JOURNAL OFFICIEL 68E ANNEE N° 69BIS

Transcription indépendante

du 29 Septembre 2023

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ACHAT

•

TOGO.

•

AFRIQUE.

• HORS AFRIQUE

ANNONCES

20 000 F

• Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

10 000 F

28 000 F

insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

40 000 F

• Certification du JO

500 F

N.B.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07 / 08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 LOME -

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES

Ministère de l'Economie et des Finances

2020

17 août - Arrêté n° 159/MEF/SG/DGTCP/DELFIC/2020 portant tarification des prestations de la régie de recettes auprès de la direction de la coopération bilatérale.

7

Ministère de la Santé, de l'Hygiène et de l'Accès Universel aux Soins

2021

03 sept. -Arrêté n° 226/2021/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DESR/DSREP accordant autorisation d'installation d'un centre Médico- Social.

8

2023

Ministère auprès de la Présidence de la République chargé de la Planification du Développement et de la Coopération

22 mars - Arrêté n° 098/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DL portant autorisation provisoire d'exploitation d'un laboratoire d'analyses et de biologie médicale au Togo......

8

Ministère de l'Economie et des Finances

2022

28 mars - Arrêté n° 113/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant octroi de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée.

9

06 août - Arrêté interministériel n° 003PR/MPDC/MEF définissant le contenu de raccord-programme type proposé à chaque catégorie d'ONG..

3

28 mars - Arrêté n° 114/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant octroi de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée.

10

Ministère de l'Economie Numérique et de la Transformation

Digitale

28 mars - Arrêté n° 115/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée. 11

2023

06 juil. Arrêté n° 001/23/MENTD/CAB portant fixation à titre transitoire des frais d'études de dossier de demande de licence

de fourniture d'accès internet..

6

28 mars - Arrêté n° 116/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant octroi de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée.

12

28 mars - Arrêté n° 117/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée... 12

28 mars - Arrêté n° 118/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée... 13

30 mars - Arrêté n° 123/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée... 14

29 septembre 2023

18 juil. - Arrêté n° 246/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant octroi de la licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux...

18 juil. - Arrêté n° 247/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant octroi de la licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux.

18 juil. - Arrêté n° 248/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant octroi de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée.

28

29

30

20 Avr. - Arrêté n° 154/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DESR/DSREP accordant autorisation d'exploitation d'un Centre Médico-Social... 15

10 mai - Arrêté n° 168/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée... 16

10 mai - Arrêté n° 169/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant octroi de la licence d'ouverture pour la cession d'une officine de pharmacie privée..

18 juil. - Arrêté n° 249/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'une agence de promotion d'une agence de promotion et d'information médicale et scientifique.... 31

17

10 mai - Arrêté n° 170/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant autorisation d'ouverture d'une agence de promotion et d'information médicale et scientifique.

18 juil. - Arrêté n° 250/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'une agence de promotion d'une agence de promotion et d'information médicale et scientifique..... 31

18

10 mai - Arrêté n° 171/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant octroi de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie

29 sept. - Arrêté n° 315/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant autorisation d'ouverture d'une agence de promotion d'une agence de promotion et d'information médicale et scientifique.... 32

privée..

18

10 mai - Arrêté n° 172/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant octroi de la licence d'ouverture d'un établissement pharmaceutique grossiste-dépositaire..

Présidence de la République, Ministère Délégué chargé de l'Energie et des Mines

19

2023

10 mai - Arrêté n° 173/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée... 20

10 mai - Arrêté n° 174/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant octroi de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée.

09 fév. - Arrêté n° 014/PR/MDEM/CAB/DGMG/DDCM/2023 portant renouvellement du permis d'exploitation pour matériaux de construction (gneiss) accordé à la société ENTREPRISE DES MINERAIS DU TOGO (EMT) à Bolou Vavatsi dans la préfecture de Zio.

33

21

31 mai - Arrêté n° 189/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DL portant autorisation provisoire d'exploitation d'un laboratoire d'analyses et de biologie médicale au Togo....

10 mars Arrêté n° 023/PR/MDEM/CAB/DGMG/2023 portant nomination d'un point focal national au sein du Système de Certification du Processus de Kimberley (SCPK).

35

22

18 juil. - Arrêté n° 239/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée... 23

18 juil. - Arrêté n° 240/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée... 23

18 juil. - Arrêté n° 241/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant octroi de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée.

24

18 juil. - Arrêté n° 242/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux...

25

18 juil. - Arrêté n° 243/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux...

14 mars Arrêté n° 024/PR/MDEM/CAB/DGMG/2023 portant renouvellement du permis d'exploitation de matériaux de construction (gneiss) accordé à la société US XIN- ALAFIA à Adangbé-Kpévé dans la préfecture du Zio..

21 mars - Arrêté n° 030/PR/MDEM/CAB/DGMG/2023 portant attribution d'un permis d'exploitation pour matériaux de construction (gneiss) à la société CHINA ROAD AND BRIDGE CORPORATION TOGO (CRBC-TOGO) à Badja-Fiamé dans la préfecture de l'Avé..

27 mars Arrêté n° 031/PR/MDEM/CAB/DGMG/2023 portant attribution d'un permis d'exploitation pour matériaux de construction (gneiss) à la société SOROUBAT-TG à Alibi 2 dans la préfecture de Tchamba..

35

37

39

26

18 juil. - Arrêté n° 244/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux..

27

18 août - Arrêté n° 045/PR/MDEM/2023 chargeant provisoirement Monsieur SINGO Akasséwa Tchapo des attributions du directeur général de l'Agence Togolaise d'Electrification Rurale et des Energies Renouvelables (AT2ER).

42

18 juil. - Arrêté n° 245/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP portant octroi de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie

privée.

27

18 août - Arrêté n 0 046/PR/MDEM/CAB/2023 portant fixation d'un tarif préférentiel pour la vente de l'énergie électrique aux clients industriels de la CEB transférés à la CEET...

42

- tenir une comptabilité de ses recettes, dépenses, actifs et passifs; et établir des états financiers dans les six (06) mois suivant la fin de son exercice financier ;

- mettre ses états financiers et toutes autres informations financières requises à la disposition de l'administration fiscale;

- ne pas utiliser au-delà de 20% de son budget alloué aux activités quotidiennes dans les programmes qui ne profitent pas à sa population cible.

Art. 4: Chaque catégorie d'ONG, conformément à son accord-programme, s'engage à mener à terme lesdits projets de développement dans la ligne et l'orientation du programme de développement défini par le gouvernement.

Art. 5: L'ONG étrangère ou internationale doit recruter et former des Togolais pour la réalisation des projets, objet du présent accord-programme.

Elle s'attachera à assurer la pérennité de son action par la responsabilisation progressive d'une ou de plusieurs ONG nationales.

Art. 6: Aucune contribution financière directe n'est accordée par le gouvernement aux ONG pour la réalisation de leurs projets.

Art. 7: Chaque catégorie d'ONG, s'engage à produire un rapport sur la destination finale des biens, matériels et équipements précédemment exonérés du droit de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) lors d'une nouvelle demande d'exonération.

Chapitre II: Engagements du gouvernement

Art. 8: Le gouvernement, de son côté, s'engage à accorder à chaque catégorie d'ONG dûment reconnue et bénéficiant d'un accord-programme en vigueur, l'exonération du droit de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les biens destinés à être distribués ou le matériel rentrant dans la construction des infrastructures à mettre gratuitement au bénéfice des populations.

Toutefois, l'ONG s'acquitte, dans les conditions de droit commun, du droit de douane et des taxes indirectes sur certains biens importés, à savoir:

- les carburants;

- les lubrifiants;

- les pièces détachées.

Art. 9: Le gouvernement s'engage, en outre, à exonérer chaque catégorie d'ONG du payement du droit de douane sur les biens d'équipement ainsi que sur les matériels et matériaux rentrant directement dans l'exécution de son accord-programme.

Toutefois, elle s'acquitte, dans les conditions de droit commun, des taxes indirectes qui entrent dans le prix des objets, marchandises ou des services qui lui sont rendus, à savoir:

- la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA); les droits d'accises;

- les droits et taxes de consommation; - les droits d'enregistrement et de timbre ; - la taxe de voirie;

- la taxe de statistique ;

- la taxe de timbre douanier;

- la taxe d'aéroport ;

- les taxes portuaires.

Cette énumération n'est pas limitative.

Art. 10: Les avoirs et revenus de sources étrangères de chaque catégorie d'ONG, en tant que personnes morales, sont exonérés après déclaration des sources de financement, des impôts directs, notamment :

- la patente;

- l'Impôt sur les Sociétés (IS);

- le Minimum Forfaitaire de Perception (MFP).

Art. 11: Le gouvernement accorde à chaque catégorie d'ONG régulièrement reconnue au Togo, le traitement accordé aux organisations internationales, conformément à la règlementation en vigueur sur les changes après vérification et approbation des sources de financement par les autorités compétentes.

Art. 12: Le gouvernement octroie à chaque catégorie d'ONG l'exonération du droit de douane sur les véhicules achetés localement ou importés pour la réalisation de ses programmes.

Art. 13: Les effets et objets en cours d'usage composant le mobilier personnel des agents non togolais ainsi que de leurs conjoints et des membres de leurs familles sont admis en franchise du droit de douane et de la TVA.

Art. 14: Les membres non togolais du personnel des ONG, qui n'ont pas de résidence permanente au Togo, bénéficient de l'exonération du droit de douane et de la TVA suivant le régime applicable aux personnes étrangères séjournant au Togo, au titre de l'assistance technique, pour l'importation, dans les six (06) mois qui suivent leur installation:

- des effets et objets destinés à leur usage privé;

- d'un véhicule personnel par ménage, immatriculé dans la série minéralogique ordinaire TG, avec mention incessible sur la carte grise.

Lesdits effets, objets et véhicules sont renouvelables tous les cinq (05) ans dans les mêmes conditions.

Art. 15: Le régime de faveur est limité aux mobiliers présentés en une (1) seule fois par les intéressés dans les six (06) mois qui suivent leur première installation au Togo.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, les intéressés visés à l'article 13 du présent arrêté sont tenus de produire à l'appui de la déclaration d'importation :

- un inventaire détaillé, daté et signé par leurs soins, des effets et objets revêtus d'une attestation par laquelle ils déclarent que les objets et effets leur appartiennent et sont en cours d'usage depuis au moins six (06) mois ;

une attestation de service délivrée par l'ONG.

Art. 16: Les véhicules automobiles de tourisme appartenant aux agents non togolais sont régis par les dispositions de l'article 18 du décret n° 2022-002/PR du 05 janvier 2022 susvisé.

Pour pouvoir bénéficier de la franchise, les intéressés sont tenus de produire, à l'appui de la déclaration d'importation :

a) le titre de propriété attestant que les véhicules leur appartiennent;

b) une attestation de service produite par l'ONG.

Art. 17: Les objets, marchandises et véhicules automobiles importés par les trois (03) catégories d'ONG et leur personnel, conformément aux dispositions des articles 16 et 18 du décret n° 2022-002/PR du 05 janvier 2022, ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, sur le territoire togolais que dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

L'attribution des plaques minéralogiques dans la série <<< ONG >> relève de la compétence du ministère chargé des Affaires Etrangères.

Les plaques minéralogiques « ONG » sont restituées au ministère chargé des affaires étrangères, dès la fin du régime de l'admission exceptionnelle.

Art. 18: Les membres du personnel des trois (03) catégories d'ONG, y compris les agents expatriés, sont soumis à l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), au titre des traitements et émoluments qui leur sont versés.

Art. 19: Le gouvernement facilite à chaque catégorie d'ONG la conversion en monnaie locale et au taux légal des devises étrangères nécessaires à la poursuite de son action conformément à la réglementation en vigueur au Togo.

Art. 20: Le gouvernement facilite aux cadres non togolais de chaque catégorie d'ONG ainsi qu'à leurs familles, les formalités relatives à l'enregistrement des étrangers, au visa d'entrée, au permis de séjour et de travail et d'autres formalités du même ordre liées à leur statut.

Art. 21: Tout détournement de destination donne lieu à l'application des sanctions prévues par la législation en vigueur.

TITRE III: COORDINATION, SUIVI ET EVALUATION

Art. 22: La coordination des projets et programmes de chaque catégorie d'ONG relève de la compétence du ministère chargé de la planification du développement et de la coopération.

Art. 23: Le suivi et l'évaluation des activités des ONG sont assurés conjointement, selon les cas, par le ministère de tutelle, le ministère chargé des Affaires Etrangères, le ministère chargé de la Planification, le ministère chargé de l'Administration Territoriale et le ministère chargé des Finances.

Art. 24: Les services techniques du ministère chargé de la planification peuvent, en présence des responsables de chaque catégorie d'ONG, visiter ses installations et ses réalisations.

Art. 25: Chaque catégorie d'ONG établit, à l'attention du gouvernement, un rapport annuel d'activités qui est déposé au ministère chargé de la planification. En outre, elle veille à fournir chaque fois que de besoin, les informations que le gouvernement pourrait lui demander à tout moment.

Art. 26: Une évaluation de l'impact des projets et programmes de chaque catégorie d'ONG peut être décidée et menée par le gouvernement chaque fois que de besoin.

TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 27: Tout différend entre le gouvernement et chaque catégorie d'ONG relatif à l'interprétation ou à l'application de l'accord-programme est réglé à l'amiable.

En cas de désaccord, le règlement dudit différend est soumis aux tribunaux nationaux compétents.

Art. 28: La durée de validité de tout accord-programme est de deux (02) ans renouvelable.

L'accord-programme n'est renouvelé que si :

- les conditions préalables à sa signature sont maintenues et

- la revue des activités de ladite ONG est satisfaisante.

Art. 29: Le gouvernement se réserve le droit de dénoncer unilatéralement cet accord-programme:

1) en cas de manquement aux engagements y définis ; 2) si l'action de chaque catégorie d'ONG n'est plus conforme aux orientations de la politique nationale.

Art. 30: Le présent arrêté interministériel abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment l'arrêté interministériel n^{\circ} 002/MPAT/MEF du 20 mars 1997 définissant le contenu de raccord-programme type proposé à chaque catégorie d'ONG.

Art. 31: Les secrétaires généraux du ministère de la Planification du Développement et de la Coopération et du ministère de l'Economie et des Finances sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté interministériel, qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 06 juillet 2022

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

Pour le ministre de la Planification et du Développement et de la Coopération, le ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République

Ablamba Ahoéfavi JOHNSON

ARRETE N° 001/23/MENTD/CAB du 06/07/2023 portant fixation à titre transitoire des frais d'études de dossier de demande de licence de fourniture d'accès Internet

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA TRANSFORMATION DIGITALE ;

Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n^{\circ} 2013-003 du 19 février 2013;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\prime} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques modifié par le décret n^{\circ} 2018-145/PR du 03 octobre 2018;

Vu le décret n^{\circ} 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n^{\prime} 2018-144/PR du 03 octobre 2018;

Vu le décret n^{\circ} 2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes modifié par le décret n^{\circ} 2022-100/PR du 07 octobre 2022;

Vu le décret n^{\circ} 2018-174/PR du 10 décembre 2018 fixant les taux, les modalités de recouvrement et d'affectation des frais et redevances dus par les opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, les fournisseurs d'équipements terminaux et les installateurs d'équipements radioélectriques;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

ARRETE:

Article premier: Les frais d'étude de dossier de demande de licence de fourniture d'accès internet sont fixés à 1 000 000 F CFA.

Art. 2: Exécution

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 06 juillet 2023

Le ministre de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale

Cina LAWSON

Arrêté n° 159/MEF/SG/DGTCP/DELFIC/2020

du 17/08/2020

portant tarification des prestations de la régie de recettes auprès de la direction de la coopération

bilatérale

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Sur le rapport du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique ;

Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques;

Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique;

Vu le décret n° 2008-095/PR du 29 juillet 2008 portant création de la recette générale du Trésor ;

Vu le décret n° 2011-118/PR du 6 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des régies de recettes, des régies d'avances de l'État et des autres organismes publics;

Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu l'arrêté n° 005/2014-MPDAT/CAB/SG du 15 mai 2014 portant organisation du ministère de la Planification, du Développement et de l'Aménagement du Territoire;

Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié,

ARRETE:

Article premier: Le présent arrêté fixe les tarifs des différentes prestations de la régie de recettes auprès la direction de la coopération bilatérale au ministère de la Planification du Développement et de la Coopération.

Art. 2: Les tarifs des prestations sont fixés dans les conditions suivantes et résumés dans le tableau ci-dessous :

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République Togolaise;

Vu le décret n° 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de la déontologie des pharmaciens ;

Vu le décret n° 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le décret n^{\circ} 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisations des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 06 novembre 2012 fixant les modalités d'octroi de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu l'arrêté n° 282/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 05 septembre 2022 portant octroi de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée ;

Vu la demande en date du 25 novembre 2022 introduite par Madame ASSOUMA Akim Françoise, Docteur d'Etat en pharmacie en vue d'obtenir une licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu la décision n° 055/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP en date du 13 mars 2023 de la division de la pharmacie;

ARRETE:

Article premier: Une licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée dénommée « PHARMACIE ALTA » est accordée au Docteur ASSOUMAAkim Françoise.

Art. 2: L'officine de pharmacie privée dénommée <<< PHARMACIE ALTA » est sise à Agoè-Nyivé, quartier Anokui en face du Centre Culturel LOYOLA, (Commune sanitaire Agoè-Nyivé 1, Région sanitaire du Grand Lomé), Tél. : +228 90 19 75 66.

Art. 3: L'ouverture de l'officine au public doit être effective dans un délai d'un (01) an qui court à compter du jour où la licence a été délivrée sauf prorogation autorisée par le ministère chargé de la Santé en cas de force majeure. A l'issue de ce délai, si l'officine n'est pas ouverte, la licence d'exploitation devient caduque.

Art. 4: L'exploitation d'une officine de pharmacie étant strictement personnelle (article 406 du code de la santé publique), si pour une raison quelconque l'officine susvisée

cesse d'être exploitée, le pharmacien titulaire, ou à défaut ses héritiers, est tenu de renvoyer la présente licence au ministère chargé de la Santé.

Art. 5: La présente autorisation est accordée pour une période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 6: Sur le plan sanitaire, la « PHARMACIE ALTA » dépend de la Commune sanitaire Agoè-Nyivé 1.

Art. 7: Le directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 28 mars 2023

Le ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de l'Accès Universel aux Soins

Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N° 118/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 28/03/2023

portant licence d'exploitation d'une officine de

pharmacie privée

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACCES UNIVERSEL AUX SOINS

Vu la loi n° 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues;

Vu la loi n^{\circ} 2004-017 du 30 septembre 2004 portant création de l'ordre national des pharmaciens ;

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République Togolaise;

Vu le décret n° 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de la déontologie des pharmaciens ;

Vu le décret n° 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisations des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 06 novembre 2012 fixant les modalités d'octroi de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu l'arrêté n° 310/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 04 octobre 2022 portant octroi de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée ;

Vu la demande en date du 1er décembre 2022 introduite par Monsieur GNASSINGBE Kabissa Dadja, Docteur d'Etat en pharmacie en vue d'obtenir une licence d'exploitation d'une officine de création de pharmacie privée;

Vu la décision n° 040/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP en date du 19 février 2023 du chef division de la pharmacie ;

ARRETE:

Article premier: Une licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée dénommée « PHARMACIE OBSERVANCE >> est accordée au Docteur GNASSINGBE Kabissa Dadja.

Art. 2: L'officine de pharmacie privée dénommée « PHARMACIE OBSERVANCE » est sise à Sogbossito, en face de la station Total Energie, non loin du premier bataillon d'intervention rapide (Préfecture sanitaire d'Agoè-Nyivé, Région sanitaire du Grand Lomé), Tél.: +228 91 33 10 11.

Art. 3: L'ouverture de l'officine au public doit être effective dans un délai d'un (01) an qui court à compter du jour où la licence a été délivrée sauf prorogation autorisée par le ministère chargé de la Santé en cas de force majeure. A l'issue de ce délai, si l'officine n'est pas ouverte, la licence d'exploitation devient caduque.

Art. 4: L'exploitation d'une officine de pharmacie étant strictement personnelle (article 406 du code de la santé publique), si pour une raison quelconque l'officine susvisée cesse d'être exploitée, le pharmacien titulaire, ou à défaut ses héritiers, est tenu de renvoyer la présente licence au ministère chargé de la Santé.

Art. 5: La présente autorisation est accordée pour une période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 6: Sur le plan sanitaire, la « PHARMACIE OBSERVANCE » dépend de la Commune sanitaire Agoè- Nyivé 1.

29 septembre 2023

Art. 7: Le directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 28 mars 2023

Le ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de l'Accès Universel aux Soins

Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N° 123/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/ DPML/DP du 30/03/2023 portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACCES UNIVERSEL AUX SOINS

Vu la loi n° 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues;

Vu la loi n° 2004-017 du 30 septembre 2004 portant création de l'ordre national des pharmaciens ;

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République Togolaise;

Vu le décret n° 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de la déontologie des pharmaciens ;

Vu le décret n^{\circ} 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisations des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 06 novembre 2012 fixant les modalités d'octroi de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu l'arrêté n° 133/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 07 avril 2022 portant octroi de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée ;

Vu la demande en date du 15 mai 2022 introduite par Madame ALI Koboyo Grâce, Docteur d'Etat en pharmacie en vue d'obtenir une licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le rapport d'inspection n° 044/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/ DPML/DP en date du 23 février 2023 du chef division de la pharmacie ;

29 septembre 2023

°

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisations des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 0214/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 25 octobre 2012 fixant les modalités d'octroi de la licence d'ouverture pour la création d'une officine de pharmacie privée ;

Vu l'arrêté n° 0021/2013/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation du ministère de la Santé ;

Vu la demande en date du 07 juin 2021 introduite par Madame ΤΙΤΙΚΡΙΝΑ Nassifatou Koko, Docteur d'Etat en pharmacie en vue d'obtenir une autorisation de création d'une officine de pharmacie privée;

Vu la décision n° 05/02/2023/DECISION-CNOP du 14 février 2023 du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du Togo ;

Vu le rapport n° 066/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 07 avril 2023 du chef division de la pharmacie ;

ARRETE:

Article premier : Une Licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée dénommée « PHARMACIE SAG’BIBA » est accordée au Docteur TITTΙΚΡΙΝA Nassifatou koko, Docteur d'Etat en pharmacie.

L'officine de pharmacie privée dénommée « PHARMACIE SAG'BIBA » est sise au carrefour Nanégbé en face de la station T-oil, Tél: 9123 66 99.

Art. 2: Docteur TITTΙΚΡΙΝΑ Nassifatou koko, titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai de six (06) mois renouvelable une seule fois pour achever les travaux d'aménagement de ladite officine.

Ces travaux doivent respecter les conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie privée telles que définies aux articles 4, 5, 6, 7, et 8 de l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/ DGS/DPLET du 06 novembre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée.

Art. 3: Une licence d'exploitation sera accordée au Docteur TITΤΙΚΡΙΝΑ Nassifatou koko, dès la fin des travaux indiqués à l'article 2 et sur rapport d'inspection de la Direction de la pharmacie, du médicament et des laboratoires.

A cet effet, Docteur TITTIKΡΙΝΑ Nassifatou Koko adressera au ministre chargé de la Santé et de l'Hygiène publique,

une demande d'octroi de licence d'exploitation de son officine conformément à l'article 3 de l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/ DGS/DPLET du 06 novembre 2012 en joignant les curriculums vitae du personnel de la future officine.

Art. 4: Le directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 10 mai 2023

Le ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de l'Accès Universel aux Soins

Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N° 172/2023/MSHP/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 10/05/2023

Portant octroi de la licence d'ouverture d'un établissement pharmaceutique grossiste-dépositaire

LE MINISTRE DE LA SANTE DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACCES UNIVERSEL AUX SOINS

Vu la loi n^{\circ} 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues;

Vu la loi n^{\circ} 2004-017 du 30 septembre 2004 portant création de l'ordre national des pharmaciens ;

Vu la loi n^{\circ} 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République Togolaise;

Vu le décret n^{\circ} 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de déontologie des pharmaciens;

Vu le décret n° 2011-185/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions d'exercice de la profession de grossiste-répartiteur et de grossiste-dépositaire de produits pharmaceutiques;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\prime} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté interministériel n^{\circ} 162/97/MS/MIC/MEF du 31 octobre 1997 réglementant le prix des produits pharmaceutiques ;

Vu l'arrêté n° 107/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 11 juin 2012 portant les bonnes pratiques de distribution et d'importation des produits pharmaceutiques à usage humain ;

Vu l'arrêté n° 0215/2012/MS/DGS/DPLET du 25 octobre 2012 fixant les modalités d'octroi des licences d'ouverture et d'exploitation des établissements pharmaceutiques grossiste-répartiteurs et dépositaires;

Vu l'arrêté n° 0021/2013/MS/CAB/DGS du 27 février 2013 portant organisation des services du ministère de la Santé ;

Vu l'arrêté n° 147/2021/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML du 08 juin 2021 fixant la liste des médicaments essentiels sous dénomination commune internationale et des dispositifs médicaux essentiels par niveau de soins ;

Vu la demande en date du 04 mai 2022 introduite par Monsieur ESSO-TSAR Akim-Abdel, Docteur d'Etat en pharmacie, en vue de l'octroi de la licence d'ouverture d'un établissement pharmaceutique grossiste-dépositaire;

Vu le rapport n° 068/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 07 avril 2023 du chef division de la pharmacie.

ARRETE:

Article premier : Une licence d'ouverture d'un établissement pharmaceutique grossiste-dépositaire est accordée à la société << ORBIS PHARMA ».

La société << ORBIS PHARMA >> est sise à Djagblé, Tél. : 91 32 13 48.

Art. 2: L'établissement pharmaceutique « ORBIS PHARMA >> a pour objet le stockage en vue de la vente en gros de produits pharmaceutiques en provenance d'un ou de plusieurs fabricants.

Le nombre de fabricants ne doit pas excéder trois (03).

Art. 3: Le Docteur ESSO-TSAR Akim-Abdel est le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique grossiste-dépositaire « ORBIS PHARMA ».

Art. 4: Tout changement de pharmacien responsable ainsi que toute modification substantielle des locaux, des installations et équipements de l'établissement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de modification adressée au ministre chargé de la Santé.

La décision d'autorisation ou de refus de la modification doit intervenir au maximum dans les trois (03) mois qui suivent la date de réception de la demande. Tout refus est motivé

Art. 5: Sous peine de caducité, cette licence d'ouverture devra être suivie, dans les douze mois à compter de sa

signature, d'une demande en vue de l'obtention de la licence d'exploitation.

Art. 6: Le Directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 10 mai 2023

Le ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de l'Accès Universel aux Soins

Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N° 173/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/ DP du 10/05/2023

Portant licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACCES UNIVERSEL AUX SOINS

Vu la loi n^{\circ} 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues;

Vu la loi n^{\circ} 2004-0017 du 30 septembre 2004 portant création de l'ordre national des pharmaciens ;

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République Togolaise;

Vu le décret n^{\circ} 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de la déontologie des pharmaciens ;

Vu le décret n° 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisations des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 06 novembre 2012 fixant les modalités d'octroi de la licence d'exploitation pour la création d'une officine de pharmacie privée ;

Vu l'arrêté n° 190/2022/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 27 mai 2022 portant octroi de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée ;

Vu la demande en date du 27 janvier 2023 introduite par Monsieur LAWSON ANANI-SOH Ananissan Létè, Docteur d'Etat en pharmacie

en vue d'obtenir une licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée dénommée << PHARMACIE PRINCIPALE »;

Vu le rapport d'inspection n° 067/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/ DPML/DP en date du 07 avril 2023 du chef de la division de la pharmacie;

ARRETE:

Article premier : Une licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée dénommée <<< PHARMACIE PRINCIPALE >>> est accordée au Docteur LAWSON ANANI- SOH Ananissan Létè.

Art. 2: L'officine de pharmacie privée dénommée « PHARMACIE PRINCIPALE » est sise à Kpogan au lieu-dit Bobolé Kopé, (préfecture sanitaire du Golfe, Région sanitaire du Grand Lomé), Tel : 92 42 44 46.

Art. 3: L'ouverture de l'officine au public doit être effective dans un délai d'un (01) an qui court à compter du jour où la licence a été délivrée sauf prorogation autorisée par le ministère chargé de la santé en cas de force majeure. A l'issue de ce délai, si l'officine n'est pas ouverte, la licence d'exploitation devient caduque.

Art. 4: L'exploitation d'une officine de pharmacie étant strictement personnelle (article 406 du code de la santé publique), si pour une raison quelconque l'officine susvisée cesse d'être exploitée, le pharmacien titulaire, ou à défaut ses héritiers, est tenu de renvoyer la présente licence au ministère chargé de la Santé.

Art. 5: La présente autorisation est accordée pour une période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 6: Sur le plan sanitaire, la « PHARMACIE PRICIPALE » dépend de la préfecture sanitaire du Golfe.

Art. 7: Le directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 10 mai 2023

Le ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de l'Accès Universel aux Soins

Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N° 174/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/

DP du 10/05/2023

portant octroi de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACCES UNIVERSEL AUX SOINS

Vu la loi n° 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues;

Vu la loi n° 2004-017 du 30 septembre 2004 portant création de l'ordre national des pharmaciens;

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République Togolaise;

Vu le décret n° 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de la déontologie des pharmaciens ;

Vu le décret n^{\circ} 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisations des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement;

Vu l'arrêté n° 0214/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 25 octobre 2012 fixant les modalités d'octroi de la licence d'ouverture pour la création d'une officine de pharmacie privée ;

Vu l'arrêté n° 0021/2013/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation du ministère de la Santé ;

Vu la demande en date du 31 juin 2021 introduite par Monsieur AGBEBIOKOU Marcel, Docteur d'Etat en pharmacie en vue d'obtenir une autorisation de création d'une officine de pharmacie privée;

Vu la décision n° 002/03/2023/DECISION-CNOP du 1er mars 2023 du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du Togo;

Vu le rapport n° 069/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 07 avril 2023 du chef division de la pharmacie ;

ARRETE:

Article premier: une Licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée dénommée «PHARMACIE AGBELOUVE » est accordée au Docteur AGBEBIOKOU Marcel, Docteur d'Etat en pharmacie.

L'officine de pharmacie privée dénommée « PHARMACIE AGBELOUVE » est sise à Agbelouvé sur la nationale N°1 non loin du grand marché d'Agbelouvé, Tél : 90 13 17 84.

Art. 2: Docteur AGBEBIOKOU Marcel, titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai de six (06) mois renouvelable une seule fois pour achever les travaux d'aménagement de ladite officine.

Ces travaux doivent respecter les conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie privée telles que définies aux articles 4, 5, 6, 7, et 8 de l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/ DGS/DPLET du 06 novembre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée.

Art. 3: Une licence d'exploitation sera accordée au Docteur AGBEBIOKOU Marcel, dès la fin des travaux indiqués à l'article 2 et sur rapport d'inspection de la Direction de la pharmacie, du médicament et des laboratoires.

A cet effet, Docteur AGBEBIOKOU Marcel adressera au ministre chargé de la Santé et de l'Hygiène publique, une demande d'octroi de licence d'exploitation de son officine conformément à l'article 3 de l'arrêté n^{\circ} 0219/2012/MS/ CAB/DGS/DPLET du 06 novembre 2012 en joignant les curriculums vitae du personnel de la future officine.

Art. 4: Le directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 10 mai 2023

Le ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de l'Accès Universel aux Soins

Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N° 189/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/ DPML/DP du 31/05/2023

portant autorisation provisoire d'exploitation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale au Togo

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACCES UNIVERSEL AUX SOINS

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République Togolaise;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement;

Vu l'arrêté 0106/02/MS-ASPFPE/CAB du 09 octobre 2002 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale;

Vu l'arrêté n° 0021/2013/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation du ministère de la Santé ;

Vu l'arrêté n° 115/2015/MSPS/CAB/SG du 12 août 2015 portant adoption de la norme ISO 15189 dans le management de la qualité des laboratoires de biologie médicale au Togo;

Vu la demande du Docteur Akoeba Kafui AGBOTRO introduite le 06 février 2023, en vue d'obtenir une licence définitive d'exploitation d'un laboratoire d'analyse de la biologie médicale;

Vu le rapport n^{\circ} 029/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DL du 17 mai 2023 de la division des laboratoires,

ARRETE:

Article premier: Une licence provisoire d'exploitation d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale dénommé <<< WESTLAB 24 » sis à Agoè Plateau à Lomé, est accordée à Madame le Docteur Akoeba Kafui AGBOTRO, Directeur dudit laboratoire.

Art. 2: La présente autorisation est valable pour une durée d'un (01) an à compter de la date de signature.

La délivrance de l'autorisation définitive sera subordonnée aux conclusions de l'inspection de suivi dans un (01) an. Cette autorisation définitive sera accordée dans la mesure où la levée effective des non-conformités relevées lors de la précédente inspection est constatée par l'inspection.

Art. 3: Le directeur de la pharmacie, du médicament et des Laboratoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 31 mai 2023

Le ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de l'Accès Universel aux Soins

Professeur Moustafa MIJIYAWA

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 06 novembre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée ;

Vu l'arrêté n° 332/2022/MSHPAUS/GAB/SG/DGAS/DPML/DP du 14 octobre 2022 portant octroi de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée ;

Vu la demande en date du 29 novembre 2022, introduite par Monsieur SOSSOUKPE Gomido, Docteur d'Etat en Pharmacie en vue d'obtenir une licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée dénommée << PHARMACIE ELKANAH »

Vu le rapport d'inspection n^{\circ} 095/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/ DPML/DP en date du 16 mai 2023 du chef division de la pharmacie.

ARRETE:

Article premier: Une licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée dénommée «PHARMACIE ELKANAH » est accordée au Docteur SOSSOUKPE Gomido.

Art. 2: L'officine de pharmacie privée dénommée <<< PHARMACIE ELKANAH » est sise à Daviémondji, sur la route nationale numéro 1, en face de la station d'essence Total (Préfecture sanitaire de Zio, Région sanitaire Maritime), Tél.: 92 07 57 14.

Art. 3: L'ouverture de l'officine au public doit être effective dans un délai d'un (01) an qui court à compter du jour où la licence a été délivrée sauf prorogation autorisée par le ministère chargé de la Santé en cas de force majeure. A l'issue de ce délai, si l'officine n'est pas ouverte, la licence d'exploitation devient caduque.

Art. 4: L'exploitation d'une officine de pharmacie étant strictement personnelle (article 406 du code de la santé publique), si pour une raison quelconque l'officine susvisée cesse d'être exploitée, le pharmacien titulaire, ou à défaut ses héritiers, est tenu de renvoyer la présente licence au ministère chargé de la Santé.

Art. 5: La présente autorisation est accordée pour une période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 6: Sur le plan sanitaire, la « PHARMACIE ELKANAH » dépend de la Préfecture sanitaire de Zio.

Art. 7: Le directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 18 juillet 2023

Le ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de l'Accès Universel aux Soins

Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N° 241/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/

DPML/DP du 18/07/2023 portant octroi de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACCES UNIVERSEL AUX SOINS

Vu la loi n° 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues;

Vu la loi n^{\circ} 2004-017 du 30 septembre 2004 portant création de l'ordre national des pharmaciens ;

Vu la loi n^{\circ} 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République Togolaise;

Vu le décret n^{\circ} 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de la déontologie des pharmaciens ;

Vu le décret n^{\circ} 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le décret n^{\circ} 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisations des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement;

Vu l'arrêté n° 0214/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 25 octobre 2012 fixant les modalités d'octroi de la licence d'ouverture pour la création d'une officine de pharmacie privée ;

Vu l'arrêté n° 0021/2013/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation du ministère de la Santé ;

La présente autorisation peut être retirée à son titulaire sans délai au cas où ce dernier cesse de respecter les lois en vigueur ainsi que les normes, les bonnes pratiques et les spécifications techniques requises.

Art. 4: La présente autorisation est accordée pour une période de cinq (05) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 5: A la fin de chaque année, le directeur de la société a l'obligation de faire parvenir un rapport d'activité détaillé à la Direction de la pharmacie, du médicament et des laboratoires.

Le non-respect de l'obligation prévue à l'alinéa ci-dessus peut conduire au retrait de l'agrément.

Art. 6: Le directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 18 juillet 2023

Le ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de l'Accès Universel aux Soins

Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N° 243/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/ DPML/DP du 18/07/2023

portant renouvellement de la licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACCES UNIVERSEL AUX SOINS

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République Togolaise;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisations des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ; ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement;

Vu l'arrêté n° 0021/2013/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation des services du ministère de la santé ;

Vu la demande en date du 10 février 2023 introduite par Monsieur HIHEGLO Djiffa, sollicitant le renouvellement de la licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux dénommée << GLOBALS SERVICES GROUP TOGO»;

Vu rapport n° 098/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 22 mai 2023 de la division de la pharmacie;

ARRETE:

Article premier: Le présent arrêté renouvelle la licence d'exploitation accordée à la société de distribution de dispositifs médicaux dénommée « GLOBALS SERVICES GROUP TOGO » par l'arrêté n° 147/2018/MSPS/CAB/SG/ DPML/DP du 02 mars 2018.

La société « GLOBALS SERVICES GROUP TOGO » est sise à Lomé, au quartier Tokoin Cassablanca, en face de la PHARMACIE BON SECOURS, Tel : +228 22 21 96 49/90 90 96 49.

Art. 2: La société « GLOBALS SERVICES GROUP TOGO » a comme objet :

- la distribution des réactifs et consommables biomédicaux; - la distribution des équipements biomédicaux.

Art. 3: La société << GLOBALS SERVICES GROUP TOGO >> s'engage à respecter les lois en vigueur, les normes et les spécifications techniques requises pour garantir la sécurité et la santé des patients et des utilisateurs.

La présente autorisation peut être retirée à son titulaire sans délai au cas où ce dernier cesse de respecter les lois en vigueur ainsi que les normes, les bonnes pratiques et les spécifications techniques requises.

Art. 4: La présente autorisation est accordée pour une période de cinq (05) ans renouvelables sur demande de son titulaire.

Art. 5: A la fin de chaque année, le directeur de la société a l'obligation de faire parvenir un rapport d'activité détaillé à la Direction de la pharmacie, du médicament et des laboratoires.

Le non-respect de l'obligation prévue à l'alinéa ci-dessus peut conduire au retrait de l'agrément.

Vu la loi n° 2004-017 du 30 septembre 2004 portant création de l'ordre national des pharmaciens ;

Vu la loi n^{\circ} 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République Togolaise;

Vu le décret n° 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de la déontologie des pharmaciens ;

Vu le décret n^{\circ} 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie privée ;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR/du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement;

Vu l'arrêté n° 0214/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 25 octobre 2012 fixant les modalités d'octroi de la licence d'ouverture pour la création d'une officine de pharmacie privée ;

Vu l'arrêté n° 0021/2013/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation du ministère de la Santé ;

Vu la demande en date du 07 octobre 2022 introduite par Monsieur SAOU Outénté Sébastien, Docteur d'Etat en pharmacie en vue d'obtenir une autorisation de création d'une officine de pharmacie privée;

Vu le rapport n° 103/2023/MSHPAUS/CAB/SG /DGAS/DPML/DP du 25 mai 2023 du chef division de la pharmacie ;

ARRETE:

Article premier: Une Licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée dénommée « PHARMAСІЕ КОМАН » est accordée au Docteur SAOU Outénté Sébastien, Docteur d'Etat en pharmacie.

L'officine de pharmacie privée dénommée « PHARMACIE KOMAH » est sise à Sokodé, quartier Komah sur la route Sokodé-Tchamba (District sanitaire de Tchaoudjo, Région sanitaire Centrale).

Art. 2: Docteur SAOU Outénté Sébastien, titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai de six (06) mois renouvelable une seule fois pour achever les travaux d'aménagement de ladite officine.

Ces travaux doivent respecter les conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie privée telles que définies aux articles 4, 5, 6, 7, et 8 de l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/ DGS/DPLET du 06 novembre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation d'une officine de pharmacie privée.

Art. 3: Une licence d'exploitation sera accordée au Docteur SAOU Outénté Sébastien, dès la fin des travaux indiqués à l'article 2 et sur rapport d'inspection de la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires (DPML).

A cet effet, Docteur SAOU Outénté Sébastien adressera au ministre chargé de la Santé et de l'hygiène publique, une demande d'octroi de licence d'exploitation de son officine conformément à l'article 3 de l'arrêté n° 0219/2012/MS/CAB/ DGS/DPLET du 06 novembre 2012 en joignant les curriculums vitae du personnel de la future officine.

Art. 6: Le directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 18 juillet 2023

Le ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de l'Accès Universel aux Soins

Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N° 246/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/ DPML/DP du 18/07/2023 portant octroi de licence d'exploitation d'une société de distribution de dispositifs médicaux

LE MINISTRE DE LA SANTE DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACCES UNIVERSEL AUX SOINS

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République

Togolaise;

Vu le décret n^{\circ} 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

des départements ministériels;

29 septembre 2023

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 0021/2013/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation des services du ministère de la Santé ;

Vu l'arrêté n° 187/2014/MS/CAB/SG/DPLET du 19 décembre 2014 fixant les conditions d'ouverture et d'exploitation d'une agence de promotion et d'information médicale et scientifique ;

Vu la demande en date du 14 mars 2022, introduite par Monsieur ATSOU Atikpali Akomola, afin d'obtenir une licence d'exploitation d'une agence de promotion, d'informations médicale et scientifique;

Vu le rapport n° 112/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 23 juin 2023 de la division de la pharmacie.

ARRETE:

Article premier : Une licence d'exploitation d'une agence de promotion, d'information médicale et scientifique dénommée « T.M.K. PHARMA >> est accordée à Monsieur ATSOU Atikpali Akomola.

L'agence dénommée « T.M.K PHARMA » est sise à Lomé, au quartier Agoè-Logopé, non loin de l'école Brillant-BP : 12874 Lomé-Togo, Tél. : +228 90 26 36 17.

Art. 2: L'activité de l'agence est ainsi définie :

- promotion de médicaments;

information médicale et scientifique se rapportant aux médicaments.

Art. 3: L'agence dénommée « T.M.K PHARMA » s'engage à respecter les lois en vigueur, les normes et les spécifications techniques requises pour garantir la sécurité et la santé des patients et des utilisateurs.

La présente licence peut être retirée à son titulaire sans délai au cas où ce dernier cesse de respecter les lois en vigueur ainsi que les normes, les bonnes pratiques et les spécifications techniques requises.

Art. 4: La présente licence est accordée pour une période de cinq (5) ans renouvelable sur demande de son titulaire.

Art. 5: Le directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 18 juillet 2023

Le ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de l'Accès Universel aux Soins

Professeur Moustafa MIJIYAWA

ARRETE N° 315/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/

DPML/DP du 29/09/2023

portant autorisation d'ouverture d'une agence de promotion et d'information médicale et scientifique

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACCES UNIVERSEL AUX SOINS

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République Togolaise;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 0021/2013/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation des services du ministère de la Santé ;

Vu l'arrêté n° 187/2014/MS/CAB/SG/DPLET du 19 décembre 2014 fixant les conditions d'ouverture et d'exploitation d'une agence de promotion et d'information médicale et scientifique ;

Vu la demande en date du 14 mars 2023, introduite par Monsieur ABOUDZO Kossi Dodzi, afin d'obtenir une licence pour l'ouverture d'une agence de promotion, d'information médicale et scientifique ;

Vu le rapport n° 174/2023/MSHPAUS/CAB/SG/DGAS/DPML/DP du 11 août 2023 de la division de la pharmacie ;

ARRETE:

Article premier: Une autorisation d'ouverture d'une agence de promotion, d'information médicale et scientifique dénommée « RABBI GATES PHARMA >> est accordée à Monsieur ABOUDZO Kossi Dodzi.

Art. 3: Les sommets du périmètre sont matérialisés sur le terrain par des bornes en maçonnerie portant les inscriptions suivantes: EMT-BVA, EMT-BVB, EMT-BVG, EMT-BVH EMT- BVI, EMT-BVJ, EMT-BVK, EMT-BVL.

La signification des inscriptions EMT, BV et (A, B, G, H, I, J, K, L) est la suivante;

EMT: Entreprise des Minerais du Togo; BV : Bolou Vavatsi; (A, B, G, H, I, J, K, L) : sommets du périmètre.

Art. 4: Les frais d'instruction de dossier s'élèvent à trois cent cinquante mille (350.000) francs CFA.

Les droits fixes s'élèvent à un million (1.000.000) de francs CFA.

Les redevances superficiaires s'élèvent à cent mille (100.000) francs CFA par kilomètre carré et par an conformément aux dispositions de l'annexe II du code minier de la République Togolaise.

Les redevances minières s'élèvent à cent (100) francs CFA le mètre cube de matériaux exploités conformément aux dispositions de l'annexe III du code minier.

Ces frais, droits et redevances sont perçus par la régie des recettes de la Direction générale des mines et de la géologie pour le compte du Trésor public.

La preuve du payement des frais, droits et redevances devra être fournie au Directeur général des mines et de la géologie.

Art. 5: Le permis d'exploitation pour matériaux de construction (gneiss) est renouvelé pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Le permis peut être renouvelé plusieurs fois, chacun pour la même durée. La demande de renouvellement devra être présentée un (1) mois avant l'expiration de la période en cours.

Au moment des renouvellements, la société EMT est tenue de payer de nouveau les frais, droits et redevances requis.

Art. 6: La société EMT devra respecter les prescriptions de l'arrêté n^{\circ} 020/MERF/CAB/ANGE/DEIE/CCE du 29 mars 2021 relatives à la délivrance du certificat de régularisation environnementale de son projet.

Art. 7: Le permis d'exploitation n'est ni divisible, ni amodiable, mais il est cessible, transmissible ou susceptible de mise en garantie avec l'accord préalable de la Ministre chargée des mines.

Art. 8: La société EMT est tenue de transmettre des rapports trimestriels et annuels de ses activités à la direction générale des mines et de la géologie.

Art. 9: La société EMT est tenue de contribuer au développement local et régional.

La contribution consiste en une participation financière de 0,75% du chiffre d'affaires annuelle de la société EMT et en la réalisation d'œuvres socio-économiques et communautaires dans la localité de Bolou Vavatsi et ses environs conformément au décret n° 2017-023/PR du 25 février 2017 portant détermination des modalités d'application de la loi n° 2011-008 du 5 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional.

Ce fonds est géré par un comité tripartite comprenant les représentants de l'administration, de la société EMT et des populations locales.

Art. 10: La société EMT est tenue de soumettre au Directeur général des mines et de la géologie ses états financiers annuels certifiés et les prévisions de redevances au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année d'exercice aux fins d'élaboration du projet de loi de finance de l'Etat.

Art. 11: Conformément aux principes de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), la société EMT est tenue de faire certifier annuellement ses états financiers par un commissaire au compte ou un auditeur assermenté et de remplir les déclarations de paiements à

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2017-023/PR du 25 février 2017 portant détermination des modalités d'application de la loi n° 2011-008 du 5 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;

Vu la demande en date du 19 juillet 2022 de la société US XIN- ALAFIA, sollicitant le renouvellement du permis d'exploitation de matériaux de construction pour le gisement de gneiss à Adangbé- Kpévé dans la préfecture du Zio;

Vu l'arrêté n° 001/MERF/CAB/ ANGE/DEIE/CCE du 18 janvier 2016 portant délivrance du certificat de conformité environnementale du projet d'exploitation de gneiss à Adangbé- Kpévé dans la préfecture du Zio;

Vu le récépissé n° 0223237 en date du 27 février 2023 du versement des frais d'instruction, des droits fixes et des redevances superficiaires,

ARRETE:

Article premier: Le permis d'exploitation de matériaux de construction accordé par arrêté N° 023/MME/CAB/DGMG/ DDCM/2019 du 24 juillet 2019 à la société US XIN-ALAFIA pour le gisement de gneiss à Adangbé-Kpévé, préfecture du Zio est renouvelé.

Art. 2: Le périmètre accordé a la forme d'un polygone irrégulier dont les sommets sont constitués par les points A, B, C, D définis par les coordonnées géographiques suivantes:

Art. 3: Les sommets du périmètre sont matérialisés sur le terrain par des bornes en maçonnerie portant les inscriptions suivantes :

UA-AKA, UA-AKB, UA-AKC, UA-AKD.

La signification des inscriptions UA, AK et (A,B,C,D) est la suivante :

UA, pour société US XIN-ALAFIA; AK, pour Adangbé-Kpévé; (A, B, C, D), les sommets du périmètre.

Art. 4: Les frais d'instruction de dossier s'élèvent à trois cent cinquante mille (350.000) francs CFA.

Les droits fixes s'élèvent à un million (1.000.000) de francs CFA.

Les redevances superficiaires s'élèvent à cent mille (100.000) francs CFA par kilomètre carré et par an conformément aux dispositions de l'annexe II du code minier de la République Togolaise.

Les redevances minières s'élèvent à cent (100) francs CFA le mètre cube de matériaux exploités conformément aux dispositions de l'annexe III du code minier.

Ces frais, droits et redevances sont perçus par la régie des recettes de la Direction générale des mines et de la géologie pour le compte du Trésor public.

La preuve du payement des frais, droits et redevances devra être fournie au Directeur général des mines et de la géologie.

Art. 5: Le permis d'exploitation pour matériaux de construction (gneiss) est renouvelé pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Le permis peut être renouvelé plusieurs fois, chacun pour la même durée. La demande de renouvellement devra être présentée un (1) mois avant l'expiration de la période en cours.

Au moment des renouvellements, la société US XIN-ALAFIA est tenue de payer de nouveau les frais, droits et redevances requis.

Art. 6: La société US XIN-ALAFIA devra respecter les prescriptions de l'arrêté n° 001/MERF/CAB/ANGE/DEIE/ CCE du 18 janvier 2016 relatives à la délivrance du certificat de conformité/régularisation environnementale de son projet.

Art. 7: Le permis d'exploitation n'est ni divisible, ni amodiable, mais il peut être cessible, transmissible ou susceptible de mise en garantie avec l'accord préalable du ministre chargé des Mines.

Art. 8: La société US XIN-ALAFIA est tenue de transmettre des rapports trimestriels et annuels de ses activités à la direction générale des mines et de la géologie.

Art. 9: La société US XIN-ALAFIA est tenue de contribuer au développement local et régional.

La contribution consiste en une participation financière de 0,75% du chiffre d'affaires annuel de la société US XIN-ALAFIA et en la réalisation d'œuvres socio- économiques et communautaires dans la localité de Adangbé-Kpévé et ses environs conformément au décret n° 2017-023/PR du 25 février 2017 portant détermination des modalités d'application de la loi n° 2011-008 du 5 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional.

Ce fonds est géré par un comité tripartite comprenant les représentants de l'administration, de la société US XIN- ALAFIA, et des populations locales.

Art. 10: La société US XIN-ALAFIA est tenue de soumettre au Directeur général des mines et de la géologie ses états financiers annuels certifiés et les prévisions de redevances au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année d'exercice aux fins d'élaboration du projet de loi de finance de l'Etat.

Art. 11: Conformément aux principes de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), la société US XIN-ALAFIA est tenue de faire certifier annuellement ses états financiers par un commissaire au compte ou un auditeur assermenté et de remplir les déclarations de paiements à l'administration selon les formulaires de déclaration convenus par le Comité de pilotage de l'ITIE-Togo.

Les états financiers et les déclarations de paiements à l'administration sont mis à la disposition du conciliateur dès qu'il les demande.

Art. 12: Au cas où l'activité principale de la société n'est pas l'extraction minière, il est fait obligation à celle-ci de tenir une comptabilité analytique pouvant permettre de déterminer de manière précise la part de sa contribution au secteur minier.

Art. 13 : Le non-respect des dispositions des articles 11 et 12 du présent arrêté peut entraîner le retrait du permis par décision de la ministre chargée des Mines.

Art. 14: Les infractions au code minier impliquent des sanctions conformément aux dispositions de l'article 58 dudit code.

Art. 15: La ministre chargée des Mines se réserve le droit d'annuler, à tout moment, le présent arrêté si elle constate tout acte non conforme aux prescriptions du code minier.

Art. 16: Le Directeur général des mines et de la géologie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 17: Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 14 mars 2023

Le ministre délégué chargé de l'Energie et des Mines

Mawunyo Mila AZIABLE

ARRETE N° 030/PR/MDEM/CAB/DGMG/DDCM/2023 du 21/03/2023

portant attribution d'un permis d'exploitation pour matériaux de construction (gneiss) à la société CHINA ROAD AND BRIDGE CORPORATION TOGO (CRBC-TOGO) à Badja-Fiamé dans la préfecture de l'Avé

LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENERGIE ET DES MINES,

Sur proposition du Directeur général des mines et de la géologie,

Vu la loi n^{\circ} 96-004 du 26 février 1996 portant code minier de la République Togolaise;

Vu la loi n^{\circ} 2003-012 du 04 octobre 2003 modifiant et complétant la loi n^{\circ} 96-004 du 26 février 1996 portant code minier de la République Togolaise;

Vu la loi n^{\circ} 2011-008 du 05 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2017-023/PR du 25 février 2017 portant détermination des modalités d'application de la loi n^{\circ} 2011-008 du 5 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté n° 118/MERF/CAB/ ANGE/DEIE/CCE du 11 octobre 2021 portant délivrance du certificat de conformité environnementale du projet d'exploitation de gneiss à Badja- Fiamé dans la préfecture de l'Avé ;

Vu la demande en date du 08 juin 2021 de la société CRBC, sollicitant un permis d'exploitation pour le gisement de gneiss à Badja- Fiamé dans la préfecture de l'Avé ;

Vu le récépissé n° 0223238 en date du 06 mars 2023 du versement des frais d'instruction, des droits fixes et des redevances superficiaires;

ARRETE:

Article premier: Un permis d'exploitation pour matériaux de construction est attribué à la société CRBC pour le gisement de gneiss à Badja-Fiamé dans la préfecture de l'Avé.

Art. 2: Le périmètre accordé a la forme d'un polygone irrégulier dont les sommets sont constitués par les points Al, A2, A3, A6, A7, A9, A11, A12, A13, A14, A16, A17, A18, A19 définis par les coordonnées géographiques suivantes :

Art. 3: Les sommets du périmètre sont matérialisés sur le terrain par des bornes en maçonnerie portant les inscriptions suivantes : CRBC-BFA1, CRBC-BFA2, CRBC-BFA3, CRBC- BFA6, CRBC-BFA7, CRBC-BFA9, CRBC-BFA11, CRBC- BFA12, CRBC-BFA13, CRBC-BFA14, CRBC-BFA16, CRBC- BFA17, CRBC-BFA18, CRBC-BFA19.

La signification des inscriptions CRBC, BF et (A1, A2, A3, A6, A7, A9, A11, A12, A13, A14, A16, A17, A18, A19) est la suivante;

CRBC: société CRBC; BF: Badja-Fiamé; (A1, A2, A3, A6, A7, A9, A11, A12, A13, A14, A16, A17, A18, A19) : sommets du périmètre.

Art. 4: Les frais d'instruction de dossier s'élèvent à cinq cent mille (500.000) francs CFA.

Les droits fixes s'élèvent à quatre millions cinq cent mille (4.500.000) francs CFA.

Les redevances superficiaires s'élèvent à soixante-quinze mille (75.000) francs CFA par kilomètre carré et par an conformément aux dispositions de l'annexe II du code minier de la République Togolaise.

Les redevances minières s'élèvent à cent (100) francs CFA le mètre cube de matériaux exploités conformément aux dispositions de l'annexe III du code minier.

Ces frais, droits et redevances sont perçus par la régie des recettes de la Direction générale des mines et de la géologie pour le compte du Trésor public.

La preuve du payement des frais, droits et redevances devra être fournie au Directeur général des mines et de la géologie.

Art. 5: Le permis d'exploitation pour matériaux de construction est accordé pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Le permis peut être renouvelé au besoin, chaque fois pour une durée déterminée en fonction du planning de production et la période d'installation que la société CRBC va soumettre.

Au moment des renouvellements, la société CRBC est tenue de payer de nouveau les frais, droits et redevances requis.

Art. 6 : Les granulats concassés seront destinés exclusivement pour les besoins en travaux publics de la société CRBC et interdits à la commercialisation.

29 septembre 2023

Art. 7: La société CRBC devra respecter les prescriptions de l'arrêté n° 118/MERF/CAB/ANGE/DEIE/CCE du 11 octobre 2021 relatives à la délivrance du certificat de conformité environnementale de son projet.

Art. 8: Le permis d'exploitation n'est ni divisible, ni amodiable, mais il est cessible, transmissible ou susceptible de mise en garantie avec l'accord préalable de la ministre chargée des Mines.

Art. 9: La société CRBC est tenue de transmettre des rapports trimestriels et annuels de ses activités indiquant clairement les volumes de granulats exploités en mètre- cubes (m³) à la direction générale des mines et de la géologie.

Art. 10: La société CRBC est tenue de contribuer au développement local et régional.

La contribution consiste en une participation financière de 0,75% du chiffre d'affaires annuelle de la société CRBC et en la réalisation d'œuvres socio-économiques et communautaires dans la localité de Badja-Fiamé et ses environs conformément au décret n° 2017-023/PR du 25 février 2017 portant détermination des modalités d'application de la loi n° 2011-008 du 5 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional.

Ce fonds est géré par un comité tripartite comprenant les représentants de l'administration, de la société CRBC et des populations locales.

Art. 11: La société CRBC est tenue de soumettre au directeur général des mines et de la géologie ses états financiers annuels certifiés et les prévisions de redevances au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année d'exercice aux fins d'élaboration du projet de loi de finance de l'Etat.

Art. 12: Conformément aux principes de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), la société CRBC est tenue de faire certifier annuellement ses états financiers par un commissaire au compte ou un auditeur assermenté et de remplir les déclarations de paiements à l'administration selon les formulaires de déclaration convenus par le Comité de pilotage de l'ITIE-Togo.

Les états financiers et les déclarations de paiements à l'administration sont mis à la disposition du conciliateur dès qu'il les demande.

Art. 13: Au cas où l'activité principale de la société n'est pas l'extraction minière, il est fait obligation à celle-ci de tenir une comptabilité analytique pouvant permettre de déterminer de manière précise la part de sa contribution au secteur minier.

Art. 14: Le non-respect des dispositions des articles 12 et 13 du présent arrêté peut entrainer le retrait du permis par décision de la ministre chargée des Mines.

Art. 15: Les infractions au code minier impliquent des sanctions conformément aux dispositions de l'article 58 dudit code.

Art. 16: La ministre chargée des Mines se réserve le droit d'annuler, à tout moment, le présent arrêté si elle constate tout acte non conforme aux prescriptions du code minier.

Art. 17: Le directeur général des mines et de la géologie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 18: Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 14 mars 2023

Le ministre délégué chargé de l'Energie et des Mines

Mawunyo Mila AZIABLE

ARRETE N° 031/PR/MDEM/CAB/DGMG/DDCM/2023 du 27/03/2023

portant attribution d'un permis d'exploitation pour matériaux de construction (gneiss) à la société SOROUBAT-TG à Alibi 2 dans la préfecture de Tchamba

LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENERGIE ET DES MINES,

Sur proposition du Directeur général des mines et de la géologie,

Vu la loi n^{\circ} 96-004 du 26 février 1996 portant code minier de la République Togolaise;

Vu la loi n^{\circ} 2003-012 du 04 octobre 2003 modifiant et complétant la loi n^{\circ} 96-004 du 26 février 1996 portant code minier de la République Togolaise;

Vu la loi n^{\circ} 2011-008 du 05 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2017-023/PR du 25 février 2017 portant détermination des modalités d'application de la loi n° 2011-008 du 5 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional;

Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;

Vu la demande en date du 12 février 2021 de la société SOROUBAT- TG, sollicitant un permis d'exploitation du gisement de gneiss à Alibi 2 dans la préfecture de Tchamba;

Vu l'arrêté n° 092/MERF/CAB/ ANGE/DEIE/CCE du 26 août 2021 portant délivrance du certificat de conformité environnementale du projet d'exploitation de gneiss à Alibi 2 dans la préfecture de Tchamba;

Vu le récépissé n° 0123187 en date du 10 novembre 2022 du versement des frais d'instruction, des droits fixes et des redevances superficiaires ;

ARRETE:

Article premier : Un permis d'exploitation pour matériaux de construction est attribué à la société SOROUBAT-TG pour le gisement de gneiss à Alibi 2 dans préfecture de Tchamba.

Art. 2: Le périmètre accordé a la forme d'un polygone irrégulier dont les sommets sont constitués par les points A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N définis par les coordonnées géographiques suivantes :

Art. 3: Les sommets du périmètre sont matérialisés sur le terrain par des bornes en maçonnerie portant les inscriptions suivantes: SOR-AA, SOR-AB, SOR-AC, SOR-AD, SOR- AE, SOR-AF, SOR-AG, SOR-AH, SOR-AI, SOR-AJ, SOR- AK, SOR-AL, SOR-AM, SOR-AN.

La signification des inscriptions SOR, A et (A, B, C, D, E, F, G, H, 1, J, K, L, M, N) est la suivante;

SOR: société SOROUBAT-TG; A : Alibi 2 ; (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N) : sommets du périmètre.

Art. 4: Les frais d'instruction de dossier s'élèvent à trois cent cinquante mille (350.000) francs CFA.

Les droits fixes s'élèvent à un million (1.000.000) de francs CFA.

Les redevances superficiaires s'élèvent à cent mille (100.000) francs CFA par kilomètre carré et par an conformément aux

dispositions de l'annexe II du code minier de la République Togolaise.

Les redevances minières s'élèvent à cent (100) francs CFA le mètre cube de matériaux exploités conformément aux dispositions de l'annexe III du code minier.

Ces frais, droits et redevances sont perçus par la régie des recettes de la direction générale des mines et de la géologie pour le compte du Trésor public.

La preuve du payement des frais, droits et redevances devra être fournie au directeur général des mines et de la géologie.

Art. 5: Le permis d'exploitation de gneiss est accordé pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

29 septembre 2023

Le permis peut être renouvelé au besoin, chaque fois pour une durée déterminée en fonction du planning de production et la période d'installation que vous soumettrez.

Au moment des renouvellements, la société SOROUBAT- TG est tenue de payer de nouveau les frais, droits et redevances requis.

Art. 6: Les granulats concassés seront destinés exclusivement pour les besoins en travaux publics de la société SOROUBAT-TG et interdits à la commercialisation.

Art. 7: La société SOROUBAT-TG devra respecter les prescriptions de l'arrêté n^{\circ} 092/MERF/CAB/ANGE/DEIE/ CCE du 26 août 2021 relatives à la délivrance du certificat de conformité environnementale de son projet.

Art. 8: Le permis d'exploitation n'est ni divisible, ni amodiable, mais il est cessible, transmissible ou susceptible de mise en garantie avec l'accord préalable de la ministre chargée des Mines.

Art. 9: La société SOROUBAT-TG est tenue de transmettre des rapports trimestriels et annuels de ses activités indiquant clairement les volumes de granulats exploités en mètre- cubes (m^{3}) à la direction générale des mines et de la géologie.

Art. 10: La société SOROUBAT-TG est tenue de contribuer au développement local et régional.

La contribution consiste en une participation financière de 0,75% du chiffre d'affaires annuelle de la société SOROUBAT-TG et en la réalisation d'œuvres socio- économiques et communautaires dans la localité d'Alibi 2 et ses environs conformément au décret n° 2017-023/PR du 25 février 2017 portant détermination des modalités d'application de la loi n° 2011-008 du 5 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional.

Ce fonds est géré par un comité tripartite comprenant les représentants de l'administration, de la société SOROUBAT- TG et des populations locales.

Art. 11: La société SOROUBAT-TG est tenue de soumettre au Directeur général des mines et de la géologie ses états financiers annuels certifiés et les prévisions de redevances

au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année d'exercice aux fins d'élaboration du projet de loi de finance de l'Etat.

Art. 12: Conformément aux principes de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), la société SOROUBAT-TG est tenue de faire certifier annuellement ses états financiers par un commissaire au compte ou un auditeur assermenté et de remplir les déclarations de paiements à l'administration selon les formulaires de déclaration convenus par le Comité de pilotage de l'ITIE-Togo.

Les états financiers et les déclarations de paiements à l'administration sont mis à la disposition du conciliateur dès qu'il les demande.

Art. 13: Au cas où l'activité principale de la société n'est pas l'extraction minière, il est fait obligation à celle-ci de tenir une comptabilité analytique pouvant permettre de déterminer de manière précise la part de sa contribution au secteur minier.

Art. 14: Le non-respect des dispositions des articles 12 et 13 du présent arrêté peut entraîner le retrait du permis par décision de la ministre chargée des Mines.

Art. 15: Les infractions au code minier impliquent des sanctions conformément aux dispositions de l'article 58 dudit code.

Art. 16: La ministre chargée des Mines se réserve le droit d'annuler, à tout moment, le présent arrêté si elle constate tout acte non conforme aux prescriptions du code minier.

Art. 17: Le directeur général des mines et de la géologie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 18: Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 27 mars 2023

Le ministre délégué chargé de l'Energie et des Mines

Mawunyo Mila AZIABLE

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Art. 2: Tarif applicable

Le tarif de vente de l'énergie électrique applicable aux clients industriels indiqués à l'article 1er ci-dessus sur l'ensemble du territoire national se présente comme suit :

- Energie : 71 FCFA/kWh

- Energie réactive n'est pas facturée pour un facteur de puissance (cos(phi)) supérieur ou égale à 0,9. Pour des valeurs de facteur de puissance inférieures à 0,9, l'énergie réactive est facturée aux valeurs de l'énergie ci-dessus.

Le tarif ci-dessus s'entend hors taxes.

Art. 3: Entrée en vigueur

Le présent tarif entre et reste en vigueur à partir de la consommation du mois d'avril 2023 jusqu'à la décision de mise en œuvre des conclusions d'une étude tarifaire.

Les consommations de la période de janvier à fin mars 2023, sont facturées au tarif en vigueur de 65 FCFA/kWh de la période transitoire.

Art. 4: Abrogation des dispositions contraires

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 5: Exécution

Le directeur général de la CEET est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 18 août 2023

La ministre déléguée auprès du Président de la République chargée de l'Energie et des Mines Mawunyo Mila AZIABLE

Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 69 bis