JOURNAL OFFICIEL 66 E ANNEE N°37 TER

Transcription indépendante

du 17 Septembre 2021

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

•

ACHAT

1 à 12 pages..

• 16 à 28 pages

• 32 à 44 pages

200 F

600 F

•

TOGO.

20 000 F

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

1000 F

• 48 à 60 pages

•

AFRIQUE.

28 000 F

insertions)

20 000 F

1500 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• Plus de 60 pages

2 000 F

• HORS AFRIQUE

40 000 F

• Certification du JO

500 F

NB.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 LOME

06 août Arrêté n° 161/MEF/CAB/CCIDDA portant agrément au code des investissements de la société << DABA SAS»..

11

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE du 17 Septembre 2021

23 août Arrêté n°1223/MEPSTA/CAB/CAB/SG/DPEE portant rectification de nom de Lycées d'enseignement général dans la Région Maritime.

22

06 août Arrêté n° 162/MEF/CAB/CCIDDA portant agrément au code des investissements de la société << DIWA PRODUCTS SARL »...

14

23 août Arrêté n°1224/MEPSTA/CAB/CAB/SG/DPEE portant rectification de noms de Lycées d'enseignement général publics dans la Région Maritime.

23

Ministère des Enseignements primaire secondaire, Technique et de l'Artisanat.

2021

28 avr. Arrêté n°729/MEPSTA/CAB/CAB/CCAEPLC accordant une autorisation de création d'une école primaire privée laïque d'enseignement général dénommée EPL « INSTITUT SCOLAIRE MON ETOILE » dans la Région Golfe et Commune de Lomé.

16

28 avr. Arrêté n° 777/MEPSTA/CAB/CAB/CCAEPLC accordant une autorisation d'ouverture de trois (03) ans pour le compte du primaire au complexe scolaire privé laïc d'enseignement général dénommé CS « INSTITUT SCOLAIRE MON ETOILE » dans la Région Golfe et Commune de Lomé.

17

16 août Arrêté n°1206/MEPSTA/CAB/CAB/SG/DEx-CC portant ouverture du concours national de recrutement d'élèves pour les lycées scientifiques de Lomé et de Kara, session 2021.

23 août Arrêté n°1229/MEPSTA/CAB/CAB/SG/DPEE portant transformation de Collèges d'Enseignement Général d'initiative locale (CEGIL) en Collèges d'Enseignement Général publics (CEG) dans la Région des Plateaux..

.23

23 août Arrêté n°1230/MEPSTA/CAB/CAB/SG/DPEE portant transformation d'écoles primaires d'initiative locale (EDIL) en Ecoles primaires publiques (EPP) dans la Région des Plateaux.

.24

23 août Arrêté n°1231/MEPSTA/CAB/CAB/SG/DPEE portant transformation d'Ecoles primaires d'initiative locale (EDIL) en Ecoles Primaires Publiques (EPP) dans la Région des Maritime.

24

24 août Arrêté n° 2021/030/MEPSTA/META/CAB/DFPA portant ouverture des spécialités cuisine restauration, coupe couture et maçonnerie au Centre de Formation Technique et professionnelle (CFTP) de Game..

.25

18

24 août Arrêté n°2021/031/MEPSTA/META/CAB/DFPA portant ouverture des spécialités cuisine restauration et coupe couture au Centre de Formation Technique et professionnelle (CFTP) de TCHAMBA.

.25

17 Août Arrêté n°1207/MEPSTA/CAB/CAB/SG/DPEE portant transformation de Collège d'Enseignement Général (CEG) en Lycée d'enseignement général dans la Région Maritime...

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

19

2021

17 août Arrêté n° 1208/MEPSTA/CAB/CAB/SG/DPEE portant création de Collège d'Enseignement Général (CEG) dans la Région Centrale.

10 août Arrête n° 095/2021/MESR portant nomination d'un conseiller technique..

.25

...20

Ministère de la Justice et de la légalisation

17 août Arrêté n°1209/MEPSTA/CAB/CAB/SG/DPEE portant transformation des Collèges d'initiative locale (CEGIL)) en Collèges d'Enseignement Général dans la Région Maritime.

2021

.20

10 août Arrêté n° 102/MJL/SG/DAPG accordant libération conditionnelle...

.26

17 août Arrêté n°1210/MEPSTA/CAB/CAB/SG/DPEE portant création du collège d'enseignement général ADETIKONDJI dans la Région Maritime..

.21

18 août Arrêté n° 118/MJL/CFPJ décernant le diplôme du Centre de Formation des Professions de Justice (CFPJ) aux élèves greffiers et secrétaires de parquet, promotion 2019- 2021

26

17 août Arrêté n°1211/MEPSTA/CAB/CAB/SG/DPEE portant création d'Ecole Primaire Publique (EPP) dans la Région Maritime..

21

18 août Arrêté n° 119/MJL/SG/DADJ portant création de maisons de justice.

27

17 août Arrêté n° 1212/MEPSTA/CAB/CAB/SG/DPEE portant création du Collège d'Enseignement Général KONDOCOPE dans la Région Maritime....

Ministère de la Culture et du Tourisme

2021

........21

17 août Arrêté n°1213/MEPSTA/CAB/CAB/SG/DPEE portant transformation d'Ecoles primaires d'initiative locale (EDIL) dans la Région Maritime..

20 août Arrêté n° 069/MCT/CAB/SG portant nomination de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Culture et du Tourisme....

.......28

...22

Cour Suprême

2021

DECISIONS

26 août Arrêt n° 013/2021: recours n° 006/R.EL/2021 du 25 mai 2021: Affaire: le préfet de Doufelgou (Doufelgou 1) CI Quid de droit. Présents: MM DJIDONOU: Président; HOUSSIN, ASSAH, M'DAKENA et ZEKPA: Membres ; AZANLEDJI-AHADZI : M.P.; DORSOU: Greffière.

.28

26 août Arrêt n° 014/2021: recours n° 007/R.EL/2021 du 21 juillet 2021 : Affaire: le préfet de Danyi (Danyi 1) CI Quid de droit. Présents: MM DJIDONOU : Président ; HOUSSIN, ASSAH, M'DAKENA et ZEKPA: Membres ; FIAWONOU : M.P. ; DORSOU: Greffière.

29

26 août Arrêt n° 015/2021: recours n° 008/R.EL/2021 du 30 juillet 2021: Affaire : le préfet de Dankpen (Dankpen 3) C/ Quid de droit. Présents: MM DJIDONOU : Président; HOUSSIN, ASSAH, M'DAKENA et ZEKPA: Membres ; KANTCHIL-LARRE : M.P.; DORSOU: Greffière.. ........31

Ministère des Enseignements primaires secondaire, Technique et de l'Artisanat.

2021

28 avr. Décision n°103/MEPSTA/CAB/SG/DExCC/DESG nommant les commissions d'organisation des examens du Brevet d'Etudes du Premier Cycle (BEPC) de l'Enseignement Secondaire Général. (Session de remplacement des 24 au 26 août 2021). .........32

Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication 2021

24 août Décision n° 063/HAAC/21/P portant autorisation d'installation et d'exploitation de la société privée confessionnelle d'édition de programme de télévision par satellite dénommée « Aigles Champions TV » de Lomé.35

COMMUNIQUE CONJOINT

Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière.

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires

Ministère de l'Economie et des Finances

Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile

Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et du Développement Rural

Ministère de l'Environnement et des Ressources Forrestières

2021

02 août Communiqué conjoint.

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

.36

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 1194/MEPSTA/MEF du 11/08/2021

Portant réorganisation et fonctionnement des comités de gestion des ressources des établissements

secondaires publics

Le ministre des Enseignements primaire, secondaire, Technique et de l'Artisanat et Le ministre de l'Economie et des Finances,

Vu l'ordonnance n° 16 du 06 mai 1975 portant réforme de l'Enseignement du Togo ;

Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n°2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu l'arrêté n°087/MEPSA/CAB/SG du 26 août 2010 portant organisation interne du Ministère des Enseignements primaire, secondaire et de l'Alphabétisation;

ARRETENT:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Le présent arrêté réorganise les Comités de Gestion des Ressources des Etablissements

Secondaires Publics (COGERES), précise leurs missions et détermine leurs modalités de fonctionnement.

Art. 2: Les COGERES sont des organes d'orientation, de planification et de décision en matière de gestion des établissements secondaires publics.

Art. 3: Les COGERES sont placés sous la supervision des chefs d'inspection de l'enseignement secondaire général à qui ils rendent compte de leur gestion.

Les chefs d'inspection font à leur tour, un compte rendu au directeur régional de l'éducation.

CHAPITRE II: MISSIONS DES COMITES DE GESTION DES RESSOURCES DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES PUBLICS

Art. 4: Les COGERES, en interaction avec la communauté éducative, ont pour missions :

- la mobilisation et la gestion participative des ressources financières et matérielles de l'établissement;

- l'élaboration, l'approbation et la mise en œuvre, de façon participative, du projet d'établissement conformément au guide d'élaboration des projets d'établissement en vigueur;

- l'approbation du projet de budget de fonctionnement et d'investissement de l'établissement élaboré par le chef d'établissement et la commission des finances;

le suivi et le contrôle de l'exécution du budget de fonctionnement et d'investissement de l'établissement;

- l'examen et l'approbation des comptes trimestriels et de fin d'exercice ;

- la réception et la gestion des manuels scolaires, du matériel pédagogique et des fournitures scolaires;

la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de construction et d'acquisition d'équipement scolaires lorsqu'ils sont effectués par approche communautaire ;

l'entretien et la maintenance des constructions et équipements scolaires ;

- le suivi trimestriel du bilan des enseignements;

- le suivi annuel des résultats scolaires prenant en compte, entre autres, les difficultés d'apprentissage scolaire, les actions de remédiation, les abandons et les redoublements;

la participation à l'élaboration du règlement intérieur de l'établissement et du code de bonne conduite du personnel enseignant et administratif ;

- le suivi périodique des apprentissages et du respect du code de bonne conduite;

- le suivi de la qualité de l'environnement et de la vie scolaire;

- la promotion de la scolarisation et de l'achèvement des études notamment pour les filles ;

- la promotion des activités extrascolaires telles que les activités génératrices de revenus, les activités socio culturelles, environnementales et sportives.

Art. 5: Les inspections et le comptable de l'établissement, accompagnent les COGERES, dans l'exercice de leurs missions.

CHAPITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COGERES

Section 1: Les organes des COGERES

Art. 6: Les organes des COGERES sont :

- le bureau exécutif ;

- le commissariat aux comptes ;

- les commissions spécialisées.

Paragraphe 1 : Le bureau exécutif

Art. 7: Le bureau exécutif a pour missions :

- la mobilisation des ressources au profit de l'établissement; l'examen et l'adoption du projet de budget de l'établissement;

- le contrôle de la gestion des ressources financières allouées à l'établissement;

- le suivi de la qualité des apprentissages et de la vie scolaire; - le suivi des contributions à l'amélioration de la santé et de l'hygiène en milieu scolaire ;

- le suivi des cas de violences, notamment à l'encontre des filles, et de leur traitement;

la coordination et le suivi des activités des commissions spécialisées ainsi que l'approbation de leurs rapports.

Art. 8: Le bureau exécutif est composé :

- d'un président (un parent ayant effectivement son enfant dans l'établissement et élu par ses pairs) ;

- d'un secrétaire général (le chef de l'établissement);

- d'un trésorier (un parent d'élèves élu par ses pairs);

du 17 Septembre 2021

de trois conseillers élus par leurs pairs dont un représentant des enseignants, un représentant des parents d'élèves et un représentant du comité cantonal de développement ou du comité villageois de développement ou du comité de développement du quartier;

- d'un représentant des élèves, (le délégué général); des présidents des commissions spécialisées prévues à l'article 14 du présent arrêté.

Art. 9: Les représentants des parents d'élèves, siégeant au sein du bureau exécutif, sont élus par l'assemblée générale des parents d'élèves élargie aux amis et partenaires de l'établissement. Le cumul de fonction est interdit.

Art. 10: Le bureau exécutif se réunit au moins une fois par trimestre en séance ordinaire sur convocation de son président. Toutefois, il peut se réunir en séance extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de cinq (05) de ses membres.

Art. 11: Le bureau exécutif tient sa première réunion au plus tard huit (08) jours après son élection pour examiner et adopter le projet de budget de l'établissement préparé par le chef d'établissement et la commission des finances.

Paragraphe 2: Le commissariat aux comptes

Art. 12: Le commissariat aux comptes est chargé de contrôler les comptes trimestriels et annuels, les soldes en banque et en caisse ainsi que les inventaires de l'établissement. Il est composé de deux commissaires.

A la suite de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent délivrer une certification avec ou sans réserve(s) ou la refuser. Ils rendent compte des résultats de leurs contrôles au bureau exécutif, au chef d'inspection de l'enseignement secondaire général et les présentent à l'assemblée générale des parents d'élèves.

Art. 13: Les commissaires aux comptes, au nombre de deux, sont élus par leurs pairs en fonction de leur aptitude, au sein d'une part, du comité villageois du développement, du comité cantonal de développement ou du comité de développement de quartier, et d'autre part, des enseignants de l'établissement.

Paragraphe 3: Les commissions spécialisées

Art. 14: Le COGERES comprend cinq commissions spécialisées :

- la commission des constructions et équipements ;

la commission des manuels, matériels et fournitures scolaires;

- la commission des finances;

- la commission communication;

la commission du suivi des apprentissages et de la vie scolaire.

Art. 15: La commission des constructions et équipements est chargée de la gestion des marchés de travaux et d'équipements et du suivi de leur exécution. Elle est responsable de l'entretien et de la maintenance des constructions, du mobilier et des équipements de l'établissement.

Art. 16: La commission des manuels, matériels et fournitures scolaires est chargée de leur gestion. Elle en assure la réception, le marquage, l'inventaire, la conservation et le renouvellement.

Art. 17: La commission des finances est chargée de l'élaboration, sous la supervision du chef d'établissement, du projet de budget de l'établissement et du suivi de son exécution.

Art. 18: La commission communication est chargée de la diffusion et de la dissémination de l'information au niveau de l'établissement et des acteurs de la communauté éducative. Elle veille à l'affichage des budgets prévisionnels et exécutés ainsi que des rapports trimestriels et annuels des commissions spécialisées approuvés par le bureau exécutif.

Art. 19: La commission du suivi des apprentissages et de la vie scolaire est chargée du suivi de l'assiduité des élèves et des enseignants, de l'accompagnement des parents, du respect des volumes horaires et des programmes d'enseignement, des résultats scolaires et des activités socioculturelles. Elle assure le suivi et veille au respect du code de bonne conduite au sein de l'établissement. Elle assure également le suivi des activités du projet d'établissement.

Art. 20: Le chef d'établissement a l'obligation de mettre à la disposition des commissions spécialisées tous les documents nécessaires à leurs missions.

Art. 21: Chaque commission est composée d'un président, d'un rapporteur et d'un membre, tous élus par leurs pairs parmi les parents d'élèves.

Art. 22: Les résultats des travaux des commissions sont soumis à l'approbation du bureau exécutif du COGERES qui les transmet au chef d'inspection pour validation.

Art. 23: Pour accomplir efficacement leurs missions, les membres des différentes commissions bénéficient d'un renforcement de capacités, assuré par les inspections.

Les dépenses relatives à ce renforcement de capacités sont imputées sur le budget des établissements.

Section 2: Dispositions particulières aux établissements scolaires en cours de construction

Art. 24: Pour un établissement en cours de construction, le chef d'inspection de l'enseignement secondaire général, en collaboration avec le comité villageois de développement, le comité cantonal de développement ou le comité de développement du quartier, met en place un comité provisoire de gestion de trois (3) membres composé comme suit :

président: un membre du comité villageois de développement ou du comité cantonal de développement ou du comité de développement du quartier désigné par ses pairs;

secrétaire général : un représentant du chef de la localité d'implantation de l'établissement;

- trésorier: un membre de la communauté, une femme de préférence, élu par ses pairs.

Art. 25: Le comité provisoire de gestion est placé sous la supervision du chef d'inspection de l'enseignement secondaire général. Sa fonction prend fin avec la mise en place du COGERES.

Section 3: Mandat des membres des COGERES

Art. 26: Les membres des organes du COGERES sont élus pour une année scolaire. Ils sont rééligibles une seule fois.

En aucun cas, nul ne peut faire plus de deux mandats.

Art. 27 : Les élections des membres des organes du COGERES ont lieu chaque année au plus tard dans les deux (02) semaines qui suivent la rentrée scolaire sous la supervision du chef d'inspection.

Art. 28: Le chef d'inspection transmet le procès-verbal des élections au directeur régional de l'éducation pour compte rendu.

Art. 29: La fonction de membre des organes du COGERES est bénévole.

CHAPITRE IV- RESSOURCES ET GESTION

Art. 30: Les ressources financières des établissements secondaires sont constituées :

- des dotations budgétaires de l'Etat ;

de la quote-part de l'établissement sur les recettes générées par les frais de scolarité ;

des subventions diverses notamment celles des partenaires techniques et financiers ;

des dons et legs ;

- des produits des activités génératrices de revenus.

Art. 31: Les subventions allouées à l'établissement, quelle que soit leur origine, sont versées sur un compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésor public au nom du COGERES.

Art. 32: Le compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésor public au nom du COGERES fonctionne sous la signature unique du trésorier préfectoral de la localité.

Art. 33: Toute demande de retrait de fonds des comptes spécifiques du COGERES est effectuée, par le comptable du Trésor, au vu de deux signatures conjointes obligatoires suivant les combinaisons ci-après :

- le président et le trésorier du COGERES;

- le trésorier du COGERES et le secrétaire général.

Art. 34: A la demande d'un partenaire, des comptes ad hoc peuvent être ouverts de manière transitoire, avec des modalités de fonctionnement spécifiques, pour accueillir des fonds destinés au fonctionnement de l'établissement ou aux travaux d'infrastructures. Dans ce cas, le ministre chargé des Finances doit être au préalable saisi.

Art. 35: Le projet de budget de fonctionnement et d'investissement de l'établissement est élaboré dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, sous le format fixé par le ministère, en cohérence avec le projet d'établissement.

Art. 36: Le budget de fonctionnement et d'investissement adopté par le COGERES est transmis au chef d'inspection pour approbation avant son exécution.

Art. 37: Le budget approuvé est présenté, pour information, à l'assemblée générale des parents d'élèves par le COGERES.

Art. 38: Sur autorisation expresse du ministre chargé des finances, le COGERES peut ouvrir, en son nom, dans

du 17 Septembre 2021

Arrête :

Article premier: Est agréée au statut de Zone Franche Industrielle, la société WEST AFRICA CIIAIN MANUFACTURING SARL au capital social de deux millions (2.000.000) de francs CFA, RC n° TG-LOM 2019 B 1066 dont le siège social se trouve dans la zone du Port, ΒΡ. 61 589.

Art. 2: La société exerce ses activités de fabrication de chaînes pour engins à deux et trois roues (motos) à son siège.

Art. 3: Le présent arrêté prend effet à compter du 22 janvier 2020, date de l'octroi de l'Agrément provisoire, et vaut Certificat d'Entreprise Exportatrice.

Art. 4: Le Directeur Général de la S.A.ZO. F, le Commissaire des Douanes et Droits Indirects et le Commissaire des Impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 06 août 2021

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Arrête :

Article premier: Est agréée au statut de Zone Franche Industrielle, la société WEST AFRICA BATERY SARL au capital social de deux millions (2.000.000) de francs CFA, RC n°TG-LOM 2018 B 2722 dont le siège social se trouve dans la zone du Port, BP. 61 589 Lomé.

Art. 2: La Société exerce ses activités de fabrication de batteries pour engins à deux et trois roues à son siège.

Art. 3: Le présent arrêté prend effet à compter du 26 janvier 2019, date de l'octroi de l'Agrément provisoire, et vaut Certificat d'Entreprise Exportatrice.

Art. 4: Le Directeur Général de la S.A.ZO. F, le Commissaire des Douanes et Droits Indirects et le Commissaire des Impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 06 août 2021

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Arrêté n°159/MEF/CAB/CCIDDA du 06/08/2021 Portant Certificat d'Entreprise Exportatrice

Le ministre de l'Economie et des Finances;

Vu la Constitution de la République togolaise du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de Zone Franche Industrielle;

Vu le décret n° 2013-090/PR du 27 décembre 2013 pris en application de la loi n°2011-018 sus -visée ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la lettre d'Agrément Provisoire n° 2120/MEF/CAB/CCIDDA /AP374 du 26 juillet 2019;

Vu la lettre du 21 juillet 2021 de demande d'Agrément définitif de la société WEST AFRICA BATERY SARL adressée à la SAZOF;

Sur proposition du Comité Consultatif d'Instruction des Dossiers de Déclaration et d'Agrément-CCIDDA.

Arrêté n°160/MEF/CAB/CCIDDA du 06/08/2021 Portant Certificat d'Entreprise Exportatrice

Le ministre de l'Economie et des Finances;

Vu la Constitution de la République togolaise du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de Zone Franche Industrielle;

Vu le décret n° 2013-090/PR du 27 décembre 2013 pris en application de la loi n°2011-018 sus-visée ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la lettre d'Agrément Provisoire n° 901/MITO/SAZOF/AP 366 du 19 décembre 2017;

Vu la lettre du 24 mars 2021 de demande d'Agrément définitif de la société ISO DAILY PRODUCTS MANUFACTURAING SARLU, adressée à la SAZOF.

Sur proposition du Comité Consultatif d'Instruction des Dossiers de Déclaration et d'Agrément-CCIDDA.

Arrête :

Article premier: Est agréée au statut de Zone Franche Industrielle, la société TOGO-YSO DAILY PRODUCTS MANUFACTURING SARLU au capital social de dix millions (10.000.000) de francs CFA, RC n° TG-LOM 2017 В 1200 dont le siège social est sis dans l'Immeuble SODEV-ZF Zone industrielle du Port, Lomé-Togo.

du 17 Septembre 2021

par l'article 30, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC, et BA). Le montant excédentaire s'impute, le cas échéant, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire.

Le crédit est apuré annuellement dans la limite du montant total dû au titre de la patente et de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC, et BA) ou de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté jusqu'à épuisement sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé sous forme de crédit d'impôt reportable non remboursable dans les conditions mentionnées ci-avant.

Dans le cadre du présent code, il est créé, sur le territoire togolais, cinq (5) zones d'implantation des entreprises définies comme suit :

a. Zone 1: Région Maritime limitée à Lomé, la préfecture du Golfe et celle d'Agoè-Nyivé ;

b. Zone 2: Région des Plateaux et les autres préfectures de la Région Maritime ne faisant pas partie de la Zone 1 ;

c. Zone 3: Région Centrale;

d. Zone 4: Région de la Kara; e. Zone 5: Région des Savanes.

Sont considérées comme implantées dans une zone, les entreprises agréées dont au moins 80% du personnel travaillent dans ladite zone au titre du programme d'investissement.

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement, le taux proportionnel du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de quinze pour cent (15%) de l'investissement effectivement réalisé dans le cadre du programme d'investissement pour les entreprises implantées en zone 1. Ce taux est porté à vingt-deux virgule cinq pour cent (22,5%) pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à trente pour cent (30%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois, le montant forfaitaire par emploi par année complète pour chacune des cinq (5) années à compter de l'octroi de l'agrément du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de deux cent quarante mille (240 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 1. Ce montant est porté à trois cent soixante

mille (360 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à quatre cent quatre-vingt mille (480 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

iii. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation à hauteur de dix pour cent (10%) des dépenses engagées à compter de la date de délivrance de l'agrément et pendant une période égale à cinq (5) périodes de douze (12) mois à compter de cette date, dans des actions de formation à destination du personnel togolais. La nature des formations donnant lieu au crédit d'impôt reportable non remboursable et les dépenses prises en compte pour le calcul de celui-ci sont fixées par décret en conseil des ministres.

Ce crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation peut être utilisé au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'entreprise a exposé une dépense de formation éligible et admise en déduction de son bénéfice imposable. Il est imputé, en priorité par rapport au crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement prévu à l'article 29 du présent code, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC, et BA). Le crédit d'impôt reportable non remboursable excédentaire s'impute le cas échéant sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé dans les conditions mentionnées ci-avant.

Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation est porté à quinze pour cent (15%) des dépenses engagées dans des actions de formation à destination du personnel togolais pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à vingt pour cent (20%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5 telles que définies à l'article 30 du présent code.

3.3- Des exonérations portant sur la taxe foncière

Les entreprises agréées implantées dans les zones 2 à 5 telles que définies à l'article 30 sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise et pour une durée égale à cinq (05) périodes de douze (12) mois à compter de la date d'obtention de cette décision d'agrément.

Art. 4: Le directeur général de l'API-ZF, le commissaire des douanes et droits indirects et le commissaire des Impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

taxe concernée intervient au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise ou d'un exercice fiscal compris dans la durée égale à cinq (5) périodes de douze (12) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.

L'exonération ne peut être accordée que conformément à la liste des biens d'équipement et autres annexée à la demande d'agrément et approuvée par le ministre chargé des Finances. Dans le cas des matériels et équipements d'occasion acquis dans le cadre du programme d'investissement, l'exonération est soumise à l'appréciation de leur valeur vénale déterminée par un expert.

iii. Sauf dérogations sectorielles expressément visées par le présent code ou par la loi, sont exclus du régime d'exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques) de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC):

a. les matériaux de construction, dont le contenu est précisé par arrêté, sauf pour les matériaux de construction utilisés pour la construction de bâtiments industriels ;

b. les fournitures de bureau, les matériels et mobiliers de bureau; c. les appareils et matériels électroménagers non professionnels; d. les véhicules automobiles, à l'exception de ceux affectés exclusivement

à la réalisation de l'objet social de l'investissement;

e. les produits pétroliers ;

f. le matériel de climatisation, à l'exception du matériel de groupe frigorifique.

La liste des autres matériels et équipements et des pièces de rechange ne pouvant bénéficier des exonérations prévues au présent code est fixée par décret en conseil des ministres.

iv. Les matériels et équipements ayant bénéficié des avantages du présent code ne peuvent faire l'objet de cession, de transfert ou recevoir d'autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été importés sauf autorisation du ministre chargé des Finances, après avis de l'Agence, ou au profit de sociétés de crédit-bail lorsque l'investissement est réalisé par ce mode de financement, selon des conditions qui sont déterminées par décret.

La cession des matériels et équipements, si elle est autorisée, entraîne le paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession.

La liste des matériels et équipements à importer dans le cadre de son programme de création d'une activité nouvelle est jointe en annexe du présent arrêté. Les incitations douanières consenties ne portent que sur les équipements et matériels importés. Tout matériel ou

équipement qui aurait été déjà importé et dédouané ne peut figurer sur cette liste.

3.2- Des crédits d'impôts reportables non remboursables sur impôts directs

i. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement correspondant au programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément, prenant, à l'option de l'entreprise, l'une des deux formes suivantes :

a. crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement. Le montant du crédit accordé au titre d'une année est calculé en appliquant le taux proportionnel retenu à l'article 30 du présent code au montant d'investissement réellement engagé et payé au cours de l'année dans le cadre du programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément;

b. crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois créés dans le cadre du programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément. Le montant du crédit accordé au titre d'une année est calculé en appliquant un montant forfaitaire retenu à l'article;

30. Ce montant est applicable par emploi équivalent temps plein sur douze (12) mois, réellement affectés à la réalisation et à l'exploitation de l'investissement ayant fait l'objet d'un agrément. Ce crédit ne s'applique que sur chacune des cinq (5) années à compter de l'octroi de l'agrément.

Ce crédit peut être utilisé à compter de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise. Il est imputé sous la forme d'un crédit d'impôts reportable non remboursable, sous réserve des règles d'imputations prioritaires prévues par l'article 30, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC, et BA). Le montant excédentaire s'impute, le cas échéant, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire.

Le crédit est apuré annuellement dans la limite du montant total dû au titre de la patente et de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC, et BA) ou de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté jusqu'à épuisement sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé sous forme de crédit d'impôt reportable non remboursable dans les conditions mentionnées ci-avant.

ii. Dans le cadre du présent code, il est créé, sur le territoire togolais, cinq (5) zones d'implantation des entreprises définies comme suit :

a. Zone 1: Région Maritime limitée à Lomé, la préfecture du Golfe et celle d'Agoè-Nyivé ;

b. Zone 2: Région des Plateaux et les autres préfectures de la région maritime ne faisant pas partie de la Zone 1;

c. Zone 3: Région Centrale;

d. Zone 4: Région de la Kara;

e. Zone 5: Région des Savanes.

Sont considérées comme implantées dans une zone, les entreprises agréées dont au moins 80% du personnel travaillent dans ladite zone au titre du programme d'investissement.

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement, le taux proportionnel du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de quinze pour cent (15%) de l'investissement effectivement réalisé dans le cadre du programme d'investissement pour les entreprises implantées en zone 1. Ce taux est porté à vingt-deux virgule cinq pour cent (22,5%) pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à trente pour cent (30%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois, le montant forfaitaire par emploi par année complète pour chacune des cinq (5) années à compter de l'octroi de l'agrément du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de deux cent quarante mille (240 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 1. Ce montant est porté à trois cent soixante mille (360 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à quatre cent quatre-vingt mille (480 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

iii. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation à hauteur de dix pour cent (10%) des dépenses engagées à compter de la date de délivrance de l'agrément et pendant une période égale à cinq (5) périodes de douze (12) mois à compter de cette date, dans des actions de formation à destination du personnel togolais. La nature des formations donnant lieu au crédit d'impôt reportable non remboursable et les dépenses prises en compte pour le calcul de celui-ci sont fixées par décret en conseil des ministres.

Ce crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation peut être utilisé au titre de l'exercice fiscal au

cours duquel l'entreprise a exposé une dépense de formation éligible et admise en déduction de son bénéfice imposable. Il est imputé, en priorité par rapport au crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement prévu à l'article 29 du présent code, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC et BA). Le crédit d'impôt reportable non remboursable excédentaire s'impute le cas échéant sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé dans les conditions mentionnées ci-avant.

Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation est porté à quinze pour cent (15%) des dépenses engagées dans des actions de formation à destination du personnel togolais pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à vingt pour cent (20%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5 telles que définies à l'article 30 du présent code.

3.3- Des exonérations portant sur la taxe foncière

Les entreprises agréées implantées dans les zones 2 à 5 telles que définies à l'article 30 sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise et pour une durée égale à cinq (05) périodes de douze (12) mois à compter de la date d'obtention de cette décision d'agrément.

Art. 4: Le directeur général de l'API-ZF, le commissaire des douanes et droits indirects et le commissaire des Impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 6 août 2021

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N°729/MEPSTA/CAB/SG/CCAEPLC du 28/04/2021 accordant une autorisation de création d'une école primaire privée laïque d'enseignement général dénommé EPL « INSTITUT SCOLAIRE MON ETOILE »

dans la Région Golfe et Commune de Lomé LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE SECONDAIRE TECHNIQUE ET DE L'ARTISANAT

Vu la Constitution Togolaise du 14 octobre 1992;

du 17 Septembre 2021

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 17 août 2021

Le ministre des Enseignements Primaire, Secondaire,

Technique et de l'Artisanat Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

ARRETE N°1208/ MEPSTA/CAB/SG/DPEE du 17/08/2021 portant création de Collège d'Enseignement Général (CEG) dans la Région Centrale

LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE, SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE L'ARTISANAT

Vu l'ordonnance n°16 du 6 mai 1975, portant réforme de l'enseignement au Togo ;

Vu le décret n° 67-22 du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 28 septembre 2020 portant composition du gouvernement ;

Vu l'arrêté n°087/MEPSA/CAB/SG du 26 août 2010 portant organisation interne du Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire et de l'Alphabétisation ;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Il est créé, pour compter de la rentrée scolaire 2021-2022, le Collège d'enseignement général dénommé <« CEG BABAME » dans le canton de KOFFITI (Préfecture de BLITTA).

Art. 2: Le Directeur de l'Enseignement secondaire Général et le Directeur de la planification de l'éducation et de l'évaluation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 17 août 2021

Le ministre des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l'Artisanat Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

du 17 Septembre 2021

ARRETE N° 1209/MEPSTA/CAB/SG/DPEE du 17/08/

2021 portant transformation des Collèges d'initiative locale (CEGIL) en Collèges d'Enseignement Général dans la Région Maritime

LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE, SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE L'ARTISANAT

Vu l'ordonnance n°16 du 6 mai 1975, portant réforme de l'enseignement au Togo;

Vu le décret n° 67-22 du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 28 septembre 2020 portant composition du gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 087/MEPSA/CAB/SG du 26 août 2010 portant organisation interne du Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire et de l'Alphabétisation ;

Considérant les nécessités de service ;

ARRETE:

Article premier : Les Collèges d'initiative locale (CEGIL) ci- après sont transformés en Collèges d'Enseignement Général publiques (CEG), pour compter de la rentrée scolaire 2021- 2021, dans la Région Maritime. Il s'agit de :

Art. 2: Le Directeur de l'enseignement général et le Directeur de la planification de l'éducation et de l'évaluation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 17 août 2021

Le ministre des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l'Artisanat Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-07G/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret n° 2020-080/PR du 28 septembre 2020 portant composition du gouvernement;

Vu l'arrêté n° 087/MEPSA/CAB/SG du 26 août 2010 portant organisation interne du Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire et de l'Alphabétisation;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE :

Article premier : Il est créé, pour compter de la rentrée scolaire 2021-2022, le Collège d'Enseignement Général dénommé <<CEG KONDOCOPE » dans le canton d'Agbélouvé (Préfecture de Zio).

Art. 2: Le directeur de l'enseignement secondaire général et le directeur de la planification de l'éducation et de l'évaluation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 17 août 2021

Le ministre des Enseignements Primaire, Secondaire,

Technique et de l'Artisanat Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

du 17 Septembre 2021

Vu le décret n° 2020-080/PR du 28 septembre 2020 portant composition du gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 087/MEPSA/CAB/SG du 26 août 2010 portant organisation interne du Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire et de l'Alphabétisation;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: L'Ecole d'Initiative Locale (EDIL) GNITAVEGLO dans le canton de Dagbati (Préfecture de Vo) est transformé en Ecole Primaire Publique dénommée << EPP GNITAVEGLO », pour compter de la rentrée scolaire 2021-2022.

Art. 2: Le directeur des enseignements préscolaire et primaire et le directeur de la planification de l'éducation et de l'évaluation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 17 août 2021

Le ministre des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l'Artisanat Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

ARRETE N° 1213/MEPSTA/CAB/SG/DPEE du 17/08/2021 portant transformation d'Ecoles primaires d'Initiative Locale (EDIL) dans la Région Maritime

LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE, SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE L'ARTISANAT

Vu l'ordonnance n° 16 du 6 mai 1975, portant réforme de l'Enseignement au Togo ;

Vu le décret n° 67-22 du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre,

ARRETE N° 1223/MEPSTA/CAB/SG/DPEE du 23/08/2021 portant rectification de nom de lycées d'enseignement général dans la Région Maritime

LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE, SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE L'ARTISANAT

ARRETE:

Article premier : Les lycées d'enseignement général publics ci-après changent de noms, pour compter de la rentrée scolaire 2021-2022. Il s'agit de :

Art. 2: Le directeur de l'enseignement secondaire général et le directeur de la planification de l'éducation et de l'évaluation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 23 août 2021

Le ministre des Enseignements Primaire, Secondaire,

Technique et de l'Artisanat Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

ARRETE N° 1224/MEPSTA/CAB/SG/DPEE du 23/08/2021 portant rectification de noms de lycées d'enseignement général publics dans la Région Maritime

LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE, SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE L'ARTISANAT

ARRETE:

Article premier: Les lycées d'enseignement général publics ci - après changent de noms, pour compter de la rentrée scolaire 2021-2022. Il s'agit de :

Art. 2: Le directeur de l'enseignement secondaire général et le directeur de la planification de l'éducation et de l'évaluation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 23 août 2021

Le ministre des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l'Artisanat Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

ARRETE N° 1229/ MEPSTA/CAB/SG/DPEE du 23/08/2021 portant transformation de Collèges d'Enseignement Général d'Initiative Locale (CEGIL) en Collèges d'Enseignement Général publics (CEG) dans la Région des Plateaux

LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE, SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE L'ARTISANAT

Vu l'ordonnance n° 16 du 6 mai 1975, portant réforme de l'Enseignement au Togo ;

Vu le décret n° 67-22 du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret n° 2020-080/PR du 28 septembre 2020 portant composition du gouvernement;

Vu l'arrêté n° 087/MEPSA/CAB/SG du 26 août 2010 portant organisation interne du Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire et de l'Alphabétisation ;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier: Les Collèges d'Enseignement Général d'Initiative Locale (CEGIL) ci-après sont transformés en Collèges d'Enseignement Général publics (CEG), pour compter de la rentrée scolaire 2021-2022, dans la Région des Plateaux. II s'agit de :

Art. 2: Le directeur de l'enseignement secondaire général et le directeur de la planification de l'éducation et de l'évaluation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 23 août 2021

Le ministre des Enseignements Primaire, Secondaire,

Technique et de l'Artisanat Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

ARRETE N° 1230/MEPSTA/CAB/SG/DPEE du 23/08/2021 portant transformation d'Ecoles primaires d'Initiative Locale (EDIL) en Ecoles Primaires Publiques (EPP) dans la Région des Plateaux

LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE, SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE L'ARTISANAT

Vu l'ordonnance n° 16 du 6 mai 1975, portant réforme de l'Enseignement au Togo;

Vu le décret n° 67-22 du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret n^{\circ} 2020-080/PR du 28 septembre 2020 portant composition du gouvernement;

Vu l'arrêté n° 087/MEPSA/CAB/SG du 26 août 2010 portant organisation interne du Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire et de l'Alphabétisation ;

Considérant les nécessités de service ;

ARRETE:

Article premier : Les Ecoles primaires d'Initiative Locale (EDIL) ci - après sont transformées en Ecoles primaires publiques (EPP), pour compter de la rentrée scolaire 2021-2022, dans la Région des Plateaux. Il s'agit de :

Art. 2: Le directeur des enseignements préscolaire et primaire et le dDirecteur de la planification de l'éducation et de l'évaluation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 23 août 2021

Le ministre des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l'Artisanat Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

ARRETE N° 1231/MEPSTA/CAB/SG/DPEE du 23/08/2021 portant transformation d'Ecoles primaires d'initiative locale (EDIL) en Ecoles primaires publiques (EPP) dans la Région Maritime

LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE, SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE L'ARTISANAT

Vu l'ordonnance n° 16 du 6 mai 1975, portant réforme de l'Enseignement au Togo;

Vu le décret n° 67-22 du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret n° 2020-080/PR du 28 septembre 2020 portant composition du gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 087/MEPSA/CAB/SG du 26 août 2010 portant organisation interne du Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire et de l'Alphabétisation ;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE:

Article premier : Les Ecoles primaires d'Initiative Locale (EDIL) ci - après sont transformées en Ecoles primaires publiques (EPP), pour compter de la rentrée scolaire 2021-2022, dans la Région Maritime. Il s'agit de :

Art. 2: Le directeur des enseignements préscolaire et primaire et le directeur de la planification de l'éducation et de l'évaluation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 23 août 2021

Le ministre des Enseignements Primaire secondaire,

Technique et de l'Artisanat Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

ARRETE N°2021/030/MEPSTA/META/CAB/DFPA du 24/08/2021 portant ouverture des spécialités cuisine restauration, coupe couture et maçonnerie au Centre de Formation Technique et Professionnelle (CFTP) de GAME

LE MINISTRE DELEGUE,

Vu la loi n^{\circ} 2002-016 du 30 avril 2002 portant orientation de l'Enseignement technique et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 97-218/PR du 22 octobre 1997 fixant les conditions d'inscription, le régime des études et les sanctions de la formation dans les établissements et centres d'enseignement technique et de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n°42/MEPDD du 14 septembre 1983 portant création du Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) au Togo;

Vu l'arrêté n° 38/METFP/CAB du 17 août 1999 portant création d'un Centre de Formation Technique et Professionnelle (CFTP) à GAME ;

Considérant les nécessités de service :

ARRETE:

Article premier: Il est ouvert au Centre de Formation Technique et Professionnelle (CFTP) de GAME, les spécialités cuisine restauration, coupe couture et maçonnerie en vue de l'obtention du Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) à compter de la rentrée scolaire 2021-2022.

Art. 2: Le directeur de la formation professionnelle et de l'apprentissage est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3: Le présent arrêté sera publié au journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 24 août 2021

Le ministre Délégué chargé de l'Enseignement Technique et de l'Artisanat Kokou Eké HODIN

ARRETE N° 2021/031//MEPSTA/META/CAB/DFPA du 24/08/2021 Portant ouverture des spécialités cuisine restauration et coupe couture au Centre de Formation Technique et Professionnelle (CFTP) de Tchamba

LE MINISTRE DELEGUE,

Vu la loi n^{\circ} 2002-016 du 30 avril 2002 portant orientation de renseignement technique et de la formation professionnelle ; Vu le décret N°97-218/PR du 22 octobre 1997 fixant les conditions d'inscription, le régime des études et les sanctions de la formation dans les établissements et centres d'enseignement technique et de formation professionnelle ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté N° 42/MEPDD du 14 septembre 1983 portant création du Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) au Togo ;

Vu l'arrêté N° 99/037/METFP/CAB du 17 Août 1999 portant création d'un Centre de Formation Technique et Professionnelle (CFTP) à TCHAMBA ;

Considérant les nécessités de service :

ARRETE:

Article premier: Il est ouvert au Centre de Formation Technique et Professionnelle (CFTP) de Tchamba, les spécialités cuisine restauration et coupe couture en vue de l'obtention du Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) à compter de la rentrée scolaire 2021-2022.

Art. 2: Le directeur de la formation professionnelle et de l'apprentissage est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3: Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 24 août 2021

Le ministre Délégué chargé de l'Enseignement Technique et de l'Artisanat Kokou Eké HODIN

ARRETE N° 095/2021/MESR DU 10/08/2021 portant nomination d'un conseiller technique

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020;

Considérant les nécessités de service,

ARRETE:

Article premier: Monsieur Ewezima TEGNAMA, n°mle 076609-K, administrateur civil, précédemment chargé d'études au cabinet, est nommé conseiller technique du ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Art. 2: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté n° 078/ MESR/CAB/SG du 17 octobre 2016 portant nomination d'un conseiller technique du ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Art. 3: Le secrétaire général du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 10 août 2021

Le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Prof. Majesté N. Ihou WATЕВА

ARRETE N° 102/MJL/SG/DAPG du 10/08/2021 accordant libération conditionnelle

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGISLATON Vu la loi n° 83-1 du 2 mars 1983 instituant code de procédure pénale notamment en ses articles 511 à 514;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012, relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2020-76/PR du 28 septembre 2020, portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1^{er} octobre 2020, portant composition du gouvernement complété par le décret n° 2020- 090/PR du 02 novembre 2020;

Vu le jugement n^{\circ} 073/21 du 12 mai 2021 du tribunal de première instance de troisième classe de Tsévié condamnant le nommé TALL Soumaïla à trente (30) mois d'emprisonnement ferme pour complicité d'abus de confiance ;

Vu la proposition du régisseur de la prison civile d'Aného en date du 27 mai 2021, de libération conditionnelle de l'intéressé ;

du 17 Septembre 2021

Vu les avis, relativement à cette libération anticipée, des magistrats du ministère public ayant requis la peine et du président de la juridiction ayant statué;

ARRETE:

Article premier: Une liberté conditionnelle pour le reste de la durée de sa peine, à savoir deux (02) mois trois (03) jours d'emprisonnement sur les trente (30) mois auxquels il a été condamné, est accordée au nommé TALL Soumaïla, actuellement détenu à la prison civile d'Aného.

Art. 2: Pendant le temps de la peine restant à courir, l'intéressé devra se présenter une fois par mois à monsieur le procureur de la République près le tribunal de Tsévié.

Art. 3: Le procureur général près la cour d'appel de Lomé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera communiqué partout où besoin sera.

Fait à Lomé, le 10 août 2021

Le ministre de la Justice et de la Législation Kokouvi AGBETOMEY

ARRETE N° 118/MJL/CFPJ du 18/08/2021 décernant le diplôme du Centre de Formation des Professions de Justice (CFPJ) aux élèves greffiers et secrétaires de parquet promotion 2019-2021

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGISLATION

Vu la loi n° 2009-024 du 30 octobre 2009 portant création du Centre de Formation des Professions de Justice (CFPJ) ;

Vu le décret n° 2011-119/PR du 6 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement du centre de formation des professions de justice;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1^{er} octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n^{\circ} 2020-090/PR du 2 novembre 2020;

Vu la note de service n° 018/2020/CFPJ/DG du 23 décembre 2020 portant aménagement du redécoupage de la durée de formation au département des greffiers et secrétaires de parquet, au titre des années académiques 2019-2020 et 2020-2021;

Vu le procès-verbal de délibération du jury de proclamation des résultats du département des greffiers et secrétaires de parquet du 2 août 2021,

ARRETE:

Article premier: Le diplôme du centre de formation des professions de justice (CFPJ), département des greffiers et secrétaires de parquet, est décerné aux élèves suivants de la promotion 2019-2021, par ordre de mérite :

Art. 2: La directrice générale du CFPJ est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 18 août 2021

Le ministre de la Justice et de la Législation Kokouvi AGBETOMEY

ARRETE N° 119/MJL/SG/DADJ du 18/08/2021 PORTANT CREATION DE MAISONS DE JUSTICE

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGISLATION,

Vu le décret n^{\circ} 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2018-034/PR du 27 février 2018 instituant les maisons de justice;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-080/PR du 1^{er} octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n^{\circ} 2020-090/PR du 2 novembre 2020,

ARRETE:

Article premier: Il est créé des maisons de Justice dans les localités suivantes :

1. Gando, dans la préfecture d'Oti-Sud ;

2. Bafilo, dans la préfecture d'Assoli ;

3. Pagouda, dans la préfecture de la Binah;

4. Tchamba, dans la préfecture de Tchamba ;

5. Kantè, dans la préfecture de la Kéran ;

6. Djarkpanga, dans la préfecture de Mô ;

7. Tohoun, dans la préfecture du Moyen-Mono ;

8. Elavagnon, dans la préfecture de l'Est-Mono.

Art. 2: La compétence territoriale de chaque maison de justice couvre le ressort territorial de la préfecture dans laquelle elle est implantée.

Art. 3: Le secrétaire général du ministère de la Justice et de la Législation et le directeur de l'accès au droit et à la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le18 août 2021

Le ministre de la Justice et de la Législation Kokouvi AGBETOMEY

du 17 Septembre 2021

électoral pour les élections des conseillers municipaux du 30 juin 2019;

Vu l'arrêt n° 45/2019 du 17 juillet 2019 portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019;

Vu le décret n° 2019/100/PR du 24 juillet 2019 fixant la date des élections partielles des conseillers municipaux des communes de OTI-SUD 1, BASSAR 4, WAWA 1, ZIO 4, AVE 2 et convoquant le corps électoral des conseillers municipaux du 15 août 2019;

Vu l'arrêt n° 52/2019 du 30 août 2019 portant proclamation des résultats définitifs des élections partielles du 15 août 2019;

Après avoir entendu à l'audience publique :

Le rapport de madame Akpénè DJIDONOU, présidente de la chambre administrative de la Cour suprême ;

Les conclusions de madame Justine Mawulawoè AZANLEDJI- AHADZI, premier avocat général près la Cour suprême ;

Considérant que de la requête aux fins de constatation de vacance de poste transmise à la Cour par monsieur e préfet de Doufelgou, il ressort que le conseiller municipal KOUTORA Mabamièna du parti politique NET de la commune de Doufelgou 1 est décédé ;

Considérant qu'il est établi que le conseiller municipal KOUTORA Mabamièna du parti politique NET de la commune de Doufelgou 1 est décédé le 28 avril 2021 ainsi que l'atteste la déclaration de décès n^{\circ}171 du 10 mai 2021 du maire de la commune de Kozah 1; qu'il échet d'en prendre acte, de déclarer son siège vacant et d'indiquer le nom de son remplaçant;

Considérant que l'article 274 al. 3 du code électoral dispose : <<< en cas de démission, de décès ou d'acceptation d'une fonction déclarée incompatible avec la fonction de conseiller municipal, les sièges vacants sont occupés selon l'ordre de présentation aux électeurs » ; qu'il en résulte que la détermination de la personne habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l'ordre des présentations des candidats sur la liste du parti politique de la commune concernée; qu'ainsi dans la commune de Doufelgou 1, un (01) conseiller étant élu sur la liste du parti politique NET, monsieur KOUTORA Mabamièna sera remplacé par madame BARMA Konaka, de sexe féminin, née le 04 janvier 1972 à Siou (P/Doufelgou), secrétaire, domiciliée à Siou, 2e sur la liste;

DECIDE

Article premier: Prend acte du décès de monsieur KOUTORA Mabamièna, conseiller municipal sur la liste du parti politique NET de la commune de Doufelgou 1;

Art. 2: Constate la vacance du siège précédemment occupé par le défunt ;

Art. 3: Désigne madame BARMA Konaka, de sexe féminin, née le 04 janvier 1972 à Siou (P/Doufelgou), secrétaire, domiciliée à Siou, 2º sur la liste NET, pour compléter ladite liste dans la commune de Doufelgou 1;

Art. 4: Ordonne la publication de la présente décision au Journal Officiel de la République Togolaise selon la procédure d'urgence;

Délibérée par la Cour en son audience publique ordinaire du 26 août 2021 à laquelle siégeaient :

Madame Akpénè DJIDONOU, présidente de la chambre administrative, présidente;

Messieurs Kossi HOUSSIN, Kindbelle Yvetus ASSAH, Atara M'DAKENA, madame Apoka Madjé ZEKPA, tous conseillers à la chambre administrative de la Cour suprême, membres ;

En présence de madame Justine Mawulawoè AZANLEDJI- AHADZI, premier avocat général près la Cour suprême ;

Et avec l'assistance de maître Essi Djigbodi DORSOU, greffière à la Cour suprême, Greffière;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la présidente et la greffière.

ARRET N°014/2021

Du 26 août 2021

RECOURS N°007/R.EL/2021 du 21 juillet 2021

AFFAIRE:

Le préfet de Danyi (Danyi 1)

C/

QUID DE DROIT

PRESENTS: MM

DJIDONOU: PRESIDENT

HOUSSIN

ASSAH

M'DAKENA

MEMBRES

ΖΕΚΡΑ

FIAWONOU: M.P.

DORSOU: GREFFIERE

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX AOUT DEUX MILLE VINGT ET UN (26/08/2021) ARRET DE DESIGNATION DU REMPLACANT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE

A l'audience publique ordinaire de la chambre administrative de la Cour suprême, tenue le vingt-six août deux mille vingt et un, est intervenu l'arrêt suivant :

LA COUR

Vu la requête n° 210/RP/PD/21 du 16 juillet 2021 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 21 juillet 2021 par laquelle le préfet de Danyi a transmis à la chambre administrative la lettre de démission de monsieur ATRA Yao Selom, conseiller municipal de la liste C14 dans la commune de Danyi 1 et a sollicité son remplacement afin de compléter l'effectif du conseil municipal;

Ensemble avec les autres pièces du dossier;

Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n°97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu la loi n^{\circ} 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n^{\circ} 2013-004 du 9 février 2013 et la loi n°2013-008 du 22 mars 2013;

Vu la loi n^{\circ} 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques;

Vu le décret n^{\circ} 2018-029/PR du 1er février 2018 précisant le nombre de conseillers et le nombre d'adjoints au maire par commune ;

Vu le décret n^{\circ} 2019-070/PR du 07 mai 2019 fixant la date des élections des conseillers municipaux et convoquant le corps électoral pour les élections des conseillers municipaux du 30 juin 2019;

Vu l'arrêt n°45/2019 du 17 juillet 2019 portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019;

Vu le décret n^{\circ} 2019/100/PR du 24 juillet 2019 fixant la date des élections partielles des conseillers municipaux des communes de OTI-SUD 1, BASSAR 4, WAWA 1, ZIO 4, AVE 2 et convoquant le corps électoral des conseillers municipaux du 15 août 2019;

Vu l'arrêt n^{\circ} 52/2019 du 30 août 2019 portant proclamation des résultats définitifs des élections partielles du 15 août 2019;

Après avoir entendu à l'audience publique :

Madame Akpénè DJIDONOU, présidente de la chambre administrative de la Cour suprême en son rapport;

Monsieur Yaovi M. FIAWONOU, troisième avocat général près la Cour suprême en ses conclusions ;

Considérant que de la lettre de démission transmise à la Cour par monsieur le préfet de Danyi, il ressort qu'un conseiller de la liste C14 de la commune de Danyi 1 en la personne de monsieur ATRA Yao Selom a démissionné de son mandat;

Considérant que l'article 113 de la loi n^{\circ} 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n^{\circ} 2019-006 du 26 juin 2019 dispose : « Tout membre du conseil municipal peut démissionner de ses fonctions. La démission est adressée par écrit au maire qui doit accuser réception. Le maire en informe le préfet. Il en informe également le conseil municipal à sa prochaine séance... »;

Considérant qu'il est établi que le conseiller ATRA Yao Selom de la liste C14 de la commune de Danyi 1 a déposé sa démission le 30 juin 2021; qu'il échet d'en prendre acte, de déclarer son siège vacant et d'indiquer le nom de son remplaçant ;

Considérant que l'article 274 al. 3 du code électoral dispose : « En cas de démission, de décès ou d'acceptation d'une fonction déclarée incompatible avec la fonction de conseiller municipal, les sièges vacants sont occupés selon l'ordre de présentation aux électeurs» ; qu'il en résulte que la détermination de la personne habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l'ordre des présentations des candidats sur la liste du parti politique de la commune concernée; qu'ainsi dans la commune de Danyi 1, cinq (05) conseillers étant élus sur la liste C14, monsieur ATRA Yao Selom, 2^{e} sur la liste sera remplacé par monsieur AGBEZUDO Atsu, de sexe masculin, né le 06 février 1967 à Danyi-Kakpa (P/Kloto), agent technique agricole, domicilié Lomé, 6^{e} sur ladite liste ;

DECIDE

Article premier: Prend acte de la démission de monsieur ATRA Yao Selom, 2^{e} sur la liste C14 de la commune de Danyi 1;

Art. 2: Constate la vacance du siège précédemment occupé par le conseiller démissionnaire ;

Art. 3: Dit que le siège vacant sera occupé par monsieur AGBEZUDO Atsu de sexe masculin, né le 06 février 1967 à Danyi-Kakpa (P/Kloto), agent technique agricole, demeurant et domicilié à Lomé, 6^{\epsilon} sur la liste C14 de la commune de Danyi 1;

Art. 4: Ordonne la publication de la présente décision au Journal Officiel de la République Togolaise selon la procédure d'urgence ;

Délibérée par la Cour en son audience publique ordinaire du 26 août 2021 à laquelle siégeaient :

Madame Akpénè DJIDONOU, présidente de la chambre administrative, présidente;

Messieurs Kossi HOUSSIN, Kindbelle Yvetus ASSAH, Atara M'DAKENA, madame Apoka Madjé ZEKPA, tous conseillers à la chambre administrative de la Cour suprême, membres ;

En présence de monsieur Yaovi M. FIAWONOU, troisième avocat général près la Cour suprême ;

Et avec l'assistance de maître Essi Djigbodi DORSOU, greffière à la Cour suprême, greffière ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la présidente et la greffière.

ARRET N°015/2021

Du 26 août 2021

RECOURS N°008/R.EL/2021

du 30 juillet 2021 AFFAIRE:

Le préfet de Dankpen (Dankpen 3)

C/

QUID DE DROIT

PRESENTS: MM

DJIDONOU: PRESIDENT

HOUSSIN

ASSAH

MEMBRES

M'DAKENA

ΖΕΚΡΑ

KANTCHIL-LARRE: M.P.

DORSOU: GREFFIERS

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>>

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX AOUT DEUX MILLE VINGT ET UN (26/08/2021) ARRET DE DESIGNATION DU REMPLAÇANT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE

A l'audience publique ordinaire de la chambre administrative de la Cour suprême, tenue le vingt-six août deux mille vingt et un, est intervenu l'arrêt suivant :

LA COUR

Vu la requête n° 247/RK/PD/GK du 27 juillet 2021 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 30 juillet 2021 par laquelle le préfet de Dankpen a transmis à la chambre administrative la lettre de démission de monsieur TARGONE SAMBIRI N'wakin, conseiller municipal de la liste C14 dans la commune de Dankpen 3 et a sollicité son remplacement afin de compléter l'effectif du conseil municipal;

Ensemble avec les autres pièces du dossier ;

Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n^{\circ} 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu la loi n^{\circ} 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n° 2013-004 du 9 février 2013 et la loi n°2013- 008 du 22 mars 2013;

Vu la loi n^{\circ} 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques;

Vu le décret n^{\circ} 2018-029/PR du 1er février 2018 précisant le nombre de conseillers et le nombre d'adjoints au maire par commune ;

Vu le décret n° 2019-070/PR du 07 mai 2019 fixant la date des élections des conseillers municipaux et convoquant le corps électoral pour les élections des conseillers municipaux du 30 juin 2019;

Vu l'arrêt n° 45/2019 du 17 juillet 2019 portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019;

Vu le décret n° 2019/100/PR du 24 juillet 2019 fixant la date des élections partielles des conseillers municipaux des communes de OTI-SUD 1, BASSAR 4, WAWA 1, ZIO 4, AVE 2 et convoquant le corps électoral des conseillers municipaux du 15 août 2019;

Vu l'arrêt n°52/2019 du 30 août 2019 portant proclamation des résultats définitifs des élections partielles du 15 août 2019;

Après avoir entendu à l'audience publique :

Madame Akpénè DJIDONOU, présidente de la chambre administrative de la Cour suprême en son rapport;

Monsieur Yempab KANTCHIL-LARRE, deuxième avocat général près la Cour suprême en ses conclusions ;

Vu l'arrêté n°074/MEPS/CAB/SG du 15 mai 2019 portant organisation de la police des examens et concours scolaires et professionnels de l'enseignement général ;

Vu la décision interministérielle n°051/MEPSTA/MESR/META du 11 mai 2021 portant réaménagement des dates des examens de l'année scolaire 2020-2021;

Sur proposition du Directeur de l'Enseignement secondaire général,

Service paye

1- M. AGBOMADJI-KOUAKOU K. Dodji, chef division comptabilité et budget à la DAF

2- Mme TONDJO Kossiwa, chef section comptabilité à la DESG CALENDRIER DU DEROULEMENT DES EPREUVES ECRITES DU BAC I-

SESSION DE REMPLACEMENT-AOUT 2021 LIEU: CEG DES ETOILES - Lomé

DECIDE:

Article premier: Les examens du Brevet d'Etude du Premier Cycle (BEPC) et du Baccalauréat Première Partie (BAC I) de l'Enseignement Secondaire Général, session de remplacement, se dérouleront au centre d'écrit unique du CEG des Etoiles à Lomé les 24, 25 et 26 août 2021 suivant les calendriers en annexe.

Art. 2: Les commissions chargées de l'encadrement, de la surveillance, de l'écrit, du secrétariat de correction et de la correction des épreuves écrites desdits examens sont composées comme suit :

COMMISSION DE SUPERVISION NATIONALE

SUPERVISION NATIONALE:

Monsieur le Ministre des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l'Artisanat

Premier coordonnateur :

Dr. NABEDE Piyabalo, directeur de cabinet/MEPSTA

Deuxième coordonnateur :

Madame TITORA Tawuim, secrétaire générale/MEPSTA

COMMISSION DE L'ADMINISTRATION NATIONALE

Administrateur national des examens :

Monsieur PEREZI Téi Mani, directeur des Examens, concours et certifications

Président des jurys du BEPC et du BAC 1

Monsieur NOUWOSSAN Komlan, directeur de l'Enseignement secondaire général.

Administrateur financier :

Monsieur AMAGLO Kossivi, directeur des Affaires

financières/MEPSTA

Organisation de la Gestion Informatique

1 M. GOKPA Dometo, directeur du CNDP-TICE

2 M. BOULFEI Hirèssè, chef division informatique à la DExCC

Contrôle d'identité: Matin: 7h00 - 7h30

Après-midi : 14 h 00 - 14 h 30

CALENDRIER DU DEROULEMENT DES EPREUVES ECRITES DE L'EXAMEN DU BEPC, SESSION DE REMPLACEMENT-AOUT 2021

LIEU: CEG DES ETOILES - Lomé

Contrôle d'identité: Matin: 7 h 00 - 7h30

Après-midi: 14 h 30 - 15 h 00

II-ORGANISATION MATERIELLE

Pour le BEРС

1 - M. KOUGOUBA Blétimé/DExCC

2- M. TAGREB Tagarbé /DESG

3- Mme HONSOU Adjovi A./DESG

4- M. KOURA Adjegba / DExCC

5- M. GBESSEKOU Adambou/DExCC

6- Mme AHARH Takna / DESG

7- M. ABDOULAYE Sidiki / DESG

8 - Mme BEKETI Maniyassouwè/DExCC

9- M. PISSA Tchilabalo/DESG

10 - M. SOKLOU Gagnon/DRE Golfe

Pour le BAC I

1- M. AZIANOUKOU Kofi Djigbodi/ DESG

2- Mme TETE Adakou / DESG

3- M. ALEDI Bozobendou / DESG

4 - M. Mme. KOUPOKPA Mayiiouba / DExCC

5 - M. ADZRAKOU Yawo Yovo / DESG

6-Mme KALAO Mazalo / DEXCC

7- Mme ADJA Solim /DExCC

8 - M.GANI Abasse /DESG

9-M. SIMBOOU Essonana/DESG

10- Mme KILIOU Essossinam/ DESG

III-COORDINATION

CENTRE DE LOME

Coordonnateur : M SABAH Agbéko, directeur Régional de l'Education Lomé-Golfe

Président de jury BEPC : ADAMAH Kankoué, IEN, chef IESG-Lomé Golfe Ouest

Président de jury BAC I: N'ZONOU Azéi, IEN, chef IESG-Lomé Golfe Est

Chef de la commission correction BEPC: AYISSA Komi Wola, IEN, IESG-Golfe Ouest

Chef de la commission correction BAC I : AGBOZOH Koffi Séna, IEN, IESG Golfe Est

Chef du centre d'écrit : GABA Kossi, directeur du CEG des Etoiles

CENTRE DE KARA

Coordonnateur régional: GNONEGUE Kodjo, directeur régional de l'éducation

Président de Jury BEPC: WADAO Tchao, Directeur du CEG Lassa Elimdè

Président de jury BAC 1: ALAWI Koukoura, IEN, IESG KARA Chef du centre d'écrit: Chef centre : TAGBA Tcha, Proviseur Lycée Kara Sud

IV-COMMISSION DE SURVEILLANCE POUR LE BEPC

CENTRE DE LOME

1

BOBALE Gnoate, IESG-GE

2 ADJA Padiziounam, IESG-GO

CENTRE DE KARA

1 MINDAMOU Essossinam, IESG KARA

2 KASSINDJA Komlan, IESG KARA

V-SECRETARIAT DE CORRECTION DU BEPC

- BIGNANG Pinanh, Lycée Tokoin-Est- IESG-GE

- AKLOBESSI Kodjo, CEG Amadahome - IESG-GO

VI - COMMISSION DE CORRECTION DU BEPC

1-Sous-Commission de Rédaction

KOULEFIONU Adjo Frédérica, Lycée Sogbossito-IESG-GO

- ITCHI Djagri N., CEG Anfamé - IESG-GE

2 - Sous-Commission de Dictée-Questions

- TABATI Tcholabalo, CEG Lomé Zongo- IESG-GO

- ATITCHE Ayawavi, CEG Baguida Centre - IESG-GE

3-Sous-Commission d'Anglais

- NAKOUGBE Yawovi Senanou, CEG Lankouvi - IESG-GO

- KUWODO Mawuli, CEG Tokoin Wuiti - IESG-GE

4 - Sous-Commission d'Histoire - Géographie et ECM

GNON TCHA-TCHEDRE Niko, CEG Agoè-Nyivé Centre

- IESG-GO

- SEZOUHLON Gbédova Kpossi, CEG Bè-Atikpa- IESG-GO

- APETROBOU Kokou, CEG Tokoin Wuiti - IESG-GE

- ABI Abi Némey, CEG Adakpamé - IESG-GE

5-Sous-Commission de Sciences de la Vie et de la Terre (S.V.T)

- KPINI Yawo Nenonene, CEG Tokoin Nord - IESG-GO

- TCHALIM-KPEDI MAWABA, CEG Tokoin Wuiti - IESG-GE

6- Sous-Commission de Mathématiques

- MAMA Abou Dermane, Lycée Tokoin II - IESG-GO

- LISSY Essi Mawussénam, Lycée Agoè Est- IESG-GE

7- Sous-Commission de Sciences Physiques

- LELOUA Ama, Lycée Avédji-Elavagnon - IESG-GO

- ASSIH Kougouliwa, CEG Anfamé - IESG-GE

VII - COMMISSION DE SURVEILLANCE POUR LE BAC I

CENTRE DE LOME

1

2

FIODEGBEKOU Tabègna IESG-GE

KONDJI AKRA Gbandi - Lycée Tokoin

CENTRE DE KARA

1-TCHAMDJA Koudjoukabalo, IESG KARA

2-ALLINGUE Tandji, IESG KARA

VIII- SECRETARIAT DE CORRECTION BAC I

- GADEGBE Agbetiafan, Lycée Tokoin I - IESG-GO

- KOUMAKO Komi E. Olivier, Lycée Lomé Port - IESG-GE

IX - COMMISSION DE CORRECTON DU BAC 1

1 - Sous-Commission de Français

- AGLINYA Ankou Agbenyo, Collège Protestant Tokoin

- ZANOU Folikoué, Lycée Adamavo - IESG-GE

2 - Sous-Commission d'Anglais

- KALABINA E. Bawélé, Lycée Agoè-Nyivé Nord - IESG-GO

- WOROU Aba, Lycée Tokoin-Est - IESG-GE

3 - Sous-commission d'Allemand

- KOYE Tchilalou, Lycée Adidogomé I - IESG-GO

- AKAMA Kouméalou, Lycée Tokoin-Est - IESG-GE

4- Sous-commission Espagnol

- AZIALE Kokou, Lycée Tokoin I - IESG-GO

-AMEGBLETOH Akossiwa, Lycée Tokoin-Est - IESG-GE

5- Sous-Commission d'Histoire-Géographie / ECM

- YEBLI Tiédimpo, Lycée Tokoin I- IESG-GO

- ABALO Kokou Dosseh, Lycée Gbényédzikopé - IESG-GE

- DOMTSE Abra, Lycée Tokoin Solidarité - IESG-GO

- BAGUEDOU Essobiyou, Lycée Hédzranawoé - IESG-GE

6 - Sous-Commission de Sciences de la Vie et de la Terre (S.V.T) - AMETANA Kokouvi, Lycée 2 Février - IESG-GO

TELOU Badibodong, Lycée Baguida Plantation - IESG-GE

7 - Sous-Commission de Mathématiques

- AGBETO Kossi, Lycée Scientifique - IESG-GO

- NABOUDJA Nadjombé, CCI Lomé II - IESG-GE

8-Sous-Commission de Sciences Physiques

- TCHATCHEDRE Alabani, Lycée Bè-Klikamé- IESG-GO -ASSOTI Essodomna, Lycée Hédzranawoé - IESG-GE

Art. 3: La correction des copies des candidats est immédiate.

Art. 4: Le chef centre des examens remet, sous plis fermés, les copies de chaque épreuve au président du jury à la fin de chaque épreuve.

Art. 5: Le président du jury confie, au fur et à mesure, les copies d'examen au Chef du secrétariat de correction pour les travaux d'anonymat.

Art. 6: A l'issue des travaux de correction et de secrétariat, les résultats sont proclamés après délibération et sur instruction du Ministre des Enseignements Primaire et Secondaire.

Art. 7: Pour le BAC I les épreuves orales, pour les candidats admissibles, se dérouleront immédiatement après la première proclamation.

Art. 8: La présente décision tient lieu de convocation.

Lomé, le 17 août 2021

Le ministre des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l'Artisanat Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

DECISION N° 063/HAAC/21/P du 24/08/2021

Portant autorisation d'installation et d'exploitation de la société privée confessionnelle d'édition de programmes de télévision par satellite dénommée

<<< Aigles Champions TV » de Lomé

LA HAUTE AUTORITE DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2020-001/PR du 07 janvier 2020 portant Code de la presse et de la communication;

Vu la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication ;

Vu le décret n° 2016-239/PR du 02 mai 2016 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication;

Vu le décret n° 2017-056/PR du 19 décembre 2017 portant désignation de M. Pitalounani TELOU comme membre de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication;

Vu le procès-verbal n° 001-2016 du 09 juin 2016 de la Cour suprême portant prestation de serment des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication;

Vu le procès-verbal nº 001/2017 du 29 décembre 2017 de la Cour suprême portant prestation de serment de M. Pitalounani TELOU comme membre de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication;

Vu le procès-verbal de l'élection du bureau de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication en date du 16 juin 2016;

Vu le procès-verbal de l'élection du Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication en date du 11 janvier 2018;

Vu la demande d'autorisation d'installation et d'exploitation de la société privée confessionnelle d'édition de programmes de télévision par satellite dénommée « Aigles Champions TV >> de Lomé en date du 09 mars 2021 par la confession religieuse << Association Ministère les Amis du Christ »;

Vu les dispositions des articles 25 et 44 de la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication concernant l'autorisation d'installation et d'exploitation ;

Après délibération :

DECIDE

Article Premier: Une autorisation d'installation et d'exploitation est accordée à « Association Ministère les Amis du Christ » pour exploiter une société d'édition de programmes de télévision privée confessionnelle à

et

PR une de cet ces

Imp. Editogo Dépôt légal nº 37 ter