JOURNAL OFFICIEL 66E ANNEE N° 53 TER

Transcription indépendante

66^{e} Année N^{\circ} 53 ter

du 31 Décembre 2021

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

•

ACHAT

1 à 12 pages..

• 16 à 28 pages

• 32 à 44 pages

• 48 à 60 pages

ANNONCES

200 F

600 F

•

TOGO.

20 000 F

• Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

10 000 F

1000 F

1500 F

•

AFRIQUE.

28 000 F

insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• Plus de 60 pages

2 000 F

• HORS AFRIQUE

40 000 F

• Certification du JO

500 F

N.B.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 - LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

14 décembre - Décret n° 2021-134/PR instituant la gratuité de la délivrance des actes de naissance au Togo

12

18 décembre

Décret n° 2021-135/PR portant nomination à titre posthume dans l'Ordre du Mono

13

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

20 décembre

Décret n° 2021-136/PR portant nomination du secrétaire exécutif du comité de concertation entre l'Etat et le secteur privé

14

20 décembre

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

Décret n° 2021-137/PR portant nomination du directeur général de l'Agence Togolaise d'Electrification rurale et des Energies Renouvelables (AT2ER)

14

20 décembre - Décret n° 2021-138/PR portant réglementation des opérations de protection des navires séjournant dans les eaux sous juridiction togolaise

15

2021

31 décembre

12 octobre

Décret n° 2021-110/PR portant création du centre d'informations de police et du fichier central national des données policières de la République Togolaise 3

Décret n° 2021-139/PR portant nomination d'un directeur de cabinet du Ministre de la Culture et du Tourisme

17

ARRETES

19 novembre

Décret n° 2021-122/PR portant création et attributions d'un Secrétariat Technique de la Commission de Gestion du Fonds d'Appui aux Collectivités Territoriales (ST-CG-FACT)

Assemblée Nationale

7

2021

08 décembre

Décret n° 2021-133/PR fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du Ministère chargé de l'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel

28 mai - Arrêté n° 08/2021/PA portant nomination de chef division de l'audiovisuel

18

8

31 Décembre 2021

°

31 Décembre 2021

17 novembre - Arrêté n° 094/MCT/SG portant inscription des éléments sur la liste nationale d'inventaire du patrimoine culturel immatériel

PARTIE OFFICIELLE

36

DECISIONS

Assemblée Nationale

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

2021

28 mai

Décision n° 021/2021/PA portant nomination de chef secrétariat de la direction du patrimoine

38

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET

DECISIONS

28 mai

Décision n° 022/2021/PA portant nomination de chef secrétariat de la direction des services législatifs

38

Cour Suprême

2021

09 décembre - Arrêté n° 10/2021 recours n° 010/R.EL/2021 du 15 septembre 2021 Affaire: Préfet de la Kéran (UNIR Kéran 1) C/ QUID DE DROIT. Présents: MM DJIDONOU: Président, HOUSSIN, ASSAH, M'DAKENA et ZEKPA: Membres; AZANLEDJI- AHADZI : M.P. ; N'DEDJELE : greffier

Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l'Artisanat Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Ministère chargé de l'Enseignement Technique et de l'Artisanat

2021

1er décembre - Décision interministérielle n° 204/MEPSTA/MESR/ META fixant les dates des examens et concours de l'année scolaire 2021-2022

Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l'Artisanat

2021

23 décembre - Décision n° 211/2021/MEPSTA/CAB/SG portant nomination des membres de l'équipe fiduciaire du PAQEEB

38

40

46

DECRETS

DECRET N° 2021-110/PR DU 12 OCTOBRE 2021 PORTANT CREATION DU CENTRE D'INFORMATIONS DE POLICE ET DU FICHIER CENTRAL NATIONAL DES DONNEES POLICIERES DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, du Ministre de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale, du Ministre de l'Environnement et des Ressources Forestières, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre des Armées et du Ministre de la Justice et de la Législation;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu l'acte additionnel A/SA. 1/01/1 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace de la CEDEAO du 16 février 2010;

Vu le protocole d'accord signé entre le gouvernement de la République Togolaise et l'Organisation Internationale de Police Criminelle (INTERPOL) respectivement le 14 et le 27 mars 2019;

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de Finance;

Vu la loi n° 83-1 du 02 mars 1983 portant code de procédure pénale; Vu la loi n° 2007-010 du 1er janvier 2007 portant statut général des personnels militaires des forces armées togolaises;

Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement;

Vu la loi n° 2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier;

Vu la loi n° 2015-005 du 28 juillet 2015 portant statut spécial de la police nationale;

Vu la loi n° 2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal, modifiée par la loi n° 2016-027 du 11 octobre 2016;

Vu la loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant code des douanes ;

Vu la loi n° 2019-014 du 30 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu le décret n^{\circ} 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2012-004/PR du 07 mars 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2016-107/PR du 20 octobre 2016 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la Défense et des Anciens Combattants;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-080/PR du 1^{er} octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n^{\circ} 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

Vu le décret n^{\circ} 2020-111/PR du 09 décembre 2020 portant organisation et fonctionnement de l'instance de protection des données à caractère personnel;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE:

CHAPITRE JER: DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Il est créé, auprès du ministère chargé de la Sécurité, un Centre d'Informations de Police du Togo en abrégé << CІРТ ».

Le CIPT a son siège à Lomé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Gouvernement saisi par le ministre chargé de la Sécurité.

Art. 2: Le centre d'informations de police héberge une base nationale informatisée des données de police judiciaire ou administrative ainsi que des informations et décisions provenant des juridictions pénales.

CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CIPT

Section 1re: Attributions du CIPT

Art. 3: Le CIPT a pour mission d'assurer le traitement des données issues des procédures judiciaire et administrative.

A ce titre, il est chargé, entre autres, de collecter, recenser, centraliser, sauvegarder et partager des données issues des contrôles, de la recherche de personnes et de biens dans le cadre des missions de police judiciaire ou de police administrative conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4: Le centre d'information de police assure l'interconnexion entre les services nationaux chargés de l'application de la loi, notamment la justice, la police, la gendarmerie, les douanes et les eaux et forêts.

Section 2: Organisation et fonctionnement du CIPT

Art. 5: Le centre d'informations de police est animé par les personnels provenant des services nationaux chargés de l'application de la loi.

Art. 6: Le CIPT est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la Sécurité.

Art. 7: Le directeur est responsable de la gestion opérationnelle, administrative et financière du CIPT.

Le directeur établit les rapports mensuel et annuel d'activités comprenant, entre autres, les statistiques relatives à la criminalité, adressés au président et aux membres du comité national d'orientation du programme Système d'Information Policière de l'Afrique de l'Ouest (SIPAO) au Togo.

Le rapport annuel d'activités est également adressé au président de la République et au Premier ministre.

Art. 8: Le directeur du CIPT est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'empêchement.

Le directeur adjoint du CIPT est nommé par arrêté du ministre chargé de la Sécurité.

Art. 9: Le CIPT comprend :

- un service opérationnel et technique ;

- un service administratif et financier.

D'autres services peuvent être créés, en cas de besoin, par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité.

Un arrêté du ministre chargé de la Sécurité précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du CIPT.

Arttelé 10: Le CIPT bénéficie d'une dotation budgétaire annuelle inscrite au budget du ministère chargé de la Sécurité.

CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FICHIER CENTRAL NATIONAL DE DONNEES POLICIERES (FCNDP)

Art. 11: La base nationale informatisée des données hébergée par le centre d'informations de police est dénommée « Fichier Central National des Données de Police de la République Togolaise » (FCNDP-RT).

Art. 12: Le fichier central national de données policières est composé du :

système de traitement des infractions constatées, leurs circonstances de lieux et de temps et les modes opératoires utilisés, les fiches signalétiques et décadactylaires;

- fichier des antécédents judiciaires;

- fichier des véhicules signalés ou volés ;

- fichier des personnes recherchées;

- fichier de documents volés ou perdus ;

- fichier des armes signalées ou volées ;

- fichier des objets génériques;

fichier des mesures administratives nominatives dont le non-respect constitue une infraction pénale;

- fichier des mesures administratives concernant les mineurs; fichier de recherches dans l'intérêt des familles pour les personnes disparues.

Les victimes et témoins peuvent être inscrits dans le FCNDP pour les nécessités de l'enquête.

Art. 13: Les catégories de données ci-après peuvent être inscrites dans le FCNDP :

- les données nominatives relatives aux personnes dans le respect des textes juridiques prévoyant leur protection ;

- les données non nominatives relatives aux faits, objet de l'enquête, lieux, dates et modes opératoires;

- les données relatives à la catégorisation des infractions conformément aux dispositions du code pénal, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code forestier, de la loi cadre sur l'environnement et autres législations relatives à la criminalité environnementale.

Art. 14: Les fichiers automatisés du CIPT contenant des données à caractère personnel, font l'objet d'une déclaration auprès de l'Instance de protection des données à caractère personnel.

Art. 15: Les données à caractère personnel ne peuvent être inscrites que pour les finalités de recherches, de surveillances et de contrôles, par les services chargés de l'application de la loi, dans le cadre de leurs attributions de police judiciaire ou de police administrative.

Art. 16: L'inscription des données dans le FCNDP est assurée par :

- les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités, dans le cadre de leurs missions de polices judiciaire et administrative;

- les agents des administrations des douanes, des eaux et forêts individuellement désignés et spécialement habilités, dans le cadre de leurs missions de polices judiciaire et administrative;

les magistrats des parquets généraux et des parquets d'instance;

- les juges d'instruction ;

- les juges de l'application des peines ;

les juges des enfants ;

les agents des services judiciaires individuellement désignés et spécialement habilités par le procureur de la République;

- les agents de la direction des affaires pénales et des grâces individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur.

Art. 17: Ont accès aux informations contenues dans le FCNDP:

- les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales habilités;

- les agents des administrations des douanes, des eaux et forêts agissant dans le cadre de leurs attributions ainsi que d'autres agents ou fonctionnaires auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire ou administrative, individuellement désignés par leur autorité de tutelle;

les personnels de la chaîne pénale de la justice, individuellement désignés par leur autorité de tutelle.

L'accès aux données est autorisé par le directeur du CIPT en fonction de la nature et de l'objet de celles-ci.

Art. 18: Les destinataires de tout ou partie des informations du FCNDP, dans le cadre de leurs fonctions, sont :

- les autorités judiciaires;

- les agents des services de police, de gendarmerie, des douanes, des eaux et forêts, de l'environnement;

- les autorités administratives seulement pour les recherches relevant de leurs

attributions en matière de police judiciaire et de police administrative;

- les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et d'entraide pénale, après étude de la demande;

- les Etats tiers, conformément au principe de réciprocité, qui assurent un niveau de protection supérieur ou équivalent de la vie privée, des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l'objet en application de l'article 28 de la loi n° 2019-014 du 30 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel.

Art. 19: La mise à jour des données inscrites dans le FCNDP est réalisée à l'initiative du service ayant fait l'inscription.

Des vérifications périodiques sont faites afin de garantir la fiabilité des données.

Art. 20: En application de l'article 16 de la loi n° 2019-014 du 30 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel, les données contenues dans le FCNDP ne doivent être conservées que le temps nécessaire pour permettre aux services concernés de remplir leur mission.

Les données enregistrées dans le FCNDP sont archivées et effacées sans délai en cas d'extinction du motif de l'inscription. Elles ne peuvent être éventuellement accessibles que sur autorisation expresse du procureur de la République du ressort de la résidence du demandeur.

Art. 21: Le CIPT prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité et l'intégrité du FCNDP et des terminaux contre les risques de destruction, d'endommagement, de modification ou de vol.

Le CIPT prend également toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données traitées dans le FCNDP. A cet effet, il s'assure, en outre, que l'accès aux données du FCNDP soit réservé aux personnes habilitées à en connaître.

Art. 22: Toutes opérations d'inscriptions et de consultations effectuées dans le FCNDP font l'objet d'une traçabilité dans le système.

Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le système pendant une période de douze (12) mois.

Art. 23: Le FCNDP peut faire l'objet d'une interconnexion, d'un rapprochement ou d'une mise en relation avec d'autres systèmes ou fichiers en application des conventions et accords bilatéraux, multilatéraux ou internationaux signés et ratifiés par le Togo, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 24: Le droit d'accès des personnes en cause s'exerce auprès du centre d'information de police.

Le droit d'information et le droit d'opposition prévus par la loi sur la protection des données à caractère personnel ne s'appliquent pas au présent traitement.

Toutefois, toute victime ou tout témoin dispose d'un droit à l'information.

Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite ou d'une amnistie, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, peut demander à l'autorité judiciaire territorialement compétente la suppression des données la concernant.

Art. 25: Le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale, le Ministre de l'Environnement et des Ressources Forestières, le Ministre de l'Economie et des Finances, le ministre des Armées et le Ministre de la Justice et de la Législation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 12 octobre 2021

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale

Cina LAWSON

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre de la Justice et de la Légalisation

Kokouvi AGBETOMEY

Le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile

Général de Brigade Damehame YARK

Le ministre de l'Environnement et

des Ressources Forestières

Katari FOLI-BAZI

Le ministre des Armées

Essossimna Marguérite GNAKADE

DECRET N° 2021-122/PR DU 19 NOVEMBRE 2021 PORTANT CREATION ET ATTRIBUTIONS D'UN SECRETARIAT TECHNIQUE DE LA COMMISSION DE GESTION DU FONDS D'APPUI AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES (ST-CG-FACT)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et du Ministre de l'Economie et des Finances;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n^{\circ} 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de Finances;

Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n^{\circ} 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n^{\circ} 2019-006 du 26 juin 2019;

Vu la loi n^{\circ} 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes, modifiée par la loi n^{\circ} 2019-001 du 09 janvier 2019;

Vu le décret n^{\circ} 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels, modifié par le décret n^{\circ} 2021-001/ PR du 06 janvier 2021 en ce qui concerne le Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n^{\circ} 2019-130/PR du 09 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'appui aux collectivités territoriales;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-080/ PR du 1^{er} octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Il est créé auprès du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires, un Secrétariat Technique de la Commission de Gestion du Fonds d'Appui aux Collectivités Territoriales (ST-CG-FACT).

Art. 2: Le secrétariat technique de la commission de gestion du fonds d'appui aux collectivités territoriales est chargé :

- de mettre en état les dossiers à étudier par la commission du FACT;

- d'appuyer la commission dans l'élaboration des propositions de critères et de modalités d'octroi des dotations aux collectivités territoriales;

- de préparer et de soumettre à la validation de la commission les projets de répartition des différentes ressources financières du FACT entre les collectivités territoriales bénéficiaires;

de préparer les documents d'allocation des dotations du FACT et de veiller à leur mise à disposition selon le calendrier de la commission;

- de collecter les données économiques et financières dans les collectivités territoriales;

- de faire le suivi évaluation des investissements réalisés sur dotations du FACT dans les collectivités territoriales;

- de suivre l'état des finances locales dans les collectivités territoriales;

- de faire le suivi technique des projets et réalisations des collectivités territoriales, financés sur FACT ;

d'élaborer et soumettre à la validation de la commission, les rapports périodiques et annuels des réalisations effectuées par les collectivités territoriales sur la dotation du FACT en vue de leur publication;

- de participer aux rencontres gouvernementales pour la mobilisation des ressources extérieures ;

d'appuyer la commission de gestion du FACT dans la réalisation des audits ;

- de participer au dialogue sectoriel de la mise en œuvre du FACT.

Art. 3: Les services du secrétariat technique sont définis par arrêté interministériel du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires.

Art. 4: Le secrétariat technique de la commission de gestion du FACT est placé sous la responsabilité d'un secrétaire technique et dispose d'un personnel d'appui de fonctionnaires ou contractuels.

Le secrétaire technique est nommé par décret en conseil des ministres et le personnel d'appui est nommé par le Ministre de l'Administration Territoriale de la Décentralisation et du Développement des Territoires.

Art. 5: Les dépenses du secrétariat technique sont financées par le budget général de l'Etat et par les contributions des bailleurs de fonds.

Art. 6: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'article 13 du décret n° 2019-130/PR fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Fonds d'Appui aux Collectivités Territoriales (FACT).

Art. 7: Le Ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 19 novembre 2021

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires

Payadowa BOUKPESSI

DECRET N° 2021-133/PR DU 08 DECEMBRE 2021 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE ET PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MINISTERE CHARGE DE L'INCLUSION FINANCIERE ET DE L'ORGANISATION DU SECTEUR INFORMEL

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre chargé de l'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

31 Décembre 2021

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n^{\circ} 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Le présent décret fixe les attributions du ministre et porte organisation et fonctionnement du ministère chargé de l'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel.

CHAPITRE JER: DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE

Art. 2: Le Ministre chargé de l'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel met en œuvre la politique définie par le gouvernement en matière de l'inclusion financière et d'encadrement de l'action du secteur informel, en collaboration avec les autres ministères concernés.

Il met en place et coordonne, en concertation avec les ministres intéressés, les mécanismes financiers destinés à favoriser et/ou accompagner l'inclusion financière au profit des populations vulnérables.

Le Ministre chargé de l'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel veille, en relation avec le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de la Planification, à la mobilisation des ressources financières auprès des institutions financières nationales et à l'appui des partenaires techniques et financiers.

Il veille également, en coordination avec les ministres intéressés, à la cohérence des interventions de l'Etat en matière d'organisation et de pilotage du secteur informel.

Art. 3: Le Ministre chargé de l'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel, dans le cadre de ses attributions, a autorité sur les services de l'administration centrale du ministère et les services qui lui sont directement rattachés.

Il peut disposer des services à compétences nationales ou partagées.

Il exerce la tutelle sur les organismes et institutions qui sont rattachés au ministère.

CHAPITRE II: DE L'ORGANISATION DU MINISTERE

Section 1re: Du cabinet et des organismes et services rattachés au ministre

Art. 4: Le cabinet du Ministre chargé de l'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel comprend :

- le directeur de cabinet;

- le conseiller technique ;

- le conseiller en communication;

- le chargé de mission ;

- l'attaché de cabinet;

- le chef du secrétariat particulier.

Art. 5: Le directeur de cabinet assure la coordination et la supervision des activités du cabinet et veille à l'exécution des directives du ministre. Il peut recevoir du ministre, délégation de signature par arrêté, pour des actes relevant des attributions du département et pour lesquels délégation n'a pas été donnée au secrétaire général.

Le directeur de cabinet est nommé par décret en conseil des ministres.

Art. 6: Le conseiller technique étudie, donne des avis et fait des propositions sur les dossiers qui lui sont confiés par le ministre.

Art. 7: Le conseiller en communication traite toutes les questions en rapport avec les médias et met en œuvre la politique de communication du département. II assure la visibilité des actions menées par le ministère dans le respect des règles de la communication gouvernementale.

Art. 8: Le chargé de mission assure une mission spéciale du département définie par arrêté du ministre.

Art. 9: L'attaché de cabinet exécute les tâches d'appui aux membres du cabinet et étudie les dossiers que lui confie le ministre.

Art. 10: Le secrétaire particulier gère les affaires réservées du ministre.

Il a rang de chef de division.

Art. 11: Les services rattachés au ministre sont :

- l'inspecteur des services du ministère ;

- la personne responsable des marchés publics;

- la commission de passation des marchés publics ;

- la commission de contrôle des marchés publics.

Art. 12: L'inspecteur des services du ministère est chargé, sous l'autorité du ministre, notamment de :

vérifier l'efficacité de la gestion des activités de l'ensemble des services du département et des institutions et organismes rattachés et leur conformité avec les lois et règlements en vigueur, la politique et les plans d'action du secteur ;

- constater les irrégularités commises en matière de gestion administrative, financière et technique et les porter à l'attention du ministre, qui prend les mesures appropriées et en informe les organes compétents de l'Etat.

Art. 13: La personne responsable des marchés publics coordonne les activités des commissions des marchés publics et délégations de service public.

Art. 14: La commission de passation des marchés publics est chargée de la préparation des dossiers d'appel d'offres, des opérations d'ouverture et d'évaluation des offres et des propositions.

Art. 15: La commission de contrôle des marchés publics est chargée du contrôle a priori de la régularité de la procédure de passation des marchés publics et délégations de service public.

Section 2: De l'administration centrale du ministère

Art. 16: L'administration centrale du ministère chargé de I'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel comprend :

- le secrétariat général ;

- les directions à compétences transversales ou d'appui :

• la direction des affaires administratives et financières;

la direction de la planification et du suivi-évaluation.

les directions opérationnelles :

• la direction générale de la promotion de la finance inclusive;

• la direction générale de l'organisation du secteur informel.

Sous-section 1re: Du secrétariat général

Art. 17: Le secrétariat général anime et coordonne, par délégation, les activités des services du ministère.

A ce titre, il est chargé, notamment de :

coordonner le fonctionnement des services techniques du ministère;

- assurer le suivi administratif des dossiers;

veiller aux relations avec les autres départements et organiser la circulation de

l'information;

assurer la coordination de l'élaboration du projet de budget et de la feuille de route du

département et en suivre l'exécution.

Le secrétariat général est placé sous l'autorité d'un secrétaire général nommé par décret en conseil des ministres.

Il peut recevoir, par arrêté du ministre, délégation de signature pour tous les actes et documents relatifs à l'activité courante du ministère, à l'exception de ceux soumis à la signature du directeur de cabinet ou du ministre.

Art. 18: Le secrétariat général du ministère chargé de I'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel dispose des services ci-après :

- le secrétariat principal;

- la division des affaires juridiques ;

- la cellule de communication.

Art. 19: Le secrétariat principal a pour rôle d'aider le secrétaire général dans la gestion efficace des correspondances, des flux d'informations et d'assurer la traçabilité des dossiers.

Le secrétariat principal constitue la porte d'entrée et de sortie de toutes les correspondances du ministère.

31 Décembre 2021

Le secrétariat principal est dirigé par un chef secrétariat qui a rang de chef de division.

Art. 20: La division des affaires juridiques est chargée d'animer et de conduire l'activité juridique du ministère. Elle initie, propose, veille à la régularité juridique des textes législatifs et réglementaires ainsi que des actes pris dans le cadre des attributions du ministère.

Art. 21 : La cellule de communication est chargée d'élaborer la stratégie globale de communication du ministère, tant en interne qu'en externe. Elle organise des campagnes de communication d'envergure et anime le site web du ministère.

Sous-section 2: Des directions centrales à compétences transversales ou d'appui

Art. 22 : Les directions à compétences transversales ou d'appui du ministère sont :

- la direction des affaires administratives et financières;

- la direction de la planification et du suivi-évaluation;

Art. 23: La Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF) est chargée de la gestion des affaires administratives et financières ainsi que des ressources humaines et matérielles du département.

Elle est chargée, notamment de :

- élaborer, mettre en œuvre et évaluer les plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de recrutement et de formation;

- préparer le projet de budget à la lumière de la performance des exercices antérieurs ;

- élaborer et mettre en œuvre le plan de sécurisation, d'assainissement et de modernisation de la gestion des ressources financières;

coordonner l'exécution financière des budgets de fonctionnement et d'investissement;

- tenir une comptabilité des matières.

Art. 24: La direction, de la planification et du suivi -évaluation est chargée notamment de :

coordonner la planification, la programmation le suivi et l'évaluation des investissements publics du ministère;

- coordonner les études diverses en rapport avec les activités du ministère;

- coordonner l'élaboration des statistiques et assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des politiques en matière d'inclusion financière et de l'organisation du secteur informel;

coordonner la conception et la réalisation des projets du ministère;

- participer à la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des programmes et projets du ministère.

Sous-section 3: Des directions opérationnelles

Art. 25: Les directions opérationnelles du ministère sont :

- la direction générale de la promotion de la finance inclusive;

- la direction générale de l'organisation du secteur informel.

Art. 26: La direction générale de la promotion de la finance inclusive est chargée de mettre en place un cadre d'appui à une stratégie de finance inclusive en vue de la réduction de la pauvreté et de la promotion du développement économique et social.

Elle assure la coordination de la politique gouvernementale en matière de promotion de l'accès des populations vulnérables aux services financiers de base. Elle accompagne les institutions et/ou acteurs dédiées à la finance inclusive dans leur mission.

Art. 27: La direction générale de l'organisation du secteur informel est chargée d'organiser le secteur informel, notamment le passage des opérateurs dudit secteur traditionnel de la micro-entreprise au secteur formel. Elle prépare et met en œuvre les mesures et stratégies d'enrôlement progressif des opérateurs du secteur informel dans le secteur formel.

Elle coordonne les interventions de l'Etat et des autres parties prenantes en matière d'organisation du secteur informel. Elle propose les textes législatifs et réglementaires devant régir le secteur informel.

Section 3: Des services extérieurs du ministère

Art. 28: Les services extérieurs sont les services déconcentrés, au niveau régional et local, des services centraux du ministère chargé de l'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel.

Art. 29: Le ministère chargé de l'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel dispose des services extérieurs ci-après :

- la direction Lomé-Golfe ;

- la direction régionale Maritime ;

- la direction régionale des Plateaux ;

- la direction régionale Centrale;

- la direction régionale Kara;

- la direction régionale Savanes.

Les directions régionales du ministère chargé de l'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel assurent les missions dévolues au ministère dans leur ressort territorial. Elles coordonnent l'action des services préfectoraux et communaux.

Section 4: Des institutions et organismes rattachés au ministère

Art. 30: Est rattaché au ministère chargé de l'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel, le Fonds National de la Finance Inclusive (FNFI).

Art. 31: L'organisation et le fonctionnement du fonds sont régis par le texte qui le crée.

Art. 32: Le Ministre peut donner délégation au secrétaire général du ministère chargé de l'Inclusion et de l'Organisation du Secteur Informel à l'effet d'assurer la coordination, l'animation et la supervision de l'organisme rattaché susvisé.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 33: Les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel.

Art. 34: Le conseiller technique, le conseiller en communication, le chargé de mission, l'attaché de cabinet et le chef du secrétariat particulier sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel.

Les projets d'arrêté sont transmis au Premier ministre pour accord; ils sont accompagnés des rapports d'enquête de moralité diligentés par les services compétents, des curriculums vitae détaillés de chacune des personnes proposées.

Art. 35: L'organisation interne du ministère chargé de I'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel est précisée par arrêté du ministre, après accord du Premier ministre.

Art. 36: Sont abrogées les dispositions du décret n° 2018- 051/PR du 05 mars 2018 fixant les attributions du secrétaire d'Etat chargé de l'Inclusion Financière et du Secteur Informel et portant organisation et fonctionnement de son administration, du décret n° 2008-024/PR du 15 février 2008 portant création d'une Délégation à l'Organisation du Secteur Informel (DOSI) modifié le décret n° 2009-182/PR du 12 août 2009, et du décret n° 2015-021 /PR du 24 février 2015 portant création et attributions de la Direction de la promotion de la finance inclusive au sein du ministère du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes.

Art. 37: Le Ministre chargé de l'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 08 décembre 2021

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre chargé de l'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel

Mazamesso ASSIH

DECRET N° 2021-134/PR DU 14 DECEMBRE 2021 INSTITUANT LA GRATUITE DE LA DELIVRANCE DES ACTES DE NAISSANCE AU TOGO

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre d'Etat, Ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et du ministre de l'Economie et des Finances;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019;

Vu la loi n° 2009-011 du 11 juin 2009 relative à l'organisation de l'Etat civil au Togo;

31 Décembre 2021

31 Décembre 2021

31 Décembre 2021

Le service de garde armée embarquée est effectué par les personnels des forces de défense et de sécurité déployés à bord du navire.

Le service d'escorte armée est effectué au moyen d'une unité navigante appartenant ou exploitée par les forces de défense et de sécurité.

Art. 5: Tout navire qui séjourne dans l'espace maritime togolais, et qui ne souhaite pas le déploiement à son bord des personnels de sécurité armés, peut demander et obtenir du ministère chargé de la Défense, les services des forces de défense et de sécurité visant à lui assurer une protection adaptée.

Cette protection peut revêtir la forme de patrouilles rapprochées qui sont effectuées par des unités navigantes appartenant ou exploitées par les forces de défense et de sécurité ou d'une surveillance aérienne ou maritime assurée au moyen d'aéronefs ou d'équipements spécifiques de surveillance leur appartenant.

Art. 6: Le bénéfice des services de protection armée embarquée, d'escorte armée ou encore de protection spécifique effectués par les forces de défense et de sécurité est assujetti, au préalable, à un protocole d'accord liant l'agent maritime local du navire ou une société privée de sécurité maritime au ministère chargé de la Défense et à un agrément du comité d'agrément et de validation.

Art. 7: Pendant le séjour dans les eaux sous juridiction togolaise de tout navire bénéficiant des services de protection armée, l'agent maritime local ou la société privée de sécurité maritime collabore avec les forces de défense et de sécurité.

Toutefois, les personnels de la garde armée relèvent exclusivement de la chaîne de commandement militaire et ne peuvent, en aucun cas, être subordonnés à l'agent maritime local, au capitaine du navire ou aux agents et experts employés par une société privée de sécurité maritime. Des procédures opérationnelles spécifiques sont définies par le commandement des forces armées togolaises à l'usage des personnels de la protection armée.

Les mesures de sécurité qui sont prescrites à bord du navire sous la responsabilité de son capitaine ne font pas obstacle à la mise en œuvre de ces procédures opérationnelles.

CHAPITRE 3: CONDITIONS D'ENTREE DANS LA MER TERRITORIALE TOGOLAISE DES NAVIRES DISPOSANT D'UNE GARDE ARMEE EMBARQUEE

Art. 8: L'entrée dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale par tout navire disposant d'une garde armée embarquée et ayant pour destination les ports ou les

installations portuaires togolaises est interdite. Elle n'est autorisée que sous-réserve d'une sécurisation préalable des armes, des munitions et des matériels militaires à bord effectuée par les personnels des forces de défense et de sécurité.

La protection armée dans les espaces maritimes sous juridiction togolaise est exclusivement assurée par les personnels des forces de défense et de sécurité du Togo, seuls habilités à porter des armes pour maintenir l'ordre public en mer, défendre les intérêts souverains de l'Etat et protéger les navires qui y séjournent.

La prérogative de protection armée exercée par les forces de défense et de sécurité ne peut être sous-traitée, concédée, cédée ou faire l'objet d'une transaction ou d'une convention de quelque nature que ce soit avec des Etats tiers ou des entités non étatiques qu'avec l'autorisation du Président de la République.

Art. 9: Au moins soixante-douze (72) heures avant l'arrivée dans la mer territoriale togolaise de tout navire ayant à son bord une garde armée embarquée, l'agent maritime local ou la société privée locale de sécurité maritime mandatée par le propriétaire, l'armateur ou l'affréteur du navire, adresse une demande écrite au ministère chargé de la Défense, aux fins d'obtention de l'autorisation d'entrer dans la mer territoriale au profit du navire.

Art. 10: La demande d'autorisation d'entrer dans la mer territoriale doit mentionner les informations et comporter les pièces suivantes :

- le dernier et le prochain port d'escale du navire;

- l'effectif total de l'équipage;

- l'effectif total des personnels composant la garde armée embarquée;

la date et le lieu d'embarquement du personnel et des équipements de la garde armée;

- les quantités et les caractéristiques des armes, munitions et matériels à usage militaire à bord du navire;

- la copie des pièces d'identité des personnels composant la garde année embarquée ;

le formulaire de renseignement dûment signé par le capitaine du navire et son représentant local.

Art. 11: Les omissions ou fausses déclarations exposent le capitaine du navire, son représentant local et la société privée locale de sécurité maritime à des poursuites judiciaires prévues par la loi en vigueur au Togo.

31 Décembre 2021

Art. 12: Pendant son séjour dans la mer territoriale, le navire qui a effectué les procédures prévues aux articles 8 et 9 du présent décret peut demander et obtenir par le biais de son agent maritime local ou d'une société privée de sécurité maritime disposant d'un protocole d'accord avec le ministère chargé de la Défense, une protection armée des forces de défense et de sécurité.

Art. 19: Le Ministre en charge de la Défense, le ministre en charge de la Sécurité et le Ministre de l'Economie Maritime, de la Pêche et de la Protection Côtière sont chargés de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Cette protection année est fournie sous forme de personnel armé embarqué, d'escorte ou de patrouille maritime.

Art. 13: L'autorisation d'entrée dans la mer territoriale accordée au navire ayant à son bord une garde armée embarquée, ne vaut pas autorisation de stockage de l'armement au Togo.

Le navire a l'obligation de repartir avec l'armement de la garde année embarquée à son départ de la mer territoriale.

Art. 14: Une copie de l'autorisation d'entrée dans la mer territoriale accordée au navire ayant une garde armée embarquée est transmise à la préfecture maritime à titre d'information.

Art. 15: Chaque opération de sécurisation fait l'objet d'un procès-verbal contradictoirement établi entre les services compétents des forces de défense et de sécurité, le représentant local et le capitaine du navire.

CHAPITRE 4: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 16: L'importation des matériels, des équipements ou technologies spécifiques de communication ou de protection individuelle est subordonnée à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Sécurité, après avis du Ministre chargé de la Défense.

Art. 17: Les sociétés privées de sécurité maritime peuvent exercer des activités de protection des navires et des personnes embarquées en mer n'impliquant l'usage des armes.

Elles n'exercent pas de prérogatives de puissance publique.

Art. 18: Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont fixées par arrêté interministériel.

Fait à Lomé, le 20 décembre 2021

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile

Général de Brigade Damehame YARK

Le ministre de l'Economie Maritime, de la Pêche et de la Protection Côtière

Kokou Edem TENGUE

Le ministre des Armées

Essossimna Marguérite GNAKADE

DECRET N° 2021-0139/PR DU 31 DECEMBRE 2021 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DU TOURISME

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du Ministre de la Culture et du Tourisme;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n^{\circ} 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-080/PR du 1^{er} octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret \overline{n^{c}} 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

Le Conseil des ministres entendu,

31 Décembre 2021

31 Décembre 2021

En conséquence, la demande d'agrément est déclarée recevable pour la réalisation du projet sur le site de la Plateforme Industrielle d'Adétikopé (PIA) dans la Préfecture d'Agoènyivé en zone 1, conformément aux articles 2, huitième tiret, 13 et 14 du Code des investissements en République togolaise.

Par ailleurs, la société FHC MEDICA SARLU, dans le cadre de son programme d'investissement, a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement.

Art. 2: Le présent arrêté octroie les avantages du code des investissements à la société « FHC MEDICA », société à responsabilité limitée unipersormelle au capital social de un million (1 000 000) de Francs CFA, ayant son siège social à Adétikopé (site de Plateforme Industrielle d'Adétikopé - PIA), Tél. : (00228) 70 59 81 15, pour l'implantation d'une usine pharmaceutique en vue de la fabrication des comprimés, des capsules, des gélules, des sérums et du sirop.

Le montant estimé des investissements prévus pour le projet est de deux milliard sept cent vingt cinq millions (2725 000 000) Francs CFA.

Art. 3: Le présent agrément rappelle la nature et la durée des avantages douaniers, fiscaux et autres consentis à la société << FHC MEDICA SARLU » dans le cadre de son programme d'activité nouvelle.

3.1- Des exonérations portant sur les droits, taxes et impôts indirects ou; dans le cas des importations, les autres impôts perçus au cordon douanier

i. Toute entreprise agréée bénéficie, au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise et pour une durée égale à cinq (05) périodes de douze (12) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément, d'une part, d'une exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques), à l'exception des prélèvements communautaires, et d'autre part, d'une dispense du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au cordon douanier et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), sur les matériels et équipements nécessaires à la réalisation du programme d'investissement et déclarés dans la demande d'agrément.

La valeur d'importation des pièces de rechange pour ces matériels et équipements nécessaires à la réalisation du programme d'investissement et déclarées dans la demande d'agrément bénéficie également de l'exonération établie au premier alinéa dans la limite de quinze pour cent (15%) de

la valeur Coût, Assurance et Fret (CAF) des matériels et équipements auxquels se rattachent ces pièces de rechange.

ii. Les acquisitions de biens d'équipement nécessaires à la réalisation du programme d'investissement dont la liste est annexée à la demande d'agrément bénéficient des exonérations de l'article 25 lorsque le fait générateur de la taxe concernée intervient au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise ou d'un exercice fiscal compris dans la durée égale à cinq (05) périodes de douze (12) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.

L'exonération ne peut être accordée que conformément à la liste des biens d'équipement et autres annexée à la demande d'agrément et approuvée par le Ministre chargé des Finances. Dans le cas des matériels et équipements d'occasion acquis dans le cadre du programme d'investissement, l'exonération est soumise à l'appréciation de leur valeur vénale déterminée par un expert.

iii. Sauf dérogations sectorielles expressément visées par le présent code ou par la loi, sont exclus du régime d'exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques) de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) :

a. les matériaux de construction, dont le contenu est précisé par arrêté, sauf pour les matériaux de construction utilisés pour la construction de bâtiments industriels;

b. les fournitures de bureau, les matériels et mobiliers de bureau;

c. les appareils et matériels électroménagers non professionnels;

d. les véhicules automobiles, à l'exception de ceux affectés exclusivement à la réalisation de l'objet social de l'investissement;

e. les produits pétroliers ;

f. le matériel de climatisation, à l'exception du matériel de groupe frigorifique.

La liste des autres matériels et équipements et des pièces de rechange ne pouvant bénéficier des exonérations prévues au présent code est fixée par décret en conseil des ministres.

iv. Les matériels et équipements ayant bénéficié des avantages du présent code ne peuvent faire l'objet de cession, de transfert ou recevoir d'autres utilisations que

31 Décembre 2021

celles pour lesquelles ils ont été importés sauf autorisation du Ministre chargé des Finances, après avis de l'Agence, ou au profit de sociétés de crédit-bail lorsque l'investissement est réalisé par ce mode de financement, selon des conditions qui sont déterminées par décret.

La cession des matériels et équipements, si elle est autorisée, entraîne le paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession.

La liste des matériels et équipements à importer dans le cadre de son programme de création d'une activité nouvelle est jointe en annexe du présent arrêté. Les incitations douanières consenties ne portent que sur les équipements et matériels importés. Tout matériel ou équipement qui aurait été déjà importé et dédouané ne peut figurer sur cette liste.

3.2- Des crédits d'impôts reportables non remboursables sur impôts directs

i. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement correspondant au programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément, prenant, à l'option de l'entreprise, l'une des deux formes suivantes :

a. crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement. Le montant du crédit accordé au titre d'une année est calculé en appliquant le taux proportionnel retenu à l'article 30 du présent code au montant d'investissement réellement engagé et payé au cours de l'année dans le cadre du programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément;

b. crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois créés dans le cadre du programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément. Le montant du crédit accordé au titre d'une année est calculé en appliquant un montant forfaitaire retenu à l'article 30. Ce montant est applicable par emploi équivalent temps plein sur douze (12) mois, réellement affectés à la réalisation et à l'exploitation de l'investissement ayant fait l'objet d'un agrément. Ce crédit ne s'applique que sur chacune des cinq (05) années à compter de l'octroi de l'agrément.

Ce crédit peut être utilisé à compter de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise. Il est imputé sous la forme d'un crédit d'impôts reportable non remboursable, sous réserve des règles d'imputations prioritaires prévues par l'article 30, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC et BA). Le montant excédentaire s'impute, le cas échéant, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire.

Le crédit est apuré annuellement dans la limite du montant total dû au titre de la patente et de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC et BA) ou de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté jusqu'à épuisement sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé sous forme de crédit d'impôt reportable non remboursable dans les conditions mentionnées ci-avant.

ii. Dans le cadre du présent code, il est créé, sur le territoire togolais, cinq (05) zones d'implantation des entreprises définies comme suit :

a. Zone 1: Région Maritime limitée à Lomé, la préfecture du Golfe et celle d'Agoè-Nyivé ;

b. Zone 2: Région des Plateaux et les autres préfectures de la Région Maritime ne faisant pas partie de la Zone 1;

c. Zone 3: Région Centrale;

d. Zone 4: Région de la Kara;

e. Zone 5: Région des Savanes.

Sont considérées comme implantées dans une zone, les entreprises agréées dont au moins 80% du personnel travaillent dans ladite zone au titre du programme d'investissement.

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement, le taux proportionnel du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de quinze pour cent (15%) de l'investissement effectivement réalisé dans le cadre du programme d'investissement pour les entreprises implantées en zone 1. Ce taux est porté à vingt- deux virgule cinq pour cent (22,5%) pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à trente pour cent (30%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois, le montant forfaitaire par emploi par année complète pour chacune des cinq (05) années à compter de l'octroi de l'agrément du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de deux cent quarante mille (240 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 1. Ce montant est porté à trois cent soixante mille (360 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à quatre cent quatre-vingt mille (480 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

iii. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation à hauteur de dix pour cent (10%) des dépenses engagées à compter de la date de délivrance de l'agrément et pendant une période égale à cinq (05) périodes de douze (12) mois à compter de cette date, dans des actions de formation à destination du personnel togolais. La nature des formations donnant lieu au crédit d'impôt reportable non remboursable et les dépenses prises en compte pour le calcul de celui-ci sont fixées par décret en conseil des ministres.

Ce crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation peut être utilisé au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'entreprise a exposé une dépense de formation éligible et admise en déduction de son bénéfice imposable. Il est imputé, en priorité par rapport au crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement prévu à l'article 29 du présent code, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC et BA). Le crédit d'impôt reportable non remboursable excédentaire s'impute le cas échéant sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé dans les conditions mentionnées ci-avant.

Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation est porté à quinze pour cent (15%) des dépenses engagées dans des actions de formation à destination du personnel togolais pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à vingt pour cent (20%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5 telles que définies à l'article 30 du présent code.

3.3- Des exonérations portant sur la taxe foncière

Les entreprises agréées implantées dans les zones 2 à 5 telles que définies à l'article 30 sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise et pour une durée égale à cinq (05) périodes de douze (12) mois à compter de la date d'obtention de cette décision d'agrément.

Art. 4: Le directeur général de l'API-ZF, le commissaire des douanes et droits indirects et le commissaire des Impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 06 décembre 2021

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

ARRETE N^{\circ} 273/MEF/CAB/CCIDDA DU 06 DECEMBRE 2021 PORTANT AGREMENT AU CODE DES INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE « HUA CHUANG SARL >>

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur proposition du Comité Consultatif d'Instruction des Dossiers de Déclaration et d'Agrément - CCIDDA

Vu la loi n^{\circ} 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes ;

Vu la loi n^{\circ} 2015-011 du 30 décembre 2015 modifiant les articles 8 et 10 de la loi n^{\circ} 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes ;

Vu la loi n^{\circ} 2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des Douanes national;

Vu la loi n^{\circ} 2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code Général des Impôts;

Vu la loi n^{\circ} 2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements en République Togolaise;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n^{\circ} 2016-017 du 18 février 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Office Togolais des Recettes ;

Vu le décret n^{\circ} 2019-143/PR du 31 octobre 2019 portant création, attributions et organisation du Comité d'Agrément au Code des Investissements et au statut de zone franche industrielle ;

Vu le décret n^{\circ} 2019-144/PR du 31 octobre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche « API-ZF » ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-080/PR du 1^{er} octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la demande d'agrément de « HUA CHUANG SARL >> en date du 29 octobre 2021.

ARRETE:

Article premier: L'investissement visant à implanter une unité industrielle de fabrication de chaussures en plastique (ci-après, « l'investissement ») satisfaisant aux critères d'éligibilité à l'agrément au code des investissements, la demande formulée par la société « HUA CHUANG SARL >> à titre de création d'activité nouvelle en République Togolaise est régulière et fondée.

En conséquence, la demande d'agrément est déclarée recevable pour la réalisation du projet dans la zone portuaire (Préfecture du Golfe) en zone 1, conformément aux articles 2, huitième tiret, 13 et 14 du Code des investissements en République Togolaise.

Par ailleurs, la société HUA CHUANG SARL, dans le cadre de son programme d'investissement, a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement.

Art. 2: Le présent arrêté octroie les avantages du code des investissements à la « HUA CHUANG », société à responsabilité limitée au capital social de un million (1 000 000) de Francs CFA, ayant son siège social dans la zone portuaire à Lomé, Tél. : 00228 91 33 17 09/92 45 89 58, pour l'implantation d'une unité industrielle de fabrication de chaussures en plastique. Le montant estimé des investissements prévus pour le projet est de cent soixante million deux cent cinquante huit mille quatre cent vingt quatre (160 258424) Francs CFA.

Art. 3: Le présent agrément rappelle la nature et la durée des avantages douaniers, fiscaux et autres consentis à la société « HUA CHUANG SARL» dans le cadre de son programme d'activité nouvelle.

3.1- Des exonérations portant sur les droits, taxes et impôts indirects ou, dans le cas des importations, les autres impôts perçus au cordon douanier

i. Toute entreprise agréée bénéficie, au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise et pour une durée égale à cinq (05) périodes de douze (12) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément, d'une part, d'une exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques), à l'exception des prélèvements communautaires, et d'autre part, d'une dispense du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au cordon douanier et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), sur les matériels.et équipements nécessaires à la réalisation du programme d'investissement et déclarés dans la demande d'agrément.

La valeur d'importation des pièces de rechange pour ces matériels et équipements nécessaires à la réalisation du programme d'investissement et déclarées dans la demande d'agrément bénéficie également de l'exonération établie au premier alinéa dans la limite de quinze pour cent (15%) de la valeur Coût, Assurance et Fret (CAF) des matériels et équipements auxquels se rattachent ces pièces de rechange.

ii. Les acquisitions de biens d'équipement nécessaires à la réalisation du programme d'investissement dont la liste est annexée à la demande d'agrément bénéficient des exonérations de l'article 25 lorsque le fait générateur de la taxe concernée intervient au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise ou d'un exercice fiscal compris dans la durée égale à cinq (05) périodes de douze (12) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.

L'exonération ne peut être accordée que conformément à la liste des biens d'équipement et autres annexée à la demande d'agrément et approuvée par le ministre chargé des finances. Dans le cas des matériels et équipements d'occasion acquis dans le cadre du programme d'investissement, l'exonération est soumise à l'appréciation de leur valeur vénale déterminée par un expert.

iii. Sauf dérogations sectorielles expressément visées par le présent code ou par la loi, sont exclus du régime d'exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques) de la l'axe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC):

a. les matériaux de construction, dont le contenu est précisé par arrêté, sauf pour les matériaux de construction utilisés pour la construction de bâtiments industriels ;

b. les fournitures de bureau, les matériels et mobiliers de bureau;

c. les appareils et matériels électroménagers non professionnels;

d. les véhicules automobiles, à l'exception de ceux affectés exclusivement à la réalisation de l'objet social de l'investissement;

e. les produits pétroliers;

f. le matériel de climatisation, à l'exception du matériel

de groupe frigorifique.

La liste des autres matériels et équipements et des pièces de rechange ne pouvant bénéficier des exonérations prévues au présent code est fixée par décret en conseil des ministres.

iv. Les matériels et équipements ayant bénéficié des avantages du présent code ne peuvent faire l'objet de cession, de transfert ou recevoir d'autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été importés sauf autorisation du Ministre chargé des Finances, après avis de l'Agence, ou au profit de sociétés de crédit-bail lorsque l'investissement est réalisé par ce mode de financement, selon des conditions qui sont déterminées par décret.

La cession des matériels et équipements, si elle est autorisée, entraîne le paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession.

La liste des matériels et équipements à importer dans le cadre de son programme de création d'une activité nouvelle est jointe en annexe du présent arrêté. Les incitations douanières consenties ne portent que sur les équipements et matériels importés. Tout matériel ou équipement qui aurait été déjà importé et dédouané ne peut figurer sur cette liste.

3.2- Des crédits d'impôts reportables non remboursables sur impôts directs

i. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement correspondant au programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément, prenant, à l'option de l'entreprise, l'une des deux formes suivantes:

a. crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement. Le montant du crédit accordé au titre d'une année est calculé en appliquant le taux proportionnel retenu à l'article 30 du présent code au montant d'investissement réellement engagé et payé au cours de l'année dans le cadre du programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément;

b. crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois créés dans le cadre du programme d'investissement ayant fait l'objet d'un agrément. Le montant du crédit accordé au titre d'une année est calculé en appliquant un montant forfaitaire retenu à l'article 30. Ce montant est applicable par emploi équivalent temps plein sur douze (12) mois, réellement affectés à la réalisation et à l'exploitation de l'investissement ayant fait l'objet d'un agrément. Ce crédit ne s'applique que sur chacune des cinq (05) années à compter de l'octroi de l'agrément.

Ce crédit peut être utilisé à compter de l'exercice fiscal au cours duquel l'agrément a été délivré à l'entreprise. Il est imputé sous la forme d'un crédit d'impôts reportable non remboursable, sous réserve des règles d'imputations prioritaires prévues par l'article 30, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC et BA). Le montant excédentaire s'impute, le cas échéant, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire.

Le crédit est apuré annuellement dans la limite du montant total dû au titre de la patente et de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC et BA) ou de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit excédentaire qui n'a pu être imputé au titre d'un exercice fiscal est reporté jusqu'à épuisement sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé sous forme de crédit d'impôt reportable non remboursable dans les conditions mentionnées ci-avant.

ii. Dans le cadre du présent code, il est créé, sur le territoire togolais, cinq (05) zones d'implantation des entreprises définies comme suit :

a. Zone 1: Région Maritime limitée à Lomé, la préfecture du Golfe et celle d'Agoè-Nyivé ;

b. Zone 2: Région des Plateaux et les autres préfectures de la Région Maritime ne faisant pas partie de la Zone 1;

c. Zone 3: Région Centrale;

d. Zone 4: Région de la Kara;

e. Zone 5: Région des Savanes.

Sont considérées comme implantées dans une zone, les entreprises agréées dont au moins 80% du personnel travaillent dans ladite zone au titre du programme d'investissement.

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l'investissement, le taux proportionnel du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de quinze pour cent (15%) de l'investissement effectivement réalisé dans le cadre du programme d'investissement pour les entreprises implantées en zone 1. Ce taux est porté à vingt- deux virgule cinq pour cent (22,5%) pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à trente pour cent (30%) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

31 Décembre 2021

Dans le cas où l'entreprise a opté pour le crédit d'impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d'emplois, le montant forfaitaire par emploi par année complète pour chacune des cinq (05) années à compter de l'octroi de l'agrément du crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement est de deux cent quarante mille (240 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 1. Ce montant est porté à trois cent soixante mille (360 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à quatre cent quatre-vingt mille (480 000) Francs CFA pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

iii. Toute entreprise agréée bénéficie d'un crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation à hauteur de dix pour cent (10%) des dépenses engagées à compter de la date de délivrance de l'agrément et pendant une période égale à cinq (05) périodes de douze (12) mois à compter de cette date, dans des actions de formation à destination du personnel togolais. La nature des formations donnant lieu au crédit d'impôt reportable non remboursable et les dépenses prises en compte pour le calcul de celui-ci sont fixées par décret en conseil des ministres.

Ce crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation peut être utilisé au titre de l'exercice fiscal au cours duquel l'entreprise a exposé une dépense de formation éligible et admise en déduction de son bénéfice imposable. Il est imputé, en priorité par rapport au crédit d'impôt reportable non remboursable à l'investissement prévu à l'article 29 du présent code, d'abord sur les sommes dues par l'entreprise au titre de la patente puis, en cas d'excédent, sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC et BA). Le crédit d'impôt reportable non remboursable excédentaire s'impute le cas échéant sur les sommes dues par l'entreprise au titre de l'impôt minimum forfaitaire. Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation excédentaire qui n'a pu être imputé au litre d'un exercice fiscal est reporté sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé dans les conditions mentionnées ci-avant.

Le crédit d'impôt reportable non remboursable à la formation est porté à quinze pour cent (15%) des dépenses engagées dans des actions de formation à destination du personnel togolais pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à vingt pour cent (20 %) pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5 telles que définies à l'article 30 du présent code.

3.3- Des exonérations portant sur la taxe foncière

Art. 4: Le directeur général de l'API-ZF, le commissaire des Douanes et Droits Indirects et le commissaire des Impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 06 décembre 2021

Le Ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Ministère de la Culture et du Tourisme

ARRETE N° 0010/MCT/CAB/CNACET/2021 DU 15 NOVEMBRE 2021 PORTANT AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME

LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DU TOURISME

Sur le rapport du président de la Commission Nationale d'Agrément et de Classement des Etablissements de Tourisme,

Vu la loi cadre n° 2009-016 du 12 août 2009 portant organisation du schéma national d'harmonisation des activités de normalisation, d'agrément, de certificat, d'accréditation, de métrologie, de l'environnement et de la promotion de la qualité au Togo;

Vu le décret n^{\circ} 89-137/PR du 23 août 1989 portant réglementation et classement des établissements de tourisme;

Vu le décret n^{\circ} 2015-125/PR du 24 décembre 2015 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Qualité et de l'Environnement (HAUQE) et des structures techniques de la qualité ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 Mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-080/PR du 1^{er} octobre 2020 portant composition du gouvernement complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

ARRETE:

Art. 4: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures

31 Décembre 2021

N°

NOM DE L'EVENEMENT OU INSTITUTION

TYPOLOGIE

CULTURELLE

REGION

MARITIME

ANNEE D'INVENTAIRE

Lni-01

Adifo

Expression culturelle

Lni-02

Prise de la pierre sacrée ou Ekpéssosso

Expression culturelle

Lni-03

Sanctuaires des Legba géants d'Agbanakin

Espace culturel

2011

REGION DES PLATEAUX

Lni-04

Pharmacopéé traditionnelle Akposso

Savoir-faire traditionnel

Lni-05

Sanctuaire Agbogbo

Espace culturel

Lni-06

Danse des échassiers ou Tchébé

Expression culturelle

2011

REGION CENTRALE

Lni-07

Djouka

Expression culturelle

Lni-08

Adossa

Expression culturelle

2011

REGION DE LA KARA

Lni-09

Avala

Expression culturelle

Lni-10

Akpéma

Expression culturelle

2011

Lni-11

T'bol

Expression culturelle

Lni-12

Idjombi

Expression culturelle

REGION DES SAVANES

Lni-13

Pampankont

Lni-14

Malkont

Expression culturelle

2011

Expression culturelle

TOUTES LES REGIONS DU TOGO

Lni-15

Pratique traditionnelle des sages-femmes

Expression culturelle

2011

Art. 2: Le secrétaire général du ministère de la Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 17 décembre 2021

Le Ministre de la Culture et du Tourisme

Dr Kossi G. LAMADOKOU

DECISIONS

Assemblée Nationale

DECISION N° 021/2021/PA DU 28 ΜΑΙ 2021 PORTANT NOMINATION DE CHEF SECRETARIAT DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE

LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, ensemble avec les textes qui l'ont modifié notamment la résolution n° 001/AN/2019 du 22 janvier 2019 portant amendement de certains articles du Règlement intérieur ;

Vu l'arrêté n° 001/94/PAN du 11 octobre 1994 portant Règlement administratif de l'Assemblée nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié notamment l'arrêté n° 003/15/PAN du 19 mai 2015;

Considérant les nécessités de service;

ARRETE

Article premier: Madame LOKOU Mazamèsso, nº mle 059809 K, secrétaire de direction, est nommée chef secrétariat de la direction du patrimoine.

Art. 2: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.

Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de prise de service de l'intéressée sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Lomé, le 28 mai 2021

La Présidente de l'Assemblée nationale

Yawa Djigbodi TSEGAN

DECISION N° 022/2021/PA DU 28 ΜΑΙ 2021 PORTANT NOMINATION DE CHEF SECRETARIAT DE LA DIRECTION DES SERVICES LEGISLATIFS

LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, ensemble avec les textes qui l'ont modifié notamment la résolution n° 001/AN/2019 du 22 janvier 2019 portant amendement de certains articles du Règlement intérieur ;

Vu l'arrêté n° 001/94/PAN du 11 octobre 1994 portant Règlement administratif de l'Assemblée nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié notamment l'arrêté n° 003/15/PAN du 19 mai 2015;

Considérant les nécessités de service ;

ARRETE

Article premier: Madame KONDO Akoua, n^{\circ} mle 063709 P, adjoint administratif, est nommée chef secrétariat de la direction des services législatifs.

Art. 2: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.

Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de prise de service de l'intéressée sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Lomé, le 28 mai 2021

La Présidente de l'Assemblée nationale

Yawa Djigbodi TSEGAN

Cour suprême

ARRET N° 10/2021 DU 09 DECEMBRE 2021

RECOURS N° 010/R.EL/2021 DU 15 SEPTEMBRE 2021 AFFAIRE: Préfet de la Kéran (UNIR Kéran 1)

C/QUID DE DROIT

PRESENTS: MM

DJIDONOU :

HOUSSIN

ASSAH

M'DAKENA

ΖΕΚΡΑ

PRESIDENT

} MEMBRES

AZANLEDJI-AHADZI: M.P.

N'DEDJELE: GREFFIER

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>>

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN (09/12/2021) ARRET DE DESIGNATION D'UN CONSEILLER

MUNICIPAL

A l'audience publique ordinaire de la chambre administrative de la Cour suprême, tenue le neuf décembre deux mille vingt et un, est intervenu l'arrêt suivant :

LA COUR

Vu la lettre n° 037/PK/21 du 13 septembre 2021 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 septembre 2021 par laquelle monsieur le Préfet de la Kéran a transmis par bordereau n° 037/PK/21 du 13 septembre 2021 la note du conseil municipal de la commune de Kéran 1 annonçant le décès de monsieur KPEMOU Koumana, Maire du parti UNIR dans la commune de Kéran 1 et sollicite l'élection d'un nouveau maire et la désignation d'un conseiller pour compléter la liste, du parti UNIR dans ladite commune ;

Ensemble avec les autres pièces du dossier;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n^{\circ} 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n° 2013-004 du 09 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013;

Vu la loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques;

Vu le décret n° 2019-070/PR du 07 mai 2019 fixant la date des élections des conseillers municipaux et convoquant le corps électoral pour les élections des conseillers municipaux du 30 juin 2019;

Vu le décret n° 2019/100/PR du 24 juillet 2019 fixant la date des élections partielles des conseillers municipaux des communes de OTI-SUD 1, BASSAR 4, WAWA 1, ZIO 4, AVE 2 et convoquant le corps électoral des conseillers municipaux du 15 août 2019;

Vu l'arrêt n° 45/2019 du 17 juillet 2019 portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019;

Vu l'arrêt n° 52/2019 du 30 août 2019 portant proclamation des résultats définitifs des élections partielles du 15 août 2019;

Après avoir entendu à l'audience publique :

Madame Akpénè DJIDONOU, présidente de la chambre administrative de la Cour suprême en son rapport;

Madame Justine Mawulawoè AZANLEDJI-AHADZI, 1er avocat général près la Cour suprême en ses conclusions;

Considérant qu'il ressort de la lettre de constatation de vacance de poste transmise à la Cour par monsieur le Préfet de la préfecture de la Kéran, que le maire du parti politique UNIR de la commune de Kéran 1 en la personne de monsieur ΚΡΕΜΟΥ Κoumana est décédé ;

Considérant que l'article 138 de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 dispose : « En cas de décès, de démission, de destitution, de révocation ou d'empêchement définitif, il est procédé à l'élection d'un nouveau maire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la vacance. L'empêchement définitif est constaté par la juridiction compétente sur saisine du préfet... »;

Considérant qu'il est établi que le maire KPEMOU Koumana du parti politique UNIR de la commune de Kéran 1 est décédé le 22 août 2021 ainsi que l'attestent le certificat de décès dressé par le docteur SAKPO Komi, médecin Pneumo- phisiologue au CHU SYLVANUS OLYMPIO (Lomé) et l'acte de décès N° 676 du 26 août 2021 dressé par le deuxième Adjoint au maire de la commune Kéran 1, qu'il échet d'en prendre acte, de déclarer son siège vacant, d'ordonner l'élection d'un nouveau maire;

Considérant qu'à la suite de l'ordonnance n° 11/2021/CS- CA rendue le 16 septembre 2021, il a été procédé à l'élection du nouveau maire conformément aux dispositions de l'article 138 de la loi précitée, qu'il échet d'indiquer le nom du conseiller pour compléter la liste UNIR des conseillers dans la commune de Kéran 1;

Considérant que l'article 274 al. 3 du code électoral dispose : <<< en cas de démission, de décès ou d'acceptation d'une fonction déclarée incompatible avec la fonction de conseiller municipal, les sièges vacants sont occupés selon l'ordre de présentation aux électeurs » ; qu'il en résulte que la détermination du conseiller habilité à compléter la liste doit tenir compte de l'ordre des présentations des candidats sur la liste du parti politique de la commune concernée ; qu'ainsi dans la commune de Kéran 1, onze (11) conseillers étant élus sur quatorze (14) candidats de la liste du parti politique UNIR, monsieur ALEME Yinda, de sexe masculin, né le 31 décembre 1965 à Soute (P/Kéran), DP Action sociale à la retraite, domicilié à Soute (P/Kéran), 12º sur ladite liste, sera désigné conseiller pour compléter la liste;

DECIDE

Article premier: Prend acte du décès de monsieur KPEMOU Koumana, maire, 1er sur la liste du parti politique UNIR de la commune de Kéran 1;

Art. 2: Prend acte de l'élection d'un nouveau maire;

Art. 3: Constate la vacance du siège de conseiller précédemment occupé par le défunt ;

Art. 4: Désigne monsieur ALEME Yinda, de sexe masculin, né le 31 décembre 1965 à Soute (P/Kéran), DP Action sociale à la retraite, domicilié à Soute (P/Kéran), 12º sur la

,

TYPES D'EXAMEN

DATE D'INSCRIPTION

DATE DE CLOTURE

DATE DE L'ECRIT

DATE DE LA CORRECTION

DATE DE L'ORAL DE CONTROLE

OBS.

ENSEIGNEMENT GENERAL

31 Décembre 2021

TYPES D'EXAMEN

DATE D'INSCRIPTION

DATE DE CLOTURE

DATE DE DEROULEMENT

DATE DE LA CORRECTION

ORAL ET SOUTENANCE

ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET FORMATION PROFESSIONNELLE

BAC 1 EPREUVES PRATIQUES

TECHNIQUES ET

BAC 1 EPREUVES ECRITES

27 septembre 2021 24 déc. 2021

du 03 mai au 13 mai

2022

ECRIT:

CAP EMPLOYE DE BANQUE

BEP ASSISTANCE A PERSONNE A DOMICILE

CAP INDUSTRIELS

CAP ARTISTIQUE ARTISANAL

CAP AGRO-PASTORAL ET ARTS MENAGERS

BP BANQUE

CAP BOUCHERIE-CHARCUTERIE

CAP COUTURE, COIFFURE ET ESTHETIQUE

du 16 mai au 20 mai 2022

du 07 juin au 11 juin 2022

du 27 juin au 15 juillet

2022

du 27 juin au 15 juillet 2022

du 13 au 25 juin 2022

du 18 au 29 juillet 2022

CAP HOTELIER

BEP HOTELIER, BOUCHERIE-CHARCUTERIE

du 22 août au 02 septembre 2022

Immédiate

BT STYLISME/MODELISE

BT ASSISTANCE A PERSONNE A DOMICILE

24 déc. 2021

du 16 au 26 août 2022

BTA (BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE)

BT INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

24 déc. 2021

du 1er au 19 août 2022

BT GRN

TYPES D'EXAMEN

DATE D'INSCRIPTION

DATE DE CLOTURE

DATE DE L'ECRIT

DATE DE LA CORRECTION

DATE DE L'ORAL DE CONTROLE

OBS.

OFFICE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR

BTS

25 octobre 2021

24 déc. 2021

- ORAL ET

PRATIQUE :

du 27 juin au 08 juillet 2022

ECRIT:

du 18 juillet au 23 juillet 2022

- PRATIQUE : du 30 mai au 02 juin

du 25 juillet au 30 juillet 2022

2022

DTSA

14 février 2022

11 mars 2022

- ECRIT : du 22 août au 26 août 2022

Immédiate

BAC II: EPREUVES PRATIQUES

BAC II:

ENSEIGNEMENT

GENERAL ET

TECHNIQUE

REMPLACEMENT

OFFICE DU BACCALAUREAT

du 30 mai au 10 juin 2022

27 septembre 2021

24 déc. 2021

du 20 au 25 juin 2022

27 juin au 08 juillet 2022

Immédiate

EDUCATION

PHYSIQUE ET SPORTIVE

CAP

07 mars 2022

BEP COMMERCIAUX

27 septembre 2021 27 janvier 2022

BACI-TECHNIQUE

du 14 au 25 mars 2022

BAC II

du 06 au 17 juin 2022

Art. 2: La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.

Fait à Lomé, le 1er décembre 2021

Le ministre des Enseignements Primaire, Secondaire Technique et de l'Artisanat

Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

Le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Prof. Majesté N. Ihou WATЕВА

Le ministre Délégué chargé de l'Enseignement Technique et de l'Artisanat

Kokou Eké HODIN

DECISION N° 211/2021/MEPSTA/CAB/SG DU 23 DECEMBRE 2021

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE L'EQUIPE FIDUCIAIRE DU PAQEEB

LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE, SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE L'ARTISANAT,

Vu l'ordonnance n° 16 du 06 mai 1975, portant réforme de l'enseignement au Togo;

Vu le décret n° 67-22 du 26 janvier 1967, définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 087/MEPSA/CAB/SG du 26 août 2010 portant organisation interne du ministère des Enseignements Primaire, Secondaire et de l'Alphabétisation;

Vu la lettre en date du 29 juin 2021 de la directrice générale du secrétariat du Partenariat Mondial pour l'Education (PME) relative à l'Approbation du Financement pour la mise en œuvre du programme sectoriel de l'éducation du Partenariat mondial pour l'Education de la République togolaise;

Vu l'Accord de Financement du Crédit N° IDA-6981-TG et de Don N° IDA-D901-TG entre la République Togolaise et l'Association Internationale de Développement;

Vu la lettre de Déclaration de mise en vigueur AWMTG/Lettre N° 21 en date du 26 octobre 2021;

Vu l'arrêté N° 1463/2021/MEPSTA/CAB/SG du 20 décembre 2021 portant création d'une équipe de transition pour la gestion fiduciaire du Projet d'Amélioration de la Qualité et de l'Equité de l'Education de Base (PAQEEB);

Vu la note de service N° 147/MEPSTA/CAB/SG du 29 septembre 2021 portant création d'une équipe technique ad' hoc pour la préparation du démarrage du PAQEEB ;

Considérant les nécessités de service ;

DECIDE:

Article premier: Les personnes ci-après désignées sont nommées membres de l'équipe fiduciaire du PAQEEB dans les conditions suivantes :

Art. 2: Le secrétaire général du ministère des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l'Artisanat est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 23 décembre 2021

Le ministre des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l'Artisanat

Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 53 ter