JOURNAL OFFICIEL 68 E ANNEE N°39 BIS

Transcription indépendante

du 25 Mai 2023

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

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ACHAT

1 à 12 pages..

• 16 à 28 pages

• 32 à 44 pages

ANNONCES

200 F

600 F

• Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier ( 1^{er} et 2e

10 000 F

1000 F

• 48 à 60 pages

insertions)

20 000 F

1500 F

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10 000 F

• Plus de 60 pages

2 000 F

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

LOIS

19 mai-Loi n° 2023-009 autorisant l'adhésion du Togo a la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique adoptée le 14 mai 1966 à Rio de Janeiro....

3

19 mai-Loi n° 2023-010 autorisant l'adhésion du Togo a l'accord sur la création de l'institut mondial de la croissance verte, adopte le 20 juin 2012 à Rio de Janeiro...

3

DECRETS

2023

15 mars-Décret n° 2023-034/PR relatif aux mécanismes de carbone..

3

2023

19 mai-Loi n° 2023-005 autorisant la ratification des statuts du centre africain de développement minier, adoptes le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba.

2

05 avr.-Décret n° 2023-038 déclarant d'utilité publique et autorisant les travaux de construction d'une centrale solaire photovoltaïque à Dapaong.

8

19 mai-Loi n° 2023-006 autorisant la ratification du traite portant création de l'agence africaine nu médicament, adopte à Addis- Abeba, le 11 février 2019...

05 avr.-Décret n° 2023-039/PR portant création, attributions et organisation de la Société Togolaise de Manganèse (STM)........... 8

2

ARRETES

19 mai-Loi n° 2023-007 autorisant la ratification de la convention portant statut du fleuve mono et création de l'autorité du bassin du mono, signée le 30 décembre 2014 à Cotonou.

Ministère de l'Economie et des Finances

2

2022

19 mai-Loi n° 2023-008 autorisant l'adhésion du Togo a l'accord sur les privilèges et immunités du tribunal international du droit de

21 nov.-Arrêté n° 211/2022/MEF/UPF portant création, attributions et organisation du Comité national d'évaluation des dépenses

la mer, adopte le 23 mai 1997 à New York aux USA..

3

fiscales.

11

25 Mai 2023

Vu le décret n^{\circ} 2003-237/PR du 26 septembre 2003 relatif à la mise en place du cadre normalisé de gestion des aires protégées ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 28 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2016-007/PR du 25 janvier 2016 relatif aux organes de gestion de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD+) au Togo;

Vu le décret n^{\circ} 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu ;

DECRETE:

CHAPITRE ler: DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Le présent décret fixe les règles relatives aux mécanismes de carbone dans le cadre de la mise en œuvre des activités d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.

Art. 2: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux activités qui permettent de générer les résultats sous forme de crédit carbone, d'unité de réduction et de paiements dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le ministre chargé des changements climatiques, en concertation avec les ministères concernés, définit par arrêté les secteurs prioritaires et les activités éligibles au sens du présent décret.

Art. 3: Au sens du présent décret, on entend par :

- Activités d'atténuation : toutes les activités qui visent à séquestrer le carbone, à réduire ou à éviter les émissions de gaz à effet de serre ;

- Additionnalité: processus prouvant que les activités du projet vont plus loin que les pratiques courantes et vont permettre de réduire ou de séquestrer des émissions de gaz à effet de serre en plus par rapport à la situation de référence;

- Atténuation: intervention humaine pour réduire les sources d'émission ou augmenter les puits de gaz à effet de serre ;

Autorité nationale de gestion des mécanismes de carbone: autorité chargée, au niveau national, de l'inscription, de la validation et du contrôle des projets ou programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

Contributions déterminées au niveau national : document de planification indiquant l'engagement du pays à contribuer aux efforts d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, et de renforcement de la résilience des communautés et des écosystèmes face aux changements climatiques en vue de l'atteinte des objectifs de la convention- cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l'Accord de Paris ;

- Crédit carbone: tous les droits, titres et intérêts associés aux réductions d'émission/absorption quantifiée selon l'étalon << tonne équivalent carbone» de volume de gaz émis (tC02eq);

Gaz à effet de serre: constituants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent le rayonnement infrarouge de la surface terrestre et les réémettent contribuant ainsi au réchauffement de la planète;

- Homologation: procédure par laquelle l'autorité nationale de gestion des mécanismes de carbone effectue un contrôle de conformité et approuve un projet ;

Mécanismes de carbone: ensemble des instruments développés par les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour accompagner les pays à réaliser leurs objectifs d'atténuation des émissions des gaz à effet de serre et à promouvoir le développement durable;

Mécanisme de gestion des plaintes: processus et dispositif effectifs, accessibles, transparents, respectueux de la culture locale et équitable pour résoudre à l'amiable les plaintes liées à la mise en œuvre des projets et programmes d'atténuation;

Marché de carbone régulé : marché fixant une limite aux émissions de gaz à effet de serre et permettant les échanges de quotas d'émissions conformément aux plans de réduction d'émissions de carbone issus d'accords internationaux et régionaux ;

- Marché volontaire du carbone: émission, achat et vente de crédits carbone, sur une base volontaire ;

Paiements: revenus issus des réductions d'émissions certifiées liées à la mise en œuvre des activités d'atténuation;

Porteur de projet ou programme : toute personne physique ou morale de droit public ou privé, nationale ou étrangère ainsi que toute communauté locale qui entreprend une activité d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre;

Projet d'atténuation : ensemble d'activités visant à séquestrer le carbone, à réduire ou à éviter les émissions de gaz à effet de serre;

- Programme d'atténuation : ensemble de projets ayant un même porteur et dont au moins une des activités contribue à l'atténuation;

Puits de carbone ou de gaz à effet de serre: tout processus permettant, par un mécanisme naturel ou artificiel, de capter les gaz à effet de serre de l'atmosphère soit pour un stockage à long terme ou une destruction;

- REDD+ : réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts associées à la gestion durable des forêts, la conservation et l'amélioration des stocks de carbone forestier. C'est un mécanisme des Nations Unies permettant de rémunérer les pays pour leurs efforts de non déforestation dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts;

- Registre national : répertoire tenu par l'autorité nationale de gestion des mécanismes de carbone destiné à recevoir les informations liées à la procédure d'homologation des projets d'atténuation;

- Séquestration du carbone : captage et stockage à long terme du carbone hors de l'atmosphère ;

Services environnementaux: ensemble des services d'approvisionnement fondés sur les ressources naturelles, des services de régulation, des services de soutien à l'économie, des services pour le bien-être et les patrimoines culturels;

Sources d'émission des gaz à effet de serre: toutes activités susceptibles de provoquer des émissions des gaz à effet de serre;

- Unité de réduction: crédit transmissible et négociable, qui est inscrit au compte des émissions d'une personne morale ou physique, après constatation d'une diminution de ses émissions de gaz à effet de serre.

CHAPITRE II: DE LA GOUVERNANCE DES MECANISMES DE CARBONE

Art. 4: La gouvernance des mécanismes de carbone est définie par arrêté conjoint du ministre chargé des changements climatiques et du ministre chargé des finances. Toutefois, les entités ci - après assurent à titre transitoire la gouvernance des mécanismes de carbone :

l'autorité nationale de gestion des mécanismes de carbone;

un comité national d'homologation des projets et de programmes;

- un secrétariat technique.

Art. 5: Le ministère chargé des changements climatiques est l'autorité nationale de gestion des mécanismes de carbone.

Art. 6: L'autorité nationale de gestion des mécanismes de carbone a pour missions de :

définir les priorités nationales en matière de développement résilient aux changements climatiques et à faible émission de carbone;

- délivrer les autorisations et les lettres de non objection aux porteurs de projets ;

- approuver les résultats d'atténuation;

- mettre en place le registre national des projets carbone développés;

- représenter l'Etat auprès des entités et promoteurs de projets d'atténuation de gaz à effet de serre et projets d'adaptation avec co-bénéfices en atténuation;

- suivre l'évolution des règles, modalités et procédures des standards internationaux de certification carbone;

gérer le processus d'autorisation de l'utilisation des résultats d'atténuation transférés au niveau international et des ajustements correspondants ;

- recevoir et gérer les plaintes et recours ainsi que leur résolution.

Art. 7: Le comité national d'homologation est placé sous la tutelle du ministère chargé des changements climatiques.

Il est chargé de :

assurer une mise en œuvre des projets conforme à la législation nationale, aux objectifs de développement durable du pays et à ses contributions déterminées au niveau national;

- vérifier les lignes de base et l'additionnalité des projets ;

donner les avis techniques sur les demandes d'homologation des projets et programmes d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.

Art. 8: Le comité national d'homologation est composé comme suit :

- un (1) représentant du ministère chargé des changements climatiques, président;

- un (1) représentant du ministère chargé des énergies, rapporteur;

un (1) représentant du ministère chargé des Finances, membre;

un (1) représentant du ministère chargé de l'Agriculture, membre;

un (1) représentant du ministère chargé de l'Administration territoriale, membre ;

un (1) représentant du ministère chargé de la Planification du Développement, membre ;

un (1) représentant du ministre chargé du foncier, membre;

un (1) représentant du ministère chargé de l'Industrie, membre;

un (1) représentant du ministère des Investissement, membre;

- un (1) représentant du ministère chargé des transports, membre; un (1) représentant de la faitière des communes du Togo, membre;

- un (1) représentant du réseau des ONG intervenant dans le domaine de l'environnement, membre.

Le comité national peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires pour l'accomplissement de ses missions.

Les modalités de fonctionnement du comité national sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des Finances.

Art. 9: Le secrétariat technique de gestion des mécanismes de carbone est assuré par la direction de l'environnement.

Le secrétariat technique de gestion des mécanismes de carbone peut faire appel, à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires l'accomplissement de ses missions.

pour

Art. 10: Les missions du secrétariat technique de gestion des mécanismes de carbone sont les suivantes :

recevoir les demandes d'enregistrement de projets carbone de la part des promoteurs de projets ;

- évaluer les projets et les programmes d'attenuation;

suivre la mise en œuvre des projets et programmes;

organiser les réunions du comité national d'homologation;

élaborer les rapports nationaux ;

- gérer le système d'information sur les sauvegardes socio- environnementales;

- recevoir les plaintes et recours;

formuler des propositions au comité national d'homologation;

- gérer le registre national des projets et des programmes.

CHAPITRE III: DES DROITS SUR LES RESULTATS D'ATTENUATION

Art. 11: Le droit de générer et de disposer des résultats sous forme de crédit carbone, d'unité de réduction et de paiements est reconnu aux personnes physiques ou morales.

Art. 12: Les détenteurs de crédits carbones et des unités de réduction peuvent librement les céder ou les transférer par voie de convention.

Les opérations de cession et de transfert sont assujetties au paiement d'une taxe dont les modalités de recouvrement et de gestion sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des changements climatiques.

Art. 13: Les résultats d'atténuation liés aux marchés régulés ou volontaires font l'objet d'une retenue par l'autorité nationale en vue de répondre aux engagements vis-à-vis des contributions déterminées au niveau national.

Les modalités de la retenue sont fixées par arrêté du ministre chargé des changements climatiques.

Le taux de la retenue est fonction de l'ampleur et de la nature du projet ou du programme

CHAPITRE IV: DE L'HOMOLOGATION DES PROJETS ET PROGRAMMES

Art. 14: Pour être homologués, les projets et programmes doivent répondre aux critères d'éligibilité ci-après :

- présenter des potentialités d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et un potentiel de renforcement des capacités et de transfert de technologie;

- être accompagné d'un plan d'investissement cohérent ;

être aligné sur les secteurs et les activités éligibles, définis par l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret ;

- prévoir des mesures de sauvegarde environnementale et sociale, y compris le genre ;

- présenter un dispositif de suivi-évaluation qui s'intègre au système national de mesures, notification et vérification.

Tout projet ou programme répondant aux critères ci-dessus mentionnés est éligible et après le contrôle, donne droit à une autorisation délivrée par l'autorité nationale.

Art. 15: Aux fins d'application des dispositions de l'article 9 du présent décret, il est institué un registre national des projets et programmes d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, tenu et géré par le secrétariat technique.

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités de gestion du registre national des projets et programmes d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.

Art. 16: Les pièces constitutives du dossier de demande et les critères d'homologation sont définis par un manuel de procédures approuvé par arrêté du ministre chargé des changements climatiques.

CHAPITRE V: DES MECANISMES DE PARTAGE DES BENEFICES ET DE GESTION DES PLAINTES DANS LE CADRE DE REDD+

Art. 17: Les paiements basés sur les résultats liés au mécanisme REDD+ sont versés sur le fonds national de l'environnement (FNE).

Les modalités de partage des paiements visés à l'alinéa 1^{er} du présent article sont déterminées par un arrêté interministériel du ministre chargé des changements climatiques, du ministre chargé de l'Administration Territoriale et du ministre chargé des Finances.

Art. 18: Les plaintes et les conflits liés à la mise en œuvre des activités d'atténuation sont réglés conformément au mécanisme de gestion des plaintes mis en place dans le cadre de REDD+.

A défaut, le litige est soumis aux tribunaux togolais compétents.

CHAPITRE VI: DES DISPOSITIONS FINALES

Art. 19: Le ministre de l'Environnement et des Ressources Forestières, le ministre d'Etat, ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires, le ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale, le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre délégué chargé de l'Energie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 15 mars 2023

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires Payadowa BOUKPESSI

Le ministre de l'Environnement et des Ressources

Forestières

Katari FOLI BAZI

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Le ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale

S-T Kodjo ADEDZE

Le ministre délégué chargé de l'Energie et des Mines Mawunyo Mila AZIABLE

Vu le décret n° 91-197 du 16 août 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

CHAPITRE IER: DE LA CREATION ET DE L'ORGANISATION

Article premier: Il est créé une société d'Etat dénommée <<< Société Togolaise de Manganèse », en abrégé « STM ».

La forme juridique de la STM est précisée dans les statuts qui la régissent.

Art. 2: La STM est constituée pour une durée de quatre- vingt-dix-neuf (99) ans.

Art. 3: La STM est régie par l'acte uniforme de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, et par la législation nationale applicable aux entreprises publiques.

Art. 4 : La STM a pour objet l'exploitation, la valorisation et la commercialisation du manganèse au Togo.

A ce titre, elle a notamment pour mission:

- la mise en valeur de tous gisements de manganèse sur l'étendue du territoire ;

- la commercialisation du minerai de Manganèse et ses produits finis;

l'implémentation d'usines de transformation de manganèse au Togo ;

la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement à son objet social et à tout objet similaire ou connexe.

Art. 5: Le siège de la STM est fixé à Dapaong. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du gouvernement.

Art. 6: Le capital social de la STM est fixé à deux cent millions (200 000 000) de francs CFA, divisé en vingt mille (20 000) actions d'une valeur nominale de dix mille (10000) francs CFA, entièrement souscrite par l'Etat.

L'augmentation du capital social pourra se faire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

CHAPITRE II: DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Art. 7: Le ministre chargé des mines assure la tutelle technique et le ministre chargé des Finances assure la tutelle financière de la société.

Art. 8: Le ministre chargé des Mines donne des orientations pour la définition de la stratégie de la société et s'assure de la conformité des résolutions du conseil d'administration aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'à la politique définie par le gouvernement pour le secteur des industries extractives et de transformation.

Le ministre chargé des Finances assure le suivi de la performance de la STM, en collaboration avec le ministre chargé des Mines.

Art. 9: Le ministre chargé des Finances en collaboration avec le ministre chargé des mines, s'assure de la régularité des résolutions à incidence financière du conseil

d'administration et de la soutenabilité des engagements financiers. Il veille à l'autorisation préalable des actes ayant une incidence sur le patrimoine de la société et à sa performance financière.

Art. 10: La STM est dotée d'un conseil de surveillance dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises publiques.

Art. 11: Le conseil de surveillance a pour mission notamment de:

- nommer, révoquer les administrateurs et fixer le montant de leur indemnité de fonction;

- nommer et révoquer les commissaires aux comptes ;

conclure un contrat de performance avec le conseil d'administration;

décider de l'affectation du résultat ;

- approuver le budget et les comptes de l'exercice et donner quitus au conseil d'administration;

approuver les conventions conclues entre un administrateur et la STM ;

- autoriser les contrats de travaux, de fourniture, de services ou de gestion, lorsque le montant de ceux-ci excède le seuil fixé par voie réglementaire;

- adopter et modifier les statuts de la société, à l'exception des modifications portant sur le nom, l'objet, la durée, le montant du capital social, la consistance des apports en nature, les organes de supervision, d'administration et de gestion ainsi que les ministères de tutelle, la procédure de dissolution et la dévolution de l'actif net ou de toute autre mention jugée pertinente qui ne peuvent se faire que par décret en conseil des ministres sur rapport conjoint du ministre de tutelle technique et du ministre chargé des Finances.

Art. 12: La STM est administrée par un conseil d'administration.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de la société et pour faire ou autoriser toutes les opérations intéressant l'activité de,la STM dans les limites de son objet social.

A ce titre, le conseil d'administration est chargé de :

instituer le directeur général et fixer le montant de sa rémunération;

- fixer les attributions du directeur général ;

- adopter le budget d'investissement et de fonctionnement;

adopter les comptes financiers et le rapport annuel d'activité qu'il adresse au conseil de surveillance;

- autoriser les conventions conclues entre la société et l'un de ses administrateurs ou le directeur général et son adjoint, le cas échéant;

- adopter le statut du personnel et le règlement intérieur;

- fixer le montant des engagements, des dépenses et les organes habilités ;

signer un contrat de performance avec la direction générale.

Art. 13: Le conseil d'administration est composé de trois (3) membres au moins et de douze (12) membres au plus dont :

un (1) représentant du ministère chargé des Mines, président;

- un (1) représentant du ministère chargé des Finances, vice-président.

Les statuts déterminent la composition et les règles de fonctionnement du conseil d'administration.

Art. 14: La STM est gérée par un directeur général recruté sur la base d'un contrat. Le directeur général est nommé et révoqué, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises publiques.

Le conseil d'administration fixe les attributions du directeur général et sa rémunération conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 15: Les modalités de fonctionnement de la direction générale sont précisées dans les statuts de la STM.

CHAPITRE III: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 16: La STM peut être dissoute pour les causes prévues par les dispositions de l'acte uniforme de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, la législation nationale applicable aux entreprises publiques et par ses statuts.

Art. 17: La dissolution de la STM est prononcée par décret en conseil des ministres. En cas de dissolution, l'actif net, restant après les opérations de liquidation, est dévolu à l'Etat.

Art. 18: Le ministre déléguée auprès du Président de la République, chargé de l'Energie et des mines et le ministre

Vu l'arrêt n° 52/2019 du 30 août 2019 portant proclamation des résultats définitifs des élections partielles du 15 août 2014;

Après avoir entendu à l'audience publique :

le rapport de madame Akpénè DJIDONOU, présidente de la chambre administrative de la Cour suprême ;

les conclusions de monsieur DODZRO Komlan, cinquième avocat général près la Cour suprême ;

Considérant que de la requête aux fins de constatation de vacance de poste transmise à la Cour par monsieur le préfet de Tône, il ressort que le conseiller municipal SAMBANE DJILA Yalbondja du parti politique UNIR de la commune de Tône 1 est décédé ;

Considérant qu'il est établi que le conseiller municipal SAMBANE DJILA Yalbondja du parti politique UNIR de la commune de Tône 1 est décédé le 10 février 2023 ainsi que l'atteste la déclaration de décès n° 31 du 21 février 2023 du maire de la commune de Tône 1; qu'il échet d'en prendre acte, de déclarer son siège vacant et d'indiquer le nom de son remplaçant;

Considérant que l'article 274 al 3 du code électoral dispose : << en cas de démission, de décès ou d'acceptation d'une fonction déclarée incompatible avec la fonction de conseiller municipal, les sièges vacants sont occupés selon l'ordre de présentation aux électeurs » ; qu'il en résulte que la détermination de la personne habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l'ordre des présentations, des candidats sur la liste du parti politique de la commune concernée ; qu'ainsi dans la commune de Tône 1, onze (11) conseillers étant élus sur la liste du parti politique UNIR, monsieur SAMBANE DJILA Yalbondja sera remplacé par monsieur DJARGUI Gnimpal, de sexe masculin, né le 24 avril 1975 à Dapaong, enseignant, demeurant et domicilié à Dapaong, 12ª sur la liste ;

DECIDE

Article premier : Prend acte du décès de SAMBANE DJILA Yalbondja, conseiller municipal sur la liste du parti politique Union pour la République (UNIR) dans la commune de Tône 1;

Art. 2: Constate la vacance du siège précédemment occupé par le défunt;

Art. 3: Désigne monsieur DJARGUI Gnimpal, de sexe masculin, né le 24 avril 1975 à Dapaong, enseignant, demeurant et domicilié à Dapaong, candidat suivant

(douzième) sur la liste du parti politique Union pour la République (UNIR) aux élections municipales du 30 juin 2019 dans la commune de Tône 1, pour le remplacer;

Art. 4: Ordonne la publication de la présente décision au Journal Officiel de la République Togolaise selon la procédure d'urgence;

Délibérée par la Cour en son audience publique ordinaire du 25 mai 2023 à laquelle siégeaient :

Madame Akpénè DJIDONOU, présidente de la chambre administrative, présidente;

Messieurs HOUSSIN Kossi, ASSAH Kindbelle Yvetus, madame ZEKPAApoka Madjé et Monsieur GBADOE Edoh Dodji tous quatre, conseillers à la chambre administrative de la Cour suprême, membres ;

En présence de monsieur DODZRO Komlan, cinquième avocat général près la Cour suprême ;

Et avec l'assistance de maître DORSOU Essi Djigbodi, greffière à la Cour suprême, greffière ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la présidente et la greffière.

ARRET N°009/2023 DU 25/05/2023 RECOURS N°005/R.EL/2023 du 25 avril 2023 AFFAIRE: Le préfet de Haho (Haho 3) C/ QUID DE DROIT

PRESENTS: MM DJIDONOU: PRESIDENT HOUSSIN ASSAH ZEΚΡΑ GBADOE: MEMBRES AZANLEDJI- AHADZI: M.P. DORSOU: GREFFIERE

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>> AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT TROIS (25/05/2023) ARRET DE DESIGNATION DU REMPLACANT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE

A l'audience publique ordinaire de la chambre administrative de la Cour suprême, tenue le vingt-cinq mai deux mille vingt- trois, est intervenu l'arrêt suivant :

LA COUR

Vu la requête n° 005/MATDDT/RP/PH 2023 du 6 février 2023 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 25 avril 2023 par

laquelle le préfet de Haho a transmis à la chambre administrative la lettre de démission de monsieur KONDO Kpapou, conseiller municipal du parti politique Union pour la République (UNIR) dans la commune de Haho 3 et a sollicité son remplacement afin de compléter l'effectif du conseil municipal;

Vu la lettre de démission en date du 22 août 2022 du conseiller municipal KONDO Kpapou;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la constitution du 14 octobre 1992 ensemble les textes modificatifs;

Vu la loi organique n^{\circ} 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu la loi n^{\circ} 2022-011 du 4 juillet 2022 portant modification de la loi n^{\circ} 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 et la loi n^{\circ} 2021-020 du 11 octobre 2021;

Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n^{\circ} 2013-004 du 19 février 2013, la loi n^{\circ} 2013-008 du 22 mars 2013, la loi n^{\circ} 2019-017 du 6 novembre 2019 et la loi n^{\circ} 2021-019 du 11 octobre 2021; Vu la loi n^{\circ} 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques;

Vu le décret n° 2018-029/PR du 1er février 2018 précisant le nombre de conseillers et le nombre d'adjoints au maire par commune ;

Vu le décret n° 2019-070/PR du 07 mai 2019 fixant la date des élections des conseillers municipaux et convoquant le corps électoral pour les élections des conseillers municipaux du 30 juin 2019;

Vu l'arrêt n° 45/2019 du 17 juillet 2019 portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019;

Vu le décret n° 2019/100/PR du 24 juillet 2019 fixant la date des élections partielles des conseillers municipaux des communes de OTI-SUD 1, BASSAR 4, WAWA 1, ZIO 4, AVE 2 et convoquant le corps électoral des conseillers municipaux du 15 août 2019;

Vu l'arrêt n° 52/2019 du 30 août 2019 portant proclamation des résultats définitifs des élections partielles du 15 août 2014;

Après avoir entendu à l'audience publique :

le rapport de madame DJIDONOU Akpénè, présidente de la chambre administrative de la Cour suprême ;

les conclusions de madame AZANLEDJI-AHADZI M. Justine, procureur général près la Cour suprême ;

Considérant que de la lettre de démission transmise à la Cour par monsieur le préfet de Haho, il ressort qu'un conseiller du parti UNIR de la commune de Haho 3 en la personne de monsieur KONDO Kpapou a démissionné de son mandat pour des raisons d'incompatibilité du poste de secrétaire général de la préfecture de l'Ogou qu'il occupe actuellement;

Considérant que l'article 113 de la loi n° 2022-011 du 4 juillet 2022 portant modification de la loi n^{\circ} 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n^{\circ} 2018-003 du 31 janvier 2018, la loi n^{\circ} 2019-006 du 26 juin, 2019 et la loi n^{\circ} 2021-020 du 11 octobre 2021 dispose: << Tout membre du conseil municipal peut démissionner de ses fonctions. La démission est adressée par écrit au maire qui doit accuser réception.

Le maire en informe le préfet. Il en informe également le conseil municipal à sa prochaine séance.

La démission entre en vigueur à compter de la date de constatation de cette démission par la juridiction compétente sur saisine du préfet... » ;

Considérant qu'il est établi que le conseiller KONDO Kpapou du parti UNIR de la commune de Haho 3 a déposé sa démission le 22 août 2022 ; qu'il échet d'en prendre acte, de déclarer son siège vacant et d'indiquer le nom de son remplaçant;

Considérant que l'article 274 al 3 du code électoral dispose : << En cas de démission, de décès ou d'acceptation d'une fonction déclarée incompatible avec la fonction de conseiller municipal, les sièges vacants sont occupés selon l'ordre de présentation aux électeurs » ; qu'il en résulte que la détermination de la personne habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l'ordre des présentations des

candidats sur la liste du parti politique de la commune concernée ; qu'ainsi dans la commune de Haho 3, neuf (09) conseillers étant élus sur la liste UNIR, monsieur KONDO Kpapou sera remplacé par madame KOMOU Tchaa Pidénam, de sexe féminin, née le 15 février 1985 à Pagala- Lassa (P/Blitta), agent de promotion sociale, demeurant et domiciliée à Notsé, dixième sur ladite liste ;

DECIDE

Article premier: Prend acte de la démission de monsieur KONDO Kpapou, deuxième sur la liste UNIR de la commune de Haho 3;

Art. 2: Constate la vacance du siège précédemment occupé par le conseiller démissionnaire ;

Art. 3: Dit que le siège vacant sera occupé par madame KOMOU Tchaa Pidénam, de sexe féminin, née le 15 février 1985 à Pagala-Lassa (P/Blitta), agent de promotion sociale, demeurant et domiciliée à Notsé, candidate suivante (dixième) sur la liste du parti politique Union pour la République (UNIR) de la commune de Haho 3;

Art. 4: Ordonne la publication de la présente décision au Journal Officiel de la République Togolaise selon la procédure d'urgence;

Délibérée par la Cour en son audience publique ordinaire du 25 mai 2023 à laquelle siégeaient :

Madame DJIDONOU Akpénè, présidente de la chambre administrative, présidente ;

Messieurs HOUSSIN Kossi, ASSAH Kindbelle Yvetus, madame ZEKPA Apoka Madjé et monsieur GBADOE Edoh Dodji, tous quatre, conseillers à la chambre administrative de la Cour suprême, membres ;

En présence de madame AZANLEDJI-AHADZI M. Justine, procureur général près la Cour suprême ;

Et avec l'assistance de maître DORSOU Essi Djigbodi, greffière à la Cour suprême, greffière ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la présidente et la greffière.

Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 39 bis