JOURNAL OFFICIEL 67 E ANNEE N° 7 BIS

Transcription indépendante

du 17 Février 2022

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

ACHAT

•

TOGO.

•

AFRIQUE.

• HORS AFRIQUE

20 000 F

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

28 000 F

insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

40 000 F

• Certification du JO

500 F

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

2021

TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

19 nov.-Décret n°2021-124/PR portant création, attributions et fonctionnement d'un guichet des redevances et recettes non fiscales du secteur maritime.

.....

2

07 fév.-Décret n° 2022-014/PR portant nomination............8

07 fév.-Décret n° 2022-015/PR portant nomination.

9

07 fév.-Décret n° 2022-016/PR portant nomination...........9

07 fév.-Décret n° 2022-017/PR portant nomination............10

07 fév.-Décret n° 2022-018/PR portant création, attributions et organisation des organes de gestion du projet de Services de Santé Essentiels de Qualité pour une Couverture Sanitaire Universelle au Togo (SSEQCU)...

10

17 fév.-Décret n° 2022-019/PR relatif au cadre institutionnel de mise en œuvre du projet d'Identification unique pour l'intégration régionale et l'inclusion en Afrique de l'Ouest au Togo.... .......12

2022

20 janv.-Décret n°2022-008/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de la Radio et Télévision du Togo...

4

07 fév.-Décret n° 2022-013/PR déclarant d'utilité publique et autorisant les travaux d'extension de la centrale solaire

photovoltaïque de Blitta.

8

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

DECRET N° 2021-124/PR DU 19 NOVEMBRE 2021 portant création, attributions et fonctionnement d'un guichet des redevances et recettes non fiscales du secteur maritime

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie maritime, de la Pêche et de la protection côtière, du ministre de l'environnement et des ressources forestières, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Economie numérique et de la Transformation digitale et du ministre des Armées,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la Convention sur la facilitation du trafic maritime international de 1965;

Vu la Charte d'Abidjan du 7 mai 1975 sur les transports maritimes en Afrique de l'Ouest et du Centre portant création de l'Organisation Maritime de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (OMAOC);

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de Finances ;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu la loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant code de la marine marchande ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2021 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l'action de l'Etat en mer;

Vu le décret n° 2016-063/PR du 11 mai 2016 relatif à l'agrément d'exercice d'une activité professionnelle dans les ports, les installations portuaires et les espaces sous juridiction Togolaise ainsi que du permis d'exploitation des engins flottants;

Vu le décret n° 2016-107/PR du 10 octobre 2016 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la Défense et des Anciens combattants ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n^{\circ} 2020- 090/PR du 2 novembre 2020;

Vu le décret n^{\circ} 2021-077/PR du 24 juillet 2021 portant règlementation des opérations de transbordement en mer ;

Vu le décret n° 2021-102/PR portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Togo Digital (ATD); Le conseil des ministres entendu ;

DECRETE:

CHAPITRE 1ER DISPOSITIONS GENERALES

Article premier Le présent décret porte création, attributions et fonctionnement d'un guichet dématérialisé des redevances et recettes non fiscales du secteur maritime ci- après dénommé « GRM ».

Art. 2: Le GRM est placé sous la tutelle administrative du ministère chargé des Affaires maritimes et sous la tutelle financière du ministère chargé des Finances.

Le recouvrement des recettes non fiscales du secteur maritime est assuré par une régie de recettes créée auprès du GRM par arrêté du ministre chargé des Finances.

CHAPITRE II - DES MISSIONS DU GRM

Art. 3: Le GRM est notamment chargé de :

assurer la dématérialisation et faciliter toutes les formalités liées aux déclarations, au paiement, à la collecte et / ou au recouvrement des redevances et recettes non fiscales visées à l'article 4 du présent décret;

- collecter les montants dus au titre des redevances et recettes non fiscales visées à l'article 4 du présent décret conformément aux dispositions prévues par les textes en vigueur et reverser intégralement les fonds ainsi collectés au Trésor public;

établir l'état des recouvrements réalisés au titre des redevances et recettes non fiscales visées à l'article 4 du présent décret et le transmettre aux administrations concernées;

sensibiliser le public sur les procédures d'obtention des autorisations pour exercer des activités maritimes visées à l'article 4 du présent décret ;

diffuser la liste des pièces à fournir selon la nature de l'opération ou de l'acte à délivrer;

- accueillir et informer toute personne sur les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités maritimes autorisées au Togo visées à l'article 4 du présent décret;

communiquer la liste des opérateurs économiques maritimes autorisés au Togo;

assurer le traitement de toute demande en liaison avec les différentes administrations concernées ;

veiller au respect des délais légaux de traitement des dossiers et d'exécution des formalités requises.

La définition et la mise en œuvre de l'ensemble des règles et procédures relatives à la dématérialisation des procédures

et formalités prévues au présent décret sont soumises à la validation de l'Agence Togo Digital, y compris la sélection de toute personne y contribuant.

Art. 4: Les recettes non fiscales maritimes comprennent entre autres les redevances et amendes maritimes dues à l'Etat et perçues par le GRM, notamment :

les redevances relatives aux documents du personnel navigant;

- les redevances relatives aux navires;

- les redevances relatives aux agréments dans les ports et espaces maritimes sous juridiction togolaise ;

- les redevances relatives aux permis d'exploitation des engins flottants;

- les redevances relatives aux homologations/approbations;

les redevances relatives à la police de la navigation maritime;

- les redevances relatives à l'utilisation des voies navigables; - les redevances relatives à l'amarrage hors des limites du port autonome de Lomé ;

- les redevances relatives aux études maritimes;

- les redevances relatives à la production de documents techniques;

- les redevances relatives au visa des rapports d'expertise maritime;

les redevances relatives aux extraits des registres d'immatriculation des navires;

- les redevances relatives aux activités de pêche ;

- les redevances relatives à la garde et à l'escorte armées des navires;

- les redevances relatives à la pose, à la surveillance et au démantèlement des câbles sous-marins;

- les redevances relatives à l'occupation du domaine public maritime et du littoral;

- les redevances sur les déchets d'exploitations des navires; - les redevances de sécurité des passagers de croisière ;

- les redevances d'usage des plans d'eau et des quais des zones de croisière ;

- les redevances d'escale de croisière ;

- les redevances liées aux opérations de transbordement en mer;

- les amendes relatives à la pêche illicite, non déclarée et non règlementée ;

- les amendes relatives à la pollution marine;

- le produit de la vente des épaves maritimes.

Nonobstant les redevances prévues par le présent décret, de nouvelles redevances peuvent être réglementairement fixées par le ministre chargé des Finances, sur proposition du ministre chargé des Affaires maritimes.

CHAPITRE III - DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU GRM

Art. 5: Le GRM comprend :

- un coordonnateur ;

- une équipe d'appui ;

un comité de suivi composé des directeurs des administrations concernées et des représentants des associations professionnelles maritimes.

Art. 6: Le GRM est dirigé par un coordonnateur nommé par décret en conseil des ministres sur proposition des ministres chargés des Affaires maritimes et des finances.

Art. 7: Les services du GRM sont définis par arrêté interministériel du ministre chargé des finances et du ministre chargé des affaires maritimes.

Art. 8: Il est institué un comité de suivi des activités du GRM chargé d'analyser tout problème de gestion rencontré, les solutions et les améliorations à apporter pour assurer le bon fonctionnement du guichet.

Art. 9: Le comité de suivi est composé du coordonnateur du GRM, des directeurs généraux des administrations impliquées et de deux (2) représentants des organisations professionnelles maritimes.

Le comité de suivi se réunit au moins deux (2) fois par an. Le directeur des affaires maritimes en assure la présidence et le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, la vice-présidence.

Un règlement intérieur précise le fonctionnement du comité de suivi.

Art. 10: Les administrations impliquées dans le comité de suivi du GRM sont :

- la direction des affaires maritimes;

- la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ; - l'Organisme National chargé de l'Action de l'Etat en Mer

(ONAEM);

- l'Agence Togo Digital (ATD);

- le commissariat général de l'Office Togolais des Recettes (OTR);

- le Comité d'Agrément et de Validation (CAV);

- la direction de l'environnement;

- la direction des pêches et de l'aquaculture ;

- la direction du commerce extérieur;

la direction des affaires financières des forces armées togolaises.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 11: Un arrêté du ministre chargé des Finances précise le taux des recettes non fiscales du secteur maritime perçues par l'Etat sur proposition du ministre chargé des Affaires maritimes.

Un arrêté du ministre chargé des Finances fixe les taux de redevances relatives à la garde armée et à l'escorte des navires sur proposition du ministre chargé des Armées.

Art. 12: Une ristourne sur le montant des recettes perçues par le GRM est accordée aux administrations et institutions impliquées dans la collecte des recettes non fiscales maritimes, conformément à la règlementation en vigueur.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 13: La date de mise en place effective de la dématérialisation des formalités liées aux déclarations, au paiement, à la collecte et/ou au recouvrement des redevances et recettes non fiscales visées à l'article 4 du présent décret est constatée par arrêté interministériel du ministre chargé des Finances et du ministre chargé des affaires maritimes, après notification de l'Agence Togo Digital.

Art. 14: Les redevances et recettes non fiscales visées à l'article 4 du présent décret exigibles à une date antérieure à celle qui sera déterminée en application de l'article 13 du présent décret sont traitées par les administrations compétentes à la date de leur exigibilité.

Art. 15: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 16: Le ministre de l'Economie Maritime, de la Pêche et de la Protection côtière, le ministre de l'Environnement et des Ressources forestières, le ministre de l'Economie Numérique et de la Transformation digitale, le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre des Armées, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 19 novembre 2021

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie Maritime, de la Pêche et de la

Protection Côtière

Kokou Edem TENGUE

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Le ministre des Armées

Essossirnna Marguerite GNAKADE

Le ministre de l'Environnement et des Ressources Forestières

Katari FOLI-BAZI

Le ministre de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale Cina LAWSON

DECRET N^{\circ} 2022-008/PR DU 20 JANVIER 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement

de la Radio et Télévision du Togo (RTVT)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de la Communication et des Médias et du ministre de l'Economie et des Finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n^{\circ} 2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n^{\circ} 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la haute autorité de l'audiovisuel et de la Communication;

Vu la loi n^{\circ} 2019-016 du 30 octobre 2019 portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise;

Vu la loi n^{\circ} 2020-001 du 7 janvier 2020 relative au code de la presse et de la communication en République togolaise; Vu le décret n^{\circ} 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

CHAPITRE 1er: DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Le présent décret définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la radio et télévision du Togo, en abrégé «RTVT », conformément à la loi n° 2019- 016 du 30 octobre 2019 portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise.

Art. 2: La RTVT est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie de gestion financière. Elle est placée sous la tutelle technique du ministère chargé de la Communication et la tutelle financière du ministère chargé des Finances.

Art. 3: Le siège de la RTVT est fixé à Lomé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du ministre chargé de la communication, après approbation du conseil des ministres.

CHAPITRE II: MISSION ET ATTRIBUTIONS

Art. 4: La RTVT a pour mission l'exploitation du service public de radiodiffusion sonore et télévisuelle.

Elle est notamment chargée de :

concevoir, réaliser les émissions d'information et des programmes répondant aux objectifs politiques, économiques et socioculturels de l'Etat ;

réaliser seul ou coréaliser des émissions d'information, des produits audiovisuels ou des émissions à caractère éducatif, culturel ou ludique destinés au public;

faire par achats, échanges, dons, legs, l'acquisition de produits audiovisuels ou des émissions;

offrir toutes prestations, assistance ou coopération en matière de radiodiffusion sonore et télévisuelle ;

- veiller à la sécurisation et à la conservation du patrimoine audiovisuel national;

- contribuer au renforcement de l'unité nationale;

- aider au renforcement des valeurs sociales par la promotion d'une éthique basée sur le respect de la personne humaine, du citoyen et du bien public;

produire des émissions qui favorisent l'intégration et l'éducation de tous les citoyens ainsi que le développement de tout le pays;

assurer le rayonnement et le prestige du Togo à l'étranger; - prospecter les annonces publicitaires et des communiqués conformément à la réglementation en vigueur ;

- promouvoir le pluralisme des idées et des opinions ; assurer l'accès équitable des divers courants de pensée et groupes socio-économiques.

Art. 5: Sous réserve des dispositions fixant le régime de la communication audiovisuelle en République Togolaise, la RTVT peut signer, moyennant rémunération de ses prestations, des contrats particuliers avec les administrations publiques, les collectivités territoriales, les associations et les personnes physiques ou morales de droit privé.

CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 6: La RTVT comprend les organes suivants :

- un conseil d'administration;

une direction générale.

Section 1ère: Le conseil d'administration

Art. 7: Le conseil d'administration est l'organe d'administration et de décision de la RTVT. Il est chargé notamment de :

- veiller à la mise en œuvre des orientations du Gouvernement en matière de radiodiffusion sonore et télévisuelle ;

- recruter le directeur général sur appel à candidatures;

- adopter le règlement intérieur de la RTVT;

adopter l'organigramme de la RTVT sur proposition du directeur général ;

adopter le programme annuel d'activités ;

adopter la grille type des programmes;

adopter le budget prévisionnel ;

adopter le rapport annuel d'activités, les états financiers annuels et les comptes de la RTVT;

- approuver le plan de recrutement du personnel ;

approuver les attributions des directions ainsi que leur organisation et leur fonctionnement;

approuver la nomination aux fonctions de directeurs de services et assimilés;

- autoriser les emprunts dans les limites des moyens financiers de la RTVT, après avis conforme des services compétents du ministère chargé de l'Economie et des Finances;

consentir et accepter tous les legs et libéralités s; ;

adopter le statut du personnel ainsi que la grille des rémunérations;

- adopter les règles relatives au recrutement du personnel de la RTVT.

Art. 8: Le conseil d'administration de la RTVT est composé de cinq (5) membres comme suit:

un (1) représentant du ministère chargé de la Communication;

- un (1) représentant du ministère chargé des finances;

un (1) représentant du ministère chargé de l'économie numérique;

deux (2) professionnels possédant une expérience pertinente dans l'administration des médias.

Les membres du conseil d'administration élisent en leur sein un président.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret du Président de la République.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne ressource utile pour ses délibérations.

Art. 9: Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois (03) ans renouvelable une fois.

En cas de cessation de fonction d'un membre pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.

Le mandat du successeur prend fin en même temps que celui des autres membres du conseil.

Art. 10: Le conseil ne délibère valablement que si au moins 3/5 de ses membres sont présents.

Pour les décisions, un membre du conseil empêché peut donner procuration écrite à un autre membre. Un administrateur ne peut détenir plus d'une procuration pour la même réunion.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.

Sauf en cas d'urgence, les convocations ainsi que l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Art. 11: Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.

Toutefois, il est alloué aux membres du conseil d'administration une indemnité de session définie par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances.

Art. 12: La qualité de membres du conseil d'administration est incompatible avec :

;

l'exercice d'une mission d'audit technique et financier concernant ou pour le compte de la RTVT ;

- l'exercice d'un emploi salarié au sein de la structure ; l'exercice d'un emploi ou d'une prise d'intérêt dans une entreprise titulaire d'un marché public ou d'une prestation financée par la RTVT;

- la détention d'intérêts dans une société de radiodiffusion sonore ou télévisuelle.

Section 2: La direction générale

Art. 13: La direction générale est l'organe de gestion et d'exécution de la RTVT. Elle est placée sous l'autorité d'un directeur général, nommé par décret en conseil des ministres pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

Le conseil d'administration signe avec le directeur général un contrat de performance, sur la base duquel ce dernier est évalué tous les ans.

Ce contrat précise pour chacune des parties les objectifs à atteindre conformément aux missions de la RTVT, les indicateurs de performance et les obligations réciproques.

Art. 14: Le directeur général exécute les décisions prises par le conseil d'administration.

A ce titre, il est chargé de :

- élaborer le programme annuel d'activités de la RTVT ; - le projet de budget du nouvel exercice et le rapport d'activités de l'exercice écoulé ;

recruter le personnel de la RTVT après avis du conseil d'administration;

- représenter la RTVT dans tous les actes de la vie civile et en justice;

assumer la responsabilité de toutes les productions et émissions de la RTVT;

proposer au conseil d'administration les tarifs des communiqués et annonces publicitaires dans le respect de la règlementation en vigueur en tenant compte autant que possible de la loi du marché ;

proposer au conseil d'administration les attributions des directions ainsi que leur organisation et leur fonctionnement

- soumettre à la délibération du conseil d'administration, les documents de travail inscrits à l'ordre du jour de sa session et assurer le secrétariat du conseil ;

- assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Art. 15: Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux directeurs pour les actes de gestion courante.

CHAPITRE IV: L'ORGANIGRAMME ET LE PERSONNEL

Article 16: La RTVT est composée de :

- la Télévision nationale généraliste togolaise (TVT); - la radio Lomé;

- la radio Kara;

- toute télévision ou radio que l'Etat est amené à créer. La RTVT peut créer d'autres services généralistes, thématiques ou spécialisés de radios et de télévisions à caractère national, régional ou local, dans le respect de son cahier de charges pour les besoins de service public et dans la mesure de ses possibilités techniques et de sa capacité financière.

La direction générale de la RTVT est subdivisée en directions. Il s'agit notamment :

- des directions des télévisions;

- des directions des radios;

- de la direction administrative et financière ;

- de la direction commerciale et publicité ;

- de la direction technique, de l'innovation, des études et de l'ingénierie.

Art. 17: Le personnel de la RTVT comprend :

- des fonctionnaires détachés;

- des agents contractuels.

CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 18 : Les ressources de la RTVT sont composées notamment :

- des dotations et subventions de l'Etat ;

- des revenus générés par les activités de la RTVT ;

- des emprunts autorisés par le ministre chargé des finances;

- des dons et legs acceptés par le conseil d'administration;

- des redevances.

Art. 19: Les ressources de la RTVT sont déposées sur un compte ouvert au Trésor public et sur des comptes ouverts dans les banques commerciales, sur autorisation expresse du ministre chargé des finances.

Art. 20: La gestion financière et comptable de la RTVT est soumise aux règles de la comptabilité publique.

Le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses ordonnancées sont exécutés par un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances.

L'agent comptable exécute également toutes les opérations de trésorerie de la RTVT.

Art. 21: Le projet de budget, équilibré en recettes et en dépenses, est préparé par le directeur général.

Art. 22: Dans les trois (3) mois qui suivent la clôture de l'exercice financier, le directeur général de la RTVT soumet les états financiers annuels et un projet de rapport de gestion à l'adoption du conseil d'administration.

Le conseil d'administration adopte les comptes au plus tard le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.

Les états financiers annuels et le rapport de gestion de la RTVT adoptés par le conseil d'administration sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances dans les six (06) mois suivant la clôture de l'exercice.

Le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des finances présentent en conseil des ministres, au moins une fois par semestre, une communication relative à la gestion de la RTVT.

Art. 23: La gestion financière de la RTVT est soumise au contrôle de la Cour des comptes et des autres organes de contrôle de l'Etat.

Art. 24: La RTVT élabore chaque année un rapport annuel d'activités au plus tard dans les six (6) mois suivant la fin de l'exercice.

CHAPITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 25: Dès l'entrée en vigueur du présent décret, les installations et équipements de production de la TVT et des radios Lomé et Kara sont transférés à la RTVT.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et des finances précise les conditions et les modalités d'affectation des biens immeubles, du mobilier et du matériel à la RTVT.

Art. 26: Sont abrogés les dispositions réglementaires portant création et fonctionnement de la radio Kara, de la radio Lomé et de la télévision togolaise contraires avec le présent décret.

Art. 27: Le ministre de la Communication et des Médias et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 20 janvier 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de la Communication et des Médias Professeur Akodah AYEWOUADAN

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

DECRET N° 2022-013/PR DU 07 FEVRIER 2022 déclarant d'utilité publique et autorisant les travaux d'extension de la centrale solaire photovoltaïque de Blitta

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre d'Etat, ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et de la ministre déléguée auprès de la Présidence de la République, chargée de l'Energie et des Mines;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation

de l'action publique de l'Etat en faveur de l'économie ;

Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial;

Vu le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l'urbanisme

et au permis de construire dans les agglomérations;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et des ministres ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n^{\circ} 2020- 090/PR du 02 novembre 2020;

Le conseil des ministres entendu ;

DECRETE:

Article premier: Sont déclarés d'utilité publique et autorisés les travaux d'extension de la centrale solaire photovoltaïque de Blitta.

Art. 2: L'extension de la centrale solaire couvre une superficie de vingt-sept hectares quarante-quatre ares vingt-trois centiares (27ha 44a 23ca), limitée au nord par le site abritant la centrale solaire photovoltaïque de 30 MW de Blitta, objet du décret n° 2019-107/PR du 31 juillet 2019, au sud par les domaines occupés par les nommés KOKOTI Abdoukarim, ALASSANI Moutairou, MEKARO Yawo, NAGBE Amogna, YAGUITAMA Batassou et la route Blitta gare-Kpatareboua, à l'est par les domaines occupés par les nommés ALOWANOU Yaovi et ATTI SABI Sahada, à l'ouest par le domaine occupé par le nommé KOKOTI Abdoukarim.

Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances est autorisé à prendre toutes les mesures relatives à la procédure d'expropriation et d'indemnisation des personnes affectées.

Art. 4: Le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre d'Etat, ministre de l'administration territoriale, de la décentralisation et du Développement des territoires et la ministre déléguée auprès du Président de la République, chargée de l'Energie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 07 février 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires Payadowa BOUKPESSI

La ministre déléguée auprès du Président de la République, chargée de l'Energie et des Mines Mawunyo Mila AZIABLE

DECRET N° 2022-014/PR DU 07 FEVRIER 2022 portant nomination

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre du Commerce, de l'Industrie et de

la Consommation locale,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et

ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement complété par le décret n° 2020- 090/PR du 2 novembre 2020;

Vu le décret n° 2021-084/PR du 11 août 2021 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Monsieur BOTRE Laré Arzouma, n° mle 059604-E, administrateur civil de 1re classe 3º échelon, est nommé président de la Haute Autorité de la Qualité et de l'Environnement (HAUQE).

Art. 2: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 3: Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 07 février 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale

Sévon-Tépé Kodjo ADEDZE

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement complété par le décret n° 2020- 090/PR du 2 novembre 2020;

Vu le décret n° 2021-084/PR du 11 août 2021 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Monsieur ABE Talime, n° mle 041719-R, administrateur des finances principal de 1re classe 1er échelon, est nommé directeur général du commerce du ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale.

Art.2: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 3: Le ministre du commerce, de l'industrie et de la consommation locale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 07 février 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Mme Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale

Sévon-Tépé Kodjo ADEDZE

DECRET N° 2022-017/PR DU 07 FEVRIER 2022 portant nomination

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

DECRET N° 2022-018/PR DU 07 FEVRIER 2022 portant création, attributions et organisation des organes de gestion du projet de Services de Santé Essentiels de Qualité pour une Couverture Sanitaire Universelle au Togo (SSEQCU)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

17 Février 2022

- ministre chargé de la couverture santé universelle ou son représentant, membre;

Le directeur général de l'ANID est le rapporteur du COPIL.

Le COPIL peut au besoin, faire appel à toute personne dont la présence est jugée nécessaire.

Art. 5: Les réunions du COPIL ont lieu en fonction des thématiques à aborder.

Le COPIL se réunit au moins deux (2) fois par an et chaque fois que besoin, sur convocation du Président de la République.

Les membres du gouvernement ou les personnalités dont la présence est requise reçoivent leur convocation avec l'ordre du jour de la réunion.

CHAPITRE III: DU POINT FOCAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Art. 6: Le point focal de la Présidence de la République est le directeur général de l'ANID.

II assure la transversalité et la supervision du projet WURI- Togo et rend périodiquement compte de son état d'avancement au Président de la République.

Art. 7: Le point focal de la Présidence de la République assiste aux réunions du comité de pilotage sans droit de vote.

Art. 8: Le point focal de la Présidence de la République reçoit l'approbation finale, après examen du COPIL :

- des plans de travail et budgets annuels du projet WURI- Togo;

de la conception et de la mise en œuvre du système d'identification;

- de la stratégie nationale d'identification pour la prestation de services;

- de la conception et de la mise en œuvre du registre social.

CHAPITRE IV: DU COMITE TECHNIQUE

Art. 9: Le COTECH est l'organe chargé de la coordination technique et opérationnelle.

De manière générale, le COTECH a pour missions de :

- fournir les apports techniques et opérationnels nécessaires afin de faciliter la mise en œuvre du projet WURI-Togo et

l'intégration de la plateforme technique dans l'écosystème digital national;

faciliter la préparation des documents techniques et opérationnels en apportant des contributions à l'UGP; valider les plans de travail et budgets annuels du projet WURI-Togo.

Art. 10 : Le COTECH est organisé en trois (3) cellules :

- la cellule technologique;

- la cellule logistique et opérationnelle;

-la cellule du registre social des personnes et des ménages.

Le COTECH peut solliciter toute expertise nécessaire à la réalisation de ses missions.

Art. 11: La cellule technologique est l'organe qui traite de toutes les questions liées aux plateformes techniques.

La cellule technologique est composée d'experts du domaine des systèmes d'information des administrations et organismes publics ou privés et autres parties prenantes du projet WURI-Togo.

Art. 12: La cellule logistique et opérationnelle est chargée de s'assurer de l'efficacité et de l'efficience du déploiement opérationnel et de la logistique pour une couverture nationale de l'identification des personnes physiques et des ménages.

La cellule logistique et opérationnelle est composée des experts en déploiement opérationnel et logistique des administrations et services publics ou privés, parties prenantes du WURI-Togo.

Art. 13: La cellule du registre social des personnes et des ménages traite des questions relatives à la mise en œuvre du registre social.

La cellule du registre social est composée des experts qui proviennent des ministères chargés de la mise en œuvre de la protection sociale et des autres parties prenantes.

Art.14: Les travaux du COTECH sont présidés par le directeur général de l'ANID et le secrétariat est assuré par le coordonnateur de Projet WURI-Togo.

Le directeur de l'agence Togo digital siège au COTECH et s'assure que les choix opérés sont en adéquation avec les axes majeurs de la stratégie de digitalisation.

Art. 15: Le COTECH se réunit tous les trois (3) mois ou chaque fois que de besoin sur convocation de son président.

Le président du COTECH adresse une invitation, avec l'ordre du jour, aux experts qui doivent siéger, au moins une (1) semaine avant la date de la réunion.

CHAPITREV: DE L'UNITE DE GESTION DU PROJET

Art. 16: L'Unité de Gestion du Projet (UGP) est l'organe de mise en œuvre du projet d'identification biométrique des personnes physiques et des ménages au Togo et est placée au sein de l'agence nationale d'identification.

Elle assure la coordination du projet WURI-Togo, la gestion fiduciaire, la passation des marchés, le suivi-évaluation du projet. Elle veille également au respect des procédures de sauvegarde environnementale et sociale y compris les aspects liés aux violences basées sur le genre.

Art. 17: L'UGP est dirigée par un coordonnateur de projet qui rend compte au directeur général de l'ANID.

Art. 18: Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de l'UGP sont fixées dans le manuel de procédures administratives, financières et comptables du projet.

CHAPITRE VI: DES DISPOSITIONS FINALES

Art. 19: Le Secrétaire général de la Présidence de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait a Lomé, le 17 février 2022 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Imp. Editogo Dépôt légal nº 7 bis