JOURNAL OFFICIEL 66 E ANNEE N°6 BIS
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ACHAT
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
| 1 à 12 pages. | 200 F |
| 16 à 28 pages | 600 F |
| 32 à 44 pages | 1000 F |
| 48 à 60 pages | 1500 F |
| Plus de 60 pages | 2 000 F |
• TOGO.
• AFRIQUE...
•
HORS AFRIQUE
ANNONCES
Récépissé de déclaration d'associations
• Avis de perte de titre foncier (1er et 2e
20 000 F
28 000 F
insertions)
Avis d'immatriculation
40 000 F
Certification du JO
10 000 F
20 000 F
10 000 F
500 F
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
ARRETES
Assemblée nationale
ARRETE N°01/2021/PA DU 16 FEVRIER 2021 Portant ouverture du processus de renouvellement des membres de la Commission Nationale des Droits
de l'Homme (CNDH)
LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
2021
16 février -Arrêté n° 01/2021/PA portant ouverture du pro- cessus de renouvellement des membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme...
.........1
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment à son article 152; Vu le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale ensemble les textes qui l'ont modifié notamment la résolution du 22 janvier 2019, portant amendement de certains articles du Règlement intérieur ;
Vu la loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018, relative à la composi- tion, à l'organisation et au fonctionnement de la CNDH ;
Vu l'arrêté n° 001/94/PAN du 11 octobre 1994 portant Règlement admi- nistratif de l'Assemblée nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié notamment l'arrêté n° 003/15/PAN du 19 mai 2015;
Voir la page 2 du PDF| Vu la lettre 027/2021/CNDH/CA/SG/PC du 21 janvier 2021 portant re- nouvellement des membres de la CNDH ; | 1) Une demande adressée à la Présidente de l'Assemblée nationale indiquant le domaine dans lequel l'intéressé postule; |
| ARRETE | 2) Une copie légalisée du certificat de nationalité togolaise; |
| Article premier: Il est lancé un appel à candidature pour le renouvellement des neuf (9) membres de la Commis- sion nationale des Droits de l'Homme (CNDH) dont, au moins, trois (3) femmes, ayant des compétences pratiques avérées, dans au moins l'un des domaines suivants: droit et justice, sciences humaines, santé, défense des Droits de l'Homme, protection de l'environnement. | 3) Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois; 4) Un certificat médical délivré par un médecin datant de moins de trois (03) mois qui atteste l'aptitude du candidat à exercer la fonction de membre de la CNDH ; 5) Un curriculum vitae détaillé accompagné de documents justificatifs ; |
| Les membres sont répartis en fonction des domaines vi- sés à raison de : • droit et justice (2 membres); • sciences humaines (1 membre); • santé (1 membre) ; • défense des droits de l'Homme (4 membres) ; • protection de l'environnement (1 membre). La candidature est libre et individuelle. | 6) Une déclaration sur l'honneur de n'appartenir à aucun organe dirigeant d'une formation politique ; 7) Une photo d'identité ; 8) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. Art. 4: Le dossier de candidature est déposé au secré- tariat général de l'Assemblée nationale, du mercredi 17 février au mercredi 3 mars 2021. |
| Art. 2: Nul ne peut faire acte de candidature s'il ne remplit les conditions suivantes : | Art. 5: L'élection des candidats retenus a lieu en séance plénière publique. |
| 1) être de nationalité togolaise; | Toutefois, des restrictions peuvent être apportées à l'ac- |
| 2) jouir de ses droits civils et politiques; | cès à l'hémicycle en raison des mesures barrières de lutte contre la pandémie du coronavirus. |
| 3) faire preuve de probité morale et d'indépendance d'esprit; 4) faire preuve d'intérêt dans le domaine des droits de l'Homme et de la prévention de la torture ou dans tout autre domaine se rapportant à la mission de la Commission ; | Art. 6: Le secrétaire général de l'Assemblée nationale est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 16 février 2021 |
| 5) ne pas appartenir à un organe dirigeant d'une formation politique. | La Présidente de l'Assemblée nationale Yawa Djigbodi TSEGAN |
| Art. 3: Le candidat produit, pour la constitution de son dossier, les pièces suivantes : |
16 Février 2021
Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ}( 6 bis
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : dada9b041a9bafe8e5df261de29623f2ba9304ddd076409825226aba1055a854
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