JOURNAL OFFICIEL 66 E ANNEE N°37 BIS

Transcription indépendante

du 17 Septembre 2021

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

•

ACHAT

1 à 12 pages..

• 16 à 28 pages

• 32 à 44 pages

200 F

600 F

•

TOGO.

20 000 F

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

1000 F

insertions)

20 000 F

• 48 à 60 pages

•

AFRIQUE.

28 000 F

1500 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• Plus de 60 pages

2 000 F

• HORS AFRIQUE

40 000 F

• Certification du JO

500 F

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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 LOME -

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

2021

23 fév. -Décret n° 2021-025 bis/PR portant nomination..

3

26 mai -Décret n° 2021-061/PR portant modalités de mise en œuvre de la politique nationale de l'alimentation scolaire et la coordination de son programme..

3

24 juil. -Décret n° 2021 -077/PR portant réglementation des opérations de transbordement en mer....

7

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

LOIS

2021

14 sept. -Loi n° 2021-016 portant prorogation du délai d'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi...

2

14 sept. -Loi n° 2021-017 autorisant la prorogation de l'état d'urgence

sanitaire au Togo.

2

DECRETS

2020

23 déc. -Décret n° 2020-118/PR portant nomination..

3

24 juil. -Décret n° 2021-078/PR déclarant d'utilité publique et autorisant les travaux d'extension de la plateforme industrielle d'Adétikopé et de construction d'infrastructures connexes.

24 juil. -Décret n° 2021-079/PR déclarant d'utilité publique et autorisant le projet de constitution d'une réserve foncière spéciale dans les cantons de Dalavé et de Kpomé (Préfecture de Zio).

11 août -Décret n° 2021-080/PR fixant les modalités et le prix de cession d'une partie des actions de l'Etat dans le capital de la Banque Togolaise pour le Commerce et l'Industrie (BTCI).

11 août -Décret n° 2021-082/PR fixant les conditions

d'importation, d'assemblage, de fabrication et de mise sur le marché de véhicules électriques ou hybrides ou de véhicules thermiques convertis au Togo......

9

11

12

11 août -Décret n° 2021-084/PR fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale... 15

25 août -Décret n° 2021-088/PR autorisant extradition.

17 Septembre 2021

20

25 août -Décret n° 2021-089/PR portant nomination du Directeur du Bureau togolais d'enquêtes d'accidents d'aviation..... 20

LOI N° 2021-016 du 14/09/21 PORTANT PROROGATION DU DELAI D'HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LALOI

25 août -Décret n° 2021-090/PR portant nomination.

21

25 août-Décret n° 2021-091/PR précisant et complétant les

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ;

modalités d'organisation, de protection, de conservation et de sécurisation des déclarations des biens et avoirs.... 21

09 sept. -Décret n° 2021-092/PR portant nomination....

24

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

09 sept.-Décret n° 2021-093/PR portant nomination de l'Inspecteur

Général des Forces armées..

24

13 sept. -Décret n° 2021-094/PR portant nomination de I'Inspecteur Général Adjoint des Forces armées.

25

13 sept. -Décret n° 2021-095/PR portant nomination du Directeur Général de la Gendarmerie Nationale..

25

13 sept. -Décret n° 2021 -096/PR portant nomination du préfet

d'Agou...

26

13 sept. -Décret n° 2021-097/PR relatif à la gratuité de la consommation d'eau potable dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire..

26

13 sept. -Décret n° 2021-098/PR portant gratuité de la tranche sociale de la consommation d'électricité dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire..

27

13 sept. -Décret n° 2021-099/PR portant gratuité des frais d'inscription et de scolarité dans les établissements d'enseignement secondaire publics pour l'année scolaire 2021-2022..

28

ARRETES

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires

2021

17 sept. -Arrêté n° 0286/MATDDT-CAB portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'Organisation Etrangère dénommée : « LOUVAIN COOPERATION AU DEVELOPPEMENT asbl » (LC)....

Article premier : L'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi, aux fins de lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) et protéger la population des risques de contamination, accordée par la loi n° 2021-011 du 18 mars 2021 est prorogée pour une période de douze (12) mois, à compter du 16 septembre 2021.

Art. 2: Sous peine de caducité, les ordonnances prises en exécution de la présente loi doivent faire l'objet de projets de loi de ratification à déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du délai de prorogation de l'habilitation.

Art. 3: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Lomé, le 14 septembre 2021

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

29

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

LOIS

LOI N° 2021-017 du 14/09/21 AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ETAT

D'URGENCE

SANITAIRE AU TOGO

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier: L'Assemblée nationale autorise le Gouvernement à proroger l'état d'urgence sanitaire pour une période de douze (12) mois à compter du 16 septembre 2021.

Art. 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Lomé, le 14 septembre 2021

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

DECRET N° 2020-118/PR du 23/12/20 portant nomination

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n°2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

DECRETE :

Article premier: Monsieur KETOGLO Edem Anumu, est nommé Conseiller à la Présidence de la République.

Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise

Fait à Lomé, le 23 décembre 2020

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N° 2021-025 BIS / PR du 23/02/21 portant nomination

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n°2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

DECRETE:

Article premier: Monsieur KAMAGA Koubalékota, est nommé Conseiller à la Présidence de la République.

Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 23 février 2021

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N° 2021-061/PR du 26/05/21 portant modalités de mise en œuvre de la politique nationale de l'alimentation scolaire et la coordination de son programme

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre du Développement à la Base, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes, du ministre des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l'Artisanat et du ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et du Développement Rural,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2020-007 du 26 juin 2020 relative à l'alimentation scolaire;

Vu le décret n° 2010-021/PR du 03 mars 2010 portant approbation du plan sectoriel de l'éducation;

Vu le décret n° 2011-017/PR du 19 janvier 2011 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale d'appui au développement à la base ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2016-186/PR du 28 décembre 2016 portant approbation du document de politique agricole nationale pour la période 2016-2030;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020- 090/PR du 2 novembre 2020;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

CHAPITRE 1er : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: De l'objet

Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de la politique nationale de l'alimentation scolaire et la coordination de son programme, conformément à la loi n° 2020-007 du 26 juin 2020 relative à l'alimentation scolaire au Togo.

Art. 2: Du guide de recettes pour l'alimentation scolaire

Le guide de recettes pour l'alimentation scolaire au Togo est un référentiel de préparations culinaires à base de produits alimentaires locaux et du matériel utilisés dans l'implémentation des cantines scolaires.

L'alimentation scolaire est la distribution de repas sains, équilibrés et variés aux élèves dans les établissements scolaires. Elle tient compte des besoins nutritionnels, des valeurs normatives en sel iodé et autres micronutriments, en vitamines, en glucides, en protéines végétales et animales, et en lipides, selon les préférences et habitudes alimentaires locales des bénéficiaires.

L'estimation, l'acquisition des produits ainsi que leur mise à disposition des écoles bénéficiaires se font conformément aux indications du guide de recettes et de gestion pour l'alimentation scolaire en vigueur au Togo.

Un arrêté interministériel du ministre chargé de l'alimentation scolaire, du ministre chargé de l'enseignement primaire et du ministre chargé de la santé approuve, et met à jour périodiquement, le guide de recettes pour l'alimentation scolaire.

Art. 3: Du guide de ciblage, de mise en place et de gestion de l'alimentation scolaire au Togo.

Le guide de ciblage, de mise en place et de gestion, fournit des informations sur les critères de sélection des écoles ainsi que les modalités pratiques d'organisation des dispositifs de cantines scolaires.

Le ministre chargé de l'alimentation scolaire, le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé de l'enseignement primaire et le ministre chargé de l'action sociale présentent, en début de chaque année scolaire, la situation sur les cantines scolaires existantes et celles à mettre en place.

Art. 4: Du panier alimentaire

Le panier alimentaire est l'ensemble des produits retenus dans le cadre du programme national d'alimentation scolaire pour atteindre les objectifs du guide des recettes pour l'alimentation scolaire.

Les produits composant le panier alimentaire proviennent prioritairement de la production locale, par des achats de denrées alimentaires auprès des producteurs agricoles au niveau des communautés.

Ces produits sont complétés le cas échéant par des produits issus de jardins potagers développés au sein de chaque établissement scolaire bénéficiaire du programme.

CHAPITRE II: DE L'ORGANISME PUBLIC CHARGE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L'ALIMENTATION SCOLAIRE ET LA COORDINATION DE SON PROGRAMME

Art. 5: De l'organisme public

La mise en œuvre de la politique nationale de l'alimentation scolaire et la coordination du programme d'alimentation scolaire sont confiées à l'Agence nationale d'appui au développement à la base (ANADEB).

Elle exerce cette mission dans le strict respect des attributions des différents acteurs, tant au niveau central que local.

Art. 6: De la convention entre le Gouvernement et I'ANADEB

L'ANADEB signe avec le Gouvernement une convention d'objectifs et de gestion pour l'exécution de sa mission de coordination du programme d'alimentation scolaire.

La convention précise les rôles et responsabilités des acteurs intervenant dans la mise en œuvre de la politique nationale de l'alimentation scolaire définie par l'Etat.

Art. 7: De la délégation de compétence

L'ANADEB peut, dans la mise en œuvre de la politique nationale de l'alimentation scolaire et la coordination du programme d'alimentation scolaire, déléguer certaines de ses activités à des structures publiques ou privées.

Elle peut également conclure des partenariats avec des acteurs publics ou privés impliqués dans la mise en œuvre du programme d'alimentation scolaire.

Art. 8: De la délivrance de l'agrément par l'ANADEB

Toute autre personne physique ou morale, publique ou privée qui le souhaite peut contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale de l'alimentation scolaire à travers les cantines scolaires après obtention d'un agrément auprès de l'ANADEB.

L'octroi de l'agrément par l'ANADEB est soumis au contrôle des capacités technique, financière, matérielle et logistique de la personne qui le sollicite.

La personne physique ou morale agréée pour mettre en œuvre une cantine scolaire dans un établissement d'enseignement doit veiller à la qualité des vivres et de la préparation des repas destinés aux élèves.

Elle est soumise au contrôle de l'hygiène, de la qualité et de la sécurité par des services compétents. L'agrément délivré peut être retiré à tout moment si les repas distribués ne sont pas sains, équilibrés et variés ou encore s'ils ne garantissent pas la santé ou l'équilibre physiologique des élèves.

Un arrêté interministériel du ministre chargé de l'alimentation scolaire, du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé de l'enseignement primaire et du ministre chargé de la santé, définit les modalités de délivrance par l'ANADEB de l'agrément susmentionné.

CHAPITRE III: DES MODALITES D'APPROVISIONNEMENT, DE STOCKAGE, DE LA QUALITE NUTRITIONNELLE ET HYGIENIQUE DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION SCOLAIRE

Section 1re: DE L'APPROVISIONNEMENT

Art. 9: De l'estimation des besoins en vivres des écoles

Les besoins en vivres des écoles disposant de cantines sont évalués par les membres des Comités de Gestion des Ecoles Primaires Publiques (COGEP), des Comités de Gestion de la Cantine Scolaire (COGECS) et les enseignants sur la base des critères définis par le guide de ciblage, de mise en place et de gestion de l'alimentation scolaire au Togo.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des COGECS sont fixées par arrêté interministériel du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé de l'enseignement primaire et du ministre chargé de l'alimentation scolaire.

Art. 10: De l'approvisionnement des écoles

Les écoles bénéficiaires du programme national d'alimentation scolaire sont approvisionnées en vivres par l'Agence Nationale d'Appui au Développement à la Base (ANADEB) à travers ses organes déconcentrés au niveau régional ou préfectoral ainsi que des partenaires ou des prestataires désignés.

Art.11: De l'établissement des plans de répartition

Les plans de répartition sont élaborés sur la base des besoins estimés et validés au niveau régional par l'ANADEB en collaboration avec les principales parties prenantes.

Art. 12: De la mobilisation des ressources financières

Les ressources financières proviennent essentiellement de l'Etat à travers une dotation budgétaire annuelle à l'alimentation scolaire.

Des ressources additionnelles sont mobilisées auprès de différents acteurs à travers des apports financiers directs, des dons de vivres, des apports en nature pouvant faire l'objet de ventes pour le financement de l'alimentation scolaire, notamment:

les collectivités locales, les communautés et les parents d'élèves;

- le secteur privé;

- les organisations de la société civile ;

- les partenaires techniques et financiers;

- toutes autres ressources non prohibées.

Les COGEP sont chargés de la mobilisation et de la gestion des ressources matérielles et financières destinées à l'alimentation scolaire dans les écoles.

Les COGECS sont placés sous la supervision des COGEP qui rendent compte de leur gestion aux instances hiérarchiques établies et à l'ANADEB.

Art. 13: Du contrôle de la gestion des ressources financières

Le ministre chargé de l'alimentation scolaire en collaboration avec le ministre chargé des finances, s'assure de la qualité de la gestion des ressources financières mises à disposition de I'ANADEB dans le cadre de l'alimentation scolaire.

La gestion financière du programme national de l'alimentation scolaire est soumise aux règles de la comptabilité publique au même titre que les autres programmes pilotés par l'ANADEB.

A la fin de chaque année scolaire, l'ANADEB produit et soumet aux ministères impliqués dans le programme et au conseil des ministres, les comptes et le rapport d'activités ou de gestion du programme.

Les comptes présentés sont audités annuellement par un cabinet d'audit de compétence reconnue conformément à la réglementation en vigueur.

Les comptes et la gestion du programme peuvent être contrôlés à tout moment par tout corps ou organe de contrôle de l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 14: Du transport et de la livraison

Le transport des produits respecte les bonnes pratiques d'hygiène et de transport, conformément au guide de ciblage, de mise en place et de gestion de l'alimentation scolaire au Togo.

Section 2: DU STOCKAGE

Art. 15: Des niveaux de stockage

Le stockage des produits se fait à deux (2) niveaux à savoir le niveau régional ou préfectoral et le niveau local.

Les stocks au niveau régional ou préfectoral acquis par I'ANADEB sont constitués essentiellement de vivres notamment les céréales et les légumineuses, et de non-vivres provenant directement des fournisseurs ou prestataires pour l'approvisionnement des écoles bénéficiaires.

Les stocks mis en place dans les écoles proviennent des stocks régionaux, préfectoraux ou des organisations de producteurs, et sont destinés à l'usage exclusif de chaque école. Le stockage des produits respecte les bonnes pratiques de stockage et de conservation.

Art. 16: De l'identification des magasins

Le ministère chargé de l'agriculture accompagne l'ANADEB dans l'identification et la mise en place des magasins de stockage conformes aux normes requises.

Art. 17: Du mécanisme de coordination et de la logistique

L'ANADEB est responsable de la mise en œuvre efficace et efficiente des opérations d'approvisionnement et de stockage des produits destinés à l'alimentation scolaire.

Elle développe des partenariats et facilite la collaboration avec tous les secteurs impliqués, y compris dans le cadre de l'acquisition ou de la mobilisation de la logistique nécessaire à la bonne exécution du programme.

Art. 18: De la gestion des stocks de vivres et de non- vivres

La gestion des stocks de vivres et de non-vivres aux niveaux régional et préfectoral relève de la responsabilité de l'ANADEB.

Dans les écoles, la gestion des stocks en magasin incombe aux COGECS. La réception des vivres, la gestion des mouvements, le traitement phytosanitaire des vivres, les avaries, les inspections des vivres et le contrôle de la gestion sont effectués conformément au guide de ciblage, de mise en place et de gestion de l'alimentation scolaire au Togo.

Section 3: DU CONTROLE DE LA QUALITE

Art. 19: Des types de contrôle

La mise en œuvre de la politique nationale d'alimentation scolaire est soumise à des contrôles de qualité. Deux (02) types de contrôles sont effectués.

Le premier niveau de contrôle assuré par les membres du COGECS, les chefs d'établissements et les inspecteurs ; le second niveau de contrôle est assuré par l'ANADEB et les services compétents.

Les chefs d'établissements et les inspecteurs veillent à la réalisation des contrôles.

Les contrôles portent sur les magasins, cuisines, réfectoires et autres espaces aménagés pour la distribution des repas, ainsi que sur l'état de santé du personnel impliqué dans la manipulation des denrées alimentaires tels que définis dans le guide de ciblage, de mise en place et de gestion.

Art. 20: Des organes responsables du contrôle

Les COGECS ont la responsabilité d'assurer le contrôle de la qualité des vivres et de la préparation des repas destinés aux cantines scolaires, conformément au guide de ciblage, de mise en place et de gestion de l'alimentation scolaire au Togo.

L'ANADEB sollicite périodiquement l'expertise des laboratoires nécessaires pour les contrôles sanitaires en vue d'assurer la qualité hygiénique et nutritionnelle des aliments.

Art. 21: Des modalités de contrôle

Les tâches liées aux contrôles officiels de la chaîne d'approvisionnement des aliments dans les écoles à cantine sont réalisées à l'aide de méthodes et techniques de contrôle appropriées telles que le suivi, la surveillance, la vérification, l'audit, l'inspection, l'échantillonnage et l'analyse.

Art. 22: Des mesures à prendre à l'issue des résultats du contrôle

En cas de suspicion de contamination d'une denrée alimentaire, il faut consigner le produit incriminé et prélever des échantillons en vue d'une analyse au laboratoire. Ces mesures sont transitoires et doivent être confirmées ou infirmées dans les quarante-huit heures par les services compétents.

Toute infraction aux dispositions du présent chapitre, dûment constatée et consignée dans un procès-verbal de vérification établi par les agents d'hygiène publique en collaboration avec

Art. 2: Au sens du présent décret, on entend par transbordement en mer, toute activité ou opération qui consiste à transférer tout ou partie de la cargaison d'un navire à un autre en mer.

CHAPITRE 2: DES OPERATIONS DE TRANSBORDEMENT EN MER

Art. 3: Toute opération de transbordement en mer est assujettie à une demande d'autorisation en ligne auprès de la direction des affaires maritimes, au moins soixante douze (72) heures à l'avance par l'intermédiaire d'un consignataire du navire dûment domicilié au Togo.

La direction des affaires maritimes notifie au préfet maritime, à la marine nationale, aux services des douanes, à la direction des pêches et à la capitainerie du port l'arrivée et le départ du navire en transbordement.

L'opération de transbordement en mer est soumise à une autorisation préalable en ligne de la direction des affaires maritimes et des services des douanes et ne peut avoir lieu que dans les zones dédiées à cet effet.

Le permis d'autorisation d'entrée ou de sortie est délivré par l'administration maritime et visé par l'administration des douanes.

Art. 4: Tout navire désireux d'effectuer des opérations de transbordement en mer doit par l'intermédiaire de son consignataire émettre en ligne un avis d'arrivée comportant entre autres les informations suivantes :

- le nom du navire;

- le pavillon;

- le numéro d'immatriculation du navire;

- le nom du capitaine ;

- le nom de l'armateur ;

- l'armement;

- les caractéristiques techniques du navire;

- la jauge brute;

- la jauge nette ;

- le signal distinctif ;

- le tirant d'eau ;

- l'agence consignataire ;

- la nature et la quantité de la cargaison ;

- le plan d'opération du transbordement;

un certificat d'assurance couvrant les risques de pollution;

- le dernier port d'escale.

Art. 5: Tout navire ayant effectué des opérations de transbordement en mer doit, avant son départ des eaux sous juridiction togolaise, par l'intermédiaire de son consignataire, émettre en ligne un avis de départ mentionnant les informations exigées à l'article 4, ainsi que le prochain port d'escale.

Art. 6: Sous réserve des dispositions ci-dessus citées, les opérations de transbordement en mer de substances nocives et dangereuses sont réglementées dans les eaux sous juridiction togolaise par arrêté du ministre chargé des affaires maritimes conformément à l'article 401 du code de la marine marchande, après qu'un compte rendu préalable ait été soumis au conseil des ministres.

Art. 7: Toute opération de transbordement en mer s'effectue sous le contrôle de la direction des affaires maritimes et des services des douanes en collaboration avec le préfet maritime.

Les opérations de transbordement en mer s'effectuent obligatoirement sous une protection armée requise par les armateurs ou leurs représentants (consignataires ou affréteurs) conformément aux dispositions de sécurité et de sûreté en vigueur dans les eaux sous juridiction togolaise.

Art. 8: Les armateurs/affréteurs des navires qui se mettent en couple ou qui se livrent à des activités de transbordement en mer sont solidairement responsables des dommages dus à la pollution marine résultant d'une fuite ou de rejets de produits polluants dans les conditions et dans les limites fixées par la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et autres normes nationales ou internationales en vigueur, en matière de pollution marine.

Art. 9: En cas de déversement accidentel de produits polluants dans la mer lors des opérations de transbordement, la gestion de la pollution se fait selon les dispositions du plan national d'intervention d'urgence pour la lutte contre la pollution marine dénommé plan POLMAR.

Tout déversement de produits polluants dans la mer doit faire l'objet d'évaluation des impacts environnementaux et économiques, donnant lieu aux procédures d'indemnisation sous la supervision de la direction des affaires maritimes et de la direction de l'environnement.

Art. 10: Les navires se trouvant dans les eaux sous juridiction togolaise, soupçonnés ou qui effectuent des activités de transbordement en mer non autorisées font l'objet

d'inspection par la direction des affaires maritimes et les services des douanes. Ils font l'objet de reconnaissance et de visite par la marine nationale et/ou le groupement de la gendarmerie maritime et les services de la préfecture maritime.

Art. 11: En cas d'opération de transbordement non autorisée en mer, les services d'inspection, de reconnaissance et de visite bloquent, à titre conservatoire, les navires impliqués et informent le préfet maritime.

Les services des douanes et les autres agents habilités constatent l'infraction et enclenchent les poursuites judiciaires, conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 3: DES REDEVANCES LIEES AUX OPERATIONS DE TRANSBORDEMENT

Art. 12 : Il est créé et mis à la charge des opérateurs engagés dans le transbordement en mer des redevances dues au titre des autorisations d'entrée et de sortie des eaux sous juridiction togolaise, des redevances de sécurisation des opérations, des redevances de prévention des dommages à l'environnement marin et côtier et des redevances maritimes.

Un arrêté interministériel du ministre chargé des affaires maritimes, du ministre chargé de l'Environnement et du ministre chargé des finances fixe les taux des redevances d'autorisation d'entrée et de sortie, des redevances de prévention des dommages à l'environnement marin et côtier et des redevances maritimes.

Un arrêté interministériel du ministre chargé des armées, du ministre chargé des affaires maritimes et du ministre chargé des finances fixe les taux de redevances de sécurisation des opérations de transbordement en mer. Art. 13: Les armateurs, les affréteurs et les consignataires de navires effectuant des opérations de transbordement en mer dans les eaux sous juridiction togolaise sont solidairement débiteurs des redevances dues au titre des opérations de transbordement en mer dont ils sont partie.

Art. 14: La gestion de la facturation et de la collecte des redevances prévues à l'article 12 du présent décret sont confiées à un guichet unique maritime dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement seront précisés par un décret pris en conseil des ministres.

Les redevances de prévention des dommages à l'environnement marin serviront à alimenter le fond POLMAR créé par les dispositions du code de la marine marchande pour les premières actions à mener en cas de déversement accidentel de produits polluants dans les eaux sous juridiction togolaise lors de ces opérations.

CHAPITRE 4: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 15: Les moyens nautiques, technologiques, logistiques de la marine nationale, du groupement de gendarmerie maritime, du Port Autonome de Lomé ainsi que de toute autre administration sont mobilisés par le préfet maritime pour la coordination des opérations de contrôle des activités de transbordement en mer.

Art. 16: Le ministre de l'Economie maritime, de la pêche et de la protection côtière, le ministre de l'Environnement et des Ressources Forestières, le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre des Armées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la Répubiique Togolaise.

Fait à Lomé, le 24 juillet 2021

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Le ministre de l'Economie Maritime, de la Pêche et de

la Protection Côtière Kokou Edem TENGUE

Le ministre des Armées Essossimna Marguerite GNAKADE

Le ministre de l'Environnement et des Ressources Forestières

Katari FOLI-BAZI

DECRET N° 2021-078/PR du 24/07/21 déclarant d'utilité publique et autorisant les travaux d'extension de la plateforme industrielle d'Adétikopé et de construction d'infrastructures connexes

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Commerce, de l'Industrie, de la Consommation Locale et du ministre d'Etat, ministre de

décret

, la , la les la ,

les les ,

est la des

, le ,

Vu la loi n^{\circ} 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ;

Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'Etat en faveur de l'économie modifiée par la loi n° 2018-017 du 10 octobre 2018;

Vu la loi n° 2018-021 du 20 novembre 2018 portant autorisation de la privatisation de la Banque Togolaise pour le Commerce et l'Industrie (BTCI);

Vu le décret n° 91-197 du 16 août 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2018-168/PR du 8 novembre 2018 déterminant les modalités d'application de l'article 66 de la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'Etat en faveur de l'économie;

Vu le décret n° 2019-114/PR du 13 août 2019 portant nomination des membres de la Commission d'Evaluation des Privatisations (COMEP) chargée de l'évaluation du prix, de transfert de tout ou partie des actions composant le capital social de la Banque Togolaise pour le Commerce et l'Industrie (BTCI);

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1^{er} octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020- 090/PR du 02 novembre 2020;

Vu l'avis en date du 05 août 2021 de la Commission d'Evaluation des Privatisations (COMEP) intervenant dans le cadre de la cession des participations de l'Etat dans le capital social de la Banque Togolaise pour le Commerce et l'Industrie (BTCI); Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier : Le présent décret fixe les modalités et le prix de cession d'une partie des actions de l'Etat dans le capital social de la Banque Togolaise pour le Commerce et l'Industrie (BTCI) à IB HOLDING, société anonyme unipersonnelle de droit togolais, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro TG-LFW-01-2021- B15-00009.

Art. 2: La date du transfert de propriété des actions ainsi que les mesures transitoires, préalables audit transfert, sont celles prévues dans le contrat de cession d'actions.

Ce transfert emporte transformation de la BTCI en société privée et modification subséquente de ses statuts.

Art. 3: Le prix de cession des actions est celui retenu par la COMEP dans son avis du 05 août 2021 susvisé.

Art. 4: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 5: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 11 août 2021

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

DECRET N° 2021-082/PR du 11/08/21

fixant les conditions d'importation, d'assemblage, de fabrication et de mise sur le marché de véhicules électriques ou hybrides ou de véhicules thermiques convertis au Togo

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale, du ministre des Transports Routiers, Aériens et Ferroviaires, du ministre de l'Environnement et des Ressources Forestières et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo;

Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

17 Septembre 2021

17 Septembre 2021

Art. 7: Les conseillers techniques, étudient, donnent des avis et font des propositions sur les dossiers qui leur sont confiés par le ministre.

Art. 8: Le conseiller en communication traite toutes les questions en rapport avec les médias et la politique du département. Il assure la visibilité des actions menées par le ministère dans le respect des règles de communication gouvernementale.

Art. 9: Les chargés de mission assurent des missions spéciales du département défini par arrêté du ministre.

Art. 10: L'attaché de cabinet exécute les tâches d'appui aux membres du cabinet et étudie les dossiers que lui confie le ministre.

Art. 11: Le chef du secrétariat particulier gère les affaires réservées du ministre. Il a rang de chef de division.

Art. 12: Sont directement rattachés au ministre :

- l'inspecteur des services du ministère ;

- la personne responsable des marchés publics;

- la commission de passation des marchés publics ; - la commission de contrôle des marchés publics.

Art. 13: L'inspecteur des services du ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale est chargé, sous l'autorité du ministre, notamment, de :

vérifier l'efficacité de la gestion des activités de l'ensemble des services du département et des institutions et organismes rattachés et leur conformité avec les lois et règlements en vigueur, la politique et les plans d'action du secteur;

constater les irrégularités commises en matière de gestion administrative, financière et technique et les porter à l'attention du ministre, qui prend les mesures appropriées et en informe les organes spécialisés de l'Etat.

Art. 14: La personne responsable des marchés publics coordonne les activités des commissions des marchés publics et délégations de service public.

Art. 15: La commission de passation des marchés publics est chargée de la préparation des dossiers d'appel d'offres, des opérations d'ouverture et d'évaluation des offres et des propositions.

Art. 16: La commission de contrôle des marchés publics est chargée du contrôle a priori de la régularité de la procédure de passation des marchés publics et délégation de service public.

Section 2: De l'administration centrale du ministère

Art. 17: L'administration centrale du ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale comprend:

- le Secrétariat Général (SG);

- les directions à compétences transversales ou d'appui :

• la Direction des AffairesAdministratives et Financières (DAAF);

• la Direction de la Planification et du Suivi-Evaluation (DPSE). Les directions opérationnelles :

• la Direction Générale du Commerce (DGC);

o la Direction du Commerce Extérieur (DCE)

o la Direction du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DCIC)

o la Direction de la Promotion du Commerce Electronique (DPCE)

o la Direction de la Promotion de la Compétitivité et des Exportations (DPCE)

• la Direction Générale du Développement du Secteur Privé (DGDSP);

o la Direction du Financement des Activités du Secteur Privé (DFASP)

o la Direction de la Facilitation des Conditions Opérationnelles des Entreprises (DFCOE)

o la Direction de la Facilitation des Partenariats (DFP);

• la Direction Générale de l'Industrie (DGI);

o la Direction de la Transformation des Produits Locaux (DTPL)

o la Direction du Développement des Petites et Moyennes Industries (DDPMI)

o la Direction du Développement des Chaînes de Valeurs Locales, Régionales et Globales (DDCVLRG)

• la Direction de la Consommation Locale (DPCL); • la Direction du Conditionnement des Produits (DCP).

Art. 18: Le secrétariat général anime et coordonne, par délégation, les activités des services du ministère.

Il est notamment, chargé de :

- coordonner le fonctionnement des services techniques du ministère;

assurer le suivi administratif des dossiers;

- veiller aux relations avec les autres ministères et organiser la circulation de l'information;

assurer la coordination de l'élaboration de l'avant-projet de budget du ministère et suivre l'exécution du budget.

Le secrétariat général est placé sous l'autorité d'un secrétaire général nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre.

Il peut recevoir, par arrêté du ministre, délégation de signature pour tous les actes et documents relatifs à l'activité courante du ministère.

Art. 19: Le secrétariat général du ministère du Commerce, de I'Industrie et de la Consommation Locale dispose des services ci-après:

- le secrétariat principal;

- la division des affaires juridiques;

- la division des systèmes informatiques et de communication.

Art. 20: Le secrétariat principal a pour rôle d'aider le secrétaire général dans la gestion efficace des correspondances, des flux d'informations et d'assurer la traçabilité des dossiers.

Le secrétariat principal constitue la porte d'entrée et de sortie de toutes les correspondances du ministère.

Le secrétariat principal est dirigé par un secrétaire qui a rang de chef de division.

Art. 21: La division des affaires juridiques est chargée d'animer et de conduire l'activité juridique du ministère. Elle initie, propose et veille à la régularité juridique des textes législatifs et réglementaires portés par le ministère. Elle étudie et suit les dossiers contentieux du ministère.

Art. 22: La cellule de communication est chargée d'élaborer la stratégie globale de communication du ministère, tant en interne qu'en externe. Elle organise, d'une part, des campagnes de communication d'envergure, et d'autre part, participe à la communication de crise, le cas échéant.

Art. 23: La Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF) est chargée, notamment de :

- gérer les ressources humaines du ministère ;

- mettre en œuvre des systèmes et processus de gestion prévisionnelle des ressources humaines et des compétences,

- préparer, avec les autres services du ministère, les avant- projets de budget de fonctionnement et d'investissement sous la supervision du secrétaire général ;

- tenir la comptabilité matière.

Art. 24: La Direction de la Panification et du Suivi-Evaluation (DPSE) est chargée, notamment de :

- coordonner la planification, la programmation et le suivi- évaluation des investissements publics du ministère,

coordonner l'élaboration des statistiques et assurer le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;

participer à la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des programmes et projets du ministère.

Art. 25: La Direction Générale du Commerce (DGC) est chargée, notamment de :

- participer à l'élaboration de la politique du commerce et coordonner la mise en œuvre des stratégies liées au commerce intérieur, au commerce extérieur, au commerce électronique et à la concurrence;

- coordonner les autres activités des directions techniques sous sa tutelle.

Art. 26: La Direction du Commerce Extérieur (DCE) est chargée, notamment de :

mettre en œuvre la politique du ministère en matière de commerce extérieur;

- élaborer et mettre en œuvre la réglementation du commerce extérieur;

- élaborer et mettre en œuvre des stratégies de promotion des produits d'exportation et de renforcement de la diplomatie commerciale favorables à l'intégration dans l'économie régionale et mondiale.

Art. 27: La Direction du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DCIC) est chargée, notamment de :

mettre en œuvre la politique du ministère en matière de commerce intérieur, de la concurrence, de la consommation, des prix, de la publicité commerciale et de la prévention des fraudes;

assurer une meilleure implication des opérateurs économiques nationaux au commerce de distribution;

contribuer à la promotion et à la commercialisation des produits des filières porteuses ;

- contrôler la qualité des biens, produits et services;

mettre en œuvre, en rapport avec la direction de la concurrence de l'UEMOA, les différents règlements et directives de l'UEMOA en matière de concurrence, de commerce intérieur et de la transparence financière.

Art. 28: La Direction de la Promotion du Commerce Electronique (DPECE) est chargée, notamment de :

appliquer la politique du ministère en matière de promotion du commerce électronique (e-commerce); - promouvoir le commerce électronique comme instrument fondamental de facilitation des échanges;

coordonner les actions d'assistance et de formation sur le commerce électronique;

- élaborer la réglementation du commerce électronique.

Art. 29: La Direction de la Promotion de la Compétitivité et des Exportations (DPCE) est chargée notamment de : éliminer les contraintes qui nuisent à la compétitivité des produits destinés à l'exportation;

- mettre en place un dispositif efficace pour la conformité des produits togolais aux normes internationales.

Art. 30 : La Direction Générale de l'Industrie (DGI) est chargée, notamment de :

- mettre en œuvre la politique du ministère en matière d'industrie; - promouvoir et contrôler l'implantation géographique des unités industrielles aux fins de faire valoriser les matières premières locales et protéger l'environnement;

développer les chaînes de valeurs aux niveaux local, régional et global afin de tirer tous les bénéfices potentiels de la globalisation;

- contribuer au renforcement du rôle des industries par la création d'emplois et de richesse;

- promouvoir la culture de la production immatérielle et de la qualité.

Art. 31: La Direction de la Transformation des Produits Locaux (DTPL) est chargée, notamment de :

assurer la disponibilité des matières premières agricoles de bonne qualité et à des prix compétitifs pour la transformation industrielle;

- faciliter l'acheminement de ces matières premières vers les unités de transformation;

faciliter l'acheminement des produits finis issus de la transformation vers les marchés;

- encourager le secteur privé à mettre en place des structures compétentes pour le marketing des produits issus de la transformation des matières premières locales.

Art. 32: La Direction du Développement des Petites et Moyennes Industries (DDPMI) est chargée, notamment de :

renforcer, à travers la formation, les capacités de la population en matière d'entreprenariat axé sur les besoins actuels et futurs de transformation industrielle ;

promouvoir un environnement favorable à la création et au développement des Petites et Moyennes Industries; encourager le système financier et bancaire à mettre en place des lignes de crédit spécifiques pour le financement des Petites et Moyennes Industries.

Art. 33: La Direction du Développement des Chaînes de Valeurs Locales, Régionales et Globales (DDCVLRG) est chargée, notamment de :

identifier les secteurs et les activités à fort potentiel de chaînes de valeurs ;

aider les entreprises togolaises à développer leurs avantages compétitifs en vue de faciliter leur insertion dans les chaînes de valeurs régionales et internationales.

Art. 34: La Direction Générale du Développement du Secteur Privé (DGDSP) est chargée, notamment de mettre en œuvre la politique du ministère en matière d'appui au secteur privé.

Art. 35: La Direction du Financement des Activités du Secteur Privé (DFASP) est chargée notamment de :

- faciliter le financement des initiatives et des activités du secteur privé d'une manière générale, en collaboration avec la direction générale de l'industrie;

- apporter un appui institutionnel substantiel aux porteurs de projets et aux entreprises ;

contribuer à l'émergence, à la croissance et à la résilience des Petites et Moyennes Entreprises et des Petites et Moyennes Industries (PME/PMI) compétitives et dynamiques.

Art. 36: La Direction de la Facilitation des Conditions Opérationnelles des Entreprises (DFCOE) est chargée notamment de :

- élaborer, mettre en application et vulgariser les textes relatifs à l'appui au secteur privé;

assurer l'accès à l'électricité, à l'eau et au téléphone à des conditions compétitives;

appuyer le secteur privé dans ses efforts de respect des normes internationales relatives à la qualité des biens et services produits.

Art. 37: La Direction de la Facilitation des Partenariats (DFP) est chargée notamment de:

17 Septembre 2021

- promouvoir les partenariats entre les acteurs du secteur privé togolais en vue d'une plus grande efficience et d'une plus grande synergie;

promouvoir les partenariats avec la sous-région et le reste du monde en vue d'accéder aux savoir-faire de dernière génération, aux « joint-ventures» et à des marchés plus étendus;

promouvoir les Partenariats Public-Privé (PPP) non générateurs d'endettement public.

Art. 38: La Direction de la Consommation Locale (DCL) est chargée, notamment de :

mettre en œuvre la politique du ministère en matière de promotion de la consommation locale;

contribuer à la promotion des chaînes de valeurs, en collaboration avec la direction générale de l'industrie, à travers le renforcement de la commercialisation des produits et services locaux ;

assurer l'information et la sensibilisation à la consommation des produits et services locaux de qualité; - contribuer à la visibilité et l'accessibilité des produits et services locaux de qualité.

Art. 39: La Direction du Conditionnement des Produits (DCP) est chargée, notamment de:

- mettre en œuvre la politique du ministère en matière du conditionnement;

- procéder à l'expertise des produits agricoles et leurs dérivés ;

suivre la mise en œuvre et l'application des accords internationaux, des règles de marchés et des contrats relatifs aux produits agricoles et de leurs dérivés ;

- prévenir et réprimer les fraudes en matière de conditionnement des produits agricoles et leurs dérivés.

Section 3: Des services extérieurs du ministère

Art. 40: Les services extérieurs sont les prolongements déconcentrés, au niveau régional, local et à l'étranger, des services centraux.

Art. 41: Le ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale dispose des services extérieurs ci-après :

- la direction régionale de la Maritime;

- la direction régionale des Plateaux ;

- la direction régionale de la Centrale;

- la direction régionale de la Kara;

- la direction régionale des Savanes;

- les services auprès des missions diplomatiques et consulaires du Togo.

Session 4: Des institutions et organismes rattachés au ministère

Art. 42: Sont rattachés au ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale :

- la Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat (BSTP); - le Bureau National de l'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (BN-ONUDI).

- le Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau (BRMN- Togo);

- le Centre de Formation aux Métiers de l'Industrie (CFMI); - le Centre de Formalités des Entreprises (CFE);

- le Centre Togolais des Expositions et Foires (CETEF); - la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT);

le Comité de Coordination de la Filière Café-Cacao (CCFCC);

- la Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation (CNCC);

- le Comité de Suivi des Fluctuations des Prix des Produits Pétroliers (CSFPPP);

- le Fonds National de la Promotion de la Qualité (FNPQ);

la Haute Autorité de la Qualité et de l'Environnement (HAUQE);

l'Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT).

Art. 43: Le ministre peut donner délégation au secrétaire général du ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale à l'effet d'assurer la coordination, l'animation et la supervision des organismes et institutions rattachés susvisés.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 44: Les directeurs généraux et centraux sont nommés par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre.

Les directeurs régionaux sont nommés par décret du président de la République sur proposition du ministre.

Art. 45: L'organisation interne et le fonctionnement du ministère du commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale sont précisés par arrêté du ministre, après accord du Premier ministre.

17 Septembre 2021

Vu la loi organique n°2019-023 du 26 décembre 2019 sur la cour constitutionnelle :

Vu la loi organique n°2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics;

Vu la loi organique n° 2021-006 du 1er avril 2021 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République;

Vu la loi organique n° 2021-013 du 1er juillet 2021 modifiant la loi organique fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics ;

Vu la loi n° 2015-006 du 28 juillet 2015 portant création de la haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2019-092/PR du 26 juin 2019 portant nomination du médiateur de la République ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2020-080/PR du 1^{er} octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n°2020- 090/PR du 02 novembre 2020;

Vu le décret n°2021-038/PRdu 14 avril 2021 fixant l'organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

CHAPITRE 1er: DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 9 et 22 de la loi organique n^{\circ} 2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics, modifiée par la loi organique n° 2021-013 du 1er juillet 2021, précise et complète les modalités d'organisation, de protection, de conservation et de sécurisation des déclarations de biens et avoirs.

Art. 2: Pour les personnalités énumérées à l'article 145 de la Constitution, les biens immeubles d'une valeur supérieure à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA et les objets d'art, les biens mobiliers divers, les bijoux et les espèces d'une valeur supérieure à vingt millions (20 000 000) de francs CFA sont obligatoirement déclarés.

Art. 3: Pour les autres personnalités et autorités assujetties, les biens immeubles d'une valeur supérieure à dix millions (10 000 000) de francs CFA et les objets d'art, les biens mobiliers divers, les bijoux et les espèces d'une valeur supérieure à deux millions (2 000 000) de francs CFA sont déclarés.

Art. 4: La déclaration des biens meubles qui, par leur nature ou leur destination, ont un caractère usuel ou intime, est exclue.

CHAPITRE II: DES MODALITES D'ORGANISATION DE LA DECLARATION DES BIENS ET AVOIRS

Section lère: De la déclaration physique des biens et avoirs

Art. 5: La déclaration se fait en remplissant le formulaire de déclaration défini par un arrêté du Premier ministre sur proposition du médiateur de la République et après avis de la haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Le déclarant peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.

Le formulaire est rempli avec un écritoire ou un stylo à bille lisible et indélébile. Toute déclaration illisible est réputée inexistante.

Art. 6: Le déclarant signe le formulaire de déclaration. II certifie sa déclaration exacte et sincère par mention manuscrite apposée au bas du document paraphé par ses soins. Il peut y joindre toutes observations qu'il estime utiles. II la place dans une enveloppe fermée par ses soins avant de la transmettre au médiateur de la République ou à son délégué.

Art. 7: Le déclarant présente à l'autorité compétente l'enveloppe fermée contenant la déclaration à laquelle sont jointes, le cas échéant, les photocopies des pièces justificatives avec la mention manuscrite « certifiées conformes sur l'honneur » et paraphées par ses soins.

Art. 8: Le médiateur de la République ou son délégué vérifie l'état civil du déclarant. II date l'enveloppe contenant la déclaration de sa main, appose son cachet et scelle l'enveloppe en présence du déclarant ou de son représentant.

Art. 9: Le greffier dresse en deux (2) originaux le procès- verbal de comparution du déclarant qu'il signe avec le médiateur de la République ou son délégué.

Le premier original du procès-verbal de comparution est attaché à l'enveloppe scellée et conservé par le médiateur de la République ou son délégué. Le deuxième original est remis au déclarant ou à son représentant.

Section 2: De la déclaration électronique des biens et avoirs

Art. 10 : Le formulaire de déclaration peut être également rempli par voie électronique sur décision du Gouvernement en conseil des ministres.

Art. 11: La sécurité des données et l'intégrité des informations doit être assurée en tout état de cause de sorte que le contenu des déclarations ne puisse être modifié.

Art. 12: Le médiateur de la République met à la disposition des déclarants des outils nécessaires pour accéder au système de déclaration électronique ou de télétransmission.

Art. 13: Le médiateur de la République peut recourir à l'expertise d'organismes nationaux spécialisés dans la conception et la mise en œuvre de services en ligne.

Art. 14: Les modalités pratiques d'organisation de la déclaration électronique des biens et avoirs sont précisées par arrêté du Premier ministre sur proposition du médiateur de la République.

CHAPITRE III: DE L'ACCES AUX DECLARATIONS DES BIENS ET AVOIRS

Art. 15: Les dispositions de la loi relative aux droits d'accès à l'information publique sont applicables à la déclaration des biens et avoirs dans les conditions garantissant la sécurité des personnes et des biens, ainsi que l'utilisation non préjudiciable et fiable de cette information.

Art. 16: Les déclarations de biens et avoirs ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou sur requête de l'autorité judiciaire.

Art. 17: Toutes procédures juridictionnelles nécessitant la communication des déclarations sont soumises à l'application des dispositions de l'article 15 alinéa 3 de la loi organique sur la déclaration des biens et avoirs.

Art. 18: Toutes personnes appelées à quelque titre que ce soit à connaître du contenu des déclarations, des observations ou documents prévus par la loi organique susvisée et du présent décret sont strictement tenues au secret professionnel.

Il leur est interdit de les divulguer, de les utiliser ou de les exploiter pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de procédure judiciaire, sous peine de sanctions applicables à la violation du secret professionnel et à l'atteinte à la vie privée prévues par le code pénal.

CHAPITRE IV: DES MOYENS DE LA CONSERVATION ET DE LA SECURISATION DES DECLARATIONS

Art. 19: Les déclarations des biens et avoirs sont conservées sous enveloppe scellée dans un coffre-fort spécialement destiné à cet effet.

Le coffre-fort destiné à la conservation des déclarations est placé sous la garde personnelle du médiateur de la République ou son délégué.

Art. 20: Pour la sécurisation des déclarations des biens et avoirs, les dispositions de la loi relative à la protection des données à caractère personnel sont applicables.

CHAPITRE V: DE L'ORGANISATION DU CONTROLE ET DE L'INSPECTION DES DECLARATIONS DES BIENS ET AVOIRS

Art. 21: La protection des déclarations relève du médiateur de la République qui s'assure de la bonne application des mesures définies dans le présent décret.

Il s'appuie sur une organisation sécurisée.

Art. 22: Des contrôles et des inspections sont organisés périodiquement à l'initiative du médiateur de la République en collaboration avec l'Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) pour vérifier l'application, par les organismes recevant, traitant ou conservant des déclarations, des instructions et des directives relatives à leur protection et à leur confidentialité.

Art. 23: En cas d'infractions constatées, le médiateur de la République saisit le procureur de la République.

Les rapports de synthèse de mission incluant les mesures préconisées pour rectifier les déficits constatés et leur planification sont exclusivement adressés par le médiateur de la République au Président de la République et au Premier ministre.

Art. 2: Le ministre des Armées est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 13 septembre 2021

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

Le ministre des Armées

Marguerite Essossimna GNAKADE

Art. 2: Le ministre des Armées est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 13 septembre 2021

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

Le ministre des Armées

Marguerite Essossimna GNAKADE

DECRET N° 2021-094/PR du 13/09/21 portant nomination de l'Inspecteur général adjoint des forces armées

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre des Armées ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo ;

Vu la loi n°007-010 du 1^{er} mars 2007 portant statut des personnels militaires des Forces Armées Togolaises;

Vu le décret n^{\circ} 91-208 du 06 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n^{\circ} 91-11 du 23 mai 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2016-107/PR du 20 octobre 2016 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la Défense et des Anciens Combattants ;

Vu le décret n°2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n°2020-080/PR du 1^{er} octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n°2020- 090/PR du 02 novembre 2020;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Le Colonel MASSINA Yotrofeï est nommé Inspecteur général adjoint des forces armées.

DECRET N° 2021-095/PR du 13/09/21 portant nomination du Directeur Général de la Gendarmerie Nationale

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre des Armées ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo;

Vu la loi n°007-010 du 1er mars 2007 portant statut des personnels militaires des Forces Armées Togolaises;

Vu le décret n°2008-010/PR du 25 janvier 2008 relatif à l'organisation de la Gendarmerie nationale togolaise;

Vu le décret n°2016-107/PR du 20 octobre 2016 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la Défense et des Anciens Combattants;

Vu le décret n°2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n°2020-090/PR du 02 novembre 2020;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Le Colonel AMANA Kodjo est nommé Directeur Général de la Gendarmerie Nationale.

Vu

le

Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 37 bis