JOURNAL OFFICIEL 67 E ANNEE N°6BIS

Transcription indépendante

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

•

ACHAT

1 à 12 pages..

• 16 à 28 pages

• 32 à 44 pages

200 F

600 F

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

1000 F

• 48 à 60 pages

1500 F

insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• Plus de 60 pages

2 000 F

• Certification du JO

500 F

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CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ORDONNANCES

05 janv. Décret n° 2022-003/PR déclarant d'utilité publique et autorisant les travaux d'extension de la réserve foncière spéciale de l'Etat dans les cantons de Dalavé et de Kpomé (préfecture de Zio)...

7

05 janv. Décret n° 2022-004/PR portant institution d'un conseil national de direction provisoire de l'Ordre national des ingénieurs du Togo.

8

20 janv.- Décret n° 2022-005/PR accordant grâce présidentielle.... 9

20 janv.- Décret n° 2022-006/PR accordant grâce présidentielle.... 9

2

20 janv.- Décret n° 2022-007/PR portant modification du décret n° 2021-107/PR du 29 septembre 2021 portant modification du décret n°2020-113/PR du 11 décembre 2020 portant modification du décret n° 2007-044/PR du 28 mars 2007 portant organisation et fonctionnement de la chambre de commerce et d'industrie du Togo modifié par le décret n° 2007-091/PR du 30 août 2007...

9

31 janv.- Décret n° 2022-009/PR portant application de l'ordonnance du 26 janvier 2022 instituant une allocation de départ à la retraite au profit des fonctionnaires civils et militaires.

10

3

2022

26 janv. Ordonnance n° 2022-001 portant abrogation des articles 14, 15 et 16 de la Loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo et de la Loi n° 2011-005 du 21 février 2011 portant suspension de l'allocation de départ à la retraite..

26 janv. Ordonnance n° 2022-002 instituant une allocation de départ à la retraite au profit des fonctionnaires civils et militaires.... 2

DECRETS

2022

05 janv. - Décret n° 2022-001/PR portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d'habitation.

ou d'une partie de celui-ci à une personne physique ou morale appelée locataire, moyennant le paiement d'un loyer;

Bailleur ou propriétaire : une personne qui donne à bail le bien immeuble dont elle est propriétaire;

Caution bancaire pour location: un contrat par lequel une banque, qualifiée alors de caution, s'engage à l'égard d'un bailleur à exécuter les obligations du locataire au cas où celui-ci ne les exécuterait pas lui-même;

Congé: un acte unilatéral par lequel l'une des parties au bail d'habitation notifie à l'autre partie son intention de mettre fin au bail;

Dépôt de caution: la somme que doit verser le locataire à l'entrée dans les lieux loués pour garantir les éventuelles créances du bailleur, notamment les réparations dues aux dégradations commises en fin de bail;

Garantie de loyer: la somme que doit verser le locataire au bénéfice du bailleur à la signature du contrat de bail pour couvrir éventuellement les arriérés de loyer et surtout le délai de congé de préavis;

Grosses réparations : les grosses réparations constituent une remise en état des éléments porteurs concourant à la stabilité et à la solidité de l'édifice ainsi que les éléments qui assurent le clos. Il s'agit notamment des gros murs, des murs de soutènement, des murs de clôture, des voûtes, des poutres, des toitures, des fosses septiques et des puisards;

Locataire ou preneur : une personne qui reçoit la jouissance d'un immeuble en vertu d'un contrat de bail;

Loyer: le prix que paie le preneur dans le contrat de bail en contrepartie de la jouissance de l'immeuble ou de l'appartement loué ;

Policé d'assurance : une assurance qui couvre les risques associés à la location et les charges locatives du locataire envers le propriétaire, notamment les loyers et les dégradations commises sur l'immeuble loué ;

Préavis: un délai de prévenance qu'une des deux (2) parties au bail d'habitation doit respecter lorsqu'elle souhaite mettre fin audit bail. C'est la durée qui s'écoule entre la notification et le terme effectif du bail;

Professionnel de l'immobilier : un prestataire qui intervient habituellement dans les opérations commerciales, techniques et juridiques portant sur les biens immobiliers;

Réparations locatives : les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Il s'agit notamment du maintien en état de propreté des intérieurs, du remplacement des serrures, du graissage des gonds des portes et fenêtres, de l'entretien courant des canalisations d'eau, des pelouses et des systèmes d'arrosage au sein de jardins privatifs, vidange des fosses septiques.

CHAPITRE II - DE LA CAUTION ET DE LA GARANTIE DE LOYER

Art. 4: Le montant de la caution ne peut excéder une somme correspondant à trois (3) mois de loyer.

Il est versé par le locataire à la signature du contrat de bail.

La caution peut être couverte par une police d'assurance souscrite par le locataire ou par une caution bancaire.

Lorsque les obligations locatives sont couvertes par une police d'assurance ou par une caution bancaire, celle-ci se substitue au dépôt de caution.

Art. 5: Le dépôt de la caution entre les mains du bailleur ne produit pas d'intérêt au bénéfice du locataire.

Art. 6: En cas de résiliation du bail ou de fin du bail, la caution est restituée au locataire contre quittance dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la date de restitution des clés après remise en état des lieux, déduction faite, le cas échéant, des charges locatives dues au bailleur et des sommes y relatives dont celui-ci est tenu, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Ces charges locatives incluent notamment le paiement des factures d'eau, d'électricité, de téléphone, d'internet, les frais d'entretien des forages et de vidange des fosses septiques.

A défaut de restitution dans le délai prévu, la caution ou le solde de la caution restant dû au locataire produit des intérêts au taux légal au profit de celui-ci.

Art. 7: En cas de transfert de droit de propriété à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de caution incombe au nouveau bailleur.

Art. 8: La garantie de loyer ne peut excéder une somme correspondant à trois (3) mois de loyer.

Elle est versée par le locataire à la signature du contrat de bail.

La garantie de loyer ne produit pas d'intérêts au bénéfice du locataire.

Art. 9: Lorsque les obligations locatives sont couvertes par une police d'assurance ou par une caution bancaire, celle- ci se substitue au dépôt de caution et de la garantie de loyer.

CHAPITRE III - DES PROCEDURES RELATIVES AU BAIL D'HABITATION

Section 1re: De la conclusion du bail d'habitation

Art. 10: Le bail d'habitation est écrit.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, il peut être renouvelé par tacite reconduction.

Le loyer est révisable tous les trois (3) ans dans une fourchette ne dépassant pas 10% du loyer en cours.

Art. 11: Tout contrat de bail sous seing privé ou notarié est soumis au paiement des droits d'enregistrement conformément aux dispositions du code général des impôts.

Art. 12: Lorsque les parties recourent à un professionnel de l'immobilier légalement reconnu pour les négociations et la rédaction du contrat, sa rémunération est supportée à part égale par le bailleur et le locataire.

Art. 13: Est réputée non écrite, toute clause abusive, notamment celle qui :

interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui;

- prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.

Art. 14: Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, partout professionnel légalement reconnu à cet effet, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat.

S'il n'a pas été fait un état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit, sauf preuve contraire, les rendre tels à la fin du bail.

Section 2: Des obligations du bailleur

Art. 15: Le bailleur est tenu de procéder à toutes les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes à ses frais dans les locaux donnés à bail.

Art. 16: Les parties peuvent convenir, par une clause expresse, des travaux que le locataire peut exécuter ou peut faire exécuter et des modalités de l'imputation des dépenses générées par ces travaux sur le loyer.

Art. 17: Lorsque le bailleur refuse d'assumer les grosses réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par le juge des référés de la juridiction compétente, à les exécuter conformément aux règles de l'art, pour le compte du bailleur. Dans ce cas, le juge des référés, fixe le montant de ces réparations et les modalités de leur remboursement.

Art. 18: Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses préposés.

Section 3: Des obligations du preneur

Art. 19: En contrepartie de la jouissance des lieux loués, le preneur est tenu de payer le loyer convenu entre les mains du bailleur ou de son représentant dûment mandaté.

Le loyer est payable soit mensuellement, soit trimestriellement, soit semestriellement, soit annuellement.

Le locataire est tenu de payer le loyer même pendant la période de préavis ou de congé.

Le paiement du loyer s'effectue par tous moyens légaux contre quittance valable et définitive.

Art. 20: Le preneur prend en charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Art. 21: Le preneur est tenu de répondre des dégradations provoquées de son chef, de ses préposés ou des tiers et de toutes pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Art. 22: Le preneur ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du bailleur.

A défaut d'accord, le bailleur peut exiger du locataire le rétablissement immédiat des lieux ou le lui exiger à son départ, ou conserver à son bénéfice les transformations

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 90-02 du 4 janvier 1990 relative à la profession d'architecte au Togo ;

Vu la loi n^{\circ} 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial;

Vu la loi n^{\circ} 2019-020 du 9 décembre 2019 relative à l'organisation et à l'exercice de la profession d'urbaniste au Togo;

Vu la loi n^{\circ} 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l'exercice de la profession d'ingénieur au Togo;

Vu le décret n^{\circ} 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2016-043/PR du 1^{er} avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme ;

Vu le décret n^{\circ} 2018-129/PR du 22 août 2018 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de Vie;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-080/PR du 1^{er} octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n^{\circ} 2020-090/PR du 2 novembre 2020;

DECRETE

Article premier: Le présent décret institue un conseil national de direction provisoire de l'Ordre national des ingénieurs du Togo, en application de l'article 52 de la loi n^{\circ} 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l'exercice de la profession d'ingénieur au Togo.

Art. 2: Le conseil national de direction provisoire de l'Ordre national des ingénieurs du Togo est chargé notamment de :

élaborer les projets de décrets et arrêtés nécessaires à l'application de la loi n^{\circ} 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l'exercice de la profession d'ingénieur au Togo;

mettre en place le bureau provisoire des examinateurs chargé d'étudier les dossiers de candidature à l'admission dans l'Ordre ;

mettre en place le registre de l'Ordre ;

proposer le règlement intérieur à l'assemblée générale ordinaire de l'Ordre ;

- convoquer l'assemblée générale ordinaire pour l'adoption du règlement intérieur et l'élection du conseil national de direction ainsi que la création d'autres instances en cas de besoin.

Art. 3: Le conseil national de direction provisoire de l'Ordre

est composé de neuf (9) membres comme suit :

- M. NOUPOKOU Dammipi, président ;

M. BAGNY Eyaheza, vice-président;

- M. AFO SOULE Midassirou Daupoh, rapporteur;

M. AKOUNONA Kossi, membre;

M. WADJA Djagri Kaboudja, membre ;

Mme BONFOH Sadiatou, membre ;

Mme BOUYO Piyabelan, Epse KOLANI, membre ;

- M. BADJARE Bériname, membre,

Mme DJAGNY Akossiwa Nougnoameto, membre.

Art. 4: Le conseil national de direction provisoire est institué pour une durée maximale de douze (12) mois.

La mission du conseil national de direction provisoire prend fin avec l'élection du conseil national de direction de l'Ordre.

Art. 5: Les membres du conseil national de direction provisoire sont inéligibles à l'élection devant mettre en place le tout premier conseil national de direction.

Art. 6: Le ministre des Travaux Publics, le ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière et le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 05 janvier 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière Me Koffi TSOLENYANU

Le ministre des Travaux Publics Zouréhatou KASSAH-TRAORE

Le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Prof. Majesté N. Ihou WATЕВА

portant organisation et fonctionnement de la Chambre de commerce et d'industrie du Togo modifié par le décret n° 2007-091/PR du 30 août 2007 sont modifiés comme suit :

Article 21 nouveau :

Alinéa 2 nouveau : La dégation spéciale consulaire est composée de trois (3) membres.

Alinéa 4 nouveau : Les membres de la délégation spéciale restent en fonction jusqu'à la mise en place des organes de la nouvelle assemblée consulaire.

Art. 2: Le ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 20 janvier 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale Kodjo Sévon-Tépé Kodjo ADEDZE

DECRET N° 2022-009/PR du 31/01/22 portant application de l'ordonnance n° 2022-002 du 26 janvier 2022 instituant une allocation de départ à la retraite au profit des fonctionnaires civils et militaires

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de la Fonction publique, du Travail et du Dialogue Social, de la ministre des Armées et du ministre de l'Economie et des Finances;

Vu la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut général des personnels militaires des Forces armées togolaises;

Vu la loi n^{\prime} 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la Fonction publique Togolaise;

Vu l'ordonnance n° 2022-002 du 26 janvier 2022 instituant une allocation de départ à la retraite au profit des fonctionnaires civils et militaires;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\prime} 2020-080/PR du 1^{er} octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier Le présent décret est pris en application de l'ordonnance n° 2022-002 du 26 janvier 2022 instituant une allocation de départ à la retraite au profit des fonctionnaires civils et militaires en République Togolaise.

Art. 2: Le présent décret fixe le quantum, détermine les bénéficiaires et précise les modalités de gestion de l'allocation de départ à la retraite des fonctionnaires civils et militaires.

CHAPITRE 2 - QUANTUM ET BENEFICIAIRES

Section 1re: Le Quantum de l'allocation

Art. 3: Le fonctionnaire civil ou militaire admis à la retraite à compter du 1er janvier 2020 bénéficie d'une allocation de départ à la retraite égale à trois (3) mois de sa solde de base majorée de l'indemnité de sujétion.

Art. 4: L'allocation de départ à la retraite est basée sur la dernière solde de présence du fonctionnaire civil ou militaire.

Elle n'est assujettie à aucune retenue.

Section 2: Les Bénéficiaires de l'allocation

Art. 5: Les bénéficiaires de l'allocation de départ à la retraite instituée par l'ordonnance n° 2022-002 du 26 janvier 2022 sont :

a) les fonctionnaires civils régis par :

- le statut général de la fonction publique togolaise;

- les statuts particuliers pris en application du statut général de la fonction publique togolaise;

des statuts spéciaux.

b) les militaires des Forces Armées Togolaises régis par le statut général des personnels militaires des Forces Armées Togolaises;

c) les ayants cause des bénéficiaires décédés, notamment les orphelins, veuves et veufs concernés.

Art. 6: Ne peuvent être bénéficiaires de l'allocation de départ à la retraite :

- les fonctionnaires civils et militaires ayant accompli moins de quinze ans de services effectifs à l'exclusion de toute bonification et validation des années d'études supérieures ;

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Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 6 Bis