JOURNAL OFFICIEL 67 E ANNEE N° 12 BIS

Transcription indépendante

ACHAT

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

1 à 12 pages.

200 F

16 à 28 pages

600 F

TOGO.

20 000 F

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F

32 à 44 pages

1,000 F

48 à 60 pages

1500 F

AFRIQUE..

28 000 F

• Avis de perte de titre foncier (1er et 2º insertions)

20 000

Plus de 60 pages

2 000 F

HORS AFRIQUE

40 000 F

F

Avis d'immatriculation

NB.: Le paiement à l'avance est la seule garanție pour être bien servi.

10.000

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél : (228) 22 21 37 186222dation for 138) 22 22 14 89- BP: 891 - LOME 500

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL.: 22 21 27 01 - LOME

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE、

5 mars Décret n° 2022-040/PR portant reconnaissance ésignation par voie coutumière du chef de canton

10

25 mars-Décret n° 2022-041/PR portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton de KAME.

10

25 mars-Décret n° 2022-042/PR portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton de GAME.

11

25 mars-Décret n° 2022-043/PR portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton de KPELE-GOVIE.

12

ARRETES

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires

2022

31 mars-Arrêté n° 0146/MATDDT-CAB portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'Organisation Etrangère dénommée <REMAR-ESPAGNE».

Ministère de l'Economie et des Finances.

2021

: 12

21 oct.-Arrêté n° 192/MEF/SG portant prorogation de la durée de mission de l'unité de coordination et de gestion du projet d'appui au mécanisme incitatif de financement agricole fondé sur le partage de risques (UCG-ProMIFA).

DECISIONS

Ministère de l'Economie et des Finances

13

LOI N° 2022-002 DU 21/03/2022 AUTORISANT L'ADHESION DU TOGO A LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'ENLEVEMENT DES EPAVES, ADOPTEE LE 18 MAI 2007 A NAIROBI

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier: Est autorisée, l'adhésion du Togo à la convention internationale sur l'enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007 à Nairobi.

Art. 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Lomé, le 21 mars 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

LOIS

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

2021

17 sept.-Décision interministérielle n° 789/MEF/MESR autorisant le paiement des frais de formation d'un étudiant inscrit à EDHEC Business School en France.

13

17 sept.-Décision interministérielle n° 791/MEF/MESR autorisant le paiement des frais de scolarité de mademoiselle BARRY MOUSSA Oumou, inscrite à l'Université de Lorraine en France.

14

17 sept.-Décision interministérielle n° 796/MEF/MESR autorisant le paiement des frais de scolarité à l' Institut Supérieur de Gestion (ISG) de Paris en France de l'étudiant GOBITAKA Niadh.

15

17 sept.-Décision interministérielle n° 802/MEF/MESR autorisant le paiement des tranches de bourses d'études du gouvernement togolais à des étudiants togolais boursiers inscrits dans les universités, écoles et instituts

en France.

15

LOI Nº 2022-003 DU 24/03/2022 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGE, SIGNE LE 11 NOVEMBRE 1988 A LONDRES

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la -teneur suit :

Article premier: Est autorisée, la ratification du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, signé le 11 novembre 1988 à Londres.

Art. 2: La présente ic sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 21 mars 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

LOI Nº 2022-004/2022 AUTORISANT L'ADHESION DU TOGO A L'ACCORD AUX FINS DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER DU 10 DECEMBRE 1982 RELATIVES A LA CONSERVATION ET A LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS DONT LES DEPLACEMENTS S'EFFECTUENT TANT A L'INTERIEUR QU'AU-DELA DES ZONES ECONOMIQUES EXCLUSIVES (STOCKS CHEVAUCHANTS) ET DES STOCKS DES POISSONS GRANDS MIGRATEURS, ADOPTE LE 4 AOUT 1995 A NEW YORK

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier: Est autorisée, l'adhésion du Togo à l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks des poissons grands migrateurs, adopté le 4 août 1995 à New York.

Art. 2: La présente loi sera exécutée comme toi de l'Etat.

Fait à Lomé, le 24 mars 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

DECRET N° 2022-020/PR DU 23/02/2022 FIXANT LES MODALITES DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES EFFETS DES CHAMPS ELECTRIQUES, MAGNETIQUES ET ELECTROMAGNETIQUES PROVENANT DES RAYONNEMENTS NON IONISANTS

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie numérique et de la transformation digitale, du ministre de la Fonction publique, du Travail et du Dialogue Social, du ministre de 'Environnement et des Ressources forestières, du ministre de la Santé, de l'Hygiène publique et de l'Accès universel aux Soins et du ministre délégué auprès du président de la République chargé de l'Energie et des Mines;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement;

Vu la loi n^{\circ} 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu la loi n^{\circ} 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013- 003 du 19 février 2013;

Vu la loi n^{\circ} 2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2017-040/PR du 23 mars 2017 fixant la procédure des études d'impact environnemental et social; Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret \overline{n}^{c} 2020/PR du 1^{\theta r} octobre 2020 portant composition du gouvernement complété par le décret n^{\circ} 2020-090/PR du 2 novembre 2020;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE

CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Objet: Le présent décret précise les modalités et mécanismes de protection des personnes contre les effets des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques non ionisants au Togo.

Art. 2: Champ d'application

Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute source d'exposition du public et des travailleurs à des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques des fréquences allant de 0 à 300 GHz.

Art. 3: Exclusions

Le présent décret ne s'applique pas aux patients sous soins médicaux qui reçoivent une exposition aux champs électromagnétiques (GEM) provenant d'équipements de diagnostic ou de traitement.

Le présent décret ne s'applique pas également aux sources relevant des activités régies par des textes spéciaux.

Art. 4: Définitions

Aux termes du présent décret, on entend par: Autorité nationale sectorielle: toute autorité nationale chargée du contrôle d'un secteur dans lequel il y a des émissions de rayonnements non ionisants;

Champ électrique: grandeur vectorielle (E) correspondant à la force exercée sur une particule chargée indépendamment de son déplacement dans l'espace. Elle est exprimée en volts par mètre (V/m);

Champs électromagnétiques (CEM): champ résultant du couplage d'un champ électrique et d'un champ magnétique. Aux fins du présent décret, les champs électromagnétiques comprennent les champs avec des fréquences comprises entre 0 et 300 GHz;

Champ magnétique: grandeur vectorielle (H) qui, avec l'induction magnétique définit un champ magnétique en tout point de l'espace. Elle est exprimée en ampère par mètre (A/m);

Courant de contact (lc): courant traversant une personne au contact d'objets conducteurs. Il est exprimé en ampère (A). Un objet conducteur dans un champ électrique peut être chargé par ce champ;

Exposition: la soumission d'une personne à des champs électriques, magnétiques ou électromagnétiques ou à des courants de contact autres que ceux provenant des activités organiques, de processus physiologiques dans le corps et d'autres phénomènes naturels;

Exposition du public toute exposition aux CEM subie par une personne, à l'exclusion de l'exposition professionnelle et de l'exposition pendant les procédures médicales; Exposition professionnelle: toute exposition aux CEM subie par des individus dans le cadre de leur travail;

ICNIRP: commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (International Commission on Non lonizing Radiation Protection);

Niveau de référence: niveau d'exposition aux CEM fourni à des fins d'évaluation pratique de l'exposition afin de déterminer si les restrictions de base sont susceptibles d'être dépassées. Certains niveaux de référence sont dérivés de restrictions de base pertinentes utilisant des techniques de mesure et/ou de calcul et certains traitent de la perception et des effets indirects négatifs de l'exposition aux CEM;

Public: toute personne à l'exception d'un militaire ou d'un travailleur en fonction ou d'un patient sous soins

médicaux;

Rayonnements non ionisants (RNI): rayonnements électromagnétiques dont l'énergie quantique est insuffisante pour ioniser un atome. Ils regroupent les champs statiques, les champs électromagnétiques basses et hautes fréquences, ainsi que les rayonnements optiques qui regroupent les rayons infrarouges, la lumière visible et une partie des rayons ultraviolets (UV);

Sources: appareils ou installations qui produisent des champs électromagnétiques;

Travailleur: toute personne employée par une personne physique ou morale, y compris les stagiaires et les apprentis ainsi que les travailleurs indépendants, qui dans l'exercice de leur fonction, sont exposés aux rayonnements non ionisants. Lorsqu'ils ne sont pas en fonction, ces derniers font partie du public;

Travailleur formé travailleur qui reçoit une formation. nécessaire sur les mesures de protection contre les CEM normalisés.

CHAPITRE II: OBLIGATION DE PROTECTION CONTRE LES CHAMPS ELECTRIQUES, MAGNETIQUES ET ELECTROMAGNETIQUES POUR LES FREQUENCES ALLANT DE 0 A 300 GHZ

Art. 5: Limites d'exposition aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques

Les propriétaires, les exploitants, les producteurs, les importateurs et les vendeurs d'appareils ou d'installations qui produisent des champs électromagnétiques sont tenus de respecter les limites d'exposition du public et des travailleurs aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques.

Les sources émettant des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques doivent être conformes à la législation, à la réglementation et aux normes nationales et internationales en vigueur.

Les autorités nationes sectorielles peuvent prendre des mesures visant à mettre en œuvre les recommandations spécifiques de l'ICNIRP et les mesures de conformité aux limites d'exposition ainsi que toutes autres exigences qu'elles jugeront utiles.

Art. 6: Mesures de conformité

Les autorités nationales compétentes peuvent, lorsqu'elles édictent les mesures de conformité, conformément à l'alinéa 4 de l'article 5:

- prescrire des exigences de surveillance pour mesurer et/ ou calculer et surveiller les expositions du public et des travailleurs;

- prescrire des mesures d'atténuation lorsque les sources ne sont pas conformes aux limites d'exposition aux champs électromagnétiques;

exiger la mesure et la surveillance des sources des champs électromagnétiques;

fixer des sanctions en cas de dépassement des limites d'exposition;

inclure toute autre mesure nécessaire pour garantir le respect des limites d'exposition.

Elles peuvent, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 ci-dessus, exiger d'un fabricant, importateur, installateur ou exploitant de toute installation ou appareil qu'il démontre la conformité aux limites d'exposition au moyen de mesures, d'une déclaration de conformité ou d'un certificat de conformité délivré par un organisme compétent.

Les autorités nationales sectorielles tiennent compte, le cas échéant, de tous les accords pertinents relatifs à la reconnaissance mutuelle et à l'acceptation des essais des produits émettant des champs électromagnétiques, dans la définition des mesures de conformité.

Art. 7: Obligation en cas de dépassement de limites d'exposition

Le propriétaire de toute installation où l'exposition dans des zones accessibles au public dépasse les limites d'exposition aux champs électromagnétiques, prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès du public et/ou réduire les émissions des champs électromagnétiques provenant d'une ou de plusieurs sources contribuant à l'exposition.

CHAPITRE III: AUTOCONTROLE ET INSPECTION

Art. 8: Programme d'autocontrôle

Les propriétaires, les producteurs et les exploitants établissent un programme d'autocontrôle de la conformité des émissions des équipements et des installations qu'ils produisent et/ou exploitent.

Art. 9: Définition des règles de l'autocontrôle

Chaque autorité nationale sectorielle définit les règles relatives à l'autocontrôle et à l'inspection des appareils ou installations qui produisent des champs électromagnétiques.

Art. 10: Missions des autorités nationales sectorielles

Les autorités nationales sectorielles veillent à ce que toute installation ou appareil émettant des champs électromagnétiques respecte les limites d'exposition qu'elles fixent. Elles édictent des mesures appropriées pour en assurer la conformité.

Les autorités nationales sectorielles tiennent des bases de données des mesures de l'exposition aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques qu'elles ont réalisées par elles-mêmes ou qu'elles ont fait réaliser pour leur compte par d'autres organismes habilités ou agréés par l'Etat togolais.

Les modalités d'inspection des installations ou appareils émettant des champs électromagnétiques sont précisées par les autorités nationales sectorielles.

CHAPITRE IV: MESURES DE PRECAUTION ET DE SECURITE DES INSTALLATIONS

Art. 11: Mesures de précaution

Les propriétaires, les exploitants ou les producteurs sont tenus, sur la base des fiches techniques des équipements et de la règlementation en vigueur, de prendre toutes les dispositions de précaution et de protection appropriées afin de limiter les risques d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Art. 12: Mesures de sécurité

Les propriétaires, les exploitants ou les producteurs prennent toutes les mesures de sécurité concernant l'accès aux sites dęs sources émettant des rayonnements électriques, magnétiques et électromagnétiques.

CHAPITRE V: PROTECTION DES TRAVAILLEURS EXPOSES AUX CHAMPS ELECTRIQUES, MAGNETIQUES ET ELECTROMAGNETIQUES

Art.13: Sécurité sur site

Les propriétaires, les exploitants ou les producteurs prennent des mesures pour assurer la sécurité des travailleurs sur site et y faire figurer les signalisations de sécurité.

Art. 14. Prévention en milieu de travail

L'employeur prend toute mesure de protection nécessaire et suffisante afin de réduire l'exposition de ses employés aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques en se basant sur les principes généraux de prévention en milieu de travail, notamment:

- la réduction de la durée de l'exposition; - la substitution;

la mise à disposition obligatoire d'Equipements de Protection Individuels (EPI) spécifiques; - les moyens administratifs et autres.

Art. 15: Information et formation du personnel

L'employeur assure l'information et la formation de son personnel exposé aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques.

Les travailleurs qui n'ont pas reçu les informations et la formation nécessaires requises en vertu de l'alinéa 1 dù présent article, bénéficient de la même protection que celle accordée au public conformément au présent décret.

Le propriétaire d'une installation s'assure que les travailleurs exposés aux champs électromagnétiques soient classés comme travailleurs formés et reçoivent toutes les informations et formations nécessaires concernant leur exposition. Ils sont aussi informés sur toutes les mesures d'atténuation prises pour conformer les sources d'émission des champs électromagnétiques aux limites d'exposition prévues par la réglementation.

Art. 16: Surveillance médicale des travailleurs

L'employeur assure la surveillance médicale des travailleurs exposés aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques.

Les examens médicaux prévus par la médecine du travail sont effectués par un médecin du travail avant la prise de service, tous les six (6) mois et à la fin de l'embauche, tout en tenant compte des expositions antérieures.

CHAPITRE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ST FINALES

Art. 17: Mise en conformité

Les exploitants des équipements et des installations radioelectriques et iques mis en so

en vigueur du présent décret ont tenus deve conformer aux présentes dispositions dans un délai maximum de deux (2) ans et selon des conditions prévues par les autorités

nationales sectorielles.

Art. 18: Exécution

Le ministre de l'Economie numérique et de la Transformation digitale, le ministre de la Fonction publique, du Travail et du Dialogue social, le ministre de l'Environnement et des Ressources forestières, le ministre de la Santé, de l'Hygiène publique et de l'Accès universel aux Soins, et le ministre délégué auprès du président de la République, chargé l'Energie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 23 mars 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Social Gilbert BAWARA

Le ministre de l'Economie numérique et de la Transformation digitale Cina LAWSON

Le ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de l'Accès Universel aux Soins Pr Moustafa MIJIYAWA

Le ministre de l'Environnement et des Ressources

Forestières

Katari FOLI-BAZI

Le ministre délégué auprès du Président de la République chargé de l'Energie et des Mines Mawunyo Mila AZIABLE

ta gopupe, troisième échelon, précédemment juge u tribunal de Lomé

ge d'instruction:

Monsieur BAGNA Aboudal-Raouf, magistrat de premier prade, deuxième groupe, deuxième échelon, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de .omé;

'arquet d'instance

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premter ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la

Koko

Premier substitut du procureur de la République :

Monsieur ADENKA Adéwalé Kouakou, magistrat de premier grade, deuxième groupe, deuxième échelon, précédemment juge au tribunal de Lomé.

Siège:

Juge:

TRIBUNAL DE KARA

Monsieur MAMA Ibourahim, magistrat de troisième grade, sixième échelon, précédemment président du tribunal de Mandouri;

Juge d'instruction:

Monsieur ABOTCHI Koffi Ayassounon, magistrat de troisième grade, sixième échelon, précédemment juge au tribunal de Kara.

Président

TRIBUNAL DE MANDOURI

KOMLAN Komlanvi Ignéza, magistrat de troisième grade, sixième échelon, précédemment juge d'instruction au tribunal de Kara

Art. 2: Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation est chargé de l'Exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

DECRET N° 2022-037/PR PORTANT RECONNAISSANCE DE LA DESIGNATION PAR VOIE ELECTIVE DU CHEF DE CANTON DE SAM-NABA

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992

Vu la loi n^{\circ} 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007, relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'applications de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1 octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

Vu le procès-verbal des consultations populaires organisées le 29 janvier 2022 dans le canton de Sam-Naba (préfecture de Cinkassé) en vue de la désignation du Chef dudit Cariton;

Le conseil des ministres entendu,

Article premier: Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie élective de Monsieur YOUMA Soumé Tiladé, en qualité de chef de canton de Sam-Naba (préfecture de Cinkassé).

Art. 2: Il est alloué à Monsieur YOUMA Soumé Tiladé, chef de canton de Sam-Naba des indemnités annuelles de fonction de sept cent quatre-vingt-treize mille huit cents francs (793 800 FCFA).

La dépense est imputable au budget général - gestion 2022 section 53 - chapitre 21, article 00-12 - paragraphe 99.

Art. 3: Le ministre chargé de l'Economie et des Finances et le ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 25 mars 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Social Gilbert BAWARA

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Le ministre d'Etat ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires Payadowa BOUKPESSI

DECRET N° 2022-038/PR DU 25/03/22 portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de BIANKOURI

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'État, ministre de l'Administration territoriale, de

la Décentralisation et du Développement des Territoires,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007. portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle

et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le décret n^{\bullet} 2012-006/PR du 07. mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'applications de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1 octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020; Vu le procès-verbal des consultations populaires organisées le 30 janvier 2022 dans le canton de Biankouri (préfecture de Cinkassé) en vue de la désignation du Chef dudit canton;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE

Article premier: Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie élective de Madame LARMONGUE Alima, en qualité de chef de canton de Biankouri (préfecture de Cinkassé).

Art. 2: Il est alloué à Madame LARMONGUE Alima, chef de canton de Biankouri des indemnités annuelles de fonction de sept cent quatre-vingt-treize mille huit cents francs (793 800 FCFA).

La dépense est imputable au budget général - gestion 2022 section 53- chapitre 21, article 00-12 - paragraphe 99.

Art. 3: Le ministre chargé de l'Economie et des Finances et le ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 25 mars 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires

Payadowa BOUKPESSI

DECRET N° 2022-039/PR DU 25/03/2022 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA DESIGNATION PAR VOIE ELECTIVE DU CHEF DE CANTON DE KERIADE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'applications de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1 octobre 2020 portant composition du Gouvemement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020; Vu le procès-verbal des consultations populaires organisées le 18 décembre 2021 dans le canton de Kériadè (préfecture de Sotouboua) en vue de la désignation du Chef dudit canton;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie élective de Monsieur SIMLIWA Mangazilon Essodinam, en qualité de chef de canton de Kériadè (préfecture de Sotouboua).

Art. 2: Il est alloué à Monsieur SIMLIWA Mangazilon Essodinam, chef de canton de Kériadè des indemnités annuelles de fonction de sept cent quatre-vingt-treize mille huit cents francs (793 800 FCFA).

La dépense est imputable au budget général - gestion 2022 section 53 chapitre 21, article 00-12 - paragraphe 99.

Art. 3: Le ministre chargé de l'Economie et des Finances et le ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 25 mars 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration térritoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires

Payadowa BOUKPESSI

DECRET N° 2022-040/PR DU 25/03/2022 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA DESIGNATION PAR VOIE COUTUMIERE DU CHEF DE CANTON DE EDZI

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'administration territoriale, de

la décentralisation et du développement des territoires,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle

et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'applications de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1 octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020,

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le 19 octobre 2019 dans le canton de Edzi (préfecture de l'Avé) en vue de la désignation du Chef dudit Canton,

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE

Article premier: Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de Monsieur AHIATROGA Yao, sous le nom de trône de Togbui Yao AHIATROGA 1*r en qualité de chef de canton de Edzi (Préfecture de l'Avé).

Art. 2: Il est alloué à Monsieur AHIATROGA Yao, chef de canton de Edzi, des indemnités annuelles de fonctions de cinq cent vingt-neuf mille deux cents francs (529 200 FCFA).

La dépense est imputable au budget général - gestion 2022 section 53 - chapitre 21, article 00-12 - paragraphe 99.

Art. 3: Le ministre chargé de l'Economie et des Finances et le ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires sont chargés, cha un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 25 mars 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires Payadowa BOUKPESSI

DECRET N° 2022-041/PR DU 25/03/2022 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA DESIGNATION PAR VOIE COUTUMIERE DU CHEF DE CANTON DE KAME

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de

la Décentralisation et du Développement des Territoires,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu là loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle

et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'applications de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1 octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le 11 mai 2018 dans le canton de Kamé (préfecture de Kpélé) en vue de la désignation du Chef dudit Canton;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de Monsieur EKLOU Kossi Novisi, sous le nom de trône de Togbui EKLOU Kossi Novisi AKOLE VII, en qualité de chef de canton de Kamé (préfecture de Kpélé).

Art. 2: Il est alloué à Monsieur EKLOU Kossi Novisi, chef de canton de Kamé des indemnités annuelles de fonction de sept cent quatre-vingt-treize mille huit cents francs (793 800 FCFA).

La dépense est imputable au budget général - gestion 2022 - section 53 - chapitre 21, article 00-12 - paragraphe 99.

Art. 3: Le ministre chargé de l'Economie et des Finances et le ministre d'Etat, ministre de l'Qdministration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 25 mars 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement, des Territoires

Payadowa BOUKPESSI

DECRET N° 2022-042/PR DU 25/03/2022 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA DESIGNATION PAR VOIE COUTUMIERE DU CHEF DE CANTON DE GAME

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de

la Décentralisation et du Développement des Territoires,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle

et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels

Vu le décret n^{\circ} 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'applications de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1 octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020; Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le 31 octobre 2019 dans le canton de Game (préfecture d'Amou) en vue de la désignation du Chef dudit Canton; Le conseil des ministres entendu,

DECRETE

Article premier: Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de Monsieur ADZONOU Koffi Natèmèyè, sous le nom de trône de Olukė ADZONOU III, en qualité de chef de canton de Gamé (préfecture d'Amou).

Art. 2: Il est alloué à Monsieur ADZONOU Koffi Natèmèyè, chef de canton de Gamé, des indemnités annuelles de fonctions de sept cent quatre-vingt-treize mille huit cents francs (793 800 FCFA).

La dépense est imputable au budget general - gestion 2022 section 53 - chapitre 21, article 00-12 - paragraphe 99

Art. 3: Le ministre chargé de l'Economie et des Finances et le ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 25 mars 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires

Payadowa BOUKPESSI

DECRET N° 2022-043 /PR DU 25/03/2022 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA DESIGNATION PAR VOIE COUTUMIERE DU CHEF DE CANTON DE KPELE-GOVIE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'Administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

-Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'applications de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le 28 janvier 2017 dans le canton de Kpélé-Govié (préfecture de Kpélé) en vue de la désignation du Chef dudit Canton; Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de Monsieur KPATSA Agbeko, sous le nom de trône de Togbui KPATSA Agbeko AGBOYIBO VII, en qualité de chef de canton de Kpélé- Govié (Préfecture de Kpélé).

Art. 2: Il est alloué à Monsieur KPATSA Agbeko, chef de canton de Kpélé-Govié, des indemnités annuelles de fonctions de sept cent quatre-vingt-treize mille huit cents francs (793 800 FCFA).

La dépense est imputable au budget général - gestion 2022 section 53 - chapitre 21, article 00-12 - paragraphe 99.

Art. 3: Le ministre chargé de l'Economie et des Finances et le ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 25 mars 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement

des Territoires

Payadowa BOUKPESSI

ARRETE N° 0146/MATDDT-CAB. DU 31/03/2022 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION SUR LE TERRITOIRE TOGOLAIS DE L'ORGANISATION ETRANGERE DENOMMEE «REMAR-ESPAGNE>>>

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

Vu la loi n°40-484.du 1 Juillet 1901 relative au contrat d'association; Vu le décret n°92-130/PMT du 27 mai 1992 fixant les conditions de coopération entre les Organisations Non - Gouvernementales (ONG) et le Gouvernement;

Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2020-080/PR dù 1 octobre 2020 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la demande d'autorisation d'installation en date du 28 juin 2021 introduite par Monsieur YODO Kebezi, 1 Représentant de ladite Organisation au Togo; Vu les conclusions du rapport d'enquête n°002/4-SCRIC du Service Central de Recherches et d'Investigations Criminelles de la Gendarmerie Nationale du 05 janvier 2022 sur ladite organisation;

ARRETE:

Article premier: Il est accordé à l'Organisation étrangère dénommée « REMAR-ESPAGNE >>> enregistrée au registre national des associations du ministère de l'Intérieur d'Espagne sous le numéro 91558, NIF G-79508701 et dont

le siège se trouve à Carretera Ajalvir à Madrid en Espagne, l'autorisation de s'installer sur le territoire togolais avec pour objectif l'accompagnement et l'intégration sociale des personnes en situation de vulnérabilité.

Art. 2: Conformément à l'objet de l'Organisation, un accord- programme arrêté par le Ministère de la Planification du Développement et de la Coopération complétera les présentes dispositions.

Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 31 mars 2022

Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement

*des Territoires Payadowa BOUKPESSI

ARRETE N° 192/MEF/SG DU 21/10/2021 PORTANT PROROGATION DE LA DUREE DE MISSION DE L'UNITE DE COORDINATION ET DE GESTION DU PROJET D'APPUI AU MECANISME INCITATIF DE FINANCEMENT AGRICOLE FONDE SUR

LE PARTAGE DE RISQUES (UCG-ProMIFA)

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'Etat en faveur de l'économie, modifiée par la loi n° 2018-017 du 10 octobre 2018;

Vu le décret n° 2016-186/PR du 28 décembre 2016 portant approbation du document de politique nationale pour la période 2016-2030;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributionss du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2019-009/PR du 06 février 2019 autorisant la transformatiom du mécanisme incitatif de financement agricole fondé sur le partage die risques en société anonyme (MI FA S.A);

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1 octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020; Vu l'arrêté n° 284/ME/SG du 7 octobre 2019 portant création, composition et attribution de l'unité de coordination et de gestion du projet d'appui aw mécanisme incitatif de financement agricole fondé sur le partage de risques (Pro MIFA);

Vu l'accord de prêt N° 2000002695 du 7 février 2019 portant financement du ProMIFA;

Vu l'accord de don N° 2000002696 du 7 février 2019 portant financement du ProMIFA;

Vu l'amendement du 31 mai 2021 à l'accord de financement du Projett d'appui au Mécanisme incitatif de financement agricole fondé sur le partage de risques (ProMIFA);

Vu les recommandations de l'aide-mémoire de la mission conjointe du 05.au 21 juillet 2021 de revue à mi-parcours du Projet d'appui au Mécanisme incitatifi de financement agricole fondé sur le partage de risques (ProMIFA); Vu l'amendement du 31 août 2021 à l'accord de financement du Projett d'appui au Mécanisme incitatif de financement agricole fondé sur le partage de risques (ProMIFA).

ARRETE

Article premier: Le présent arrêté proroge la durée dela mission de l'unité de coordination et de gestion du projet d'appui au mécanisme incitatif de financement agricole fondé sur le partage de risques (UCG-ProMIFA) jusqu'au 31 décembre 2021.

Art. 2: Le présent arrêté abroge toutes dispositfoms contraires, notamment celles de l'article 4 de l'amete n° 284/ME/SG du 7. octobre 2019 portant créattiom, composition et attribution de l'unité de coordination et de gestion du projet d'appui au mécanisme incitatif de financement agricole fondé sur le partage de risquess (Pro MIFA).

Art. 3: Le secrétaire général du ministère de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 21 octobre 2021

Le minitre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

DECISION INTERMINISTERIELLE N° 789/MEF/MESR AUTORISANT LE PAIEMENT DES FRAIS DE FORMATION D'UN ETUDIANT INSCRIT A EDHEC BUSINESS SCHOOL EN FRANCE

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Vu le décret n° 2011-173/PR du 30 novembre 2011 portant réforme du régime des bourses d'études, de stages et des allocations de secours; Vu le décret n° 2011-174/PR du 30 novembre 2011-fixant les taux des bourses d'études, de stage et des allocations de secours:

Vu la décision interministérielle n° 056/MEF/MESR du 3 mars 2020. autorisant le paiement des tranches de bourses d'études du gouvernement togolais à des étudiants togolais nouveaux boursiers. inscrits dans les universités, écoles et instituts en France,

Vu l'attestation relative aux frais de formation de l'étudiant EDORH Valex Simé, inscrit à EDHEC Business School en France, Vu les prévisions budgétaires,

DECIDENT

Article premier: Un montant de quinze mille huit cent trente trois euros trente-trois centimes (15.833,33) euros soit, dix millions trois cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent quatre-vingt-trois (10.385.983) F CFA est accordé à DEDHEC Business Scoll en France pour servir de paiernent des frais de formation de l'étudiant EDORH Valex Simé, boursier du gouvernement togolais inscrit 1re année cycle ingénieur dans ladite école au titre de l'année universitaire 2020-2021.

Art. 2. Le montant de ces frais de formation soit, dix millions trois cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent quatre-vingt-trois (10.385.983 F CFA sera mandaté par les soins du service des Finances du Togo au nom de l'Agent Comptable de l'Ambassade du Togo en France - 8, Rue Alfred Roll de l'ambassade du Togo à Paris au profit de l'intéressé.

Art. 3: La dépense est imputable sur le compte de dépôt N° 00421 ouvert dans les livres du Trésorier-payeur sous l'intitulé «GESTION DES BOURSES SUPERJEURES». Art. 4. La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 11 septembre 2021

Le minitre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Prof. Majesté lhou WATEBA

Le minitre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

DECISION INTERMINISTERIELLE

N° 791/MEF/MESR DU 17/09/2021 AUTORISANT LE PAIEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE DE MADEMOISELLE BARRY MOUSSA OUMOU, INSCRITE A L'UNIVERSITE DE LORRAINE EN FRANCE

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET

LE MINISTRE DE LENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Vu le décret n° 2011-173/PR du 30 novembre 2011 portant réforme du régime des bourses d'études, de stages et des allocations de secours; Vu le décret n° 2011-174/PR du 30 novembre 2011 fixant les taux des bourses d'études, de stage et des allocations de secours; Vu l'arrêté interministériel nº 021/MEF/MESR/SG/DBS.du 5 mars 2021 portant attributions des bourses d'études du gouvernement togolais à des étudiants togolais en mobilité pour des études à l'étranger; Vu la facture n° 210110259 du 26 janvier 2021 2021 relative aux frais de formation de mademoiselle BARRY MOUSSA Oumou; Vu les prévisions budgétaires

DECIDENT:

Article premier: Un montant de six mille six cent cinquante-sept (6657) euros soit, quatre millions trois cent soixante-six mille sept cent cinq (4.366.705) Fcfa est accordé à l'Uviversité de Lorraine en France pour servir de paiement des frais de scolarité de mademoiselle BARRY MOUSSA Oumou, étudiante togolaise nouvelle boursière du gouvernement togolais inscrite en Master 1 dans ledit université au titre de l'année universitaire 2020-2021.

Art. 2: Le montant de ces frais de scolarité soit, quatre millions trois cent soixante-six mille sept cent cing (4.366.705) F cfa sera mandaté par les soins du service des Finances au nom de l'Agent Comptable de l'ambassade du Togo en France - 8. Rue Alfred Roll de l'ambassade du Togo à Paris au profit de l'université.

Art. 3: La dépense est imputable sur le compte de dépôt N° 00421 ouvert dans les livres du Trésorier-payeur sous l'intitulé «GESTION DES BOURSES SUPERIEURES ». Art. 4: La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 17 septembre 2021

Le minitre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Prof. Majesté lhou WATEBA

Le minitre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Vu le devis prévisionnel des frais de scolarité du 19 octobre 2020 de monsieur KOBITAKA Niadh; Vu les prévision budgétaires,

DECIDENT:

Article premier: Un montant de dix mille deux cent trente (10.230.000) euros soit, six millions sept cent dix mille quatre cent quarante (6.710.440)F cfa est accordé à l'Institut Supérieur de Gestion (ISG) de Paris en France; pour servir de paiement des frais de scolarité de monsieur GOBITAKA Niadh étudiant nouveau boursier du gouvernement togolais inscrit dans ledit institut au titre de l'année universitaire 2020-2021..

Art. 2: Le montant de ces frais de scolarité soit, six millions sept cent dix mille quatre cent quarante 6.710:440) F cfa sera mandaté par les soins du service des Finances du Togo au nom de l'Agent Comptable de l'Ambassade du Togo en France - 8, Rue Alfred Roll de l'ambassade du Togo à Paris au profit de l'institut.

Art. 3: La dépense est imputable sur le compte de dépôt N° 00421 ouvert dans les livres du Trésorier-payeur sous l'intitulé «GESTION DES BOURSES SUPERIEURES ».

Art. 4: La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 17 septembre 2021

Le minitre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Prof. Majesté lhou WATEBA

Le minitre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

DECISION INTERMINISTERIELLE

N° 796/MEF/MESR DU 17/09/2021

AUTORISANT LE PAIEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE A L'INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION

(ISG) DE PARIS EN FRANCE DE L'ETUDIANT GOBITAKA Niadh

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

ET

LE MINISTRE DE LENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Vu le décret n° 2011-173/PR du 30 novembre 2011 portant réfonne du régime des bourses d'études, de stages et des allocations de secours; Vu le décret n° 2011-174/PR du 30 novembre 2011 fixant les taux des bourses d'études, de stage et des allocations de secours; Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départernents minitériels; Vu l'arrêté interministériel nº 021/MEF/MESR/SG/DBS du 5 mars 2021 portant attributions des bourses d'études du gouvernement togolais à des étudiants togolais en mobilité pour des études à l'étranger;

DECISION INTERMINISTERIELLE N° 802/MEF/MESR DU 17/09/2021AUTORISANT LE PAIEMENT DES TRANCHES DE BOURSES D'ETUDES DU- GOUVERNEMENT TOGOLAIS A DES ETUDIANTS TOGOLAIS BOURSIERS INSCRIT DANS LES UNIVERSITES, ECOLES ET INSTITUTS EN FRANCE

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

ET

LE MINISTRE DE LENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Vu le décret n° 2011-173/PR du 30 novembre 2011 portant, réforme, du régime des bourses d'études, de stages et des allocations de secours; Vu le décret n° 2011-174/PR du 30 novembre 2011 fixant les taux des bourses d'études, stage et des allocations de secours;

Vu la décision interministérielle n° 056/MEF/MESR du 03 mars 2020 autorisant le paiement des tranches de bourses d'études du gouvernernent togolais à des étudiants togolais nouveaux dans les universités, écoies et instituts en France;

Vu les prévisions budgétaires;

DECIDENT

Article premier: Une bourse d'un montant de six millions (6.000.000) FCFA est accordée à monsieur SODOKIN Komi Elom Claude étudiant togolais boursier, inscrits en master à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen en France pour servir de paiement des tranches de bourse d'octobre à décembre 2020 et de janvier à septembre 2021 suivant détail ci-après :-

bourse: 500.000 F cfa par mois

soit 500.000 F cfa x 12 = 6000.000 F CFA

Art. 2: Le montant total de la bourse soit, six millions (6.000.000) FCFA sera mandaté par les soins du service

des Finances du Togo au nom de l'Agent Comptable de l'Ambassade du Togo en France 8, Rue Alfred Roll de l'ambassade du Togo à Paris au profit du bénéficiaire.

Art. 3: La dépense est imputable sur le compte de dépôt N° 00421; ouvert dans les livres du Trésorier-payeur sous l'intitulé <<GESTION DES BOURSES SUPERIEURES».

Art. 4: La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 17 septembre 2021

Le minitre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Prof. Majesté lhou WATEBA

Le minitre de l'Economie et des Finances

Imp. Editogo Dépôt légal DL N° 12 Bis

Sani YAYA