JOURNAL OFFICIEL 68 E ANNEE N° 11 BIS

Transcription indépendante

du 13 Février 2023

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ACHAT

ANNONCES

• Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier ( 1^{er} et 2e

10 000 F

insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• Certification du JO

500 F

N.B.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2023

13 janv.-Arrêté n° 0002/MATDDT-CAB portant agrément des membres du Conseil d'Administration de la Congrégation dénommée : <<ASSOCIATION DES SŒURS DE LA DIVINE PROVIDENCE EN

AFRIQUE » (A.S.D.P.A).

.4

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

13 janv.-Arrêté n° 0003/MATDDT-CAB portant agrément des membres du Conseil d'Administration de la Congrégation dénommée : << FILLES DE LA CHARITE CANOSSIENNE AU TOGO » (FDCC TOGO).

....5

ARRETES

23 janv.-Arrêté n° 0004/MATDDT-CAB portant autorisation d'inhumer à domicile.

.5

Ministère des Armées

30 janv.-Arrêté n° 0005/MATDDT portant levée d'immunité d'un chef traditionnel.

.6

2023

Ministère de l'Economie et des Finances

23 janv.-Arrêté n° 23. 00008/MINARM/CAB/23 portant nomination d'un Commandant d'Ecole.

2023

.3

23 janv.-Arrêté n° 009 /MEF/SG/DGTCP/DELFIC/2022 portant libération du cautionnement de comptable public.

.6

..........

Ministère de L'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires 2022

23 janv.-Arrêté n° 010/MEF/SG/DGTCP/DELFIC/2022 portant libération du cautionnement de comptable public.

.7

31 oct.-Arrêté n° 0470/MATDDT portant reconnaissance de la désignation d'un chef de village.

4

23 janv.-Arrêté n° 011/MEF/SG/DGTCP/DELFIC/2022 portant libération du cautionnement de comptable public.

.7

03 fév.-Arrêté n° 016/MEF/SG/DA accordant un agrément d'expertise technique en assurances, en génie électrique, transmission, incendie et risques divers.

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

...8

2019

03 fév.-Arrêté n° 017/MEF/SG/DA accordant un agrément d'expertise technique en sécurité routière et investigations sur les accidents de la circulation...

...9

05 déc.-Arrêté n° 2019/145/MESR/SG/DES portant renouvellement d'agrément de l'Ecole supérieure de communication et de gestion (ESCG).

18

10 fév.-Arrêté n° 018/MEF/SG/DA accordant un agrément d'expertise technique en sécurité routière..

.9

Ministère de la Justice et de la Législation

2023

08 fév.-Arrêté n° 008/MJL/SG portant nomination de greffiers chargés du Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM)..10 Ministère de la Sante, de l'Hygiène Publique et de l'Accès Universel aux Soins

2022

30 déc.-Arrêté n° 499/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée.. 10

2023

16 janv.-Arrêté n° 005/2023/MESR/SG/DES portant renouvellement d'agrément de l'Ecole supérieure de communication et de gestion (ESCG).

.21

Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Reforme Foncière

2023

11 janv.-Arrêté n° 0011/MUHRF-CAB/SG portant création, missions, organisation et fonctionnement du comité national de suivi de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme des communes Kloto 1, Kozah 1, Ogou 1, Tchaoudjo 1, Tône 1 et Zio 1..

.23

30 déc.-Arrêté n° 500/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée.. 11

30 déc.-Arrêté n° 501/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une agence de promotion et d'information médicale et scientifique.

Ministère des Sports et des Loisirs

2022

12

30 déc.-Arrêté n° 502/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux.

13 oct.-Arrêté n° 036/MSL/2022 portant nomination des membres de la commission ad hoc d'évaluation des offres des équipementiers relatives à la fourniture des équipements aux équipes nationales de football.

.25

13

2023

30 déc.-Arrêté n° 503/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant octroi de la licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux..

27 janv.-Arrêté n° 004/MSL/CAB/SG/2023 portant création de la commission de contrôle et de la cellule de gestion des marchés publics.

.25

..13

30 déc.-Arrêté n° 504/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant autorisation d'ouverture d'une agence de promotion et d 'information médicale et scientifique..

30 janv.-Arrêté n° 005/MSL/CAB/SG/2023 portant nomination des membres de la cellule de gestion des marchés publics. .26

14

30 déc.-Arrêté n° 505/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant autorisation d'ouverture d'une agence de promotion et d'information médicale et scientifique. 15

30 janv.-Arrêté n° 006/MSL/CAB/2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des marchés publics....26

31 janv.-Arrêté n° 007/MSL/CAB/SG/2023 portant mutation........27

DECISIONS

30 déc.-Arrêté n° 506/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée.. 16

30 déc.-Arrêté n° 507/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée..15

30 déc.-Arrêté n° 508/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux..

17

Ministère de l'Economie et des Finances

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

2023

30 janv.-Décision interministérielle n° 039/MEF/MESR autorisant le

13 Février 2023

paiement des frais d'inscription et de formation de monsieur DJAGBARE Pamane, inscrit en 1re année de thèse de doctorat à l'Université Ouaga 1 Pr Joseph Ki-Zerbo au Burkina-Faso........27

du quotidien.

34

1er fév.-Décision n° 28/HAAC/P/23 portant suspension du bimensuel Tampa Express .35

30 janv.-Décision interministérielle n° 040/MEF/MESR autorisant le paiement des tranches de bourses d'études du gouvernement togolais à des étudiantes togolaises boursières inscrites dans

des écoles et instituts au Maroc.

.28

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

30 janv.-Décision interministérielle n° 041/MEF/MESR autorisant le paiement des frais de scolarité d'un étudiant inscrit à l'Ecole des Mines- Télécom de Lille en France.

.29

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

30 janv.-Décision interministérielle n° 042/MEF/MESR autorisant le paiement des frais de formation à une étudiante togolaise nouvelle boursière du gouvernement togolais inscrite à Royal Holloway University of London en Angleterre pour régularisation..............29

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES

30 janv.-Décision interministérielle n° 043/MEF/MESR autorisant le paiement des tranches de bourses d'études et des droits d'inscription à une étudiante boursière togolaise inscrite à l'Université des sciences, des techniques et des technologies de Bamako (USTTB) au Mali.. .30

30 janv.-Décision interministérielle n° 044/MEF/MESR autorisant le paiement des frais médicaux à un étudiant togolais en Inde........31

Ministère de L'Economie et des Finances 2023

18 janv.-Décision n° 030/MEF/SG/DF accordant avance de solde..31

Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire Technique et de L'Artisanat

2023

13 fév.-Décision n° 017/2023/ MEPSTA/CAB/SG/DPIP portant nomination des membres de la commission nationale d'élaboration des manuels scolaires de sciences pour la classe de sixième..32

Ministère de la Justice et de la Législation 2023

10 fév.-Décision n° 014/MJL/CFPJ portant composition des jurys et nomination de leurs membres pour les épreuves pratiques et orales des concours externes et internes d'entrée au CFPJ, départements des magistrats et des greffiers et secrétaires de parquet, session des 11 et 12 novembre 2022.

.33

Haute Autorité de L'Audiovisuel et de la Communication (HAAC)

2023

ARRETE N° 23. 00008/MINARM/CAB/23 DU 23/01/2023 portant nomination d'un Commandant d'Ecole.

LE MINISTRE DES ARMEES,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo;

Vu la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut général des personnels militaires des Forces Armées Togolaises ;

Vu le décret n° 91-208 du 06 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 susvisée ;

Vu le décret n° 2016-107/PR du 20 octobre 2016 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la défense et des anciens combattants;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020- 090/PR du 02 novembre 2020;

Sur proposition du chef d'état-major général des forces armées togolaises,

1er fév.-Décision n° 27/HAAC/23/P portant suspension

ARRETE:

Article premier: Le colonel AGBA Napo Djorré est nommé Commandant de l'Ecole de Formation des Officiers des Forces Armées Togolaises (EFOFAT).

13 Février 2023

(préfecture de Kpendjal-Ouset).

Art. 2: le préfet de Kpendjal-Ouest et le maire de la commune concernée sont chargés du suivi de cette opération.

Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 23 janvier 2023

Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires Payadowa BOUKPESSI

ARRETE N° 0005/MATDDT DU 30/01/2023 portant levée d'immunité d'un chef traditionnel

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT DE'S TERRITOIRES

ARRETE:

Article premier : est et demeure levée pour une période de six (06) mois, l'immunité de monsieur AKAΚΡΟ Koffigan Dodji reconnu par arrêté n° 0211/MATDDT du 23 mai 2022, en qualité de chef de village de Kpotémé (canton de Kpétsou, préfecture de Bas-Mono) pour les besoins d'enquête, suite aux faits d'incitation au soulèvement contre l'autorité de l'Etat qui auraient été commis par l'intéressé courant année 2017.

Art. 2: pendant la durée de la levée d'immunité, monsieur ΑΚΑΚΡΟ Koffigan Dodji est suspendu de ses fonctions.

Art. 3: pour la même période, l'intérim est assuré par le conseil coutumier.

Art. 4: Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 30 janvier 2023

Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires Payadowa BOUKPESSI

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'applications de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1^{er} octobre 2020 portant composition du gouvernement ensemble, les textes qui l'on modifié ;

Vu la lettre n° 0049/MJL/SG/DAPG du ministre de la justice et de la législation en date du 27 janvier 2022, transmettant la demande du procureur général près la Cour d'appel de Lomé demandant la levée de l'immunité de monsieur AΚAΚΡΟ Koffigan Dodji, chef du village de Kpotémé (canton de Kpétsou, P/bas-Mono), afin d'autoriser des poursuites pénales à son encontre conformément à l'article 447 du code de procédure pénale,

ARRETE N° 009/MEF/SG/DGTCP/DELFIC/2022

DU 23/01/2023 portant libération du cautionnement de comptable public

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2021-025 du 1er décembre 2021 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes ;

Vu la loi n^{\circ} 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu le décret n^{\circ} 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics;

Vu le décret n^{\circ} 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

13 Février 2023

Art. 3: Monsieur AMEGANDJI KODJO est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.

Art. 4: Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 10 février 2023

Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA

ARRETE N° 008/MJL/SG DU 08/02/2023 portant nomination de greffiers chargés du Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM)

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGISLATION

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise;

Vu la loi n° 2016-034 du 2 janvier 2016 portant création du fichier national et des fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique togolaise ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Sur proposition du secrétaire exécutif de la commission nationale OHADA après avis du greffier administrateur du fichier national du RCCM,

ARRETE:

Article premier: Les personnes dont les noms suivent sont nommées greffiers chargés des fichiers locaux du RCCM dans les tribunaux ci-après :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LOME

Madame ALLA-SENE Akouvi, greffière, en service audit

tribunal;

TRIBUNAL D'INSTANCE A COMPETENCE CORRECTION- NELLE ET CIVILE DE KPALIME

Monsieur LATEVI Komla Yaovi, greffier, en service audit tribunal ;

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ATAKPAME

Monsieur SONGAY Malassima, administrateur de greffe, en service audit tribunal ;

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOKODE

Monsieur AHENIME Tchango, administrateur de greffe, en service audit tribunal ;

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE KARA

Monsieur KPABRE Damtote, greffier, en service audit tribunal;

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAPAONG

Madame EFU Adjovi Elom, greffière, en service audit tribunal.

Art. 2: Sont abrogés

- l'arrêté n° 003/MJRIR/SG/DAAF/DGPA du 4 janvier 2018 portant nomination des greffiers chargés du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;

l'arrêté n° 004/MJL/SG du 31 janvier 2022 portant nomination des greffiers chargés du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

Art. 3: Le secrétaire général du ministère de la justice et de la législation et le secrétaire exécutif de la commission nationale OHADA sont chargés chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 08 février 2023

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation Kokouvi AGBETOMEY

ARRETE N° 499/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/

DP DU 30/12/2022

portant licence d'exploitation d'une officine de

pharmacie privée

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACCES UNIVERSEL AUX SOINS

Vu la loi n° 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues ;

Vu la loi n° 2004-0017 du 30 septembre 2004 portant création de l'ordre national des pharmaciens;

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu le décret n° 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de déontologie des pharmaciens ;

Vu le décret n° 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d^{\prime} organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 06 novembre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu l'arrêté n° 186/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 27 mai 2022 Portant octroi de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée ;

Vu la demande en date 10 août 2022, introduite par Monsieur EZOUNKPE Kossi Groto, Docteur d'Etat en Pharmacie en vue d'obtenir une licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le rapport d'inspection n° 296/2022/MSHPAUS/CAB/SG/ DGAS/DPML/DP en date du 12 octobre 2022 du chef division de la pharmacie.

ARRETE:

Article premier: Une licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée dénommée «PHARMACIE MAJESTE» est accordée au Docteur EZOUNKPE Kossi Groto.

Art. 2: L'officine de pharmacie privée dénommée «PHARMACIE MAJESTE» est sise à Agbodrafo, au carrefour Dagué-Gbodjomé (préfecture sanitaire des Lacs, région sanitaire Maritime), Tél. : +228 92 90 61 47/90 56 71 53.

Art. 3: L'ouverture de l'officine au public doit être effective dans un délai d'un (01) an qui court à compter du jour où la licence a été délivrée sauf prorogation autorisée par le ministère chargé de la santé en cas de force majeure. A l'issue de ce délai, si l'officine n'est pas ouverte, la licence d'exploitation devient caduque.

Art. 4: L'exploitation d'une officine de pharmacie étant strictement personnelle (article 406 du code de la santé

publique), si pour une raison quelconque l'officine susvisée cesse d'être exploitée, le pharmacien titulaire, ou à défaut ses héritiers, est tenu de renvoyer la présente licence au ministère chargé de la santé.

Art. 5: La présente autorisation est accordée pour une période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 6: Sur le plan sanitaire, la « PHARMACIE MAJESTE » dépend de la Préfecture sanitaire des Lacs.

Art. 7: Le Directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 30 décembre 2022

Le ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de l'Accès Universel aux Soins

Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N° 500/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/ DP DU 30/12/2022

portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACCES UNIVERSEL AUX SOINS

Vu la loi n° 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues;

Vu la loi n° 2004-0017 du 30 septembre 2004 portant création de l'ordre national des pharmaciens;

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu le décret n° 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de déontologie des pharmaciens ;

Vu le décret n° 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d' organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

portant octroi de la licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACCES UNIVERSEL AUX SOINS

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011fiixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat

et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 0021/2013/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation des services ministère de la santé ;

Vu la demande en date du 25 février 2022, introduite par Madame DEGBOE Afi Kekeli, sollicitant l'octroi d'une licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux ;

Vu rapport n° 300/2022/MSHPAU/CAB/SG/DGA/DPML/DP du 12 octobre 2022 du chef de la division de la pharmacie,

ARRETE:

Article premier: Une licence d'exploitation est accordée à la société de distribution de dispositifs médicaux dénommée « STELLA MEDICAL SARL U ».

La société « STELLA MEDICAL SARL U » est sise à Adidogomé, derrière le Lycée technique.

consommables médicaux.

Art. 2: La société << STELLA MEDICAL SARL U » a comme objet, la distribution des consommables médicaux.

Art. 3: La société « STELLA MEDICAL SARL U » s'engage à respecter les lois en vigueur, les normes et les spécifications techniques requises pour garantir la sécurité et la santé des patients et des utilisateurs.

La présente autorisation peut être retirée à son titulaire sans délai au cas où ce dernier cesse de respecter les lois en vigueur ainsi que les normes, les bonnes pratiques et les spécifications techniques requises.

Art. 4: La présente autorisation est accordée pour une

période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 5: A la fin de chaque année, le directeur de la société a l'obligation de faire parvenir un rapport d' activité détaillé à la Direction de la pharmacie, du médicament et des laboratoires.

Le non-respect de l'obligation prévue à l'alinéa ci-dessus peut conduire au retrait de l'agrément.

Art. 6: Le Directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 30 décembre 2022

Le ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de l'Accès Universel aux Soins

Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N° 504/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/ DP DU 30/12/2022

portant autorisation d'ouverture d'une agence de promotion et d 'information médicale et scientifique

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACCES UNIVERSEL AUX SOINS

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 févier 2011 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret n° 2020-080/PR du 1^{er} octobre 2020 portant composition du gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 0021/2013/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation des services du ministère de la santé ;

Vu l'arrêté n° 187/2014/MS/CAB/SG/DPLET du 19 décembre 2014 fixant les conditions d'ouverture et d'exploitation d'une agence de promotion et d'information médicale et scientifique ;

Vu la demande en date du 09 février 2022, introduite par Monsieur AFIDEGNON Komlan Gnimassou, afin d'obtenir une licence pour l'ouverture d'une agence de promotion, d'information médicale et scientifique ;

Vu le rapport n° 301/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACCES UNIVERSEL AUX SOINS

Vu la loi n° 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues;

Vu la loi n° 2004-0017 du 30 septembre 2004 portant création de l'ordre national des pharmaciens ;

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu le décret n° 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de déontologie des pharmaciens ;

Vu le décret n° 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d' organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 06 novembre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu l'arrêté n° 179/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 17 mai 2022 portant octroi de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée ;

Vu la demande en date du 27 octobre 2022, introduite par Madame NAPO-KOURA Akime Yvonne Muriel, Docteur d'Etat en Pharmacie en vue d'obtenir une licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le rapport d'inspection n° 328/2022/MSHPAUS/CAB/SG/ DGAS/DPML/DP en date du 30 novembre 2022 de la division de la pharmacie.

ARRETE:

Article premier: Une licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée dénommée « PHARMACIE DE L'AVE >> est accordée au Docteur NAPO-KOURA Akime Yvonne Muriel.

Art. 2: L'officine de pharmacie privée dénommée << PHARMACIE DE L'AVE » est sise à Assahoun, en face de l'Eglise Catholique et du CHP Assahoun, Tél. : 90 03 00 98.

Art. 3: L'ouverture de l'officine au public doit être effective dans un délai d'un (01) an qui court à compter du jour où la licence a été délivrée sauf prorogation autorisée par le ministère chargé de la santé en cas de force majeure. A

l'issue de ce délai, si l'officine n'est pas ouverte, la licence d'exploitation devient caduque.

Art. 4: L'exploitation d'une officine de pharmacie étant strictement personnelle (article 406 du code de la santé publique), si pour une raison quelconque l'officine susvisée cesse d'être exploitée, le pharmacien titulaire, ou à défaut ses héritiers, est tenu de renvoyer la présente licence au ministère chargé de la santé.

Art. 5: La présente autorisation est accordée pour une période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 6: Sur le plan sanitaire, la « PHARMACIE DE L'AVE » dépend de la Préfecture sanitaire du l'Avé.

Art. 7: Le Directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 30 décembre 2022

Le ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de l'Accès Universel aux Soins

Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N° 508/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/

DP DU 30/12/2022 portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACCES UNIVERSEL AUX SOINS

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat

et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 0021/2013/MS/CAB/SG du 27 février 2013

13 Février 2023

13 Février 2023

✓ Administration;

santé publique de la République togolaise;

- fournir son assistance au secrétariat permanent du projet d'infrastructures et de développement urbain (PIDU) dans les activités d'informations et de communication ainsi que de concertation et de consultation sur le processus d'élaboration;

évaluer l'état d'avancement des différentes actions et rechercher les solutions aux problèmes soulevés par les consultants et mettre en œuvre les recommandations émises dans les livrables de ces derniers;

- suivre l'exécution des recommandations et propositions approuvées par les autorités compétentes ;

participer à la validation des différents livrables du processus;

- émettre des avis sur les versions provisoires de schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme proposés par les consultants;

initier et conduire toutes réflexions susceptibles de contribuer à la bonne marche du processus d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme ; appuyer le Secrétariat permanent du PIDU à la bonne exécution du chronogramme des activités ;

assister le secrétariat permanent du PIDU dans l'identification des plans et documents techniques en complément aux schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme à élaborer par les services compétents de l'Etat ;

- apporter son concours au secrétariat permanent du PIDU à définir des orientations stratégiques et un plan opérationnel pour la déclinaison des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme en plans locaux d'urbanisme ou en plans d'urbanisme de détail et ensuite, en projets urbains.

Art. 3: Le comité national de suivi est composé des membres suivants :

- cinq (05) représentants du ministère de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière dont le président et quatre (04) membres;

un (01) représentant du ministère de l'administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, vice-président;

- un (01) représentant du ministère de la planification du développement et de la coopération, 1^{er} rapporteur;

un (01) représentant du ministère délégué chargé du développement des territoires, 2^{e} rapporteur;

- un (01) représentant du ministère de l'économie et des finances, membre;

un (01) représentant du ministère de la culture et du

tourisme, membre;

un (01) représentant du ministère des travaux publics, membre;

un (01) représentant du ministère des transports routiers, ferroviaires et aériens, membre;

- un (01) représentant du ministère de l'eau et de l'hydraulique villageoise, membre;

un (01) représentant du ministère de l'environnement et des ressources forestières, membre;

- un (01) représentant du ministère de l'économie numérique et de la transformation digitale, membre;

- un (01) représentant du ministère délégué chargé des mines et de l'énergie, membre ;

un (01) représentant du ministère de l'agriculture, de l'élevage et du développement durable, membre ;

un (01) représentant de la mairie de la commune Kloto 1, membre;

- un (01) représentant de la mairie de la commune Kozah 1, membre;

un (01) représentant de la mairie de la commune Ogou 1, membre;

- un (01) représentant de la mairie de la commune Tchaoudjo 1, membre;

un (01) représentant de la mairie de la commune Tône 1, membre;

un (01) représentant de la mairie de la commune Zio 1, membre.

Art. 4: Le comité national de suivi peut s'adjoindre d'experts ou de personnes ressources en raison de leurs fonctions ou de leurs connaissances particulières.

Art. 5: Les membres du comité national de suivi sont désignés par leur structure d'appartenance.

Art. 6: Le comité national de suivi est doté d'un secrétariat exécutif assuré par le secrétariat permanent du projet d'infrastructures et de développement urbain, assisté par le conseiller technique en développement urbain.

Le secrétaire exécutif a pour missions de :

préparer et soumettre les projets d'ordre du jour établis après consultation de qui de droit ;

- préparer ou faire préparer les rapports introductifs aux discussions; assurer le secrétariat des travaux du comité national de suivi;

assurer toute autre tâche de secrétariat qui lui sera confiée par le président.

Art. 7: Le comité national de suivi se réunit conformément à un calendrier établi par le ministre de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière et à chaque fois que de besoin, sur convocation du président ou sur proposition du secrétaire permanent du PIDU.

Art. 8: La fonction de membre du comité national de suivi et celle du secrétariat exécutif sont gratuites.

Art. 9: Le mandat des membres du comité et de ceux du secrétaire exécutif prend fin après l'identification de documents et de plans techniques à élaborer en complément des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et du portefeuille de projets tels que visés à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 10: Le secrétaire général du ministère de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 11 janvier 2023

Le ministre de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière

Me Koffi TSOLENYANU

ARRETE N° 036/MSL/2022 DU 13/10/2022 portant nomination des membres de la commission ad hoc d'évaluation des offres des équipementiers relatives à la fourniture des équipements aux équipes nationales de football

LE MINISTRE DES SPORTS ET DES LOISIRS

Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2021-008 du 07 mai 2021 fixant les règles d'organisation, de développement et de promotion des activités physiques et sportives au Togo ;

Vu le décret n° 2011-004/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etats et ministres ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n^{\circ} 2020- 090/PR du 2 novembre 2020;

Vu l'arrêté n^{\circ} 036/MSL/2022 du 13 octobre 2022 portant création de la commission ad hoc d'évaluation des offres des équipementiers relatives à la fourniture des équipements aux

équipes nationales de football,

ARRETE:

Article premier: Sont nommés membres de la commission ad hoc d'évaluation des offres des équipementiers relatives à la fourniture des équipements aux équipes nationales de football, les personnes dont les noms suivent :

- Monsieur ALI Essowè, Personne responsable des marchés publics, Président;

- Monsieur AGBODAN Tété Gagnon, Secrétaire général de la FTF, rapporteur;

Monsieur OURO-GANDI Tchagnani, chargé de mission, membre;

Monsieur LEMOU Longniwa, attaché de cabinet, membre;

Monsieur KPAMEGAN Réné, représentant du ministre de l'économie et des

finances, membre ;

Monsieur TCHONDA Bissonnoyou, consultant à la FTF, membre.

Art. 2: Le secrétaire général du ministère des sports et des loisirs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 13 octobre 2022

Le ministre des Sports et des Loisirs Dr Lidi BESSI KAMA

ARRETE N° 004/MSL/CAB/SG/2023 DU 27/01/2023 portant création de la commission de contrôle et de la cellule de gestion des marchés publics

LE MINISTRE DES SPORTS ET DES LOISIRS

Vu la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 portant attributions des ministres d'Etat et des ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant

13 Février 2023

13 Février 2023

°

DECISION N° 017/2023/MEPSTA/CAB/SG/DPIP DU13/ 02/2023

portant nomination des membres de la commission nationale d'élaboration des manuels scolaires de sciences pour la classe de sixième

LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE, SECONDAIRE TECHNIQUE ET DE L'ARTISANAT

Vu la Constitution de la République togolaise du 14 octobre 1992;

Vu l'ordonnance n° 16 du 06 mai 1975 portant réforme de l'enseignement au Togo ;

Vu le décret n° 67-22 du 26 janvier 1967 définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement d'administration et de gestion des diverses catégories de personnels;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020- 090/PR du 02 novembre 2020;

Vu l'arrêté n° 087/MEPSA/CAB/SG du 26 août 2010 portant organisation interne du ministère des enseignements primaire, secondaire et de l'alphabétisation;

Vu l'arrêté n° 321/2022/MEPSTA/CAB/SG du 03 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'une commission nationale d'élaboration des manuels scolaires de l'enseignement secondaire ;

Vu l'arrêté n° 532/2022/MEPSTA/CAB/SG du 30 septembre 2022 transformant la direction des formations en direction des programmes et innovations pédagogiques ;

DECIDE:

Article premier: Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la commission nationale d'élaboration des manuels scolaires de sciences pour la classe de sixième dans les conditions ci-après :

1. Coordonnateur technique:

M. NOUWOSSAN Komlan, Directeur de l'enseignement secondaire général ;

2. Equipe d' << Appui-Conseil National » :

- M. N'BOMA Nitoma Komwamni, Chef division des curricula et des manuels scolaires à la DPIP;

M. KPOFFON Kodzo, Chef division des innovations pédagogiques et des matériels didactiques à la DPIP ;

- M. SIMBOOU Essonanna, chef division enseignements- apprentissages et qualité à la DESG.

3. Equipe dé rédaction :

Groupe mathématique :

- M. CISSE Abdoul-Razak, Directeur régional de l'éducation, Plateaux-Est, inspecteur de mathématique ;

M. KOSSOU Ayédji Kokou, chef d'Inspection de l'IESG Niamtougou, Inspecteur de mathématique;

- M. AKLOBESSI Kodjo, censeur au Lycée Kodjoviakopé, professeur de mathématique ;

- Mme. EKPAI Pyalo, professeure de mathématique au CEG Camp GGE;

Groupe de physique-chimie :

- M. SABAH Dégoe Agbeko, Directeur régional de l'éducation Grand-Lomé, inspecteur de physique-chlmle et technologie ;

- M. ADJEVI Kossi, chef d'inspection de l'IESG Grand-Lomé Ouest, inspecteur de physique-chimie et technologie;

M. AGOUTO Adama, professeur de sciences physiques et technologie au CEG Anfamé à Lomé ;

- M. SONHAYE Nigberi, professeur de sciences physiques et technologie au CEG Agoè-Centre à Lomé ;

Groupe de technologie :

M. ATUAKUMA Yawo, inspecteur de physique-chimie à I'IESG Sotouboua;

- M. KOLOMBIA Guetaba, inspecteur de physique-chimie à I'IESG Kara;

M. ACQUA H. Rodia, inspecteur de physique-chimie à l'IESG Atakpamé;

- M. DANIKE Kossi, professeur de physique-chimie au CEG Application à Atakpamé;

Groupe de sciences de la vie et de la terre :

M. N'ZONOU Azéi Palabimmé, chef d'inspection à la retraite, inspecteur de sciences de la vie et de la terre ;

- M. KOKOU Djimoti, inspecteur de sciences de la vie et de la terre à l'IESG Badou;

- M. TCHALIM-KPEDI Mawaba, professeur de sciences de

la vie et de la terre au CEG Tokoin-Wuiti à Lomé ;

- Mme. AKO Manguilibé, professeure de sciences de la vie

et de la terre au CEG Dongoyo à Kara;

4. Equipe d'<< Illustration et Infographie >> :

- M. BIDAM Pyabalo, sociologue, illustrateur à la DEPP ;

- M. KOUEVI-KOKO Ekoué, infographiste à la DPIP ;

13 Février 2023

5. Equipe d'<< assistance administrative » : Comptabilité :

Mme PATCHELE Essoninam, comptable à la DPIP. Art. 2: Le mandat de la commission nationale d'élaboration des manuels scolaires de sciences pour la classe de sixième est de neuf mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Art. 3: Les missions dévolues à la commission nationale d'élaboration des manuels scolaires de sciences du premier cycle du secondaire sont effectuées pendant les sessions et lors des travaux en intersession.

Art. 4: Afin de permettre aux membres de la commission nationale d'élaboration des manuels scolaires d'accomplir leur mission, leurs chefs hiérarchiques prendront toutes les dispositions pour les rendre disponibles notamment lors des sessions.

Art. 5: Les frais de déplacement, de séjour des membres de la commission nationale d'élaboration des manuels scolaires occasionnés par les sessions et les prestations intellectuelles sont pris en charge.

Art. 6: Les documents élaborés par la commission nationale d'élaboration des manuels scolaires sont et demeurent la propriété du ministère qui en détiendra le copyright.

Art. 7: Le Secrétaire général du ministère des enseignements primaire, secondaire, technique et de l'artisanat est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 13 février 2023

Le ministre des Enseignements Primaire, Secondaire Technique et de L'artisanat

Prof. Dodzi Komla KOKOROKO

DECISION N° 014/MJL/CFPJ DU 10/02/2023 portant composition des jurys et nomination de leurs membres pour les épreuves pratiques et orales des concours externes et internes d'entrée au CFPJ, départements des magistrats et des greffiers et secrétaires de parquet, session des 11 et 12 novembre 2022

LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGISLATION

Vu la loi n° 2009-024 du 30 octobre 2009, portant création du centre de formation des professions de justice (CFPJ);

Vu le décret n^{\circ} 2011-119/PR du 6 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement du centre de formation des professions de justice (CFPJ) ;

Vu l'arrêté n° 004/MJL/CFPJ du 26 janvier 2023 portant publication de la liste des candidats déclarés admissibles au concours externe et interne d'entrée au centre de formation des professions de justice, département des greffiers et secrétaires de parquet, session des 11 et 12 novembre 2022;

Vu l'arrêté n° 005/MJL/CFPJ du 26 janvier 2023 portant publication de la liste des candidats déclarés admissibles au concours externe et interne d'entrée au centre de formation des professions de justice, département des magistrats, session des 11 et 12 novembre 2022;

Sur proposition de la commission de coordination générale des concours ;

DECIDE:

Article premier : Il est créé des jurys et sous-commissions pour les épreuves pratiques et orales d'admission des concours externes et internes d'entrée au centre de formation des professions de justice, départements des magistrats et des greffiers et secrétaires de parquet, session des 11 et 12 novembre 2022.

Art. 2: Sont nommés membres des jurys

1. EPREUVE PRATIQUE D'INFORMATIQUE

Jury unique : départements des magistrats et greffiers

1. Monsieur AKODA Kossi, administrateur réseau, président;

2. Madame SOWOU Monzolim, administratrice réseau et système, membre ;

3. Monsieur POUTOULI Kpatcha, enseignant en informatique, membre.

2. EPREUVES ORALES

A. DEPARTEMENT DES MAGISTRATS

Jury 1: culture juridique et organisation judiciaire

1. Monsieur FIAWONOU Yaovi Mawuli, magistrat, avocat général à la Cour suprême du Togo, président;

2. Monsieur FOLLY Agbo, enseignant chercheur à la FDD de l'UL, membre;

3. Monsieur TEBIE Madalinassono, enseignant chercheur à la FDD de l'UL, membre.

Jury 2: droit international publie et droit communautaire 1. Monsieur TONTASSE Essohana, enseignant chercheur à la FDD de l'UL, Président;

2. Monsieur AFO SABI Kasséré, enseignant chercheur à la FDD de l'UL, Membre;

3. Monsieur GIBRIL Nouroudine, enseignant chercheur à la FDD de l'UL, Membre.

B. DEPARTEMENT DES GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET

Jury unique: droit social, droit commercial, droit administratif et organisation judiciaire

1. Monsieur MOTI Nutifafato Koku, magistrat, conseiller à la Cour suprême du Togo, président ;

2. Monsieur KOKOHOU Oniadou, enseignant chercheur à la FDD de l'UL, membre;

3. Madame SONDO Pounawélé, enseignant chercheur à la FDD de l'UL, membre.

Art. 3: Sont nommés membres des sous-commissions

1. Sous-commission traitement informatique des résultats 1. Monsieur BIDASSA Essozimna, directeur général du CFPJ, président;

2. Madame GAGLO Amévi, secrétaire générale du CFPJ, membre;

3. Monsieur TCHEINTI-NABINE Outème, directeur des études et des stages du CFPJ;

4. Monsieur SIMTAYA Tidassoga, chef service informatique du CFPJ, membre;

5. Monsieur EDOH Agbébavi, comptable gestionnaire au CFPJ, membre.

II. Sous-commission exploitation des résultats définitifs 1. Monsieur SAMTA Badjona, magistrat, conseiller à la Cour suprême, président;

2. Monsieur MISSITE Aworou Komlan, magistrat, secrétaire général du MJL, membre ;

3. Monsieur ASSIH Atissim, secrétaire général du MFPTDS, membre;

4. Monsieur BIDASSA Essozlmna, magistrat, directeur général du CFPJ, membre ;

5. Madame GAGLO Amévi, secrétaire générale du CFPJ, membre;

6. Monsieur TCHEINTI-NABINE Outème, directeur des études et des stages du CFPJ, membre ;

7. Monsieur SIMTAYA Tidassoga, chef service informatique du CFPJ, membre;

8. Monsieur AYATE Kossi, greffier en chef au tribunal du commerce, membre ;

9. Monsieur AMENYENOU Kokou, greffier en chef à la Cour des comptes, membre.

III. Sous-commission affichage et réclamations

1. Monsieur EDOH Agbébavi, président;

2. Monsieur HALOUDJALA Maléki Augustin, membre.

Art. 4: Les épreuves pratiques d'admission se dérouleront le mardi, 14 février 2023 au CFPJ à partir de 7 heures.

Les épreuves orales d'admission auront lieu au CFPJ, les mercredi 15 et jeudi 16 février 2023 respectivement pour le département des magistrats et celui des greffiers et secrétaires de parquet.

Art. 5: Les candidats doivent impérativement se munir de leur carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.

Art. 6: La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature et sera communiquée partout où besoin sera.

Fait à Lomé, le 10 février 2023

Le ministre de la Justice et de la Législation Kokouvi AGBETOMEY

DECISION n° 27/HAAC/23/P DU 01/02/2023 portant suspension du quotidien

LA HAUTE AUTORITE DE L'AUDIOVISUELET DE LA

COMMUNICATION (HAAC)

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi N^{\circ} 2020-001/PR du 07 janvier 2020 portant Code de la presse et de la communication;

Vu la loi organique N° 2021-031 du 06 décembre 2021 modifiant la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC);

Vu le décret N^{\circ} 2016-056/PR du 02 mai 201 6 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication ;

Vu le décret N^{\circ} 2017-139/PR du 19 décembre 2017 portant désignation de Monsieur Pitalounani TELOU comme membre de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication;

Vu le procès-verbal N^{\circ} 001-2016 du 09 juin 2016 de la Cour suprême portant prestation de serment des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication;

Vu le procès-verbal N° 001/2017 du 29 décembre 2017 de la Cour suprême portant prestation de serment de Monsieur Pitalounani TELOU comme membre de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication;

Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 11