différents groupes politiques de l'Assemblée nationale

17 Novembre 2020

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Imp. Editogo Dépôt légal nº 39 quarto