JOURNAL OFFICIEL 67 E ANNEE N°52 BIS

Transcription indépendante

67ª Année N^{\circ} 52 bis

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

ACHAT

•

TOGO.

20 000 F

• Récépissé de déclaration d'associations .. 10 000F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

•

AFRIQUE.

28 000 F

insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• HORS AFRIQUE

40 000 F

• Certification du JO

500 F

NB.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 - LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES

Ministère de l'Economie Maritime, de la Pêche et de la Protection Côtière

3

4

Cours Constitutionnelle

2022

09 Nov.- Avis n° AV-003/22: Affaire demande d'interprétation de l'article 66 de la loi organique n° 2021-031 du 06 décembre 2021 modifiant la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 relative à la HAAC et de l'article 179 de la loi n° 2020-001 du 07 janvier 2020 portant code de la presse et de la communication en République togolaise par le Président de la HAAC.

ARRETES

Ministère de la Justice

Ministère de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Social

2022

2

Ministère de l'Environnement forestières

2022

et des

Ressources

18 Août-Arrêté interministériel n° 014/MEMPPC/MERF/2022 fixant les modalités de collecte, de transport et de traitement des déchets provenant de l'exploitation normale des navires dans les ports...... 4

Ministère de l'Economie Maritime, de la Pêche et de la Protection Côtière

Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile Ministère de l'Environnement et des Ressources forestières

2022

23 Août-Arrêté interministériel nº 015/MEMPPC/MSPC/MERF/2022 relatif à la mise en place, aux missions, à l'organisation et au

Art. 3: Au sens du présent arrêté, on entend par :

compactage: technologie de prétraitement par compression des matériaux; permettant d'en réduire le volume (augmentation de la densité) pour une meilleure efficacité du stockage et du transport ;

déchets d'exploitation normale des navires : tous les déchets d'exploitation et les résidus de cargaisons des navires;

déchets d'exploitation des navires: tous les déchets, y compris les eaux usées et les résidus autres que les résidus de cargaison qui sont produits durant l'exploitation d'un navire;

- déchets liés à la cargaison : toutes les matières qui sont devenues des déchets du fait de leur utilisation à bord d'un navire pour l'arrimage et la manutention des marchandises

déchets provenant de l'entretien du navire : les matières recueillies par les services machines et le service pont pendant les opérations d'entretien et d'exploitation du navire;

- déchets solides : déchets ménagers, déchets de cargaison banals, déchets de bois, ferraille et déchets dangereux solides;

- déchets liquides: huiles usagées essentiellement les huiles issues des vidanges des navires, les eaux de cales machines et les eaux noires ou grises ;

- gestion des déchets d'exploitation des navires : collecte, transport, et traitement des déchets liés à l'exploitation normale des navires;

résidus de cargaison: restes de cargaison à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités déversées lors du chargement ou du déchargement;

- navire : tout engin flottant qui effectue, à titre principal, une navigation maritime;

- navire de pêche : tout navire, y compris les embarcations de pêche artisanale de type pirogue, utilisé ou équipé pour la pêche ou pour les opérations connexes à la pêche ;

bateau de plaisance : tout navire de tout type et de tout mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir;

- installation de réception portuaire : toute installation fixe, flottante ou mobile, pouvant servir à la collecte des déchets d'exploitation des navires ou des résidus de cargaison ou capable de recevoir des résidus et déchets visés par la convention MARPOL provenant d'un navire et préparée à cette fin;

- résidus de cargaison : tous les restes de cargaison à bord, qui peuvent être placés dans les cales à cargaison ou qui demeurent dans les cales à cargaison ou ailleurs après la fin des opérations de déchargement.

CHAPITRE 2: GESTION DES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES

Section 1re: Modalités de gestion des déchets d'exploitation des navires

Art. 4: Le rejet en mer de toutes sortes de déchets et d'ordures est interdit conformément aux dispositions de la convention MARPOL et de l'article 486 de la loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant code de la marine marchande, sauf :

- le rejet en mer, à trois (3) milles marins de la terre la plus proche, des déchets alimentaires qui sont passés dans un broyeur ou dans un concasseur ;

- le rejet en mer, à douze (12) milles marins de la terre la plus proche, des déchets alimentaires qui n'ont pas été traités et des résidus de cargaison qui ne peuvent pas être récupérés complètement à l'aide des méthodes couramment disponibles en vue de leur déchargement.

Art. 5: Chaque autorité portuaire installe ou fait installer des installations de réception portuaires adéquates pour répondre aux besoins de collecte des déchets liés à l'exploitation normale des navires utilisant habituellement le port.

Chaque autorité portuaire établit et met en œuvre, en associant les personnes concernées notamment les exploitants privés ou leurs représentants, un plan de réception et de traitement des déchets approprié à sa situation locale et tenant compte des obligations découlant du présent arrêté. Les prescriptions minimales relatives à l'élaboration de ces plans sont reprises à l'annexe I du présent arrêté.

28 Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

Chaque projet de plan de réception et de traitement des déchets est soumis à l'avis du Préfet maritime avant son approbation par le ministre chargé de l'environnement et celui chargé des affaires maritimes, pour une période maximale de cinq (05) ans.

Le plan de réception et de traitement des déchets est rendu public.

Art. 6: L'Autorité portuaire actualise le plan de réception et de traitement des déchets après toute modification importante des installations portuaires.

L'autorité portuaire dresse à l'attention du ministre chargé de l'environnement, un rapport annuel d'évaluation de la mise en œuvre du plan de réception et de traitement des déchets. Une copie de ce rapport est transmise au ministre chargé des affaires maritimes et au préfet maritime.

Art. 7: Le transport et le traitement des déchets liés à l'exploitation normale des navires sont assurés soit par un concessionnaire, soit par des sociétés privées agréées par le ministère chargé de l'environnement après avis du ministère chargé des affaires maritimes.

Le ministère chargé des affaires maritimes est l'autorité chargée de délivrer aux concessionnaires ou sociétés privées qui en font la demande, une autorisation pour la montée à bord aux fins de la collecte des déchets d'exploitation des navires sur présentation de l'agrément délivré par le ministère chargé de l'environnement.

Art. 8: Toute demande d'agrément par une société privée pour la gestion des ordures générées par des navires est adressée au ministre chargé de l'environnement.

La société qui en fait la demande doit être légalement constituée au Togo et remplir les conditions suivantes :

disposer d'une expertise suffisante et du matériel nécessaire à la collecte, au transport et au traitement des déchets d'exploitation des navires;

disposer d'un équipement approprié de protection du personnel (bottes, gants, sacs poubelles, blouses, cache-nez, fourches, paires de lunettes, casques d'ouvriers, etc.);

- avoir un matériel de transport adéquat (véhicules bennes avec filet ou bâche de couverture, véhicules bennes tisseuses, fourgonnettes, etc.);

- avoir des méthodes et matériaux de traitement adaptés aux déchets d'exploitation des navires.

Art. 9: Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, en partance pour les ports du Togo, doivent remplir fidèlement et exactement le formulaire visé à l'annexe II du présent arrêté et communiquer ces renseignements à l'autorité portuaire :

au moins vingt-quatre (24) heures avant l'arrivée au port d'escale, ou

- au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du trajet est inférieure à vingt-quatre heures.

Les capitaines de navires conservent à bord les renseignements visés au paragraphe 1er au moins jusqu'au port d'escale suivant.

Art. 10: Les capitaines des navires faisant escale dans un port doivent, avant de quitter le port, déposer tous les déchets d'exploitation des navires dans une installation de réception portuaire.

Cependant un navire peut être autorisé à prendre la mer pour le port d'escale suivant sans déposer ses déchets d'exploitation s'il dispose effectivement d'une capacité de stockage spécialisée suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et seront accumulés pendant le trajet jusqu'au port de dépôt.

Art. 11: Dans le cas d'inspections de navires autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, si l'autorité compétente n'est pas satisfaite des résultats de l'inspection, elle veille à ce que le navire ne quitte pas le port avant d'avoir déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation de réception portuaire conformément au présent arrêté.

Art. 12: L'autorité portuaire concernée, les exploitants de terminaux, les responsables des installations de réception portuaires, les transporteurs des déchets et les consignataires des navires transmettent trimestriellement à la préfecture maritime, à l'Agence nationale de gestion de l'environnement (ANGE) et à la direction des affaires maritimes, les types et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison débarqués, reçus et/ou traités.

Art. 13: Les responsables des installations de réception portuaires délivrent aux capitaines des navires une attestation de dépôt de déchets selon le modèle repris en annexe III.

Art. 14: Les responsables des installations de réception portuaires tiennent un registre de dépôt de déchets et des coûts de traitement comportant au minimum les informations suivantes:

En ce qui concerne les déchets entrant dans l'installation de réception portuaire :

- l'identité du navire: nom, code d'appel et, le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire, pavillon;

la nature et la quantité des déchets déposés par le navire;

- la date du ou des dépôts.

En ce qui concerne les déchets sortant de l'installation de réception portuaire, et le cas échéant par lots :

- la nature, la quantité et les caractéristiques des déchets ;

- la date à laquelle les déchets sont évacués ;

- l'identité du collecteur agréé ou enregistré ;

- l'identité du transporteur de déchets agréé ou enregistré ;

- l'identité et l'adresse du site de regroupement éventuel, et de valorisation et/ou d'élimination des déchets ;

- le ou les modes de gestion des déchets ;

- le coût de gestion, y compris les taxes éventuelles.

Art. 15: La gestion des déchets d'exploitation des navires par les sociétés concernées est soumise à l'octroi par le ministre chargé de l'environnement d'un agrément et d'une autorisation du ministre chargé des affaires maritimes.

La délivrance de l'agrément est subordonnée à la présentation des pièces suivantes :

- une copie de l'autorisation d'installation en cours de validité ;

une copie de la carte d'opérateur économique du ministère de l'économie et des finances;

une copie du quitus fiscal pour les sociétés ayant au moins un an d'existence;

une copie de la pièce d'identité en cours de validité du déclarant;

- la déclaration de début ou de reprise d'activités dont la conformité avec les pièces justificatives produites en application de l'Acte Uniforme sur le droit commercial général a été vérifiée par le greffier en chef du tribunal de Lomé ;

- une copie de l'autorisation formellement délivrée par les services d'hygiène et d'assainissement pour éliminer les

ordures dans une décharge publique ou privée dont la localisation et la dénomination sont précisées.

Art. 16: Il est procédé à une visite de constat ainsi qu'à une enquête de vérification des déclarations faites par le requérant ayant introduit les demandes, afin de vérifier la conformité de ces demandes aux services qui seront effectués.

Art. 17: L'agrément ne peut être accordé que si les conclusions de la visite de constat et l'enquête de vérification attestent que la société remplit les conditions exigées.

L'habilitation ne sera accordée que sur présentation de l'agrément délivré par le ministère chargé de l'environnement.

Art. 18: La durée de validité de l'agrément et de l'habilitation pour la gestion des déchets d'exploitation des navires dans les eaux sous juridiction togolaise est de deux (02) ans renouvelables.

Art. 19: L'agrément et l'habilitation sont renouvelés à tout concessionnaire ou société qui en fait la demande conformément à l'alinéa 2 du présent article.

La demande de renouvellement est introduite dans les quarante-cinq (45) jours précédant la date d'expiration de l'habilitation délivrée par le ministère chargé des affaires maritimes.

Section 2: Contrôle de la gestion des déchets d'exploitation des navires

Art. 20: Il est créé un comité permanent chargé du contrôle de la collecte, du transport et du traitement des déchets d'exploitation des navires.

Le comité s'assure de l'élimination adéquate des déchets collectés à bord des navires.

Le comité est composé de personnels du ministère chargé des affaires maritimes, du ministère chargé de l'environnement et du ministère chargé de la santé.

Les membres du comité permanent sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires maritimes et du ministre chargé de l'environnement.

Art. 21: Le comité peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés pour vérifier le respect des prescriptions relatives à la collecte, au transport et au traitement des déchets d'exploitation des navires.

Art. 22: Toute gestion des déchets d'exploitation des navires au mépris des exigences contenues dans le présent arrêté constitue une infraction sanctionnée conformément aux textes en vigueur.

CHAPITRE 3: MODALITES DE COLLECТЕ, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS LIES A L'EXPLOITATION DES NAVIRES

Art. 23: Les déchets provenant de l'exploitation normale des navires sont collectés et acheminés dans les installations de réception portuaires mises en place à cet effet.

Art. 24: Tout navire à destination des ports du Togo doit tenir à jour un registre informant l'équipage et les passagers des prescriptions applicables en matière de gestion et d'évacuation des ordures.

Tout navire d'une jauge brute supérieure à cent (100) doit avoir à bord un plan de gestion des ordures que l'équipe de collecte doit suivre. Ce plan doit comprendre les méthodes écrites de tri, de compactage, de ramassage, de stockage, d'évacuation et de traitement des ordures.

Art. 25: Le transport des déchets d'exploitation des navires est assuré par des sociétés privées dans les conditions requises par les textes en vigueur.

Art. 26: Le transport des déchets d'exploitation doit se faire au moyen des véhicules ci-après :

- véhicules bennes avec filet ou bâche de couverture ;

- véhicules bennes tisseuses ;

- fourgonnettes.

Le concessionnaire ou la société privée qui se lance dans la gestion des déchets d'exploitation des navires doit prouver qu'il possède les équipements appropriés à l'exercice de sa mission. Tout transport au mépris des exigences ci- dessus énumérées expose le concessionnaire ou les sociétés privées aux sanctions conformément aux textes en vigueur.

Art. 27: Le traitement des ordures collectées à bord des navires doit se faire par des méthodes et des techniques écologiquement propres telles que :

- l'enfouissement sanitaire pour les matières inertes ;

- l'incinération dans des incinérateurs conventionnels;

- le broyage avec enfouissement sanitaire ou incinération ;

- la méthanisation;

- la pyrolyse ou la thermolyse;

- le compostage ou le recyclage suivant les règles de l'art.

Art. 28: Au cours du traitement, les déchets et ordures provenant de l'exploitation des navires doivent être passés dans des broyeurs ou des concasseurs. Les déchets broyés ou concassés doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les ouvertures ne dépassent pas vingt-cinq (25) millimètres.

CHAPITRE 4: DISPOSITIONS FINALES

Art. 29: Les annexes I, II et III du présent arrêté en font partie intégrante.

Art. 30: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté notamment l'arrêté interministériel nº 019/MERF/METPT/MS du 17 octobre 2006 fixant les conditions de collecte, de transport et de gestion des ordures enlevées à bord de navires accostant au Port autonome de Lomé.

Art. 31: Le secrétaire général du ministère de l'économie maritime, de la pêche et de la protection côtière, le secrétaire général du ministère de l'environnement et des ressources forestières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 18 Août 2022

Le ministère de l'Environnement et des Ressources Forestières

Katari FOLI-BAZI

Le ministère de l'Economie Maritime, de la Pêche et de la Protection Côtière

Kokou Edem TENGUE

ANNEXE I

Prescriptions concernant les plans de réception et de traitement des déchets dans les ports

Les plans couvrent tous les types de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et sont élaborés en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font escale.

Les plans couvrent notamment les éléments suivants :

• une évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port;

• une description du type et de la capacité des installations de réception portuaires;

• une description détaillée des procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison;

• une description du système de tarification;

• les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires;

• les procédures de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées ;

• le type et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités.

En outre, les plans comprennent les éléments ci-après:

• un résumé de la législation concernée et des formalités de dépôt ;

• l'identification d'une ou de plusieurs personnes responsables de la mise en œuvre du plan;

• une description, le cas échant, des équipements et procédés de prétraitement;

• une description des méthodes employées pour enregistrer l'utilisation effective des installations de réception portuaire;

• une description des méthodes employées pour enregistrer les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçues;

• la description des modalités d'élimination des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.

Les procédures de réception, collecte, stockage, traitement et élimination devraient être à tous égards conformes à un programme de gestion de l'environnement conduisant à une réduction progressive dé l'impact de ces activités sur l'environnement.

Informations à communiquer à tous les utilisateurs du port:

• brève référence à l'importance fondamentale que revêt le dépôt adéquat des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison;

• emplacement des installations de réception portuaires correspondant à chaque poste de mouillage, avec diagramme/carte;

• liste des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison habituellement pris en charge ;

• liste des points de contact, des opérateurs et des services proposés;

• description des procédures de dépôt ;

• description du système de tarification;

• procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réceptions portuaires.

ANNEXE II

Renseignements à notifier avant d'entrer dans le port de .....(port de destination, tel

que visé à l'article 6 de l'arrêté)

1. Nom, code d'appel, et le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire:

2. Etat du pavillon:

3. Heure probable d'arrivée au port:

4. Heure probable d'appareillage :

5. Port d'escale précédent :

6. Port d'escale suivant :

7. Dernier port où des déchets d'exploitation du navire ont été déposés, avec mention des quantités (en m3) et des

types

de

déchets,

et date

à

8. Déposez-vous: (cochez la case correspondante): la totalité ☐

laquelle

ce

dépôt

a

lieu eu

une partie ☐

aucun

☐

de vos déchets dans des installations de réception portuaires ?

9. Type et quantité de déchets et de résidus à déposer et/ou restant à bord et pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent :

Si vous déposez la totalité de vos déchets, remplissez la deuxième et la dernière colonnes comme il convient. Si vous ne déposez qu'une partie ou aucun de vos déchets, remplissez toutes les colonnes.

:

(1) Les eaux usées peuvent être rejetées en mer conformément au règlement 11 de l'annexe IV de la convention MARPOL. Si on entend effectuer un rejet en mer autorisé, il est inutile de remplir les cases correspondantes.

(2) Il peut s'agir d'estimations.

(3) Les résidus de cargaison sont précisés et classés selon les annexes applicables de la convention MARPOL, et notamment ses annexes I, II et V.

(*) Ordures ménagères résiduelles en mélange, après le tri par les usagers des fractions collectées sélectivement. (**) PMC: déchets d'emballages recyclables composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons.

Notes

1. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de contrôle par l'Etat du port ainsi qu'à d'autres fins d'inspection.

2. Les copies de la présente notification sont adressées au gestionnaire du Port.

3. Le présent formulaire doit être rempli, sauf si le navire fait l'objet d'une exemption conformément à l'article 6 paragraphe 3, de l'arrêté.

Je confirme que:

Date

les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects, et

• qu'il existe une capacité de stockage spécialisée suffisante à bord pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le moment où est atteint le port suivant où des déchets seront déposés.

Heure

Signature

ANNEXE III

Modèle d'attestation de dépôt des déchets à délivrer aux navires par les responsables d'installations portuaires

Nom, code d'appel, numéro MET et le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire:

Etat du pavillon:

Type et quantité des déchets et de résidus déposés:

Type

Quantités de déchets déposés

Modalités de gestion et

1. Huiles usagées

Boues

Cau de cale

Autres (à préciser)

2. Détritus

Ordures ménagères brutes (1)

Déchets alimentaires biodégradables

collectés séparément

Emballages PMC (2) collectés

séparément

Emballages en papier/carton

collectés séparément

Emballages en verre collectés

séparément

Plastiques collectés séparément

Autres (à préciser)

3. Déchets liés à la cargaison :

(en m3)

destination

(à préciser)

4. Résidus de cargaison:

(à préciser)

5. Eaux usées :

(à préciser)

(1). ordures ménagères résiduelles en mélange, après le tri par les usagers des fractions collectées sélectivement:

(2). PMC: déchets d'emballages recyclables composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons

à boissons.

Coûts

de

la

gestion

des

Date:

déchets

Heure:

Signatures:

Le capitaine du navire

Le responsable de l'installation portuaire

déposés

- produire un rapport trimestriel sur l'état de conservation des marchandises dangereuses dans les installations portuaires et les autres sites de stockage.

Art. 3: La commission permanente d'inspection des sites de stockage des marchandises dangereuses est composée et organisée comme suit :

- un (1) représentant de la direction des affaires maritimes, président;

- un (1) représentant de ('Agence nationale de la protection civile (ANPC), vice-président;

un (1) représentant du port autonome de Lomé, 1er rapporteur;

- un (1) représentant du ministère chargé des armées, 2ème rapporteur;

- un (1) professeur de chimie des universités publiques du Togo, membre ;

- un (1) représentant de l'Agence nationale pour l'interdiction des armes chimiques (ANIAC), membre ;

un (1) représentant de l'autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaire, membre ;

- un (1) représentant de l'Agence nationale pour la gestion de l'environnement (ANGE), membre;

- Les membres de la commission sont désignés sur la base de leurs compétences et connaissance des propriétés des marchandises dangereuses, par leurs structures de provenance.

La commission peut faire appel à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires à l'exercice de ses missions.

La commission établit son règlement intérieur.

Art. 4 : La commission d'inspection et de contrôle des marchandises dangereuses tient, sur convocation de son président, des séances de travail au moins une (1) fois par mois pour les réunions ordinaires, et à chaque fois que de besoin pour les réunions extraordinaires.

Art. 5: Les membres de la commission permanente sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires maritimes.

Art. 6: La commission permanente planifie les activités et projets dans le cadre de son mandat et coordonne l'ensemble

des activités visant à faire l'inspection des sites de stockage des marchandises dangereuses.

Pour l'exécution de ses missions, la commission intervient d'initiative ou sur instruction. Elle peut toutefois être saisie par toute autre personne en cas de besoin.

Art.7: La commission d'inspection et de contrôle des marchandises dangereuses est informée soit par la préfecture maritime, la direction des affaires maritimes ou la capitainerie du port, quarante-huit (48) heures au moins avant l'arrivée, dans les espaces maritimes sous juridiction togolaise, du navire transportant les marchandises dangereuses.

Art. 8: La commission est informée par la capitainerie ou par la préfecture maritime avant toute inspection de toute défectuosité subie par le navire, dégâts ou fuites susceptibles de mettre en danger la vie humaine, les biens ou l'environnement.

Art. 9: Les rapports de la commission d'inspection et de contrôle des marchandises dangereuses sont transmis au ministère chargé des affaires maritimes, au ministère chargé de la protection civile, au ministère chargé de l'environnement et au Conseiller pour la mer par les soins de son président.

Art. 10: La direction des affaires maritimes abrite et assure le secrétariat de la commission permanente.

CHAPITRE 3: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 11: La fonction de membre de la commission permanente est gratuite. Toutefois, une indemnité de session dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des affaires maritimes est allouée à chaque membre.

Art. 12: Pour l'accomplissement de ses missions, la commission permanente d'inspection des sites de stockage des marchandises dangereuses dispose d'une dotation annuelle au budget du ministère chargé des affaires maritimes.

Art. 13: Le secrétaire général du ministère de l'économie maritime, de la pêche et de la protection côtière, le secrétaire général du ministère de la sécurité et de la protection civile

• • •

°

•

Dépôt légal n^{\circ} 52 Bis