JOURNAL OFFICIEL 69E ANNEE N°16BIS
Le PDF officiel reste le document de référence. La transcription ci-dessous aide à la lecture et à la recherche. La mise en page en colonnes et certains caractères peuvent être imparfaits.
Transcription indépendante
Voir la page 1 du PDFdu 23 Février 2024
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
| • | 1 à 12 pages.. | 200 F |
| • | 16 à 28 pages | 600 F |
| • | 32 à 44 pages | 1000 F |
| • | 48 à 60 pages | 1500 F |
| • | Plus de 60 pages | 2 000 F |
ACHAT
| • | TOGO. | 20 000 F |
| • | AFRIQUE. | 28 000 F |
| • | HORS AFRIQUE | 40 000 F |
ANNONCES
• Récépissé de déclaration d'associations • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e
10 000 F
insertions)
20 000 F
• Avis d'immatriculation
10 000 F
• Certification du JO
500 F
N.B.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
2024
DECRETS
08 fév. Décret N° 2024-013/PR portant création de la « Force Sécurité Elections Législatives et Régionales (FOSELR) 2024.......
2
23 fév. - Décret N° 2024-016/PR modifiant le décret n° 2024-009/PR du 08 février 2024 fixant la date des élections législatives et régionales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections.
5
23 fév. - Décret N° 2024-017/PR modifiant le décret n° 2024-010/ PR du 08 février 2024 portant vote par anticipation des membres des forces armées togolaises, des forces de sécurité, des forces paramilitaires et la réserve opérationnelle pour les élections législatives et régionales de 2024..
5
23 fév. - Décret n° 2024-018/PR modifiant le décret n° 2024-011/ PR du 08 février 2024 portant ouverture et clôture de la campagne électorale pour les élections législatives et régionales de 2024........
6
23 fév. Décret n° 2024-019/PR modifiant le décret n° 2024-012/ PR du 08 février 2024 fixant les montants du cautionnement à verser pour les élections législatives et régionales de 2024...
6
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
DECRETS
Voir la page 2 du PDF| national, avant, pendant et après les élections législatives et régionales de 2024 ; | |
| DECRET N^{\circ} 2024-013/PR du 08/02/2024 portant création de la « Force Sécurité Elections Législatives et Régionales (FOSELR) 2024 » LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et du ministre des Armées, | prendre toutes les mesures pour maintenir l'ordre public en relation avec l'organisation des élections durant toutes les phases du processus électoral notamment la campagne, les opérations de vote, le dépouillement et la proclamation des résultats ; |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n^{\circ} 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut des personnels militaires des forces armées togolaises; Vu la loi n^{\circ} 2015-005 du 28 juillet 2015 portant statut spécial de la police nationale; | assurer la sécurité des lieux de meeting ou de manifestations publiques pendant la campagne électorale, des bureaux de vote, des candidats, des commissions électorales, des chefs et sièges des partis politiques ainsi que du matériel électoral, en observant la plus stricte neutralité à l'égard de tous. |
| Vu la loi n^{\circ} 2019-009 du 12 août 2019 relative à la sécurité intérieure ; Vu la loi n^{\circ} 2022-007 du 30 mai 2022 portant modification de la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n^{\circ} 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ; | CHAPITRE II: ORGANISATION ET COMMANDEMENT Art. 3: La FOSELR 2024 comporte : - un commandement opérationnel ; - un état-major. |
| Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; | SECTION 1re: COMMANDEMENT OPERATIONNEL |
| Le conseil des ministres entendu, | Art. 4 : La FOSELR 2024 est placée sous le |
| DECRETE : CHAPITRE Jer: CREATION - MISSION Article premier: Il est créé, dans le cadre des élections législatives et régionales 2024, une force spéciale dénommée « Force Sécurité Elections Législatives et Régionales (FOSELR) 2024 ». | commandement d'un officier supérieur de gendarmerie ou d'un commissaire divisionnaire de police nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile. Le commandant de la FOSELR 2024 est assisté de deux adjoints, issus de la gendarmerie nationale et de la police nationale, nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile. |
| La FOSELR 2024 est composée de personnels provenant de la gendarmerie nationale, de la police nationale et de la réserve opérationnelle. Elle est placée sous la supervision de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et le commandement opérationnel du ministère chargé de la Sécurité. Art. 2: La FOSELR 2024 est chargée d'assurer la sécurité du processus électoral sur toute l'étendue du territoire national avant, pendant et après les élections. | Art. 5: Au niveau des régions, les activités opérationnelles des éléments de la FOSELR 2024 sont coordonnées par un officier supérieur de gendarmerie ou un cadre supérieur du corps des commissaires de police qui prend l'appellation de commandant régional de la FOSELR 2024. Art. 6: Dans les préfectures et au besoin dans les communes concernées, les éléments de la FOSELR 2024 sont commandés par l'un des responsables de la police ou de la gendarmerie. |
| Elle a pour missions de : maintenir la paix, assurer la sécurité ainsi que la libre circulation des personnes sur l'ensemble du territoire | Il s'agit soit de : - un officier de gendarmerie ; - un commissaire de police; |
23 Février 2024
- un sous-officier de gendarmerie;
un officier de police.
Art. 7: Les commandants régionaux, préfectoraux et communaux de la FOSELR 2024 sont nommés par arrêté du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, sur proposition du commandant de la Force.
Art. 8: Sur le plan opérationnel, les commandants régionaux, préfectoraux et communaux de la Force sont placés sous l'autorité directe du Commandant de la FOSELR 2024. Ils lui rendent compte régulièrement de l'exécution de leurs missions.
Art. 9: A Lomé et dans chaque préfecture, les commandants locaux de la FOSELR 2024 sont à la disposition du président de la Commission Electorale Locale Indépendante (CELI).
Toutefois, les techniques mises en œuvre pour y assurer l'ensemble de leurs missions, notamment le maintien de l'ordre, relèvent de la compétence du commandant local de la FOSELR 2024.
Les présidents des CELI travaillent en étroite collaboration avec les préfets et les commandants locaux de la FOSELR 2024.
Art. 10: Toute déclaration de réunions ou de manifestations publiques entrant dans le cadre électoral est portée à la connaissance du préfet au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance. L'autorité préfectorale en avise aussitôt le commandant local de la FOSELR 2024.
Art. 11: Le commandant préfectoral ou communal de la FOSELR 2024 ne doit, en aucun cas, s'immiscer dans les affaires administratives et politiques de la préfecture, de la commune ou des partis politiques qui s'y trouvent.
Il communique, au président de la CELI, les résultats des missions qui lui sont confiées et en rend compte au commandant de la FOSELR 2024.
Art. 12: La mise en place de la FOSELR 2024 ne remet pas en cause les missions traditionnelles dévolues aux forces de défense et de sécurité.
SECTION 2: L'ETAT MAJOR
Art. 13: L'état-major est chargé de coordonner et d'orienter les activités de la Force. Il arrête, à cet effet, en concertation avec la CENI et sous sa supervision, le plan de déploiement de la FOSELR 2024 sur toute l'étendue du territoire national.
Il est dirigé par le commandant de la FOSELR 2024.
Il comprend :
- le commandant de la FOSELR 2024 et ses adjoints;
un représentant de la gendarmerie nationale;
un représentant de la police nationale;
- le chef de corps des sapeurs-pompiers ;
un officier des transmissions des FAT, officier de liaisons;
un représentant du ministère chargé de la Sécurité et de la Protection Civile ;
- un représentant du ministère chargé de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires ;
- un représentant de la CENI;
- le point focal du ministère de la Sécurité et de la Protection Civile auprès de la CENI.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale peuvent s'y faire représenter, le cas échéant, par un officier de Gendarmerie ou par un commissaire de Police.
Art. 14: L'état-major de la FOSELR 2024 est organisé conformément à l'annexe du présent décret.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 15: Le tableau des effectifs et les moyens propres à mettre à la disposition de la FOSELR 2024 sont précisés par arrêté du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile.
Art. 16: Le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le ministre des Armées, le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et le président de la CENI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 08 février 2024
Le Président de la République
Faure Essozimna GNASSINGBE
Voir la page 4 du PDFLe Premier ministre
23 Février 2024
Le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile
Victoire S. TOMEGAH-DOGBE
Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires
Hodabalo AWATE
ANNEXE :
Amb. Calixte Batossie MADJOULBA
ETAT-MAJOR ET CHAINE DE COMMANDEMENT DE LA FORCE SECURITE ELECTIONS LEGISLATIVES ET REGIONALES (FOSELR) 2024
MATDCL
CENI
MSPC
Gouvernement
ETAT-MAJOR FOSELR 2024
DAGL
PC REGION MARITIME
PC REGION DES PLATEAUX
PC REGION CENTRALE
PC REGION DE LA KARA
PC REGION DES SAVANES
13 PC COMMUNES
7 PC PREFECTURES
12 PC PREFECTURES
5 PC PREFECTURES
7 PC PREFECTURES
Ν.Β.:
- La FOSELR 2024 est sous la supervision de la CENI.
- La FOSELR 2024 est placée sous le commandement opérationnel du Ministère chargé de la Sécurité.
Voir la page 5 du PDF| DECRET N° 2024-017/PR du 23/02/2024 modifiant le décret n° 2024-010/PR du 8 février 2024 portant vote par anticipation des membres des forces armées togolaises, des forces de sécurité, des forces paramilitaires et de la réserve opérationnelle pour les élections législatives et régionales de 2024 DECRET N° 2024-016/PR du 23/02/24 modifiant le décret n° 2024-009/PR du 8 février 2024 fixant la date des élections législatives et régionales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Sur le rapport du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires; Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 2012-001 du 29 mai 2012 portant code électoral, ensemble les textes qui l'ont modifié ; |
| Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Vu la proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), Vu la loi n° 2012-001 du 29 mai 2012 portant code électoral, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition |
| du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Le conseil des ministres entendu, |
| Vu le décret n° 2024-009/PR du 8 février 2024 portant convocation DECRETE : du corps électoral pour les élections législatives et régionales de 2024; |
| Article premier: La date des élections législatives et régionales est fixée au samedi 20 avril 2024. Vu la proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI); |
| Art. 2: Le corps électoral est convoqué le samedi 20 avril 2024 pour les élections législatives et régionales. Le conseil des ministres entendu, |
| DECRETE: Art. 3: Les bureaux de vote sont ouverts de 07 heures 00 min à 16 heures 00 min sur toute l'étendue du territoire Article premier: Les membres des forces armées togolaises, des forces de sécurité, des forces national. |
| paramilitaires et de la réserve opérationnelle appelés à garantir la sécurité des électeurs et des opérations électorales le jour du scrutin sont autorisés à voter soixante- douze (72) heures avant la date du scrutin. La date du vote des membres des forces armées, des forces de sécurité, des forces paramilitaires et de la réserve Art. 4: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2024-009/PR du 8 février 2024 fixant la date des élections législatives et régionales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections. Art. 5: Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires est chargé de l'éxécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. opérationnelle est fixée au mercredi 17 avril 2024. Art. 2: Le vote a lieu dans les bureaux de vote désignés par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). |
| Art. 3: A l'issue du vote, les urnes sont scellées et déposées à la Commission Electorale Locale Indépendante (CELI). Fait à Lomé, le 23 février 2024 |
| Les différents documents électoraux sont rangés dans des enveloppes scellées et transmises à la CELI. Le Président de la République |
| Faure Essozimna GNASSINGBE Art. 4: Le dépouillement a lieu le jour du scrutin général après le vote de l'ensemble du corps électoral dans les conditions prévues par le code électoral. Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE |
| Art. 5: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2024-010/ PR du 8 février 2024 portant vote par anticipation des Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires |
| Hodabalo AWATE membres des forces armées togolaises, des forces de |
| sécurité, des forces paramilitaires et de la réserve opérationnelle pour les élections législatives et | DECRETE: |
| régionales de 2024. Art. 6: Le ministre des Armées, le ministre chargé de la Sécurité et de la Protection Civile, le ministre chargé de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. | Article premier : La campagne électorale pour les élections législatives et régionales du 20 avril 2024 est ouverte le jeudi 4 avril 2024 à zéro heure. Elle prend fin le jeudi 18 avril 2024 à 23 h 59 min. Art. 2: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2024-011/PR du 8 février 2024 portant ouverture et clôture de la campagne électorale pour les élections législatives et régionales de 2024. |
| Fait à Lomé, le 23 février 2024 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE | Art. 3: Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires, le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC) et le président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. |
| Le Premier ministre | |
| Victoire S. TOMEGAH-DOGBE | |
| Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires Hodabalo AWATE | Fait à Lomé, le 23 février 2024 Le Président de la République |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | |
| DECRET N° 2024-018/ PR du 23/02/2024 modifiant le décret n° 2024-011/PR du 8 février 2024 portant ouverture et clôture de la campagne électorale pour les élections législatives et régionales de 2024 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires |
| Sur le rapport du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires ; | Hodabalo AWATE |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 2012-001 du 29 mai 2012 portant code électoral, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ; | DECRET N° 2024-019/PR du 23/02/2024 modifiant le décret n° 2024-012/PR du 8 février 2024 fixant les montants du cautionnement à verser pour les élections législatives et régionales de 2024 |
| Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 2024-009/PR du 8 février 2024 fixant la date des élections législatives et régionales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections; Vu la proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI); | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires; Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 2012-001 du 29 mai 2012 portant code électoral, ensemble les textes qui l'ont modifié ; |
| Le conseil des ministres entendu, | Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ; |
23 Février 2024
| Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié; | dans les quarante-huit (48) heures qui suivent l'acceptation de la candidature. |
| Vu le décret n° 2024-009/PR du 8 février 2024 fixant la date des élections législatives et régionales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections; Vu la proposition conjointe de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et du ministère chargé de | Art. 4: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2024-012/PR du 8 février 2024 fixant les montants du cautionnement à verser pour les élections législatives et régionales de 2024. |
| l'Administration Territoriale; Le conseil des ministres entendu, DECRETE: Article premier: Le montant du cautionnement à verser au trésor public par les candidats aux élections législatives et régionales de 2024 est fixé comme suit : pour les candidats aux élections législatives: trois cent mille (300.000) francs CFA par candidat ; | Art. 5: Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 23 février 2024 Le Président de la République |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | |
| - pour les candidats aux élections régionales : cent cinquante mille (150.000) francs CFA par candidat. Art. 2: Les montants du cautionnement sont réduits de moitié pour les candidats de sexe féminin aux deux élections, conformément à l'article 225 du code électoral. | Le Premier ministre Victoire S. TOMEGAH-DOGBE Le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires |
| Art. 3: Le cautionnement est versé pour chacun des candidats de la liste par le candidat figurant en tête de liste, | Hodabalo AWATE |
Imp. Editogo Dépôt légal nº 16 bis
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 858350e878a42208a9caf12dc4776f8295a94cb12a8f0cba8a33ecac5d4a4348
Plusieurs fiches de la source officielle peuvent désigner le même PDF.
- JOURNAL OFFICIEL 69E ANNEE N°16BIS — 23 février 2024 — Voir la source officielle