JOURNAL OFFICIEL 67 E ANNEE N°18 BIS

Transcription indépendante

du 11 Mai 2022

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

ACHAT

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• Certification du JO

500 F

NB.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

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SOMMAIRE

31 mars-Décret n° 2022-046/PR. fixant les indemnités de fonction attribuées aux Chefs de cantons et assimilés de la République Togolaise pour l'exercice 2022..

7

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

31 mars-Décret n° 2022-047/PR fixant les indemnités de fonction des secrétaires de Chefs de cantons de la République Togolaise pour l'exercice 2022.

22

21

avr.-Décret n° 2022-053/PR portant nomination du préfet de Yoto.

37

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

21 avr.-Décret n° 2022-054/PR portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du régent du trône Lolan de la ville d'Aného...

37

DECRETS

21 avr.-Décret n° 2022-055/PR portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef du canton d'AGBODRAFO.

38

2022

14 mars-Décret n° 2022-029/PR portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED).

26 avr.-Décret n° 2022-056/PR portant nomination à titre étranger dans l'Ordre du Mono...

39

2

26 avr.-Décret n° 2022-057/PR portant attribution de la Croix de la Vaillance.

39

25 mars-Décret n° 2022-035/PR portant code de déontologie des ingénieurs au Togo...

3

28 avr.- Décret n° 2022-058/PR portant nomination du préfet d'Anié..

41

25 mars-Décret n° 2022-036/PR portant attributions et organisation du conseil national de direction de l'Ordre national des ingénieurs du Togo......

5

04 mai-Décret n° 2022-059/PR portant nomination du directeur général adjoint de l'agence nationale de l'aviation civile du Togo..

41

04 mai-Décret n° 2022-060/PR fixant l'indemnité de fonction du

secrétaire exécutif de la faîtière des communes du Togo... 42

04 mai-Décret n° 2022-061/PR portant nomination.

42

04 mai-Décret n° 2022-062/PR portant nomination...

43

11 mai-Décret n° 2022-065/PR portant modalités de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des contrats de partenariat public-privé.

43

11 mai-Décret n° 2022-066/PR portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l'unité de partenariat public-privé...

52

ARRÊTES

Ministère de l'Economie et des Finances

2022

29 mars-Arrêté n° 037/2022/MEF/SG/OTR/CG/CI définissant les modalités de fonctionnement du Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers (GUDEF).

58

Ministère de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale

2021

23 nov.-Arrêté n° 009/MENTD déterminant le périmètre mentionné à l'article 5 du décret n° 2020-116/PR du 23 décembre 2020 portant sur le déploiement national de réseaux de communications électroniques en fibre optique.

60

Ministère des Transports Routiers Aériens et Ferroviaires

2022

05 Avr. -Arrêté n° 007/2022/MTRAF portant création d'un comité de gestion du fonds AVSEC sur l'aéroport international GNASSINGBE Eyadèma de Lomé.

61

09 Mai-Arrêté n° 009/2022/MTRAF portant répartition des fonds de la redevance de sûreté sur les aéroports du Togo...... 62

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

11 Mai 2022

DECRET N° 2022-029/PR du 14/03/2022 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre auprès du Président de la République chargé de la planification du développement et de la coopération,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2011-014 du 03 Juin 2011 portant organisation de l'activité statistique au Togo;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2015-020/PR du 24 février 2015 fixant les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'institut national de la statistique et des études économiques et démographiques;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement complété par le décret n° 2020- 090/PR du 2 novembre 2020;

DECRETE:

Article premier: Monsieur KETOGLO Edem Anumu, Conseiller à la Présidence de la République, est nommé Président du Conseil d'Administration de l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED).

Art. 2: Le ministre auprès du Président de la République chargé de la planification du développement et de la coopération est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 4 mars 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de la Planification du Développement et de la Coopération, le Ministre, Secrétaire Général de la

Présidence de la République

Ablamba Ahoéfavi JOHNSON

DECRET N^{\circ} 2022-035/PR du 25/03/2022 portant code de déontologie des ingénieurs au Togo

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des Travaux Publics, du ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière et du ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 90-02 du 4 janvier 1990 relative à la profession d'architecte au Togo ;

Vu la loi n° 2016-002 du 4 janvier 2016 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire ;

Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial;

Vu la loi n^{\circ} 2019-020 du 9 décembre 2019 relative à l'organisation et à l'exercice de la profession d'urbaniste au Togo;

Vu la loi n^{\circ} 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l'exercice de la profession d'ingénieur au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme ;

Vu le décret n^{\circ} 2018-129/PR du 22 août 2018 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Cadre de Vie;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

CHAPITRE ler: DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Le présent décret, pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l'exercice de la profession d'ingénieur au Togo, porte code de déontologie des ingénieurs au Togo.

Il définit les comportements et actes professionnels régissant l'exercice de la profession d'ingénieur au Togo.

Il s'applique à toute personne physique inscrite au tableau de l'Ordre.

Lors de sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre, tout ingénieur s'engage à observer les règles prescrites par le présent code de déontologie, notamment le devoir de vérité, de responsabilité, d'intégrité morale et professionnelle.

Art. 2: Avant son inscription au tableau de l'Ordre, chaque ingénieur prête serment devant le conseil national de direction de l'Ordre, et reconnaît avoir pris connaissance du présent code de déontologie et s'engage à le respecter.

Art. 3: Au sens du présent code, on entend par << client » tout bénéficiaire des services professionnels d'un ingénieur, y compris un employeur.

CHAPITRE II: DEVOIRS ET OBLIGATIONS

Section 1re: Devoirs et obligations envers le public

Art. 4: L'ingénieur respecte ses obligations envers les tiers et tient compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur l'environnement, la vie, la santé, la sécurité et la propriété de toute personne.

Il veille à la conformité et à l'accessibilité universelle des produits ou services et au bon fonctionnement des installations techniques et technologiques.

Il appuie toute mesure susceptible d'améliorer la qualité et la disponibilité de ses services professionnels.

L'ingénieur n'exprime son avis sur des questions ayant trait à l'ingénierie que si cet avis est basé sur des connaissances suffisantes et sur d'honnêtes convictions.

Art. 5: L'ingénieur favorise l'éducation et l'information du public dans le domaine où il exerce.

Section 2: Devoirs et obligations envers le client

Art. 6: Avant d'accepter un mandat, l'ingénieur tient compte des limites de ses connaissances et de ses aptitudes ainsi que des moyens dont il dispose pour l'exécuter.

L'ingénieur reconnaît en tout temps le droit du client à consulter un autre ingénieur.

Art.7: L'ingénieur s'acquitte de ses obligations professionnelles avec intégrité.

Il évite toute fausse représentation concernant sa compétence ou l'efficacité de ses propres services et de

ceux généralement assurés par les membres de sa profession.

L'ingénieur s'abstient d'exprimer des avis ou de donner des conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des plans, devis et autres documents qu'il sait ambigus ou qui ne sont pas suffisamment explicites.

L'ingénieur ne peut avoir recours à des procédés malhonnêtes ou douteux dans l'exercice de ses activités professionnelles.

L'ingénieur s'abstient de verser, de recevoir, de s'engager à verser ou à recevoir, directement ou indirectement, tout avantage indu, ristourne ou commission en vue d'obtenir un contrat ou lors de l'exécution de travaux d'ingénierie.

L'ingénieur communique à son client, toute information pertinente relative à l'exécution d'un projet ou de sa mission.

Art. 8: L'ingénieur fait preuve, dans l'exercice de sa profession, d'une disponibilité et d'une diligence raisonnables. En plus des avis et des conseils, il fournit à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des services qu'il lui rend.

Art. 9: L'ingénieur appose son sceau et sa signature sur l'original et les copies de chaque document écrit ou graphique et autres documents d'ingénierie qu'il a préparés lui-même ou qui ont été préparés sous sa direction et son contrôle immédiats par des personnes qui ne sont pas membres de l'Ordre.

Il peut également apposer son sceau et sa signature sur l'orignal et les copies des documents prévus à l'alinéa précédent qui ont été préparés, signés et scellés par un autre ingénieur.

Art.10: Dans l'exercice de sa profession, l'ingénieur subordonne son intérêt personnel à celui de son client. II sauvegarde, en tout temps, son indépendance professionnelle et évite toute situation où il serait en conflit d'intérêts.

Art. 11: L'ingénieur respecte le secret professionnel ainsi que le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l'exercice de sa profession. Il ne peut être relevé du secret professionnel qu'avec l'autorisation de son client ou lorsque la loi l'ordonne.

L'ingénieur ne peut faire usage de renseignement de nature confidentielle au préjudice d'un client ou en vue d'obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui.

L'ingénieur ne peut accepter un mandat qui comporte ou peut comporter la révélation ou l'usage de renseignements ou documents confidentiels obtenus d'un autre client, sans le consentement de ce dernier.

Art. 12: L'ingénieur respecte le droit de son client à prendre connaissance et obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier qu'il a constitué à son sujet.

Section 3: Devoirs et obligations envers la profession

Art. 13: L'ingénieur s'abstient de surprendre la bonne foi d'un confrère, d'abuser de sa confiance, d'être déloyal envers lui ou de porter malicieusement atteinte à sa réputation.

L'ingénieur appelé à collaborer avec un confrère préserve son indépendance professionnelle. Lorsqu'il lui est confié une tâche contraire à sa profession, à sa conscience ou à ses principes, il demande à en être dispensé.

Art. 14: Dans la mesure de ses possibilités, l'ingénieur aide au développement de sa profession par l'échange de ses connaissances et de son expérience avec ses confrères et les étudiants, et par sa participation, à titre de professeur ou de maître de stage, aux cours de formation continue et aux stages de perfectionnement.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 15: Tout ingénieur membre de l'Ordre veille au respect scrupuleux du présent code de déontologie.

Sa violation expose le contrevenant à une sanction disciplinaire conformément à la loi n° 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l'exercice de la profession d'ingénieur au Togo et au règlement intérieur sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les textes en vigueur.

Art. 16: Le ministre des travaux publics, le ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière et le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 25 mars 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme

Foncière

Me Koffi TSOLENYANU

Le ministre des Travaux Publics Zouréhatou KASSAH-TRAORE

Le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Prof. Majesté N. Ihou WATЕВА

DECRET N° 2022-036/PR du 25/03/2022 portant attributions et organisation du conseil national de direction de l'Ordre national des ingénieurs du Togo

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des Travaux Publics, du ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme Foncière et du ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 90-02 du 4 janvier 1990 relative à la profession d'architecte au Togo ;

Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial;

Vu la loi n^{\circ} 2019-020 du 9 décembre 2019 relative à l'organisation et à l'exercice de la profession d'urbaniste au Togo;

Vu la loi n^{\circ} 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l'exercice de la profession d'ingénieur au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2016-043/PR du 1^{er} avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme ;

Vu le décret n^{\circ} 2018-129/PR du 22 août 2018 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'urbanisme, de l'habitat et du cadre de vie;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement complété par le décret n^{\circ} 2020-090/PR du 2 novembre 2020;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

CHAPITRE ler: DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Le présent décret définit l'organisation du conseil national de direction de l'Ordre national des ingénieurs du Togo, en application de l'article 21 de la loi n^{\circ} 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l'exercice de la profession d'ingénieur au Togo.

Art. 2: Le conseil national de direction est l'organe exécutif de l'Ordre.

CHAPITRE II: DE LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE DIRECTION, DES MODALITES D'ELECTION ET DES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE DIRECTION

Art. 3: Le conseil national de direction est composé de neuf (9) membres comme suit :

- un (1) président;

deux (2) vice-présidents;

- un (1) secrétaire général ;

- un (1) secrétaire général-adjoint;

- un (1) trésorier général ;

- un (1) trésorier général-adjoint;

- deux (2) conseillers.

Art. 4: Tous les membres régulièrement inscrits au tableau de l'Ordre sont électeurs. Ils sont éligibles, hormis les ingénieurs faisant l'objet de sanctions disciplinaires.

Les candidats à la présidence et à la vice-présidence ne peuvent appartenir à un même génie. Ils doivent tous résider au lieu du siège de l'Ordre.

Le candidat à la présidence doit être âgé de trente-cinq (35) ans au moins et avoir au moins dix (10) ans de pratique continue en ingénierie.

Le président élu ou l'un (1) des deux (2) vice-présidents doit être du genre féminin, sauf s'il n'y a aucune candidature féminine à l'un de ces postes.

Art. 5: Les membres du conseil national de direction sont élus au scrutin secret, uninominal majoritaire à deux (2) tours par l'assemblée générale, sous la conduite du doyen d'âge, présidant la séance.

Art. 6: Les membres du conseil national de direction sont élus pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois consécutive au même poste.

CHAPITRE III: DES ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE DIRECTION

Art. 7: Le président du conseil national de direction :

- représente l'Ordre dans tous les actes de la vie civile et en justice;

convoque et préside le conseil national de direction et l'assemblée générale de l'Ordre ;

- dirige l'Ordre conformément à la loi portant règlementation de l'exercice de la profession d'ingénieur et au règlement intérieur;

- ordonne le budget voté par l'assemblée générale ;

- préside les cérémonies de prestation de serment;

acquiert, aliène, donne à bail, hypothèque des biens immobiliers ou contracte des emprunts au nom de l'Ordre après l'accord préalable de l'assemblée générale;

- recrute, dans le cadre du budget approuvé par l'assemblée générale et après appel à candidatures, les employés et agents salariés de l'Ordre ;

- arbitre les différends entre membres qui lui sont soumis; - met en place les représentations régionales de l'Ordre;

Le président du conseil national de direction est membre d'office de tous les bureaux et comités de l'Ordre. Il a voix prépondérante, en cas de partage de voix dans le processus de prise de décisions.

Art. 8: Le premier vice-président supplée le président en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier.

Le deuxième vice-président supplée le premier vice-président dans les mêmes conditions.

Art. 9: Le secrétaire général :

coordonne et supervise l'ensemble des activités de l'Ordre;

assure la gestion des personnels placés sous son autorité ; assure le secrétariat des réunions;

- reçoit toutes les demandes d'admission, d'immatriculation ou de permis;

assure la tenue du tableau de l'Ordre et veille à sa mise à jour annuelle;

- garde le sceau de l'Ordre ;

soumet au conseil national de direction, avant chaque assemblée générale, la liste des membres en règle.

Le secrétaire général est aidé dans sa tâche par un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d'empêchement ou d'absence.

Art. 10: Le trésorier général, sous l'autorité du président du conseil national de direction:

- gère les biens et avoirs de l'Ordre ;

- procède au recouvrement des cotisations et sommes dues à l'Ordre et en délivre quittance ;

tient des justificatifs adéquats indiquant la source et l'utilisation de tous les revenus;

présente à l'assemblée générale un état financier pour l'exercice budgétaire le plus récente, dûment attesté par le commissaire aux comptes de l'Ordre ainsi que tous autres rapports financiers exigés par le conseil national de direction;

remplit les autres fonctions et tâches connexes qui lui sont confiées par le conseil national de direction.

Le trésorier général est aidé dans sa tâche par un trésorier général adjoint.

Art. 11: Les conseillers:

- apportent leurs expériences au conseil national de direction dans l'exécution de ses attributions ;

- exécutent toute mission spéciale confiée par le président du conseil national de direction.

CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FIANLES

Art. 12: Le conseil national de l'Ordre établit son règlement intérieur, qui précise les modalités de fonctionnement.

Art. 13: Le ministre des Travaux Publics, le ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme foncière et le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 25 mars 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme

Foncière

Me Koffi TSOLENYANU

Le ministre des Travaux Publics

Zouréhatou KASSAH-TRAORE

Le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Prof. Majesté N. Ihou WATEВА

DECRET N° 2022-046/PR du 31/03/2022

fixant les indemnités de fonction attribuées aux Chefs de cantons et assimilés de la République Togolaise pour l'exercice 2022

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

DECRETE:

Article premier: Les indemnités annuelles de fonction attribuées aux chefs de cantons et assimilés de la République togolaise pour l'exercice 2022 sont fixées comme suit :

REGION MARITIME

PREFECTURE D'AGOE-NYIVE

PREFECTURE DU GOLFE

PREFECTURE DES LACS

PREFECTURE DE BAS-MONO

PREFECTURE DE VO

PREFECTURE DE YOTO

PREFECTURE DE ZIO

PREFECTURE DE L'AVE

REGION DES PLATEAUX

PREFECTURE DE L'OGOU

PREFECTURE DE L'ANIE

PREFECTURE DE L'EST-MONO

PREFECTURE DE KLOTO

PREFECTURE D'AGOU

PREFECTURE DE DANYI

PREFECTURE DE HAHO

PREFECTURE DU MOΥΕΝ-ΜΟΝΟ

PREFECTURE D'AMOU

PREFECTURE DE WAWA

PREFECTURE DE L'AKEBOU

PREFECTURE DE KPELE

REGION CENTRALE

PREFECTURE DE BLITTA

PREFECTURE DE TCHAOUDJO

PREFECTURE DE SOTOUBOUA

PREFECTURE DE MÔ

PREFECTURE DE TCHAMBA

REGION DE LA KARA

PREFECTURE D'ASSOLI

PREFECTURE DE DANKPEN

PREFECTURE DE BASSAR

PREFECTURE DE LA KOZAH

PREFECTURE DE LA BINAH

PREFECTURE DE DOUFELGOU

PREFECTURE DE LA KERAN

PREFECTURE DE L'OTI

REGION DES SAVANES

PREFECTURE DE L'OTI-SUD

PREFECTURE DE TANDJOUARE

PREFECTURE DE TONE

N^{\circ}

PREFECTURE DE KPENDJAL

PREFECTURE DE KPENDJAL-OUEST

PREFECTURE DE CINKASSE

Art. 2: La dépense est imputable au budget général, gestion 2022, code nature de dépense 2, section 410, chapitre 1131080126000, article 66, paragraphe 3 ligne 911.

Art. 3: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 4: Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et le ministre de l'Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 31mars 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires Payadowa BOUKPESSI

DECRET N° 2022-047/PR du 31/03/2022 fixant les indemnités de fonction des secrétaires de chefs de cantons de la République togolaise pour l'exercice 2022

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo ;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'application de la loi n°2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

DECRETE:

Article premier: Les indemnités annuelles de fonction attribuées aux secrétaires de chefs de cantons de la République togolaise pour l'exercice 2022 sont fixées comme suit:

PREFECTURE D'AGOE-NYIVE

REGION MARITIME

PREFECTURE DU GOLFE

PREFECTURE DES LACS

PREFECTURE DE BAS-MONO

PREFECTURE DE VO

PREFECTURE DE YOTO

PREFECTURE DE ZIO

PREFECTURE DE L'AVE

REGION DES PLATEAUX

PREFECTURE DE L'OGOU

PREFECTURE DE L'ANIE

PREFECTURE DE L'EST-MONO

PREFECTURE DE KLOTO

PREFECTURE D'AGOU

PREFECTURE DE DANYI

PREFECTURE DE HАНО

PREFECTURE DU MOYEN-MΟΝΟ

PREFECTURE D'AMOU

PREFECTURE DE WAWA

PREFECTURE DE L'AKEBOU

PREFECTURE DE KPELE

REGION CENTRALE

PREFECTURE DE BLITTA

PREFECTURE DE SOTOUBOUA

PREFECTURE DE MÔ

PREFECTURE DE TCHAMBA

PREFECTURE DE TCHAOUDJO

REGION DE LA KARA

PREFECTURE D'ASSOLI

PREFECTURE DE DANKPEN

PREFECTURE DE BASSAR

PREFECTURE DE LA KOZAH

PREFECTURE DE LA BINAH

PREFECTURE DE DOUFELGOU

PREFECTURE DE LA KERAN

REGION DES SAVANES

PREFECTURE DE L'OTI

PREFECTURE DE L'OTI - SUD

PREFECTURE DE TANDJOUARE

PREFECTURE DE TONE

PREFECTURE DE KPENDJAL

PREFECTURE DE KPENDJAL - OUEST

PREFECTURE DE CINKASSE

Art. 2: La dépense est imputable au budget général, gestion 2022, code nature de dépense 2, section 410, chapitre 1131080126000, article 66, paragraphes 3, ligne 911.

Art. 3: Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et le ministre de l'Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 31 mars 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

DECRETE:

Article premier: Est nommé préfet de Yoto, Lieutenant colonel DJOSSOU Agossa Essevi.

Art. 2: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 3: Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 21 avril 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires Payadowa BOUKPESSI

DECRET N° 2022-053/PR du 21/04/2022 Portant nomination du préfet de Yoto

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etats et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2020- 090/PR du 2 novembre 2020;

Le conseil des ministres entendu,

DECRET N° 2022-054/PR du 21/04/2022 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du régent du trône Lolan de la ville d'Aného

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo ;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'applications de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Fait à Lomé, le 21 avril 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

Le ministre d'Etat, Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires

Payadowa BOUKPESSI

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

DECRET N° 2022-056/ PR du 26/04/2022 Portant nomination à titre étranger dans l'Ordre du Mono

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République Togolaise du 14 Octobre 1992,

Vu la loi N°61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono, ensemble les textes qui l'ont modifiée,

Vu le décret N°62-62 du 20 avril 1962, fixant les modalités d'application de la loi du 2 septembre 1961 susvisée ;

DECRETE:

Article premier : Monsieur Tiémoko Meyliet KONE, Vice- Président de la République de Côte d'ivoire et ancien gouverneur de la BCEAO, est élevé à titre étranger à la dignité de Grand officier de l'Ordre du Mono.

Art. 2: Le présent décret qui prend effet à compter du 26 avril 2022, date de prise de rang de l'intéressé, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 26 avril 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N° 2022-057/PR du 26/04/2022 Portant attribution de la Croix de la Vaillance

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République Togolaise du 14 Octobre 1992,

Vu la loi N°61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono, ensemble les textes qui l'ont modifiée,

Vu le décret N°62-62 du 20 avril 1962, fixant les modalités d'application de la loi du 2 septembre 1961 susvisée,

Vu le décret N° 64-22 du 21 février 1964 portant création d'une Médaille du Mérite Militaire ;

Vu le décret N°88-131 du 27 juillet 1988 portant institution d'une Croix de la Vaillance;

Vu les faits mentionnés dans les citations,

Sur proposition du Ministre des Armées ;

DECRETE:

Article premier: A l'occasion de la célébration du 62è anniversaire de l'indépendance du Togo (27 avril 2022), la Croix de la Vaillance est attribuée aux officiers, sous-officiers et militaires de rang ci-après, ayant commis des actes de courage et de bravoure à Sanloaga (Préfecture de Kpendjal) dans le cadre de l'opération Koundjouaré :

CITATION A L'ORDRE DE LA BRIGADE (Avec étoile en argent)

CITATION A L'ORDRE DU REGIMENT (Avec étoile en bronze)

Art. 2: Le présent décret, qui prend effet à compter du 26 avril 2022, date de prise de rang des intéressés, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 26 avril 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N° 2022-060/PR du 04/05/2022 fixant l'indemnité de fonction du secrétaire exécutif de la faîtière des communes du Togo

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi organique n° 2014-013 du 28 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2007-011 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration déconcentrée au Togo ;

Vu loi n^{\circ} 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018, la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 et la loi n°2021 -020 du 11 octobre 2021;

Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes, modifiée par la loi n° 2019-001 du 09 janvier 2019;

Vu le décret n° 2009-167/PR modifiant le décret n°2008- 038/PR du 28 mars 2008, modifiant le décret n°73-149 du 31 juillet 1973 modifiant certaines dispositions du décret n°68-137/PR/MEF du 3 juillet 1968 et établissant la liste des bénéficiaires de l'indemnité de fonction;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020;

Vu les statuts de la Faîtière des Communes du Togo (FCT); DECRETE:

Article premier Le présent décret fixe l'indemnité de fonction du secrétaire exécutif de la Faîtière des Communes du Togo (FCT).

Art. 2: Le cumul d'indemnités de même nature est interdit.

Art. 3: Le montant de l'indemnité mensuelle de fonction du secrétaire exécutif de la Faîtière des Communes du Togo est de cinq cent mille (500 000) francs CFA.

Art. 4: Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er décembre 2020.

Fait à Lomé, le 04 mai 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

Le ministre d'Etat, Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires

Payadowa BOUKPESSI

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

DECRET N° 2022-061/PR du 04/05/22 portant nomination

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement complété par le décret n°2020-090/PR du 02 novembre 2020;

Vu le décret n° 2021-084/PR du 11 août 2021 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère du commerce, de l'industrie et de la consommation locale;

Le conseil des ministres entendu ;

Africaine;

Vu la directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine;

Vu la directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine;

Vu la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de finances au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine;

Vu la directive n° 04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 relative à l'éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine;

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi organique n° 2021-025 du 1er décembre 2021 portant organisation, attributions et fonctionnement de la cour des comptes et des cours régionales ;

Vu la loi n^{\circ} 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ;

Vu la loi n^{\circ} 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la Décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n^{\circ} 2019-006 du 26 juin 2019;

Vu la loi n^{\circ} 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu la loi n^{\circ} 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'Etat en faveur de l'économie;

Vu la loi n° 2017-006 du 22 juin 2017 portant loi d'orientation sur la société de l'information au Togo;

Vu la loi n^{\circ} 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques ;

Vu la loi n° n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics ;

Vu la loi n^{\circ} 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public- privé ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n^{\circ} 2019-096/PR du 08 juillet 2019 portant réglementation de la maîtrise d'ouvrage public déléguée et de la maîtrise d'œuvre en République togolaise;

Vu le décret n° 2019-097/PR du 08 juillet 2019 portant code d'éthique et de déontologie dans la commande publique ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020;

Le conseil des ministres entendu ;

DECRETE:

CHAPITRE 1ER: DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Objet

Le présent décret précise les règles qui régissent la préparation, la passation, le contrôle, l'exécution et la régulation des contrats de partenariat public-privé conclus par les autorités contractantes pour répondre à leurs besoins.

Art. 2: Définitions

Aux termes du présent décret, on entend par :

autorité contractante: personne morale de droit public ou de droit privé qui bénéficie du concours financier ou de la garantie d'une personne morale de droit public qui conclut un marché public.

- entreprise communautaire : opérateur économique dont le siège social et fiscal est situé dans un Etat membre de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).

- entreprise nationale: opérateur économique dont le siège social et fiscal est situé en République togolaise et dont le contrôle est assuré directement ou indirectement par des personnes physiques de nationalité togolaise.

-

- offre spontanée : proposition à l'initiative d'un opérateur économique relative à la mise en oeuvre d'un projet de partenariat public-privé qui n'est pas soumise en réponse à un appel à concurrence publiée par l'autorité contractante.

portefeuille de projets de partenariat public-privé : ensemble de projets retenus par les autorités contractantes et validés par l'organe d'expertise des contrats de de partenariat public-privé.

projet régional: tout projet porté par un traité entre au moins deux Etats membres de l'UEMOA ou tout projet inscrit dans un programme communautaire ou porté par une institution communautaire de l'UEMOA.

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) : responsabilité d'une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et activités sur la société et sur l'environnement, se traduisant par un comportement éthique et transparent qui contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société ; prend en compte les attentes des parties prenantes, respecte les lois en vigueur et qui est en accord avec les normes internationales de comportement et qui est intégré dans l'ensemble de l'organisation et mis en œuvre dans ses relations.

CHAPITRE 2: ORGANES D'EXPERTISE, DE PASSATION, DE CONTROLE ET DE REGULATION DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE

Art. 3: Organe d'expertise des contrats de partenariat public-privé

En application de la loi relative aux contrats de partenariat- public-privé, il est créé un organe d'expertise des contrats de partenariat public-privé dénommé « Unité de partenariat public-privé », en abrégé « Unité PPP ».

L'Unité PPP conseille et assiste, à travers ses attributions, les autorités contractantes et contribue au développement des contrats de partenariats public-privé. Ses missions, attributions, organisation et fonctionnement sont déterminés par décret en conseil des ministres.

Art. 4: Organes de passation

Les organes de passation des contrats de partenariat public- privé sont les services techniques et les organes de gestion de la commande publique de l'autorité contractante. Ils sont responsables du processus de passation, d'exécution et de gestion des contrats de partenariat public-privé tels que définis par la loi relative aux contrats de partenariat public- privé.

Les missions et attributions des organes de passation en matière de contrats de partenariat public-privé sont celles définies par la réglementation des marchés publics.

Art. 5: Organe de contrôle a priori des procédures

Les procédures de passation des contrats de partenariat public-privé sont soumises au contrôle a priori de la direction nationale du contrôle de la commande publique.

Art. 6: Organe de régulation

La régulation du système de passation des contrats de partenariat public-privé, le règlement des litiges liés à leur passation ainsi qu'à leur exécution sont assurés par l'autorité

de régulation de la commande publique dans les conditions prévues par la loi relative aux contrats de partenariat public- privé.

CHAPITRE 3: PROCEDURES DE PASSATION

Art. 7: Règles applicables

L'autorité contractante identifie les projets susceptibles d'être réalisés en partenariat public-privé.

Les projets identifiés et priorisés sont, sauf urgence, inscrits dans le portefeuille de projets des partenariats public-privé et font l'objet d'une large publication par tout moyen par l'unité PPP.

Les projets de partenariat public-privé donnent lieu à une évaluation préalable, réalisée par l'autorité contractante et soumise à l'avis simple et motivé de l'unité PPP.

L'autorité contractante choisit les procédures de passation de ses contrats de partenariat public-privé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 8: Appel d'offres ouvert en une étape

L'appel d'offres est ouvert lorsque tout candidat répondant aux conditions juridiques, techniques et financières fixées au présent décret peut déposer une offre.

L'appel d'offres ouvert en une étape est la procédure de mise en concurrence par laquelle l'autorité contractante choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de partenariat public-privé ou à ses conditions d'exécution, préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d'appel à concurrence.

L'attribution sur la base d'un critère unique est possible dans des conditions fixées par le présent décret.

Les critères d'attribution doivent garantir la possibilité d'une véritable concurrence.

Tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ou, lorsque l'appel d'offres est précédé d'une pré-qualification, soumettre une demande de pré-qualification.

Il est procédé au lancement d'un avis d'appel d'offres dans les conditions prévues au présent article et comportant au minimum:

la désignation de l'autorité contractante ;

- l'objet du contrat de partenariat public-privé;

- le mode de rémunération du contrat de partenariat public- privé;

- la part de financement de l'opération exigée de l'opérateur économique et, le cas échéant, la part de financement de l'opération effectuée par l'autorité contractante ;

le délai de mobilisation des fonds par l'opérateur économique;

- le lieu où il peut être pris connaissance du dossier d'appel à concurrence ainsi que ses modalités d'obtention;

- le lieu et la date limite de réception des offres;

- le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres;

- les obligations en matière de cautionnement ou de garantie; - les modalités d'application de l'obligation de constitution de la société de projet prévue par la loi ;

- le cas échéant, les conditions exigées en termes de part éventuellement réservée à des sous-traitants ou de nombre minimum d'experts nationaux clés, de transfert de connaissances ou de technologie en tant que composante clé d'une mission ou du champ des travaux ou services;

- le lieu où les candidats pourront consulter les résultats de l'appel d'offres;

- la réglementation régissant l'appel d'offres.

L'ouverture des plis et l'évaluation des offres se font conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 9: Appel d'offres ouvert en deux étapes

L'autorité contractante met en œuvre la procédure de mise en concurrence d'appel d'offres ouvert en deux étapes dans le cas de projets complexes, notamment lorsqu'elle n'est pas en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou lorsqu'elle n'est pas en mesure d'établir le montage juridique et/ou financier du projet.

L'appel d'offres ouvert est dit en deux étapes lorsque les candidats sont, dans une première étape, invités à remettre une offre initiale comprenant leurs propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception, de prescriptions techniques et/ou de normes de performance.

Au cours de cette première étape, l'autorité contractante examine les propositions. Elle peut demander aux soumissionnaires toutes informations ou précisions complémentaires sur le contenu des propositions.

L'autorité contractante peut engager une phase de dialogue avec les soumissionnaires sur le contenu de leur offre, afin de déterminer les moyens techniques, juridiques et financiers répondant au mieux à ses besoins. Les modalités de déroulement du dialogue sont définies dans les documents de la consultation.

Lorsqu'elle recourt à cette procédure, l'autorité contractante respecte les exigences d'égalité de traitement des soumissionnaires et de confidentialité au cours du dialogue.

Après identification de la ou des solutions susceptibles de répondre à ses besoins, l'autorité contractante informe les soumissionnaires de la fin de cette première étape.

Dans une seconde étape, les soumissionnaires retenus sont invités à présenter une offre finale technique et financière engageante sur la base des documents de la consultation, le cas échéant, révisés par l'autorité contractante, et sans préjudice de la finalisation du financement.

Les offres sont ensuite évaluées suivant les critères d'attribution définis dans le présent décret.

L'autorité contractante choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de partenariat public-privé ou à ses conditions d'exécution, préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d'appel à la concurrence.

Les critères d'attribution garantissent une réelle concurrence.

Art. 10: Appel d'offres ouvert avec pré-qualification

L'autorité contractante peut recourir à la procédure de pré- qualification pour l'attribution des contrats de partenariat public-privé lorsqu'elle l'estime nécessaire pour assurer une compétition efficace entre opérateurs économiques qui disposent de qualifications et d'expériences susceptibles de créer des conditions d'une bonne exécution des contrats de partenariat public-privé.

L'examen de la qualification des candidats s'effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le contrat de partenariat public-privé de façon satisfaisante et selon les critères définis dans l'invitation à soumissionner.

Lorsqu'une procédure d'appel d'offres ouvert est précédée d'une phase de pré-qualification des candidats, les critères de pré-qualification sont mentionnés dans l'avis de pré-qualification.

La procédure de pré-qualification peut prévoir un nombre minimal et/ou maximal de candidats pré-qualifiés, sous réserve que les candidats soient retenus sur la base de critères objectifs et non discriminatoires énoncés dans l'avis de pré-qualification.

Si, au terme du délai de remise des candidatures, le nombre de candidats est inférieur à cinq (5), l'autorité contractante peut, sauf avis contraire de la direction nationale du contrôle de la commande publique, poursuivre la procédure avec la ou les candidatures enregistrées.

L'avis de pré-qualification comporte les mêmes mentions que l'avis d'appel d'offres et est publié dans les mêmes conditions.

La remise, l'ouverture et l'examen des offres ainsi que le choix de l'offre évaluée économiquement la plus avantageuse des candidats présélectionnés s'effectuent dans les conditions prévues par le présent décret.

Art. 11: Appel d'offres restreint

L'appel d'offres restreint est la procédure par laquelle seuls les candidats que l'autorité contractante a décidé de consulter peuvent remettre une offre.

L'autorité contractante peut mettre en œuvre une procédure d'appel d'offres restreint lorsque les travaux ou les services, eu égard à leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu'auprès d'un nombre limité d'opérateurs économiques ou lorsque l'enjeu national le commande. Le nombre de candidats admis à soumissionner doit assurer une concurrence réelle.

Il est ensuite procédé comme en matière d'appel d'offres ouvert en une étape.

Le recours à la procédure d'appel d'offres restreint est soumis à l'autorisation préalable de la direction nationale du contrôle de la commande publique.

Art. 12: Dialogue compétitif

Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'autorité contractante dialogue avec les candidats invités à y participer et à soumettre une offre sur la base de critères objectifs de qualifications techniques et financières en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins. L'autorité contractante peut conclure ses contrats de partenariat public-privé selon la procédure du dialogue compétitif lorsque :

- le besoin consiste en une solution innovante: sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en oeuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise e; ;

le partenariat public-privé ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent;

- l'autorité contractante n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique communautaire ou internationale, une spécification technique commune ou un référentiel technique.

La procédure de passation du contrat de partenariat public- privé par dialogue compétitif comporte trois (3) principales phases: une phase de sélection initiale, une phase d'appel à propositions provisoires et de dialogue et une phase d'appel à propositions définitives.

Le dialogue se déroule sous la forme de réunions confidentielles avec chacun des candidats présélectionnés pour discuter de tous les aspects de la proposition soumise, notamment des détails de la solution, des aspects commerciaux, du prix, des aspects légaux, et de tout autre facteur que l'autorité contractante juge pertinent

La procédure et les éléments pris en compte sont les suivants :

- l'invitation à participer à la phase de dialogue réaffirme les besoins et les exigences du projet, décrit la procédure et fixe les critères d'attribution sur la base de la proposition définitive;

les réunions organisées dans le cadre du dialogue permettent à l'autorité contractante de discuter clairement avec chaque candidat pour définir les aspects techniques et/ou les clauses commerciales appropriées. Le résultat des réunions peut donner lieu à des addenda ou additifs au dossier d'appel à propositions qui sera diffusé pour la remise définitive;

les propositions provisoires visent à s'assurer que les candidats ont une bonne compréhension du problème et des besoins ou des exigences de l'autorité contractante tels que définis dans le dossier d'appel à propositions et à peaufiner la proposition ou le dossier d'appel à propositions;

- l'autorité contractante détermine le nombre de réunions qu'il va tenir avec chaque candidat en fonction de la quantité d'informations contenues dans la proposition qui nécessitent des précisions. Il décide si des réunions supplémentaires sont nécessaires ou non et en informe le candidat concerné;

l'autorité contractante s'abstient de divulguer les informations de façon à favoriser certains des candidats par rapport à d'autres ;

- les candidats recensent et arrêtent en accord avec l'autorité contractante la ou les partie(s) de leur proposition qui leur est ou leur sont propre(s) et doit ou doivent être traitée(s) comme des informations commerciales à caractère confidentiel;

- l'autorité contractante s'abstient de divulguer aux autres candidats les solutions ou les informations commerciales à caractère confidentiel contenues dans une proposition et communiquées au cours de la phase de dialogue, sans le consentement écrit préalable du candidat concerné ;

- l'autorité contractante s'abstient d'utiliser les informations commerciales à caractère confidentiel contenues dans une proposition pour améliorer la qualité d'autres propositions ; - l'autorité contractante prépare et donne copie du procès- verbal confidentiel de chacune des réunions de dialogue qu'elle a tenues avec chaque candidat. Ces procès-verbaux ne font pas partie du dossier final d'appel à propositions.

Art. 13: Procédure d'entente directe

Le partenariat public-privé est passé par entente directe lorsque l'autorité contractante engage directement les discussions qui lui paraissent utiles, avec un ou plusieurs opérateurs économiques suivant les conditions prévues par la loi relative aux contrats de partenariat public-privé.

Le recours à la procédure d'entente directe doit être justifié par l'autorité contractante et être autorisé, au préalable, par la direction nationale du contrôle de la commande publique.

Les négociations avec le ou les opérateurs économiques sont menées par l'autorité contractante en concertation avec les services compétents du ministère chargé des finances et l'appui de l'unité PPP.

Un avis d'attribution est publié dans les quinze (15) jours calendaires de l'entrée en vigueur du contrat de partenariat public-privé.

Art. 14: Traitement des offres spontanées

Un opérateur économique peut proposer un projet de partenariat public-privé dans le cadre d'une offre spontanée assortie d'une étude de faisabilité.

Une autorité contractante ne peut donner suite à une offre spontanée que si elle réalise l'évaluation préalable prévue dans la loi relative aux contrats de partenariat public- privé.

L'autorité contractante sollicite l'avis de l'unité PPP sur l'évaluation préalable.

Lorsque l'autorité contractante entend donner suite à l'offre spontanée et après validation de l'évaluation préalable, elle met en oeuvre l'une des procédures de passation conformément à la réglementation relative aux contrats de partenariat public- privé, à laquelle prend part l'opérateur économique auteur de l'offre spontanée.

L'autorité contractante veille à ce que tous les soumis- sionnaires puissent concourir sur une base égalitaire. Elle veille également au respect de la confidentialité des caractéristiques de l'offre spontanée liées aux droits de propriété intellectuelle et au secret en matière commerciale et industrielle ou d'autres droits exclusifs qui sont contenus dans la proposition.

L'autorité contractante peut mettre en oeuvre une procédure d'entente directe dans le cadre d'une offre spontanée lorsqu'il s'agit de projets d'intérêt stratégique national ou de souveraineté.

Le recours à la procédure d'entente directe reste soumis à l'autorisation préalable de la direction nationale du contrôle de la commande publique.

CHAPITRE 4 : REGLES DE PUBLICITE, DE COMMUNICATION ET MODALITES DE RECEPTION, D'OUVERTURE ET D'EVALUATION DES OFFRES

Section 1re: Obligations de publicité et de communication

Art. 15: Avis de pré-information

L'autorité contractante fait connaître les caractéristiques essentielles des partenariats public-privé qu'elle entend passer dans l'année et qui sont inscrits dans le portefeuille de projets de partenariat public-privé conformément au document standard élaboré par l'autorité de régulation de la commande publique.

Art. 16: Avis de publicité préalable

L'appel d'offres ouvert fait l'objet de mesures préalables de publicité au niveau national, sous régional ou international. Les mentions obligatoires des avis de publicité préalable, dont l'avis d'appel public à la concurrence et l'avis de

pré-qualification sont précisées dans un document élaboré par l'autorité de régulation de la commande publique avec l'appui de l'unité PPP.

Art. 17: Avis d'attribution

Un avis d'attribution est publié dans les quinze (15) jours calendaires de l'entrée en vigueur du contrat de partenariat public-privé.

L'avis d'attribution est publié sur les mêmes supports que ceux utilisés par l'autorité contractante pour la publication de l'avis préalable.

Cet avis qui désigne l'attributaire, comporte un résumé des principales clauses du contrat conformément au document standard élaboré par l'autorité de régulation de la commande publique avec l'appui de l'unité PPP.

Art. 18: Moyens de communications et échanges d'informations

L'autorité contractante choisit le ou les moyens de communication avec les candidats. Ce choix est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, à défaut, dans un autre document du dossier d'appel à la concurrence.

L'autorité contractante peut choisir des moyens de communication par distribution physique ou par voie électronique.

Les moyens de communication utilisés ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation.

Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres ou des propositions et à garantir que l'autorité contractante ne prenne connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour leur dépôt.

Lorsque l'autorité contractante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire. L'autorité contractante informe les candidats dans l'avis d'appel à la concurrence ou, à défaut, dans un autre document du dossier d'appel à la concurrence, des modalités permettant la communication par voie électronique.

Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.

L'avis de publicité préalable et les documents de la consultation indiquent le mode de transmission des candidatures et des offres.

Section 2: Modalités de réception et d'ouverture des offres

Art. 19: Modalité de remise des offres

Les offres des candidats doivent être signées par les candidats ou par leurs mandataires dûment habilités et placées dans une grande enveloppe ou enveloppe extérieure portant l'indication de l'appel à concurrence auquel l'offre se rapporte et qui doit être fermée, de façon à ne pouvoir être ouvert qu'en séance d'ouverture publique des plis.

Les offres doivent parvenir à l'autorité contractante avant la date et l'heure limites de leur réception, selon les modalités indiquées dans les dossiers d'appel à concurrence. L'autorité désignée pour la réception des offres délivre le récépissé du dépôt ou un avis de réception des offres reçues et relève, le cas échéant, les altérations des enveloppes extérieures pouvant être constatées.

A leur réception, les plis sont revêtus d'un numéro d'ordre et enregistrés par ordre d'arrivée dans un registre spécial de dépôt des offres. Ces plis restent fermés et conservés en lieu sécurisé jusqu'au moment de leur ouverture.

Seuls peuvent être ouverts les plis reçus dans les conditions fixées ci-dessus. Les offres parvenues postérieurement aux date et heure limites de dépôt sont irrecevables.

En cas de transmission par voie électronique, les moyens utilisés pour la réception des candidatures ou des offres devront au moins garantir, en application de la loi relative aux transactions électroniques, que :

l'identité de l'autorité contractante et de l'opérateur économique est déterminée;

- l'heure et la date exactes de la réception sont déterminées avec précision, avec des dispositifs d'horodatage;

- la gestion des droits permet d'établir que lors des différents stades de la procédure de passation du marché seules les personnes autorisées ont accès aux données ;

- la réception des documents donne lieu à l'envoi d'un accusé de réception électronique ;

- l'autorité contractante puisse récupérer les documents et les données dans un format ouvert aisément réutilisable et exploitable.

En cas de possibilité de remise des offres par la voie électronique, l'autorité contractante peut indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence ou, à défaut, dans un autre document du dossier d'appel à la concurrence, le type de format des documents électroniques admis.

Le mode de transmission des offres est également indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou, à défaut, dans un autre document du dossier d'appel à la concurrence.

Pour chaque étape de la procédure, les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'autorité contractante.

Art. 20: Délai de réception des offres

L'autorité contractante fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du projet de partenariat public-privé et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs offres.

Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante-cinq (45) jours calendaires pour les contrats de partenariats public-privé à compter de la date de publication de l'avis de publicité préalable ou de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

Ce délai peut être réduit en cas d'urgence sur autorisation de la direction nationale du contrôle de la commande publique, sans pour autant être inférieur à vingt et un (21) jours calendaires.

Art. 21: Ouverture des offres

L'ouverture des plis est publique et intervient à la date limite fixée pour la réception des offres ou propositions et à l'heure et au lieu prévus par le dossier d'appel à la concurrence. Cette ouverture intervient dans un bref délai après l'heure limite de dépôt des offres.

La séance d'ouverture des offres est effectuée par les membres de la commission ad hoc de l'autorité contractante chargée de l'ouverture des plis. Les candidats ou leurs représentants peuvent assister à cette séance.

A l'issue de l'ouverture des plis, un procès-verbal est établi et signé par les membres de la commission, conformément à un document modèle élaboré et adopté par l'autorité de régulation de la commande publique avec l'appui de l'unité PPP, et auquel est jointe la liste signée des personnes présentes.

Ce procès-verbal d'ouverture des plis est remis sans délai à tous les soumissionnaires.

Aucune offre ne peut être rejetée lors des opérations d'ouverture des plis. Toutefois, les offres reçues hors délais ne sont pas ouvertes et sont retournées aux soumissionnaires concernés après la séance d'ouverture des plis.

L'autorité contractante a l'obligation de sécuriser et de conserver les originaux des offres ou propositions en lieu sûr.

En cas de transmission des offres par voie électronique, les procédures d'ouvertures peuvent être adaptées par l'autorité contractante qui l'indique, le cas échéant, dans les documents du dossier d'appel à la concurrence.

Section 3: Procédure et critères d'évaluation des offres

Art. 22: Examen des offres et critères d'attribution

Les offres sont examinées par une commission ad hoc d'évaluation conformément aux critères d'attribution et à leurs modalités de mise en oeuvre indiqués dans l'avis de publicité ou dans les documents de la consultation.

L'examen des offres a pour objet de permettre à l'autorité contractante d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base de critères objectifs, liés à l'objet du contrat ou à ses conditions d'exécution et non discriminatoires.

Les critères d'attribution font l'objet d'une pondération. Lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, ces critères sont indiqués par ordre décroissant d'importance. La pondération peut être exprimée par référence à un écart maximum autorisé.

Outre les critères relatifs au contenu local, à la promotion de la participation des très petites, petites et moyennes entreprises, des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation peuvent être inclus.

Les critères d'attribution peuvent prévoir un traitement préférentiel dans les deux situations suivantes :

- lorsqu'une entreprise nationale ou communautaire soumet une offre ;

- lorsqu'un soumissionnaire soumet une offre en groupement avec des très petites, petites et moyennes entreprises nationales ou communautaires.

Les attributions aux entreprises nationales et communautaires qui abandonnent les travaux aux PME/ TPME nationales doivent être évitées.

Art. 23: Information des soumissionnaires

L'autorité contractante, sur la base du rapport de la commission ad hoc d'évaluation et après validation par la direction nationale du contrôle de la commande publique, notifie à chaque soumissionnaire l'acceptation ou le rejet de son offre, en lui indiquant les motifs, conformément au document standard élaboré par l'autorité de régulation de la commande publique avec l'appui de l'unité PPP.

L'autorité contractante observe un délai de sept (7) jours calendaires après la publication ou la notification des résultats de l'évaluation, avant de procéder à la signature du contrat de partenariat public-privé. Dans ce délai, le soumissionnaire qui le souhaite doit, sous peine de forclusion, exercer les recours prévus dans la loi relative aux contrats de partenariat public-privé.

Lorsque l'autorité contractante décide de ne pas attribuer le contrat de partenariat public-privé ou de relancer la procédure, elle communique les motifs de sa décision aux soumissionnaires dans les plus brefs délais.

Art. 24: Abandon de procédure

L'autorité contractante peut décider d'abandonner une procédure de passation du contrat de partenariat public-privé après notification à la direction nationale du contrôle de la commande publique.

L'autorité contractante notifie la décision d'abandon de procédure aux soumissionnaires et en assure la publication conformément aux dispositions du présent décret.

Les garanties constituées par les soumissionnaires leur sont restituées dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de la notification de la décision d'abandon.

CHAPITRE 5: GARANTIES CONTRACTUELLES AU BENEFICE DE L'AUTORITE CONTRACTANTE

Art. 25: Typologie des garanties

L'autorité contractante peut, selon la nature des contrats, exiger des soumissionnaires et des titulaires des contrats de partenariat public-privé les garanties ci-après :

- la garantie de soumission ;

- la garantie de développement;

- la garantie de bonne exécution;

- la garantie de performance ;

- la garantie de transfert.

Le montant de ces garanties est déterminé dans le dossier d'appel à la concurrence et dans le contrat de partenariat public-privé.

Art. 26: Garantie de soumission

La garantie de soumission est une garantie bancaire à première demande autonome et irrévocable émise par une banque de premier rang. Elle est exigée des soumissionnaires au moment de la soumission pour assurer leur participation à la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.

La garantie de soumission couvre le paiement de l'indemnité due en cas de retrait par le soumissionnaire de son offre pendant la période de validité des offres ou de défaut de signature du contrat de partenariat public-privé.

La garantie de soumission représente au maximum cinq pour cent (5%) du montant du contrat de partenariat public privé. Elle est restituée ou mainlevée en est faite au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la signature du contrat de partenariat public-privé.

Art. 27: Garantie de développement

La garantie de développement est une garantie bancaire à première demande autonome et irrévocable, émise par une banque de premier rang et fournie par le titulaire à l'autorité contractante au plus tard à la signature du contrat de partenariat public-privé.

Elle est destinée à couvrir le paiement de l'indemnité due en cas de retard ou de défaut de réalisation de la finalisation du financement.

La garantie de développement représente au maximum cinq pour cent (5%) du montant du contrat de partenariat public privé et couvre la période allant de la signature du contrat de partenariat public privé à la finalisation du financement du projet ou le cas échéant, à la fin des pourparlers avec les prêteurs signifiant l'abandon du projet de partenariat public-privé et la non-exécution du contrat de partenariat public-privé.

La garantie de développement est restituée ou mainlevée en est faite dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur de la convention de financement.

Art. 28: Garantie de bonne exécution

La garantie de bonne exécution est une garantie bancaire à première demande autonome et irrévocable, émise par une banque de premier rang et fournie par le titulaire du contrat

de partenariat public-privé à l'autorité contractante au plus tard à la signature du contrat de partenariat public-privé.

Elle est destinée à couvrir le paiement de l'indemnité due en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution dans la phase de réalisation des travaux ou des ouvrages du contrat de partenariat public-privé.

La garantie de bonne exécution représente au maximum quinze pour cent (15%) du montant du financement du contrat de partenariat public-privé et couvre la période allant de la finalisation du financement jusqu'à la réception définitive des travaux ou des ouvrages.

La garantie de bonne exécution est restituée au titulaire à la réception définitive des travaux ou des ouvrages au plus tard trois (3) mois suivant la date de démarrage de l'exploitation.

Art. 29: Garantie de performance

La garantie de performance est une garantie bancaire à première demande autonome et irrévocable, émise par une banque de premier rang et fournie par le titulaire à l'autorité contractante pour couvrir le paiement de l'indemnité due en cas de non atteinte des performances contractuelles.

La garantie de performance représente au maximum quinze pour cent (15%) du montant du financement du contrat de partenariat public-privé et couvre, selon le contrat de partenariat concerné, la période allant de la réception emportant mise en service jusqu'à la fin du contrat de partenariat public-privé.

La garantie de performance est restituée au titulaire dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d'échéance du contrat de partenariat public-privé.

Art. 30: Garantie de transfert

La garantie de transfert est une garantie bancaire à première demande autonome et irrévocable, émise par une banque de premier rang et fournie par le titulaire à l'autorité contractante au plus tard un (1) an avant la date d'échéance du contrat de partenariat public-privé.

Elle est destinée à couvrir le paiement de l'indemnité de mise en état de bon fonctionnement et d'exploitation des biens de retour ou de reprise à l'échéance du contrat de partenariat public-privé.

Les éléments de la détermination du montant de la garantie de transfert sont fixés par le contrat de partenariat public- privé.

La garantie de transfert est restituée ou mainlevée en est faite par l'autorité contractante au plus tard trois (3) mois suivant la date de réception définitive des travaux de mise en état par les parties au contrat.

CHAPITRE 6: DISPOSITIONS FINALES

Art. 31: Exécution

Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 11 mai 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

DECRET N° 2022-066/PR du 11/05/2022 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l'unité de partenariat public-privé

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Promotion de l'Investissement et du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de Finances;

Vu la loi n^{\circ} 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des Finances publiques;

Vu la loi n^{c} 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n^{\circ} 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n^{\circ}

2018-003 du 31 janvier 2018;

Vu la loi n^{\circ} 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics s; ;

Vu la loi n^{\circ} 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public- privé ;

Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n°2019-097/PR du 08 juillet 2019 portant code d'éthique et de déontologie dans la commande publique ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020;

Vu le décret n°2022-065/PR du 11 mai 2022 portant modalités de mise en oeuvre des procédures de passation et d'exécution des contrats de partenariat public-privé ; Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Objet

Le présent décret fixe les missions, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Unité de partenariat public-privé.

L'Unité de partenariat public-privé, ci-après « Unité PPP », est rattachée à la Présidence de la République.

Art. 2: Missions

L'Unité PPP a pour missions de conseiller et d'assister les autorités contractantes dans la préparation et l'exécution des contrats de partenariat public-privé.

Elle contribue au développement des contrats de partenariat public-privé.

CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS DE L'UNITE PPP

Art. 3: Attributions en matière de conseil et d'expertise

L'Unité PPP est chargée de :

- élaborer une stratégie nationale de développement des contrats de partenariat public-privé à moyen et long terme ;

- initier et soumettre au comité d'orientation et de décision des réformes ou modifications des textes législatifs et réglementaires ou des procédures administratives relatives aux contrats de partenariat public-privé ;

participer à l'élaboration des normes et spécifications techniques ainsi qu'au système de management de la qualité applicable aux partenariats public-privé;

favoriser le développement d'outils et structures de financement appropriés pour la réalisation des projets sous la forme de partenariat public-privé;

participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des stratégies de formation et de renforcement des capacités des acteurs nationaux en matière de partenariats public- privé;

contribuer à identifier et à maîtriser les risques juridiques, financiers et budgétaires pour les autorités contractantes concernées ;

- favoriser le financement des projets de partenariat public- privé, notamment grâce à son expertise en matière de techniques de financement, d'ingénierie financière des projets et de connaissance des acteurs nationaux et internationaux

du financement des contrats de partenariat public-privé;

-

- développer et partager, en collaboration avec l'autorité de régulation de la commande publique et la direction nationale du contrôle de la commande publique, les bonnes pratiques en mettant à la disposition des acteurs des partenariats public-privé des outils d'aide à la décision ;

contrôler, à la demande des autorités contractantes, l'exécution des partenariats public-privé ;

recevoir des autorités contractantes copies des contrats de partenariat public- privé et rapports en vue de la constitution d'une base de données ;

- nouer et entretenir des relations de collaboration avec les organismes régionaux et internationaux qui interviennent dans le domaine des partenariats public-privé.

Art. 4: Attributions en matière d'assistance et d'appui

L'Unité PPP, à la demande des autorités contractantes, est chargée de les assister au stade de la préparation et de la passation des contrats de partenariat public-privé pour :

- l'identification et la priorisation des projets de partenariat public-privé;

la structuration juridique et financière optimale des projets ;

- le choix des procédures de passation et l'élaboration des documents d'appel à la concurrence et des projets de contrats de PPP ;

- la conduite de ces procédures, y compris durant les phases de négociation jusqu'à leur signature;

Elle est également chargée, à la demande des autorités contractantes, de leur apporter son concours dans le cadre de l'exécution des contrats de PPP, notamment :

en cas de modification des contrats de PPP lors de la conclusion d'avenants;

- pour la détermination, la mise en oeuvre des conditions de financement ou de refinancement;

dans le cadre du suivi et du contrôle de l'exécution des contrats de partenariat public-privé ;

- en matière de litiges.

Art. 5: Attributions en matière d'émission d'avis

En application de la loi relative aux contrats de partenariat public-privé, l'Unité PPP émet des avis sur :

- la cohérence globale du projet et sa conformité à la politique de l'Etat ;

- l'analyse des coûts/avantages du projet ;

- le taux de rentabilité économique du projet;

- la compétitivité du mode de financement;

- la répartition des risques entre les parties;

- la structuration des contributions et garanties publiques éventuelles;

- le potentiel de création d'emplois ;

- les modalités de transferts de technologie;

- la qualité du montage contractuel et financier proposé ; - les mesures de protection de l'environnement, de promotion du développement durable et du contenu local.

L'unité PPP peut faire appel à tout service de l'Etat ou à toute personne dont les services ou les compétences sont nécessaires pour l'accomplissement de ses missions. L'Unité PPP sollicite, le cas échéant, l'avis de l'autorité de régulation sectorielle concernée par le projet.

L'avis de l'unité PPP est motivé.

Lorsque la demande d'avis porte sur l'évaluation préalable, l'avis de l'Unité PPP intervient dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la date de réception du dossier.

La validation de l'évaluation préalable s'accompagne d'une demande d'avis, auprès des services compétents du

ministère chargé des Finances ou le cas échéant, en collaboration avec les ministères sectoriels, portant sur :

- l'évaluation des implications budgétaires du projet ;

- l'analyse de sa soutenabilité sur les finances publiques ;

les exonérations fiscales éventuelles du projet et leur impact sur les finances publiques;

l'assiette foncière du projet d'investissement, le cas échéant, ainsi que l'état des droits réels et charges afférentes de manière à permettre l'évaluation du coût de mise à disposition de l'emprise foncière nécessaire à l'exécution du projet.

Art. 6: Attributions en matière d'études et recommandations

L'Unité PPP assiste les autorités et administrations compétentes dans le cadre de la définition de la stratégie de développement des PPP.

Elle intervient dans l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires concernant les PPP.

Art. 7: Attributions en matière de formation et actions de sensibilisation

L'Unité PPP, en collaboration avec l'autorité de régulation de la commande publique, conduit toute action de formation et de sensibilisation, destinée à permettre le renforcement des capacités en matière de partenariat public-privé des autorités contractantes, ou de tous acteurs des partenariats public-privé, au travers de :

- la diffusion de la doctrine et des meilleures pratiques dans le montage et la gestion des projets de partenariats public-privé;

- la mise à la disposition des autorités contractantes d'outils d'aide à la décision, des modèles financiers, des canevas de matrices de risques, des cadres ou clauses contractuels standards.

Elle peut mettre en place des programmes de formation en collaboration avec les structures de formation et d'enseignement au plan national, régional ou international.

CHAPITRE III: RELATIONS AVEC LES AUTRES ORGANISMES

Art. 8: Relations de l'Unité PPP avec la direction nationale de contrôle de la commande publique

L'exercice, par l'Unité PPP, de ses missions de conseil et d'assistance dans la préparation, passation et l'exécution

des contrats de partenariat public-privé est sans préjudice du contrôle a priori de la direction nationale de contrôle de la commande publique sur les procédures de passation et d'exécution des contrats de partenariat public-privé.

en sa possession relatifs aux projets réalisés en partenariat public-privé et mis en œuvre dans un secteur régulé.

Sur demande de l'Unité PPP, la direction nationale de contrôle de la commande publique transmet à celle-ci, les éléments en sa possession relatifs aux procédures de passation des contrats de partenariat public-privé.

L'Unité PPP peut, à la demande de la direction nationale de contrôle de la commande publique, donner son avis dans le cadre du contrôle a priori des procédures de passation et d'exécution des contrats de partenariat public-privé.

L'Unité PPP peut également solliciter l'avis de la direction nationale de contrôle de la commande publique dans le cadre de ses missions.

Art. 9: Relations de l'Unité PPP avec l'autorité de régulation de la commande publique

L'Unité PPP reçoit copies des rapports des audits réalisés par l'autorité de régulation de la commande publique dans le cadre de ses missions.

L'Unité PPP et l'autorité de régulation de la commande publique peuvent mutualiser leurs moyens et entreprendre des actions communes en matière de formation et de sensibilisation sur des thématiques relatives aux partenariats public-privé.

L'Unité PPP collabore avec l'autorité de régulation de la commande publique et la direction nationale de contrôle de la commande publique pour l'élaboration des textes applicables aux partenariats publics-privés, des documents standards, des manuels de procédures ou des guides.

L'Unité PPP collabore également avec l'autorité de régulation de la commande publique dans le cadre du règlement des différends liés aux contrats de partenariat public-privé, ou lorsque celle-ci engage une procédure de sanctions.

Art. 10: Relations de l'Unité PPP avec les autorités de régulation sectorielle

L'Unité PPP collabore, avec les autorités de régulation sectorielle lorsqu'un projet de partenariat public-privé est mis en œuvre dans un secteur régulé, en vue de s'assurer de la bonne prise en compte, par l'autorité contractante, de la réglementation sectorielle applicable.

Sur demande de l'Unité PPP, l'autorité de régulation sectorielle transmet à celle-ci, les documents et informations

L'Unité PPP collabore avec les autorités de régulation sectorielles pour des actions de sensibilisation et de formation sur des thématiques qui intéressent les secteurs régulés.

CHAPITRE IV: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'UNITE PPP

Art. 11: Les organes de l'Unité PPP

Les organes de l'Unité PPP sont :

- le comité d'orientation et de décision; - la cellule opérationnelle.

SECTION 1ère: COMITE D'ORIENTATION ET DE DECISION

Art. 12: Missions et attributions

Le comité d'orientation et de décision définit les orientations générales de l'activité de l'Unité PPP et s'assure de leur exécution.

Il délibère et adopte :

- la stratégie nationale de développement des PPP ;

- le règlement intérieur ;

- l'organigramme de l'Unité PPP ;

- les avis sur l'évaluation préalable, la cohérence globale des projets PPP et leur conformité à la politique de l'Etat ;

- le rapport annuel d'activités ;

- les programmes d'activités ;

- le projet de budget ;

les propositions de réforme ou d'évolution des textes législatif et réglementaire ;

- la charte d'éthique ;

- le manuel des procédures internes.

Art. 13: Composition

Le comité d'orientation et de décision est composé de neuf (9) membres comme suit :

- un (1) représentant du Président de la République ;

- un (1) représentant du Premier ministre ;

- un (1) représentant du ministère chargé de la Promotion du Secteur privé;

- un (1) représentant du ministre chargé des Finances;

- un (1) représentant du ministre chargé de la Planification;

un (1) représentant du ministre chargé de l'Economie Numérique;

un (1) représentant du ministre chargé de la Promotion de I'Investissement;

- un (1) représentant du ministre chargé des Collectivités territoriales;

- le directeur général du trésor et de la comptabilité publique.

Le représentant du Président de la République assure la présidence du comité d'orientation et de décision.

Les membres du comité d'orientation et de décision sont nommés par décret du Président de la République.

Le Comité d'orientation peut faire appel à toute personne ressource ou expert dans le domaine dont le concours est utile à la réalisation de ses missions.

Art. 14: Fonctionnement

Le comité d'orientation et de décision se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

Il peut se réunir chaque fois que de besoin.

Le président peut inviter aux réunions du comité d'orientation et de décision, avec voix consultative, toute personne dont la compétence ou l'avis est jugé utile pour l'examen d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Le coordonnateur de la cellule opérationnelle est rapporteur des réunions du comité d'orientation et de décision. A ce titre, il assiste aux travaux du comité avec voix consultative.

Art. 15: Délibération

Le comité d'orientation et de décision ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le comité d'orientation et de décision est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour, dans un délai raisonnable. Dans ce cas, il délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 16: Prise de décision

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 17: Président du comité d'orientation et de décision

Le Président du comité veille à l'exécution des délibérations et décisions du Comité.

Le Président du comité rend compte au Président de la République des activités de l'Unité PPP.

Art. 18: Indemnités et avantages du comité d'orientation et de décision

Les membres du comité d'orientation et de décision perçoivent des indemnités et avantages forfaitaires fixés par arrêté du ministre chargé des Finances.

SECTION II: CELLULE OPERATIONNELLE

Art. 19: Missions

La cellule opérationnelle est l'organe chargé du fonctionnement opérationnel de l'Unité PPP.

Elle est chargée d'exécuter les missions de l'unité PPP. A ce titre, elle:

- élabore le projet de stratégie nationale de développement des contrats de PPP ;

- propose au comité d'orientation et de décision toute réforme ou évolution des textes législatifs et réglementaires ou des procédures administratives qui se rapportent aux contrats de partenariat public-privé;

- élabore des normes relatives aux spécifications techniques ainsi qu'au système de management de la qualité applicable aux contrats de partenariat public-privé ;

favorise le développement d'outils et structures de financement appropriés pour la réalisation des projets de partenariat public-privé ;

- participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies de formation et de renforcement des capacités des acteurs nationaux en matière de partenariats public-privé ;

- contribue à identifier et à maîtriser les risques juridiques, financiers et budgétaires pour les autorités contractantes concernées ;

participe à la recherche du financement des projets de partenariat public-privé, notamment grâce à son expertise en matière de techniques de financement, d'ingénierie financière des projets et de connaissance des acteurs nationaux et internationaux du financement des contrats de partenariat public-privé;

- promeut et vulgarise les bonnes pratiques contractuelles ; - gère une base de données des informations sur les contrats de partenariat public- privé ;

assiste les autorités contractantes en matière de structuration juridique, de choix des procédures de passation, d'élaboration des documents d'appel à la concurrence, de rédaction des projets de contrats de partenariat public-privé ;

- apporte son concours aux autorités contractantes dans le cadre de l'exécution des contrats de PPP en cas de modification des contrats de partenariat public-privé et dans le cadre du règlement des litiges;

prépare des projets d'avis sur l'évaluation préalable, la cohérence globale des projets PPP et leur conformité à la politique de l'Etat ;

- émet des avis sur la qualité et la pertinence des solutions techniques proposées, les coûts/avantages, le taux de rentabilité économique, la compétitivité du mode de financement, la répartition des risques entre les parties, le potentiel de création d'emplois ;

- évalue les modalités de transferts de technologie;

analyse la qualité du montage contractuel et financier proposé, ainsi que les mesures de protection de l'environnement, de promotion du développement durable et du contenu local.

Art. 20: Organisation et fonctionnement

La cellule opérationnelle est composée ainsi qu'il suit :

- un coordonnateur ;

des pôles d'expertises.

Art. 21: Coordonnateur

La cellule opérationnelle est placée sous la responsabilité d'un coordonnateur.

Le coordonnateur est chargé de la gestion administrative de l'Unité PPP.

A ce titre, il :

- coordonne et supervise les activités des pôles d'expertises;

- prépare et transmet des avis et documents au Président du comité d'orientation et de décision;

- notifie les décisions et avis de l'Unité PPP aux destinataires;

- prépare les réunions du comité d'orientation et de décision

et en assure le secrétariat;

- prépare le projet de budget de l'Unité PPP;

- prépare la passation et assure le suivi de l'exécution des contrats, conventions et marchés publics de l'Unité PPP ;

élabore et met en œuvre la stratégie de communication interne et externe de l'Unité PPP ;

élabore le cadre organique des emplois et la définition des profils de poste des agents de l'Unité PPP ;

assure la gestion prévisionnelle des effectifs et le suivi de la situation administrative des agents de l'unité PPP.

Le coordonnateur est nommé par décret du Président de la République.

Art. 22: Rémunération et avantages du coordonnateur

La rémunération et les avantages du coordonnateur sont fixés par arrêté du ministre chargé des Finances, sur proposition du comité d'orientation et de décision.

Art. 23: Pôles d'expertise

L'organisation repose sur les grands domaines d'expertise d'intervention de l'Unité PPP.

Les pôles d'expertise sont chargés, sous l'autorité du coordonnateur, des activités d'expertise, de conseil et opérationnelle de l'Unité PPP en matière de structuration juridique et financière des contrats de PPP. Ils sont notamment chargés de :

concevoir et de mettre en œuvre les actions de l'Unité PPP dans les domaines prévus aux articles 3 à 5 du présent décret;

- remplir la fonction de conseil et d'expertise de l'Unité PPP auprès des autorités contractantes ;

élaborer les programmes et rapports de l'Unité PPP, notamment le rapport annuel d'activités ;

organiser le dialogue avec les partenaires financiers de l'Etat dans le domaine des PPP.

Art. 24: L'organisation et le fonctionnement des pôles sont déterminés par décision du comité d'orientation et de décision sur proposition du coordonnateur.

CHAPITRE V: LES RESSOURCES DE L'UNITE PPP

Art. 25: Les ressources financières de l'Unité PPP

Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Unité PPP et à son fonctionnement sont inscrits au budget de la Présidence de la République.

L'Unité PPP bénéficie également :

- d'une quote-part de la redevance de régulation du système des contrats de partenariat public-privé ;

d'une quote-part des produits de cession des dossiers d'appels à la concurrence ;

- des appuis et subventions des partenaires techniques et financiers.

Art. 26: Ressources humaines

Le personnel de l'Unité PPP peut comprendre :

- les agents publics fonctionnaires;

- les contractuels recrutés sur la base de critères objectifs de qualification académique, professionnelle et d'expérience.

L'Unité PPP peut recourir à des experts recrutés pour satisfaire des besoins opérationnels.

L'Unité PPP peut bénéficier de l'assistance technique d'organismes ou d'institutions spécialisées.

Les avantages du personnel de l'Unité PPP sont déterminés par arrêté du ministre chargé des Finances sur proposition du coordonnateur, après avis du comité d'orientation et de décision.

CHAPITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 27: Ethique et déontologie

Le personnel de l'Unité PPP est soumis aux lois et règlements en vigueur en matière d'éthique et de déontologie dans la commande publique.

Art. 28: Rapport d'activités annuel

L'Unité PPP établit chaque année un rapport d'activités à l'attention du président de la République, du Premier ministre, du ministre chargé des Finances, du ministre chargé de la Promotion de l'investissement et du ministre chargé de la Promotion du secteur privé.

Le rapport annuel d'activités de l'Unité PPP comprend, entre autres :

une synthèse des avis émis;

- la liste des contrats de partenariat public-privé conclus et une synthèse de leurs caractéristiques;

- des informations sur l'efficacité et la fiabilité du cadre de passation, d'exécution des contrats de partenariat public-privé;

- des recommandations susceptibles d'améliorer le système des contrats de partenariat public-privé ;

une description des recours et litiges ;

- des propositions d'éventuelles évolutions des textes. Le rapport d'activités peut être publié sur le site de l'Unité PPP.

Art. 29: Exécution

Le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre de la Promotion de l'Investissement et le ministre chargé du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 11 mai 2022

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

Le ministre de la Promotion de l'Investissement Kayi MIVEDOR

Le ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale Sévon-Tépé Kodjo ADEDZE

ARRETE N° 037-2022/MEF/SG/OTR/CG/CI du 29/03/2022 Définissant les modalités de fonctionnement du Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers (GUDEF)

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le règlement n° 04/1996/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption d'un référentiel commun au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine dénommé système comptable ouest africain (SYSCOA) modifié par le règlement n° 06/2004/CM/UEMGA du 17 septembre 2004;

Vu l'Acte uniforme révisé de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière ;

Vu la directive n° 04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 instituant le GUDEF ;

Vu la loi n° 2001-001 du 23 janvier 2001 portant création de l'ordre national des experts comptables et comptables agréés au Togo;

Vu la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes (OTR);

Vu la loi n° 2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal;

Vu la loi n° 2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code Général des Impôts (CGI);

Vu la loi n° 2018-025 du 20 novembre 2018 portant Livre des Procédures Fiscales (LPF);

Vu le décret n° 2012-001/PR du 06 janvier 2012 portant fonctionnement des Centres de Gestion Agréés;

Vu le décret n° 2016-017/PR du 18 février 2016 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'Office Togolais des Recettes ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

ARRETE:

CHAPITRE I: OBJET

Article premier: présent arrêté a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers du Togo ci-après dénommé « GUDEF- Togo >>.

Art. 2: Le GUDEF-Togo est rattaché au Commissariat des impôts de l'Office Togolais des Recettes (OTR).

CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS

Art. 3: Le GUDEF-Togo a pour missions de :

- collecter les états financiers annuels des entités ;

- vérifier avant réception que les états financiers produits et présentés au guichet par les entités sont conformes et ont été préalablement visés ;

- mettre l'information comptable et financière à la disposition des utilisateurs ;

tenir et partager les statistiques et autres analyses avec les utilisateurs ;

- produire annuellement un rapport.

Art. 4: Les objectifs visés par le GUDEF sont :

- la lutte contre la pluralité des états financiers ;

- la garantie de l'unicité, l'homogénéité et la comparabilité des états financiers annuels produits par les entités ;

- l'amélioration de la qualité de l'information comptable et financière ainsi que sa meilleure lecture et appréciation par les destinataires ou utilisateurs.

CHAPITRE III: FONCTIONNEMENT

Art. 5: Les états financiers sont déposés au GUDEF-Togo en version physique et électronique. Le dépôt des états financiers au GUDEF-Togo donne lieu à la délivrance d'une attestation de dépôt.

Une circulaire du Commissaire Général précise les modalités de dépôt physique et électronique des états financiers.

Art. 6: Après vérification par le GUDEF-Togo de la conformité des états financiers déposés, un exemplaire des états financiers est transmis systématiquement aux utilisateurs notamment la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), l'institut National de la Statistique, des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED), le Greffe du Tribunal du commerce, le Commissariat des impôts de l'OTR, et à toute autre personne autorisée sur demande.

Art. 7: Le GUDEF-Togo établit chaque année, en fin d'exercice, un rapport annuel d'activité. Le rapport du GUDEF-Togo est adressé en deux exemplaires au Ministre de l'Economie et des Finances au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exercice concerné.

CHAPITRE IV: VISA

Art. 8: La procédure de visa a pour objet de vérifier la cohérence d'ensemble des états financiers, leur caractère complet ainsi que l'unicité, l'homogénéité et la comparabilité desdits états dans le cadre du référentiel comptable applicable.

Art. 9: La procédure de visa s'applique à toutes les entités soumises à l'obligation de produire des états financiers annuels, à l'exception des contribuables soumis à la Taxe Professionnelle Unique selon le régime forfaitaire.

de communications électroniques mobiles doivent faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non- discriminatoires, à toute demande présentée par un tel titulaire de licence en vue du raccordement de ses infrastructures actives.

La demande peut porter, au choix du titulaire de licence autorisé à fournir des services de communications électroniques mobiles, sur :

le déploiement d'un réseau en fibre optique entre les infrastructures actives du titulaire de licence autorisé à fournir des sen/ices de communications électroniques mobiles et le réseau en fibre optique visé à l'article 2 du présent arrêté (y compris sur les travaux de génie civil y afférents); et/ou

- la création d'un point de présence sur le réseau en fibre optique visé à l'article 2 du présent arrêté afin de procéder au raccordement, le raccordement au niveau des infrastructures actives du titulaire de licence autorisé à fournir des services de communications électroniques mobiles étant de la responsabilité de ce dernier. Alternativement, le propriétaire et l'exploitant du réseau en fibre optique peuvent procéder au raccordement des infrastructures actives du titulaire de licence autorisé à fournir des services de communications électroniques mobiles sur un point de présence existant même si celui-ci est situé dans un périmètre de plus de deux kilomètres des infrastructures actives concernées, mais dans ce cas l'ensemble des coûts supplémentaires sont à leur charge; et / ou

- la fourniture d'une fibre noire ou de capacités activées sur le réseau en fibre optique visé à l'article 2 du présent arrêté jusqu'au point de livraison choisi par le titulaire de licence autorisé à fournir des services de communications électroniques mobiles. Ce point de livraison doit être choisi en vue d'assurer une connexion en fibre optique de bout en bout des infrastructures actives du titulaire de licence autorisé à fournir des services de communications électroniques mobiles.

Les prestations visées au paragraphe précédent sont fournies à un tarif correspondant aux coûts réels supportés par le propriétaire ou l'exploitant du réseau en fibre optique pour la fourniture des prestations concernées.

Le titulaire de licence autorisé à fournir des services de communications électroniques mobiles peut choisir de déployer lui-même un réseau en fibre optique entre ses infrastructures actives et le réseau en fibre optique visé à l'article 2 du présent arrêté, étant précisé que le raccordement au niveau du point de présence de ce réseau (et la création d'un tel point de présence le cas échéant) est de la responsabilité de son propriétaire et de son exploitant.

Art. 4: L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pourra être saisie de toute difficulté liée à la négociation, la conclusion et à l'exécution des accords entre tout titulaire de licence autorisé à fournir des services de communications électroniques mobiles et tout propriétaire et exploitant d'un réseau en fibre optique visé à l'article 2 du présent arrêté, y compris en cas de refus.

Art. 5: Le délai mentionné à l'article 5 du décret n°2020- 116/PR du 23 décembre 2020 court à compter de la signature du présent arrêté.

Art. 6: Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications, électroniques et des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 23 novembre 2021

Le ministre de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale

Cina LAWSON

ARRETE N° 007/2022/MTRAF du 05/04/2022 portant création d'un comité de gestion du fonds AVSEC sur l'aéroport international GNASSINGBE Eyadema de Lomé

LE MINISTRE DES TRANSPORTS ROUTIERS, AERIENS ET FERROVIAIRES

Vu la loi n°2016-011 du 7 juin 2016 portant code de l'aviation civile;

Vu le décret n°2011-124/PR du 13 juillet 2011 portant institution de l'autorité de sûreté de l'aéroport international Gnassingbé Eyadéma (ASAIGE);

Vu le décret n°2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020;

Vu l'arrêté interministériel n°006/MCITDZF/MDAC/MISD/ MEFP/DAC du 13 mai 2005 portant approbation du programme national de sûreté de l'aviation civile;

Article premier: Objet

ARRETE:

Il est créé un comité de gestion du fonds AVSEC sur l'AIGE ci-après désigné « le comité ».

Le fonds AVSEC est constitué de la redevance de sûreté perçue sur les passages des vols internationaux et nationaux.

Art. 2: Missions du comité

Le comité a pour attributions:

- adopter le budget prévisionnel de la redevance sûreté ; examiner et adopter les comptes de gestion à la fin de l'année;

veiller à l'affectation des ressources à chaque entité conformément à la clé de répartition de la redevance de sûreté ;

- donner son avis sur toutes questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'aviation civile.

Art. 3: Composition du comité

Le comité est composé comme suit :

- Directeur général de l'ANAC, président ;

Coordonnateur de l'ASAIGE, vice-président;

- Directeur général de la SALT, membre ;

- Représentant de l'ASECNA, membre ;

- Représentant du ministre chargé de l'aviation civile, membre;

- Directeur sûreté et facilitation de l'ANAC, membre.

Le comité peut s'adjoindre, à titre de consultation, toute personne dont la compétence est nécessaire pour l'accomplissement de sa mission.

Art. 4: Fonctionnement du comité

Le comité se réunit deux (2) fois par an et en cas de besoin sur convocation de son président.

Les frais de fonctionnement du comité sont pris en charge par le fonds AVSEC.

Art. 5: Sous-comité chargé du suivi du recouvrement

Il est mis en place par décision du directeur général de I'ANAC, un sous- comité chargé du suivi du recouvrement de la redevance de sûreté.

Art. 6: Abrogation

Le présent arrêté abroge l'arrêté N° 026/MTPT/CAB/ANAC/ 2009 du 21 octobre 2009 portant nomination des membres du Comité de Gestion du Fonds AVSEC.

Art. 7: Exécution

Le secrétaire général du ministère des Transports Routiers, Aériens et Ferroviaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 05 avril 2022

Le ministre des Transports Routiers, Eriens et Ferroviaires

Affoh ATCHA-DEDJI

ARRETE N° 009/2022/MTRAF du 09/05/2022 PORTANT REPARTITION DES FONDS DE LA REDEVANCE DE SURETE SUR LES AEROPORTS DU TOGO

LE MINISTRE DES TRANSPORTS ROUTIERS, AERIENS ET FERROVIAIRES,

Vu la loi n° 2016-011 du 7 juin 2016 portant code de l'aviation civile;

Vu le décret n°2007-004/PR du 7 février 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Aviation civile du Togo, modifié et complété par le décret n° 2007-009/PR du 23 février 2007;

Vu le décret n°2011-124/PR du 13 juillet 2011 portant institution de l'Autorité de Sûreté de l'Aéroport International Gnassingbé Eyadéma (ASAIGE);

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020.

Vu l'arrêté interministériel n° 006/MCITDZF/MDAC/MISD/ MEFP/DAC du 13 mai 2005 portant approbation du programme national de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel nº 004 MCITDZF/MEFP/DAC du 07 février 2003 fixant le taux de redevance de sûreté sur les aéroports du Togo ;

ARRETE:

Article premier: Le fonds de la redevance de sûreté sur les aéroports du Togo est réparti entre les différentes entités suivant les taux ci-après :

a- 75% à l'autorité de sûreté d'aéroport destinés aux dépenses de fonctionnement et d'investissement de la mise en œuvre des mesures de sûreté à l'Aéroport International Gnassingbé Eyadéma (AIGE);

b- 25% aux autres structures et activités, répartis comme suit :

10% à l'Agence nationale de l'aviation civile ;

6% destinés à l'élaboration de la réglementation, la supervision de la mise en œuvre des mesures de sûreté, les formations, les séminaires et ateliers;

- 5% aux Comités Nationaux: Comité National de Sûreté de l'Aviation Civile (CNSAC), Comité Nationale d'Evaluation de la Menace Contre l'Aviation Civile (CNEM-AC), Comité de Gestion du Fonds de Sûreté de l'Aviation Civile (AVSEC);

2% représentant la commission de facturation et de recouvrement pour la Société aéroportuaire de Lomé Tokoin (SALT);

- 2% destinés à la supervision et à la mise en œuvre des mesures de sûreté par l'ANAC et la SALT sur l'aéroport international de Niamtougou (AINTG).

Art. 2: Le secrétaire général du ministère des Transports Routiers, Aériens et Ferroviaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 09 mai 2022

Le ministre des Transports Routiers, Eriens et Ferroviaires Affoh ATCHA-DEDJI

Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 18 bis