JOURNAL OFFICIEL N° 67E ANNEE N° 31 TER

Transcription indépendante

67ª Année N^{\circ} 31 ter

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

ACHAT

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• Certification du JO

500 F

NB.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES

12 juil.-Arrêté n° 003/MENTD/CAB fixant les conditions de mise en œuvre de l'itinérance nationale.

53

12 août.-Arrêté n° 005/MENTD/CAB portant définition des indicateurs de qualité des services mobiles 2G, 3G, 4G et leurs seuils... 56

12 août.-Arrêté n° 006/MENTD/CAB fixant les modalités de modification des cahiers des charges des opérateurs de communications électroniques.

61

12 août.-Arrêté n° 007/MENTD/CAB portant sur le partage d'infrastructures passives des opérateurs exploitants de réseaux de communications électroniques et des exploitants d'infrastructures alternatives

64

Primature

2022

12 août.-Arrêté n° 008/MENTD/CAB portant homologation de la décision de l'ARCEP portant modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros mobiles.

69

29 juin-Arrêté n° 2022-040/PMRT portant adoption des règles de cybersécurité en République Togolaise..

2

Ministère de l'Administration Territoriale, de La Décentralisation et du Développement des Territoires 2022

12 août.-Arrêté n° 009/MENTD/CAB portant régime de l'autorisation spéciale pour la fourniture des services d'interconnexion intranet boucle locale radio......

70

DECISIONS

14 juin-Arrêté n° 0228/MATDDT-CAB portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'Organisation Étrangère dénommée: <<< DEUTSCHER VOLKSHOCHSCHUL-VERBAND E.V >> (D.V.V).

53

Ministère de l'Economie Numérique et de la Transformation

Digitale

2022

18 juil.-Décision n° 137/ARCEP/DG/22 portant modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros mobiles........

71

Digitale

2022

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES

ARRETE N° 2022-040/PMRT DU 29/06/2022 portant adoption des règles de cybersécurité en République togolaise

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité, modifiée la loi n° 2022-009 du 24 juin 2022;

Vu le décret n° 2019-022/PR du 13 février 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la cybersécurité (ANCY);

Vu le décret n° 2019-095/PR du 08 juillet 2019 relatif aux opérateurs de services essentiels, aux infrastructures essentielles et aux obligations y afférentes;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n^{\circ} 2020-090/PR du 2 novembre 2020;

Vu le décret n° 2021-045/PR du 29 avril 2021 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cybersécurité ;

Article premier: Objet

ARRETE:

Le présent arrêté porte adoption des règles de cybersécurité applicables aux opérateurs de services essentiels désignés par l'Agence nationale de la cybersécurité, et à toute l'administration publique togolaise.

Les règles de cybersécurité annexées au présent arrêté en font partie intégrante.

Art. 2: Application

Les ministres et les premiers responsables des institutions de la République veillent, chacun en ce qui le concerne, à l'application des dispositions du présent arrêté par les administrations et les opérateurs de services essentiels relevant de leur ressort.

Art. 3: Exécution

Le directeur général de l'Agence nationale de la cybersécurité (ANCy) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 29 juin 2022

Le Premier ministre

Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

ANNEXE

REGLES DE CYBERSECURITE EN REPUBLIQUE TOGOLAISE

MINISTERE DE L'ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA TRANSFORMATION DIGITALE

REPUBLIQUE TOGOLAISE

ANCY

Agence Nationale de la Cybersécurité

MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Règles de Cybersécurité

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Juin 2022

REGLES DE CYBERSECURITE

Table des matières

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ANCY

Agence Nationale de la Cybersécurité

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REGLES DE CYBERSECURITE

ANCY Agence Nationale de le Cybersécurité

1. Cadre légal et réglementaire

Les présentes Règles de Cybersécurité sont établies dans le cadre de la législation togolaise, en particulier des textes législatifs et règlementaires suivants :

. La loi n°2020-009 du 10 septembre 2020 relative à l'identification biométrique des personnes physiques au Togo;

.

La loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel (<< Loi sur les Données Personnelles »);

La loi n°2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité (<< Loi sur la Cybersécurité »);

La loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques en République togolaise (<< Loi sur les Transactions Electroniques »);

La loi d'orientation n°2017-006 du 22 juin 2017 sur la société de l'information au Togo (<<< Loi sur la Société de l'Information >>);

La loi n°2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'Etat en faveur de l'économie (<< Loi sur la Modernisation de l'Action Publique »);

La loi no 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2013 (<<< Loi sur les Communications Electroniques »);

Le décret n°2021-102/PR du 29 septembre 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Togo Digital (ATD);

Le décret n°2021-031/PR du 24 mars 2021 portant numérisation des paiements de l'Administration publique;

Le décret n°2018-062/PR du 21 mars 2018 portant réglementation des transactions et services électroniques au Togo (<< Décret sur les Transactions Electroniques »);

Le décret n°2019-098/PR du 11 juillet 2019 portant création, attributions et organisation de la société CYBER DEFENSE AFRICA (CDA) (<< Décret CDA »).

Le décret n°2019-095/PR du 8 juillet 2019 relatif aux opérateurs de services essentiels, aux infrastructures essentielles et aux obligations y afférentes (<< Décret OSE »);

Le décret n°2019-022/PR du 13 février 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la cybersécurité (ANCY) (<< Décret ANCY »);

L'arrêté n°016/MPEN/CAB du 17 décembre 2018 fixant les conditions de reconnaissance au Togo des certificats et signatures électroniques délivrés par des prestataires de services de confiance établis hors du territoire national (<< Arrêté PSCE »).

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Agence Nationale de la Cybersécurité

2. Définitions

En plus des termes définis dans la loi sur la Cybersécurité, dans le préambule, l'introduction et/ou dans les autres paragraphes de ce document, les acronymes et termes suivants sont définis comme suit : Délégataire de l'ANCY: La société d'économie mixte Cyber Defense Africa S.A.S. (CDA), ayant son siège social à Lomé et ayant signé avec l'ANCy un contrat de délégation de service public portant sur la création et l'exploitation de structures permettant de sécuriser le cyberespace togolais et chargeant CDA de fournir des solutions nécessaires (infrastructure informatique, logiciels et services) afin de prévenir, analyser et répondre aux attaques informatiques et cyberattaques visant ou impliquant des systèmes informatiques ou systèmes d'information appartenant à des opérateurs de services essentiels et/ou autres organisations installées sur le territoire de la République togolaise.

La liste à jour des délégataires de l'ANCy peut être trouvée sur le site Internet de l'Agence.

CERT National: Equipe nationale de gestion des incidents de cybersécurité fournissant des services de CERT (Computer Emergency Response Team) National sur le territoire de la République togolaise.

Personnel Essentiel: Personnel de l'OSE (interne ou externe, qu'il soit lié par un contrat de travail, de service ou toute autre relation contractuelle) nécessaire à la fourniture continue et ininterrompue du ou des Service(s) Essentiel(s) de l'OSE.

Prestataire de services de confiance en cybersécurité qualifié par l'ANCY: prestataires fournissant des services qui contribuent à la sécurité (i) des systèmes d'information des administrations ou des opérateurs de services essentiels et (ii) de tout matériel, logiciel ou système d'information destiné à traiter des informations couvertes par le secret de la défense nationale.

SOC: désigne un Security Operation Center ou Centre opérationnel de sécurité ;

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3. Introduction

Conformément au Décret ANCY, l'Agence Nationale de la Cybersécurité (ANCY) est l'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information au Togo. Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique et des orientations stratégiques du pays en matière de cybersécurité.

Le Décret OSE définit les modalités et critères de désignation des opérateurs de services essentiels (ci- après les « Opérateurs de Services Essentiels » ou « OSE »), de déclaration des infrastructures essentielles situées sur le territoire togolais (les << Infrastructures Essentielles » ou « IE ») et fixe les obligations et règles relatives à la cybersécurité desdites Infrastructures Essentielles. Les services essentiels des OSE (ci-après les << Services Essentiels >>) sont listés en annexe du Décret OSE.

Les présentes Règles de Cybersécurité sont fixées par l'ANCy conformément à l'article 11 du Décret OSE et s'articulent autour des quatre domaines suivants :

1. La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d'information

2. La protection des réseaux et systèmes d'information

3. La défense des réseaux et systèmes d'information

4. La résilience des activités

Pour chaque domaine, ces règles définissent les contrôles appropriés dans chacun des sous-domaines suivants :

1. La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d'information (G)

G1. Gouvernance, Gestion et Leadership

G2 Politique de sécurité et Plan de Sécurité d'Opérateur (PSO)

G3. Conformité, audit et performance

G4. Gestion des risques de cybersécurité

G5. Ressources humaines

G6. Relations avec les fournisseurs

2. La protection des réseaux et systèmes d'information (P)

P1. Contrôle d'accès

P2. Gestion des actifs

P3. Sécurité des réseaux et des communications

P4. Systèmes d'information, acquisition et maintenance

P5. Sécurité des opérations

P6. Sécurité environnementale et physique

3. La défense des réseaux et systèmes d'information (D)

D1. Gestion des incidents de sécurité

4. La résilience des activités (R)

R1. Gestion de la continuité des activités

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Le tableau ci-dessous décrit chacun des sous-domaines mentionnés ci-dessus

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Conformément au Décret OSE, les Opérateurs de Services Essentiels doivent respecter les présentes Règles de Cybersécurité, sous peine de sanctions.

Les présentes Règles de Cybersécurité peuvent être modifiées en cas de besoin et ce au moins tous les deux (2) ans.

4. Contrôle de conformité de la sécurité des Infrastructures Essen- tielles (IE) et accréditation

La société CDA est chargée du contrôle annuel des OSE par un contrat de délégation de service signé avec l'ANCY. Ce contrôle vise à vérifier l'application et l'efficacité des mesures de sécurité du PSO pour chaque IE dans le respect des présentes Règles de Cybersécurité.

A l'issue de l'audit de conformité, la société CDA élabore un rapport d'audit qui expose les constatations sur les mesures appliquées et sur le respect du PSO et des présentes Règles de Cybersécurité. Le rapport précise si le niveau de sécurité atteint est conforme aux objectifs de sécurité du PSO, compte tenu des menaces et des vulnérabilités connues. Il formule des recommandations pour remédier aux éventuelles non-conformités et vulnérabilités découvertes. Le rapport est couvert par le secret professionnel, comme toute l'activité du délégataire de l'ANCy.

Lors de cette procédure d'accréditation, prenant en compte les évènements intervenus durant l'année écoulée, le PSO de l'OSE est mis à jour avec notamment une éventuelle redéfinition des objectifs, de la stratégie et des mesures mises en place.

5. Domaines et sous-domaines des règles de cybersécurité

Dans cette section, des domaines et sous-domaines ont été identifiés comme mesures de contrôles qui fournissent des exigences de sécurité pour un niveau minimum de protection contre la cybercriminalité croissante pour les actifs informationnels et les systèmes sous-jacents de tous les OSE.

L'adoption accrue de la numérisation, des communications électroniques et du cyberespace, composé d'un réseau mondial d'infrastructures de réseau interdépendantes, de réseaux de télécommunications et de systèmes de traitement informatique, a entraîné des progrès dans les services numériques ainsi que des cybermenaces.

Au fur et à mesure que les cybermenaces telles que l'hacktivisme et la cybercriminalité évoluent, les efforts visant à les combattre de manière coordonnée et systématique doivent également évoluer. Pour aligner et diriger les efforts nationaux de cybersécurité, L'ANCy a développé un ensemble de règles de cybersécurité à respecter par tous les OSE.

Ces règles sont classées en quatorze sous-domaines avec les principaux contrôles et sous-contrôles qui doivent être mis en œuvre par les OSE.

La conformité à ces règles fournira une base de protection minimale pour les OSE et accordera des capacités pour dissuader les cyberattaques de manière cohérente dans tout le pays ainsi que pour promouvoir un environnement numérique de confiance pour les particuliers et les entreprises.

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Plus précisément, ces règles fournissent comment la cyber assurance numérique est réalisée dans toute la République togolaise, en définissant les rôles et les responsabilités des principales parties prenantes pour la stratégie, la planification, le développement, la mise en œuvre et le suivi continu des performances de ces règles d'assurance.

Les règles fournissent également comme point de référence des contrôles de cybersécurité communs pour se défendre contre les menaces courantes qui exploitent les vulnérabilités connues en matière de cybersécurité et minimisent le risque d'exploitation pour les vulnérabilités non encore découvertes ou autrement connues sous le nom de vulnérabilités Zero day.

Ces règles de cybersécurité font partie des éléments essentiels de la stratégie nationale de cybersécurité de la République togolaise portée par l'ANCy.

G1-Gouvernance, gestion et leadership

Ce domaine décrit les exigences de gouvernance requises pour les OSE en matière de règles de cybersécurité. Il s'agit d'améliorer davantage la responsabilisation en matière de cybersécurité et de promouvoir la visibilité globale requise de l'OSE.

Il s'agit également de faciliter l'atteinte des objectifs de cybersécurité et de fournir un niveau optimal de gestion des risques de cybersécurité.

Le domaine garantit en outre que la stratégie de sécurité doit être alignée sur la stratégie commerciale globale et assurer l'alignement et la conformité aux exigences de l'industrie, ainsi qu'aux lois et réglementations applicables.

Les contrôles et sous-contrôles suivants doivent être implémentés par tous les OSE.

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G2 - Politique de sécurité et Plan de Sécurité d'Opérateur

(PSO)

Les politiques de sécurité de l'information sont une partie importante des activités visant à établir des règles et des lignes directrices pour des fonctionnalités numériques efficaces afin de protéger les actifs de l'OSE et de ses infrastructures essentielles.

Les politiques fourniront un cadre, une orientation de gestion et un soutien en matière de cybersécurité pour l'OSE conformément aux exigences opérationnelles et aux lois et règlements applicables.

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e. Les politiques doivent également être partagées aux nouveaux employés au cours du processus d'intégration et obtenir leur acceptation desdites politiques.

G3-Conformité, audit et performance

Ce domaine fournit des contrôles pour s'assurer que l'OSE reste conforme à ses directives de cybersécurité tout au long des périodes tout en exigeant des examens annuels fournissant des assurances de conformité.

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Les gestionnaires doivent examiner régulièrement la conformité aux exigences en matière de cybersécurité au sein de leurs services responsables et prendre des mesures correctives en cas de lacunes.

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G4-Gestion des risques de cybersécurité

S'assurer que les risques liés à la sécurité de l'information dans l'OSE sont identifiés, évalués et que ces risques sont traités conformément aux exigences et aux objectifs de sécurité de l'information de I'OSE.

L'analyse des risques consiste à identifier les principaux scénarios pertinents de menaces potentielles ou d'actes intentionnels possibles visant à interrompre le fonctionnement de l'Infrastructure Essentielle ou à la détruire.

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Le plan de traitement des risques doit contenir des indicateurs de performance et faire l'objet d'un examen sur une fréquence régulière d'au moins deux fois par an.

G5-Ressources Humaines

La sécurité des ressources humaines est une partie importante de la portée globale de la cybersécurité, car l'erreur humaine est la source principale dans plus de 90% des incidents de sécurité (clic sur un lien de malveillant, consultation d'un site Web suspect, activation de virus ou autres menaces persistantes avancées). Il est donc important de mener et de mettre en œuvre des processus et des procédures de sécurité des ressources humaines pour tous les OSE.

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G6-Relation fournisseur

L'objectif de ce contrôle est de s'assurer que toutes les relations avec les fournisseurs sont exploitées et gérées de manière sécurisée afin de ne pas introduire de risques de sécurité pour l'OSE dans la conduite des affaires.

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o. A une procédure de voie d'escalade formalisée pour résoudre des problèmes découlant de l'exécution du contrat

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P1-Contrôle d'accès

Pour garantir des contrôles d'accès sécurisés, des politiques et des procédures sont mises en place et appliquées aux utilisateurs, aux réseaux, aux systèmes, aux applications et aux systèmes d'exploitation afin de prévenir ou de minimiser les tentatives et les accès non autorisés.

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Les droits d'accès de tous les employés et utilisateurs externes aux installations de traitement de l'information doivent être supprimés à la cessation de leur emploi ou de leur contrat ou ajustés en cas de modification.

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P2-Gestion des actifs

Il s'agit d'une part de s'assurer que tous les actifs sont référencés et inclus dans les programmes de sécurité et d'autre part d'assurer la protection des actifs informationnels et leur classification.

Ce domaine fournit des assurances contre les actifs non autorisés à placer dans l'environnement de I'OSE, fournit un processus visant à maintenir la responsabilité lors de la gestion, et du traitement des informations organisationnelles et des actifs d'infrastructure.

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P2.3

Objectif

Gestion des médias

Empêcher la modification, la suppression, la divulgation ou la destruction non autorisées d'informations stockées dans un média

Avoir des processus et des procédures pour la gestion des médias

Contrôle

Sous-contrôles

P2.3.1

Gestion des supports de suppression

L'OSE devra mettre en place des procédures documentées pour la suppression des supports médias conformément au système de classification.

P2.3.2

Cession des supports

Les supports doivent être éliminés en toute sécurité lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.

P2.3.3

Transfert de support physique

Les OSE doivent mettre en place des procédures et des équipements pour protéger les supports contenant des informations contre l'accès non autorisé, l'utilisation abusive ou la corruption pendant le transport.

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d) S'aligner sur d'autres politiques de cybersécurité et directives de cybersécurité en matière de la gestion des actifs

P3-Sécurité des communications

Sécuriser les canaux de communication, y compris l'infrastructure sous-jacente entre diverses organisations, ainsi que les communications internes au sein de l'OSE.

Ce domaine répond également aux exigences relatives à la sécurisation de l'information en transit ainsi qu'au partage de l'information entre divers OSE et individus. Cela assure en outre la présence de contrôles pour protéger l'échange d'informations.

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Les groupes de services d'information, d'utilisateurs et de systèmes d'information sont séparés sur les réseaux.

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P4-Systèmes d'information, acquisition et maintenance

Ce domaine énumère les contrôles nécessaires pour sécuriser le processus d'acquisition, de développement et de maintenance des systèmes afin d'éviter l'utilisation abusive des informations ou la modification non autorisée et d'élever les niveaux de sécurité dans les applications, pendant le développement, ainsi que pour traiter les vulnérabilités techniques.

Le domaine intègre davantage les exigences de cybersécurité au développement du cycle de vie des systèmes et des applications.

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Des programmes d'essais d'acceptation et des critères connexes doivent être établis pour les nouveaux systèmes d'information, les mises à niveau et les nouvelles versions.

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P5-Sécurité des opérations

Il est important de maintenir des opérations sécurisées dans l'ensemble des OSE afin de s'assurer que les activités opérationnelles n'exposent pas l'OSE aux menaces liées à la cybersécurité. Le domaine fournit des exigences pour la mise en œuvre des contrôles de sécurité, y compris les procédures connexes pour la conformité des OSE.

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P6-Sécurité environnementale et physique

Protéger les actifs de l'environnement contre l'accès non autorisé et l'utilisation abusive des installations physiques abritant et traitant l'infrastructure numérique.

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D1-Gestion des incidents de sécurité

La défense des réseaux et systèmes d'information consiste en une veille active de la sécurité informatique des Opérateurs de Services Essentiels et de leurs Infrastructures Essentielles. Pour la défense de ses réseaux et systèmes d'information, l'OSE élabore et met en œuvre un service spécialisé de surveillance, de détection, d'analyse et de qualification des évènements de sécurité, appelé service de Security Operations Center (SOC).

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R1-Gestion de la continuité des activités

Ce domaine identifie les exigences pour les OSE afin de construire et d'exploiter des services essentiels durables contre des événements désastreux imprévus tels que des incendies, des inondations, des troubles politiques, etc.

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6. Références

L'élaboration de ces règles est fondée sur les normes de l'industrie et les pratiques exemplaires

communes en matière de protection nationale de la cybersécurité, qui sont, mais sans s'y limiter:

1.

ISO 27001:2013 - Technologies de l'information - Techniques de sécurité - Systèmes de management de la sécurité de l'information Exigences

2.

3.

PCI DSS (normes de sécurité des données pour l'industrie des cartes de paiement) NIST 800-53 Révision 5 <<< Contrôles de sécurité et de confidentialité pour les systèmes d'information fédéraux et les organisations >>

4.

The 18 CIS Critical Security Controls

5.

SANS Critical Security Controls (SANs Top 20)

7. Facteurs clés de succès

La mise en œuvre des règles détaillées de cybersécurité mentionnées dans le présent document dans l'ensemble des quatorze domaines devrait être caractérisée par les résultats ci-dessous :

1.

Réduction significative du nombre d'incidents de sécurité mesurés sur une période de temps dans l'ensemble de l'OSE

2.

Augmentation du niveau de sensibilisation aux cybermenaces pour tous les employés de I'OSE, mesurée par la diminution du nombre d'incidents de sécurité liés aux employés ainsi que par les résultats de scénarios d'attaque simulés.

3.

Mener une sensibilisation, une formation et une éducation appropriées concernant ces règles de cybersécurité et des formations facilitées par l'industrie sur la cybersécurité pour tout le personnel de l'OSE

4.

Existence d'un soutien et d'une implication visibles de la part des membres supérieurs de la direction de l'OSE pour défendre le cours de cybersécurité à l'OSE

5.

L'OSE participe et contribue à l'industrie, au secteur et au partage à l'échelle nationale des meilleures pratiques en matière d'assurance de l'information et des leçons apprises avec I'ANCY et tout autre organisme de réglementation applicable.

6.

Un budget indicatif prévoit toutes les activités de cybersécurité sur une base annuelle afin d'assurer des améliorations continues et la conformité.

7.

L'OSE a une bonne compréhension et appréciation de la façon de mettre en œuvre les règles de cybersécurité en plus de la façon dont l'efficacité sera mesurée par ANCY et de mener une auto-évaluation

8.

9.

L'OSE a une voie d'escalade claire sur les incidents de sécurité critiques et sait comment et où demander de l'aide ainsi que signaler de tels incidents aux régulateurs et aux autorités. Avoir un PSO clair et régulièrement mise à jour avec une ventilation détaillée des mesures que l'OSE entreprendra pour répondre aux exigences de conformité

10.

Avoir des rapports d'évaluation des risques à jour détaillant la méthodologie utilisée et les détails des risques identifiés et des plans d'assainissement documentés.

communications électroniques mobiles 2G, 3G et 4G;

Vu le cahier des charges de l'opérateur Togo Cellulaire du 22 novembre 2019 pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles 2G, 3G et 4G;

ARRETE:

CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Objet

Le présent arrêté pris en application de l'article 28 de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013 (ci-après la « LCE ») et de l'article 31.3 du décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 3 octobre 2018 (ci- après le « Décret interconnexion »), a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'itinérance nationale.

Art. 2: Définitions

Les termes utilisés dans le présent arrêté ont la signification que leur confèrent la LCE et le Décret interconnexion.

CHAPITRE II: REGLES GENERALES APPLICABLES AL'ITINERANCE NATIONALE

Art. 3: Traitement des demandes d'itinérance nationale

L'opérateur désirant recourir à l'itinérance nationale en fait la demande par écrit à l'opérateur concerné. Une copie de la demande écrite est transmise pour information à l'Autorité de régulation conformément aux dispositions 5.1 et 5.2 du Décret interconnexion.

Le demandeur fournit les caractéristiques de l'accès demandé, notamment :

(i) les zones précises du territoire concernées par la demande;

(ii) les éléments du réseau en question ;

(iii) les capacités requises et les modalités d'exploitation proposées;

(iv) les interfaces d'accès du réseau concerné ;

(v) la date de mise en œuvre demandée.

L'opérateur qui reçoit la demande fera droit dans les conditions prévues aux articles 5.4 à 5.8 du Décret interconnexion.

L'itinérance nationale ne peut être refusée que pour des motifs techniques et financiers suffisamment justifiés et motivés. Lorsque la demande d'itinérance nationale résulte d'une obligation de l'Autorité de régulation conformément à l'article 7 du présent arrêté, elle ne peut être refusée que pour des motifs de faisabilité techniques motivés.

En cas de refus de l'itinérance nationale, une copie de la lettre motivant le refus est adressée à l'Autorité de régulation conformément à l'article 5.7 du Décret d'interconnexion.

En cas de réponse favorable, les parties négocient et concluent, dans les trois (3) mois qui suivent la réception de la demande, une convention d'itinérance dans les conditions prévues à l'article 5.8 du Décret d'interconnexion.

Art. 4: Conventions d'itinérance nationale

La prestation d'itinérance nationale fait l'objet d'un accord précisant notamment les conditions juridiques, techniques, opérationnelles et tarifaires figurant dans la convention d'itinérance nationale et respecte les principes d'objectivité, de transparence et de non-discrimination. Elles ne conduisent pas à imposer indûment des contraintes ou des charges excessives aux opérateurs utilisant l'itinérance nationale et sont susceptibles d'être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation.

Les conventions d'itinérance conclues entre opérateurs sont obligatoirement communiquées à l'Autorité de régulation dans un délai de huit (8) jours à compter de leur signature. L'Autorité de régulation procède à l'examen des conventions d'itinérance nationale dans les conditions prévues à l'article 7.2 à 7.6 du Décret interconnexion.

L'Autorité de régulation peut demander aux parties à une convention d'itinérance nationale la modification des accords d'itinérance nationale déjà conclus afin de garantir l'égalité des conditions de concurrence entre les opérateurs dans les conditions prévues aux articles 7.4 et 7.5 du Décret interconnexion.

La convention d'itinérance nationale doit respecter le contenu minimal prévu à l'article 11 du Décret interconnexion.

Les exigences prévues à l'article 13 du Décret interconnexion sont applicables aux opérateurs qui concluent une convention d'itinérance nationale.

Les tarifs d'itinérance nationale sont inscrits dans le catalogue d'interconnexion dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 du Décret interconnexion.

Art. 5: Action de l'Autorité de régulation

Les dispositions de l'article 10 du Décret interconnexion s'appliquent en cas de refus, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'itinérance nationale.

Art. 6: Confidentialité

Les parties à une convention d'itinérance nationale sont tenues au respect du principe de confidentialité prévu à l'article 12 du Décret interconnexion.

CHAPITRE III: REGLES SPECIFIQUES APPLICABLES AL'ITINERANCE NATIONALE

Art. 7: Itinérance nationale pour des besoins de concurrence et d'aménagement du territoire

Lorsque l'itinérance nationale est nécessaire pour satisfaire aux objectifs de concurrence et de l'aménagement du territoire, l'Autorité de régulation peut en faire une obligation à la charge des opérateurs en publiant une liste des zones géographiques éligibles concernées par cette obligation et les conditions y afférentes. Dans les zones couvertes par cette liste, le déploiement et l'extension de la couverture des réseaux de communications électroniques sont réalisés par le recours prioritaire à des accords d'itinérance dans les conditions prévues par le présent article.

La liste des zones est révisée chaque année par l'Autorité de régulation afin d'adapter les périmètres des zones dans lesquelles des obligations d'itinérance sont imposées aux opérateurs en vue de répondre aux objectifs de concurrence et d'aménagement du territoire. En cas de modification substantielle de l'environnement technique, économique, règlementaire ou concurrentiel, l'Autorité de régulation pourra modifier exceptionnellement la liste des zones visées à l'alinéa 1 er du présent article.

Conformément à l'article 31.1 du Décret interconnexion, les opérateurs de réseaux de communications électroniques peuvent recourir à l'itinérance nationale, y compris pour remplir leurs obligations de couverture dans les conditions prévues dans leur cahier des charges.

Sans préjudice des obligations de déploiement mises à la charge des opérateurs de réseaux de communications électroniques dans leurs cahiers des charges, les opérateurs gardent la faculté de recourir à l'itinérance nationale pour la couverture des autres zones ne figurant pas dans la liste susvisée à l'alinéa 1er du présent article.

Dans les zones listées précitées à l'alinéa 1er du présent article, la mise en place de l'itinérance nationale se fera dans les conditions prévues aux articles 3 à 6 du présent arrêté.

Art. 8: Schéma de déploiement

Dans les zones visées à l'alinéa 1er de l'article 7 du présent arrêté, chaque opérateur établit un schéma de déploiement prévisionnel pour les douze (12) mois à venir à compter de la date prévue dans la décision de l'Autorité de régulation concernant la liste des zones visées à l'alinéa 1er de l'article 7 du présent arrêté.

Chaque opérateur précise dans son schéma de déploiement prévisionnel notamment :

les projets d'implantation de sites en indiquant notamment :

i. la zone exacte d'implantation des sites identifiés sur une

carte selon un format fixé par l'Autorité de régulation; ii. les zones de couverture prévisionnelles des stations de base, identifiées sur une carte selon un format fixé par l'Autorité de régulation;

iii. la nature exacte des services mobiles fournis par ces sites.

- les modifications de ses sites pour la fourniture de services mobiles différents, y compris, la nature des travaux à réaliser et les équipements qui y seront installés ;

- les sites pour lesquels des conventions d'itinérance sont déjà conclues.

Une décision de l'Autorité de régulation complétera le détail du contenu des schémas de déploiement prévisionnel prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article.

Ce schéma de déploiement prévisionnel doit être communiqué à l'Autorité de régulation à la date prévue dans la décision visée à l'alinéa 3 du présent article.

Chaque opérateur transmet à l'Autorité de régulation à la date prévue dans la décision visée à l'alinéa 3 du présent article, les déploiements et modifications de sites effectués dans les zones visées à l'alinéa 1er de l'article 7 du présent arrêté. Ces informations figureront dans leur catalogue d'interconnexion dans les conditions prévues dans le Décret interconnexion.

Dans les zones visées à l'alinéa 1er de l'article 7, l'Autorité de régulation veille à la coordination de schémas de déploiement prévisionnel des opérateurs visées à l'alinéa 1^{er}

du présent article afin d'assurer le respect des objectifs de concurrence et d'aménagement du territoire.

Lorsque le schéma de déploiement prévisionnel d'un opérateur prévoit de couvrir une zone déjà couverte par une infrastructure existante d'un autre opérateur pour la fourniture de services similaires, l'Autorité de régulation invite l'opérateur concerné à conclure une convention d'itinérance nationale avec l'opérateur détenteur des infrastructures existantes. Dans ce cas, l'accord devra être conclu dans les conditions prévues à l'alinéa 5 de l'article 7 du présent arrêté.

Lorsque plusieurs opérateurs prévoient de couvrir dans leurs schémas de déploiement prévisionnel une même zone, l'Autorité de régulation invite les opérateurs concernés à s'entendre. A défaut d'accord, l'Autorité de régulation sera saisie pour trancher.

Art. 9: Nouvel Entrant

Sans préjudice des obligations de déploiement contenues dans son cahier des charges pour la fourniture de services de communications électroniques après l'adoption du présent arrêté, tout opérateur nouvel entrant garde la faculté de recourir à l'itinérance nationale pour la couverture des autres zones ne figurant pas dans la liste visée à l'article 7 alinéa 1^{er} du présent arrêté.

Les opérateurs sont tenus de faire droit aux demandes d'itinérance de l'opérateur nouvel entrant dans les conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires et dans les conditions prévues aux articles 3 à 6 du présent arrêté pendant une période maximale après l'entrée en vigueur de leur licence qui sera déterminée par arrêté portant octroi de licence.

Art. 10: Sites déployés dans le cadre du service universel

L'opérateur déployant des sites financés par le fonds du service universel prévu à l'article 18 de la LCE, fait obligatoirement droit à toute demande d'itinérance nationale présentée pour ces sites par d'autres opérateurs dans des conditions Objectives, transparentes et non- discriminatoires et dans les conditions prévues aux articles 3 à 6 du présent arrêté.

CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 11: Règlement des différends

En cas de refus d'une demande d'itinérance ou en cas d'échec des négociations, ou s'il existe un désaccord sur l'exécution de l'accord d'itinérance nationale, l'Autorité de régulation pourra être saisie, le cas échéant, en règlement de différend dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 de la LCE.

Art. 12: Entrée en vigueur et publication

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Art. 13: Exécution

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lomé, le 12 juillet 2022

Le ministre de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale

Cina LAWSON

ARRETE N° 005/MENTD/CAB DU 12/08/2022 portant définition des indicateurs de qualité des services mobiles 2G, 3G, 4G et leurs seuils

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA TRANSFORMATION DIGITALE

Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n^{\circ} 2013-003 du 19 février 2013;

Vu le décret n^{\circ} 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques modifié le décret n° 2018-145/PR du 03 octobre 2018;

Vu le décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 03 octobre 2018;

Vu le décret n° 2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP);

Vu le décret n° 2020-023/PR du 07 avril 2020 portant nomination des membres du Comité de Direction de l'Autorité de. Régulation des Communications Electroniques et de Postes (ARCEP) et de son président;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement complété par le décret n^{\circ} 2020-090/PR du 2 novembre 2020;

Vu le décret n° 2020-085/PR du 15 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP);

Vu le décret n° 2021-073/PR du 24 Juin 2021 portant procédure de règlement de différends, de conciliation et de sanction devant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté n° 005/MPEN/CAB du 12 juin 2018 portant extension à la 4G et renouvellement de la licence de l'opérateur Togo Cellulaire pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles;

Vu l'arrêté n° 006/MPEN/CAB du 12 juin 2018 portant extension à la 4G et renouvellement de la licence de l'opérateur Atlantique Telecom Togo pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles;

Vu le cahier des charges de l'opérateur Atlantique Telecom Togo du 18 novembre 2018 pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles 2G, 3G et 4G;

Vu le cahier des charges de l'opérateur Togo Cellulaire du 22 novembre 2019 pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles 2G, 3G et 4G;

Article premier: Objet

ARRETE:

Le présent arrêté détermine les indicateurs de qualité des services de communications électroniques mobiles 2G, 3G et 4G et définit les seuils à atteindre par les exploitants de réseaux mobiles ouverts au public.

Ces indicateurs et seuils sont décrits dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2: Champ d'application

Le présent arrêté s'applique à tous les opérateurs de réseaux de communications électroniques mobiles ouverts au public conformément au déploiement de leurs réseaux.

Art. 3: Définitions

Aux termes du présent arrêté, on entend par:

1. Débit de transmission des données: Volume de données (en bits, kbits ou Mbits) écoulé par unité de temps au niveau de la couche application (FTP, http, etc.) pour un nombre de sessions dans le sens montant (Uplink) ou dans le sens descendant (Downlink).

2. Disponibilité d'une station de base: Aptitude d'une station de base à rendre possible l'accès au réseau sur un

espace géographique appelé cellule, calculée par heure, par jour, par mois ou par an.

3. Drive test: Mesure de la couverture et de la qualité de services des réseaux mobiles au moyen d'une chaine de mesure embarquée dans un véhicule.

4. FTP: en anglais File Transfer protocol est le protocole de transfert de fichier utilisé pour télécharger ou charger des fichiers.

5. HTTP: en anglais HyperText Transfer Protocol est le protocole de transmission permettant à l'utilisateur d'afficher des pages Internet par l'intermédiaire d'un navigateur.

6. Localité: Ville, village ou quartier de ville tel que contenu dans la base de données de l'Institut National de la statistique et des études économiques et démographiques.

7. MOS: en anglais Mean Opinion Score est la note moyenne d'appréciation de la qualité d'écoute des appels téléphoniques.

8. OMC-R: en anglais Operation and Maintenance Center - Radio est un élément de base d'un réseau de téléphonie mobile chargé d'assurer la gestion des stations de base et de produire des statistiques relatives à l'activité du réseau.

9. QoE: en anglais Quality of Experience est l'acceptabilité globale d'une application ou d'un service, telle qu'elle est perçue subjectivement par l'utilisateur final. La qualité de l'expérience comprend l'ensemble des effets du système de bout en bout (client, terminal, réseau, infrastructure de services, etc.) et l'acceptabilité globale peut être influencée par les attentes des utilisateurs et le contexte.

10.QoS: en anglais Quality of Service ou qualité de service en français est la capacité d'un réseau à respecter les exigences de fourniture d'un type de service de communications électroniques notamment en termes d'accessibilité, de disponibilité, de continuité et d'intégrité.

11. Qualité MOS: Qualité de la communication (audio ou vidéo) mesurée selon le principe de calcul de la MOS. On distingue quatre niveaux de qualité :

• Qualité parfaite : si la moyenne des notes MOS attribuées est supérieure ou égale à 4 (MOS eTM 4);

• Qualité bonne : si la moyenne des notes MOS attribuées est comprise entre 2,8 et 3,9 (MOS ° [2,8; 3,9]);

• Qualité moyenne : si la moyenne des notes MOS attribuées est comprise entre 2,2 et 2,7 (MOS^{\circ}[2,2;2,7]) ;

• Qualité mauvaise : si la moyenne des notes MOS attribuées est inférieure à 2,2 (MOS<2,2);

12. Zone: Regroupement des localités et axes routiers tel que défini à l'annexe 2.

Art. 4: Obligations de réalisation des mesures de qualité de service

Chaque opérateur prend en charge financièrement, chaque année, sur son réseau, la réalisation de mesures de la qualité de service et de la qualité d'expérience, conformément à une méthodologie définie par l'Autorité de régulation. Les opérateurs peuvent être associés à la définition de la méthodologie.

Toutefois, ces mesures peuvent être menées conjointement par l'ensemble des opérateurs et l'Autorité de régulation sur la base du protocole défini par l'Autorité de régulation.

Art. 5: Contrôle ou audit de qualité de service par l'Autorité de régulation

Dans le cadre de ses missions de contrôle, l'Autorité de régulation réalise ou fait réaliser une fois par an, un audit de la qualité de service sur toute l'étendue du territoire. Le coût de cet audit est à la charge du régulateur.

En outre, l'Autorité de régulation peut réaliser des contrôles continus ou inopinés pendant toute l'année.

En cas de manquements constatés, l'Autorité de régulation, peut réaliser ou faire réaliser aux frais de l'opérateur, des contrôles ou audits supplémentaires.

Art. 6: Publication des résultats

Les résultats des mesures réalisées par les opérateurs sont transmis à l'Autorité de régulation et publiés selon un format qu'elle définit.

L'Autorité de régulation publie les résultats des mesures qu'elle réalise.

Art. 7: Modification

Les indicateurs de qualité de service et leurs seuils peuvent être modifiés.

Le Ministère chargé des Communications électroniques peut, le cas échéant, procéder à un appel public à commentaires à titre consultatif. L'arrêté de modification est motivé et publié.

Art. 8: Les protocoles de mesures

Le Directeur général de l'Autorité de régulation publie par décision, les protocoles de mesures des indicateurs de qualité des services.

Art. 9: Sanctions

Tout manquement aux obligations de qualité de service mises à la charge des opérateurs expose ces derniers aux sanctions prévues à l'article 31 de la Loi sur les communications électroniques.

L'Autorité de régulation fixera le niveau et le degré de la sanction en fonction de la gravité du manquement constaté.

Art. 10: Annexes

Les annexes font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 11: Abrogation

Le présent arrêté abroge l'arrêté n0005/MENTD/CAB du 29 avril 2021 portant définition des indicateurs de qualité des services mobiles 2G, 3G et 4G et leurs seuils.

Art. 12: Entrée en vigueur

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.

Art. 13: Exécution

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, 12 août 2022

Le ministre de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale

Cina LAWSON

5. Services de transmission de données (Téléchargements Internet par FTP)

6. Infrastructures de réseau

7. Indicateurs commerciaux

ANNEXES

ANNEXE 1: INDICATEURS DE QUALITE DES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES MOBILES 2G, 3G, 4G, LEURS DEFINITIONS ET SEUILS

1. Services Voix mobile

2. Services SMS

3. Services USSD

4. Services de navigation Web (http et https)

applicables aux activités de communications électroniques, modifié par le décret n° 2018-145/PR du 03 octobre 2018.

À ce titre, il détermine les règles relatives à l'examen de la pertinence des dispositions des cahiers des charges compte tenu de l'évolution du secteur des communications électroniques et des enjeux socio-économiques du pays, ainsi que la procédure pouvant conduire, le cas échéant, à la modification de ces dispositions.

Art. 2: Champ d'application

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des opérateurs de communications électroniques titulaires d'une licence au Togo.

Art. 3: Principes gouvernant la modification des cahiers des charges

Les modifications des cahiers des charges doivent notamment être objectivement justifiées et respecter l'équilibre économique des opérateurs, conformément à l'article 13 de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les Communications électroniques telle que modifiée par la loi n^{\circ} 2013-003 du 19 février 2013, à l'article 19 du décret n^{\circ} 2014-088/PR portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques, modifié par le décret n° 2018-145/PR du 03 octobre 2018 et aux dispositions de la licence des opérateurs de communications électroniques.

Lorsque l'Autorité de régulation et/ou le ministère chargé des communications électroniques propose et/ou décide de modifier un ou plusieurs cahiers des charges, ils veillent au traitement équitable, dans des conditions similaires, des opérateurs de communications électroniques qui exercent des activités sur le même marché.

CHAPITRE II: INITIATIVE ET IDENTIFICATION DES MODIFICATIONS A APPORTER AUX CAHIERS DES CHARGES

Art. 4: Etablissement d'un rapport sur les évolutions du secteur des communications électroniques à l'initiative de l'Autorité de régulation

L'Autorité de régulation peut, de sa propre initiative, en cas de besoin et en raison de l'évolution du secteur des communications électroniques, préparer et communiquer au ministre chargé des communications électroniques, un rapport faisant état des évolutions du secteur des communications électroniques motivant la modification d'un ou de plusieurs cahiers des charges. Le rapport prend notamment en considération

les enjeux stratégiques suivants :

les difficultés techniques rencontrées, endogènes aux réseaux et services de communications électroniques et qui ont porté atteinte au bon fonctionnement et à la qualité des réseaux et services de communications électroniques, l'ordre et la sécurité publics ou aux exigences de la défense nationale;

- les nouvelles exigences dans les domaines de la sécurité publique ou de la défense nationale ou encore résultant d'un changement à l'échelle internationale;

- les évolutions technologiques observées ou envisagées par les opérateurs de communications électroniques ou pour le secteur des communications électroniques; le développement des infrastructures et services de communications électroniques au Togo ;

les exigences environnementales en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur et des engagements auxquels a souscrit l'État ;

- les aménagements numériques du territoire en cours ou envisagés et les perspectives de développement économique;

- la digitalisation des services publics et de l'économie ; - toute autre considération pertinente, notamment sur le plan

socio-économique ou encore démographique.

Dans son rapport visé à l'article 4 du présent arrêté, l'Autorité de régulation pourra :

Art. 5: Proposition des modifications à apporter aux cahiers des charges

- identifier les dispositions du ou des cahiers des charges dont la modification permettra de répondre aux enjeux stratégiques mentionnés à l'article ~ du présent arrêté ; - indiquer les modifications qui pourraient être apportées au(x) cahier(s) des charges concerné(s) afin de les adapter à ces enjeux;

- identifier et détailler les motifs qui permettent de justifier objectivement de telles modifications conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables ; et - expliquer en quoi les modifications proposées sont sans effet sur l'équilibre économique de l'opérateur ou des opérateurs concernés.

Art. 6: Recueil des documents et informations nécessaires à l'établissement du rapport

Pour ta préparation de son rapport visé à l'article 4 du présent arrêté, l'Autorité de régulation peut solliciter auprès des opérateurs de communications électroniques ou auprès de toute administration les documents et informations utiles à ses travaux.

Art. 7: Envoi du rapport au ministre chargé des communications électroniques

Sur la base du rapport visé à l'article 4 du présent arrêté, le ministre chargé des communications électroniques peut décider de refuser ou d'accepter les modifications proposées au(x) cahier(s) des charges concerné(s). Le cas échéant, le ministre chargé des communications électroniques notifie à l'Autorité de régulation les modifications qu'il envisage d'apporter au(x) cahier(s) des charges concerné(s).

Art. 8: Demande de modification à l'initiative du ministre chargé des Communications électroniques

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, et notamment la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques telle que modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013, le décret n^{\circ} 2014-088/PR portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques, modifié par le décret n° 2018-145/PR du 03 octobre 2018, les dispositions de la licence des opérateurs de communications électroniques, et en fonction des enjeux stratégiques du gouvernement en matière notamment de l'économie numérique, de l'inclusion numérique, des évolutions technologiques et de la digitalisation, le ministre chargé des communications électroniques peut, à tout moment, après consultation de l'Autorité de régulation, prendre l'initiative de proposer la modification du ou des cahier(s) des charges des opérateurs de communications électroniques concernés.

Le cas échéant, le ministre chargé des Communications électroniques notifie à l'Autorité de régulation le projet de modification du ou des cahier(s) des charges concerné(s).

CHAPITRE III: NOTIFICATION AUX OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Art. 9: Notification

Dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification par le ministère chargé des Communications électroniques de l'Autorité de régulation, celle-ci notifie à l'opérateur ou aux opérateurs de communications électroniques concernés par courrier recommandé avec accusé de réception, les propositions de modifications des cahiers des charges.

L'Autorité de régulation joint les documents suivants à sa lettre de notification:

- le rapport de l'Autorité de régulation visé à l'article 4 du présent arrêté ou tout autre document motivant la modification ou les modifications envisagées;

- les mesures transitoires proposées par le ministère chargé des communications électroniques et le calendrier y afférent, le cas échéant;

- le projet de modification du ou des cahier(s) des charges.

Art. 10: Contenu de la notification

La lettre de notification précise les modalités dans lesquelles l'opérateur ou les opérateurs peuvent présenter leurs observations.

Art. 11: Délai de réponse

Sauf en cas d'urgence ou en cas de circonstance exceptionnelle, le délai fixé pour permettre aux opérateurs de présenter leurs observations ne peut être inférieur à vingt (20) jours.

CHAPITRE IV -DISCUSSIONS SUR LES PROJETS DE MODIFICATIONS

Art. 12: Engagement des discussions avec les opérateurs

Après réception des observations de l'opérateur ou des opérateurs de communications électroniques concernés, l'Autorité de régulation engage des discussions avec l'opérateur ou les opérateurs concerné(s) en vue de déterminer les modalités selon lesquelles de telles modifications pourraient être réalisées.

Les discussions entre l'Autorité de régulation et l'opérateur ou les opérateurs concernés doivent respecter le principe du contradictoire et de la transparence. Lorsque l'Autorité de régulation envisage de soulever un argument, elle doit mettre l'opérateur ou les opérateurs concerné(s) en mesure de s'expliquer sur ce point.

Le résultat des discussions est constaté dans un procès- verbal signé par toutes les parties.

Art.13: Transmission des résultats des discussions au ministre chargé des Communications électroniques

A l'issue des discussions avec l'opérateur ou les opérateurs concerné(s), l'Autorité de régulation adresse au ministre chargé des Communications électroniques un rapport contenant notamment :

- le procès-verbal des discussions ; et

- la mise à jour du projet de cahier(s) des charges modifié(s).

Dans l'hypothèse où l'Autorité de régulation et l'opérateur ou les opérateurs concerné(s) ne parviennent pas à un accord, l'Autorité de régulation explique dans le rapport visé

au partage des infrastructures passives des opérateurs exploitants de réseaux de communications électroniques et des exploitants d'infrastructures alternatives; à la sécurisation et à la redondance des câbles sous- marins de fibre optique et des réseaux nationaux de fibre optique terrestre (backbones);

à la fourniture d'information et l'établissement d'une cartographie relative aux infrastructures passives des opérateurs exploitants de réseaux de communications électroniques et des exploitants d'infrastructures alternatives;

à l'installation ou au renforcement des infrastructures passives des opérateurs exploitants de réseaux de communications électroniques et des exploitants d'infrastructures alternatives.

Les dispositions qui suivent, complètent celles de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013, du décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 3 octobre 2018 et du décret n° 2020-116/PR du 23 décembre 2020 portant sur le déploiement national de réseaux de communications électroniques en fibre optique.

Art. 2: Champ d'application

Le présent arrêté s'applique aux opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ainsi qu'aux exploitants d'infrastructures alternatives.

Art. 3: Définitions

Les termes employés dans le présent arrêté ont la signification que leur confèrent l'article 4 de la loi n° 2012- 018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013; l'article 4.2 du décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018- 144/PR du 3 octobre 2018 ainsi que l'article 2 du décret n° 2020-116/PR du 23 décembre 2020 portant sur le déploiement national de réseaux de communications électroniques en fibre optique.

CHAPITRE II: REGLES DE PARTAGE DES INFRASTRUCTURES PASSIVES DES OPERATEURS EXPLOITANTS DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES EXPLOITANTS D'INFRASTRUCTURES AL TERNATIVES

Art. 4: Principes généraux

Les opérateurs exploitant un réseau de communications

électroniques ouvert au public et les exploitants d'infrastructures alternatives sont tenus de faire droit aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives de tout opérateur.

Tout refus de faire droit à une demande de partage des infrastructures passives est motivé.

La demande de partage des infrastructures passives d'un opérateur exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ne peut être refusée que si l'opérateur n'as pas la capacité technique de la satisfaire.

La demande de partage des infrastructures passives d'un exploitant d'une infrastructure alternative ne peut être refusée que si le refus est fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, tels que :

la capacité technique des infrastructures passives à accueillir des éléments du réseau de communications électroniques, en raison notamment du manque d'espace disponible, y compris pour des besoins futurs d'espace qui ont été démontrés de manière suffisante;

la sécurité nationale, la sécurité publique, la santé publique ou la sécurité des personnes ;

l'intégrité et la sécurité du réseau de l'opérateur;

les risques de perturbation grave de l'infrastructure passive;

la disponibilité d'autres offres de gros d'accès à des infrastructures passives de l'exploitant d'infrastructures alternatives, adaptées au déploiement de réseaux de communications électroniques, auxquelles l'accès est offert selon des modalités et conditions équitables et raisonnables;

les obligations issues de réglementation particulières applicables à l'exploitant d'infrastructures alternatives.

Art. 5: Partage des infrastructures passives des opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public

Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public sont tenus de privilégier toute solution de partage des infrastructures passives techniquement faisable et économiquement rentable dans le cadre du déploiement de leurs réseaux.

Avant de construire une nouvelle infrastructure passive, l'opérateur exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public s'assure de l'absence d'une infrastructure passive dans des conditions permettant le partage dans un périmètre précisé par décision de l'Autorité de régulation.

Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public doivent veiller à ce que les conditions d'établissement de chacune des infrastructures passives rendent possible l'accueil ultérieur d'installations d'autres opérateurs notamment à travers des prestations de location de liaisons en fibre optique, de colocalisation (pylônes, terrasses ou sites), d'appui sur poteaux, d'accès au génie civil (conduites, alvéoles, chambre).

Les infrastructures passives et actives financées par le fonds du service universel doivent être conçues et construites de façon à pouvoir être partagées avec les autres opérateurs.

Art. 6: Partage des infrastructures passives des exploitants d'infrastructures alternatives

Lorsqu'un exploitant d'infrastructures alternatives reçoit une demande de partage de ses infrastructures, il est tenu d'examiner la demande dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires.

Il communique sa réponse à l'opérateur dans un délai maximal d'un (01) mois à compter de la réception d'une demande complète.

Les conditions de cet accès font l'objet d'une convention entre l'opérateur et l'exploitant d'infrastructures alternatives précisant son étendue et les obligations mutuelles.

La convention de partage des infrastructures alternatives est notifiée à l'Autorité de régulation au plus tard dans les huit (8) jours calendaires suivant sa conclusion.

L'Autorité de régulation dispose d'un délai de trois (3) mois, à compter de la réception de la convention, pour demander sa modification. La convention modifiée est notifiée à l'Autorité de régulation selon les mêmes modalités.

Art. 7: Principes applicables aux offres de référence de partage des infrastructures passives des opérateurs exploitants un réseau de électroniques ouvert au public communications

Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques sont tenus de publier et de mettre annuellement à jour une offre de référence de partage des infrastructures passives qui sera incluse dans leur catalogue d'interconnexion et d'accès.

Le contenu minimum de l'offre de référence de partage des infrastructures passives est précisé par arrêté du ministre en charge des communications électroniques.

L'offre de référence de partage des infrastructures passives

est soumise à l'Autorité de régulation pour approbation.

L'offre de référence de partage des infrastructures passives doit être proposée dans des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Elle respecte le principe d'orientation des prix vers les coûts.

Art. 8: Conventions de partage des infrastructures passives Les conventions de partage d'infrastructures passives sont de droit privé.

Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 11 du décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 3 octobre 2018, les conventions de partage des infrastructures passives doivent comporter au minimum :

la description complète de «infrastructure, ses caractéristiques techniques et son dimensionnement;

• les conditions d'accès à l'infrastructure ;

les conditions de partage de l'infrastructure en termes d'espace, de gestion et de maintenance, notamment la description technique complète des équipements;

• les conditions commerciales et financières applicables à la convention;

• les informations que les parties doivent se communiquer de façon régulière pour assurer une bonne gestion de l'infrastructure;

• les règles de confidentialité à respecter par les parties;

• la date d'entrée en vigueur, les conditions de renouvellement et la durée de la mise à disposition de l'infrastructure ;

• les conditions de résiliation de la convention de partage des infrastructures passives;

• les dispositions concernant les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les modalités de paiement;

les règles de responsabilité et d'indemnisation en cas de défaillance d'une des parties;

les éventuels droits de propriété intellectuelle ;

les conditions liées au respect des servitudes radioélectriques;

les procédures de notification et les coordonnées des représentants habilités de chacune des parties;

en tant que de besoin, les conditions de répartition des investissements entre les parties dans le cas où les obligations de partage entraîneraient des investissements supplémentaires de la part de la partie propriétaire ou gestionnaire ;

• les procédures de règlement des litiges avec mention de recours obligatoire à l'Autorité de régulation.

Les dispositions de l'article 10 du décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 3 octobre 2018 s'appliquent en cas de refus, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'un accord de partage des infrastructures passives.

Les conventions de partage des infrastructures passives respectent les textes législatifs et réglementaires applicables relatifs à l'interconnexion et l'accès.

CHAPITRE III: SECURISATION ET REDONDANCE DES STATIONS D'ATTERRISSEMENT ET DES RESEAUX NATIONAUX DE FIBRE OPTIQUE TERRESTRE

Art. 9: Points d'accès et d'interconnexion

Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public dans Lomé et dans tous les chefs-lieux de préfecture ainsi que dans les localités de la zone 2 << zone économique spéciale ou ayant un potentiel économique » qui seront précisées par décision de l'Autorité de régulation, sont tenus d'établir et d'exploiter des points d'accès et d'interconnexion y compris de colocalisation.

L'offre technique et tarifaire relative aux points d'accès et d'interconnexion dans Lomé et dans tous les chefs-lieux de préfecture ainsi que dans les localités de la zone 2 doivent figurer dans le catalogue d'interconnexion et d'accès de ces opérateurs.

Art. 10: Sécurisation et redondance des câbles sous- marins de fibre optique et des réseaux nationaux de fibre optique terrestre

Tous les exploitants de stations d'atterrissement de câbles sous-marins sont tenus de conclure mutuellement des accords de partage des infrastructures passives leur permettant de re-router leur trafic en cas de coupure de leurs réseaux afin d'assurer le respect de leurs obligations de qualité de service.

Tous les exploitants de réseaux nationaux de fibre optique terrestre sont tenus de conclure mutuellement des accords de partage des infrastructures passives leur permettant de re- router leur trafic en cas de coupure de leurs réseaux

afin d'assurer le respect de leurs obligations de disponibilité et de qualité de services.

Le chiffre d'affaires généré par les activités facturés prévues au présent article est exclu de l'assiette permettant le calcul des redevances de régulation prévues dans les cahiers des charges des opérateurs.

Ces accords sont transmis à l'Autorité de régulation pour approbation.

Les dispositions de l'article 10 du décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 3 octobre 2018 s'appliquent en cas de refus, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution de ces accords.

CHAPITRE IV: FOURNITURE D'INFORMATIONS ET DE CARTOGRAPHIE RELATIVES AUX RESEAUX ET AUX INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE

Art. 11: Fourniture d'informations et de cartographie à l'Autorité de régulation sur les réseaux et les infrastructures existants

Les opérateurs et les exploitants d'infrastructures alternatives communiquent à l'Autorité de régulation, dans les conditions, la périodicité et les formats demandés par celle-ci, l'ensemble des informations pertinentes relatives à leurs réseaux de communications électroniques, leurs infrastructures passives et actives et leurs infrastructures alternatives existants au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 12: Schéma de déploiement prévisionnel des infrastructures passives

Les opérateurs et les exploitants d'infrastructures alternatives élaborent chaque année, un schéma de déploiement prévisionnel de leurs infrastructures passives et alternatives pour l'année civile suivante. Ce schéma est communiqué à l'Autorité de régulation au plus tard le 30 octobre de chaque année.

Art. 13: Système d'information géographique

Sur la base des informations et des schémas de déploiement prévisionnel visés aux articles 11 et 12, l'Autorité de régulation élabore et tient à jour une base de données et une cartographie prenant la forme d'une base de données :

des réseaux de communications électroniques ouverts au public ainsi que des infrastructures passives et actives des opérateurs offrant aux autres opérateurs la possibilité de s'y colocaliser ;

• des infrastructures alternatives détenues par les exploitants d'infrastructures alternatives.

Cette base de données doit être interconnectée à la base de données de l'Agence Togo Digital (ATD) et accessible afin de permettre aux différentes parties prenantes de vérifier la disponibilité des infrastructures.

Les conditions d'accès sont définies par l'Autorité de régulation.

CHAPITRE V: OPERATIONS DE TRAVAUX D'INSTALLATION OU DE RENFORCEMENT D'INFRASTRUCTURES PASSIVES

Art. 14: Modalités d'installation des infrastructures

Lors du déploiement des infrastructures en fibre optique, les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public sont tenus de se conformer aux exigences et spécifications techniques définies par le guide de pose d'infrastructures en fibre optique adopté par décision de l'Autorité de régulation.

Art.15: Information de l'Autorité de régulation des opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures passives et alternatives

Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public et les exploitants d'infrastructures alternatives informent par écrit l'Autorité de régulation, au moins quatorze (14) jours ouvrés à l'avance, des opérations de travaux d'installation ou de renforcement des infrastructures passives et alternatives, dès la planification de ces travaux.

A cette fin, ils fournissent les informations suivantes :

• l'emplacement et le type des travaux ;

• les éléments de réseaux concernés ;

• la date estimée de début des travaux et la durée de ces derniers; et

• un point de contact.

Ces informations sont transmises à l'Autorité de régulation dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé largement répandu, permettant de visualiser, sur un outil cartographique, la zone d'emprise des travaux. Les informations relatives à l'emplacement des travaux et aux éléments de réseaux concernés peuvent être transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans le système d'information géographique visé à l'article 13, suivant un format largement répandu.

Dès la réception des informations visées à l'alinéa premier de l'article 14, l'Autorité de régulation les communique aux exploitants de réseaux ouverts au public ainsi qu'aux exploitants d'infrastructures alternatives dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires.

La communication de ces informations à l'Autorité de régulation ne peut être limitée ou refusée que pour les motifs suivants, dûment justifiés :

• la sécurité et l'intégrité des réseaux ;

• la sécurité nationale, la sécurité publique, la santé publique ou la sécurité des personnes ;

la confidentialité de ces informations ou la protection du secret des affaires.

Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public et les exploitants d'infrastructures alternatives confirment les informations communiquées à l'Autorité de régulation à l'alinéa 1er de l'article 14, dès l'obtention des droits de passage sur le domaine public et des servitudes sur les propriétés privées. Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine publie, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, l'Autorité de régulation peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en question et à solliciter les autorisations requises à l'autorité ayant attribué le droit de passage.

CHAPITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 16: Autres mesures

Pour toutes les infrastructures en fibre optique existantes, les opérateurs disposent d'un délai de trois (3) ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour se conformer aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté.

Art. 17: Entrée en vigueur et publication

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Art. 18: Exécution

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Vu le décret n° 2020-085/PR du 15 octobre 2020 portant

•

• La portabilité des numéros est définie par l'article 4 de la loi n^{\circ} 2012-018 sur les communications électroniques du 17 décembre 2012 modifiée comme <<< la possibilité pour un usager, abonné à un fournisseur de services de communications électroniques, lorsqu'il change de fournisseur de conserver le même numéro géographique sans changer d'implantation géographique et, de conserver son numéro non géographique, fixe ou mobile lorsqu'il change de fournisseur tout en restant au Togo ».

• L'article 36 nouveau de la loi n° 2012-018 susmentionnée fixe les principales étapes de la mise en œuvre de la portabilité des numéros :

a) L'ARCEP doit procéder à une étude de marché qui doit avoir pour objet d'évaluer les besoins des abonnés mobiles en matière de portabilité afin d'identifier les catégories d'abonnés mobile susceptibles de demander ce service;

b) Lorsque l'étude de marché conclut à un besoin clairement identifié, il revient à l'ARCEP de mettre en place un dispositif adapté pour permettre au consommateur de conserver son numéro ;

c) Les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros sont alors adoptées par décision de l'Autorité de régulation, homologuée préalablement par le Ministre chargé des Communications électroniques après concertation avec les opérateurs.

• L'étude de marché réalisée par l'ARCEP en octobre 2021 démontre que 95% des répondants souhaitent conserver leur numéro s'ils venaient à changer de fournisseur de service mobile avec une forte préférence pour des délais de Portage de moins d'une journée et un service gratuit.

De même, 70% des interrogés se disent ennuyés s'ils devaient changer leur Numéro .de Mobile.

Cette étude montre que les effets positifs de la Portabilité des numéros sur le marché sont nombreux, à savoir :

- impact direct sur la baisse des prix des communications, développement des. remises sur les communications en contrepartie du développement des engagements avec un opérateur, et du développement des offres promotionnelles ;

- impact direct sur le développement d'une concurrence accrue sur le marché ;

- impact direct sur l'amélioration de la qualité des services; - impact direct sur le développement des services innovants.

Il résulte également de cette étude que la forte tendance

des abonnés mobile à détenir chacun au moins une carte SIM et un numéro de mobile auprès de chaque opérateur ne constitue pas un facteur disqualifiant pour un projet de portabilité.

En effet, cette pratique dite «multi-SIM» est une réponse de l'Abonné à des facteurs défavorables tels qu'une qualité de couverture inégale entre les deux opérateurs sur une même zone géographique. Elle pénalise l'abonné qui doit supporter indéfiniment la multiplication des coûts, ainsi que les pertes et difficultés de gestion découlant de cette pratique.

Au contraire, la mise en œuvre de ladite portabilité est de nature à permettre, à terme, de résorber cette tendance défavorable au consommateur tout en favorisant une amélioration de la qualité de service.

En outre, l'essor de certains services à forte valeur ajoutée tels que le paiement mobile et l'utilisation du mobile comme facteur d'authentification dans le cadre de l'e-commerce et de l'e-administration renforce le lien entre l'abonné et son numéro mobile. Le développement d'une identité directement vérifiable et utilisable dans le cadre des services Internet constitue l'un des facteurs de succès de l'économie numérique. Faire du numéro mobile un identifiant unique représente donc un enjeu de taille au niveau national.

Au total, il résulte de l'étude menée par l'ARCEP, un réel et fort intérêt, voire une nécessité pour l'abonné mobile de conserver son numéro en cas de changement d'opérateur. Sur la base de cette étude, l'ARCEP conclut donc à l'existence d'un besoin clairement identifié en matière de portabilité des numéros mobiles et ce, pour toutes les catégories de consommateurs susceptibles de demander ce service.

L'ARCEP estime que le marché de la téléphonie fixe n'appelle pas à la date des présentes, l'examen de l'opportunité d'un dispositif de Portabilité autre que la portabilité géographique déjà mise en œuvre. L'ARCEP se réserve toutefois la possibilité de procéder à un tel examen au regard notamment de l'évolution du marché, du comportement des consommateurs ou des solutions technologiques.

DECIDE:

CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Objet

La présente décision définit les modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros mobiles au Togo.

Art. 2: Champ d'application

La présente décision s'applique aux opérateurs, titulaires de licence pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles au Togo.

Art. 3: Définitions

Les termes dont la première lettre figure en majuscule dans la présente décision ont la signification que leur confère la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques. Les termes qui n'y sont pas définis auront la signification ci-après.

• Abonné ou Abonné Mobile : personne physique ou morale ayant souscrit à un service fourni par un Opérateur Mobile et à laquelle a (ont) été affecté(s) un ou plusieurs Numéros Mobiles.

• Demande de Portage : demande formulée par l'Abonné auprès de l'Opérateur Receveur afin de mettre en œuvre le Portage de son Numéro Mobile.

• Numéro Mobile : numéro non géographique employé pour la fourniture d'un service de communication interpersonnelles mobiles.

• Opérateur Attributaire : Opérateur Mobile auquel a été attribué le Numéro Mobile objet de la demande de Portage.

• Opérateur Donneur : Opérateur Mobile à partir duquel le Numéro Mobile est porté et qui peut être ou non l'Opérateur Attributaire.

• Opérateur Mobile: Opérateur Attributaire ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros.

• Opérateur Receveur : Opérateur Mobile vers lequel le numéro de mobile est porté.

• Portabilité : la possibilité pour un usager, abonné à un fournisseur de services de communication électroniques, lorsqu'il change de fournisseur de conserver-son Numéro Mobile lorsqu'il change de fournisseur tout en restant sur le territoire national.

• Portabilité de Numéros Mobiles (PNM) : service qui permet à un abonné de conserver son numéro mobile en cas de changement d'opérateur de téléphonie mobile.

• Portage : les opérations liées à la mise en œuvre de la Portabilité.

• RIO: Relevé d'Identité Opérateur.

• Serveur d'Information : le serveur d'information mis en place par chaque Opérateur afin de permettre à chaque Abonné de connaitre les informations nécessaires à la réalisation de la Portabilité sur la ligne dont il est titulaire, notamment le RIO et, le cas échéant, de suivre la réalisation de l'opération de Portabilité qu'il a demandé.

CHAPITRE II: PRINCIPES GENERAUX DE LA PORTABILITE

Art. 4: Mise en place de la base de données centralisée Les données relatives à la Portabilité des Numéros Mobiles de tous les Opérateurs seront contenues dans une base de données centrale et accessible à tous les Opérateurs en temps réel. Celle-ci pourra être dupliquée par chaque Opérateur sur son réseau de manière à accélérer et fiabiliser son interrogation.

Art. 5: Modalités de gestion de la base de données

Les modalités de gestion de la base de données centralisée seront établies par l'ARCEP qui pourra en confier l'exploitation à un tiers.

Art. 6: Relevé d'identité opérateur mobile - RIO mobile

Chaque Opérateur Mobile attribue sans délai à chaque Numéro Mobile actif un RIO mobile. Toute modification ultérieure du RIO mobile par l'Opérateur doit être mise à disposition de l'Abonné Mobile dans les 24 heures.

Art. 7: Routage des appels

Le réseau de l'Opérateur d'origine devra détecter que le Numéro appelé est Porté sur un réseau donné. L'opérateur d'origine devra alors interroger la base de données centralisée afin d'obtenir un numéro de routage. II acheminera ensuite la communication en direction du réseau receveur avec notamment l'utilisation de la méthode d'acheminement selon les principes d'interrogation systématique (Ali Cali Query-ACQ). Ce dernier se chargera d'achever l'établissement de l'appel.

Pour les communications internationales entrantes à destination des numéros portés, l'opérateur attributaire est tenu d'appliquer le routage indirect pour router ces communications vers l'opérateur receveur.

Art. 8: Gratuité des services de Portabilité pour les abonnés mobile

La gratuité du service de Portabilité est due aux Abonnés Mobile. Le Portage du Numéro de mobile ne doit représenter aucun coût supplémentaire pour l'Abonné. Aucun frais,

charge ni pénalité ne peut être appliqué au consommateur en conséquence d'une demande dé Portage.

Art. 9: Guichet unique virtuel pour les abonnés mobile Chaque Opérateur met en place un « guichet unique » virtuel comme seul point de contact pour les Abonnés Mobile souhaitant conserver leur Numéro. Ce point de contact unique est l'Opérateur Receveur, qui sera chargé de faire le lien avec le ou les autres Opérateurs concernés.

Art. 10: Délais de Portage

Le délai de Portage est fixé à 2 jours ouvrés à compter de la demande de conservation du Numéro de Mobile formulée par l'Abonné.

La rétractation de la demande de Portage des Numéros est possible à toute moment, jusqu'à un jour ouvrable avant la date prévue du Portage.

Art. 11: Refus de Portage

Il est reconnu aux opérateurs la possibilité d'opposer un refus à une demande de Portage dans le cas de lignes inactives depuis 90 jours, bloquées, non-identifiées créées, activées ou portées depuis moins de 90 jours.

Art. 12: Information des Abonnés Mobiles

Chaque Opérateur Mobile met en place le dispositif nécessaire (brochures, conditions générales de vente, site internet, espace client internet, etc.) permettant à tout Abonné de connaître les modalités lui permettant d'exercer son droit à la Portabilité, notamment le délai global de mise en œuvre de la demande de Portage du Numéro Mobile.

Chaque Opérateur met en place un serveur vocal et / ou USSD selon les indications qui seront définies par l'ARCEP permettant gratuitement à chaque consommateur de connaître les informations nécessaires à la réalisation de la Portabilité sur la ligne dont il est titulaire, notamment le RIO et, le cas échéant, de suivre la réalisation de l'opération de Portage qu'il a demandée.

CHAPITRE III: PROCESSUS ET PROTOCOLE DU PORTAGE

Art. 13: Processus opérationnel de Portage

Les Opérateurs prennent les mesures nécessaires pour que le processus qui permet à l'Abonné de conserver son Numéro Mobile en changeant d'Opérateur se déroule selon les étapes décrites ci-après.

13.1. Dans le cadre de la souscription à une offre auprès de l'Opérateur Receveur, l'Abonné présente une demande de conservation du numéro mobile. L'Abonné doit fournir à l'Opérateur Receveur les éléments et informations suivantes :

- Le numéro de téléphone mobile objet de la demande et ;

- Le RIO Mobile.

13.2. L'Opérateur Receveur ne peut refuser la demande de Portage que dans les cas suivants :

Incapacité du demandeur : la demande de Portage du Numéro Mobile doit être présentée par le titulaire du contrat ou par une personne dûment mandatée par celui-ci ;

Demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de Portage doit comporter l'ensemble des informations nécessaires, notamment le Numéro Mobile objet de la demande et le relevé d'identité opérateur mobile (RIO mobile) correspondant;

Non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation.

L'Opérateur Receveur vérifie l'exactitude de la demande formulée par le titulaire du contrat ou par son mandataire. II s'assure du bon format et de la cohérence de la clé du RIO Mobile transmis par l'Abonné au moment de la demande de Portage, que celle-ci ait lieu dans un point de vente physique ou par vente à distance.

13.3. L'Opérateur Receveur informe l'Abonné Mobile des conséquences de sa demande de Portage. Il rappelle notamment à l'Abonné Mobile :

- Qu'il lui revient, s'il le souhaite, de fixer une date d'effet de la Portabilité, correspondant à la date d'expiration du crédit disponible auprès de l'Opérateur Donneur, en cas d'offre prépayée, afin d'éviter de perdre ledit crédit ;

- Qu'il lui revient d'utiliser la totalité des sommes disponibles sur le compte de paiement mobile attaché au Numéro objet de la portabilité ou de réaliser en temps utile les démarches nécessaires au transfert desdites sommes vers l'Opérateur Receveur afin que l'Abonné Mobile puisse en disposer lorsque cette possibilité lui reconnue par les textes applicables;

L'Opérateur Receveur est le seul interlocuteur de l'Abonné Mobile concernant sa demande de Portage. Les informations délivrées à l'Abonné Mobile concernent au minimum les éléments suivants :

- le droit à la Portabilité est soumis à des critères d'éligibilité notamment que le numéro porté soit toujours actif le jour du Portage;

la demande de Portage du numéro vaut demande de résiliation du contrat souscrit par l'Abonné auprès de l'Opérateur Donneur. Cette résiliation s'applique à tous les services associés souscrits par l'Abonné auprès de l'Opérateur Donneur;

- la résiliation du contrat avec l'Opérateur Donneur prend effet avec le Portage effectif du Numéro, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement;

- la date et la plage horaire prévues pour le Portage effectif du Numéro Mobile qui intervient. sauf demande expresse de l'Abonné Mobile dans un délai maximum de 2 jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l'accès et sous réserve de la purge de tout délai de rétractation ou de renonciation.

13.4. L'Abonné Mobile mandate l'Opérateur Receveur pour effectuer l'ensemble des actes nécessaires à la réalisation de la Portabilité.

13.5. L'Opérateur Receveur se charge alors, pour le compte de l'Abonné Mobile de réaliser auprès de l'Opérateur Donneur et, le cas échéant des autres Opérateurs, l'ensemble des modalités de mise en œuvre de sa Demande de Portage et, de la résiliation de son contrat avec l'Opérateur Donneur.

13.6. L'Opérateur Receveur envoie la Demande de Portage à l'Opérateur Donneur. Ce dernier vérifie si le numéro est actif au jour du Portage et si les conditions d'éligibilité de cette demande sont acquises et notamment que les informations requises y figurent.

L'Opérateur Donneur ne peut refuser la Demande de Portage présentée par l'Opérateur Receveur au nom de l'Abonné Mobile que dans les cas suivants :

- Données incomplètes ou erronées : la Demande de Portage doit notamment comporter le Numéro Mobile objet de la demande et le relevé d'identité opérateur mobile (RIO mobile) correspondant;

- Numéro Mobile inactif au jour du Portage;

Numéro Mobile faisant déjà l'objet d'une Demande de Portage non encore exécutée;

- Numéro de Mobile ayant déjà fait l'objet d'une Demande de Portage il y a moins de 90 jours.

13.7. L'Opérateur Donneur notifie toute non-conformité à l'Opérateur Receveur en y joignant tout détail utile. Ce dernier informe l'Abonné Mobile de la non-conformité dans les meilleurs délais et, le cas échéant des mesures correctives.

La Demande de Portage ainsi que le contrat souscrit auprès de l'Opérateur Receveur est annulée. Le contrat avec l'Opérateur Donneur est maintenu.

Seul l'Opérateur Receveur peut annuler une Demande de Portage auprès de «Opérateur Donneur. L'annulation n'est valable que si elle est adressée par «Abonné Mobile à l'Opérateur Receveur au plus tard le jour ouvrable avant la date prévue du Portage.

Avant de prendre en compte cette demande d'annulation, l'Opérateur Receveur informe l'Abonné Mobile des conséquences contractuelle de cette annulation.

13.8. Si les conditions d'éligibilité sont remplies, la Demande de Portage est validée par l'Opérateur Donneur qui notifie l'éligibilité à l'Opérateur Receveur afin de finaliser le traitement de la demande.

13.9. L'Abonné Mobile est informé de l'avancée du traitement de sa Demande de Portage par la réception de plusieurs SMS conformes aux modèles joints en Annexé 1, notamment :

- L'Opérateur Donneur lui confirme la prise en compte de sa Demande de conservation du Numéro Mobile et de résiliation du contrat dès le retour d'éligibilité ;

- L'Opérateur Receveur lui confirme la date et la plage horaire du portage la veille ou le matin du jour du Portage;

- L'Opérateur Receveur lui confirme le Portage dès qu'il est effectif.

13.10. Dans le cadre du traitement d'une Demande de Portage, une interruption de service est tolérée le jour du Portage. Elle correspond à la période de temps durant laquelle l'Abonné Mobile ne dispose pas de l'ensemble de ses services entrants et sortants de communication mobile ni auprès de l'Opérateur Donneur, ni auprès de l'Opérateur Receveur. Cette interruption de services ne peut dépasser 6 heures et ne peut avoir lieu que le jour du Portage.

13.11. A la date de réalisation du Portage, l'abonné mobile change sa carte « SIM » et peut bénéficier des services de l'Opérateur Receveur. Tant que le Portage. effectif du numéro mobile n'a pas été réalisé, l'Opérateur Donneur ne peut utiliser les données du Serveur d'Information, ni celles d'une Demande de Portage pour

informer ses services commerciaux de la demande en cours et de la résiliation du contrat de l'Abonné Mobile.

Art. 14: Protocole commun et autres spécifications

Dans le cadre d'une Demande de Portage et de l'utilisation d'un Numéro porté, les Opérateurs concernés doivent nécessairement communiquer selon un protocole commun dont l'objet est de permettre la réalisation du Portage et l'utilisation du Numéro Porté, s'agissant notamment du routage des communications.

Les spécifications de ce protocole commun ainsi que toute spécifications portant sur des éléments opérationnels ayant un caractère commun aux Opérateurs seront établies par l'ARCEP et entreront en vigueur par voie de décision de l'ARCEP.

CHAPITRE IV: QUALITE DE SERVICE

Art. 15: Information des Abonnés

Le Serveur d'Information sur le Portage mis en place par chaque Opérateur Mobile est accessible gratuitement et pleinement fonctionnel 7j/7 et 24h/24.

Lorsqu'un Abonné Mobile le consulte pour obtenir des informations sur le Portage de son Numéro Mobile, le retour d'information se fait par SMS et doit intervenir dans les deux minutes qui suivent l'appel du demandeur dans 90% des cas et dans les cinq minutes dans 99% des cas.

Les Opérateurs Mobiles mettent en place des mécanismes de suivi de la disponibilité du Serveur d'Information afin de produire notamment les indicateurs suivants :

- Volume d'appels;

- Taux de disponibilité ;

- Volume de SMS ;

- Pourcentage de SMS envoyés dans le 2 minutes;

- Pourcentage de SMS envoyés entre 2 et 5 minutes ;

- Pourcentage de SMS envoyés dans les 5 minutes.

Art. 16: Délais inter-Opérateurs de traitement de la Demande de Portage

Les demandes de Portage acceptées par l'Opérateur Receveur, sont transmises à l'Opérateur Donneur dans les meilleurs délais et au maximum :

Pour les délais de Portage inférieur ou égaux à trois

jours ouvrables: le jour même dans 80% des cas et au plus tard le lendemain avant 12 heures. Pour les délais de Portage supérieurs à trois jours ouvrables: le lendemain dans 80% des cas et au plus tard le surlendemain avant 12 heures.

Après réception de la Demande de Portage, l'Opérateur Donneur confirme l'éligibilité à l'Opérateur Receveur dans les meilleurs délais et au maximum le lendemain dans 80% des cas et au plus tard le surlendemain à 12 heures.

Le Portage effectif du Numéro Mobile doit être réalisé au plus tard un jour ouvrable après confirmation de l'éligibilité par l'Opérateur Donneur, sous réserve que l'Abonné Mobile n'ait pas expressément demandé une mise en œuvre du Portage à une date ultérieure.

Art. 17: Qualité de service relatives à l'acheminement des communications à destination des Numéros Portés

L'interruption de service, en émission ou en réception, subie par l'Abonné Mobile au jour effectif du Portage ne peut être supérieure à 6 heures.

Sous réserve de cette seule tolérance, l'acheminement des communications à destination des Numéros Mobiles Portés se fait dans des conditions de qualité de service identiques à celle à destination des Numéros Mobiles non portés.

Art. 18: Suivi des réclamations

Les Opérateurs fournissent, à la demande de l'ARCEP, les données statistiques relatives au nombre de réclamations reçues concernant respectivement les retards, l'inexécution ou ta mauvaise exécution des demandes de Portage ainsi que les mesures correctives prises par l'Opérateur concerné et le délai de mise en œuvre desdites mesures.

Art. 19: Transmission des indicateurs et données à I'ARCEP

Tous les indicateurs et données spécifiés à la présente Décision sont suivis par les Opérateurs par des moyens applicatifs appropriés et sont communiqués, de même que les données brutes qui ont permis de les établir, sans délai à l'ARCEP à sa demande, sous le format requis par l'ARCEP.

Art. 20: Entrée en vigueur

La présente décision prend effet à compter de sa date d'homologation par arrêté.

Fait à Lomé, le 18 juillet 2022

Le Directeur général

Michel Yaovi GALLEY

Dépôt légal n^{\circ} 31 ter