JOURNAL OFFICIEL 66E ANNEE N°4bis

Transcription indépendante

du 26 Janvier 2021

tarif

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

ACHAT

1 à 12 pages..

16 à 28 pages

32 à 44 pages

48 à 60 pages

200 F

600 F • TOGO.

1000 F

• AFRIQUE..

1500 F

•

Plus de 60 pages

2 000 F

• HORS AFRIQUE

20 000 F

• Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

10 000 F

28 000 F

insertions)

20 000 F

Avis d'immatriculation

10 000 F

40 000 F

Certification du JO

500 F

N.B.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 - LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

2018

06 Janvier Arrêté n° 004/MTDDT-CAB portant nomination de secrétaire général de la commune du Moyen-Mono 2

4

13 Janvier - Arrêté n° 009/MTDDT portant nomination du directeur par intérim de la Direction de la planification et du suivi-

évaluation

4

14 Janvier - Arrêté n° 010/MTDDT-CAB portant autorisation d'édi- fication d'un caveau familial

5

15 Janvier

Arrêté n° 027/MTDDT-CAB portant autorisation d'inhumer à domicile

5

21 Janvier - Arrêté n° 028/MTDDT-2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Tandjouaré

6

21 Janvier - Arrêté n° 029/MTDDT-2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Moyen- Mono

6

06 Avril - Arrêté n° 0057/MATDCL-SG-DDC portant agrément des membres du Conseil d'Administration de la Congrégation dénommée : « CONGREGATION DES RELIGIEUSES DE NOTRE DAME DU CENACLE AU TOGO >>

2021

04 Janvier - Arrêté n° 001/MTDDT-CAB portant autorisation d'édification d'un caveau familial

26 Janvier - Arrêté n° 030/MTDDT-2021 portant nomination de conseiller en communication

6

Ministère de l'Economie et des Finances

3

2020

3

31 Décembre - Arrêté n° 360/MEF/CAB/CCIDDA portant Certificat d'Entreprise Exportatrice

7

26 Janvier 2021

°

31 Décembre - Arrêté n° 385/MEF/DNCF portant nomination

23

31 Décembre - Arrêté n° 386/MEF/DNCF portant nomination

24

31 Décembre - Arrêté n° 387/MEF/DNCF portant nomination

24

31 Décembre - Arrêté n° 388/MEF/SG/DAC portant mutation

24

31 Décembre - Arrêté n° 389/MEF/SG/DAC portant mutation

25

31 Décembre - Arrêté n° 390/MEF/SG/DAC portant nomination du Chef Secrétariat à la Direction des Affaires Communes

25

31 Décembre - Arrêté n° 391/MEF/DNCF portant nomination

25

31 Décembre

Arrêté n° 392/MEF/SG/DGTCP/DELFIC/2020 portant libération du cautionnement de comp- table public

26

31 Décembre - Arrêté n° 393/MEF/SG/DAD portant mutation d'une parcelle de terrain domanial au Ministère de la Jus- tice et de la Législation, pour la construction d'un Centre Pénitentiaire de Dalavé

30

31 Décembre - Arrêté n°394/MEF/SG/DAD portant mutation d'une parcelle de terrain domanial au Ministère de l'Eco- nomie et des Finances, pour la construction de la Maison des Retraités de Lomé

33

31 Décembre - Arrêté n° 979/MEF/SG/DF accordant avance de

solde

33

2021

15 Janvier - Arrêté n° 001/MEF/SG/DAC portant affectation

34

15 Janvier - Arrêté n° 002/MEF/SG/DAC portant affectation

34

19 Janvier - Arrêté n° 003/MEF/SG/DAC portant nomination

34

°

Ministère des Sports et des Loisirs

Ministère de l'Economie et des Finances

°

2021

04 Janvier

Arrêté interministériel nº 012/MSL/MEF/2021 por- tant création des comités ad hoc de supervision, d'organisation, de gestion des fonds et de reddi- tion de comptes pour le Championnat d'Afrique des Nations, CHAN 2021

34

26 Janvier 2021

ARRETE:

26 Janvier 2021

ARRETE :

Article premier: Une autorisation d'édification d'un caveau familial au sein de la propriété privée du Colonel BONFOH Bouraïma à Kabou (Préfecture de Bassar), est accordée au Colonel BONFOH Bouraïma.

Art. 2: Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, doit être obligatoirement publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 04 janvier 2021

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires

Payadowa BOUKPESSI

Article premier: Monsieur KPADJA Kossi Sodégla, Enseignant, n° 094 487-Z est nommé secrétaire général de la commune du Moyen-Mono 2.

Art. 2: Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 06 janvier 2021

Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires

Payadowa BOUKPESSI

ARRETE N° 004/MATDDT-CAB DU 06 JANVIER 2021 PORTANT NOMINATION DE SECRETAIRE GENERAL

DE LA COMMUNE DU MOYEN-ΜΟΝΟ 2

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT

DES TERRITOIRES,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019;

Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes, modifiée par la loi n° 2019-001 du 09 janvier 2019;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2018-029/PR du 1er février 2018 précisant le nombre de conseillers et le nombre d'adjoints au maire par commune ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement;

Vu l'arrêt n° 45/2019 du 17 juillet 2019 de la Cour suprême portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019;

Vu l'arrêt n° 52/2019 du 30 août 2019 de la Cour suprême portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales partielles du 15 août 2019;

Vu l'arrêté n° 0100/MATDCL-SG-DDCL du 07 octobre 2019 portant publication des résultats des élections des maires et adjoints au maire des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo;

Vu les nécessités de service;

ARRETE N° 009/MATDDT DU 13 JANVIER 2021 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DIRECTION DE LA PLANIFICATION ET DU SUIVI-EVALUATION

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT DES

TERRITOIRES,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-04/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du le` octobre 2020 portant composition du gouvernement;

Vu le décret n° 2021-001/PR du 07 janvier 2021 modifiant le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu les nécessités de service;

ARRETE :

Article premier: Monsieur LEGONOU Luc, titulaire d'un master professionnel en économie de développement et d'une maitrise en sciences économiques, comptable gestionnaire au MATDDT, nº matricule 042 515 V, est nommé directeur par intérim de la planification et du suivi- évaluation au Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires.

26 Janvier 2021

26 Janvier 2021

ARRETE :

Article premier : Monsieur POLORIGNI Kadjangadema, rédacteur en chef d'informations, n° matricule 04-1912- S est nommé Conseiller en communication au Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires, en remplacement de Monsieur EDOH Koffi Mikodomé, technicien supérieur en audiovisuel.

Art. 2 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l'arrêté n° 0167/MATDCL du 26 août 2009 portant nomination de conseiller technique.

Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 26 janvier 2021

Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires

Payadowa BOUKPESSI

ARRETE :

Article premier: Est agréée au statut de Zone Franche Industrielle la société ADK Sarlu au capital social d'un million (1 000 000) de francs CFA, RC n° TG-LOM 2018 B 2142 dont le siège social est à Lomé, quartier Avénou, Boulevard du 30 août.

Art. 2: La Société exerce ses activités de centre d'appels à son siège, à Lomé, quartier Avénou, Boulevard du 30 août.

Art. 3: Le présent arrêté prend effet à compter du 21 novembre 2018, date de l'octroi de l'agrément provisoire et vaut Certificat d'Entreprise Exportatrice. Il abroge et remplace l'arrêté N° 022/MEF/CAB/CCIDDA du 22 janvier 2020.

Art. 4: Le Directeur Génial dé la S.A.ZO.F, le Commissaire des Douanes et Droits Indirects et le Commissaire des Impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la république Togolaise.

Fait à Lomé, le 31 décembre 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Ministère de l'Economie et des Finances

ARRETE N° 360/MEF/CAB/CCIDDA DU 31 DECEMBRE 2020 PORTANT CERTIFICAT D'ENTREPRISE

EXPORTATRICE

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;

Vu la Constitution de la République togolaise du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de Zone Franche Industrielle;

Vu le décret n° 2013-090/PR du 27 décembre 2013 pris en application de la loi n° 2011-018 sus-visée;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la lettre d'Agrément Provisoire n°4422/MEF/CAB/CCIDDA/10-2018 du 21 novembre 2018;

Vu la lettre du 08 octobre 2019 de demande d'Agrément définitif de la société ADK Sarlu adressée à la SAZOF ;

Sur proposition du Comité Consultatif d'Instruction des Dossiers de Déclaration et d'Agrément;

ARRETE N° 361/MEF/CAB/CCIDDA DU 31 DECEMBRE 2020 PORTANT AGREMENT AU CODE DES INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE « SOIS ECLAIREE NUTRI-TOGO SARL >>

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du Comité Consultatif d'Instruction des Dossiers de Déclaration et d'Agrément - CCIDDA;

Vu la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes;

Vu la loi n° 2015-011 du 30 décembre 2015 modifiant les articles 8 et 10 de la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes ;

Vu la loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des Douanes national;

Vu la loi n° 2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code Général des Impôts;

Vu la loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements en République togolaise;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2016-017 du 18 février 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Office Togolais des Recettes ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2019-143/PR du 31 octobre 2019 portant création, attributions et organisation du Comité d'Agrément au Code des Investissements et au statut de zone franche industrielle;

Vu le décret n° 2019-144/PR du 31 octobre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche « API-ZF » ;

Vu la demande d'agrément de la société « SOIS ECLAIREE NUTRI-TOGO SARL >> en date du 02 novembre 2020;

ARRETE :

Article premier : L'investissement visant à moderniser et à renforcer ses installations afin d'augmenter significativement la capacité de transformation des champignons comestibles et médicaux en jus détox, en farine enrichie et en capsules pour compléments nutritionnels, des fruits locaux et des légumes au Togo (ci-après, « l'investissement ») satisfaisant aux critères d'éligibilité à l'agrément au code des investissements, la demande formulée par la société « SOIS ECLAIREE NUTRI-TOGO SARL >> à titre d'extension d'activités en République togolaise est régulière et fondée.

En conséquence, la demande d'agrément est déclarée recevable pour la réalisation du projet à Lomé (Préfecture du Golfe) en zone 1, conformément aux articles 2, huitième tiret, 13 et 14 du Code des investissements en République togolaise.

Par ailleurs, la société SOIS ECLAIREE NUTRI-TOGO SARL, dans le cadre de son programme d'investissement, a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement.

Art. 2: Le présent arrêté octroie les avantages du code des investissements à la société « SOIS ECLAIREE NUTRI- TOGO », société à responsabilité limitée au capital social de dix millions (10 000 000 ) de Francs CFA, ayant son siège social à Lomé, Tél. : (00228) 925162 16, pour l'extension de son unité industrielle afin d'augmenter significativement sa capacité de transformation des champignons comestibles et médicaux en jus détox, en farine enrichie et en capsules pour compléments nutritionnels, des fruits locaux et des légumes au Togo. Le montant estimé des investissements prévus est de 189 135 000 Francs CFA.

Art. 3: Le présent agrément rappelle la nature et la durée des avantages douaniers, fiscaux et autres consentis à la société « SOIS ECLAIREE NUTRI-TOGO SARL >> dans le cadre de son programme d'extension d'activités.

3.1- Des exonérations portant sur les droits, taxes et impôts indirects ou, dans le cas des importations, les autres impôts perçus au cordon douanier

i. Toute entreprise agréée bénéficie, au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise et pour une durée égale à cinq (05) périodes de douze (12) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément, d'une part, d'une exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques), à l'exception des prélèvements communautaires, et d'autre part, d'une dispense du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au cordon douanier et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), sur les matériels et équipements nécessaires à la réalisation du programme d'investissement et déclarés dans la demande d'agrément.

La valeur d'importation des pièces de rechange pour ces matériels et équipements nécessaires à la réalisation du programme d'investissement et déclarées dans la demande d'agrément bénéficie également de l'exonération établie au premier alinéa dans la limite de quinze pour cent (15%) de la valeur Coût, Assurance et Fret (CAF) des matériels et équipements auxquels se rattachent ces pièces de rechange.

ii. Les acquisitions de biens d'équipement nécessaires à la réalisation du programme d'investissement dont la liste est annexée à la demande d'agrément bénéficient des exonérations de l'article 25 lorsque le fait générateur de la taxe concernée intervient au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise ou d'un exercice fiscal compris dans la durée égale à cinq (05) périodes de douze (12) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.

L'exonération ne peut être accordée que conformément à la liste des biens d'équipement et autres annexée à la demande d'agrément et approuvée par le ministre chargé des Finances. Dans le cas des matériels et équipements d'occasion acquis dans le cadre du programme d'investissement, l'exonération est soumise à l'appréciation de leur valeur vénale déterminée par un expert.

iii. Sauf dérogations sectorielles expressément visées par le présent code ou par la loi, sont exclus du régime d'exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques) de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC):

a. les matériaux de construction, dont le contenu est précisé par arrêté, sauf pour les matériaux de construction utilisés pour la construction de bâtiments industriels;

26 Janvier 2021

b. les fournitures de bureau, les matériels et mobiliers de bureau;

c. les appareils et matériels électroménagers non professionnels ;

d. les véhicules automobiles, à l'exception de ceux affectés exclusivement à la réalisation de l'objet social de l'investissement;

e. les produits pétroliers ;

f. le matériel de climatisation, à l'exception du matériel de groupe frigorifique.

La liste des autres matériels et équipements et des pièces de rechange ne pouvant bénéficier des exonérations prévues au présent code est fixée par décret en conseil des ministres.

iv. Les matériels et équipements ayant bénéficié des avantages du présent code ne peuvent faire l'objet de cession, de transfert ou recevoir d'autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été importés sauf autorisation du ministre chargé des Finances, après avis de l'Agence, ou au profit de sociétés de crédit-bail lorsque l'investissement est réalisé par ce mode de financement, selon des conditions qui sont déterminées par décret.

La cession des matériels et équipements, si elle est autorisée, entraîne le paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession.

La liste des matériels et équipements à importer dans le cadre de son programme de création d'une activité nouvelle est jointe en annexe du présent arrêté. Les incitations douanières consenties ne portent que sur les équipements et matériels importés. Tout matériel ou équipement qui aurait été déjà importé et dédouané ne peut figurer sur cette liste.

3.2-Des crédits d'impôts reportables non remboursables sur impôts directs

i. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement correspondant au programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément, prenant, à l'option de l'entreprise, l'une des deux formes suivantes :

a. crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement. Le montant du crédit accordé au titre d'une année est calculé en appliquant le taux proportionnel retenu à l'article 30 du présent code au montant d'investissement réellement engagé et payé au cours de l'année dans le cadre du programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément ;

b. crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois créés dans le cadre du programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément. Le montant du crédit accordé au titre, d'une année est calculé en appliquant un montant forfaitaire retenu à l'article 30. Ce montant est applicable par emploi équivalent temps plein sur douze (12) mois, réellement affectés à la réalisation et à l'exploitation de l'investissement ayant fait l'objet d'un agrément. Ce crédit ne s'applique que sur chacune des cinq (05) années à compter de l'octroi de l'agrément.

Ce crédit peut être utilisé à compter de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise. II est imputé sous la forme d'un crédit d'impôts reportable non remboursable, sous réserve des règles d'imputations prioritaires prévues par l'article 30, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC et BA). Le montant excédentaire s'impute, le cas échéant, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire.

Le crédit est apuré annuellement dans la limite du montant total dû au titre de la patente et de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC et BA) ou de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté jusqu'à épuisement sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé sous forme de crédit d'impôt reportable non remboursable dans les conditions mentionnées ci-avant.

ii. Dans le cadre du présent code, il est créé, sur le territoire togolais, cinq (05) zones d'implantation des entreprises définies comme suit :

a. Zone 1: Région Maritime limitée à Lomé, la préfecture du golfe et celle d'Agoè-Nyivé ;

b. Zone 2: Région des Plateaux et les autres préfectures de la région maritime ne faisant pas partie de la Zone 1;

c. Zone 3: Région Centrale;

d. Zone 4: Région de la Kara;

e. Zone 5: Région des Savanes.

Sont considérées comme implantées dans une zone, les entreprises agréées dont au moins 80% du personnel travaillent dans ladite zone au titre du programme d'investissement.

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement, le taux proportionnel du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de quinze pour cent (15%) de l'investissement effectivement réalisé dans le cadre du programme d'investissement pour les entreprises implantées en zone 1. Ce taux est porté à vingt-deux virgule cinq pour cent (22,5%) pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à trente pour cent (30%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois, le montant forfaitaire par emploi par année complète pour chacune des cinq (05) années à compter de l'octroi de l'agrément du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de deux cent quarante mille (240 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 1. Ce montant est porté à trois cent soixante mille (360 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à quatre cent quatre-vingt mille (480 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

iii. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation à hauteur de dix pour cent (10%) des dépenses engagées à compter de la date de délivrance de l'agrément et pendant une période égale à cinq (05) périodes de douze (12) mois à compter de cette date, dans des actions de formation à destination du personnel togolais. La nature des formations donnant lieu au crédit d'impôt reportable non remboursable et les dépenses prises en compte pour le calcul de celui-ci sont fixées par décret en conseil des ministres.

Ce crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation peut être utilisé au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'entreprise a exposé une dépense de formation éligible et admise en déduction de son bénéfice imposable. Il est imputé, en priorité par rapport au crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement prévu à l'article 29 du présent code, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC et BA). Le crédit d'impôt reportable non remboursable excédentaire s'impute le cas échéant sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé dans les conditions mentionnées ci-avant.

Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation est porté à quinze pour cent (15%) des dépenses engagées

dans des actions de formation à destination du personnel togolais pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à vingt pour cent (20%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5 telles que définies à l'article 30 du présent code.

3.3- Des exonérations portant sur la taxe foncière

Les entreprises agréées implantées dans les zones 2 à 5 telles que définies à l'article 30 sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise et pour une durée égale à cinq (05) périodes de douze (12) mois à compter de la date d'obtention de cette décision d'agrément.

Art. 4: Le directeur général de L'API-ZF, le commissaire des douanes et droits indirects et le commissaire des Impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 31 décembre 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 362/MEF/CAB/CCIDDA DU 31 DECEMBRE 2020 PORTANT AGREMENT AU CODE DES INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE « POWER AND GAS STORAGE SA >>>

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du Comité Consultatif d'Instruction des Dossiers de Déclaration et d'Agrément - CCIDDA;

Vu la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes ;

Vu la loi n° 2015-011 du 30 décembre 2015 modifiant les articles 8 et 10 de la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes ;

Vu la loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des Douanes national;

Vu la loi n° 2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code Général des Impôts;

Vu la loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements en République togolaise;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2016-017 du 18 février 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Office Togolais des Recettes ;

26 Janvier 2021

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement, le taux proportionnel du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de quinze pour cent (15%) de l'investissement effectivement réalisé dans le cadre du programme d'investissement pour les entreprises implantées en zone 1. Ce taux est porté à vingt-deux virgule cinq pour cent (22,5%) pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à trente pour cent (30%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois, le montant forfaitaire par emploi par année complète pour chacune des cinq (05) aidées à compter de l'octroi de l'agrément du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de deux cent quarante mille (240 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 1. Ce montant est porté à trois cent soixante mille (360 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à quatre cent quatre-vingt mille (480 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

iii. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation à hauteur de dix pour cent (10%) des dépenses engagées à compter de la date de délivrance de L'agrément et pendant une période égale à cinq (05) périodes de douze (12) mois à compter de cette date, dans des actions de formation à destination du personnel togolais. La nature des formations donnant lieu au crédit d'impôt reportable non remboursable et les dépenses prises en compte pour le calcul de celui-ci sont fixées par décret en conseil des ministres.

Ce crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation peut être utilisé au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'entreprise a exposé une dépense de formation éligible et admise en déduction de son bénéfice imposable. Il est imputé, en priorité par rapport au crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement prévu à l'article 29 du présent code, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC et BA). Le crédit d'impôt reportable non remboursable excédentaire s'impute le cas échéant sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé dans les conditions mentionnées ci-avant.

Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation est porté à quinze pour cent (15%) des dépenses engagées

dans des actions de formation à destination du personnel togolais pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à vingt pour cent (20%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5 telles que définies à l'article 30 du présent code.

3.3- Des exonérations portant sur la taxe foncière

Les entreprises agréées implantées dans les zones 2 à 5 telles que définies à l'article 30 sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise et pour une durée égale à cinq (05) périodes de douze (12) mois à compter de la date d'obtention de cette décision d'agrément.

Art. 4: Le directeur général de l'API-ZF, le commissaire des douanes et droits indirects et le commissaire des Impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 31 décembre 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 363/MEF/DNCF DU 31 DECEMBRE 2020 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR NATIONAL ADJOINT DU CONTROLE FINANCIER PAR INTERIM

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n°2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la Fonction Publique Togolaise;

Vu le décret n^{\circ} 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2017-117/PR du 12 octobre 2017 portant organisation et attribution de la direction nationale du contrôle financier;

Considérant les nécessités du service;

ARRETE :

Article premier: Monsieur AKAKPO lyatan Komi, n° mle 054019-M, administrateur des entreprises et spécialiste en passation des marchés, est nommé directeur national adjoint du contrôle financier par intérim.

26 Janvier 2021

ARRETE N° 371/MEF/DNCF DU 31 DECEMBRE 2020 PORTANT NOMINATION

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la Fonction Publique Togolaise;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

ARRETE N° 372/MEF/DNCF DU 31 DECEMBRE 2020 PORTANT NOMINATION

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la Fonction Publique Togolaise ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2017-117/PR du 12 octobre 2017 portant organisation et attribution de la direction nationale du contrôle financier ;

Considérant les nécessités du service;

ARRETE :

Article premier: Madame DAKEY Amavi Akofa Emenyonam, n° mle 041620-N, inspecteur central du trésor, est nommée contrôleur financier délégué près le ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et du Développement Rural, le ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière, le ministère de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale et le ministère de l'Economie Maritime, de la Pêche et de la Protection Côtière.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 31 décembre 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2017-117/PR du 12 octobre 2017 portant organisation et attribution de la direction nationale du contrôle financier ;

Considérant les nécessités du service;

ARRETE:

Article premier: Monsieur BADAME Tchétiyéne Dambouame, n° mle 069884-W, inspecteur central du trésor, est nommé contrôleur financier délégué près le ministère de la Santé, de l'Hygiène Publique et de l'Accès Universel aux Soins, le ministère délégué auprès du ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de l'Accès Universel aux Soins, chargé de l'Accès universel aux soins, le ministère de l'Eau et de l'Hydraulique Villageoise et le ministère délégué auprès du président de la République chargé de l'Energie et des Mines.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 31 décembre 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

26 Janvier 2021

26 Janvier 2021

26 Janvier 2021

ARRETE

Article premier: Monsieur ABAGOUN Razaki, n° mle 074808-A, inspecteur central du trésor, est nommé contrôleur financier délégué à la Direction Régionale Maritime-Ouest (Tsévié).

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 31 décembre 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 384/MEF/DNCF DU 31 DECEMBRE 2020 PORTANT NOMINATION

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la Fonction Publique Togolaise;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2017-117/PR du 12 octobre 2017 portant organisation et attribution de la direction nationale du contrôle financier ;

Considérant les nécessités du service;

ARRETE

Article premier: Monsieur MIDEKOR Mensah Agblevi, n° mle 049449-B, inspecteur central du trésor, est nommé contrôleur financier délégué à la Direction Régionale des Plateaux-Est (Atakpamé).

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 31 décembre 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 385/MEF/DNCF DU 31 DECEMBRE 2020 PORTANT NOMINATION

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la Fonction Publique Togolaise;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2017-117/PR du 12 octobre 2017 portant organisation et attribution de la direction nationale du contrôle financier ;

Considérant les nécessités du service;

ARRETE

Article premier : Monsieur ALASSANI Aboudounassourou, n°mle 050735-Z, inspecteur du trésor, est nommé contrôleur financier délégué à la Direction Régionale Centrale (Sokodé).

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 31 décembre 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

26 Janvier 2021

de Gestion et de l'Audit (DIGA) est muté à la Direction Générale du Budget et des Finances.

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de prise de service de l'intéressé à son nouveau poste, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 31 décembre 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 389/MEF/SG/DAC DU 31 DECEMBRE 2020 PORTANT MUTATION

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

Considérant les nécessités de services;

ARRETE:

Article premier : Monsieur PANA Abalo, n° mle 041 621-X, Attaché d'Administration, Principal 2ª échelon, en service à la Direction de l'Information de Gestion et de l'Audit (DIGA) est muté à la Direction du Matériel et du Transit Administratif.

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de prise de service de l'intéressé à son nouveau poste, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 31 décembre 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 390/MEF/SG/DAC DU 31 DECEMBRE 2020 PORTANT NOMINATION DU CHEF SECRETARIAT A LA DIRECTION DES AFFAIRES COMMUNES

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

Vu le décret n° 87-12 du 17 février 1987 portant organisation et attributions de la Direction des Affaires Communes ;

Vu l'arrêté n° 012/MEF/CAB/SG du 13 février 2019 portant nomination du Directeur des Affaires Communes par intérim ;

Sur proposition du Directeur des Affaires Communes;

ARRETE :

Article premier: Mademoiselle AZOTE Mégizawé, n° mle 063 870-G, Secrétaire de direction de 1re classe 1er échelon est nommée Chef Secrétariat à la Direction des Affaires Communes.

Art. 2: Le Directeur des Affaires Communes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 31 décembre 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 391/MEF/DNCF DU 31 DECEMBRE 2020 PORTANT NOMINATION

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la Fonction Publique Togolaise;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2017-117/PR du 12 octobre 2017 portant organisation et attribution de la direction nationale du contrôle financier;

Considérant les nécessités du service;

ARRETE :

Article premier: Monsieur BOKOMA Motonawè, n° mle 048110-Y, inspecteur du trésor, est nommé contrôleur financier délégué à la Direction Régionale des Plateaux- Ouest (Kpalimé).

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 31 décembre 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 392/MEF/SG/DGTCP/DELFIC 2020 DU 31 DECEMBRE 2020

PORTANT LIBERATION DU CAUTIONNEMENT DE COMPTABLE PUBLIC

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur le rapport du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;

Vu la loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes ;

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

26 Janvier 2021

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

Vu l'attestation de prescription n° 013/CC/PG du 26 novembre 2020 délivrée par le procureur général près la Cour des comptes déchargeant Monsieur MONIPAKI Mimbaguename de sa gestion;

Vu la demande en date du 1er décembre 2020 de Monsieur MONIPAKI Mimbaguename, précédemment Agent comptable du centre hospitalier régional de Lomé commune à la retraite ;

ARRETE:

Article premier: Il est autorisé le remboursement de la somme de deux millions six cent quarante mille (2 640 000) francs CFA au profit de Monsieur MONIPAKI Mimbaguename, précédemment Agent comptable du centre hospitalier régional de Lomé commune à la retraite.

Art. 2: Cette somme représente le cautionnement constitué par l'intéressé de décembre 2010 à mai 2013.

Art. 3: Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 31 décembre 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 393/MEF/SG/DAD DU 31 DECEMBRE 2020 PORTANT AFFECTATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DOMANIAL AU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGISLATION, POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE PENITENTIAIRE DE DALAVE

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial;

Vu le décret n° 67-228/PR du 24 octobre 1967 relatif à l'urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations;

Vu le décret n° 79-273 du 09 novembre 1979 portant délimitation des périmètres urbains des chefs-lieux de circonscriptions administratives et réglementation en matière d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la demande en date du 06 septembre 2019 du Ministre de la Justice, pour le compte du Centre Pénitentiaire.

ARRETE:

Article premier: Il est affecté au Ministère de la Justice et de la Législation, pour la construction du Centre Pénitentiaire de Dalavé, une parcelle de terrain domanial d'une contenance superficielle de sept hectares soixante- treize ares six centiares (07 ha 73 a 06 ca), sise à Dalavé.

Ladite parcelle est limitée au nord par une rue de 19.22 m, au sud par le surplus du domaine de l'Etat, à l'est par une rue de 19,37 m et à l'ouest par la C.O.R.S.C

Art. 2: Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions légales en vigueur relatives à l'exécution d'un tel projet, notamment en matière du permis de construire et de l'étude d'impact environnemental et social.

Art. 3: Le droit de jouissance ainsi accordé est retiré si le projet de construction n'est pas réalisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois.

Art. 4: L'immatriculation de ladite parcelle interviendra au nom de l'Etat Togolais.

Art. 5: Le Directeur des Affaires Domaniales et le Préfet de Zio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 31 décembre 2020 Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

REPUBLIQUE

26 Janvier 2021

TOGOLAISE

TRAVAIL- LIBERTE-PATRIE

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

ETAT TOGOLAIS

Affectation au

Ministère de la Justice

pour le compte du Centre Pénitentiaire de Dalavé

Surface approx. de :07ha 73a 06ca

OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES (O.T.R)

Région: Maritime

Préfècture: du ZIO Commune: ZIO 1 Canton: Dalavé

Lieu dit: Agbadovinou

DIRECTEUR DU CADASTRE,

DEJA CONSERVATION FONCIERE

PUBLIQUE D.с

2020

OFFICE TO GOLSHENREGISTREMENT

RECETTES

EMENT

SSARIAT DES IMPOT CONSERVATION FONCIERE ET ENREGIS

ECTEUR DES AFFAIRES

V* BEPUBLIQUE DOCOLA

MINISTERE

on

AISDOMANIALES

*

des Affaires Domaniales

E L'ECONOMIE ET DES FINANCES

*

ABB! Toyi A. Μ.

LE MINISTRE

EPUBLIQUE TOGOLA

*

ISTERE DE L'ECONOMIE ET DES PIWANCES

LE MINISTRE

anu Sani YAYA

DATE: 3 1 DEC 2020

6

DESSIN: BAMANA ECHELLE:1/3000

-703800.00

107.20

703600.00

177.71

NORD

V. Dalavé Route

103.45

B1

B10

B11

58.96

+

12ha 63a 63ca

54.31

123.25

35.72

703400.00

56.59

120.89

78.54

93.91

B9

170.46

91.72

B8

Dalavé

Ligne 2

30100

X

43.68

ECOWAS

+

B7

de

75.88

B6

+

41.44

Haute

265.07

V. Kpomé

Kpomé

Tension

109.41

B5

B4

173.21

119.80

703200.00

+

ECHELLE: 1/3000

310200.00

310000.00

155.42

147.11

R.A

B3

ARRETE N° 394/MEF/SG/DAD DU 31 DECEMBRE 2020 PORTANT AFFECTATION D'UNE PARCELLE DE TER- RAIN DOMANIAL AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DES RETRAITES DE LOME

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial;

Vu le décret n° 67-228/PR du 24 octobre 1967 relatif à l'urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations;

Vu le décret n° 79-273 du 09 novembre 1979 portant délimitation des périmètres urbains des chefs-lieux de circonscriptions administratives et réglementation en matière d'urbanisme ;

Vu le décret n° 81-119/PR du 16 juin 1981 portant approbation du schéma directeur urbain, autorisant et déclarant d'utilité publique l'aménagement de la ville de Lomé ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Art. 3: Le droit de jouissance ainsi accordé est retiré si le projet de construction n'est pas réalisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois.

Art. 4: L'immatriculation de ladite parcelle interviendra au nom de l'Etat Togolais.

Art. 5: Le Directeur des Affaires Domaniales et le Préfet de Zio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 31 décembre 2020 Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la demande en date du 09 août 2020 du Ministère de la Fonction Publique du Travail, de la Réforme Administrative et de la Protection Sociale;

ARRETE:

Article premier: Il est affecté au Ministère de l'Economie et des Finances, pour le compte de la Caisse de Retraite du Togo, une parcelle de terrain domanial d'une contenance superficielle de quarante-quatre ares dix-huit centiares (44 a 18 ca), sise à Lomé Cacaveli, en vue de la construction de la Maison des Retraités de Lomé.

Ladite parcelle est limitée au nord par une rue de 19.22 m, au sud par le surplus du domaine de l'Etat, à l'est par une rue de 19.37 m et à l'Ouest par la C.O.R.S.C.

Art. 2: Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions légales en vigueur relatives à l'exécution d'un tel projet, notamment en matière du permis de construire et de l'étude d>impact environnemental et social.

26 Janvier 2021

26 Janvier 2021

4.15

16.28

Rue

de

118.22

20.56

T. F. N.9479 R.T.

158.31

EGLISE COPTE ORTHODOXE

Rue

BLUE

ZONE

de

235.34

MARCHE DE CACAVELI Τ.Γ.Ν. 9479 R.T.

13.88

13.87

14.19

Rue

15.26

NORD

Rue

82.12

56.14

15.63

de

103.62

19.22

Rue

B1

19.37

51.50

49.93

B2

131.38

79.30

Unité de Soins

52.56

AMELIORATION DE L'ACCES DES ENFANTS A LA JUSTICE AU TOGO

85.35

Direction C.O.R.S.C. BA

96.16

113.32

68.65

BLUE ZONE

T. F. N.9479 R.T.

Rue

194.53

de

ECHELLE: 1/2500

64.67

Surf.:39a62ca

TERRAIN BASKET

69.17

55.04

15.67

67.46

64.65

de

85.30

139.32

B3

19.38

T.F.N.7624 R.T.

FRANCE CABLE

DECISION N° 979/MEF/SG/DF DU 31 DECEMBRE 2020 ACCORDANT AVANCE DE SOLDE

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 2013-002/PR du 21 janvier 2013 portant statut général de la Fonction Publique Togolaise;

Vu le décret n° 61-26 du 16 mars 1961 fixant le règlement sur la solde et les allocations accessoires accordées aux fonctionnaires de la République Togolaise;

Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015 portant modalités com- munes d'application du statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020 portant nomination de la ministre de la promotion de l'investissement;

Vu la lettre du 04 novembre 2020 de l'intéressé ;

Vu les prévisions budgétaires;

DECIDE :

Article premier: Une avance de solde d'un montant de quatre cent dix mille (410000) francs CFA correspondant à deux (02) mois de sa solde de base brute est accordée à monsieur GANKE Yao Dodzi, fonctionnaire relevant du ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique et mis en congé de formation pour une durée d'un (01) an, valable du 1^{er} mars 2020 au 28 février 2021 inclus.

Art. 2: Cette avance sera remboursée par douzième par précompte sur le traitement de l'intéressé à partir du premier mois qui suivra celui de son retour au Togo.

Art. 3: La dépense est imputable sur le budget de l'Etat, gestion 2020, titre 2, section 610, chapitre 121010502 00000, article 66, paragraphe 1, ligne 114.

Art. 4: La présente décision sera publiée au Journal Offi- ciel de la République Togolaise et communiquée partout où besoin sera.

Fait à Lomé, le 31 décembre 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 001/MEF/SG/DAC DU 15 JANVIER 2021 PORTANT AFFECTATION

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

Vu la lettre n° 2733/MEF/SG/DAC du 02 novembre 2020 donnant accord du ministre de l'Economie et des Finances;

Vu l'arrêté n° 4117/MFPTDS du 16 décembre 2020 portant affectation au Ministère de l'Economie et des Finances de Madame BATAKI Esso-wè, épouse TAKOUDA, Secrétaire dactylographe de 2e classe, 4ª échelon;

Considérant les nécessités de services;

ARRETE:

Article premier: Madame BATAKI Esso-Wè épouse TAKOUDA, n^{\circ} mle 065 806-Q, Secrétaire dactylographe de 2^{e} classe 4^{e} échelon, en service au Ministère du Développement à la Base, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes, mise à la disposition du Ministère de l'Economie et des Finances est affectée à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de prise de service de l'intéressée à leur nouveau poste, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 15 janvier 2021

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 002/MEF/SG/DAC DU 15 JANVIER 2021 PORTANT AFFECTATION

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

Vu la lettre n° 2732/MEF/SG/DAC du 02 novembre 2020 donnant accord du ministre de l'Economie et des Finances;

Vu l'arrêté n° 4118/MFPTDS du 16 décembre 2020 portant affectation au Ministère de l'Economie et des Finances de Madame AWUSAH Akou, épouse AMAH, administrateur des entreprises de 2ª classe, 4ª échelon;

Considérant les nécessités de services;

ARRETE:

Article premier: Madame AWUSAH Akou, épouse AMAH, n° mle 059 855-Z administrateur des entreprises de 2e classe 4ª échelon, en service au Ministère du Plan et de la Coopération, mise à la disposition du Ministère de l'Economie et des Finances est affectée à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de prise de service de l'intéressée à son nouveau poste, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 15 janvier 2021

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

26 Janvier 2021

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier : Monsieur KERIM Abourazizi, n° matricule 055 281-B, Inspecteur Central du Trésor de 2ª classe, 2ª échelon, est nommé gestionnaire d'avance du crédit alloué au titre du Championnat d'Afrique des Nations (CHAN) 2021.

Art. 2: A la fin du championnat, le gestionnaire d'avance disposera d'un délai maximum d'un mois pour justifier au Payeur Général de l'Etat de l'emploi des fonds mis à sa disposition.

Art. 3: Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 19 janvier 2021

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N° 2020-003/MEF/SG/DGTCP DU 19 JANVIER 2021 PORTANT NOMINATION

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Sur proposition du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;

Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics;

Vu le décret n° 67-22/PR du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Ministère des Sports et des Loisirs

Ministère de l'Economie et des Finances

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 012/MSL/MEF/2020 DU 04 JANVIER 2021 PORTANT CREATION DES COMITES AD HOC DE SUPERVISION, D'ORGANISATION, DE GESTION DES FONDS ET DE REDDITION DE COMPTES POUR LE CHAMPIONNAT D'AFRIQUE DES NATIONS, CHAN 2021

LE MINISTRE DES SPORTS ET DES LOISIRS ET

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu le décret n° 2012-004/ PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement ensemble les textes qui l'ont modifié ;

ARRETENT:

CHAPITRE JER : CREATION

Article premier: Il est créé sous la tutelle technique du ministre des Sports et des Loisirs et la tutelle financière du ministre de l'Economie et des Finances :

un comité ad hoc de supervision de la préparation du Championnat d'Afrique des Nations (CHAN) 2021 ;

- un comité d'organisation du CHAN ;

- un comité de gestion des fonds du CHAN ;

- un comité des comptes du CHAN.

CHAPITRE II - MISSIONS ET COMPOSITION

Section 1ère: Le comité de supervision

Art. 2 : Le comité ad hoc de supervision est chargé du contrôle et du suivi des tâches des comités d'organisa- tion, de gestion des fonds et de reddition des comptes. II supervise la préparation de l'équipe nationale A' en vue de sa bonne prestation à la phase finale du CHAN 2021 au Cameroun.

Art. 3: Le comité ad hoc de supervision est composé de cinq (05) membres :

- le ministre des Sports et des Loisirs, président ;

- le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, vice- président;

- le ministre de l'Economie et des Finances; membre;

- le ministre des Transports Routier, Aérien et Ferroviaire, membre;

le président du Comité National Olympique du Togo (CNOT), membre.

Section 2: Le comité d'organisation

Art. 4: Le comité d'organisation a pour missions :

d'élaborer le budget prévisionnel de l'organisation de la participation de l'équipe nationale de football A' à la CHAN 2021;

d'élaborer un plan de travail avec un chronogramme précis;

d'identifier et réaliser toutes les activités susceptibles d'assurer une parfaite préparation de l'équipe nationale de football A';

de rendre périodiquement compte au comité ad hoc de supervision.

Art. 5 : Le comité d'organisation comprend sept (07) membres suivants :

- le président de la Fédération Togolaise de Football (FTF), président;

- l'attaché du ministre des Sports et des Loisirs, vice-pré- sident;

un représentant du bureau exécutif de la Fédération Togolaise de Football, 1er rapporteur;

un représentant du ministère des Transports Routier, Aérien et Ferroviaire, membre ;

un représentant du ministère de la Sécurité et de la Pro- tection Civile, membre;

un journaliste sportif, membre ;

- le directeur par intérim des Sports et de l'Education Phy- sique et Sportive, membre.

Section 4: Le comité de gestion des fonds

Art. 8: Le comité de gestion des fonds a pour missions :

- d'ordonnancer le décaissement des fonds sur présentation des factures et autres pièces justificatives afférentes aux besoins de l'équipe nationale de football A' ;

- de présenter au comité de supervision l'état financier avec les pièces justificatives ;

de coordonner l'élaboration du rapport financier définitif de la participation de l'équipe nationale de football A' au CHAN Cameroun 2021.

Art. 9: Le comité de gestion des fonds est composé de :

un (01) représentant du ministère de l'Economie et des Finances, Président ;

un (01) comptable nommé par le ministre chargé des Finances, membre;

- un (01) représentant du ministère des Sports et des Loi- sirs, membre ;

un (01) représentant du bureau exécutif de la Fédération Togolaise de Football, membre.

Le Président du comité de gestion des fonds est l'ordon- nateur du budget de l'organisation de la participation de l'équipe nationale de football A' à la CHAN 2021.

Les comités peuvent créer en leur sein des commissions.

CHAPITRE III - RESSOURCES DU CHAN 2021

Art. 10: Les ressources du CHAN Cameroun 2021 sont constituées :

- des subventions de l'Etat ;

- des contributions financières des sponsors et mécènes ; - des contributions des institutions et partenaires financiers; - des dons et legs ;

- de toutes autres ressources non interdites par les lois et les règlements.

Art. 11: Toutes les ressources collectées au titre des fonds du CHAN Cameroun 2021 sont versées sur un compte indiqué par le ministre de l'Economie et des Finances.

CHAPITRE IV : REDDITION DES COMPTES

Art. 12: Le comité de gestion des fonds a l'obligation de produire les comptes complets avec les justificatifs y affé- rents du CHAN Cameroun 2021 dans les trois (03) mois suivant la fin de la compétition.

Ces comptes doivent intégrer toutes les ressources col- lectées.

CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES

Art. 13: Le comité ad hoc de supervision peut faire appel à toute personne physique ou morale dont la compétence est jugée utile pour l'accomplissement de sa mission.

Art. 14: Les fonctions de membres des comités visés à l'article 1er du présent arrêté ne sont pas rémunérées.

Toutefois, des indemnités compensatrices peuvent être allouées dans des conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des Sports et du ministre chargé des Finances.

Art. 15: Le secrétaire général du ministère de l'Economie et des Finances et le secrétaire général du ministère des Sports et des Loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 04 janvier 2021

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre des Sports et des Loisirs Dr. Lidi BESSI-KAMA

Ministère de la Culture et du Tourisme

Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 001/MCT/MCICL DU 06 JANVIER 2021 PORTANT ORGANISATION DE LA QUINZAINE NATIONALE DES ARTS ET DE LA CULTURE

LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DU TOURISME ET

LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSOMMATION LOCALE ;

Vu la loi n° 90-24 du 23 novembre 1990 relative à la protection du patri- moine culturel national;

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2016-012 du 20 juin 2016 portant statut de l'artiste ;

Vu le décret n° 2009-291/PR du 30 décembre 2009 portant organisation, exploitation et financement du fonds d'aide à la culture;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2017-038/PR du 23 mars 2017 relatif aux modalités d'application de la loi portant statut de l'artiste ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 02 octobre 2020 portant composition du gouvernement complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

ARRETENT :

Article premier: Il est institué une quinzaine nationale des arts et de la culture du Togo conformément à l'article 50 de la loi n° 2016-012/PR du 20 juin 2016 portant statut de l'artiste. Le présent arrêté en fixe les modalités et la périodicité.

Art. 2: La quinzaine nationale des arts et de la culture a pour objectifs de :

- promouvoir les produits culturels et les œuvres d'art du Togo;

promouvoir les danses, les folklores et la culture tradi- tionnelle;

valoriser les artistes, les entrepreneurs culturels et les créateurs d'œuvre de l'esprit ;

soutenir et favoriser la créativité, la promotion et la diffusion des arts;

- soutenir et valoriser les industries culturelles nationales ;

- valoriser les biens et services culturels ;

- améliorer la connaissance du marché culturel ;

- renforcer la coopération culturelle internationale;

- contribuer à la compétitivité des productions culturelles et artistiques nationales.

Art. 3: La quinzaine nationale des arts et de la culture se déroule au cours du mois d'avril de chaque année.

Toutefois, en cas de force majeure ou de difficultés orga- nisationnelles, elle peut être différée.

Art. 4: L'organisation de la quinzaine nationale des arts et de la culture est assurée par le ministère chargé de la Culture et le ministère du Commerce en partenariat avec d'autres ministères concernés suivant les thèmes des mani-

festations et en collaboration avec la Commission Nationale des Arts (CNA), les collectifs d'associations conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2017-038/ PR du 23 mars 2017 relatif aux modalités d'application de la loi portant statut de l'artiste.

Art. 5: Le ministre chargé de la culture met en place, chaque année, un comité national d'organisation composé de onze (11) membres désignés par les ministères et organisations impliqués.

Art. 6: Le comité d'organisation est composé de membres désignés sur la base de leur compétence.

Il comprend :

- un (01) superviseur général ;

deux (02) superviseurs adjoints ;

huit (08) membres.

Le mandat des membres du comité d'organisation prend fin avec la remise du rapport final d'évaluation.

Art. 7: Le comité d'organisation a pour mission de conce- voir le schéma général, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de la quinzaine nationale des arts et de la culture.

Il garantit le contenu artistique, conduit son exécution et en assure le contrôle de conformité.

Art. 8: Le schéma général de la quinzaine des arts et de la culture, défini par le comité d'organisation, est soumis au ministre chargé de la culture pour approbation.

Art. 9: Un règlement intérieur déterminera les modalités du fonctionnement du comité d'organisation, le contenu de la quinzaine, les modalités de participation artistique, les modalités de sélection des œuvres, les dispositions pratiques relatives aux œuvres, les dispositions relatives aux invités ainsi qu'aux prix à décerner.

Art. 10: La quinzaine des arts et de la culture est financée par le budget de l'Etat, des subventions et dons.

Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 4 bis