JOURNAL OFFICIEL 68E ANNEE N°74 BIS

Transcription indépendante

du 19 Octobre 2023

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

•

ACHAT

1 à 12 pages..

• 16 à 28 pages

• 32 à 44 pages

• 48 à 60 pages

ANNONCES

200 F

600 F

•

TOGO.

20 000 F

• Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e

10 000 F

1000 F

•

AFRIQUE.

28 000 F

insertions)

20 000 F

1500 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• Plus de 60 pages

2 000 F

• HORS AFRIQUE

40 000 F

• Certification du JO

500 F

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SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

03 oct.- Question écrite le député Komandega TAAMA, président du groupe parlementaire NET-PDP à madame la ministre de I'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel. Objet: sort des cotisations en vue de l'obtention du permis A............ 15

2023

DECRETS

27 sept. Décret n° 2023-091/PR fixant les modalités de fonctionnement des Centres de Gestion Agréés (CGA).

27 sept. Décret n° 2023-092/PR portant création de l'Université de Datcha..

16

20

LOIS

ARRETES

2023

19 oct.-Loi n° 2023-016 portant loi de finances rectificative, exercice 2023..

2

Assemblée Nationale

2023

03 oct. - Question écrite : le député Komandega TAAMA, président du groupe parlementaire NET-PDP à madame la ministre du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation Locale. Objet: Prix du gaz au Togo et pénurie momentanée des produits pétroliers.

12

Territoriale, de la

Ministère de l'Administration Décentralisation et des Collectivités Locales

2012

09 mai-Arrêté n° 0012/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'Organisation Etrangère dénommée : « ORGANISATION AFRICAINE POUR LE DEVELOPPEMENT DES CENTRES POUR PERSONNES HANDICAPEES » (O.A.D.C.P.H.).

l'Economie

Ministère de Transformation Digitale

Numérique et de la

21

03 oct. Question écrite le député Komandega TAAMA, président du groupe parlementaire NET-PDP à madame la ministre de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale. Objet : l'inclusion numérique et l'accès aux wifi-zone...

2023

13

17 oct. - Arrêté n° 003/23/MENTD/CAB portant nomination de la personne responsable des marchés publics du ministère de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale.

22

03 oct. - Question écrite : le député Komandega TAAMA, président du groupe parlementaire NET-PDP à monsieur le ministre des Transports Routiers, Aériens et Ferroviaires. Objet: permis moto et contrôle et subvention du casque..

17 oct. Arreté n° 004/23/MENTD/CAB portant création d'une cellule de gestion des marchés publics au sein du ministère de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale.....

22

14

17 oct. Arrêté n° 005/23/MENTD/CAB portant création d'une commission de contrôle des marchés publics au sein du ministère de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale............. 24 17 oct. Arrêté n° 006/23/MENTD/CAB portant nomination des membres de la cellule de gestion des marchés publics au sein du ministère de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale..

25

17 oct. Arrêté n° 007/23/MENTD/CAB portant nomination des membres de la commission de contrôle des Marchés Publics du ministère de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale... 26

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES

ET DECISIONS

LOIS

LOI N° 2023-016 du 19/10/2023 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE, EXERCICE 2023

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET CHARGES DE L'ETAT

Article premier: Sont annulées au budget général, exercice 2023, les ressources et les charges ci-après :

1 - Ressources: 121.201.524.000 francs CFA

•

19 octobre 2023

2-Charges: 143.976.858.000 francs CFA

• Dépenses de biens et services....31.185.186.000 francs CFA;

• Transferts courants.......

.8.660.576.000 francs CFA ;

• Dépenses en capital.104.131.096.000 francs CFA;

Art. 3: Les articles 1, 3, 4, 7, 8, 9, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 26, 27 et 28 de la loi n° 2022-022 du 27 décembre 2022 portant loi de finances initiale, exercice 2023, sont abrogés et remplacés comme suit :

Article Premier (nouveau) : Ressources et charges du budget de l'Etat

Le budget de l'Etat pour l'exercice 2023 s'équilibre en ressources et en charges à 1.975.542.463.000 FCFA.

Il est composé de recettes et de dépenses budgétaires, de ressources et de charges de trésorerie ainsi que de recettes et de dépenses des comptes spéciaux du Trésor.

Art. 3 (nouveau): Evaluation des ressources du budget de l'Etat

Les ressources du budget de l'Etat pour l'exercice 2023 s'élèvent à 1.975.542.463.000 FCFA. Elles sont composées de:

•

•

.

- ressources du budget général : 1.971.098.380.000 FCFA, dont 1.204.103.234.000 FCFA de recettes budgétaires et 766.995.146.000 FCFA de ressources de trésorerie;

2- Charges: 126.355.310.000 francs CFA

-recettes des comptes spéciaux du Trésor : 4.444.083.000 FCFA.

• Dépenses de personnel...

.11.126.339.000 francs CFA;

• Dépenses de biens et services... 13.046.779.000 francs

Art. 4 (nouveau): Recettes budgétaires et ressources de trésorerie

CFA;

• Dépenses en capital.

102.182.192.000 francs CFA.

Les recettes budgétaires sont composées de :

Art. 2: Sont ouvertes au budget général, exercice 2023,

les ressources et les charges ci-après :

1- Ressources : 138.823.072.000 francs CFA

•

Les ressources de trésorerie sont constituées de :

19 octobre 2023

titres publics

: 506.390.436.000 FCFA;

- emprunts projets : 128.604.710.000 FCFA;

- autres emprunts : 132.000.000.000 FCFA.

Art. 7 (nouveau): Avantages fiscaux et douaniers sur l'importation des véhicules

<<< Nonobstant les dispositions des articles 3 et 19 du code des douanes national, de l'article 6-3 de la loi de finances, exercice 2023, de l'article 175 du code général des impôts et des articles 102 et 103 du livre des procédures fiscales, les véhicules de transport de marchandises et de personnes, de cinq (5) ans d'âge au maximum et les motocycles électriques neufs importés ou vendus en République togolaise bénéficient, du 1er janvier au 31 décembre 2023, des avantages douaniers et fiscaux suivants :

a) abattement sur la valeur en douane de :

100% pour les véhicules électriques ou hybrides à l'état neuf;

- 100% pour les motocycles électriques neufs ;

- 90% pour les véhicules neufs ;

- 50% pour les véhicules de un (1) à deux (2) ans d'âge ; - 35% pour les véhicules de trois (3) à cinq (5) ans d'âge ;

b) Exonération du Prélèvement National de Solidarité (PNS); c) Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA);

d) dispense du prélèvement au titre des acomptes IS et IRPP catégorie des revenus d'affaires perçus au cordon douanier ».

Art. 8 (nouveau) : Au sens de la présente loi, Les véhicules de transport de marchandises désignent :

1. les tracteurs routiers pour semi- remorques ou remorques des positions tarifaires 8701. 20. 10. 00 et 8701.20. 20. 00 du TEC CEDEAO;

2. les véhicules automobiles pour transport de marchandises

de la position 87.04 du TEC CEDEAO ;

3. les remorques et semi-remorques pour tous véhicules de la position 87.16 du TEC CEDEAO.

Les véhicules de transport de personnes désignent :

1. les véhicules automobiles pour le transport de dix (10) personnes ou plus chauffeur inclus de la position 87.02 du TEC CEDEAO;

2. les voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes de la position 87.03 du TEC CEDEAO.

Les motocycles électriques désignent les motocycles à (02) deux roues et à (03) trois roues équipés de moteur électrique pour la propulsion des positions tarifaires 8711.60.10.00 et 8711.60.90.00 du TEC CEDEAO.

Art. 9 (nouveau) : Les modalités pratiques d'octroi des avantages ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé des Finances.

Art. 17 (nouveau): Autorisations d'Engagement (AE)

Les autorisations d'engagement (AE) sont définies comme la limite supérieure des dépenses en capital pouvant être juridiquement engagées au cours de l'exercice.

Dans le cadre de l'exécution du budget de l'Etat pour l'exercice 2023, le gouvernement dispose d'autorisations d'engagement qui s'élèvent à 1.222.140.527.000 FCFA.

Art. 18 (nouveau) : Crédits de Paiement (CP)

Les Crédits de Paiement (CP) sont définis comme la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement. Ils correspondent aux besoins de paiement (trésorerie) de l'exercice concerné, compte tenu du rythme de réalisation des engagements juridiques actés au titre de l'exercice ou de celui des années antérieures.

Au titre de l'exercice 2023, les crédits de paiement sont évalués à 1.975.542.463.000 FCFA pour l'ensemble des dépenses, décomposé comme suit :

- charges du budget général : 1.971.098.380.000 FCFA dont 1.572.340.798.000 FCFA de dépenses budgétaires et 398.757.582.000 FCFA de charges de trésorerie;

- dépenses des comptes spéciaux du Trésor : 4.444.083.000 FCFA.

Art. 19 (nouveau) : Dépenses budgétaires

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses ordinaires et les dépenses en capital.

Les dépenses ordinaires sont constituées de :

- charges financières de la dette publique : 142.931.513.000 FCFA dont 125.920.848.000 FCFA au titre de la dette intérieure et 17.010.665.000 FCFA au titre de la dette extérieure ;

- dépenses de personnel: 290.835.665.000 FCFA;

- dépenses de biens et services: 173.147.175.000 FCFA;

- dépenses de transferts courants: 206.920.550.000 FCFA; - dépenses en atténuation des recettes : 146.956.406.000 FCFA;

Les dépenses en capital, d'un montant de 611.549.490.000 FCFA, comprennent les :

- dépenses d'investissement (hors PIP) :

- projets d'investissement

50.857.606.000 FCFA; :

560.691.884.000 FCFA.

Art. 22 (nouveau) : Solde budgétaire

Les recettes et les dépenses budgétaires de l'Etat font ressortir un solde budgétaire déficitaire d'un montant de 368.237.564.000 FCFA.

Art. 23 (nouveau): Solde de trésorerie et financement du déficit

Les ressources et les charges de trésorerie dégagent un solde excédentaire d'un montant de 368.237.564.000 FCFA.

Le déficit budgétaire est entièrement financé par le solde de trésorerie.

Art. 24 (nouveau): Equilibre global

Pour l'année 2023, l'équilibre du budget de l'Etat s'établit en recettes et dépenses budgétaires, en ressources et charges de trésorerie et en recettes et dépenses des comptes spéciaux du Trésor à 1.975.542.463.000 FCFA.

Art. 26 (nouveau): Répartition des programmes par ministère

Le programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions représentatif d'une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme. Les comptes spéciaux du trésor sont considérés comme des programmes budgétaires. Aux programmes sont associés des objectifs précis, arrêtés en fonction des finalités d'intérêt général et des résultats attendus.

Un programme peut regrouper tout ou partie des crédits d'une direction, d'un service, d'un ensemble de directions ou de services d'un même ministère.

Au titre de l'exercice budgétaire 2023, cent treize (113) programmes concourant à l'atteinte des objectifs de politiques publiques sont inscrits au sein des ministères dont trente (30) programmes pilotages et quatre-vingt-trois (83) programmes opérationnels y compris quatre (04) programmes relatifs aux comptes d'affectation spéciale. Le montant des Crédits de Paiement (CP) ouverts sur ces programmes est de 1.074.994.271.000 FCFA, réparti par programme comme suit :

Tableau récapitulatif des programmes et dotations ministériels

Programmes Comptes d'Affectation Spéciale (CAS)

Art. 27 nouveau : Ouverture des dotations au profit des ministères et institutions

Conformément à l'article 45 de la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances, cette deuxième partie de la loi de finances fixe, pour le budget général et les comptes spéciaux du Trésor, le plafond des crédits de paiement ouverts au titre des dotations et programmes ainsi que le plafond des autorisations d'engagement des projets d'investissement. Elle définit également les modalités de répartitions des fonds de concours, approuve les conventions financières de l'Etat et énonce des dispositions diverses.

Les crédits budgétaires non répartis en programme sont répartis en dotations. Chaque dotation regroupe un ensemble de crédits globalisés destinés à couvrir des dépenses spécifiques auxquelles ne peuvent être directement associés des objectifs de politique publique ou des critères de performance.

Au titre de l'exercice budgétaire 2023, il est ouvert des dotations d'un montant de 501.790.610.000 FCFA au profit des institutions et des crédits globaux et se répartissent comme suit :

Tableau récapitulatif des dotations des institutions

Art. 28 nouveau : Ouverture des autorisations d'engagement et de crédits de paiement pour le financement des dépenses d'investissement

Les montants des Autorisations d'Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) sur les investissements concourant à l'atteinte des objectifs de politiques publiques, au titre de l'exercice 2023, sont fixés respectivement à 1.222.140.527.000 FCFA et 613.734.651.000 FCFA.

CHAPITRE 2: DISPOSITION FINALE

Art. 4: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 19 octobre 2023

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

Assembée nationale

Lomé, le 3 octobre 2023 Le député Komandega TAAM A, président du groupe parlementaire NET-PDP

A

Madame la Ministre du Commerce, de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé

et de la Promotion de la Consommation Locale Lomé-Togo

Objet: Prix élevé du gaz au Togo et pénurie momentanée des produits pétroliers

Madame la Ministre,

Conformément à l'article 96 de la constitution togolaise et aux articles 123 et 124 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, tout député qui désire poser une question écrite à un ministre, en remet le texte au président de l'Assemblée nationale qui le transmet au gouvernement dans les huit jours. Les ministres doivent répondre aux questions dans le mois qui suit leur transmission.

19 octobre 2023

Madame la Ministre, le vendredi 19 août 2022, les prix du gaz a été fixé à 790 FCFAle kilogramme aux consommateurs. Ceci donne, pour la bonbonne de 6 kg, 4740 FCFA et celle de 12,5 kg, 9875 FCFA. Un rapide benchmark dans la sous- région montre pourtant que dans des pays comme la Cote d'ivoire, le Niger, le Mali et le Burkina Faso, le prix médian de la bouteille de 6 kilogrammes est de 2000 FCFA alors que celle de 12 kilogrammes est de 5000 FCFA

Le député que je suis aimerait poser les questions suivantes :

1: Qu'est-ce qui explique que le prix du gaz soit aussi élevé dans notre pays, comparativement aux prix qui se font dans les autres pays ?

2: Du 17 au 19 septembre 2023, notre pays a connu une grave pénurie de produits pétroliers ; que vous avez expliquer par un retard de livraison. Notre pays ne dispose-t-il pas de réserves suffisantes capables de suppléer un tel retard, des incidents de toutes natures pouvant retarder voire empêcher l'accostage d'un navire? Afin de rassurer les populations, pouvez-vous nous communiquer le temps de réserve que nous disposons, si jamais des circonstances empêchaient la livraison des produits pétroliers à notre pays ? Quelles mesures ont-elles été prises pour que pareils incidents ne surviennent plus?

3: Un benchmark rapide nous indique que dans beaucoup de pays de la sous-région, la commande des produits pétroliers est confiée à des sociétés privées, L'Etat se chargeant de contrôler et réglementer. Quels sont les avantages qui expliquent que cette commande soit une prérogative de l'Etat dans notre pays?

Dans l'attente d'une suite favorable, recevez, Monsieur le Ministre, l'expression de nos meilleurs sentiments.

Le député

TAAMA Komandega

19 octobre 2023

Lomé, le 3 octobre 2023

Le député Komandega TAAMA, président du groupe parlementaire NET-PDP

A

Madame la Ministre de l'Economie Numérique et de

la Transformation Digitale

Lomé-Togo

Objet: L'inclusion numérique et l'accès aux wifi-zone

Madame la Ministre

Conformément à l'article 96 de la constitution togolaise et aux articles 123 et 124 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, tout député qui désire poser une question écrite à un ministre, en remet le texte au président de l'Assemblée nationale qui le transmet au gouvernement dans les huit jours. Les ministres doivent répondre aux questions dans le mois qui suit leur transmission.

Madame le Premier ministre, a, lors de sa déclaration de politique générale devant la représentation nationale, clairement indiqué que son programme s'appuyait sur les trois axes qui sont : l'inclusion et l'harmonie sociale, la dynamisation et la création d'emplois et la modernisation du pays. Le lien entre ces trois axes est le digital, cité 19 fois dans son discours.

Pour mieux matérialiser cette orientation, un programme, dont vous avez la responsabilité, a même été retenu comme intitulé d'un poste ministériel : Economie numérique et transformation digitale.

Le site republicoftogo.com indiquait dans sa parution du 21 février 2023 que le Togo comptait 3,13 millions d'internautes réguliers en janvier 2023 (+2,3% en un an) soit un taux de pénétration est de 35%. Selon des chiffres contenus dans l'enquête menée par Datareportal, 775 000 togolais utilisent les réseaux sociaux, soit 8,7% de la population et 6,15 millions de connexions mobiles cellulaires étaient actives début 2023 soit 68,7% de la population.

Ces chiffres indiquent un important décrochage entre la population disposant de téléphone cellulaire (68%) et le taux de pénétration d'internet (35%), sachant que l'on comptabilise dans ce taux, les connexions filaires.

Alors que nous sommes encore loin de la transformation digitale complète de notre pays, une règlementation de l'Arcep et de nouvelles tarifications du principal fournisseur d'accès internet, la société Togocom, viennent presque stopper net l'élan que les jeunes togolais avaient spontanément pris pour l'accès à internet.

Le député que je suis aimerait poser les questions suivantes :

1: Que pensez-vous de l'interprétation de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) de l'article 2 du décret N° 2023-040/PR du 05/04/23 fixant les taux, les modalités de recouvrement et d'affectation des frais et redevances dus par les opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, les fournisseurs d'équipements et terminaux et les installateurs d'équipements radioélectriques.) qui stipule que: Art. 2 : Champ d'application : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, aux installateurs d'équipements radioélectriques et aux fournisseurs d'équipements et terminaux radioélectriques 2

La commercialisation des Wifi-Zone, n'étant qu'une distribution d'un service appartenant à une société exploitant déjà une licence, à quelle catégorie d'acteur associe-t-on les exploitants de wifi-zone suivant la définition de cet article ?

Les nouveaux tarifs cyber-pro (wifi-zone) de Togocom introduisent une formule que nous serons sans doute le seul pays de la sous-région à appliquer en ce qui concerne la connexion fibre: l'abonnement au volume au lieu de l'illimité comme cela se fait partout.

2: Avez-vous été informés de cette nouvelle tarification et ne voyez-vous pas que celle-ci va réduire drastiquement

l'utilisation, surtout par les jeunes, de la connexion internet, celle-ci passant majoritairement par les wifi-zones? Dans une interview accordée à Jeune Afrique en juin 2019, vous déclariez vouloir faire du Togo un hub technologique à l'horizon 2030.

Comment comptez-vous atteindre ces objectifs si l'accès fibre à la connexion internet est restreinte alors que les prix des datas mobiles restent élevés?

3: Qu'est-ce qui empêche le gouvernement de déployer dans les villes togolaises d'immenses réseaux de wifi, pour fournir ainsi à nos populations un accès à internet subventionné, et sortir ainsi des rets économiques des sociétés privées qui fournissent l'accès internet?

En novembre 2019, votre ministère a piloté la privatisation de Togocom, cédant 51 % du capital à Axian Group. La priorité de ce groupe était, entre autres, l'amélioration des services pour les Togolais, la couverture du service d'internet mobile, l'augmentation du taux d'équipement en smartphones... en vue de faire du Togo un pays de référence des télécom et consolider son leadership en matière de transformation digitale.

4: Nous sommes à la cinquième année de cette privatisation, le cahier des charges a-t-il été atteint ? Qu'est-ce qui a été concrètement réalisé par Togocom pour faire du Togo un leader en matière de transformation digitale?

Dans l'attente d'une suite favorable, recevez, Madame la ministre, l'expression de nos meilleurs sentiments.

Le député

TAAMA Komandega

Lomé, le 3 octobre 2023.

Le député Komandega TAAMA, président du groupe

parlementaire NET-PDP A

Monsieur le ministre des Transports Routiers, Aériens et Ferroviaires Lomé-Togo.

Objet: Permis moto et contrôle et subvention du casque

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article 96 de la constitution togolaise et aux articles 123 et 124 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, tout député qui désire poser une question écrite à un ministre, en remet le texte au président de l'Assemblée nationale qui le transmet au gouvernement dans les huit jours. Les ministres doivent répondre aux questions dans le mois qui suit leur transmission.

Monsieur le ministre, le 3 septembre 2019, un communiqué signé du ministre des Infrastructures et des Transports indiquait ceci « Le ministre porte ci la connaissance des conducteurs des véhicules à 2 roues et assimilés, qu 'en prélude à la date de mise en vigueur de l'application de la mesure sur la répression de la conduite sans permis de conduire de la catégorie A, il sera procédé à des sessions de formation en vue de l'examen effectivement permis ». Dans la foulée, une note de la Direction des transports routiers et ferroviaires a demandé aux centres d'auto-écoles d'arrêter les inscriptions en vue de la formation pour l'obtention du permis de conduire catégorie A. « Le Gouvernement togolais a pris la décision de procéder à la définition et à l'élaboration du contenu de cette formation avant de confier cette noble et lourde responsabilité aux moniteurs. A cet effet, pour compter de ce jour, il est formellement interdit aux auto-écoles de recevoir des inscriptions relatives à la formation pour l'obtention du permis de conduire catégorie A ».

Cependant, les statistiques du ministère chargé de la sécurité indiquent que les motocyclistes sont plus impliqués dans les accidents de la circulation que les autres usagers de la route, et que parmi les causes d'accidents, la non- maitrise des engins était la cause première.

Monsieur le ministre, le député que je suis voudrait avoir des réponses aux questions suivantes.

1: Qu'est ce qui empêche que l'examen d'obtention du permis de conduire de catégorie A reprenne dans notre pays ?

Le gouvernement a aussi décidé de réprimer l'absence de port de casque des usagers de moto et ceci reste une bonne décision. Cependant, nous notons que beaucoup de casques vendus sur le terrain ne sont pas certifiés.

2: Ne serait-il pas indiqué de faire des descentes de contrôle chez les commerçants de casques, pour vérifier leur conformité, ceci afin de s'assurer que les casques joueront leur rôle de protection en cas d'accident?

3: Pour inciter tous les usagers de motos, surtout les passagers, de tous disposer de casques, ne serait-il pas opportun du subventionner le prix des casques, notamment à l'endroit des élèves et des populations en milieu rural ?

Dans l'attente d'une suite favorable, recevez, Monsieur le ministre, l'expression de nos meilleurs sentiments.

Le député

TAAMA Komandega

Lomé, le 3 octobre 2023.

Le député Komandega TAAMA, président du groupe

parlementaire NET-PDP

A

Madame la ministre de l'Inclusion Financière et de l'Organisation du Secteur Informel

Lomé, Togo.

Objet: Sort des cotisations en vue de l'obtention du permis A

Madame la Ministre,

Conformément à l'article 96 de la constitution togolaise et aux articles 123 et 124 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, tout député qui désire poser une question écrite à un ministre, en remet le texte au président de l'Assemblée Nationale qui le transmet au gouvernement dans les huit jours. Les ministres doivent répondre aux questions dans le mois qui suit leur transmission.

Madame la ministre, le 3 septembre 2019, un communiqué signé du ministre des Infrastructures et des Transports indiquait ceci « Le ministre porte à la connaissance des conducteurs des véhicules à 2 roues et assimilés, qu'en prélude à la date de mise en vigueur de l'application de la mesure sur la répression de la conduite sans permis de conduire de la catégorie A, il sera procédé à des sessions de formation en vue de l'examen effectivement permis ». La Délégation à l'organisation du secteur informel (DOSI) qui faisait partie de votre ministère de l'époque, avait été désignée comme une des directions où les candidats devraient déposer les dossiers, contre des frais d'inscriptions fixés à 8000 F. En écoutant les interpellations des citoyens, la bonne implantation territoriale de la DOSI lui avait valu leur préférence.

Madame la ministre, le député que je suis voudrait avoir des réponses aux questions suivantes.

1: Le programme de formations foraines au permis de conduire de catégorie A a-t-il été mené par la DOSI à son terme et combien de motocyclistes ont-ils obtenu leur permis de conduire grâce à ce programme?

2: Que sont devenus les frais d'inscriptions versés par nos concitoyens (8000F) aux différentes directions de la DOSI?

3: L'activité de taxis-motos occupe à plein temps des dizaines de milliers de nos compatriotes à travers le pays. En votre qualité de ministre de l'Organisation du Secteur Informel, quels sont vos projets pour sortir cette activité de l'informel où elle est plongée depuis des décennies, et qui met nos compatriotes dans une grande précarité.

Dans l'attente d'une suite favorable, recevez, Madame la Ministre, l'expression de nos meilleurs sentiments.

Le député

TAAMA Komandega

DECRETS

DECRET N^{\circ} 2023-091/PR du 27/09/2023 fixant les modalités de fonctionnement des Centres de Gestion Agréés (CGA)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 30 janvier 2014;

Vu la directive n^{\circ} 02/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant modification de la directive n° 04/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption d'un régime juridique des centres de gestion agréés dans les Etats membres de l'UEMOA;

Vu la loi du 1^{er} juillet 1901 relative au contrat d'association;

Vu la loi n^{\circ} 2018-024 du 20 novembre 2018 portant code général des impôts;

Vu la loi n^{\circ} 2018-025 du 20 novembre 2018 relative au livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n^{\circ} 2023-013 du 19 juillet 2023 relative aux Centres de Gestion Agréés (CGA);

Vu le décret n^{\circ} 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1^{er} octobre 2020 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

CHAPITRE 1er - OBJET

Article premier: Le présent décret pris en application des dispositions des articles 6 et 11 de la loi n° 2023-013 du 19 juillet 2023 relative aux Centres de Gestion Agréés (CGA) a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement des Centres de Gestion Agréés « CGA ».

CHAPITRE 2 - AGREMENT

Section 1^{re} : Procédure d'agrément

Art. 2: Demande d'agrément

La demande d'agrément établie sur papier libre, en double exemplaire, ou par voie électronique, doit comporter la dénomination du centre et l'adresse de son siège.

Art. 3: Dossier d'agrément

La demande d'agrément est accompagnée des documents suivants à produire en double exemplaire :

• pour le CGA de forme associative, le texte des statuts élaboré conformément au modèle annexé au présent décret et comportant obligatoirement les mentions prévues aux articles 23 à 26 desdits statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur du centre de gestion;

- le récépissé de déclaration d'association.

• Pour le CGA constitué sous forme de société, le texte des statuts établi conformément à sa forme juridique ;

- une copie de l'extrait du registre du commerce et du crédit mobilier pour les sociétés ;

- la liste des personnes qui dirigent ou administrent le centre avec pour chacune d'elles l'indication de leurs nom et prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le centre ;

pour chacun des dirigeants ou administrateurs, les diplômes obtenus ;

une copie du contrat d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle du centre de gestion;

une notice indiquant la nature des services rendus par le centre à ses membres ou clients;

un compte d'exploitation prévisionnel attestant d'un équilibre financier;

un rapport attestant de la capacité opérationnelle du centre de gestion ;

- la domiciliation bancaire du centre ;

- une quittance de versement des frais d'études de dossier.

Le dossier d'agrément est déposé auprès de la division des impôts dans le ressort duquel le centre de gestion a son siège contre récépissé.

Il peut être déposé par voie digitale, moyennant le paiement des frais y afférents.

Art. 4: Conditions d'agrément

Les modalités pratiques de dépôt, d'instruction de dossier et de délivrance d'agrément sont définies par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.

Art. 5: Décision de l'administration

La décision d'octroi ou de refus d'agrément du ministre chargé des Finances est prise dans le délai d'un (1) mois suivant la fin du délai d'instruction.

Les décisions de refus d'agrément doivent être motivées; elles sont notifiées aux bénéficiaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'agrément est délivré pour une durée de cinq (5) ans.

Il donne droit aux avantages prévus par le code général des impôts au profit des adhérents ou clients du centre de gestion agréé relevant du régime du bénéfice réel d'imposition ou de celui du régime synthétique d'imposition.

Section 2: Renouvellement et retrait de l'agrément

Art. 6: Délai - Procédure du renouvellement

L'agrément délivré peut être renouvelé sur demande présentée au plus tard soixante (60) jours avant l'expiration de l'agrément en cours.

La procédure et les modalités de renouvellement de l'agrément sont identiques à celles suivies pour son octroi.

Le dossier de renouvellement doit comporter un quitus fiscal ou une attestation de régularité fiscale et un quitus social attestant la régularité du centre de gestion agrée vis-à-vis de l'administration fiscale et de l'administration sociale.

Art. 7: Cause et forme du retrait

L'agrément peut être retiré en cas de non-respect :

- des engagements pris par le centre de gestion dans ses statuts ou son règlement intérieur;

- et des obligations qui lui incombent en vertu de la loi. L'agrément peut également être retiré en cas :

- de maintien parmi les dirigeants d'une personne ayant fait l'objet de sanctions;

de non exclusion d'un adhérent ou client ne respectant pas les obligations qui lui incombent.

La décision de retrait est prise dans les mêmes formes que l'octroi d'agrément; elle doit, dans tous les cas, être motivée.

Art. 8: Commission d'agrément

Il est créé auprès du ministre de l'Economie et des Finances une commission d'agrément des centres de gestion agréé, ci-après désigné « la commission d'agrément».

La commission d'agrément a son siège à Lomé.

La commission d'agrément est composée comme suit :

un représentant du ministre chargé des finances, président; - un représentant du commissariat des impôts, secrétaire;

un représentant des organismes de protection sociale, membre;

un représentant du ministre chargé du commerce, membre;

- un représentant du ministre chargé du secteur informel, membre;

un expert-comptable représentant l'ordre national des experts comptables et comptables agréés, membre ;

- un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie du Togo, membre ;

- un représentant de la chambre d'agriculture, membre;

un représentant de l'union des chambres régionales des métiers, membre.

Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du commissariat des impôts.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission d^{\prime} sont précisées par voie réglementaire.

CHAPITRE III – MISSIONS

Section 1re: Mission du centre de gestion agréé

Art. 9: Généralités

Le centre de gestion agréé fournit à ses adhérents ou clients tous services en matière de gestion, consistant notamment à élaborer et à analyser les documents comptables des membres.

Dans les six (6) mois de la clôture de chaque exercice, le centre de gestion remet à chaque adhérent ou client un dossier de gestion comprenant obligatoirement :

1) dès clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue l'adhésion:

- les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ;

- un commentaire sur cette situation.

2) à partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion :

une analyse comparative des comptes d'exploitation de l'entreprise;

une analyse comparative des bilans.

Art. 10: Elaboration du dossier de gestion

Doivent figurer dans le dossier de gestion, en plus des soldes intermédiaires de gestion du compte de résultat, les autres indicateurs de gestion.

Le commentaire relatif aux différents indicateurs doit, notamment porter sur :

- leur signification;

- les éléments entrant dans leur calcul;

- les conclusions auxquelles ils aboutissent tant sur le plan de la structure financière que de la rentabilité de l'entreprise;

- le cas échéant, leur comparaison avec les indicateurs moyens dégagés par le centre de gestion pour les entreprises similaires.

Le commentaire de gestion est présenté à l'adhérent ou client avant de lui être remis.

Art. 11: Assistance en matière de fiscalité

Le centre de gestion élabore pour les adhérents ou clients les déclarations fiscales afférentes à leur exploitation.

Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient adhérents ou clients du centre de gestion.

Le centre de gestion peut poser à l'administration fiscale des questions écrites ou orales pour le compte des adhérents ou clients dont il élabore les déclarations fiscales.

Art. 12: Assistance en matière de droit social

Le CGA élabore pour ses membres ou clients des outils nécessaires à l'embauche du personnel, au traitement de la paie, à l'évaluation du personnel, à la gestion de carrière et à l'audit social.

II les assiste lors des contrôles de l'inspection du travail et des lois sociales et dans toutes les formalités qui leur incombent vis-à-vis de l'administration du travail.

Le CGA assiste ses adhérents ou clients dans l'accomplissement des formalités d'immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale. Il effectue pour leur compte la liquidation régulière des déclarations et cotisations sociales.

Le centre de gestion peut poser à l'administration sociale des questions écrites ou orales pour le compte des adhérents ou clients dont il élabore les déclarations sociales.

Art. 13: Renforcement des capacités des membres

Le centre de gestion organise des réunions d'information sur la réglementation fiscale et sociale.

De même, il organise, au profit de ses adhérents ou clients, des sessions de formation professionnelle.

Art. 14: Tenue de comptabilité

Le centre de gestion tient et présente la comptabilité de ses adhérents ou clients conformément aux lois et règlements en vigueur.

A cet effet, le centre de gestion peut demander à l'adhérent ou client de lui fournir toutes informations nécessaires à la bonne tenue de sa comptabilité.

Ainsi, il doit, notamment :

définir une organisation comptable de l'entreprise ; - enregistrer les opérations comptables;

vérifier par preuves les opérations enregistrées par l'entreprise elle-même ;

demander à l'entreprise de produire un état détaillé et chiffré des stocks et travaux en cours;

- dresser une balance générale des comptes;

élaborer les états financiers de fin de période ;

effectuer les déclarations fiscales et sociales de ses adhérents ou clients;

- vérifier la concordance entre les déclarations fiscales et sociales et les documents de synthèse.

Section 2: Rôle des administrations

Art. 15: Assistance au centre de gestion agréé

Les administrations fiscales et sociales apportent au centre de gestion agréé une assistance technique dans le but de prémunir les adhérents ou clients de bonne foi des conséquences d'erreurs résultant de la méconnaissance des règles fiscales et sociales.

A cet effet, les administrations fiscales et sociales désignent un ou plusieurs agents, chargés d'apporter gratuitement une assistance technique au centre de gestion agréé.

Ces agents sont présents dans le centre au moins un jour (1) sur quinze (15) et au plus deux (2) jours sur sept (7). Ils ne peuvent, en aucun cas, exercer leur droit de communication ni procéder à une vérification quelconque.

L'administration fiscale participe aux délibérations des organes dirigeants du CGA, avec voix consultative, lorsque

celles-ci sont relatives au budget ou aux conditions de fonctionnement du centre de gestion agréé.

Les administrations fiscales et sociales informent le centre de gestion agréé de tout manquement des adhérents ou clients à leurs obligations.

CHAPITRE 4-ADMINISTRATION

Section 1re : Administration des CGA de forme associative

Art. 16: Organes

Le centre de gestion agréé de forme associative est doté des organes suivants :

une assemblée générale des adhérents; - un conseil d'administration ou de gestion; - une direction.

Art. 17: Assemblée générale

L'assemblée générale est composée de tous les membres du centre de gestion. Elle dispose de tous les pouvoirs.

Art. 18: Conseil d'administration

La composition, le fonctionnement et les compétences du conseil d'administration sont fixés par les statuts

Le conseil d'administration est dirigé par un président élu parmi ses membres dans les conditions et avec les pouvoirs fixés par les statuts.

Art. 19: Direction

Le centre de gestion est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par le conseil d'administration.

Le directeur du centre de gestion, outre ses connaissances techniques en matière de comptabilité, de gestion, de fiscalité et de maîtrise des questions relatives à l'environnement des entreprises togolaises, travaille sous la supervision d'un référent choisi parmi les membres de l'Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés (ONECCA) ou d'un fiscaliste inscrit à l'Ordre des conseils fiscaux.

Il doit avoir une expérience d'au moins cinq (5) années en cabinet ou en entreprise.

Section 2: Administration des CGA sous forme de société

Art. 20: Organes

Le centre de gestion agréé sous forme de société est administré par les organes prévus par le droit des sociétés pour le type de société concerné.

Art. 21: Direction

Lorsqu'il est créé sous forme de société de capitaux, le CGA est placé sous la responsabilité d'un professionnel comptable inscrit au tableau de l'Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés (ONECCA) ou d'un fiscaliste inscrit à l'Ordre des conseils fiscaux.

CHAPITRE 5 - SURVEILLANCE, AUDIT ET CONFIDENTIALITE

Art. 22 : Surveillance du centre de gestion agréé

L'administration fiscale surveille les conditions dans lesquelles fonctionne le centre de gestion agréé. Ses contrôles portent sur l'existence des moyens, l'examen du registre des adhérents, le respect des engagements pris par les adhérents ou clients et le respect des obligations fiscales par le centre de gestion agréé.

Art. 23: Audit des procédures comptables du centre de gestion agréé

Les organes dirigeants désignent un expert-comptable qui vérifie, au moins une fois par an, les procédures comptables du centre de gestion agréé.

Il établit un rapport sur le respect des lois et règlements, ainsi que sur la conformité des procédures avec les usages et pratiques de la profession en la matière.

Art. 24: Secret professionnel

Les personnes qui participent à la direction, à l'administration, au contrôle et au fonctionnement du centre de gestion agréé sont tenues au secret professionnel.

Le secret professionnel n'est pas opposable à l'administration fiscale.

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 25: Rémunération des prestations des CGA

La grille des rémunérations des prestations fournies par les CGA est fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.

Art. 26: L'autorisation spéciale donnée à la Chambre de commerce et d'industrie du Togo pour créer les CGA pilotes est retirée.

Les CGA existants doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Art. 27: Abrogation

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n^{\circ} 2012-001/PR du 6 janvier 2012 portant fonctionnement des centres de gestion agréés.

Art. 28: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 27 septembre 2023

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Economie et des Finances

Sani YAYA

DECRET N° 2023-092/PR du 27/09/2023 portant création de l'Université de Datcha

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en son article 66; v_{u} la loi n^{\circ} 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités du Togo, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu la loi n^{\circ} 2017-005 du 19 juin 2017 d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

6

19 octobre 2023

Vu la loi n^{\circ} 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics;

Vu la loi n^{\circ} 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé ;

Vu le décret n^{\circ} 2018-171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix;

Vu le décret n° 2019-097/PR du 08 juillet 2019 portant code d'éthique et de déontologie dans la commande publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n^{\circ} 2020-090/PR du 2 novembre 2020;

Vu le décret n^{\circ} 2022-063/PR du 11 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation de la commande publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2022-065/PR du 11 mai 2022 portant modalités de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des contrats de partenariat public-privé;

Vu le décret n^{\circ} 2022-070/PR du 30 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle de la commande publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant code des marchés publics;

Vu l'arrêté n^{\circ} 003/23/MENTD du 17 octobre 2023 portant nomination d'une personne responsable des marchés publics du ministère de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale;

Considérant les nécessités du service;

ARRETE:

Article premier: Il est créé au sein du Ministère de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale (MENTD), une cellule de gestion des marchés publics chargée d'assister la personne responsable des marchés publics dans ses missions de gestion du processus de passation et d'exécution des marchés publics inscrits au plan prévisionnel de passation des marchés publics.

Art. 2: Les missions et les attributions de la cellule de gestion des marchés publics sont prévues par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n^{\circ} 2022-080/PR du 6 juillet 2022 portant code des marchés publics.

La cellule de gestion des marchés publics veille, sous la responsabilité de la personne responsable des marchés publics, à l'application des procédures de passation des

marchés publics planifiés en début d'année dans les plans prévisionnels de passation des marchés publics validés.

Art. 3: La cellule de gestion des marchés publics propose également la nomination des membres de la commission ad hoc chargée de l'ouverture des plis et de la commission ad hoc d'évaluation des offres ou propositions et veille à leur bon fonctionnement.

Elle est chargée d'organiser la tenue des séances d'ouverture des plis et d'évaluation des offres ou propositions, notamment la convocation des membres, la préparation de la salle de séance.

Elle dresse le procès-verbal de la séance d'ouverture des plis et celle d'attribution des marchés publics auxquelles est jointe la liste signée des personnes présentes.

Art. 4: La cellule de gestion des marchés publics prépare, pour le compte de la personne responsable des marchés publics, les lettres de notification des résultats aux soumissionnaires.

Elle collecte et tient à jour les données statistiques de l'Outil de suivi des marchés publics du Togo (OSMAPT) et rend compte des cas de violation ou de manquement aux dispositions du code d'éthique et de déontologie dans la commande publique.

Art. 5: La cellule de gestion des marchés publics est également chargée de préparer, pour le compte de la Personne responsable des marchés publics, les projets de contrat et avenants.

Elle dresse, à l'attention de la personne responsable des marchés publics, le rapport mensuel et annuel comportant les informations relatives à la passation et à l'exécution des marchés passés par les projets sous tutelle ou rattachés à l'autorité contractante.

Art. 6: Les charges de fonctionnement de la cellule de gestion des marchés publics sont imputables sur le budget de fonctionnement de l'autorité contractante.

Art. 7: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Art. 8: Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 17 octobre 2023

Le ministre de l'Economie Numérique et de la Transformation digitale

Cina LAWSON

ARRETE N° 005/23/MENTD/CAB du 17/10/2023 portant création d'une commission de contrôle des marchés publics au sein du ministère de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA TRANSFORMATION DIGITALE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 et ses textes modificatifs ;

Vu la loi n^{\circ} 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics;

Vu la loi n° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé ;

Vu le décret n° 2018-171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix;

Vu le décret n° 2019-097/PR du 08 juillet 2019 portant code d'éthique et de déontologie dans la commande publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020;

Vu le décret n^{\circ} 2022-063/PR du 11 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation de la commande publique ;

Vu le décret n^{\circ} 2022-065/PR du 11 mai 2022 portant modalités de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des contrats de partenariat public-privé ;

Vu le décret n° 2022-070/PR du 30 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle de la commande publique;

Vu le décret n° 2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant code des marchés publics;

19 octobre 2023

Vu l'arrêté n° 003/2023/MENTD du 17 octobre 2023 portant nomination d'une personne responsable des marchés publics du ministère de l'Economie Numérique et de la Transformation digitale;

Considérant les nécessités du service ;

ARRETE:

Article premier: Il est créé une Commission de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) au sein du Ministère de l'Economie Numérique et de la Transformation Digitale (MENTD).

Art. 2: Les missions et les attributions de la commission de contrôle des marchés publics sont prévues par les dispositions de l'article 13 du décret n^{\circ} 2022-080/PR du 6 juillet 2022 portant code des marchés publics. Sa composition et son fonctionnement sont régis par les dispositions du même article.

La commission de contrôle des marchés publics veille, sous la responsabilité de la personne responsable des marchés publics, au contrôle de la régularité de la procédure de passation des marchés publics en dessous des seuils de contrôle a priori définis par les dispositions de l'article 10 du décret n° 2018-171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix.

Art. 3: La commission de contrôle des marchés publics donne des avis de non objection sur le dossier d'appel à la concurrence, sur le rapport d'analyse des offres et sur les projets de contrat transmis par la personne responsable des marchés publics, avant leur approbation.

Art. 4: La commission de contrôle des marchés publics contribue également à l'élaboration, pour le compte de la personne responsable des marchés publics, du rapport mensuel et annuel comportant les informations relatives à la passation et à l'exécution des marchés passés par les projets sous tutelle ou rattachés à l'autorité contractante.

Art. 5: Les charges de fonctionnement de la commission de contrôle des marchés publics sont imputables sur le budget de fonctionnement de l'autorité contractante.

Art. 6: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 74 bis