JOURNAL OFFICIEL 68 E ANNEE N°34 BIS

Transcription indépendante

du 08 Mai 2023

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES

ET DECISIONS

DECISION

Cour Constitutionnelle du Togo

2023

-

26 avr.-Décision n° C-002/23 AFFAIRE : Exception d'inconstitutionnalité: Société de Transformation des Plastiques et Dérivés (STP) c/ Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).... 6

2023

DECRETS

24 avr.-Décret n° 2023-042/PR portant nomination dans le corps des magistrats militaires du Togo..

ARRETES

Commission Electorale Nationale Indépendante

2023

08 mai-Arrêté n° 003/2023/P/CENI portant nomination des magistrats chargés du contentieux préélectoral.

2

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale

2010

30 juil.-Arrêté n° 012/MTESS/CAB/DGTLS fixant la contexture du bulletin individuel de paie (article 129 du code du travail)............ 6

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

DECRET N° 2023-042/PR DU 24/04/2023 portant nomination dans le corps des magistrats militaires du Togo

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des Armées, du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation,

08 Mai 2023

08 Mai 2023

08 Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

d'inconstitutionnalité soulevée par la SCPA SANVEE da SILVEIRA et Associés, Société Civile Professionnelle d'Avocats, conseil de la Société de Transformation des Plastiques et Dérivés (STP) dans la procédure d'opposition à contrainte l'opposant à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS);

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en son article 104, alinéa 8;

Vu la loi organique N° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020;

Vu l'ordonnance n^{\circ} 002/2023/CC/P du 05 avril 2023 du président de la Cour portant désignation du rapporteur ;

Vu les pièces du dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'article 104, alinéa 8 de la Constitution énonce que : « Au cours d'une instance judiciaire, toute personne physique ou morale peut, « in limine litis », devant les cours et tribunaux, soulever l'inconstitutionnalité d'une loi. Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour constitutionnelle >> ;

2. Considérant que l'exception d'inconstitutionnalité est la possibilité pour un justiciable, à l'occasion d'un procès devant les cours et tribunaux, d'invoquer la non-conformité à la Constitution d'une disposition légale; Que la requête du président du tribunal du travail de Lomé est recevable ;

3. Considérant que dans l'affaire opposant la Société de Transformation des Plastiques et Dérivés (STP) contre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), la SCPA SANVEE da SILVEIRA, conseil de la STP, représentée par Me da SILVEIRA, expose, dans ses conclusions exceptionnelles en date du 28 janvier 2020, que le paragraphe 3 de l'article 21 de la loi n^{\circ} 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale qui institue un pouvoir de contrainte au profit de la CNSS à l'encontre des employeurs qui s'abstiennent de payer dans les délais prescrits les montants qu'ils doivent au titre de cotisations sociales après une mise en demeure restée sans effet en disposant que : <<< La contrainte comporte tous les effets d'un jugement. Son

exécution peut être interrompue par une opposition motivée, formulée par le débiteur auprès du Tribunal du travail, dans les quinze (15) jours suivant sa signification. L'opposition n'est recevable que si au moins la moitié du montant des cotisations en cause a fait l'objet d'une caution bancaire ou d'un dépôt de cautionnement auprès du greffe du Tribunal du travail » ; que ladite disposition n'est pas conforme à l'article 19 de la Constitution;

4. Considérant que le requérant soutient que « le paragraphe 3 de l'article 21 offre à l'employeur une voie de recours contre la contrainte mais a subordonné l'exercice de cette voie de recours au paiement d'au moins la moitié du montant des cotisations en cause, alors qu'aux termes de l'article 19 de la Constitution de la IV ème République « Toute personne a droit en toute matière à ce que sa cause soit entendue et tranchée équitablement dans un délai raisonnable par une juridiction indépendante et impartiale » ; que « subordonner la recevabilité de l'opposition à la contrainte à la consignation de la moitié au moins du montant des cotisations en cause constitue une violation grave des dispositions de l'article 19 de la Constitution, vu qu'il est constant qu'aucune autre disposition de la loi n'offre à l'employeur la possibilité de faire valoir préalablement les raisons pour lesquelles il n'est pas à jour des cotisations ou de contester le montant réclamé par la CNSS avec les pièces à l'appui sans avoir à consigner une quelconque somme ».

5. Considérant que, conformément à l'article 104, alinéa 8 de la Constitution, « Au cours d'une instance judiciaire, toute personne physique ou morale peut, in limine litis, devant les cours et tribunaux, soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi. Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour constitutionnelle ».

6. Considérant que l'expression in limine litis signifie « dès le commencement du procès » ou « au seuil du procès » ; que le seuil du procès se situe avant le moment où l'instance va être liée par le dépôt des conclusions au fond des plaideurs; qu'ainsi, l'exception d'inconstitutionnalité doit être évoquée dès le début de l'instance, c'est-à-dire avant l'engagement du débat sur le fond de l'affaire;

7. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour: que la Société de Transformation des Plastiques et Dérivés (STP) a saisi le 07 janvier 2020 le Tribunal du travail d'une requête en opposition à l'encontre de la contrainte de la CNSS rendue exécutoire par le président du Tribunal du travail par ordonnance N^{\circ} 380/19 du 06

décembre 2019; qu'une audience de conciliation a été fixée devant ledit tribunal pour le 28 janvier 2020 ; que la STP a exposé dans sa requête en opposition ses moyens de défense au fond ; que l'audience de conciliation, qui comporte nécessairement l'examen des prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions respectives, a échoué; que c'est à la date de cette audience de conciliation que la STP a déposé des conclusions exceptionnelles en exception d'inconstitutionnalité de l'article 21, paragraphe 3 de la loi du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale;

8. Considérant que l'exception en inconstitutionnalité soulevée dans ces conditions est arrivée manifestement trop tard et ne répond pas à la condition posée par l'article 104, alinéa 8;

En conséquence,

DECIDE:

Article premier : La requête du président du tribunal du travail de Lomé est recevable;

Art. 2: Le recours en inconstitutionnalité introduit par la Société de Transformation des Plastiques et Dérivés (STP), représentée par la SCPA SANVEE da SILVEIRA est irrecevable;

Art. 3: La présente décision sera notifiée au président du tribunal du travail de Lomé et publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 26 avril 2023 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Kouami AMADOS-DJOKO, président de séance; Mipamb NAHM- TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU. Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Fait à Lomé, le 26 avril 2023

Le Greffier en Chef

Me ADIKI ATIWI Atihèzi

Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 34 bis