JOURNAL OFFICIEL 68 E ANNEE N° 6 BIS
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Transcription indépendante
Voir la page 1 du PDFdu 24 Janvier 2023
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
•
ACHAT
1 à 12 pages..
• 16 à 28 pages
• 32 à 44 pages
200 F
600 F
•
TOGO.
1000 F
• 48 à 60 pages
1500 F
•
AFRIQUE.
• Plus de 60 pages
2 000 F
• HORS AFRIQUE
ANNONCES
20 000 F
• Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e
10 000 F
28 000 F
insertions)
20 000 F
• Avis d'immatriculation
10 000 F
40 000 F
• Certification du JO
500 F
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
DECRETS
21 déc.-Décret n° 2022-122/PR abrogeant le décret n° 2009-218/ PR du 1er octobre 2009 portant nomination de conseiller Spécial du Président de la République chargé des affaires monétaires, bancaires et financières
2
2023
18 janv.-Décret n° 2023-011/PR portant détermination des modalités et du prix du transfert de l'activité de centre de données (data centre) de la société d'infrastructures numériques (SIN) à un partenaire privé
3
2022
24 janv.-Décret n° 2023-013/PR portant nomination du Président de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées
4
21 déc.-Décret n° 2022-117/PR abrogeant le décret n° 2006-053/ PR du 22 mai 2006 portant nomination de conseiller pour la santé à la Présidence de la République...
2
21 déc.-Décret n° 2022-119/PR abrogeant le décret n° 2006-137/ PR du 19 décembre 2006 portant nomination de conseiller à la Sécurité à la Présidence de la République
2
21 déc.-Décret n° 2022-121/PR abrogeant le décret n° 2009-289/ PR du 08 décembre 2009 portant nomination de Conseiller pour les affaires sociales et humanitaires à la Présidence de la République
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
DECRETS
2
Voir la page 2 du PDF| DECRET N° 2022-117/PR DU 21/12/2022 abrogeant le décret n° 2006-053/PR du 22 mai 2006 portant nomination de conseiller pour la santé à la Présidence de la République LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | DECRET N° 2022-121/PR DU 21/12/2022 abrogeant le décret n° 2009-289/PR du 08 décembre 2009 portant nomination de Conseiller pour les affaires sociales et humanitaires à la Présidence de la République LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République, ensemble | Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| les textes qui l'ont modifié ; DECRETE: | Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de République, ensemble les textes qui l'ont modifié ; |
| Article premier : Est abrogé, le décret n° 2006-053/PR du 22 mai 2006 portant nomination du Professeur Agrégé SONGNE G. Badjona, Conseiller pour la Santé à la Présidence de la République. Art. 2: Le présent décret qui prend effet pour compter du 31 décembre 2022 sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. | DECRETE: Article premier: Est abrogé, le décret n° 2009-289/PR du 08 décembre 2009 portant nomination de Madame Georgette AITHNARD née KUASSI-QUAM, Conseiller pour les affaires sociales et humanitaires à la Présidence de la République. |
| Fait à Lomé, le 21 décembre 2022 Le Président de la République | Art. 2: Le présent décret qui prend effet pour compter du 31 décembre 2022 sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | Fait à Lomé, le 21 décembre 2022 |
| DECRET N° 2022-119/PR DU 21/12/2022 abrogeant le décret n° 2006-137/PR du 19 décembre 2006 portant nomination de conseiller à la Sécurité à la Présidence de la République LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ; DECRETE: Article premier: Est abrogé, le décret n° 2006-137/PR du 19 décembre 2006 portant nomination du Général de Brigade LAOKPESSI Pitalouna-Ani, Conseiller pour la Sécurité à la Présidence de la République. Art. 2: Le présent décret qui prend effet pour compter du 31 décembre 2022 sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 21 décembre 2022 Le Président de la République | Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE DECRET N° 2022-122/PR DU 21/12/2022 abrogeant le décret n° 2009-218/PR du 1er octobre 2009 portant nomination de conseiller Spécial du Président de la République chargé des affaires monétaires, bancaires et financières LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ; DECRETE: Article premier: Est abrogé, le décret n° 2009-218/PR du 1er octobre 2009 portant nomination de Monsieur Kokou Senyo GOZAN, Conseiller Spécial du Président de la, République chargé des affaires monétaires, bancaires et financières. |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | Art. 2: Le présent décret qui prend effet pour compter |
24 Janvier 2023
Voir la page 3 du PDF24 Janvier 2023
| du 31 décembre 2022 sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. | Vu le décret n° 2022-077/PR du 24 juin 2022 portant autorisation de transfert de l'activité de centre de données (data centre) de la société d'infrastructures numériques (SIN) à un partenaire privé; |
| Fait à Lomé, le 21 décembre 2022 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE | Vu l'avis de la Commission d'Evaluation des Privatisations (COMEP) intervenant dans le cadre du transfert de l'activité de centre de données (data centre) de la société d'infrastructures numériques (SIN) à un partenaire privé en date du 25 novembre 2022; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : |
| DECRET N° 2023-011/PR DU 18/01/2023 portant détermination des modalités et du prix du transfert de l'activité de centre de données (data centre) de la société d'infrastructures numériques (SIN) à un partenaire privé LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de l'économie numérique et de la transformation digitale et du ministre de l'économie et des finances; Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques; Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence | Article premier: Est autorisé le transfert à la société Horizon Data Centre Togo Company Limited de l'activité de centre de données (data centre) et des actifs immobiliers associés de la Société d'Infrastructures Numériques (SIN) selon les modalités et le prix définis dans le présent décret. Art. 2: Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret s'opèrera par la conclusion d'un accord de transfert d'activité et d'un acte de cession notarié portant sur les actifs immobiliers composant l'activité de centre de données (data centre) de la SIN avec la société Horizon Data Centre Togo Company Limited. Art. 3: Le prix du transfert de l'activité de centre de données (data centre) et des actifs immobiliers associés prévu à l'article 1er du présent décret est celui retenu par la COMEP dans son avis du 25 novembre 2022 susvisé. |
| dans la gestion des finances publiques; Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'État en faveur de l'économie, telle que modifiée par la loi n^{\circ} 2018-017 du 10 octobre 2018; | Art. 4: La date du transfert et les mesures transitoires, préalables au transfert, sont celles prévues dans l'accord de transfert de l'activité et l'acte de cession notarié. |
| Vu le décret n° 91-197 du 16 août 1991 pris pour l'application de la loi n^{\circ} 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques; | Art. 5: Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa signature. |
| Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; | Art. 6: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret. |
| Vu le décret n° 2016-166/PR du 24 novembre 2016 portant création, attributions et organisation de la société d'infrastructures numériques (SIN), tel que modifié par le décret n° 2019-155/PR du 14 novembre 2019 et par le décret n° 2022-044/PR du 25 mars 2022; Vu le décret n^{\circ} 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances ; | Art. 7: Le ministre de l'économie numérique et de la transformation digitale et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 18 janvier 2023 |
| Vu le décret n° 2018-168/PR du 8 novembre 2018 déterminant les modalités d'application de l'article 66 de la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'Etat en faveur de l'économie ; | Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre : Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; | Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE |
| Le ministre de l'Economie et des Finances | Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ; |
| Sani YAYA | Le Conseil des ministres entendu ; |
| Le ministre de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale | DECRETE : |
| Article Premier: Monsieur ABA Kimelabalou, | |
| Cina LAWSON DECRET N° 2023-013/PR DU 24/01/2023 portant nomination du Président de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées | Magistrat du premier grade, précédemment Directeur Général du Groupe Intergouvernemental d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique de l'Ouest (GIABA), est nommé Président de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA). |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le Rapport du ministre des droits de l'homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République ; | Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 24 janvier 2023 |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | Le Président de la République |
| Vu la loi n° 2015-006 du 28 juillet 2015 portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption elles infractions assimilées ; | Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Le Premier ministre | |
| Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier Ministre ; | Victoire S. TOMEGAH-DOGBE |
24 Janvier 2023
Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 6 bis
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 81fb83800dcbe2c41c5ef37061f0a07f7d8855f2624caf3982cc4057beb07da8
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